EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE

DU 17 DECEMBRE 2015 1-BILAN MORAL : La feuille de présence est annexée au présent PV. Le secrétaire dresse un bilan de l’actualité sociale et le rapport d’activité du syndicat depuis la dernière AG (3 octobre 2014). A noter que les évènements les plus récents font l’objet d’un communiqué disponible sur le site FO et joint en annexe.

• Résultat des élections de novembre/décembre 2014

CE DP

sur les 3 collèges sur 2ème collège sur les 2 collèges sur 2ème collège

FO titulaire 23,88% 45,00% 22,63% 24,00% suppléant 20,60% 38,00% 23,75% 25,00%

CGT titulaire 11,57% 16,00% 12,62% 10,00% suppléant 18,16% 27,00% 15,03% 12,00%

CFDT titulaire 31,16% 39,00% 24,30% 23,00% suppléant 27,72% 34,00% 21,89% 21,00%

CGC titulaire 33,40% 0,00% 40,45% 43,00% suppléant 33,52% 0,00% 39,33% 42,00%

représentativité

COMITE D'ETABLISSEMENT

COLLEGE NBR DE SIEGE TITULAIRE SUPPLEANT CFDT CGT CGC FO CFDT CGT CGC FO

1er 1 1 1

2ème 3 1 2 1 1 1

3ème 3 1 2 0 3

TOTAL 7 3 0 2 2 1 2 3 1

7 7

DELEGUE DU PERSONNEL COLLEGE NBR DE SIEGE TITULAIRE SUPPLEANT

CFDT CGT CGC FO CFDT CGT CGC FO

1er 1 1 1

2ème 8 2 4 2 1 1 4 2

TOTAL 9 2 1 4 2 1 2 4 2

9 9

SYNDICAT FORCE OUVRIERE M.S.D. CHIBRET

Etablissement de Mirabel (04 73 67) 56 32 Laboratoires MSD Chibret, route de Marsat, RIOM 63963 CLERMONT FERRAND Cedex 9 Adresse mail intranet : France_CF_Syndicat FO Adresse mail internet : clermont-ferrand_fo@merck.com Site internet : http://fomirabel.e-monsite.com/

• Réorganisation + PSE 2013-2015 : o 1 extension des mesures du plan à 3 personnes (centre de documentation et finance) et au

service informatique avec la suppression de 8 postes (information/consultation du CE et du CHSCT avec expertise et rapport du cabinet SYNDEX) –voir motions CCE et CE en annexe-

o A ce jour il reste en cours le contentieux sur l’attribution de la prime mobilité pour 5 salariés ; la direction a été déboutée sur la forme (elle contestait la conformité de l’action des syndicats), reste à juger le fond (conclusions des avocats consultables auprès des élus).

• Négos fin 2014 & 2015 :

o PV désaccord et Plan d’action pénibilité : avis négatif unanime du CE sur la base de l’argumentaire préparé par FO (voir extrait PV CE 27/05/2015 en annexe)

o NAO : PV de désaccord sur la politique salariale avec une enveloppe de 1.8% au 1er avril :

• Non cadre : AG 1.2% plancher 32€ + 0.6% d’AI • 1.8% d’AI pour les cadres avec mini 1% • 1.8% d’AG pour tous les salariés de La Vallée avec plancher de 40€ • PCAA avant 2011 : 1.2% avec plancher de 32€ proratisé • PCAA après 2011 : 0.7%

Prime vacances pas revalorisée mais suppression de l’abattement pour les temps partiels et mercredi sans solde

Calcul du 10ème CP : neutralisation des mercredis sans solde Modification des dispositions de récupération du temps de déplacement professionnel

=> accord signé par FO Traitement des jours fériés de nuit pour les horaires 3*8 : suppression de la pose du ½

CP pour la ligne 2 bat.80 et réflexion afin de définir une règle : pas fait à ce jour => NAO 2016

2 avenants accord 35 heures signés par FO : un pour mise en place d’une mini plage variable pour l’horaire fixe de nuit et l’autre permettant de scinder 1 RTT en tranche de 2 heures pour l’horaire 3x8 ligne 2 bâtiment 80

Aménagement règlement horaires variables avec possibilité de récupérer par journée pour l’horaire conditionnement journée

Avenant signé par FO à l’accord sur les dispositions particulières permettant de prendre des ½ journée enfant malade au lieu de journées entières

Réflexions à mener sur règle de dépostage et reconnaissance de la polyvalence : pas fait => NAO 2016

Mesures diverses en faveur du handicap o Signature avenant accord prévoyance (commission de suivi au niveau du CE et plus du CCE) o NAO 2016 : Réunion 0 le 9 décembre, calendrier prévu : 21 & 28 janvier (voir détail dans

communiqué en annexe)

• Cession des sites de La Vallée et de de HSC o Information consultation terminée le 17 juin avec l’avis du CCE sur la cession de La Vallée

(voir extrait PV CCE 17/06/2015 en annexe) o Elle est effective depuis le 1er septembre avec donc fin du CCE et transfert des prérogatives au

CE. Depuis négociation des accords existants transférés et de nouveaux accords (PEE avec système d’abondement plus favorable que celui du règlement LMSD)

o Cession en cours du site d’Hérouville Saint Clair

• Projet COMET avec mise en place de SAP pour la production et la qualité : information consultation du CE et du CHSCT avec mission et rapport du cabinet d’expertise SYNDEX : avis rendus les 1er et 8 décembre (voir communiqué en annexe)

• Information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : désaccord entre la

direction et l’expert (cabinet SYNDEX + le CE) sur le périmètre de l’accès à l’information ; Syndex met en demeure la direction de lui répondre, en retour MSD l’a assigné ainsi que le CE en choisissant une procédure qui devait leur permettre d’avoir une décision rapide : échec car audience le 26/11 et décision rendue le 11/12, jour de l’avis du CE, décision favorable au CE.

• Annonce de la cession du centre de recherche

o 2 semaines d’agitation et de mobilisation avec quelques mouvements ciblés dont le 1er avec une forte affluence –présence de la presse-, des discussions avec la direction sur l’attribution d’une prime, le montant, les modalités

o Depuis, les salariés ont décidés de prendre des pauses café en commun

o une réunion mensuelle est organisée avec eux dans le cadre de l’accord sur le droit syndical (la prochaine aura lieu le 18 décembre)

o Attente de la fin de la période de « due diligence » pour connaitre le repreneur et démarrer la procédure (2016)

o 2 élus du PCF sont venus rencontrer les élus du CE an vue d’une intervention lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.

• Comptes prévisionnels révisés : rapport Syndex consultable auprès des élus

o Le groupe Merck enregistre un recul des ventes sur 2015 (baisse et cession) dans un marché en net rebond, tout en poursuivant ses restructurations (2635 postes supprimés en 2015 pour atteindre 68.000 salariés, 120 à 140.000 après fusion)

o MMD Mirabel : hausse du CA vu augmentation des volumes et une revalorisation de la marge avec en parallèle une baisse des dépenses versus 2014, même si celles-ci restent supérieures aux prévisions (recours intérim non budgété par principe dans les PP)

o MRL Mirabel : grosse baisse du nombre d’études et des économies réalisées supérieures à celles attendues et augmentation du CIR.

• santé/prévoyance : commission du 7 décembre : voir communiqué en annexe

• Autres points marquants vus en CE / CHSCT / DP :

o Activité de production : globalement, volumes produits en 2015 supérieurs aux prévisions o 9 embauches chez MMD en avril o Annonce de l’arrivée de 2 nouveaux antibiotiques au conditionnement (Zerbaxa et Relebactam) o Cession des marchés ophtas restant à MUNDIPHARMA, donc le bâtiment 20 devient un CMO

(voir détails dans communiqué en annexe) o Investissements : nouvelles lignes / vestiaires & dispensing / sérialisation-agrégation /

informatique). o lors du CE d’aujourd’hui, la direction a lancé une consultation sur un changement du système

d’augmentation des cadres et assimilés, à savoir que ceux qui sont au maxi ou au-dessus de la fourchette de salaire de la grille CCF verront leur salaire de base bloqué et leurs éventuelles augmentations versées sous forme d’une prime équivalente au montant en euros sur l’année ! ! C’est donc une augmentation temporaire qui s’arrête à l’année N+1 sans parler des impacts sur tout ce qui est calculé à partir du salaire de base (ancienneté pour les 5C, retraite etc.)

o une intervention sera faite par les élus FO lors de la réunion des DP demain suite à un mail de la Direction incitant les salariés à épargner dans le PERCO (voir déclaration en annexe)

• dossiers en justice :

o UES et/ou comité de groupe : décision de justice défavorable en 1ère instance, pas de poursuite car problème de représentativité de FO dans une instance plus large avec les autres sites (le siège vu que les autres sont cédés)

o Fin de la procédure sur la consultation lors de la fusion : suite au jugement favorable au CCE rendu en février 2013 par la cour d’appel de Paris, notre conseil a bloqué le pourvoi en cassation de la direction qui devait exécuter le jugement avant de pouvoir exercer son recours (transmission des documents à l’expert etc.). Elle avait 2 ans pour s’exécuter, ce qu’elle n’a pas fait, et ne peut donc plus se pourvoir en cassation. Le CE va donc faire des économies de procédure et encaisser en partie l’amende décidée lors du jugement.

• Gestion du CE : Bon fonctionnement du bureau qui a réalisé beaucoup d’actions cette année dont :

o Un départ en retraite et arrivée d’un contrat de professionnalisation. o Réorganisation avec une nouvelle répartition des tâches entre les salariés (permanences,

gestion administrative, comptabilité, rédaction des comptes rendus, relations avec les fournisseurs …)

o Appel d’offres restaurant d’entreprise avec l’aide d’une consultante ; négociation sur partage et utilisation des potentielles économies a échoué.

o Changement du matériel informatique en vue d’un changement de logiciel de gestion o Distribution d’une partie de l’excédent du budget ASC en chèques vacances supplémentaires o Adhésion au réseau Cezam pour 2016 vu que le budget le permet à nouveau

A l’issue de cette présentation, le bilan moral est approuvé à l’unanimité.

• Intervention de Fredéric BOCHARD, secrétaire de l’UD pour rappeler l’importance de la mobilisation, de la défense des revendications, et le prochain congrès de l’UD prévu le 8 avril au Polydôme (objectif : 1000 participants)

2-BILAN FINANCIER : Le trésorier dresse le bilan financier et comptable pour l’année 2014 (voir extrait en annexe). Les comptes seront déposés auprès des services de la DIRECCTE conformément aux obligations légales. A l’issue de cette présentation, le bilan financier est approuvé à l’unanimité. 3- ACTIVITE ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT :

• Bilan journées statutaires et formations : droit 50 jours d’absence pour statutaire et/ou CFEES pour 2015 : 48,5 jours consommés sur 50 avec autorisation exceptionnelle de reporter les 1,5 jours restant vu que l’on a du bouger ou annuler certaines statutaires à cause des réunions imposées par la réunion dans un agenda de fin d’année très chargé.

• Actions et réunions syndicales (UD, Fédé, Confédération) :

o rappel de l’importance de la représentativité de FO à tous les niveaux vu les positions des autres syndicats lors des discussions ou négociations au niveau national.

o Rappel de l’importance des prochaines élections dans les TPE où très peu de salariés votent alors la représentativité au niveau national se joue en grande partie lors de ces élections.

o Manifestation du 9 avril 2015 o Communication (site FO et tract)

• Agenda 2016 :

o Statutaires et formation à fixer en janvier o congrès de l’UD le 8 avril o prochaine AG en mars

• point sur les statuts : après discussion, ils sont adoptés à l’unanimité et seront déposés en mairie .

• Election du conseil syndical

Les membres du conseil syndical sont été élus à l’unanimité.

• Election du bureau syndical Proposition du secrétaire de reconduire les membres du bureau dans leur fonction : les membres du bureau sont réélus à l’unanimité par le conseil syndical

• Mandats syndicaux : Proposition de confirmer l’ensemble des mandats tel que le Secrétaire vient de l’exposer : les mandats syndicaux sont tous confirmés à l’unanimité. Fait à Clermont Ferrand, le jeudi 17 décembre 2015

Le secrétaire Le secrétaire adjoint