Symposium maritime de 2008Enlèvement des SNPD

Jerry Rysanek

Directeur

Politique et responsabilité maritime internationale Transports Canada

Novembre 2008

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L’ébauche de 1996 - Contexte

Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et

potentiellement dangereuses

Régime de responsabilité partagée – Armateurs et réceptionnaires de cargaisons de SNPD

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De quoi s’agit-il?•Ce qui est couvert : Par renvoi aux codes et accords adoptés par l’OMI pour la sécurité de la manutention et du transport des marchandises dangereuses (6 500 substances).

•Qui : Tous les navires de mer transportant des SNPD à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un État contractant.

•Où : Le territoire, la mer territoriale et la zone économique exclusive (ZEE – 200 milles).

•Dommages couverts : La perte de vie et le préjudice corporel (à bord et à l’extérieur du navire), la propriété (y compris les coûts d’évacuation) et les dommages causés par la pollution à l’environnement (y compris le coût des mesures préventives).

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Volet 1

Responsabilité et assurance de l’armateur

•Responsabilité stricteSont exclus les actes de guerre, les cas de négligence et les actions illicites

d’autorités publiques, de tierces parties ou d’expéditeurs de SNPD.

•Assurance obligatoireAssureurs approuvés et certificats.Action directe par les demandeurs contre les assureurs.

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Volet 1(suite)

Jauge du navire

(jauge brute)

Limite de responsabilité

Jusqu’à 2 000 17 M$

2 001 – 50 000 2 500 $ par tonne

50 001 – 100 000 600 $ par tonne

Plus de 100 000 Maximum 170 M$

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Volet 2Fonds SNPD

•Modelé sur le Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

•Le Fonds SNPD paiera une indemnisation après l’incident lorsque la responsabilité de l’armateur est insuffisante pour fournir l’indemnisation au complet.

•Contributions payées par les réceptionnaires de cargaisons de SNPD.

•Les SNPD en vrac et en colis contribuent, en fonction des seuils annuels.

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Volet 2 (suite)

Volet 2 – Fonds SNPD

Quatre comptes pour la cargaison qui contribue :Compte Seuil annuel (tonnes)1) Compte hydrocarbures* 150 000 hydrocarbures persistants

20 000 hydrocarbures non-persistants2) Compte GPL 20 000 (gaz de pétrole liquéfiés)

3) Compte GNL Aucun (gaz naturels liquéfiés)

4) Compte général 20 000

*Couvre les dommages exclus dans la CLC/le FIPOL 1992 (p. ex. incendie, explosion)

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Available CompensationConvention SNPD-Indemnisation disponibleExemple

Déversement de produits chimiques - Vraquier

Armateur(Volet 1)

Fonds SNPD(Volet 2)

Indemnisationmaximale pour le dév.

450 M$par incident

Jusqu’à180 M$

Jusqu’à450 M$

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Réceptionnaires

•Ont la responsabilité de recueillir et de rapporter la jauge de toutes les cargaisons de SNPD reçues.

•Si le réceptionnaire physique est un mandataire travaillant au nom d’un mandant, le mandataire pourrait choisir de révéler au fonds SNPD l’identité du mandat, transférant ainsi l’obligation de contribution au réceptionnaire final.

Armateurs

•Avantage de limites fixes et assurables de responsabilité, MAIS doit fournir une preuve d’assurance (assurance obligatoire).

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Le protocole de 2008

3 problèmes 3 solutions

•Contributions annuelles au compte de GNL

•Le concept de « réceptionnaire » et de SNPD en colis

•Dépôt des instruments de ratification sans les rapports de cargaison qui les accompagnent

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Merci

Site Web : http://www.hnsconvention.org/

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