Ce fichier est un DOCUMENT TECHNIQUE D’EXÉCUTION construit avec des tons pantone (ou composés) recommandés pour l’impression: le choix des tons directs et leurs équivalences reste à l’appréciation du photograveur en fonction des contraintes techniques. La sortie laser de ce document ne fait pas référence pour les couleurs. Les défonces, filets de recouvrement et surimpression ne sont pas pris en compte. Les fichiers “ images” sont à considérer pour placement. Il est indispensable d’effectuer un travail de photogravure suivant les contraintes de l’imprimeur. Pour les couleurs des illustrations et images, se référer à la sortie maquette jointe, (laser de la création validée) ou au document donner par le client. EN CONSÉQUENCE, CE FICHIER NE CONSTITUE PAS UN FICHIER PRÊT À FLASHER. IL EST OBLIGATOIRE DE PASSER PAR L’ÉTAPE DE LA PHOTOGRAVURE et de demander une épreuve contractuelle (cromalin, iris ou essais).

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les proponen asistir a un seminario de formación

La Bundesno-tarkammer de Alemania

Le Consejo General del Notariado Español

El Consejo de los Notariados de la Unión Europea

El Consejo Superior del Notariado Francés y la Asociación para el Desarrollo del Servicio al Notariado (ADSN)

SuceSioneS internacionaleS Una EUropa para los notarios, los notarios para EUropa

EUropE for notariEs, notariEs for EUropE

lunes 22 de abril 2013

ConsEJo sUpErior DEl notariaDo franCÉs

60, Boulevard de la Tour Maubourg

75007 Paris

France

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lUnEs 22 DE abril 20139.00-17.30

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intervinienteS :

notario edmond JacoBYMiembro del Consejo Superior del Notariado Francés, Notario en Forbach - Francia

notario Juan GoMeZ-rieSco taBernero De PaZ, Diplomado en Derecho europeo (Brujas) Notario en Aoiz – España

notario José-María GÓMeZ-rieSco taBernero De PaZ,Diplomado en Derecho europeo (Brujas) Notario en Azkoitia - España

Dra. Susanne FranKNotaria en Munich - Alemania

Dr. christoph DÖBereinerNotario en Munich- Alemania

coorDinaDora :

Mariel revillarDDoctora en Derecho, especialista en DIP

programa

El Reglamento europeo de 4 de julio 2012 introdujo profundas innovaciones en el derecho de sucesiones internacionales. Entró en vigor el 15 de agosto de 2012 y regirá las sucesiones de las personas fallecidas a partir del 17 de agosto de 2015.

Con el fin de anticiparse a la aplicación de este Reglamento y para que los Notarios se formen desde ahora, los asociados al proyecto « Una Europa para los Notarios », cofinanciado por la Comisión europea, les propone el siguiente programa :

Introducción: Reglas de derecho internacional privado

I. Derecho común de sucesiones francés, español y alemán

Ley aplicable a la sucesión Ámbito de la Ley aplicable Casos prácticos

II. El Reglamento europeo del 4 de julio 2012

Ámbito de aplicación Ley aplicable a la sucesión (unidad y elección de ley) Circulación de las decisiones y de las escrituras Certificado sucesorio europeo Casos prácticos

Traducción simultánea : alemán, español, francés.

JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392

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informaCionEs prÁCtiCas

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NOIR

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luGar :CONSEJO SUPERIOR DEL NOTARIADO FRANCÉS 60, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS

Fecha : lunes 22 de abril 2013

horario :8 h 30 : recepción de participantes (café de bienvenida)9 h 00-12h30 : seminario 12 h 30 / 14 h 00 : almuerzo buffet14 h 00 / 17 h 30 : seminario

PÚBlico a Quien eStÁ DiriGiDo el SeMinario : Notarios

cuota De inScriPciÓn : Ninguna

contactS De inScriPciÓn : SECCIóN INTERNACIONAL DEL CONSEJO GENERAL DEL NOTARIADO : internacional@notariado.orgTel : 91 308 72 32

Fecha líMite De inScriPciÓn : 15 de abril 2013 (aforo limitado 140 personas)

insCripCiÓn

Apellidos…………………………......... Nombre ........................................

Notaría en ........................................................................................

Dirección ...........................................................................................

...........................................................................................................

Código Postal ...................................................................................

Localidad ………………………………………….País .....................................

Correo electrónico : …………………………………… ..................................

Teléfono : ..................................Fax .................................................. Se inscribe al Seminario de Formación :« - sucesiones internacionales -Una Europa para los Notarios, los Notarios para EuropaEurope for notaries, notaries for Europe »

Lunes 22 de abril 2013

Se ruega enviar boletín de inscripción ANTES DEL 15 DE ABRIL 2013 a : rellenar los espacios del anterior formulario intercativo validando el envío con el botón “Enviar formulario” o enviarlo por correo electrónico a:

CONSEJO GENERAL DEL NOTARIADO ESPAñOL

Att. Carla Rodríguez-SpiteriSección Internacionalinternacional@notariado.org

ENVIAR EL FORMULARIO

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CYAN 100NOIR 30

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NOIR

COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (3)

plano DE aCCEsoluGar :CONSEJO SUPERIOR DEL NOTARIADO FRANCÉS 60, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 PARIS

informaCionEs prÁCtiCas

CRER

RERRER

28

69

8

13

Pont d’Alma

Terminal Air-France

Invalides

Varenne

Ecole Militaire

Balard Crétail

Invalides -La Tour - Maubourg

Saint-François - Xavier

La Tour -Maubourg

Invalides -La Tour - Maubourg

Asnières Gennevilliers - Les Courtilles /Saint - Denis Univesité /

Châtillon - Montrouge

Pontoise / Versailles Rive Gauche - Château de Versailles / Versailles Chantiers / Saint- Quentin en Yvelines /Massy - Palaiseau / Dourdan la forêt- Saint-Martin d’Etampes

InvalidesSEINE

QUAI D’ORSAY

BO

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AVENUE D

E LA MOTT

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LA T

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MAU

BO

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RUE DE GRENELLE

Deux accès:• 60, boulevard de la Tour-Maubourg• 135, rue de Grenelle

Aviso: Esta publicación se ha realizado con el apoyo financiero del Programa Justicia Civil de la Unión Europea. El contenido de esta publicación es responsabilidad exclusiva del CNUE y no refleja en ningún caso la opinión de la Comisión Europea

53, boulevard Joseph II

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PANTONE307 U

NOIR

COULEURS PANTONE PRÉCONISÉES (3)

ParticiPanteS titulareS:

ParticiPanteS aSociaDoS :JUST/2011-2012/JCIV/AG/4000003392