Statut ou contrat ?

Forum FPSH septembre 2008 - Dr P. Aillères - SYMHOSPRIV

CFECGC - [email protected]

Statut ou contrat ?

Voulez vous choisir?



Nos hôpitaux privés non lucratifs

Privés non lucratif : un CA de bénévoles aux services des valeurs, pas d ’action, ni R.O.I.

Régis par le droit commun :– procédures d ’alerte, mandats judiciaires– Cessation de paiement– dépôts de bilan, faillite …

Financés par la T2A ex DG : strictement les mêmes tarifs GHS que les hôpitaux Publics (médecins salariés)

Financés par la T2A ex OQN : les médecins sont alors libéraux (hors de mon propos)



Les grands codes

Le code du travail :– conditions de recrutement– conditions contractuelles– rythmes de travail

Le code de la santé Publique– code de déontologie– organisation de la gouvernance ()



La convention collective de la FEHAP cc51 Appliquée automatiquement à la totalité

du personnel

sauf

• Médecins et Pharmaciens (visés au titre XX)• dentistes• ()



Le titre XX source d ’ambiguïté

Référence aux grilles salariales Quid des autres dispositions notamment

départs en retraite..

Négociation d ’accords entre direction et corps médical, dans un régime commun réputé paritaire….



Que trouve-t-on au titre XX

Interdiction d ’exercer en clientèle Congés de perfectionnement scientifique au gré des

conseil d ’administration Pas d ’indemnités de licenciements en cas de faute

médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l ’ordre..ou en cas de faute administrative grave.

Éléments de rémunération (cf. supra) Dispositions de fin de contrat, délais de prévenance.



Durée de travail (M 05)

22 vacations d’une demi journée par quatorzaine

garde et/ou astreintes en plus Tableau de service dressé par l ’employeur

ou son représentant 3 jours de repos hebdomadaires / 14 jours

dont deux consécutifs



« Femmes enceintes »

…..dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes sont aménagées :

– à partir du premier jour du troisième mois réduction d ’une heure de la durée quotidienne de travail...



Gardes

En sus de la durée normale de travail et dans la limite de 2 nuits par semaine (plafond à 4) et 2 dimanches ou jours fériés par mois (plafond à 3)

Rémunération forfaitaire :– garde 29 points (4.312) 125 euros– garde « activité intense » 56 points (241 euros)



Astreintes

En sus de … Limites de 3 nuits par semaine et 2

dimanches ou fériés par mois. Rémunération forfaitaire :

– nuit à 6 points : 26 euros– dimanche à 9 points : 39 euros– si discipline à activité intense 15 points : 65 €– si dérangé 12 points - 3h 29points - 6h 56 pts



Récupération

Un accord peut donner lieu à : une demi journée pour une garde ou astreinte

avec 3h de déplacement ou 5 astreintes sans déplacement.

Une journée pour une garde intense..

Bien sûr la rémunération forfaitaire tombe.



RTT

Les lois AUBRY sont appliquées au Médecins au même titre qu ’aux autres salariés.

(23 j - une semaine (FMC))



L ’évolution du statut des PH et

L ’évolution +/- parallèle du secteur privé salarié non lucratif

Le parallélisme déclinant



Les salaires Coefficient de référence 937 points (4040 €) Compléments de rémunération liés à l ’exercice de

fonction d ’encadrement, diplômes etc.. Prime d ’ancienneté 1%/an/30ans Prime pour les cadres : 1%/an/20 ans Prime fonctionnelle Prime forfaitaire Prime décentralisée (Prime négociée) ah bon? Ça existe aussi dans le

privé?



Exemple (rémunération brute)

Médecin AR ACCA :– 937 + 100 + 170 = 5204 € embauche– le même après 20 ans : 6413 €– le même après 30 ans : 7014 €

Si chef de service :– 937 + 100 + 170 + 160 + 130 = 6455 € – après 20 ans : 7954 €.(si plus chef…pareil !)– après 30 ans : 8700 €

Si urgentiste : beaucoup plus :)



Situation juridique actuelle des médecins travaillant au delà de la durée légale

Point de vue des compagnies d ’assurance Point de vue des conflits prud ’homaux Point de vue éthique et pénibilité Point de vue politique et fiscal



Souhaits d ’un statut médical Régissant l ’exercice médical dans les

hôpitaux privés non lucratifs et en particulier PSPH

Reposant sur les bases d ’une convention collective adaptée

Garantissant un niveau salarial concurrentiel avec les autres secteurs

Permettant de participer équitablement aux communautés de territoire



Avez vous choisi?

Manifester de l ’intérêt est un début d ’acceptation !!

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