Statut des fonctionnaires territoriaux questions reponses pratiques a usage quotidien

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Statut des fonctionnaires territoriaux

Questions /réponses pratiques à usage quotidien

Par Laurent SAUSER

Directeur des ressources humaines adjoint, Métropole de Lyon

Édition originale établie par Pascal NAUD, directeur des ressources humaines

C O L L E C T I O N Les clés du métier

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© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-191-9

ISSN : 1961-5256Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juillet 2016

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1Statut des fonctionnaires territoriaux

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Note aux lecteurs : refonte de l’ouvrage

Avant-propos

Thème E – Contractuels de droit public

E/1 La notion et les caractéristiques du contrat de droit public

E/1.1 Contrat de droit public ou contrat de droit privé ?E/1.2 Contractuel, un statut par exception ?E/1.3 Contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée ?

E/2 Les différents types de recours aux contrats des agents contractuels dans

la fonction publique

E/2.1 Quelles sont les possibilités de recours pour les agents contractuels dans la fonction publique ?

E/2.2 Faire face temporairement à une vacance d’emploiE/2.3 Recruter des agents sur des emplois saisonniers ou occasionnelsE/2.4 Remplacer des agents momentanément absentsE/2.5 Prendre en compte la spécificité d’un posteE/2.6 Existe-t-il d’autres cas d’engagement des agents contractuels ?E/2.7 Quelle est la validité d’un contrat verbal pour un agent contractuel ?

E/3 Les conditions de rémunération des agents contractuels

E/3.1 Traitement indiciaire ou rémunération librement établie ?E/3.2 Le régime indemnitaire, l’indemnité de résidence et le SFT constituent-ils des

éléments obligatoires ?E/3.3 La rémunération des collaborateurs de cabinet obéit-elle à des règles spécifiques ?E/3.4 Les agents contractuels ont-ils des droits à une revalorisation automatique ?

E/4 Le statut des agents contractuels

E/4.1 Les agents contractuels sont-ils soumis au processus de l’entretien annuel ?E/4.2 Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’un détachement ?E/4.3 Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier de congés spécifiques ?E/4.4 Les agents contractuels peuvent-ils être mis à disposition ?E/4.5 Les agents contractuels sont-ils soumis à des instances collectives ?E/4.6 Existe-t-il des garanties pour le reclassement des agents contractuels ?

E/5 La fin de l’engagement et la rupture du contrat de travail de l’agent

contractuel

E/5.1 La rupture du contrat de travail de l’agent contractuel peut-elle être définie à l’initiative de l’employeur ?

E/5.2 Avant le licenciement d’un agent contractuel, l’employeur peut-il proposer une modification substantielle du contrat de travail ?

E/5.3 Quelle procédure appliquer en cas de licenciement d’un agent contractuel ?E/5.4 Comment s’analyse l’absence de renouvellement d’un contrat à durée déterminée

d’un agent contractuel ?E/5.5 Un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité compensatrice de

licenciement ?E/5.6 Un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité compensatrice de

congés annuels ?


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Thème F – Rémunération : les éléments de

la rémunération et le traitement indiciaire

F/1 Les éléments de la rémunération, la rémunération brute, la rémunération

nette, la rémunération imposable

F/1.1 Les éléments de la rémunérationF/1.2 La rémunération brute, nette et le revenu imposableF/1.3 Les particularités de la rémunération pour un agent public : service fait et

situation légale et réglementaireF/1.4 Le service non fait et les retenues pour faits de grève

F/2 Le traitement indiciaire

F/2.1 La base de calcul du traitement indiciaire, l’indice majoréF/2.2 L’indice brut, la liaison avec la carrièreF/2.3 Le traitement hors échelleF/2.4 La garantie d’un traitement minimalF/2.5 L’indemnité de résidence

F/3 Le SFT

F/3.1 Le SFT, un accessoire au traitementF/3.2 Modalités de calculF/3.3 Modalités de calcul en cas de divorce ou séparation

F/4 La NBI

F/4.1 Les fondements réglementaires de la NBIF/4.2 L’application particulière de la NBI au sein des zones à caractère sensibleF/4.3 Un mécanisme d’extinction prévu par les textes

Thème G – Rémunération : le régime indemnitaire,

élément de rémunération de nature facultative

G/1 Libre administration des collectivités territoriales et principe de parité

G/1.1 Un complément de rémunération facultatif qui ne doit pas être supérieur à celui défini pour les agents de l’État

G/1.2 La compétence de l’organe délibérant pour instituer les primes.G/1.3 Le maintien des droits acquis

G/2 La composition du régime indemnitaire

G/2.1 Les indemnités versées en fonction du gradeG/2.2 Les primes et indemnités spécifiques versées selon les métiersG/2.3 Les heures supplémentairesG/2.4 Les indemnités d’astreinte

G/3 Le RIFSEEP, la recherche d’une harmonisation indemnitaire

G/3.1 Une structure commune de régime indemnitaire à l’horizon du 1er janvier 2017G/3.2 Un régime indemnitaire qui distingue essentiellement trois partsG/3.3 Un régime indemnitaire d’ores et déjà applicable


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Thème H – Rémunération :

les cotisations patronales et salariales

H/1 Généralités sur les cotisations patronales et salariales

H/1.1 Régime spécial et régime généralH/1.2 Plafond de la Sécurité SocialeH/1.3 Avantages en natureH/1.4 Les participations employeur à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance

H/2 Les cotisations communes aux deux régimes

H/2.1 Assurance maladie, maternité, invalidité et, pour le régime général, décèsH/2.2 La CSGH/2.3 La CRDSH/2.4 La contribution exceptionnelle de solidaritéH/2.5 Les allocations familialesH/2.6 La contribution solidarité autonomieH/2.7 La contribution au Fonds national d’aide au logementH/2.8 Le versement transports

H/3 Les contributions et cotisations spécifiques au régime spécial

H/3.1 L’allocation temporaire d’InvaliditéH/3.2 Les cotisations retraite (CNRACL)H/3.3 Les cotisations à la RAFP (retraite additionnelle à la fonction publique)

H/4 Les contributions et cotisations spécifiques au régime général

H/4.1 Les cotisations au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelleH/4.2 Les contributions à l’assurance vieillesseH/4.3 La contribution à l’Ircantec

Thème 1 : Accident de service

1.1 Conditions d’octroi et de déclaration

1.1.1. Quand un fonctionnaire territorial peut-il bénéficier d’un congé pour accident de service ?

1.1.2. Qui doit prendre en charge la rechute d’un accident de service qui se produit dans une collectivité, alors que l’arrêt initial lié à cet accident était intervenu dans une autre collectivité ?

1.1.3. Lorsqu’un fonctionnaire déclare un accident de service, un délai de déclaration peut-il lui être opposé ?

1.1.4. Existe-t-il une limitation de principe à la prise en charge des frais consécutifs à un accident de service ?

1.1.5. Un arrêt pour accident de service ouvre-t-il systématiquement droit à l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ?

1.1.6. La délivrance par un service du personnel de certificats de prise en charge avant la reconnaissance de l’accident de service entraîne-t-elle des droits acquis pour l’agent ?

1.1.7. Le caractère d’accident de service est-il systématiquement reconnu aux agents victimes d’une agression sur leur lieu de travail ?

1.1.8. La procédure d’octroi d’un accident de service nécessite-t-elle obligatoirement la transmission d’un certificat médical ?

1.1.9. L’allocation d’invalidité temporaire cesse-t-elle d’être servie si le fonctionnaire est replacé en position d’activité ?

1.1.10. Quelles seront les prestations servies en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle ?


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1.1.11. Le fonctionnaire atteint d’une maladie reconnue imputable au service conserve-t-il de plein droit l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ?

1.1.12. Accidents de service et maladies professionnelles : motivation des actes administratifs

1.1.13. Comment reconnaître et éviter un burn-out ?1.1.14. Prévention des risques psychosociaux : le ministère présente un premier projet

d’accord-cadre1.1.15. La fonction publique est-elle envahie par les technologies de l’information et de

la communication (TIC) ?

1.2 Conditions de reconnaissance

1.2.1. Quels sont les critères retenus par la jurisprudence pour qu’un agent victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail et pendant son temps de travail soit reconnu en accident de service ?

1.2.2. Lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité publique accessoire, cette dernière donne-t-elle lieu à cotisations de Sécurité sociale et à l’imputabilité au service d’un éventuel accident de service ?

1.2.3. Le décès d’un fonctionnaire sur le lieu de ses fonctions constitue-t-il obligatoirement un accident imputable au service ?

1.2.4. La fracture de fatigue dont a été victime un fonctionnaire sur son lieu de travail peut-elle être imputable au service ?

1.2.5. Une autorité administrative peut-elle être condamnée à verser à un fonctionnaire une indemnité en réparation, compte tenu d’un retard observé dans le traitement d’une demande d’allocation temporaire d’invalidité ?

1.2.6. Les remarques défavorables formulées à un agent au cours d’un entretien professionnel peuvent-elles être considérées comme à l’origine d’un accident de service ?

1.3 Commission de réforme

1.3.1. Quelles sont les principales modifications apportées par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 concernant le fonctionnement des commissions de réforme ?

1.3.2. La commission de réforme est-elle obligatoirement consultée sur la question de l’imputation au service de l’affection à l’origine du congé maladie ?

1.3.3. Saisine de la commission de réforme lors du second renouvellement de disponibilité d’office pour raison de santé

1.3.4. Appartient-il à l’administration qui saisit la commission de réforme de fournir à cette dernière les éléments médicaux lui permettant de se prononcer sur l’aptitude au service de l’agent ?

Thème 2 : Carrière et avancement

2.1 Le système de la carrière

2.1.1. Qu’est-ce qu’une carrière, un cadre d’emplois et un grade ?2.1.2. Quels droits et quelles obligations la titularisation confère-t-elle ?2.1.3. Dans quels cas le refus de titularisation ou la prolongation du stage sont-ils

envisageables ?2.1.4. Absence de suivi de formation d’intégration au cours du stage – Quid d’un refus

de titularisation ?2.1.5. La hiérarchie d’un fonctionnaire doit-elle être informée lorsqu’il passe un concours ?2.1.6. Quelle est la durée de validité d’un examen professionnel ?2.1.7. Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre

l’acte illégal ?2.1.8. Quelles sont les conditions de retrait d’une décision accordant un avantage, mais

entachée d’une erreur matérielle ?


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2.1.9. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (déontologie) : quel impact sur les carrières ?2.1.10. Les textes sur les accords PPCR peu à peu publiés

2.2 Les différentes catégories au sein de la fonction publique territoriale

2.2.1. Les catégories actuelles (A, B et C) pourraient être remplacées par cinq niveaux de fonction

2.2.2. Revalorisation de la carrière et de la rémunération des catégories C et B au 1er février 2014

2.2.3. Quelles modalités d’intégration dans la FPT pour les OPA ?

2.3 Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie A

2.3.1. Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie A ?2.3.2. Le cadre d’emplois des administrateurs (filière administrative) est modifié2.3.3. Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle réformés depuis le

1er janvier 2010 ?2.3.4. Les emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de

la fonction publique hospitalière sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux2.3.5. Un nouveau cadre d’emplois pour les infirmiers en soins généraux ?2.3.6. Réforme de la filière sociale : modification du cadre d’emplois des conseillers

territoriaux socio-éducatifs2.3.7. Un nouveau cadre d’emplois et un droit d’option pour les puéricultrices2.3.8. La réforme du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux enfin mise en place

2.4 Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie B

2.4.1. Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie B ?2.4.2. Quelle carrière en catégorie B ?2.4.3. Quels changements pour le statut particulier du cadre d’emplois des techniciens

territoriaux et l’intégration des contrôleurs de travaux ?2.4.4. Création du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux2.4.5. Le corps des infirmiers et infirmières du ministère de la Défense est supprimé2.4.6. Quels sont les principaux textes réglementaires portant réforme de la filière des

sapeurs-pompiers professionnels en catégorie B ?2.4.7. Rédacteurs territoriaux : le nouveau statut particulier enfin publié ?2.4.8. Rédacteurs territoriaux : des dispositions sur la promotion interne ont-elles été

ajoutées ?2.4.9. Réforme des rédacteurs territoriaux : les lauréats gardent-ils le bénéfice de leur

admission à l’examen professionnel ?2.4.10. Quels sont les nouveaux grades qui composent le cadre d’emplois des rédacteurs

territoriaux ?2.4.11. Réforme de la filière sociale : revalorisation des cadres d’emplois des assistants

socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants (catégorie B)2.4.12. Création d’un nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants

familiaux territoriaux2.4.13. Quelle est la situation des agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur

territorial ?

2.5 Les principes encadrant les grades appartenant à la catégorie C

2.5.1. Existe-t-il une carrière commune pour les agents de catégorie C ?2.5.2. Quelle circulaire vient réparer l’injustice préjudiciable à certains agents classés sur

l’échelle 3 de la catégorie C ?2.5.3. Revalorisation des échelonnements indiciaires des agents de maîtrise territoriaux2.5.4. La durée de carrière et l’échelonnement applicables aux brigadiers chefs

principaux et aux chefs de police municipale sont modifiés 2.5.5. Quels sont les principaux textes réglementaires portant réforme de la filière des

sapeurs-pompiers professionnels en catégorie C ?2.5.6. Catégorie C : création d’un 8e échelon au sommet de l’échelle 6 en remplacement

de l’échelon spécial2.5.7. Un statut pour les ouvriers des parcs et ateliers ?2.5.8. La formation des policiers devra prendre en compte le parcours antérieur


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2.6 Les calculs d’ancienneté dans le système de la carrière

2.6.1. Le temps effectif du service civique est-il pris en compte dans le calcul de l’ancienneté ?

2.6.2. Prise en compte des services militaires lors de la titularisation2.6.3. Intégration en catégorie B : quelles professions du secteur privé sont prises en

compte pour la reprise d’ancienneté ?2.6.4. Quelles modifications pour la carrière des fonctionnaires territoriaux au 1er janvier

2015 ?

2.7 L’évaluation

2.7.1. L’entretien professionnel remplacera la notation au 1er janvier 20152.7.2. Quels sont les objectifs de la notation ?2.7.3. Un avancement de grade peut-il légitimer une diminution automatique de la

notation ?2.7.4. Un changement de grade peut-il influencer la notation d’un fonctionnaire ?

2.7.5. Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalué2.7.5. Les psychologues et les médecins territoriaux ne doivent pas être évalués

2.8 L’avancement d’échelon

2.8.1. Comment peut être défini l’avancement d’échelon ?2.8.2. À note plus ou moins égale à celle de ses collègues du même cadre d’emplois,

peut-il être refusé à un agent un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (alors qu’il est accordé aux autres grades analogues) ?

2.8.3. Un avancement d’échelon peut-il être attribué à un fonctionnaire stagiaire sur la base de l’ancienneté minimum ?

2.8.4. Est-il possible d’attribuer à un agent de catégorie A un avancement d’échelon, consécutif à une reprise de services antérieurs, lorsque la durée maximale est atteinte avant la fin du stage ?

2.9 L’avancement de grade

2.9.1. Comment peut être défini l’avancement de grade ?2.9.2. Qu’est-ce que les ratios promus/promouvables pour l’avancement de grade ?2.9.3. Faut-il motiver les actes administratifs pour les avancements de grade et les

promotions internes ?2.9.4. L’autorité territoriale est-elle tenue de faire figurer sur un projet de tableau annuel

d’avancement de grade l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être nommés ?

2.9.5. À qui est communicable la liste des agents promouvables ?2.9.6. Le principe de non-discrimination en vigueur pour les avancements de grade ?2.9.7. L’inscription d’un fonctionnaire sur un tableau annuel d’avancement de grade

peut-elle être exploitée par une autre collectivité, dans le cas où l’intéressé ferait l’objet d’une mutation ?

2.9.8. La comparaison des mérites d’un agent avec ceux des autres candidats peut-elle légitimer le refus de l’autorité territoriale d’inscrire l’intéressé au tableau d’avancement de grade ?

2.9.9. Un agent en arrêt de maladie, inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade, peut-il être retardé pour sa promotion au bénéfice d’un agent moins bien classé sur le tableau ?

2.9.10. Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privés du droit à être inscrits sur un tableau d’avancement ?

2.9.11. Avancements de grade dans la catégorie B : une circulaire utile ?2.9.12. Avancement de grade – catégorie C : quelles sont les conséquences des fusions et/

ou suppressions de certains cadres d’emplois lors des réformes de 2005 et 2007 ?

2.10 Le changement de cadre d’emplois

2.10.1. Qu’est-ce que la promotion interne ?2.10.2. Comment s’applique le quota de promotion interne ?


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2.10.3. Au titre de la promotion interne, tous les dossiers des agents remplissant les conditions de nomination doivent-ils être soumis à la commission administrative paritaire (CAP) ?

2.10.4. Le critère de l’âge peut-il être retenu comme dernier critère de partage entre des candidats à la promotion interne ?

2.10.5. Les services effectués par l’agent en position de détachement hors du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent-ils être pris en compte pour la promotion interne au grade d’administrateur ?

2.11 L’égalité professionnelle

2.11.1. L’égalité professionnelle hommes-femmes est en route2.11.2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la fonction

publique aussi

Thème 3 : Bilan social

3.1 Communicabilité

3.1.1. À qui dois-je communiquer le bilan social ?

3.2 Risque contentieux

3.2.1. Que risque ma collectivité si je n’élabore pas le bilan social ?

3.3 Bilan social/modalités de gestion

3.3.1. La liste des indicateurs de bilan social 2015 a paru3.3.2. Où peut-on obtenir des éléments généraux sur la synthèse des bilans sociaux ?3.3.3. « Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes »,

quelle obligation pour les collectivités ?

Thème 4 : Concours

4.1 Conditions d’accessibilité

4.1.1. À quels grades les troisièmes concours permettent-ils d’accéder ?4.1.2. Doit-on obligatoirement être fonctionnaire ou avoir été fonctionnaire pour

présenter les troisièmes concours ?4.1.3. À quels niveaux d’études correspondent les différents concours ?4.1.4. Un concours territorial permet-il d’être recruté à la ville de Paris ?4.1.5. Combien de temps dure l’inscription sur la liste d’aptitude des concours ?4.1.6. Quels sont les cas de suspension d’une inscription sur la liste d’aptitude après

concours ?4.1.7. Les concours territoriaux sont-ils accessibles sans condition d’âge ?4.1.8. Une admission à concourir peut-elle être retirée sur la base des mentions du

bulletin n° 2 du casier judiciaire ?4.1.9. La durée de validité des listes d’aptitude va-t-elle être réformée ?4.1.10. Quelles sont les nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours ?

4.2. Jury/aménagement d’épreuves

4.2.1. La délibération d’un jury de concours a-t-elle à être motivée ?4.2.2. Les collectivités sont-elles tenues d’aménager les épreuves des concours,

notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande ?

4.2.3. Un membre de jury d’examen doit-il systématiquement s’abstenir s’il connaît un candidat ?

4.2.4. Quelles sont les modifications apportées aux épreuves du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives ?

4.2.5. Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015


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Thème 6 : Contrôle de légalité/Légalité des actes

6.1 Actes transmissibles

6.1.1. Depuis le 1er janvier 2005, quels sont les actes soumis et non soumis à l’obligation de transmission et quel est le délai de transmission à respecter ?

6.1.2. Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010 ?6.1.3. Accès aux documents administratifs : avis de la Cada6.1.4. Le contrat de travail d’un agent public est-il un document administratif

librement communicable ?

6.2 Conséquences juridiques

6.2.1. La publication d’une décision de gestion du personnel sur un intranet peut-elle faire courir le délai de recours pour les agents ?

6.2.2. Quelles conséquences la signature d’un arrêté individuel par un agent entraîne-t-elle ?

6.2.3. Le silence vaut-il toujours acceptation ?6.2.4. Évolution des modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par

voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI

Thème 7 : Discipline

7.1 Faute disciplinaire/Faits sanctionnables

7.1.1. Quand y a-t-il faute disciplinaire de la part d’un agent ?7.1.2. Le droit de retrait peut-il être sanctionné ? 7.1.3. Peut-on appliquer une suspension des droits à pension en cas de révocation ou

de mise à la retraite d’office ? 7.1.4. Le non-respect par un agent d’un ordre hiérarchique provenant d’un supérieur

indirect peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire ? 7.1.5. Un fonctionnaire stagiaire peut-il faire l’objet d’une sanction disciplinaire au

même titre qu’un fonctionnaire titulaire ?7.1.6. Peut-on laisser subsister dans le dossier individuel d’un agent un document qui

comporterait la trace d’une sanction ou d’une peine amnistiées ? 7.1.7. Le manque de courtoisie dans le service public est-il sanctionnable ?7.1.8. À quel régime disciplinaire est soumis un fonctionnaire détaché auprès d’un

organisme privé ?7.1.9. Peut-on supprimer des primes à titre disciplinaire ?7.1.10. L’utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles dans une collectivité

territoriale est-elle sanctionnable ?7.1.11. La vie privée d’un agent peut-elle être à l’origine de poursuites disciplinaires ?7.1.12. L’administration peut-elle ne pas attendre l’issue d’une procédure pénale pour

infliger une sanction disciplinaire ?7.1.13. Un agent qui aurait quitté son service sans prévenir sa hiérarchie peut-il être

sanctionné ?7.1.14. Le fonctionnaire auteur d’un blog doit-il observer un comportement empreint de

dignité ? 7.1.15. Un vol peut-il engendrer une révocation pour un fonctionnaire de police ?7.1.16. Révocation : Une exhibition sexuelle peut-elle entraîner une révocation ?7.1.17. Le défaut de surveillance de personnes vulnérables peut-il entraîner une

suspension ?7.1.18. Le refus de communiquer des activités exercées à titre accessoire est-il passible

d'une sanction disciplinaire ? 7.1.19. Un fonctionnaire peut-il refuser d’obéir en raison de son état de santé ?

7.2 Amnistie/Délai de prescription/Conseil de discipline

7.2.1. Existe-t-il un délai de prescription en matière d’action disciplinaire dans la fonction publique ?


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7.2.2. Le conseil de discipline peut-il statuer hors de la présence de l’agent ?7.2.3. Une audition simultanée des témoins devant le conseil de discipline est-elle

possible ?7.2.4. Les lois d’amnistie entraînent-elles la suppression, dans le dossier administratif

d’un agent, des faits qui ont généré une sanction disciplinaire ?7.2.5. Le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail peut-il faire l’objet de

restrictions ?

7.3 Contentieux

7.3.1. Annulation par le juge d’une sanction de révocation : l’agent doit-il être replacé dans la situation administrative dans laquelle il se trouvait avant son éviction ?

7.3.2. Un fonctionnaire suspendu plus de quatre mois en l’absence de procédure pénale en cours et révoqué par la suite peut-il prétendre à une indemnité en réparation pour préjudice moral ?

7.3.3. La sanction prise par une autorité locale à l’encontre d’un fonctionnaire ayant reçu une ampliation de cette décision signée par un fonctionnaire ayant délégation de signature est-elle illégale ?

7.3.4. L’annulation d’une mesure de suspension peut-elle entraîner pour un agent un droit à réparation au titre de la perte d’indemnités de gardes et d’astreintes liées à un service effectivement assuré ?

7.3.5. Un arrêté prononçant une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent doit-il être motivé ?

7.3.6. La prolongation d’une mesure de suspension doit-elle être motivée ?7.3.7. Le délai de 15 jours pour convoquer un fonctionnaire au conseil de discipline

est-il impératif ?7.3.8. Des travaux de maçonnerie effectués par un agent à son domicile durant un

congé de maladie sont-ils constitutifs d’une faute disciplinaire ?7.3.9. Une ordonnance de non-lieu peut-elle mettre en échec une procédure

disciplinaire ?7.3.10. Une exclusion temporaire de fonctions peut-elle porter sur des jours non ouvrés ? 7.3.11. Si le dossier d’un fonctionnaire ne comporte pas les pièces intéressant sa

situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité, la procédure disciplinaire peut-elle être viciée ?

7.3.12. Selon quels critères l’insuffisance professionnelle d’un chef de service peut-elle être démontrée ?

7.3.13. La suspension de fonctions d’un agent constitue-t-elle une sanction disciplinaire ?

7.3.14. Quelles fautes peuvent être sanctionnées ?7.3.15. Quelles sont les caractéristiques des fautes disciplinaires ?7.3.16. En matière disciplinaire, peut-on faire référence à l’ensemble du comportement

professionnel du fonctionnaire ?7.3.17. Discipline : quelles doivent être les responsabilités des agents dans les

manquements reprochés ?7.3.18. Où s’opère la consultation du dossier individuel d’un agent incriminé dans le

cadre d’une procédure disciplinaire ?7.3.19. Une attitude agressive à l’encontre des collègues est-elle de nature à justifier une

sanction disciplinaire ?7.3.20. Les violences physiques exercées par un agent public sur son supérieur hiérarchique,

dans l’exercice de ses fonctions, justifient-elles l’application d’une sanction disciplinaire ?

7.3.21. Une sanction de révocation est-elle justifiée pour des propos et gestes grossiers et outrageants à caractère sexuel envers une administrée ?

7.3.22. Le retrait des fonctions de régisseur peut-il apparaître comme une sanction déguisée ?7.3.23. L’action disciplinaire est-elle enfermée dans un délai déterminé ?


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Thème 8 : Hygiène et sécurité

8.1 ACMO/ACMI/ACFI

8.1.1. Quelles sont les modalités de nomination et les missions des assistants/conseillers de prévention ?

8.1.2. Quelles formations pour les acteurs de la santé et de la sécurité ?

8.2 Réglementation/Habilitation/Document unique

8.2.1. Interdiction de fumer : une interdiction totale dans les lieux fermés ?8.2.2. Un agent d’une collectivité territoriale peut-il être habilité à constater les

infractions à l’interdiction de fumer applicable au 1er février 2007 ?8.2.3. Le document unique constitue-t-il une simple obligation dictée par les impératifs

de la loi ?8.2.4. Comment faut-il appréhender les postes de travail en cas de périodes de fortes

chaleurs ?8.2.5. Quelle réglementation une collectivité territoriale doit-elle respecter si un de ses

agents est amené à travailler en hauteur ?8.2.6. L’autorité territoriale peut-elle mettre en œuvre des procédures de contrôle de

l’alcoolémie des agents ? 8.2.7. Un nouveau site pour mieux appréhender les questions de la santé et de la

sécurité au travail ?8.2.8. Pandémie grippale : quelles sont les mesures à prendre ?8.2.9. Une collectivité est-elle autorisée, pour établir le « plan de continuité d’activité »

(PCA), à recenser les coordonnées personnelles des agents ?8.2.10. L’autorité administrative peut-elle demander à l’agent de reprendre son activité

dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ?8.2.11. Application de l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction

publique8.2.12. Faut-il assurer le suivi des fiches de prévention des expositions ?8.2.13. Suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale

exposés à l’amiante8.2.14. Quelles sont les conséquences administratives de la constatation d’un état

d’ébriété sur le lieu de travail ?8.2.15. Quels conseils transmettre aux chefs de service pour la gestion d’un agent en

situation supposée d’alcoolémie ? 8.2.16. Précisions sur l’accord-cadre relatif aux risques psychosociaux8.2.17. Amiante et droit à la protection de la santé8.2.18. Les RPS dans la fonction publique territoriale

8.3 Modalités de gestion

8.3.1. Comment appréhender un problème d’alcoolisation au travail ?8.3.2. Quelles sont les conséquences administratives de la constatation d’un état d’ébriété ?8.3.3. Quels sont les conseils à donner aux chefs de service pour la gestion d’un agent

en situation supposée d’alcoolémie ?8.3.4. Comment se manifestent les risques psychosociaux (RPS) sur le quotidien

professionnel ?8.3.5. Comment détecter les risques psychosociaux (RPS) ?8.3.6. À partir de quels critères peut-on détecter un harcèlement sexuel ?8.3.7. Des actes non répétés sont-ils constitutifs d’un harcèlement sexuel ?8.3.8. Comment gérer le diabète au travail ?8.3.9. Comment prévenir collectivement les troubles musculo-squelettiques (TMS) ?8.3.10. Comment prévenir la pénibilité ?8.3.11. Quel est l’avis des médecins du travail sur la prévention des risques professionnels ?8.3.12. Comment lutter contre le stress au travail ?8.3.13. Quelles sont les conditions de reconnaissance d’un surmenage professionnel ?8.3.14. Évolution de la législation sur l’alcool au travail : vers une interdiction totale ?


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Thème 9 : Instances paritaires

9.1 Différentes catégories d’instances représentatives du personnel

9.1.1. Quelle est l’utilité d’une instance représentative du personnel dans la fonction publique ?

9.1.2. Négociation, accord, avis ou signature ?9.1.3. Quels sont les seuils d’effectif à respecter pour instituer les instances locales

représentatives du personnel ?9.1.4. Des modalités communes de fonctionnement ?9.1.5. Quels sont les changements essentiels introduits à partir du 4 décembre 2014 ?

9.2 Le mode de désignation des membres des instances locales représentatives

du personnel

9.2.1. Comment sont désignés les membres des comités techniques ?9.2.2. Comment sont désignés les membres des comités d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail ?9.2.3. Comment sont désignés les membres des commissions administratives paritaires ?9.2.4. La démission d’un représentant du personnel de l’organisation syndicale à

laquelle il appartenait prive-t-elle le fonctionnaire, élu aux instances paritaires grâce à son appartenance syndicale, de sa qualité de représentant ?

9.2.5. CAP : le directeur général des services, ou son représentant, peut-il être légitimement présent ?

9.2.6. Quelles sont les conséquences d’un départ des membres de la CAP en cours de séance ?

9.3 Le comité technique

9.3.1 Un comité technique, pour quoi faire ?9.3.2. Des avis paritaires ?9.3.3. Un comité technique peut-il être commun à plusieurs collectivités ou

établissements ?

9.4 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

9.4.1. Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour quoi faire ?9.4.2. Un CHSCT aux modalités d’intervention élargies ?9.4.3. Un mode de consultation spécifique pour le CHSCT ?

9.5 La commission administrative paritaire

9.5.1. Une commission administrative paritaire, pour quoi faire ?9.5.2. Est-il possible de rendre publics les débats des commissions administratives

paritaires (CAP) ?9.5.3. Quels rôles et quelles missions pour les fonctionnaires présents au sein des

commissions administratives paritaires ?

Thème 10 : Maladie

10.1 Secret médical/Arrêt de travail

10.1.1. Qu’entend-on par préservation du secret médical en matière de transmission d’arrêt de maladie ?

10.1.2. Comment un service du personnel doit-il administrativement traiter un arrêt de travail pour maladie d’un fonctionnaire pour en assurer la préservation du secret médical ?

10.1.3. En quoi les modèles de certificats d’arrêt de travail délivrés par les médecins traitants ne sont-ils pas adaptés à la fonction publique ?

10.1.4. De quels moyens dispose une collectivité territoriale pour contrôler le bien-fondé des arrêts de travail de ses agents ?


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10.1.5. Le fonctionnaire qui refuse de se soumettre à un contrôle médical peut-il perdre le bénéfice de son congé de maladie ?

10.1.6. Un agent peut-il poursuivre en justice un médecin agréé ou un médecin de prévention pour rupture du secret médical ?

10.1.7. Comment est accordé un congé pour cure thermale à un agent ?10.1.8. Un fonctionnaire doit-il obligatoirement passer une visite médicale de reprise

auprès d’un médecin du travail après un arrêt de maladie ordinaire ?10.1.9. Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour avoir travaillé pendant son congé

de maladie ?10.1.10. Comment le dispositif du mi-temps thérapeutique a-t-il évolué ?10.1.11. Après un congé de maladie, un fonctionnaire est-il tenu de reprendre ses

fonctions avant de partir en congés annuels ?10.1.12. Les services de gestion peuvent-ils avoir accès aux mentions permettant

directement ou indirectement d’identifier la ou les pathologies des agents ?10.1.13. L’autorisation d’absence pour effectuer un bilan de santé est-elle accordée à la

discrétion de l’autorité territoriale ?10.1.14. Quelles sont les conditions et les modalités de remboursement des frais de

transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d’assurance-maladie ?

10.1.15. Quelles sont les modalités de traitement du volet n° 1 de l’imprimé Cerfa d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires ?

10.1.16. Arrêt maladie et RTT : fin de cumul ?10.1.17. Le volet nº 1 des certificats d’arrêt de travail doit-il être conservé par l’agent et

présenté lors d’une requête du médecin agréé ?

10.2 Maladie ordinaire/Longue maladie/Maladie de longue durée

10.2.1. Doit-on motiver un refus d’attribution d’un congé de longue maladie ?10.2.2. L’avis de la commission de réforme est-il requis pour l’octroi d’un congé de

longue durée demandé pour une maladie contractée en service ?10.2.3. Un fonctionnaire suspendu peut-il bénéficier d’un congé maladie ?10.2.4. Quelle est l’incidence d’un congé de maladie sur une demande de

renouvellement de temps partiel ? 10.2.5. Un congé de maladie justifie-t-il la non-notation d’un fonctionnaire ? 10.2.6. Les congés de longue maladie et de longue durée peuvent-ils être contrôlés au

même titre que les congés de maladie ordinaire ?10.2.7. Un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie (ou de longue durée)

a-t-il le droit de présenter un examen professionnel ?10.2.8. Lorsqu’un fonctionnaire en congé de maladie (CMO, CLM, CLD) avec trois

enfants à charge perçoit un demi-traitement, peut-il prétendre à une indemnité complémentaire ?

10.2.9. Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit-il cesser tout travail rémunéré ?

10.2.10. Le contradictoire de la procédure d’attribution d’un congé de longue maladie ou de longue durée d’office impose-t-il que l’agent prenne connaissance de son dossier médical ?

10.2.11. Le droit au congé de maladie fait-il obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps d’arrêt de maladie ?

10.2.12. Un refus de congé de longue maladie peut-il être fondé sur le seul avis du comité médical départemental ?

10.2.13. L’octroi d’un congé de longue maladie repose-t-il uniquement sur une demande de l’agent ?

10.2.14. Quels sont les droits d’un agent préalablement à un placement d’office en congé de longue durée ?

10.2.15. Le versement de primes de fonctions à un fonctionnaire alors qu’il est en congé de maladie constitue-t-il une décision créatrice de droits ?

10.2.16. Disponibilité d’office pour raisons médicales : est-il nécessaire d’inviter préalablement l’agent à présenter une demande de reclassement ?

10.2.17. Le fonctionnaire en congé de longue maladie est-il autorisé à se présenter aux concours et examens professionnels de promotion ?


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10.2.18. Un agent n’ayant pas pu exercer son droit à congé annuel du fait de la maladie peut-il se voir accorder de droit le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée ?

10.2.19. Nouvelle hausse en 2012 de la contribution employeur pour les fonctionnaires de l’État détachés auprès des collectivités territoriales

10.2.20. Peut-on maintenir les primes durant un congé de maladie ordinaire ?10.2.21. Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de

congés de maladie10.2.22. Une journée de carence est instaurée pour les fonctionnaires en cas d’arrêt de

maladie10.2.23. L’administration peut-elle librement accorder à un fonctionnaire une indemnité liée

à l’exercice des fonctions en cas de congé de maladie ?10.2.24. Un agent bénéficiant d’un congé pour maladie génère-t-il des RTT ?10.2.25. Le fonctionnaire emprisonné ou empêché d’exercer son emploi du fait d’une mesure

de contrôle judiciaire peut-il bénéficier de droits à rémunération au titre d’un congé de maladie ?

10.2.26. Quels droits aux prestations en nature ou en espèces seront ouverts aux élus en cas d’arrêt maladie ?

10.2.27. La mise en congé de maladie est-elle subordonnée à une demande du fonctionnaire ?

10.2.28. Faut-il motiver un congé de maladie d’office ?10.2.29. Suppression de la journée de carence au 1er janvier 2014, renforcement des

contrôles des arrêts maladie10.2.30 Des sanctions financières en cas de non-transmission des arrêts de maladie ?10.2.31. Que se passe-t-il en cas de transmission tardive des arrêts maladie ?

10.3 Comité médical/Reclassement

10.3.1. Quelles sont les pièces administratives à transmettre par une collectivité dans le cas d’un recours d’un agent devant le comité médical ?

10.3.2. Quel est le contenu de l’expertise que doit rendre un praticien pour l’examen du dossier d’un agent devant le comité médical ?

10.3.3. Quelle doit être la position statutaire des agents durant le temps de saisine du comité médical supérieur ?

10.3.4. Quelles sont les modalités de reclassement d’un agent titulaire physiquement inapte ?

10.3.5. Reclassement : le fonctionnaire doit-il accepter le poste proposé ?10.3.6. Un fonctionnaire territorial doit-il être obligatoirement averti de la date de

réunion du comité médical départemental et de son objet ?10.3.7. Quel est le délai d’instruction des dossiers devant le comité médical supérieur ?10.3.8. Le reclassement des agents physiquement inaptes

10.4 Protection sociale

10.4.1. Quelles vont être les modalités de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ?

Thème 11 : Non-titulaire

Ce thème 11 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter au nouveau thème E.

Thème 12 : Positions administratives

12.1 Définitions/Cas pratiques

12.1.1. Quelles sont les positions administratives auxquelles peuvent être confrontés les fonctionnaires territoriaux ?

12.1.2. Comment peut être défini l’abandon de poste ?


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12.1.3. Quelle doit être la situation administrative d’un agent incarcéré ? 12.1.4. Un agent peut-il être sous l’autorité d’un agent de grade inférieur ? 12.1.5. Est-il possible pour l’autorité territoriale de considérer un fonctionnaire comme

démissionnaire de fait ? 12.1.6. Les agents fonctionnaires ou non titulaires qui ont bénéficié d’un congé de

formation sont-ils soumis à une obligation de service ? 12.1.7. En période d’élection, un agent peut-il justifier d’obligations professionnelles

pour exercer son droit de vote par procuration ? 12.1.8. Quand un fonctionnaire est-il considéré en « position hors cadres » ?12.1.9. Depuis la publication de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, quand peut-on

dire qu’un nouvel agent est en position régulière vis-à-vis du service national ? 12.1.10. Création d’une nouvelle position administrative pour les agents en

accompagnement d’une personne en fin de vie ? 12.1.11. L’autorité hiérarchique doit-elle autoriser les agents membres d’un conseil

d’administration d’une mutuelle, union ou fédération à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions ?

12.2 Détachement

12.2.1. Quelles sont les modalités de détachement d’un fonctionnaire d’État ou hospitalier dans la fonction publique territoriale ?

12.2.2. Existe-t-il un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale ?

12.2.3. Un fonctionnaire peut-il demander à écourter son détachement avant le terme initialement prévu ?

12.2.4. Les cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels sont-ils ouverts au détachement ?

12.2.5. L’emploi fonctionnel de directeur général des services peut-il être uniquement pourvu par le détachement d’un fonctionnaire titulaire appartenant à la filière administrative ?

12.2.6. Dans quel cas les dispositions relatives à la fin de détachement sur un emploi fonctionnel s’appliquent-elles ?

12.2.7. Un agent peut-il être en position de détachement et mis à disposition en même temps ?

12.2.8. Quelles sont les nouvelles modalités de gestion des détachements ?12.2.9. Accueil des ressortissants européens et détachement : du changement ?12.2.10. Détachement : quel traitement ?12.2.11. Un fonctionnaire peut-il être détaché auprès d’une entreprise privée titulaire d’un

marché avec la collectivité ?

12.3 Disponibilité

12.3.1. Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer l’activité privée lucrative de son choix ?

12.3.2. Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire à la fin d’une disponibilité discrétionnaire dont la période n’a pas excédé trois années ?

12.3.3. Quel risque encourt un agent qui ne sollicite pas de renouvellement ou de réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité ?

12.3.4. Un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration qui n’a pas été acceptée faute d’emploi vacant peut-il prétendre au versement de l’allocation chômage ?

12.3.5. Réintégration après une disponibilité : une demande de reprise d’activité à temps partiel fait-elle obstacle à une réintégration alors que seul un poste à temps complet est vacant ?

12.4 Fin de fonction

12.4.1. Comment est calculé le capital-décès ?12.4.2. Un agent radié pour abandon de poste peut-il bénéficier d’allocations de

chômage ?12.4.3. Quelles sont les conséquences financières d’une radiation pour inaptitude

physique ?


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12.4.4. Les collaborateurs de cabinet peuvent-ils bénéficier d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée de leur contrat ?

12.4.5. Quels sont les droits d’un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique ?

12.4.6. Un fonctionnaire stagiaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle après deux mois de stage ?

12.4.7. Jusqu’à quand le traitement d’un fonctionnaire continue-t-il à être versé en cas de décès ?

12.4.8. La démission volontaire ouvre-t-elle droit au versement d’allocations chômage ? 12.4.9. Suite à une condamnation pénale, dans quelles conditions un agent peut-il être

radié des cadres ?12.4.10. Quel est le délai de préavis à respecter par un agent non titulaire de droit public

s’il souhaite démissionner ?12.4.11. Un agent non titulaire de droit public qui démissionne pour pouvoir rejoindre

géographiquement son ami(e) avec lequel il (ou elle) va conclure un Pacs peut-il prétendre à des indemnités de chômage ?

12.4.12. Un fonctionnaire peut-il contester devant le juge administratif la décision par laquelle l’administration accepte sa démission ?

12.4.13. Tant que sa demande de démission n’a pas été acceptée, un fonctionnaire peut-il la retirer à tout moment ?

12.4.14. L’administration peut-elle accepter la démission d’un agent alors que celui-ci se trouve dans un état nerveux maladif connu ?

12.4.15. Le compte épargne temps est-il perdu en cas de décès de l’agent ? 12.4.16. Le refus d’un fonctionnaire de se conformer à des nouveaux horaires et

de rejoindre le poste auquel il était affecté rompt-il le lien qui l’unit à l’administration ?

12.4.17. La prolongation d’activité constitue-t-elle un droit ?12.4.18. Le capital décès étendu aux personnels pacsés ?12.4.19. Un fonctionnaire territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?12.4.20. Dans le cadre d’une démission, la notification d’une décision expresse

d’acceptation ou de refus dans un délai de quatre mois s’impose-t-elle à l’autorité territoriale ?

12.4.21. Quels sont les éléments d’appréciation de l’insuffisance professionnelle ?12.4.22. L’administration est-elle tenue de précéder d’un entretien le licenciement pour

insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ?12.4.23. Une collectivité est-elle tenue, postérieurement aux termes du dernier contrat

d’un agent, de rechercher son reclassement ou, à défaut, de le licencier ?

12.5 Mutation/Mobilité

12.5.1. Un agent doit-il se conformer aux décisions d’affectation de l’autorité territoriale ?

12.5.2. Quelles sont les possibilités de mobilité d’un fonctionnaire à son initiative ?12.5.3. Quelle est l’autorité territoriale compétente pour prononcer la mutation d’un

agent ?12.5.4. Quelles sont les possibilités d’intervention de la collectivité d’origine lors d’une

mutation ?12.5.5. Un fonctionnaire stagiaire a-t-il le droit, avant la fin de sa période de stage,

de quitter la collectivité qui l’a recruté pour être nommé dans une autre collectivité ?

12.5.6. Les demandes de mutation concernant les fonctionnaires séparés de leurs conjoints pour des raisons professionnelles sont-elles prioritaires ?

12.5.7. La communication du dossier individuel du fonctionnaire est-elle obligatoire en cas de mutation d’office ?

12.5.8. Mutation : la formation obligatoire peut-elle être compensée par une indemnité ?12.5.9. Une mutation d’office peut-elle être justifiée par l’existence d’une situation

conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service ?12.5.10. Est-il obligatoire de communiquer son dossier à un fonctionnaire qui fait l’objet

d’une mutation d’office ?12.5.11. Dans quel cas une mutation d’office peut-elle être constitutive d’une sanction

disciplinaire déguisée ?


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12.5.12. Une mobilité d’office le jour même d’un fait reproché peut-elle constituer une mesure prise dans l’intérêt du service ?

12.5.13. Le critère de la dégradation des relations avec son supérieur hiérarchique peut-il être retenu pour une affectation d’office ?

12.5.14. Une mutation avec perte de responsabilité doit-elle être soumise à la CAP ?12.5.15. Comment faut-il apprécier si une mutation porte une atteinte disproportionnée

au droit d’un fonctionnaire au respect de sa vie privée et familiale ?12.5.16. Les demandes de mutation des fonctionnaires souhaitant se rapprocher de leur

conjoint sont-elles prioritaires ?

12.6 Période de stage/Fin de stage

12.6.1. Un fonctionnaire stagiaire peut-il bénéficier de congés sans traitement ?12.6.2. Un fonctionnaire territorial dont il est mis fin au stage à l’initiative de l’autorité

territoriale peut-il demander sa réinscription de droit sur une liste d’aptitude ?12.6.3. Quelle différence y a-t-il entre une prolongation et une prorogation de stage ?12.6.4. Un agent stagiaire prorogé dans son stage peut-il être titularisé avant la fin de la

période de prorogation ?12.6.5. Si, à l’issue de la période de stage, aucune décision n’est prise ni pour sa

titularisation ni pour un refus de titularisation, un agent stagiaire peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?

12.6.6. La notation a-t-elle vocation à s’appliquer aux stagiaires ?12.6.7. Depuis le 1er juillet 2008, quelle est la durée de la formation d’intégration qu’un

fonctionnaire stagiaire doit suivre avant d’être titularisé ? 12.6.8. La décision d’une autorité administrative refusant de titulariser un stagiaire

souffrant d’une maladie psychologique donnant lieu à des hospitalisations régulières est-elle légale ?

12.6.9. Quels moyens peuvent fonder l’annulation d’une décision de refus de titularisation d’un stagiaire ?

12.6.10. Le refus de titularisation pour insuffisance professionnelle doit-il être justifié par des faits précis ?

12.6.11. Un refus de titularisation peut-il être fondé sur les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

12.6.12. La décision de prolongation de stage n’est-elle pas au nombre des mesures qui doivent donner lieu à communication du dossier ?

12.6.13. L’autorité territoriale peut-elle informer un stagiaire en cours de stage qu’il n’envisage pas de le titulariser ?

12.6.14. Quelles sont les modalités d’assouplissement des règles du congé parental ?12.6.15. Quelles sont les nouvelles dispositions de gestion du congé parental ?12.6.16. Nouvelles dispositions du congé parental et calcul des droits à l’avancement12.6.17. Fin de stage et refus de titularisation

12.7 Mise à disposition

12.7.1. Le régime de la mise à disposition est-il soumis à de nouvelles dispositions depuis la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ?

12.8 Grands principes de la fonction publique/cumul d’activités/conflits d’intérêts

12.8.1. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (déontologie) : quel impact sur le statut ?12.8.2. Conflits d’intérêts12.8.3. Resserrement des possibilités de cumul12.8.4. Pour les élus ayant liquidé une retraite à un régime obligatoire de base, quelles

sont les dispositions applicables en matière de cumul emploi-retraite ?12.8.5. Dans le cas où l’élu exerce une activité professionnelle parallèle au mandat, qui

versera les prestations ?

12.9 Temps partiel

12.9.1. Temps partiel de droit : une collectivité peut-elle refuser la quotité demandée et en imposer une autre à l’agent ?


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Thème 13 : Recrutement

13.1 Définition

13.1.1. Qu’est-ce qu’une liste d’aptitude ?13.1.2. L’aptitude médicale dans la fonction publique territoriale

13.2 Modalités de recrutement

13.2.1. Doit-on faire une déclaration de vacance d’emploi pour le recrutement d’un collaborateur de cabinet ?

13.2.2. Quand doit-on effectuer une déclaration unique d’embauche (DUE) ?13.2.3. Existe-t-il une interdiction d’employer, en tant qu’agents saisonniers, des proches

d’agents travaillant déjà dans la collectivité locale ?13.2.4. La promesse d’embauche non tenue par un employeur public constitue-t-elle une

faute de nature à engager sa responsabilité ?13.2.5. Pourquoi une collectivité territoriale doit-elle demander l’extrait du casier

judiciaire d’un individu et comment peut-elle l’obtenir ?13.2.6. Le coût de la visite médicale d’embauche est-il à la charge de l’agent recruté ? 13.2.7. À partir de quel moment un arrêté de recrutement peut-il faire l’objet d’un

recours ? 13.2.8. Peut-on appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes ?13.2.9. Existe-t-il une interconnexion des casiers judiciaires ?13.2.10. Lors du recrutement d’un fonctionnaire, son casier judiciaire doit-il être

impérativement vierge ?13.2.11. La publicité du renouvellement d’un emploi contractuel est-elle une obligation ?13.2.12. Les emplois publics sont-ils accessibles aux ressortissants européens ?13.2.13. Déclaration de vacance de poste : dans quel délai peut-on procéder au

recrutement ?13.2.14. Visite médicale d’embauche : le futur fonctionnaire ou l’administration peuvent-

ils contester les conclusions du médecin agréé ?13.2.15. Une collectivité territoriale peut-elle recourir à l’intérim ?13.2.16. Quelles sont les étapes à respecter pour mettre en œuvre un recrutement ?13.2.17. Délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un rappel de procédure utile ?13.2.18. Recrutement : une simplification des déclarations d’embauche ?13.2.19. Dossier individuel de l’agent et support électronique : du nouveau ?13.2.20. Conditions générales de recrutement : casier judiciaire13.2.21. Les contrats de génération ne concernent pas les collectivités territoriales13.2.22. La profession de vétérinaire est-elle soumise aux conditions cumulatives de

nationalité, de diplôme et de maîtrise de la langue française ?


13.3.1. Un fonctionnaire peut-il demander à tout moment à son administration de consulter son dossier individuel ?

13.3.2. Les candidatures à un emploi et les réponses de l’administration sont-elles communicables aux tiers ?

13.3.3. Une collectivité doit-elle être informée de la condamnation pénale d’un fonctionnaire ?

13.3.4. Existe-t-il un délai à respecter par les collectivités en ce qui concerne la conservation des demandes d’emploi ?

13.3.5. Quels sont les agents qui doivent désormais posséder un livret individuel de formation ?

13.3.6. Un arrêté de nomination est-il intégralement communicable à toute personne ?13.3.7. Tout agent peut-il contester la nomination irrégulière d’un de ses collègues ?13.3.8. Peut-on nommer en qualité de stagiaire un agent absent pour raison de

grossesse ?13.3.9. Un fonctionnaire peut-il occuper des emplois à temps non complet dans

plusieurs fonctions publiques ?13.3.10. Une promesse d’engagement crée-t-elle un contrat ?


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13.3.11. Le rejet de la candidature de la fille de l’ancien maire peut-il être considéré comme discriminatoire ?

13.3.12. Une commune peut-elle recruter un agent pour occuper un emploi sur un domaine de compétence qu’elle a transféré à l’intercommunalité ?

13.3.13. Les conditions générales de recrutement et d’avancement de grade sont précisées par un nouveau décret

Thème 14 : Rémunération

Ce thème 14 a été entièrement refondu : il faut désormais vous reporter aux nouveaux thèmes F-G-H.

Thème 15 : Retraite

15.1 Calcul de pension

15.1.1. Qu’est-ce que le dispositif de la surcote et que faut-il en retenir ?15.1.2. Peut-il être attribué une retraite pour invalidité sans condition d’âge ni

d’ancienneté ?15.1.3. Admission à la retraite et paiement du traitement : des modifications ?15.1.4. Si un agent n'a bénéficié d’un indice revalorisé qu’au cours du mois précédent sa

radiation des cadres, est-ce sans effet sur le calcul de sa pension de retraite ?15.1.5. Quelles conditions faut-il remplir pour accéder à une retraite anticipée pour

carrière longue ?15.1.6. Reconstitution de carrière – agent irrégulièrement évincé : quid des cotisations

retraite ?15.1.7. Est-il possible de travailler au-delà de la limite d’âge prévue par les textes ?15.1.8. Le fonctionnaire maintenu en activité et ayant assez cotisé acquiert-il de

nouveaux droits à pension ?15.1.9. Quelles sont les dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui ont été

transposées au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ?


15.2.1. Pourquoi est-il important d’indiquer sur un arrêté la catégorie d’emplois CNRACL ?

15.2.2. Quelles sont les règles en vigueur concernant la conservation du bénéfice de la catégorie active lors du transfert des fonctionnaires d’État (DDE) auprès d’une collectivité territoriale ?

15.2.3. Quel est le seuil d’affiliation à la CNRACL ?15.2.4. Le droit à pension fait appel aux notions de durée d’assurance, constitution et

liquidation. Quelles distinctions doit-on faire entre ces trois notions ?15.2.5. Après 60 ans, le rachat d’années d’études est-il possible ?15.2.6. Qu’est-ce que le droit à l’information des assurés sur leur retraite ?15.2.7. Comment se traduit la majoration de pension des fonctionnaires handicapés ?15.2.8. Qu’est-ce que le régime additionnel ?15.2.9. Les cotisations retraite d’un fonctionnaire qui n’a pas acquis un droit à pension

CNRACL sont-elles perdues ?15.2.10. À quelles conditions le départ anticipé à la retraite des pères et mères d’au moins

trois enfants après quinze ans de service est-il soumis ? 15.2.11. Un retraité peut-il cumuler sa pension avec un salaire d’activité ? 15.2.12. Les années effectuées en contrats emplois-jeunes peuvent-elles faire l’objet d’une

validation de service auprès de la CNRACL ?15.2.13. À partir de quel moment un agent ne peut-il plus revenir sur sa décision de

départ en retraite ? 15.2.14. Les fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 %

peuvent-ils bénéficier d’un départ à la retraite avant 60 ans ?


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15.2.15. Peut-on appliquer une suspension des droits à pension en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office ?

15.2.16. La dématérialisation des dossiers de retraite est-elle désormais obligatoire ?15.2.17. Un élu local peut-il liquider ses droits à pension Ircantec s’il est encore en

activité ?15.2.18. Retraite CNRACL : existe-t-il un délai d’instruction réglementaire ?15.2.19. Pension : les six mois de service avant la retraite incluent-ils les périodes de

stage ?15.2.20. Quelles sont les conséquences des recompositions familiales et du mode de garde

des enfants sur la retraite ? 15.2.21. Retraite : existe-t-il une bonification en cas de naissance gémellaire avant 2004 ?15.2.22. Fonctionnaire handicapé et retraite anticipée : des modalités de justification du

handicap assouplies ?15.2.23. Prolongation d’activité pour la catégorie active au 1er janvier 2010 ?15.2.24. Le dispositif relatif à la cessation progressive d’activité des fonctionnaires (CPA)

a-t-il été abrogé ?15.2.25. Les couples vivants en concubinage ou liés par un Pacs peuvent-ils bénéficier de

la pension de reversion ?15.2.26. Quelles sont les nouvelles règles de cumul entre pensions de reversion ?15.2.27. Les agents admis à la retraite en cours de mois continuent-ils à bénéficier de leur

traitement jusqu’à la fin du mois ?15.2.28. Retraite à 60 ans : le décret carrière longue est publié15.2.29. Garantie de carrière et entrée en jouissance de la pension15.2.30. Abaissement de l’âge d’ouverture à la retraite des fonctionnaires reconnus

travailleurs handicapés15.2.31. Liquidation de la pension – Droits à pension – Cumul d’une pension et d’un

traitement 15.2.32. Les services effectués dans le cadre du PACTE sont-ils pris en compte dans la

validation des services pour la retraite ?15.2.33. Retraites complémentaires : versement mensuel à partir de janvier 201415.2.34. Relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour le bénéfice d’une pension de

retraite à taux plein15.2.35. Quelles modifications pour les pensions au bénéfice des agents CNRACL ?15.2.36. Quelle limite d’âge pour les agents de la police municipale ?15.2.37. Quelles sont les nouvelles modalités de rachat de trimestres de cotisations retraite

au titre de certaines périodes d’études supérieures ?15.2.38. Dans quels cas un agent peut-il prétendre à une retraite anticipée ?

15.3 Réforme des retraites 2014

15.3.1. Publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Thème 16 : Syndicat/Droit syndical

16.1 Conditions d’exercice

16.1.1. Quelles sont les modalités d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ?

16.1.2. Quelles sont les modalités de distribution des tracts syndicaux ?16.1.3. La création d’un site Internet par une section syndicale locale est-elle légale ?16.1.4. Les représentants syndicaux sont-ils protégés contre le risque d’accident de

service ?16.1.5. En matière d’attribution de local syndical, quelles sont les obligations d’une

collectivité territoriale ?16.1.6. L’administration peut-elle s’opposer à des réunions syndicales durant les temps de

pause ?16.1.7. Autorisation d’absence liée à l’exercice d’un mandat d’élu local16.1.8. Quelle évolution pour le droit syndical ?


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16.2 Décharge de service pour activité syndicale

16.2.1. Les fonctionnaires disposant d’une décharge totale d’activité pour l’exercice de leur mandat syndical bénéficient-ils d’un droit à avancement ?

16.2.2. Décharge de service pour activité syndicale et primes : quelles compatibilités ?

Thème 17 : Travailleurs handicapés

17.1 Financement/Obligation d’emploi/Accompagnement

17.1.1. Quelles actions ouvrent droit à financement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) dans la fonction publique ?

17.1.2. L’accueil de stagiaires handicapés peut-il être pris en compte dans le taux d’obligation d’emploi ?

17.1.3. Existe-t-il un moyen concret, fiable et efficace pour qu’une collectivité territoriale puisse recenser parmi ses effectifs les agents qui relèvent de l’obligation d’emploi mais qui n’ont pas souhaité jusqu’à ce jour se déclarer comme travailleurs handicapés ?

17.1.4. De nouvelles aides pour l’emploi de travailleurs handicapés ?17.1.5. Comment une collectivité peut-elle prendre en charge un appareil auditif pour

un agent reconnu travailleur handicapé ?17.1.6. Quel accompagnement pour les personnes handicapées en milieu de travail

ordinaire ?

17.2 Taux d’emploi/Équilibre des compétences

17.2.1. Quel est le taux d’emploi de travailleurs handicapés à respecter pour une collectivité ?

17.2.2. L’employeur doit-il équilibrer les compétences du candidat et ses difficultés physiques ?

17.3 Reclassement

17.3.1. Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à leurs fonctions peuvent-ils être admis au dispositif de réinsertion dans les centres de réadaptation professionnelle ?

17.4 Retraite

17.4.1. Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent-ils bénéficier d’une retraite anticipée ?

Thème 18 : Temps de travail

18.1 Le respect du temps de travail

18.1.1. Existe-t-il une réglementation propre au temps de travail ?18.1.2. Qu’entend-on par temps de travail effectif ?18.1.3. Existe-t-il des normes à respecter en matière de temps de travail ?18.1.4. Les collectivités doivent-elles respecter les 1 607 heures annuelles ?

18.2 Congés, repos et jours d’ARTT

18.2.1. Les jours de congés annuels sont-ils fixés librement ?18.2.2. L’autorité territoriale peut-elle fixer ou imposer les congés ?18.2.3. L’absence de congé peut-elle être rémunérée ?18.2.4. Qui peut bénéficier de congés bonifiés ?18.2.5. Quelle est la définition des jours d’aménagement du temps de travail (ATT) ?18.2.6. Quelle est la définition des jours de repos ?18.2.7. Les jours fériés qui coïncident avec le jour non travaillé sont-ils récupérables ?


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18.3 Modalité d’exercice du temps de travail

18.3.1. L’astreinte ou la permanence constitue-t-elle un temps de travail effectif ?18.3.2. Le travail effectif exige-t-il une mission continue ?18.3.3. Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre doit-il être regardé

comme du temps de travail effectif ?18.3.4. Les sollicitations occasionnelles d’un agent logé par nécessité absolue de service

constituent-elles un travail effectif ?18.3.5. Le temps d’habillage et de déshabillage est-il du travail effectif ?18.3.6. Qu’entend-on par journée continue ?18.3.7. Qu’est-ce que la Journée de solidarité ?18.3.8. Les heures supplémentaires sont-elles limitées ?18.3.9. Un agent public est-il en droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires

demandées par l’employeur ?18.3.10. Récupération ou paiement des heures supplémentaires ?

18.4 Emplois à temps partiel et à temps non complet

18.4.1. Quelle réglementation s’applique aux emplois à temps non complet ?18.4.2. Comment travailler à temps partiel ?18.4.3. Y a-t-il des temps partiels de droit ?18.4.4. Le temps partiel de droit peut-il être annualisé ?18.4.5. Les agents à temps non complet peuvent-ils bénéficier d’un temps partiel de droit

pour raisons familiales dans chacun des emplois qu’ils occupent dans les différentes collectivités où ils travaillent ?

18.5 Les autorisations d’absence

18.5.1. Des autorisations exceptionnelles d’absence qui s’ajoutent aux congés ?18.5.2. Des autorisations exceptionnelles pour raisons militaires ou pour les agents sapeurs-

pompiers volontaires ?18.5.3. Des autorisations exceptionnelles pour engagements mutualistes ou en tant que

membres d’organismes ?18.5.4. Des autorisations exceptionnelles pour les élus ou futurs élus ?18.5.5. Des autorisations exceptionnelles pour des événements familiaux ?18.5.6. Des autorisations exceptionnelles pour raisons syndicales ?

18.6 Les congés pour raisons de santé

18.6.1. Quelle réglementation s’applique aux congés de maternité, d’adoption et de paternité ?

18.6.2. Quelle réglementation s’applique aux congés de maladie ordinaire ?18.6.3. Quelles sont les différences entre les congés de longue maladie, les congés de grave

maladie et les congés de longue durée ?18.6.4. Quel agent peut être placé en disponibilité d’office ?18.6.5. Quelle est la différence entre un accident de travail et une maladie professionnelle ?

18.7 Les autres types de congés ou d’absence ou de modulation

18.7.1. Qui peut bénéficier d’un congé parental ?18.7.2. Qui peut demander un congé de présence parentale ?18.7.3. Comment bénéficier d’un congé pour accompagner une personne en fin de vie ou de

solidarité familiale ?18.7.4. Les dons de RTT ou de congés : facilités ?

18.8 Compte épargne temps et autres dispositifs de temps de travail

18.8.1. Compte épargne temps : comment ça marche ?18.8.2. Le cadre du télétravail (enfin) précisé dans la fonction publique


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Thème 19 : Mutualisation des services et gestion

du personnel

19.1 Mises à disposition, prestations de services, marchés publics ou

mutualisation ?

19.1.1. Mutualisation19.1.2. Le service commun, un outil de mutualisation ?19.1.3. Le schéma de mutualisation, un outil d’aménagement du territoire ?

19.2 Transfert de compétences, transfert de personnel

19.2.1. Compétences transférées, personnel muté ?19.2.2. Des mises à disposition encore possibles ?19.2.3. Des mises à disposition spécifiques ?19.2.4. Et le statut des agents transférés ?

19.3 La mise en commun des services fonctionnels, un outil de mutualisation

et de transfert au service d’un territoire ?

19.3.1. Quelles différences entre le transfert d’une compétence et la mise en commun de services ?

19.3.2. Compétences mises en commun, agents mutés ?

19.4 Un statut identique pour les personnels ?

19.4.1. Mise à disposition ou transfert de personnel ?19.4.2. Une rémunération identique ?19.4.3. Un temps de travail commun ?19.4.4. Des règles d’avancement identiques ?19.4.5. Des fiches d’impact, pour quoi faire ?

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Statut des fonctionnaires territoriaux questions reponses pratiques a usage quotidien

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