AMEL 47 (Mars 2018) 1

Appel à manifestation d’engagements locaux en Lot-et-Garonne

(AMEL 47)

Consultation des opérateurs privés sur leur intention de déploiements

23 avril 2018 :

date limite de transmission du projet d’investissement de l’opérateur privé

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Table des matières Cadre des appels à manifestation d’engagements locaux .................................................................................. 3

Création des appels à manifestation d’engagements locaux ........................................................................ 3

Création ................................................................................................................................................................. 3

Engagements des opérateurs privés ............................................................................................................... 3

Calendrier des AMEL ......................................................................................................................................... 4

Lancement de l’appel à manifestation d’engagements locaux de Lot-et-Garonne (AMEL 47) ............ 4

Délibération du comité syndical du 7 février 2018 ..................................................................................... 4

Périmètres concernés ......................................................................................................................................... 4

Modalités de candidature .................................................................................................................................. 5

Calendrier prévisionnel de l’AMEL 47 .......................................................................................................... 6

Critères de sélection ........................................................................................................................................... 6

Issue de la consultation ..................................................................................................................................... 6

Transmission des propositions ........................................................................................................................ 7

Politique d’Aménagement Numérique en Lot-et-Garonne ............................................................................... 7

Déploiements Publics ............................................................................................................................................. 7

Le modèle Aquitain ............................................................................................................................................ 7

Un premier programme à 5 ans ....................................................................................................................... 7

Déploiements privés – engagements 2011 ........................................................................................................ 8

Engagements Orange ......................................................................................................................................... 8

Conventionnement ............................................................................................................................................. 9

Annexes .......................................................................................................................................................................... 9

1. Projet de déploiement RIP 2017-2021 approuvé par le Comité syndical du 10.10.2016 ................ 9

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Cadre des appels à manifestation d’engagements locaux

Création des appels à manifestation d’engagements locaux Création

Le Premier Ministre a annoncé lors de la 2ème Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017 à Cahors la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de solliciter les opérateurs privés pour « accélérer la couverture en fibre optique des territoires ruraux en mobilisant des engagements privés complémentaires ».

Le communiqué de presse de la 2ème Conférence nationale des territoires apporte les précisions suivantes :

Le Plan France Très Haut Débit a créé un cadre propice au déploiement de la fibre optique en France qui a conduit à une amélioration sensible des conditions technico-économiques de déploiement. Aujourd’hui, les investisseurs privés manifestent une forte volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique.

Fort de ce constat, l’Etat souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture numérique de leur territoire. Les collectivités territoriales demeureront pleinement pilotes et responsables de l’aménagement numérique de leur territoire.

Les opérateurs privés identifiés par l’Etat sont les suivants :

Axione Altitude Bouygues Covage Iliad Orange Tdf Sfr

Engagements des opérateurs privés

Le communiqué de presse de la 2ème Conférence nationale des territoires indique que les acteurs privés qui souhaiteront investir devront respecter trois conditions :

Prise d’engagements contraignants et opposables de réalisation de ces extensions, dans le cadre de l’article L.33-13 du Code des Postes et des Communications Electroniques

Respect de l’équilibre économique des projets publics qui ont d’ores et déjà été lancés par la bonne articulation des projets privés avec ceux des collectivités territoriales.

Complétude du déploiement à une échelle suffisante et cohérente, dans un délai cohérent avec les déploiements prévus.

L’État est garant de la tenue des engagements des opérateurs privés auprès des collectivités territoriales.

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Calendrier des AMEL

Le communiqué de presse de la 2ème Conférence nationale des territoires précise le calendrier prévisionnel des AMEL :

Janvier – avril 2018 : Les collectivités territoriales interrogent les opérateurs sur leurs volontés d’engagements dans les territoires qu’elles ont choisis ;

Avril – mai 2018 : Les collectivités territoriales soumettent à l’Etat les territoires pour lesquels elles souhaitent encadrer les engagements des opérateurs ;

Juin – juillet 2018 : L’État sécurise les déploiements en encadrant les engagements des opérateurs dans un cadre légal (L. 33-13 du CPCE).

Ce calendrier a depuis été assoupli par la Mission France Très Haut Débit, en repoussant d’un mois la date limite de dépôt d’un projet d’Amel.

Lancement de l’appel à manifestation d’engagements locaux de Lot-et-Garonne (AMEL 47)

Délibération du comité syndical du 7 février 2018

Le Comité syndical de Lot-et-Garonne Numérique a décidé, par délibération en date du 7 février 2018, de lancer un appel à manifestation d’engagements locaux sur les territoires dont il assure les déploiements relevant de la zone d’initiative publique de Lot-et-Garonne.

Le Lot-et-Garonne place sa politique d’aménagement numérique dans une approche pragmatique et dans l’intérêt du service disponible à ses administrés. Dans ce cadre, le Syndicat mixte a depuis le lancement de ses travaux recherché à coordonner son action avec les opérateurs privés qu’ils soient opérateurs d’infrastructure – dans le cadre de leurs déploiements privés – ou opérateurs de télécommunication – comme clients des réseaux déployés en Lot-et-Garonne et comme fournisseurs d’accès pour les administrés.

Il est proposé aux investisseurs privés de manifester leur volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, afin d’accélérer la couverture numérique du territoire.

L’ensemble des opérateurs privés identifiés par l’Etat seront directement consultés. La consultation est ouverte à tout autre opérateur qui fera preuve dans sa déclaration d’intention de sa capacité technique et financière à tenir les engagements qu’il prendrait.

Périmètres concernés

L’AMEL 47 porte sur l’intégralité des territoires relevant de la zone d’initiative publique, avec les limitations suivantes :

Respect de la stratégie d’aménagement numérique de Lot-et-Garonne Numérique, en particulier les priorités de déploiement définies par le Comité syndical du 10 octobre 2016 ;

Gel des zones concernées par des déploiements publics en 2018 et 2019 (une intervention privée sur un périmètre faisant l’objet d’un déploiement public en 2019 n’est a priori pas souhaitable, mais pourra faire l’objet d’une proposition argumentée). Les zones concernées par des déploiements publics prévus en 2020 ou ultérieurement pourront être concernés par des déploiements privés, dans le cadre de l’AMEL 47, avec des contraintes calendaires

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supérieures à respecter et une démonstration d’une cohérence avec les déploiements projetés par le syndicat mixte ;

Les zones arrières situées sur la commune de Pont-du-Casse ne sont pas concernées ; Engagements de calendrier sur les déploiements privés dans le cadre de l’article L. 33-13 du

CPCE

Les opérateurs pourront, dans leur proposition, inclure plusieurs périmètres contigus de déploiement qui constitueront des lots géographiques. Sur cette base, le syndicat mixte se laisse la possibilité, au terme de la phase de négociation, de retenir un ou plusieurs opérateurs sur son territoire, mais aussi aucun. A titre indicatif, le syndicat mixte fournit en annexe une carte de lots géographiques possibles. Les propositions des opérateurs ne sont cependant pas tenues de s’y conformer.

En vue de la bonne articulation entre déploiements publics et privés, les candidats proposeront des périmètres de déploiement dont la maille minimale correspond au zonage NRO joint en annexe.

Modalités de candidature

La procédure de candidature d’un opérateur souhaitant manifester son intérêt à investir dans le cadre de l’AMEL 47 se fait en plusieurs étapes :

Transmission du projet d’investissement privé de l’opérateur. L’opérateur transmettra

son projet d’investissement avant le 23 avril 2018. Un opérateur privé manifestant ultérieurement son intérêt ne sera pas pris en compte. Ce projet identifiera notamment les zones qu’il propose à l’investissement, ainsi qu’un calendrier de déploiement et de mise en commercialisation. Ce calendrier intègrera une montée en charge des engagements pris par le candidat sur le taux de couverture de « logements raccordables » et le taux de couverture de « logements raccordables à la demande » (limités à l’habit isolé) ; le candidat intègrera également dans sa réponse un projet de catalogue de service Grand Public et Entreprises ; Tout opérateur fera preuve de sa capacité technique et financière à conduire un projet de déploiement privé d’infrastructures de communications électroniques FTTH ;

Phase de négociation avec les opérateurs privés afin de préciser les engagements. Les opérateurs pourront être auditionnés à cette occasion. Cette phase sera librement organisée par le syndicat mixte, qui pourra décider d’auditionner une ou plusieurs fois un ou plusieurs des candidats, d’échanger avec ce ou ces candidats par échanges écrits, sous la forme électronique ou pas, et par échange téléphonique ou visioconférence ;

Approbation par le comité syndical de Lot-et-Garonne Numérique puis transmission des propositions d’engagements locaux approuvés par le Comité syndical à l’Etat pour sécurisation des déploiements, en encadrant les engagements des opérateurs dans un cadre légal (L. 33-13 du CPCE).

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Calendrier prévisionnel de l’AMEL 47

Afin de s’inscrire dans le calendrier proposé par le Gouvernement, le calendrier suivant est arrêté :

23 avril 2018 : date limite de transmission du projet d’investissement de l’opérateur privé,

manifestant son intention d’investir auprès du syndicat mixte ;

Jusqu’au 1er juin 2018 : négociations avec les opérateurs ayant manifesté leur intérêt sur les périmètres de déploiement privés

20 juin 2018 : Comité syndical approuvant les AMEL 47 (*)

30 juin 2018 : Transmission des projets d’AMEL 47 à l’Etat (*)

(*) dates prévisionnelles susceptibles de modification.

Critères de sélection

Les critères de sélection pris en compte par le Syndicat mixte pour engager des négociations avec et choisir un ou plusieurs opérateurs, non hiérarchisés et non pondérés, sont les suivants :

- Engagement de couverture, en termes de nombres de prises et de calendrier de déploiement. La part de logements « raccordables à la demande » sera précisée, étant attendu que ces logements raccordables à la demande seront limités à l’habitat isolé

- Attestations de l’engagement financier de l’opérateur à satisfaire ces engagements de déploiement,

- Cohérence du projet de l’opérateur avec le réseau d’initiative publique du syndicat mixte, - Crédibilité globale des engagements.

Issue de la consultation

Le syndicat mixte informe les candidats qu’il peut ne retenir que la ou les propositions qui satisfont le mieux aux critères de sélection identifiés ci-dessus, ce ou cette proposition pouvant ne pas couvrir en totalité le périmètre identifié.

De même, il informe les candidats qu’il peut décider, à tout moment, de renoncer à choisir un ou plusieurs opérateurs privés, en fonction de la teneur des propositions soumises et pour tout motif d’intérêt général.

Enfin, le présent AMEL n’a ni pour effet ni pour objet d’acter un quelconque renoncement du syndicat mixte à déployer son réseau d’initiative publique, au vu des réponses des candidats comme de leur méconnaissance à tenir les engagements qui en résulteraient.

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Transmission des propositions

Les éléments seront transmis par courriel à contact@lgnum.com ou par courrier recommandé à l’adresse du syndicat mixte :

M. Pierre CAMANI, Président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique 26 rue Diderot 47000 Agen

Les éventuels fichiers cartographiques seront transmis selon un format ouvert.

Politique d’Aménagement Numérique en Lot-et-Garonne

Déploiements Publics Le modèle Aquitain

Les départements des Landes, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne se sont lancé dans un effort conjoint de déploiement fibre selon un modèle innovant : les collectivités, rassemblées au niveau départemental au sein d’un syndicat numérique, assurent la maîtrise d’ouvrage des déploiements, tandis qu’une société publique locale a en charge l’exploitation et la commercialisation des réseaux auprès des fournisseurs d’accès.

Suite à l’extension de l’Aquitaine aux anciennes régions de limousin et de Poitou-Charentes, les Syndicat de Dorsal (Limousin) et de Charente Numérique se sont joints à la SPL « Nouvelle Aquitaine THD ».

Ainsi au cours des 5 prochaines années, les 5 syndicats en charge du numérique se sont engagé à livrer à l’exploitant un total de 480 000 prises raccordable, dont 40 000 pour le Lot-et-Garonne.

Un premier programme à 5 ans

Le Lot-et-Garonne compte aujourd’hui de l’ordre de 120 000 locaux à raccorder sur sa zone d’initiative publique. Lot-et-Garonne Numérique va déployer 40 000 prises sur les quatre prochaines années, ce qui va laisser 80 000 foyers à raccorder pour atteindre l’objectif de 100% d’accès à la fibre optique.

Le Lot-et-Garonne s’est lancé dans la construction de 40 000 prises FTTH sur les 4 prochaines années (études en 2017, construction sur 2018-2021). La conception et la construction de son réseau d’initiative publique ont été confiées à un groupement INEO-Suez-SPIE CityNetworks.

Le programme général de déploiement a été validé lors du comité syndical du 10 octobre 2016 suite à une année de concertation avec les Communautés de communes et les Agglomérations. Il définit deux phases de déploiements cherchant un équilibre territorial, un déploiement sur les territoires les plus nécessiteux tout en conciliant la vision de chaque EPCI.

La Commission de déploiement public du 28 septembre 2017 a validé la programmation de la première phase de déploiement pour les années 2018 et 2019. Le titulaire du marché de conception réalisation est d’ores et déjà en train de travailler aux déploiements prévus en 2018. Les déploiements 2019 devraient eux être lancés (phase études) avant la fin du premier semestre 2018.

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Toute modification du périmètre 2018 est impossible. Une modification du périmètre 2019 n’est pas souhaitée, mais peut être proposée par un opérateur. Dans ce cas, il sera attendu de l’opérateur un engagement calendaire supérieur afin de permettre un déploiement prioritaire sur un périmètre prioritaire du syndicat mixte.

Figure 1 - Programme de déploiements publics FTTH à 5 ans en Lot-et-Garonne

Déploiements privés – engagements 2011 Engagements Orange

Orange a été retenu début 2011 comme opérateur d’infrastructure Zone AMII sur le périmètre des villes de Villeneuve-sur-Lot et de Marmande ainsi que sur le périmètre de l’agglomération d’Agen, dans son périmètre au 1er janvier 2011 (14 communes). Les extensions ultérieures de l’agglomération n’ont pas entrainé de modification du périmètre AMII.

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Figure 2 - Zones de déploiement Orange - AMII

Conventionnement

Suivant le cadre national mis en place sous l’impulsion de la Mission Très haut débit et du Ministère de l’Economie et des Finances, le Département de Lot-et-Garonne, les Villes de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot, l’Agglomération d’Agen, l’Etat et Orange ont signé le 1er juin 2016 une convention de programmation et de suivi des déploiements FTTH sur le périmètre AMII.

Orange a lancé sa deuxième tranche de déploiement sur les villes d’Agen, de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot et a lancé l’achèvement des déploiements sur le Passage d’Agen.

Annexes

1. Projet de déploiement RIP 2017-2021 approuvé par le Comité syndical du 10.10.2016