SSûûrreettéé aaéérrooppoorrttuuaaiirree KF2/ca-AD-(spec)-12 Version : 29/09/2003

Organisation de la sûreté Qu’est ce que la sûreté ? Combinaison de mesures ainsi que de moyens humains et matériels visant à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite. (Définition « OACI » ) Sûreté (actes de malveillance…) = activité de police administrative (= prévention) régalienne ; en anglais : sûreté = SECURITY se distingue de sécurité (certification, exploitation, navigabilité des aéronefs…) pas d’intentionnalité. en anglais : sécurité = SAFETY finalité = assurer le maintien de l’ordre public. Quels textes régissent la sûreté ? Quels organismes nationaux interviennent dans la sûreté ? Internationaux • OACI : Annexe 17 + son manuel associé : normes et pratiques recommandées pour la protection de l’aviation civile internationale. • CEAC : « Document 30 » : recense les politiques de la sûreté recommandées par la CEAC ; structurellement il existe un « GT sûreté » • CE : Règlement 2320 du 16/12/2002 : impose les recommandations du « document 30 » aux États membres. Organismes nationaux Ministres : transposent la législation internationale et évaluent la menace au niveau national, établissent des mesures générales et modalités • CNSAC (comité national de la sûreté de l’AC) : analyse du niveau de menace mondial et national ; avis rendus aux ministres • GESAC (groupe des experts de sûreté de l’AC) : plans d’action (programmes, mesures..) (à ne pas confondre avec le GSAC) • GIS (groupe interministériel de sûreté) : remplace, en renforçant ses missions, le GIVS (Groupe interministériel des vols sensibles) • UCLAT (unité de coordination de la lutte anti-terroriste) : DST + Défense + RG Manuel de sûreté de l’aviation civile élaboré par le GESAC. Lois et décrets récents (fin 2001 et début 2002) suite aux événements du 11/09/2001 : lois 2001-1062, 2002-03 ; décrets 2002-24 et 2002-1026 modifiant le CAC ; circulaire interministérielle Organismes locaux Préfets : l’article L213-2 du CAC et le décret 2002-24 assoient leur pouvoir de police de l’exploitation des aérodromes • CLS (comité local de sûreté) : mise en œuvre tactique, présidé par le directeur d’aérodrome, donne son avis au préfet • COS (comité opérationnel de sûreté) : GT du CLS, gestion quotidienne : gère les problèmes au coup par coup • GAVS (groupe aéroportuaire des vols sensibles) : GT du CLS, mêmes personnes qu’au COS Qui met en œuvre la sûreté ? Les service de l’État : • DGAC ( Transports) : coordonne et finance certains matériels • PAF (Police Intérieur) : 2000 personnes. Sûreté du territoire, niveau de menace terroriste,

Participe aux mesures de sûreté en ZP (dont l’inspection-filtrage des pax) • GTA (Gendarmerie Défense) : 1100 personnes placés pour emploi auprès de l’AC depuis 1953.

Participe aux mesures de sûreté en ZR (dont le contrôle de l’accès en ZR, du fret et des bagages de soute) • DGD (Douanes Finances) : drogue, contrefaçons, contrebande…

Contrôle les bagages en soute sur les vols internationaux depuis 1980 visite de sûreté des avions et véhicules Organismes extérieurs à l’État : • Gestionnaires d’aérodrome : responsable de la sûreté sur l’aéroport : s’occupe de la gestion des titres d’accès (SGITA)… • Compagnies aériennes, transitaires (fret), intervenants aéroportuaires : ont tous un « correspondant sûreté » • Sociétés de surveillance (BRINKS ,SIFA…) : gèrent les PIF sous la responsabilité des U-PAF. • IATA, opinion publique, presse (pour dénoncer les excès de la TSA – Transportation Security Administration – aux États-Unis par exemple,

administration fédérale privée depuis le 19/11/2001) Quel financement pour la sûreté ? 1986 : création d’une taxe provisoire ; puis transformation en taxe sûreté – sécurité (en 95 = 30 Meuros) ; depuis le 01/07/1999 les gestionnaires d’aéroports disposent d’une taxe supplémentaire sur le billet d’avion

Mise en œuvre de la sûreté Les mesures préventives pour la sûreté • Objectif : empêcher l’introduction à bord des aéronefs d’armes, d’explosifs ou de tout autre engin dangereux. • Exemples : inspection/filtrage des passagers et bagages à main, contrôle des bagages en soute, contrôle du fret, de la poste et de

l’avitaillement, contrôle de sûreté, surveillance et garde des aéronefs, contrôle des accès et de la circulation en zone réservée, étanchéité des circuits des salles d’embarquement (séparation des flux), mesures particulières pour les vols sensibles, sensibilisation, sélection et for-mation des personnels, traitement des colis abandonnés…

Les mesures curatives pour la sûreté • Objectif : sauvegarder la vie des passagers, des équipages, des personnes au sol et du public ; sauvegarder l’intégrité et la propriété des

aéronefs et des installations aéroportuaires ; sauvegarder, dans la mesure du possible, la rapidité et l’efficacité du transport aérien. • Exemples : gestion des appels anonymes, plan d’action en cas d’acte illicite, plan d’intervention contre un commando, plan de protection en

cas de manifestation… Contrôle du fret et du catering • Renforcement des équipes cynotechniques d’ADP (Chiens renifleurs formés en 14 semaines et 3 phases : dynamite, plastic & syntex) • Remarque : FORMEX = explosif à l’apparence de carton

Accès et contrôle des personnels en zone réservée • Accès en ZR conditionné à la détention d’un titre de circulation (badge), d’une licence de navigant (pilotes), d’une carte d’embarquement

(passagers) ou d’une commission rogatoire du juge (dans le cadre d’une enquête judiciaire). • Mise en œuvre de l’anthropométrie pour contrôler l’accès en ZR ; 3 méthodes : doigt (empreinte digitale réduite : EDR) ; main ; iris (testé à

ADP entre 07/2002 et 12/2002) ; ADP a choisi l’EDR en 2003 pour ses personnels. Badges Les badges valables sur l’aéroport sont soit locaux (mention du nom de l’aéroport en haut du badge), soit régionaux (ex : DAC-NORD), soit nationaux (NATIONAL). Tout autre badge n’a aucune valeur sur l’aéroport. Il existe plusieurs couleurs de badge :

Rouge Saumon Vert Bleu Accès en ZR autorisé mais pas

dans les secteurs de sûreté Accès en ZR autorisé y compris

dans les secteurs de sûreté Accès en ZR autorisé mais avec

un accompagnant autorisé Badge fonctionnel ouvrant cer-tains accès en zone publique

Les secteurs de sûreté

A : Avion B : Bagages F : Fret P : Passagers Postes de stationnement utilisés pour l’embarquement et le dé-barquement des passagers et du fret en présence des aéronefs

Salle de tri, de condition-nement et de stockage des bagages de soute au dé-part en correspondance

Zone de conditionne-ment et de stockage du fret au départ

Au départ : zones d’attente passagers (salle d’embarquement) et passerelles ; à l’arrivée : zones de circulation des passagers de l’entrée de l’aérogare jusqu’au dispositif anti-remontée de flux

Les secteurs fonctionnels TRA (aire de trafic) MAN (aire de manœuvre) ENE (énergie) NAV (navigation aérienne) Parkings avions et voie de service

Pistes et voies de relation avion

Dépôt d’essence, centrale électrique navigation aérienne et centre de secours des pompiers aéroport

Tour de contrôle, bloc technique et aides à la navigation

3 secteurs supplémentaires peuvent être définis localement ***** signifie : Tous secteurs (sur les badges locaux) et : Secteurs non identifiés (sur les badges régionaux et nationaux) Mécanisme de sanctions Le non-respect des règles de sûreté est constaté par les fonctionnaires de l’État (services de Gendarmerie, de Police, de l’Aviation civile…). Il donne lieu à des sanctions prévues à l’article R-217-1 du code de l’aviation civile (amende administrative et/ou suspension du titre de circula-tion). Cette sanction est prononcée par le Préfet, après avis de la commission locale de sûreté (CLS). Note : d’autres sanctions (pénales, disciplinaires…) peuvent être encourues. Tableau récapitulatif des sanctions maximales

Exemples de manquements Sanctions Utilisation d'un « badge » pour pénétrer et circuler en ZR (zone réservée) pour un motif non professionnel ; défaut de port appa-rent du titre de circulation ; utilisation d'un « badge » non valide dans le secteur où la personne se déplace ; utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation de circulation ; défaut d'affichage du « macaron » sur le véhicule ; défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation…

150 € ou

6 jours de suspension

Pénétration et circulation en ZR sans « badge » valide ; aide à la pénétration dans un secteur d’une personne sans titre valide ; déplacement seul en ZR, pour une personne disposant d’un « badge accompagné » ; pour l’accompagnateur, « abandon » de la personne accompagnée seule en ZR ; non-déclaration d’une perte ou un vol dans le délai prévu par l’arrêté préfectoral ; non-restitution un titre de circulation dans les conditions prévues (perte de l’habilitation, cessation de l’activité en ZR, titre arrivé à échéance) ; utilisation d’un véhicule qui ne possède pas de macaron ; utilisation d’un véhicule dans un secteur non-inscrit sur l’autorisation du véhicule : pénétration en ZR par un accès non autorisé, par un accès autorisé mais en entravant ou neutralisant le fonctionnement normal de l’accès, refus de présenter le badge, refus de se soumettre à l’inspection filtrage…

750 € ou

30 jours de suspension

Remarque : les amendes ci-dessus sont décuplées pour les personnes morales.

L’actualité : le renforcement de la sûreté (après le 11/09/2001) • loi du 26/02/1996 : visites de sûreté sous les ordres des OPJ (officiers de police judiciaire) pour organismes agréés par Préfet et Procureur • loi du 15/11/2001 (loi dite de sécurité quotidienne) : extension fouille des bagages à main et palpations de sécurité (accord pax nécessaire) • loi 2002-03 du 03/01/2002 : sécurité des infrastructures et systèmes de transport

06/2002 : contrôle d’accès en ZR rendu plus strict ; 31/12/2002 : 100 % des bagages en soute contrôlés. Fermeture des cockpits et blindage de leur porte (obligatoire depuis le 20/08/2002 aux États-Unis et partout ailleurs en 11/2003) ;

Décret n° 2002-24 du 03/01/2002, relatif à la police d’exploitation des aérodromes • Délégation aux ministres intéressés de la compétence pour définir les mesures de sûreté générale sur les aérodromes • Nouvelles règles d’accès en zone réservée (ZR) : habilitation nationale (5 ans maxi) et titre de circulation (badge) • Pour les employeurs, obligation de formation à la sûreté des personnes (sensibilisation) • Établissement d’un mécanisme de sanctions administratives pour le non-respect des règles de sûreté Décret n° 2002-1026 du 31/07/2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité dans le transport aérien. • Renforcement du contrôle des personnes travaillant en ZR : renforcement du régime de délivrance des agréments des agents de sûreté

(assurant les palpations de sécurit et fouilles des bagages à main). • Sécurisation des biens et produits transportés (fret) : pour les entreprises expéditrices, mise en place un programme de sûreté, établis-

sement d’un certificat de sûreté, risque de suspension ou retrait des différents agréments en cas de manquement aux règles de sûreté • Le groupe interministériel de sûreté (GIS) remplace le GIVS et est renforcé mécanisme de prise de décision interministérielle en matière de

renforcement des mesures de sûreté en cas d’urgence pour faire face à une menace particulière. • Simplification du mécanisme de sanctions en cas de non respect des règles de sûreté. Les recommandations envisagées par l’OACI et la CEAC • Blocage éventuel des transpondeurs ; suivi de qualité (par des audits) des mesures de sûreté mises en place dans les aéroports ; « profi-

ling » des passagers ; mise en œuvre de technologies permettant une reconnaissance rapide des passagers…