Speed Demo 7 Minutes Pour Comprendre Les Enjeux Du Droit De La PropriéTé Intellectuelle Dans Le...

SPEED DEMO 3 : les atteintes aux droits

de propriété intellectuelle (suite)

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Etat des lieux

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L'émergence de ces services est susceptible de constituer une opportunité pour la diffusion des œuvres sur Internet, à condition que les droits des artistes et ayant-droits soient respectés :

recours aux licences Creative Commons (notamment pour les œuvres multimédia) ou aux licences « GNU » (pour les logiciels libres)

utilisation des technologies Finger printing ou Water printing permettant aux grandes plateformes WEB 2.0 de marquer des fichiers protégées.

Négociations et contrats de partenariat entre les acteurs majeurs du WEB 2.0 (Myspace, Facebook, etc.) et les majors de l'industrie concernée (musicale, audiovisuelle, cinématographique, littéraire, etc.)

Etat des lieux


•Le législateur français tente de s'adapter aux évolutions technologiques :

loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI);

loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (HADOPI I) : création d'une autorité administrative indépendante ayant pour mission l'encouragement et le développement de l'offre légale d'œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques, l’information des internautes et la prévention des actes de contrefaçon ;

loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (HADOPI II) : recours au mécanisme du juge unique et de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale

La contrefaçon


La contrefaçon de droits d'auteur et des droits voisins est une atteinte aux droits exclusifs tant moraux que patrimoniaux dont dispose l'auteur ou le producteur sur son œuvre.

Elle est essentiellement constituée par les actes de représentation (« uploading », « streaming », etc.) et de reproduction (copie, téléchargement, etc.) d'une œuvre sans autorisation.

Elle est sanctionnée civilement par l'allocation de dommages-intérêts, et pénalement par une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

La contrfaçon


Depuis un décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, seuls 9 Tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de ces actes de contrefaçon commis notamment sur Internet.

Lorsqu'un contenu est stocké sur un serveur situé à l'étranger, les juridictions civiles françaises retiennent leur compétence en présence d'un lien de rattachement suffisant, substantiel et significatif entre les faits de contrefaçon et le dommage allégué subi sur le territoire français (CASS, 18/11/2008, pourvoi n° 07-87281 ; CA PARIS, 09/11/2007, eBay ; CA PARIS, 09/09/2009, Chili).

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