Sommaire

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1.1. Schéma de présentationSchéma de présentation

2.2. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

3.3. La Cotisation sur la valeur ajoutée des La Cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises (CVAE)entreprises (CVAE)

4.4. Le plafonnement de la Contribution Économique Le plafonnement de la Contribution Économique

Territoriale (CET)Territoriale (CET)

5.5. Mesures associéesMesures associéesLoi de finances pour 2010

2

TAXE PROFESSIONNELLETAXE PROFESSIONNELLE

Loi de finances pour 2010

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE

TERRITORIALE (CET)

Devient

3 Loi de finances pour 2010

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE

TERRITORIALE (CET)

2 composantes

COTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISES

(CFE)

CCOTISATION SUR LA

VALEUR AJOUTÉE DES

ENTREPRISES (CVAE)


COTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISES (CFE)

COTISATION SUR LA

VALEUR AJOUTÉE DES

ENTREPRISES (CVAE)

Fonction des valeurs locatives foncières

Fonction de la valeur ajoutée

Financement des communes et des EPCI

(Etablissements publics de coopération

intercommunale)

Financement des collectivités

territoriales (y compris les communes

ou les EPCI)


+COTISATION

FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE

DES ENTREPRISES (CVAE)

PLAFONNEMENT SELON LA VALEUR AJOUTEE


Personnes physiques ou morales

exerçant en France à titre habituel une

activité professionnelle non salariée.

Personnes qui perçoivent 100 000 € et plus

de recettes pour des activités de location ou

de sous location d’immeubles nus (sauf

immeubles nus à usage d’habitation).


Exonérations permanentes (Etat,

collectivités territoriales, organismes d’HLM,

certaines activités artisanales…)

Exonérations temporaires sur décision

des collectivités locales (entreprises

nouvelles, jeunes entreprises innovantes...)


Période de référence =

Avant dernière année civile précédant

celle de l’année d’imposition

(CFE 2012 selon les données de 2010)

Assiette =

Abattement de 30 % pour les établissements

industriels (Assiette = valeur locative 70%)

Valeur locative des biens professionnels passibles d’une taxe foncière


Montant = Assiette x taux voté (commune ou

EPCI)

- dégrèvements et réductions (ex : réduction

d’activité)

+ frais de gestion (3 %) et majorations (ex :

taxe additionnelle pour le financement des chambres de commerce

et d’industrie)


Assiette identique aux autres redevables

(valeur locative des immobilisations professionnelles passibles

d’une taxe foncière) pour les titulaires de revenus

non commerciaux et assimilés employant

moins de 5 salariés et non soumis à l’IS.

Existence d’une cotisation minimum de CFE

sur une base fixée par le conseil municipal


Déclaration auprès du SIE ou de la DGE au plus

tard

le 2ième jour ouvré suivant le 1er mai

Paiement CFE de N (SIE ou DGE) : télépaiement si CA HT > à 230 000 €

CFE établie par voie de rôle dans chaque

commune

où le redevable dispose de biens passibles d’une

taxe

foncière (Avis d’imposition pour le redevable)

CFE (montant total < 3 000 CFE (montant total < 3 000 €)€) 15/12/N au plus tard15/12/N au plus tard

CFE (montant total ≥ 3 000 CFE (montant total ≥ 3 000 €)€)

15/06/N Acompte 50 % 15/06/N Acompte 50 % (base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde(base = CFE N-1) et le 15/12/N Solde


Exemple :Une entreprise industrielle dispose sur une commune de plusieurs locaux (installation de production, entrepôt de stockage, immeuble administratif…) sur un terrain lui appartenant.

La valeur locative totale des biens précités est de 300 000 €. Le taux de CFE voté par l’EPCI est de 31 %.

CFE due avec frais de gestion (hors taxe additionnelle pour frais de CCI) :

(300 000 70 % 31 %) 1,03 = 67 053 €


+

+

Personnes physiques ou morales soumises à la

CFE

CAHT > 152 500 € HT

Exercice d’une activité non

exonérée au 1er janvier de l’année

d’imposition


Assiette =

Période =Exercice Exercice

civilcivilAnnée au titre de laquelle l’imposition est Année au titre de laquelle l’imposition est établieétablie

Exercice Exercice décalé décalé (1)(1)

Dernier exercice de 12 mois clos au cours de Dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’impositionl’année d’imposition

(1) Exercice ne coïncidant pas avec l’année civile.

Valeur ajoutée (détermination selon des règles fiscales précises)

La VA est plafonnée à 80% du CA HT pour les entreprises dont le CA HT est < à 7,6M€ et à 85% du CAHT pour les entreprises dont le CAHT est ≥ 7,6M€


Montant dû =

Valeur ajoutée 1,5 %- dégrèvement variable selon le CAHT- dégrèvement fixe de 1 000 € + taxe additionnelle (financement des CCI)

16

Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du Le taux effectif d’imposition est calculé en fonction du dégrèvement variable :dégrèvement variable :

Si le CA HT est : Taux effectif d’imposition

< 500 000 € 0 %

500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € 0,5 % X (CA - 500 000) / 2 500 000

3 000 000 € ≤ CA ≤ 10 000 000 € 0,5 % + ( 0,9% X (CA – 3 000 000) / 7 000 000)

10 000 000 € ≤ CA ≤ 50 000 000 €

1,4 % + ( 0,1% X (CA – 10 000 000) / 40 000 000)

> 50 000 000 1,5 %

Nb : Ces taux sont issus de la formule de dégrèvement (pages 191 et 192 du cours)


Valeur ajoutée (personnes soumises

à l’IR-BIC ou à l’IS) =

CAHT (au sens de la CVAE)

- Charges déductibles

Valeur ajoutée =

Particularités pour : les titulaires de revenus non

commerciaux ; les loueurs d’immeubles ;

les établissements de crédits…

Dégrèvement variable =

entreprise dont le CAHT à 50 000 000 €

formule selon le CAHT

Dégrèvement fixe =Entreprises dont le CAHT

< à 2 000 000 € = 1 000 €

Minimum d’imposition de 250 € pour les entreprises dont le

CAHT est > à 500 000 €


Exemple 1 :

Entreprise dont le CAHT est de 60 000 000 € et la VA de 43 200 000 €

Pas de dégrèvement variable

Pas de dégrèvement fixe

CVAE due (hors taxe additionnelle) :

43 200 000 1,5 % = 648 000 €


Exemple 2 :Entreprise dont le CAHT est de 9 000 000 € et la VA de 6 300 000 € Dégrèvement variable : détermination du

taux taux : 0,5 % + (0,9 % ((CA – 3 000 000) / 7 000 000)) arrondi du taux au centième le plus proche soit : 0,5 % + (0,9 % ((9 – 3) / 7 )) = 1,27 % Pas de dégrèvement fixe

CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 6 300 000 1,5 % = 94 500 €

Dégrèvement : 94 500 – (6 300 000 1,27 %) = 14 490 € Montant du : 94 500 – 14 490 = 80 010 €

Ou 6 300 000 X 1,27%= 80 010 €


Exemple 3 :Entreprise dont le CAHT est de 1 400 000 € et la VA de 1 025 000 €

Taux du dégrèvement variable 0,5 % ((CA – 500 000) / 2 500 000) 0,5 % ((14 – 5) / 25) = 0,18 %

Dégrèvement fixe de 1 000 € applicable

CVAE due (hors taxe additionnelle) : Montant théorique : 1 025 000 1,5 % = 15 375 € Dégrèvement : 15 375 – (1 025 000 0,18 %) = 13

530 € Dégrèvement total : 13 530 + 1 000 = 14 530 €

Montant du : 15 375 – 14 530 = 845 €


Suite de l’exemple 3 :

Calcul direct de la CVAE due (hors taxe additionnelle) :

(1 025 000 0,18 %) – 1 000 € = 845 €

(VA Taux variable) – Dégrèvement fixe = CVAE


Déclaration :

au SIE du principal établissement du redevable au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

en mai N+1 pour la CVAE due au titre de l’exercice N.

par voie électronique si CAHT > à 500 000 €

contient les éléments de calcul de la VA, la liquidation de la CVAE, le nombre de salariés…


Paiement :CVAE de N-1 CVAE de N-1 à 3 000 à 3 000

€€CVAE de N-1 > à 3 000 €CVAE de N-1 > à 3 000 €

Au moment de la Au moment de la déclarationdéclaration

1 acompte le 15/06/N, 1 acompte 1 acompte le 15/06/N, 1 acompte le 15/09/N et le solde en mai N+1 le 15/09/N et le solde en mai N+1 (lors de la déclaration)(lors de la déclaration)

Acompte = 50 % de la CVAE Acompte = 50 % de la CVAE déterminée à partir de la VA déterminée à partir de la VA figurant dans la dernière figurant dans la dernière déclaration de résultat du déclaration de résultat du redevable.redevable.

Télépaiement obligatoire pour les entreprises soumises à la télédéclaration


CET plafonnée à 3% de la VA de l’exercice de référence pour le calcul de la CVAE

CET = CFE + CVAE

Dégrèvement sur demande du redevable

S’impute sur la CFE

Aucun plafond Ne peut pas réduire la CET à un montant < à la cotisation minimum de CFE


Dispositif de lissage (sous conditions)pendant 4 ans pour les entreprises dontl’imposition augmente

Compensation et financement descollectivités territoriales par :

Création d’une imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux

Transferts de taxes, de droits d’enregistrement,du produit d’une partie des frais de gestion

Revalorisation des valeurs locatives…

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