Présentation projet d’accord Compte Epargne Temps dans le GIE CA Technologies et le GIE CA Services

04/21/23 • Page : N° 2

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Sommaire

Alimentation du CET Alimentation en temps Alimentation monétaire Limites Mesures temporaires pour 2012 et 2013 Campagne d’alimentation du CET

Utilisation du CET Utilisation pour rémunérer un congé Utilisation pour alimenter le PERCO Utilisation pour alimenter le PEE Utilisation pour financer une retraite complémentaire AGRICA Utilisation sous forme de rémunération Utilisation du compte pour rachat de cotisations retraite

Conditions de rémunération pendant les congés « CET »

Conditions de déblocage des droits épargnés sur le CET

Alimentation du CET

04/21/23 • Page : N° 4

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Alimentation en temps

Type de jours pouvant alimenter le CET :

tout ou partie du congé annuel légal correspondant à la 5ème semaine de congés payés,

jours de repos liés à la réduction du temps de travail (R.T.T.), appelés «autres jours de congés» (AJC),

jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (dont jours au titre des conventions de forfait).

Le placement dans le Compte Epargne Temps se fait par journée ou par demi-journée.

Le placement de jours de congés payés légaux dans le Compte Epargne Temps n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos. L’impact sur le nombre de jours de repos est neutralisé lors de la phase d’épargne comme lors de la phase de consommation

04/21/23 • Page : N° 5

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Alimentation en argent (converti en temps)

Alimentation monétaire » 50% du salaire différé (13ème mois) pour les salariés de moins de 50 ans et

jusqu’à 100% pour les salariés de 50 ans et plus. Les majorations des heures supplémentaires (25% - 50%) La prime d’intéressement (tout ou partie)

Conversion en temps Valorisation d’un jour = rémunération conventionnelle mensuelle / 21,66

Rémunération conventionnelle = RCE, RCP, RCI, RCCR, RCC (hors supplément familial et complément « salaire unique »).

La référence à 21.66 jours, est la référence légale utilisée dans le calcul des règles de provision des congés payés annuels et/ou des retenues d’absence sur paie. Elle s’obtient sur la base du décompte du nombre de jours ouvrés moyens du mois : (52 semaines * 5 jours par semaine)/ 12 mois = 21.66.

Seul un nombre de jours entiers ou de demi-journées pourra être inscrit au Compte Epargne Temps. Le montant sera donc ajusté pour correspondre au nombre de jours entiers ou de demi-journée le plus proche.

04/21/23 • Page : N° 6

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Limites annuelles

Salariés âgés de moins de 50 ans, le total de l’alimentation est constitué

De congés légaux et/ou de RTT « autres jours de congés» (AJC) ne pouvant pas dépasser 15 jours. Ces 15 jours intègrent un maximum de 5 jours de congés légaux,

De jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (dont jours au titre des conventions individuelles de forfait),

Des jours issus de la conversion de 50 % du salaire différé, Des jours issus de la conversion de l’intéressement.

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, le total de l’alimentation est constitué

De congés légaux et/ou de RTT « autres jours de congés» (AJC) ne pouvant pas dépasser 25 jours. Ces 25 jours intègrent un maximum de 5 jours de congés légaux,

De jours/heures de repos acquis au titre du repos compensateur de remplacement (dont jours au titre des conventions individuelles de forfait)

Des jours issus de la conversion de 100 % du salaire différé, Des jours issus de la conversion de l’intéressement.

04/21/23 • Page : N° 7

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Limites et flux

Le total cumulé de l’épargne ne peut pas dépasser 205 jours, à l’exception des salariés âgés de 50 ans et plus, dont le total cumulé de l’épargne, peut atteindre, en jours, le maximum légal de l’équivalent de 72 744€ pour 2012.

Flux Pluriannuel Un suivi pluriannuel est mis en place dans les conditions suivantes :

tous les 5 ans ou chaque année dès lors que le seuil des jours épargnés au Compte Epargne Temps atteint 100 jours, il sera proposé aux salariés d’utiliser une partie des droits épargnés

Ce suivi ne s’applique pas aux salariés âgés de 50 ans et plus.

Plafond légal Le Compte Epargne Temps doit être liquidé lorsque les droits acquis

correspondent au montant égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale), ce qui représente 72 744 € en 2012.

04/21/23 • Page : N° 8

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Mesures temporaires 2012/2013

Augmentation du plafond annuel d’alimentation Le plafond annuel d’alimentation est augmenté exceptionnellement dans les

conditions suivantes : l’alimentation en congés légaux et/ou de RTT « autres jours de congés »

(AJC) est augmentée de 5 jours, tout en intégrant un maximum de 5 jours de congés légaux.

Dispositif exceptionnel et à durée déterminée d’abondement de l’alimentation du compte en jours de repos

L’entreprise abondera dans la limite des 5 jours issus de l’augmentation du plafond annuel ci-dessus, les journées ou demi-journées alimentant le compte en jours/demi-journées de repos.

Le taux de l’abondement est le suivant : 20% dans la limite de 5 journées.

L’abondement se traduit par l’attribution de journées ou demi-journées par arrondi au plus près, étant entendu que celles-ci seront prises en compte dans le calcul du plafond annuel d’alimentation, le flux pluriannuel ou le plafond légal .

04/21/23 • Page : N° 9

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Campagne d’alimentation

L’affectation au Compte Epargne Temps de ces différentes sources d’alimentation se déroule sur deux périodes dans l’année civile :

au cours du mois de juin, pour les affectations liées au versement de tout ou partie de l’intéressement, ou l’acompte du salaire différé, 

au cours du mois de décembre. Il est précisé que pour le versement du solde de salaire différé ou de sa totalité, la demande en sera faite au salarié en novembre.

Information début Juin Pour affectation de l’intéressement dans le CET =) est possible dès

l’intéressement calculé en juin 2012 Pour affectation de l’acompte éventuel de salaire différé

Information dès le mois de Novembre pour affectation du salaire différé

Utilisation du CET

04/21/23 • Page : N° 11

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Utilisation des doits épargnés

Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le salarié peut utiliser les jours épargnés : soit après épuisement des droits à congés payés de l’année et des droits à

repos (AJC) acquis au moment de la demande d’utilisation, pour une absence d’un ou plusieurs jours continus, éventuellement accolés aux jours provenant des droits de l’année

soit pour permettre au salarié de financer tout ou partie de situations de congés sans solde.

soit servir à financer partiellement ou intégralement un passage à temps partiel lorsque le salarié choisira de réduire son temps de travail pour des motifs familiaux.

04/21/23 • Page : N° 12

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Utilisation des doits épargnés

Utilisation du compte pour alimenter le PERCO Les salariés peuvent, sur demande individuelle, affecter les droits qu’ils détiennent sur le Compte Epargne

Temps dans le PERCO.

Utilisation du compte pour alimenter le PEE Les salariés peuvent, sur demande individuelle, affecter les droits qu’ils détiennent sur le compte épargne

temps dans le PEE. La limite fiscale correspondant à 10 jours par an est commune avec celle du PERCO.

Utilisation du compte pour financer une retraite supplémentaire AGRICA Chaque année, le salarié peut compléter les cotisations obligatoires pour le régime obligatoire dit régime

1,24% par le versement sur son compte AGRICA de la valeur en euros des droits inscrits sur le compte épargne temps.

La limite d’un plafond de 10 jours par an de l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale (exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et, selon le cas des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts pour ceux utilisés par le salarié pour contribuer au financement d’un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ;ou de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code (exonération de l’impôt sur le revenu) pour ceux utilisés, c’est-à-dire utilisés par le salarié pour effectuer des versements sur un PERCO. Afin de favoriser le transfert des sommes détenues par un salarié sur son CET, vers un PEE ou un PERCO, un régime fiscal favorable (régime dit « d’étalement de l’imposition vers l’avant », déjà en vigueur pour les indemnités de départ en retraite ou en préretraite) est appliqué à ces transferts, à la demande expresse du salarié. Le salarié peut également opter pour le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du Code général des impôts (l’un étant exclusif de l’autre).

04/21/23 • Page : N° 13

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Utilisation des droits épargnés

Utilisation du compte sous forme de rémunération Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie

des droits affectés sur le Compte Epargne Temps au titre d’une année et dans la limite de 8 jours par an.

Les jours de congé correspondant à la 5ème semaine du congé légal ne peuvent pas être utilisés dans ce cadre. Ils doivent obligatoirement être pris sous la forme de congés.

Utilisation du compte pour racheter des cotisations Les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps peuvent être reversés au

salarié aux fins de rachat des périodes d’études ou des années incomplètes auprès du régime général d’assurance vieillesse. Néanmoins, les jours de congé correspondant à la 5ème semaine de congé légal, ne peuvent être utilisés et doivent obligatoirement être pris sous la forme de repos.

04/21/23 • Page : N° 14

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Condition de rémunération pendant un congé - CET

Rémunération des droits épargnés utilisés Calcul de l’indemnité

Conversion =) rémunération conventionnelle mensuelle / 21,66

La valorisation de l’indemnité sera fonction de la « rémunération conventionnelle » du salarié à la date de l’utilisation.

Cette indemnité est versée mensuellement dans la limite de l’épargne disponible. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prise de jours au titre de cette ligne du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et autres jours (AJC), ainsi que sur celui des éléments de rémunération (salaire différé, prime de REC) et de la prime d’intéressement, basés sur le temps de présence.

Pendant son congé rémunéré, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l’ancienneté.

Conditions de déblocages des droits épargnés

04/21/23 • Page : N° 16

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Conditions de déblocage

Conditions de déblocage En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est

automatiquement soldé, sauf en cas de possibilité de transfert des droits vers un Compte Epargne

Temps existant dans une entreprise d’accueil. Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation

auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires qu’il a acquis.

Conséquences du déblocage : le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal aux droits placés et suivant la formule suivante :

La valorisation de l’indemnité sera fonction de la rémunération conventionnelle du salarié à la date du déblocage. Cette indemnité a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Les congés payés légaux épargnés ne pourront jamais faire l’objet d’une renonciation. Ils devront être pris à l’échéance.

04/21/23 • Page : N° 17

GIE CA Technologies CA Services - Ce document est la propriété exclusive des GIE et ne peut être utilisé ou reproduit qu’avec l’autorisation écrite des GIE

Déblocage exceptionnel et renonciation

Conditions réglementaires de déblocage dans les cas exceptionnels A la demande du salarié, le CET pourra être soldé à l’exception de la partie des

jours de congés légaux qui doivent obligatoirement être pris sous forme de repos. Les cas visés sont ceux prévus à l’article R.3334-4 du Code du travail pour le PERCO.

A titre dérogatoire, et à la demande du salarié, le Compte Epargne Temps pourra également être soldé pour la partie des jours de congés légaux en cas de surendettement.

La renonciation à l’utilisation du CET Qu’à l’issue d’une période de 6 ans à compter de la première année d’épargne

constatée.