O.P.A. Information C.G.T. Bulletin de liaison, de Documentation et d’Information Syndicale du Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Équipement et de l’Environnement –

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Supplément au Courrier du Militant n° 1491 du 16 septembre 2015

Sommaire

EDITO : Vers l’intensification du rapport de force 2

Dossier OPA

Communiqué SNOPA CTM 03 septembre

Rentrée sociale OPA

Réunion OPA transférés MINDEF à Bordeaux

3

4-5

6-7 Ouvriers d’Etat MEDDE

Réunion cabinet MEDDE 11 septembre 2015

8-9 VNF

Compte rendu réunion DS-DG

10-11

Plan de relance autoroutier

Les agents de la DIRMED dans l’action

12

Actions CGT

Tract 23 septembre les libertés syndicales

23 septembre et 8 octobre, les OPA dans l’action

13 à 16

17 Agir ensemble, urgence sociale

18-19

PPCR

Intro CGT Fonction Publique

Note de présentation

Position SNOPA

20-21

22 à 29

30-31 Loi NOTRe

La fuite en avant continue

32-33 Pétition revalorisation frais de déplacement 34

Votation des agents de la Fonction Publique

Affiche

Note aux militant(e)s

Tract consultation

35

36

37

Communiqué CGT suite conférence du président de la République

38

N° 9

SNOPA

Bulletin hebdomadaire de liaison, de documentation et d’information syndicale de la Fédération Nationale CGT de l’Equipement et de l’Environnement Siège social : 263, rue de Paris – Case 543 – 93515 MONTREUIL CEDEX – Imprimé dans nos locaux – Téléphone : 01.55.82.88.75 – Télécopie : 01.48.51.62.50 –

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1

Edito Nous pouvons relater que ce gouvernement ne fait ni dans la dentelle et ni dans la tendresse, affirmant chaque jour un peu plus sa politique ultralibérale. Totalement décomplexée, cette « gauche » assume pleinement la casse de ce que de grandes luttes auront mis de temps à construire :

Nos droits !

Plus vite et plus fort que l’hôte précédent de l’Élysée, les chantiers de démolition s’enchaînent à la vitesse proche de la lumière pendant que le Medef se frotte les mains. Jamais n’avait été constaté depuis la fin des trente glorieuses, une volonté aussi grande, de faire reculer les droits sociaux jadis acquis au prix du sang et des larmes. Outre les quelque 41 milliards d’euros octroyés au patronat dans le cadre du pacte de responsabilité, il se peut que la FP soit impactée de nouvelles économies à réaliser car il faut trouver 2 milliards d’euros pour éponger la baisse de l’impôt sur les revenus. Celle-là même qui subit son démantèlement progressif et sa mise en concurrence permanente. À force de se mentir à lui-même et au peuple, ce gouvernement s’est convaincu du bien-fondé de la politique de rigueur budgétaire, d’austérité et de déréglementation sociale imposée par Bruxelles. Autre chantier visé par l’équipe qui dégaine le 49-3 à chaque fois que le bon sens se profile, la réforme du code du travail. Après l’attaque portée par la loi « Macron » sur les prud’hommes, le dernier véritable obstacle qui faisait trembler les patrons voyous, est sur le point de tomber. Le rapport remis au 1er ministre par ni plus ni moins que celui qui qualifie l’inspection du travail de « repère de gauchiste à réformer » fleure bon la promesse d’une dégradation des salaires mais aussi des conditions de travail. Autant écrire que les solutions apportées par cet homme ne pourront être des meilleures si en face, il n’y a de réponses à hauteur des enjeux :

La défense de nos acquis sociaux !!!

Le scandale d’AMAZON (site d’achat en ligne) est l’exemple même de ce qui pourra se passer dans les entreprises. Le vote sous influence qui vise tout bonnement à évincer la CGT en implantant des syndicats fantômes non représentatifs des salariés. Pour combattre la pauvreté, il faut combattre les inégalités !!! C’est ce que titre l’organisation OXFAM-France dans son rapport, il souligne que la pauvreté et les inégalités n’ont jamais été aussi importante sur le continent européen. Les recettes de l’impôt sur les grandes entreprises ont chuté de 24 % entre 2007 et 2013. Une autre enquête soulève que plus de 60 % des enfants interrogés entre 11 et 14 ans ont peur de devenir pauvre un jour et émettent qu’ils auront d’énormes difficultés pour trouver un emploi lorsqu’ils seront grands alors qu’à cet âge, l’insouciance devrait être de mise. Ceci laisse transparaître l’impact sur les

individus, laissé par les politiques rigoristes successives et ce jusque dans la tête de nos enfants. Que dire et que penser lorsqu’au nez et la barbe de tous, meurent dans l’indifférence des familles entières qui tentent de fuir les horreurs de leur pays et qui, à la porte d’un continent riche se trouvent repoussés ou parqués dans des camps qui n’ont rien de plus provisoires que de confortables. Même cette Mer « berceau de l’humanité » qui se transforme au gré des jours en un immense cimetière, y a perdu de sa superbe. Malgré les mesurettes prises devant l’indignation collective à la découverte du corps d’un enfant parmi tant d’autres passés sous silence médiatique, il nous faut songer que cela pourrait nous arriver à tous et qu’il nous faut ouvrir non seulement nos cœurs mais aussi nos frontières.

C’est un devoir d’humanité !!!

ilence médiatique, pas lorsqu’il s’agit de nous polluer les esprits de bêtises télé-réelles ou de programmes d’asservissement cérébral à la solde du capital et/ou du politique, qui n’ont seul but que de nous immobiliser devant cette maltraitance. Une stratégie de prise de pouvoir sur les consciences et les pensées des plus belles. Tant de sujets qui nous affectent profondément mais qui ne nous éloignent pas des dossiers en cours comme la parution de la loi NOTRe et le questionnement à propos du devenir des OPA concernés, la stagnation de la CNC devant l’absence des représentants de l’ADF sans oublier les camarades des services de l’état avec qui, il nous faut rester solidaire sur le chantier de l’évolution des règles statutaires… Tout cela ne peut être une fatalité, il ne tient qu’à nous de nous mobiliser vraiment devant ce que nous estimons tous, être de nobles causes. Nous ne pouvons rester dans l’expectative et l’immobilisme. C’est ainsi que notre Syndicat National conçoit les choses, son opiniâtreté a payé sur bien des dossiers. Nous nous devons d’être à ses côtés mais aussi d’être dans l’action sur le terrain car c’est ensemble que nous demeurerons une force, cette unité qui a fait et fera encore plier plus d’un gouvernement. Inscrivons-nous dans ce rapport de force voulu par ce gouvernement, pour les journées du 23 septembre sur les discriminations syndicales toujours plus grandes et celle du 8 octobre en intersyndicale et interprofessionnelle sur l’augmentation des salaires, l’amélioration des conditions de travail et de la protection sociale.

Ensemble, intensifions le rapport de force...

Répondons massivement à l’appel du

SNOPA-CGT !!!

Le Secrétariat National 2

Le SNOPA CGT à l’offensive !

Le 3 septembre, s’est tenu un Comité Technique Ministériel, le SNOPA CGT est

intervenu une fois de plus sur la situation des Ouvriers des Parcs et Ateliers.

Extrait de la déclaration liminaire CGT au CTM du 3 septembre 2015 « Autre exemple, les OPA qui sont considérés comme quantité négligeable depuis leur transfert

dans la fonction publique territoriale, transfert qui n’est pourtant pas réglé puisque :

la commission nationale de classement placée sous l’autorité du MEDDE est toujours en panne,

les OPA de Martinique et de Guadeloupe ne peuvent pas faire valoir leurs droits, bloqués par leur référence

salariale toujours en suspens,

les OPA transférés ne connaissent pas les conditions de leur départ anticipé amiante.

Que dire aussi des OPA et ouvriers d’État au MEDDE ou dans les EP dont les recrutements sont toujours en attente

d’une éventuelle autorisation de Matignon ou d’une éventuelle évolution statutaire dont on ne sait pas si elle sera

ministérielle ou interministérielle.

Que dire des mesures salariales et catégorielles dont les OPA sont exclus alors qu’elles devraient être calquées sur

l’évolution de la catégorie C de la fonction publique ?

Que dire des mesures de gestion catastrophiques avec par exemple des OPA qui continuent de cotiser sur un

complément de prime de rendement alors que celui-ci a été annulé par la Cour des Comptes depuis plus de deux ans ?

Que dire des OPA dont les postes sont transférés aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) dans le cadre du

plan de relance autoroutier sans assise juridique propre à leur situation ? »

Au cours du débat qui a suivi la déclaration liminaire, le secrétaire général Francis ROL-TANGUY a essayé

d’amener quelques réponses à nos interrogations :

Il nous renvoie sur une réunion plénière afin de traiter tous les sujets relatifs aux OPA, celle si devrait se

tenir le 29 septembre 2015.

En ce qui concerne la commission nationale de classement, la DRH nous informe qu’elle pourrait être

convoquée même sans les représentants des collectivités que l’ADF n’a toujours pas désignés. Cela ne s’est

pas fait attendre puisque que le soir même, nous sommes informé par mail d’une prochaine CNC le 25

septembre 2015.

Sur les recrutements OPA, le ministère va redemander l’arbitrage de Matignon pour obtenir de nouveaux

recrutements. Nous lui rappelons l’urgence de la démarche puisqu’il s’agit de recrutements 2015.

Sur l’aspect statutaire, le SG semble très septique et ne voit pas d’évolution rapide dès cette année.

Nous profitons de la présence de François POUPARD directeur de la DGITM pour l’interpeller sur la

situation de l’emploi et des agents dont les postes sont menacés par le plan de relance autoroutier. Des

négociations sont en cours avec les SCA sans garanties définies nationalement pour les personnels. A ceci,

F.POUPARD nous répond qu’il était urgent de rassurer les personnels localement mais qu’une réunion

devant définir un cadre national de garanties était toujours prévue au cabinet du secrétaire d’Etat aux

transports. Cette réunion avait été demandée par la CGT lors de l’audience du 1er juillet.

Sur l’emploi, il reconnait que les effectifs sont tendus pour assurer les missions notamment en période

hivernale mais n’apporte comme réponse que la réduction des niveaux de services.

Nous n’avons pas obtenu de réponse sur la situation des OPA des DOM mais nous ne lâchons pas l’affaire.

Nous serons reçus le 11 septembre avec nos camarades de l’Aviation Civile et de l’IGN au cabinet du

secrétaire d’Etat aux transports pour obtenir des recrutements, ce sera l’occasion de pointer la situation

inacceptable des camarades de la Martinique et de Guadeloupe et faire prendre conscience de la

détermination de nos camarades.

La rentrée sociale est particulièrement chargée, le SNOPA CGT reste à

l’offensive pour défendre les OPA.

Au cours des réunions, nous continuerons à maintenir la pression mais la

solution passera par le mobilisation des personnels notamment le 8 octobre 2015

3

Des rendez vous importants

Pour le SNOPA la rentrée est chargée, en effet plusieurs rendez-vous importants concernant les OPA ont eu

lieu ou sont programmés.

3 septembre, nous avons eu l’occasion d’interpeller au Comité Technique Ministériel le Secrétaire

Général du MEDDE et rappeler que les OPA sont toujours là et qu’ils n’ont pas l’intention de se laisser faire.

11 septembre, nous avons rencontré le conseiller social de Ségolène ROYAL avec les camarades de

l’USAC (Aviation Civile) et de l’IGN pour revendiquer des recrutements et faire le point sur le projet

d’évolution statutaire. Ce fut également l’occasion de rappeler à notre interlocuteur la situation des OPA des

Antilles et de Guyane.

14 septembre, réunion à Bordeaux des OPA (du grand Sud Ouest) transférés au MINDEF.

16 septembre, nous serons reçus avec la Fédération au cabinet du secrétaire d’Etat aux transports pour

aborder les garanties apportées aux agents de la DIRMED dont les postes sont transférés à la société

concessionnaire ESCOTA dans le cadre du plan de relance autoroutier. Nous serons là pour défendre et

faire valoir le droit de nos camarades OPA car il faut le rappeler c’est la première fois que des OPA se

voient proposer un transfert vers une société privé.

17 septembre, nous préparerons avec nos camarades du collectif FSPOEIE, notre cahier revendicatif que

nous envisageons de porter à Matignon dans le cadre du projet de statut unique d’ouvrier d’Etat que veut

concocter le ministère de la Fonction Publique

23 septembre : journée d’action nationale contre les discriminations syndicales

Le 29 septembre : réunion plénière OS-DRH sur les dossiers OPA. La DRH a fixé l’ordre du jour suivant :

1 - Présentation des dispositions relatives à la retraites des OPA intégrés dans la FPT ayant fait l'objet d'une

cessation anticipé d'activité amiante

2 - Présentation des dispositions relatives à la rente d'invalidité des OPA intégrés dans la FPT

3 - Bilan des droits d'option (intégration au 1er janvier 2015 et prévisions au 1er janvier 2016)

4 - Bilan des recrutements au titre de 2013 et 2014 et perspectives au titre de 2015 et 2016

5 - Points divers

LE SNOPA a demandé d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Agenda social : évolution statuaire OPA : 2013 classé prioritaire - inscrit agenda 2015

Points relatifs aux mesures salariales et catégorielles :

évolution salariale : adéquation avec l’évolution de la catégorie C et PPCR

régime indemnitaire : application à tous les OPA de la prime de qualification accordée aux OPA

SNIA, ouverture du chantier prime de métier promis par la DRH en 2013

Complément de la prime de rendement : régularisation pour les OPA ayant cotisés, intégration dans

la prime de rendement afin de l’intégrer dans l’assiette de cotisation

Révision de la grille de classification afin de la faire correspondre aux missions des OPA dans les

services de l’Etat par exemple reclassification des OPA (SPC et police de l’eau) dans la filière

technicien.

Points relatifs à la gestion des OPA

Gestion des OPA MEDDE et EP par les PSI (réforme territoriale) : paie- congés maladie-retraite-

départs anticipés (C3A- carrières longues – travaux insalubres…)

Modification arrêté Amiante (adéquation avec arrêté fonctionnaires et nouveaux sites identifiés)

OPA des Antilles et Guyane : rétablissement de la zone sans abattement et conditions d’intégration

dans la FPT

Septembre 2015

Rentrée sociale pour les OPA

4

Points relatifs à la réforme territoriale

réforme territoriale : OPA MADLD des Nouvelles régions et des métropoles- conventions de

MADSLD conditions d’intégration et régime indemnitaire

Reforme territoriale : OPA des DREAL et DDT

Réforme Territoriale : PSI et gestion des OPA

Points relatifs au transfert des Parcs

IIBSN : Report 2008 - Convention MADSLD

Commission nationale de classement

Fonctionnement des CCOPA : garanties des déroulements de carrière non respectées

Bilan des premiers départs en retraite - Problème de communication entre CNRACL et FSPOEIE

1er

octobre : CTM budgétaire en présence des ministres. Ce sera l’occasion de les interpeller sur la

situation des personnels confrontés aux baisses d’effectifs et aux restructurations incessantes

2 octobre : convocation de la Commission Nationale de Classement. L’ADF n’ayant toujours pas

communique ses représentants après les dernières élections départementales, la CNC ne s’était plus réunie

depuis le 12 décembre 2015. Suite à nos courriers adressé à l’ADF et à la Ministre pour les mettre en

demeure de respecter la loi et faire en sorte que les OPA qui peuvent accéder en catégorie A soient défendus

par leurs représentants du personnel et suite à notre interpellation au CTM, la CNC est enfin convoquée pour

le 2 octobre. Apparemment entre 35 et 40 dossiers seraient en attente.

8 octobre : journée d’action interprofessionnelle et intersyndicale (CGT-FSU-Solidaires) pour

Augmenter les salaires, les retraites, les pensions, les minimas sociaux et le point d’indice des

fonctionnaires

Promouvoir l’égalité salariale femmes / hommes

Améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail pour créer des emplois, combattre et

réduire le chômage

Pérenniser et améliorer les garanties collectives

Pérenniser et améliorer la protection sociale, les retraites complémentaires, pour garantir les droits à

la santé et à la retraite

Développer les investissements pour relancer l’activité économique en tenant compte des impératifs

écologiques

Conforter et promouvoir les services publics

Mais aussi à l’appel de l’Union Interfédérale des transports pour lutter contre

le DUMPING SOCIAL, PRECARITE, SOUS-TRAITANCE, LIBERALISATION, BAS COUT (LOW

COST)

5-6-7 octobre : Commission Exécutive du SNOPA CGT

Avec la CGT, avec le SNOPA CGT,

Les OPA sont toujours dans la lutte !

Nous continuons à nous battre pour défendre le

service public, nos missions, nos emplois et nos

règles statutaires.

5

Compte rendu Audience cabinet Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

11septembre 2015

Cabinet Ministère de l’Ecologie : Nicolas MOURLON, Conseiller en charge du dialogue environnemental, de

la contractualisation, de la simplification et conseiller social

DRH MEDDE : Hervé SCHMITT, Sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires

Délégation CGT : C.PRINGOT, A.MERBAH (USAC), O.DELBEKE, B.BRIANT (IGN), C.BREUIL,

C.HEGOT (SNOPA)

En préalable, N.MOURLON excuse Frédéric GUZY, conseiller social auprès du secrétaire d’Etat aux

transports, empêché.

La demande d’audience auprès de la ministre date du 26 mai 2015, elle porte sur les recrutements et sur

l’évolution statutaire des Ouvriers d’Etat (OE).

Nous rappelons à nos interlocuteurs la précédente audience du 6 février 2015 où le cabinet ne nous avait

apporté aucune information.

H.SCHMITT nous informe que les recrutements 2014 qui devaient se clôturer avant le 1er juillet 2015 ont été

réalisés à une unité près. Certains services ayant atteint les plafonds d’emploi tels que CEREMA et METEO

France, une redistribution des autorisations de recrutements vers d’autres services ou EP a été faite.

Il a déjà travaillé sur les besoins 2015 et 2016 dans la perspective d’une prochaine RIM (Réunion Inter

Ministérielle), les demandes de recrutements seraient de 20 OE pour 2015 et de 49 OE pour 2016, demande

globale pour les ouvriers du Ministère.

Nous nous offusquons de ces chiffres ridicules que nous opposons aux postes vacants et aux besoins réels des

services et des établissements. Cela fait de nombreuses années que nous tirons la sonnette d’alarme sur

l’emploi des ouvriers et aujourd’hui la faiblesse des recrutements non seulement met en péril nos missions

mais remet en cause la continuité du service public.

Nous pointons à nouveau le fait que l’IGN soit une nouvelle fois exclu de tout recrutement ouvrier. Les

camarades font part de l’absence d’information de la direction de l’IGN, cette politique met en péril l’avenir

même de l’établissement public. Les camarades CGT demandent à N.MOURLON une audience particulière à

la ministre sur ce sujet.

Pour l’USAC, il y a une discordance entre les demandes présentées par la direction aux OS qui est de 19 pour

2015 et les 5 demandes annoncées par la DRH du MEDDE.

Pour les OPA, nous opposons les recrutements demandés aux 55postes vacants en 2015 et aux besoins réels

dans les services et EP que nous évaluons à dix fois plus.

H.SCHMITT dit ne répondre qu’aux critères imposés par Matignon pour des recrutements exceptionnels qui

correspondent à des missions liées à la sécurité des biens et des personnes. En ce qui concerne l’IGN, les 2

demandes exprimées ne répondaient pas à ces critères. Nous lui répondons que jusqu'à présent, ces critères

qui interdisent de fait toute possibilité de recrutement pour l'IGN n'avaient jamais été portés à notre

connaissance."

Nous faisons remarquer au Conseiller social que plus les besoins en effectifs augmentent plus les demandes du

MEDDE diminuent. En effet, nous sommes passés de 88 en 2013, 57 en 2014 à 20 en 2015.

6

N.MOURLON pointe la difficulté de l’exercice et se dit prêt à réétudier la copie avec le Secrétariat Général

avant la RIM pour que les demandes ne soient pas interprétées comme une absence de besoins ce qui

risquerait d’handicaper les futures négociations sur le statut.

Sur cette évolution statutaire, nous informons notre interlocuteur de notre rencontre au mois de juin avec

Myriam BERNARD, la directrice adjointe de la ministre de la fonction publique qui nous a informés d’un

projet de statut interministériel et de futures consultations avec les ministères concernés.

N.MOURLON est au courant de ce projet et une rencontre avec les services administratifs des ministères a

bien eu lieu. Des hypothèses ont été présentées mais à ce stade le ministère n’a pas été saisi officiellement au

niveau politique ni mandaté.

Pour la CGT, la situation n’a que trop durée :

depuis 2011 on nous oppose des recrutements à une évolution statutaire ;

depuis 2013, la Fonction Publique nous annonce un projet interministériel ;

en 2013 et 2015, le MEDDE inscrit par deux fois l’évolution statutaire des OPA à l’agenda social

et rien ne bouge ! En attendant les effectifs fondent comme neige au soleil et les missions sont externalisées.

Nous interpellons notre interlocuteur car nous voulons connaitre la position politique du MEDDE sur le sujet.

N.MOURLON nous répond qu’il ne fera que répondre aux directives de Matignon. Toutefois il ne souhaite

pas que cette année soit la reconduction des années précédentes. Il faut avancer et il s’interroge sur le

fondement juridique d’un futur statut. Dans l’hypothèse d’un besoin législatif, il n’y aurait pas beaucoup de

support hormis la loi déontologie qui est actuellement en discussion.

Pour la CGT, un statut interministériel particulièrement complexe ne peut être bâclé et nécessitera forcement

un gros travail préparatoire avec des négociations avec les ministères et les OS.

Nous questionnons nos interlocuteurs en mettant en évidence le calendrier électoral et les interrogeons sur la

stratégie du ministère en cas de blocage d’autres ministères (par exemple la Défense).

N.MOURLON est conscient de l’ampleur et de l’urgence de la tache et nous répond qu’en cas de blocage, il

n’est pas exclu d’avoir une réflexion au niveau ministériel. H.SCHMITT quant à lui, se dit prêt à travailler

dans cette hypothèse. Il serait prêt à nous faire des propositions mais il lui est nécessaire d’avoir l’accord

politique.

Conclusion.

Il y a bien une volonté du MEDDE de répondre à la politique d’austérité du Gouvernement

qui se traduit par la diminution des moyens et des effectifs dans les ministères non prioritaires.

Le chiffre ridicule des recrutements demandés par la DRH en est la preuve.

Plus que jamais le problème des Ouvriers d’Etat se situe au niveau politique. Nous devons

exiger une véritable volonté politique de recruter des ouvriers d’Etat.

Nos interlocuteurs ne nous ont pas fait l’impression de peser politiquement pour obtenir ces

recrutements et une évolution statutaire qui nous permettraient de prévoir l’avenir de manière

pérenne.

La CGT va continuer de se battre, tel que nous l’avons envisagé avec les camarades du

Collectif FSPOEIE. Une rencontre avec Matignon est nécessaire pour faire avancer le dossier

mais il faudra aussi que dans nos services, dans nos établissements, nous nous mobilisions pour

sauver nos missions, nos emplois et exiger des règles statutaires qui nous garantisse un niveau

salarial correspondant à nos qualifications, des déroulements de carrière et un niveau de

retraite correct.

Ces revendications nous les retrouvons dans l’appel à l’action du 8 octobre, nous nous devons

d’y participer pour porter les revendications des Ouvriers d’Etat.

7

Présents : Jean Louis LACLAVERIE (USID Bordeaux), Bruno PETIT (USID antenne

Avord), Michel COUVELARD, (USID Cazaux), Stéphane BOINEAU (USID Cazaux),

Christian VALLAUD (USID Antenne Souge), Hervé DELVOY (USID Rochefort), Patrick

SAUZEAU (USID Rochefort), Maurice BARLA ( Secrétaire national, ex AVORD) ,Charles

BREUIL (Secrétaire Général)

Ils ne sont peut être plus qu’une centaine en France, les OPA transférés du ministère de

l’Equipement au ministère de la Défense. Ils sont mis à disposition sans limitation de durée

depuis 2011, le ministère ayant été

dans l’obligation de créer un décret

de mise à disposition pour les

transférer puisqu’auparavant les

OPA ne pouvaient être recrutés et

employés qu’au ministère de

l’Equipement dans les parcs et

bases aériennes comme le stipule

notre décret statutaire de 1965.

Ces OPA ont eu souvent la

sensation d’être les oubliés tant ils

n’intéressent plus leur ministère

d’origine devenu ministère de l’Ecologie et le MINDEF qui les emploient sans

reconnaissances de leurs postes et de leurs qualifications.

Le SNOPA au congrès du Verdon a décidé de prendre en considération les problématiques de

ces OPA. Tout d’abord par l’intermédiaire de deux camarades : Jean Louis LACLAVERIE et

Bruno PETIT qui ont rapidement procédé à un recensement et lancé un questionnaire pour

saisir les problèmes et revendications des camarades.

Dans un premier temps une quinzaine d’OPA ont répondu au questionnaire et c’est ainsi qu’il

a été décidé d’organiser une 1ère

réunion dans la région sud ouest.

Nous étions neuf ce lundi matin à Bordeaux au local syndical de la DDTM, la réunion s’est

tenue avec des camarades venus des USID de BORDEAUX, CAZEAUX, SOUGE

ROCHEFORT et d’AVORD en présence de Charles Breuil et Maurice BARLA du

secrétariat national du SNOPA..

Les échanges ont porté sur la position et l’avenir des OPA au MINDEF, plus généralement

sur l’avenir des OPA dans la fonction Publique, sur leur évolution statutaire.

Sur la position des OPA au sein du MINDEF, beaucoup ont pointé l’absence de fiches de

postes qui contribuent à la non reconnaissance de leur emploi et leurs qualifications, et à les

OPA MADSLD

au Ministère de la Défense

Réunion à Bordeaux

14 septembre 2015

8

assimiler à des catégories C. La cohabitation avec les militaires n’est pas toujours facile et les

surcharges de travail sont de plus en plus lourdes à supporter.

Nous avons fait le point sur l’évolution statutaire dont nous ne savons toujours pas si elle va

se décliner au niveau ministériel ou interministériel. Tous sont conscients qu’un scénario qui

consisterait à prévoir un nouveau statut que pour les nouveaux recrutés condamnerait à court

terme les OPA.

Par contre, ils ne seraient pas opposés à étudier la fonctionnarisation si l’évolution se profilait

au niveau ministériel à condition qu’elle se fasse au minimum sur les bases de la loi de

transfert des parcs dans la FPT.

Ce débat fut l’occasion de répertorier les missions et les emplois qui se répartissent en

l’exécution de travaux en régie, le suivi de contrats de maintenance et les études de marché

pour tout ce qui concerne les bâtiments et les infrastructures. Comme dans les autres

ministères, l’externalisation des missions vers le secteur privé contribue à la suppression

d’emplois civils.

Sur l’avenir de leur service, si aucun n’est menacé de restructuration, la question a été abordée

d’un éventuel retour vers des services du MEDDE. Celui est possible juridiquement puisque

le décret de MAD prévoit qu’en cas de MADSLD, l’ouvrier mis à disposition depuis au moins

douze mois est réintégré en

surnombre.

Ce premier échange au niveau

régional a permis aux camarades

de se connaitre et d’échanger sur

leurs problèmes mais aussi de

construire des revendications.

Cette réunion à permis de prendre

les décisions suivantes :

La nécessité de se revoir, d’échanger régulièrement et d’élargir le

réseau des camarades : pour cela prendre contact avec Jean Louis

LACLAVERIE ( jean-louis.laclaverie@intradef.gouv.fr) ou Bruno

PETIT (bruno.petit@intradef.gouv.fr)

les revendications seront abordées à la réunion plénière OS/DRH du

29 septembre à Paris, le SNOPA a demandé de les mettre à l’ordre du

jour.

Invitation à une prochaine CE du SNOPA pour construire un cahier

revendicatif et un plan d’action

Demander une réunion à la DRH sur la situation des OPA MADSLD

MINDEF

9

VNF : Marc PAPINUTTI (DG), C.DE LA PERSONNE (DRH), S.LEGRAND (DRHM), Thierry DRUESNES (DRHM) et Catherine GRADISNIK (Mission immobiliers) Pour la CGT : Thierry NOISETTE et Christophe HEGOT CFDT et FO Ordre du jour : 1° Approbation du compte rendu de la réunion du 2 juillet 2015 2° Présentation des résultats du baromètre social 2015 3° Echanges sur les logements de service 4° Retour sur les pratiques managériales et le droit syndical 1° Approbation du compte rendu de la réunion du 2 juillet 2015 Quelques modifications au compte rendu sont apportées. 2° Présentation des résultats du baromètre social 2015 Après une présentation des résultats, la CGT constate le faible taux de participation de 35%, soit 1533 réponses (30% catégorie A et B experts cadre maitrise et 70% catégorie C et ouvriers). Les résultats indiquent que 61% sont satisfaits du travail actuel, ramené au 35% , cela représentant 1 personne sur 6. Ce résultat est à minorer aux vu des résultats suivants à savoir une dégradation pour 48 % de l’ambiance de travail, une dégradation pour 45% de la charge de travail, une dégradation pour 40% concernant l’organisation du travail. Pour 68% des personnes ayant répondu, ils disent ne pas avoir de progression de carrières. A cela s’ajoute aucun soutien en cas de difficulté pour 68%, aucune explications sur les évolutions pour 55%, aucune reconnaissance du travail à sa juste valeur pour 55%, aucune valorisation des propositions et initiatives personnelles pour 55% et pas d’équité entre les personnels pour 59%. Pour près de 40% des répondants, VNF ne prend pas le bon chemin. Il est claire que les personnels ne sont pas optimistes pour leur avenir et on peut penser que les personnes n’ayant pas répondu à cette enquête, soit 2 personnes sur 3, aient un sentiment identique voir encore plus fort. La CGT rappelle ses revendications pour la relance de la voie d’eau s’inscrivant dans un projet de transports multimodaux intégrés. Elle réaffirme ses revendications concernant les missions et ressources de l’établissement, les emplois, les statuts des personnels, les conditions de travail et les rémunérations. 3° Echanges sur les logements de service Le document est présenté par la DG (voir annexe 1). Des contacts ont été repris avec France Domaine pour connaitre leurs attentes quant à la rédaction du futur arrêté. Notamment, l’inscription d’un nombre minimum d’astreintes à effectuer par an ne doit pas figurer dans la rédaction du futur arrêté liste. Il n’est à retenir dans le projet d’arrêté présenté que les missions ouvrant droit à la NAS ou la COP-A. La CGT rappelle que la période du moratoire, qui se termine au 31 décembre 2015, devait être utilisée pour l’écriture de l’arrêté d’application du décret de 2012. Aucune présentation d’un projet aux OS n’avait été faite avant ce jour. Aucun dialogue social en conséquence.

Compte rendu CGT

Réunion DS – DG

Du 3 septembre 2015

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De ce fait, la CGT demande la prolongation du moratoire d’une année et ainsi mettre à profit ce temps nécessaire pour le dialogue social. Actuellement, les personnels logés dans les services sont soient logés en NAS, US ou COT. Des personnels exerçant les mêmes missions, ayant le même statut et dépendant d’une même organisation de travail ne sont pas logés dans des logements sous la même attribution (certains en NAS et d’autres en US ou COT). La mise en application des nouvelles règles doit permettre de corriger cette incohérence, dans le souci d’un principe d’égalité de traitement. Si le décret était appliqué tel quel, cela conduirait à des redevances excessives dans certaines régions où le marché immobilier est tendu, exemple des grandes agglomérations. Certaines estimations par France Domaine font apparaitre des redevances équivalentes à 80% du salaire de l’agent logé. Sans prise en considération de nos remarques, la qualité du service public rendu à l’usager serait fortement dégradée pour les raisons suivantes : obligation pour les personnels de se loger aux périphéries des villes conduisant à un éloignement des personnels des lieux d’interventions. De ce fait les missions de gardiennage, de gestion hydraulique ou de maintenance notamment ne seront plus assurées avec la même qualité. Egalement le délai d’intervention serait fortement allongé. Pour la CGT, ce n’est pas concevable. L’obligation d’assurer à minima 13 semaines d’astreintes pour pouvoir prétendre à la NAS vise à sortir une partie des personnels actuellement logés s’ils font partie d’un planning de travail de plus de 4 personnes (13 X 4 = 52 semaines). Pour exemple, sur un site de téléconduite où travaillent 7 personnes, cette nouvelle règle conduirait à ce que 3 personnes ne soient pas logées dans les mêmes conditions. Il nous a été indiqué au cours d’une précédente réunion que le montant des redevances pour les personnels actuellement logés serait compensé par le paiement de l’astreinte. Impossible à moyen et long terme… assurer par du service fait le paiement d’une redevance ne peut s’inscrire dans la durée. Il suffit d’une réorganisation qui impactera les organisations de travail et ce système de garanti de pouvoir d’achat pour les personnels actuellement logés tombe. Idem si un recours à l’aide au logement était utilisé qui cette dernière est conditionnée au quotient familial. Ces solutions ne sont pas de bons outils pour garantir l’engagement pris par le Ministre des Transports à savoir : « aucun impact financier pour les personnels actuellement logés ». La CGT revendique que l’ensemble des personnels VNF actuellement logés en NAS soit maintenu comme cela a été acté par le MEDDE dans l’arrêté liste pour les autres services du ministère lors de la réunion du 10 juillet dernier. Seule cette option permettra de répondre dans la durée à l’engagement pris par le Ministre des Transports. Cela permettra également de maintenir un niveau de qualité de service public rendu aux usagers. Suite à cette réunion, la Fédération CGT a contacté le Cabinet du ministre des transports pour demander une audience afin que les engagements du ministre, sur le fait qu’il ne devait y avoir aucun impact financier pour les personnels, soient respectés. Quelques chiffres :

Maisons de service

Total logements affectés aujourd'hui en NAS et US

Total des besoins estimés

en NAS et COP-A

Total et % des logements dont la redevance a été estimée

nb

%

NAS 905 NAS 440 10 2

US 208 COP-50 450 143 69

Total 1113 Total 890 153 24

4° Retour sur les pratiques managériales et le droit syndical La CGT a alerté à plusieurs reprises sur les agissements de l’encadrement de proximité et sur les difficultés que rencontrent les représentants syndicaux. Aujourd’hui, l’encadrement de proximité va même jusqu’à remettre en cause les textes réglementaires encadrant l’exercice du droit syndical. La CGT demande au Directeur Général de faire respecter les textes réglementaires afin de stopper l’entrave de l’exercice syndical au sein de VNF. Le Directeur Général nous apportera une réponse très rapidement.

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Plan de relance autoroutier

Les agents de la DIRMED dans l’action

Un vent de privatisation (Vinci-Escota) souffle sur

le centre autoroutier de Toulon.

Les usagers empruntant le tunnel de Toulon remarqueront qu’il est fermé toutes les nuits depuis le

14 septembre. Ceci pour une durée indéterminée.

Les opérateurs de la DIRMED du PC du tunnel de Toulon ne sont plus aux commandes, pour

cause d'épidémie. Depuis l’annonce du transfert de leur mission de service public vers la société concessionnaire

ESCOTA, des maladies liées aux risques psychosociaux (anxiété, malaise...) ont sévit sur les agents

opérateurs de la DIRMED et de la maintenance.

Le tunnel est ouvert simplement en journée et piloté par des fonctionnaires non formés mais

réquisitionnés par le préfet du Var.

Danger pour le Service Public et mépris pour les agents !

Depuis le 23 août, après la publication des décrets relatifs au plan de relance autoroutier, Vinci-Escota est

responsable du réseau et du tunnel. La DIRMED qui exploite cet ouvrage encore pour quelques mois, n'a

toujours pas fait de propositions sérieuses de nouvelles affectations à son personnel (affectation de proximité

sans conséquence financière dans un service de l'administration ou un établissement public).

Sans cadrage national de garanties statutaires et salariales, le

MEDDE renvoie le dialogue social au niveau local

Les solutions proposées aux agents sont inacceptables : Quelques postes au futur CEI de Toulon qui sera réorganisé et qui aura en gestion uniquement l'A570 du

tronçon qui reste à l'Etat, mais sous forme de mobilité déguisée, car comme le précise la direction, les agents

de Toulon devront quand même travailler sur Marseille, nuits programmées pour conserver le même niveau

de rémunération (le social ne fait pas bon ménage avec les salaires, dixit direction) .

Les autres agents doivent se chercher un poste au sein de l'administration ou bien ils peuvent partir chez

Vinci-Escota avec un Contrat de droit commun.

La CGT exige des garanties immédiates pour les personnels et demande

l’ouverture d’une négociation nationale

Interpellée par la FNEE CGT avec des revendications pour garantir des droits aux agents concernés,

l'administration centrale du Ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie se défausse et

laisse le directeur de la DIRMED se dépatouiller.

Sous la pression de la CGT, le cabinet de la ministre s’est pourtant vu contraint d’organiser une réunion

pour apporter des garanties aux personnels mais cette réunion prévue le 16 septembre vient d’être reportée

suite à la nomination du conseiller social du secrétaire d’Etat aux transports vient d’être nommé au ministère

du travail.

En attendant les agents eux restent dans l’attente et sont plus que jamais déterminés à défendre le

service public et leurs droits !

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Le 23 septembre, Liberté syndicale, j’écris ton nom !Vous êtes des millions de salarié-es, du secteur privé comme du pu-blic, à vérifier chaque jour l’intérêt de vous organiser collectivement au sein de votre entreprise ou de votre service. La liberté syndicale est fondamentale, c’est un droit humain universellement reconnu et protégé ; liberté consacrée par différentes constitutions ou traités.

Mais cette liberté est de plus en plus contrainte (lois, criminalisation de l’action syndicale, discriminations, etc). Le patronat, le gouverne-ment français mais aussi les Institutions européennes veulent im-poser des réformes réactionnaires, supprimer des garanties et des acquis sociaux. Pour œuvrer le plus aisément possible, ils essaient par différents moyens d’uniformiser le syndicalisme, de l’institutionnaliser afin qu’il ne soit plus qu’à leur service, un outil d’accompagnement des décisions patronales et gouvernementales.

La liberté de l’action syndicale dans ses différentes expressions est aujourd’hui comme hier importante pour toutes et tous afin de gagner des droits et des conquêtes sociales.

Elle doit pouvoir s’ancrer dans des pratiques syndicales libres de toutes contraintes via un syndicalisme de contre-pouvoir, de trans-formation sociale véhiculant des valeurs de justice, de démocratie, d’égalité, de solidarité et de progrès social.

Notre organisation syndicale est indépendante du patronat, du gouvernement. Elle est un outil au service des revendications des salarié-es, des privé-es d’emplois, des retraité-e-s afin que chacun-e puisse prendre son destin en main, décider de son avenir, œuvrer pour son émancipation. Elle est un bien commun.

Le 23 septembre, ensemble, exigeons le respect des libertés syndicales !

Septembre 2015

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La liberté syndicale est un droit humain universellement reconnu et protégé, une valeur fondamentale consacrée par la Consti-tution de l’Organisation internationale du travail, depuis 1919.

Se syndiquer est un droit garanti par la constitution française. Chaque salarié a le droit de se syndiquer même s’il n’existe pas de syndicat dans son entreprise et rien ne l’oblige à signaler son adhésion à son employeur. Il peut également voter aux élections professionnelles et participer aux actions collectives : négociations, manifestations, grèves… C’est cela la liberté syndicale !

De l’accompagnement d’un salarié menacé de sanction, à la grève pour des augmentations de salaire uniformes, tout relève de la même intervention syndicale, du même besoin de chaque salarié individuellement et des salariés dans leur ensemble d’être entendus, de gagner de nouveaux droits, d’améliorer leurs conditions de vie.

La liberté syndicale est une liberté fondamentale

Pas de conquêtes sociales sans libertés syndicales

Bien que nous ayons des métiers différents, nombre de sujets nous sont communs : Les conventions collec-tives, les négociations salariales annuelles et d’autres su-jets qui touchent l’ensemble des salariés d’une entreprise : l’emploi, formation professionnelle, conditions de travail, le repos dominical, les congés payés, les comités d’entreprises, le smic, les libertés individuelles et collectives comme le droit de grève… et au-delà de l’entreprise ou service, comme la défense de la retraite par répartition, la sécurité sociale, l’éducation ou l’hôpital public…

L’histoire sociale est jalonnée de ces conquêtes sociales qui n’auraient jamais vu le jour sans actions sociales or-ganisées par un puissant mouvement syndical.

Défendre ces biens communs, c’est l’affaire de tous !

À Paris, Lille, Dijon, Rouen, Chartres, Clermont-Ferrand, Roissy,

Narbonne, Verac...

Cinq militants du syndicat CGT Energie Paris sont convoqués au Tribunal correctionnel de Paris, le 23 sep-tembre 2015, pour atteinte à la liberté du travail alors qu’ils défendaient avec 200 agents le droit au travail d’une collègue licenciée arbitrairement. Ils seront au rassemblement Place de la République à Paris.

MOBILISATION NATIONALE

PARTOUT EN FRANCE LE 23 SEPTEMBRE !

Congés payés, Sécurité Sociale, 35 h ...

Crédit photo : DA

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Vouloir empêcher l’expression de la démocratie sociale, des libertés syndicales, dans et hors de l’en-treprise, est un aveu de faiblesse du patronat et du gouvernement.

Dès lors qu’ils contestent des orientations patronales ou gouver-nementales nuisibles aux salariés, les militants syndicaux, du privé comme du public, font parfois l’objet de discriminations. On peut parler aujourd’hui d’une véritable criminalisation de l’action syndi-cale : blocage des carrières, avertissements, mises à pied, intimidations, menaces et affaires montées de toute pièce, licenciements… Des syndicalistes sont même traînés devant la justice, pour des faits qui s’inscrivent pourtant dans le cadre de leurs missions syndicales. Au-delà des procédures engagées par les employeurs, c’est une chaîne de complicité qui s’instaure avec certains procureurs ou élus politiques.

Face à cette situation, la CGT ne laisse pas ses élus, ses délégués syndicaux, se faire réprimer sans agir.

Touche-pas à ma Bourse du Travail !

Cette répression syndicale s’attaque aussi aux lieux où s’exerce l’action militante. Plus d’un million de syndiqués, de salariés non syndiqués des petites et très petites entreprises, fréquentent les permanences dans les unions départementales et locales de la CGT.

À Orléans la CGT accueille plus de 2600 personnes chaque année. À Perpignan où la CGT accueille environ 4500 personnes par an.

Un des moyens de porter des coups à la CGT est donc de la priver de ses locaux. Depuis quelques années, des dizaines de mairies, de conseils départementaux remettent en cause les lieux d’héberge-ment des organisations syndicales mis à disposition gracieusement, parfois depuis la fin du XIXe siècle ! Or, sans ces lieux d’accueil syndicaux, les mairies verraient la fréquentation de leur permanence sociale exploser !

La liberté syndicale est acquise dans les textes... mais dans les faits ?

Dans une série d’arrêts rendus le 4 juin 2015, la Cour d’Appel de Paris condamne la SNCF pour discrimination syndicale envers treize anciens élus du personnel CGT, certains étant en retraite et d’autres encore en poste.

LA LIBERTÉ SYNDICALE SUR LES RAILS

- De nombreuses victoires ! -L’action syndicale, avec les salariés, a permis de faire reculer les prétentions du Patronat et des politiques en matière de répression syndicale sous toutes ces

formes et la remise en cause de l’hébergement des syndicats.

Parce qu’ils ont tagué les rues le jour d’une manifestation contre la réforme des retraites, les « 5 de Roanne » comme on les appelle, ont été trainés devant la justice pendant plus de 3 ans avant d’être acquittés définitivement !

SYNDICALISTE, PAS VOYOU !

Création du syndicat CGT en

2014. Licenciement de 5 syndiqués

dont un élu du personnel en mai

2015. Tout le personnel réagi ! 5

semaines de grève et des actions

de solidarité.

NOTRE CGT, ON LA

GARDE !

Une procédure de réintégration

est en cours.

RÉSULTAT :

EXEMPLAIRE !Suite à une grève, 11 salariés ont été licenciés pour faute lourde ! Rassemblements, manifestations et action juridique.

Les 11 salariés ont été réintégrés !RÉSULTAT :

Un militant CGT de la Caisse d’Epargne a été accusé, un an après les faits, d’avoir séquestré tous les dirigeants de sa Direc-tion…

HOLD-UP SUR LES LIBERTÉS SYNDICALES !

Il a été acquitté !RÉSULTAT :

Le Conseil Général du Val

d’Oise a voulu remettre en cause

la maison départementale des

syndicats à Cergy. Manifestations et

interpellations multiples…

Le Président du conseil a renoncé

à son projet !

RÉSULTAT :

La municipalité de

Toulouse a voulu expulser la

CGT de la Bourse du travail !

Manifestations et interpellations

multiples…

Le maire a renoncé à toute

expulsion !

RÉSULTAT :

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La CGT a élaboré des projets de propositions de loi visant à modifier le Code Pénal, pour une plus grande protection des militants syndicaux et associatifs dans l’exercice de leurs mandats lors d’actions collectives, ainsi que le Code du Travail, pour ce qui concerne les hébergements des syndicats.

Elle propose notamment :

• Le vote définitif, par l’Assemblée nationale, de la Loi d’amnistie « des délits commis lors des mouvements sociaux », adoptée par le Sénat le 28 février 2013 ;

• Une loi portant sur des droits nouveaux protégeant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur mandat, agissent dans une action collective ;

• Le retrait de la liste des délits susceptibles d’être inscrits au fichier des empreintes génétiques, toutes les condamnations touchant les militants syndicalistes et progressistes qui, dans le cadre de leur man-dat, agissent dans une action collective.

• Que les organisations syndicales puissent bénéficier d’un héberge-ment, à titre gracieux. Il est assuré par les collectivités territoriales : communes/intercommunalités, départements et régions, en fonc-tion du champ d’implantation des syndicats : Union locale, Union départementale ou Comité régional.

Ensemble, renforçons les libertés syndicales

Adhérez à la CGT Maquette : D

épartement Inform

ation et Com

munication - M

D31/08/2015 - N

e pas jeter sur la voie publique.

Sans syndicat, t’es tout seul !Pas de libertés syndicales sans

une CGT plus forte.

Toute l’histoire se résume à cette équation : accepter de subir la loi des dirigeants politiques ou patronaux, ou agir pour se faire respecter dans sa dignité et son intégrité physique et mentale.

Une chose est certaine, sans syndiqué, il n’y aurait pas de syndicat, de même que sans syndicat, il n’y aurait pas de droits pour les salariés !

Se syndiquer, c’est participer à la vie et à l’action collective pour ga-gner de nouveaux droits et se faire respecter en tant qu’être humain et en tant que salarié.

L’engagement dans l’action syndicale c’est le refus de subir !

Chacun peut exprimer son avis et participer à l’activité syndicale.

80 % des 23 millions de salariés jugent le syndicalisme indispensable !

Une dirigeante de la CGT Gironde s’est vue condamnée en pre-mière instance pour diffamation pour avoir simplement qualifié de « moyenâgeuses » les conditions de travail dans l’usine de l’équi-pementier automobile Bellier.

J’ÉCRIS TON NOM, LIBERTÉ D’EXPRESSION !

La discrimination syndicale est un délit puni par la loi !

Article 225-1 du Code pénal

Bulletin de contact et de syndicalisation CGTNOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise (nom et adresse) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remettre à un militant de votre connaissance ou à renvoyer à la CGT, espace Vie syndicale, case 5-1, 263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex, téléphone : 01 55 82 81 94, fax : 01 48 51 51 80, courriel : orga@cgt.fr - Vous pouvez aussi adhérer en ligne sur www.cgt.fr

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Il est des journées que nous ne pouvons ignorer, les deux dates du 23 septembre et du 8 octobre sont à marquer à l’encre rouge sur tous les agendas des militants, sympathisants du SNOPA CGT. Le 23 septembre est une journée de lutte contre les discriminations syndicales, et nos militants, sympathisants connaissent les attaques contre la liberté syndicale au sein de nos services. Nous sommes OPA dans les services du MEDDE et MELTR, transférés dans les Conseils Départementaux (ex CG) ou dans les Conseils Régionaux ou encore en poste au sein du ministère historique et pour quelques uns dans d’autre ministères, ou Directions Générales d’entités MEDDE. Nous subissons, au delà des attaques des médias, des campagnes de déstabilisation, de criminalisation, de non reconnaissance de notre véritable audience auprès des personnels, une campagne délétère de dénigrement de notre organisation CGT. Et cela, au delà de notre forte représentativité au sein des ouvriers d’Etat. Le 23 septembre, c’est le moment de dire STOP. Ce jour là, les OPA doivent soutenir leur organisation qui porte près de 65% des suffrages aux élections professionnelles. Tous nos militants doivent se joindre aux démarches locales revendicatives Certes, nous vous demandons peut être beaucoup, mais nous ne pouvons laisser passer la journée du 8 octobre axée pour l’ensemble de la CGT sur la défense du code du travail, des salaires, des retraites et des conditions de travail. 35 heures, travail le dimanche, autant de déclarations intempestives de notre « cher Macron » aux universités du MEDEF sur le détricotage programmé du code du travail, alors qu’aujourd’hui 200 milliards d’euros cumulé de cadeaux sont faits aux entreprises sur les cotisations sociales alors même que les baisses d’impôts sur les contribuables en 2016 sont annoncées pour un montant de 2 Milliards d’euros seulement. Trop c’est trop, une autre route est possible ! Construisons la, ensemble. Et qui mieux que nous pour ouvrir cette nouvelle voie ? Le 8 octobre, tous en grève pour refuser la casse du code du travail.

APPEL Le SNOPA CGT appelle ses sections, ses militants, ses sympathisants à se mobiliser le 23 septembre, et à se joindre aux actions locales décidées dans les UD. Le SNOPA CGT appelle à faire du 8 octobre une journée historique de grève et de revendications pour • La défense des services publics • Les salaires, les retraites, les pensions, les minimas sociaux et le point d’indice des

fonctionnaires • L’égalité salariale femmes / hommes • Les conditions de travail • Les emplois, combattre et réduire le chômage • La protection sociale, les retraites complémentaires, pour garantir les droits à la santé et à la

retraite • Relancer l’activité économique en tenant compte des impératifs écologiques • Lutter contre le DUMPING SOCIAL, la précarité, la sous-traitance, la liberalisation, la bas coût

(low cost) Cette journée sera couverte par des préavis de grève déposés par la FNEE, l’UGFF, la FDSP.

23 Septembre et 8 Octobre 2015 Les OPA dans l’action !

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Depuis le début, la CGT dénonce ce cumul d’exoné-rations fiscales et sociales au détriment de la bataille pour l’emploi industriel, au détriment de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et surtout au détriment de l’égalité territoriale et sociale.

Le pouvoir d’achat, l’emploi, les conditions de travail et de vie, l’augmentation de la précarité, la mise en péril de notre système de protection sociale, le recul de l’âge de départ à la retraite sont des préoccupations majeures pour de très nombreux salariés. Dès le printemps la CGT a décidé d’agir sur une revendication grandissante et incontournable de mil-liers de salariés : l’augmentation des salaires, mais aussi des minima sociaux et des retraites. Incontournable quand il s’agit de répondre à l’assurance d’une exis-tence normale et digne à laquelle chacun doit pouvoir aspirer, puisqu’il s’agit des fruits du travail. La pétition nationale portée par les militants de la CGT depuis le mois de juin a recueilli près de 200 000 signatures, vous aussi exprimez vos exigences en signant cette pétition.

Formuler des revendications, exprimer ses besoins, se mobiliser, c’est essentiel pour enrayer cette idée qu’on nous assène que le « travail coûte cher » et donc qu’il faut assouplir le marché du travail. A qui cela profite ! Certainement pas à ceux qui n’ont que leur travail pour vivre !

Que le gouvernement répondent aux exigences patro-nales et fasse ainsi le choix de laisser aux bords de la route des millions de salariés, privés d’emploi ou retraités n’est pas acceptable.

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ EST UN ÉCHEC

Entre le CICE et les baisses de cotisations, ce sont environs 25 milliards d’euros d’argent public qui ont été dépensées avec des effets contraires à ceux annoncés dans le Pacte de responsabilité (hausse du chômage + 200 000 demandeurs d’emploi, baisse des investissements de 10 % sur les 2 dernières années dans les entreprises du CAC 40).

n 60 % d’augmentation des dividendes depuis 2009 versées aux actionnaires.

1 167 milliards en 2004.

n 1 % de la population détient 48 % des richesses mondiales.

n Prime de départ du PDG d’Alcatel : près de 14 millions d’euros, soit 10 000 Smic.

n + 53,5 milliards d’euros en 1 an pour les 10 plus grandes fortunes de France, soit une moyenne de 5 milliards d’euros.

5 milliards d’euros, c’est un salaire de 417 000 000 euro/mois soit 285 874 fois le Smic.

AGIR ENSEMBLE, UNE URGENCE SOCIALE

LEÇON DE PARTAGE

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NOTRE FORCE, C’EST L’UNION !

Le contexte international, les bouleversements, éco-nomiques, sociaux, environnementaux et les politiques mettent des peuples entiers dans la détresse et parfois la terreur. Les dirigeants européens libéraux imposent aux peuples de l’Union, hors de toute démocratie, leur idéologie et leur politique au service de la finance. Ce qui amène à la tentation du repli sur soi et une montée des nationalismes.

Il n’y a pas de fatalité à cela. Des luttes sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail, les libertés se déroulent dans de nombreuses entreprises, démon-trant que l’action collective porte ses fruits. Il y a besoin de notre intervention massive pour imposer d’autres choix.

La CGT propose de s’unir, d’agir et d’intervenir :

a En signant la pétition « Augmenter les salaires, les minima sociaux, les pensions, c’est urgent, nécessaire et juste » sur www.cgt.fr

a Le 23 septembre : En participant à cette journée d’actions et d’initiatives pour défendre et promouvoir les libertés syndicales et les droits des salariés à s’organiser. a Le 8 octobre : Avec la FSU, Solidaires et les organisations de jeunesse (Unef, Unl) dans une journée interprofessionnelle de mobilisation.

Pour cela, débattez, échangez avec des militants CGT. Venez assister aux meetings organisés entre le 3 et le 10 septembre partout en France (www.cgt.fr).

L’ARGENT PUBLIC, C’EST NOTRE ARGENT !

PACTE // CICE

n 20 milliards d’euros au titre du CICE depuis janvier 2013.

n 20 milliards de baisse de cotisations sociales (effet des suppressions d’emplois et des bas salaires). Objectifs : 200 000 emplois et plus d’investissement.

n Résultat : a 200 000 chômeurs supplémentaires

a 4 % de baisse d’investissement dans les entreprises du cac 40 sur un an, 10 % les deux dernières années.

POUR ALLER PLUS LOIN, ENGAGEZ-VOUS, SYNDIQUEZ-VOUS !Bulletin de contact et de syndicalisation CGT

NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Courriel : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise (nom et adresse) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bulletin à renvoyer à La CGT, espace Vie syndicale, case 5-1, 263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex, téléphone : 01 55 82 81 94, fax : 01 48 51 51 80, courriel : orga@cgt.fr

Vous pouvez aussi adhérer en ligne sur www.cgt.fr

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Montreuil, le 22 juillet 2015

CONSULTATION SUR LE PROTOCOLE PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES

ET REMUNERATION

Chères camarades,

Chers camarades,

Vous trouverez ci-joint :

- Le protocole d’accord PPCR et ses annexes ;

- Une note de présentation de la CGT Fonction publique ;

- Un modèle de procès- verbal de consultation à retourner avant le 25 septembre.

Nous souhaitons attirer votre attention sur, d’une part, les questions très importantes liées à

ce protocole d’accord et, d’autre part, l’enjeu essentiel de la consultation des personnels

pour la CGT.

En effet, il ne s’agit pas simplement d’arrêter des positions de directions syndicales, mais bel

et bien de prendre l’avis du maximum d’agents de la Fonction publique, syndiqués ou pas.

Le « syndiqué acteur » ne peut demeurer une simple formule que nous ne mettrions pas en

pratique. Il en va de notre conception de la démocratie que chaque syndiqué-e s’approprie

ces éléments pour débattre et en faire débattre.

C’est pourquoi, nous espérons vraiment que le maximum de procès- verbaux nous remonte.

La position de tous les syndicats au niveau des trois versants de la Fonction publique doit

être rendue au Gouvernement le 30 septembre, date limite.

Après ce premier envoi, que nous n’avons pas souhaité différer en dépit de la période

estivale, nous referons évidemment une diffusion fin août- tout début septembre.

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Tout le mois de septembre (jusqu’au 25) sera donc disponible pour les débats et la

consultation.

Nos trois organisations ont décidé, compte tenu de l’importance du dossier, de sa

transversalité et de notre volonté de toujours mieux travailler ensemble, de réunir nos

commissions exécutives de manière conjointe le 29 septembre au matin.

Suite à cette réunion rassemblée, chacune de nos CE, enrichi de la consultation, arrêtera sa

décision sur la signature ou non et la majorité qui se dégagera sera notre position commune.

En vous remerciant de votre attention et de votre disponibilité.

Fraternellement.

Baptiste TALBOT Secrétaire Général Fédération des Services Publics

Mireille STIVALA Secrétaire Générale Fédération de la Santé et de l’Action Sociale

Jean-Marc CANON Secrétaire Général Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

- Un tract sur cette négociation devrait être disponible fin août

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NOTE DE PRESENTATION PPCR Accord Parcours Professionnels,

Carrières et Rémunérations Le contexte des accords dans la fonction publique. L’accord de Bercy, signé par la CGT en 2008, transposé dans la loi 2010-751 définit les conditions de validité des accords dans la Fonction publique. Les accords ne sont valables que s’ils sont signés par des syndicats représentants plus de 50% des voix au niveau du scrutin auquel a eu lieu la négociation, position portée par la CGT. Pour un accord national dans la fonction publique, ce sont donc les résultats des élections du 4 décembre 2014 qui seront pris en compte. Les 9 organisations syndicales représentatives, ayant au moins un siège au Conseil Commun de la Fonction Publique (CGT – CFDT – FO – UNSA – FSU

– Solidaires – CFTC – CGC et FAFP) ont donc participé aux négociations PPCR. Si le protocole est signé majoritairement, il se déclinera, s’il n’est pas signé majoritairement, aucune des mesures contenues ne seront appliquées. Cette situation est à prendre en compte, mais ne doit pas être l’élément essentiel de l’analyse du contenu et du choix que fera la CGT de signer ou non ce protocole.

Précision préalable sur la valeur du point Ce protocole et cette négociation ne portaient pas sur la valeur du point d'indice. Notre organisation s'est toujours battue -et se bat encore- pour que les éléments constitutifs de la carrière (avancements d'échelons, promotions de grade ou de corps, requalification, etc.) ne soient pas intégrés aux négociations salariales. Cette conception, que les gouvernements successifs cherchent à nous imposer depuis des années en incluant le GVT (Glissement- Vieillesse- Technicité) dans les mesures salariales à travers des outils comme le SMT (Salaire Moyen par Tête) ou la RMPP (Rémunération Moyenne des Personnes en Place), conduit à faire de la valeur du point un élément quasi marginal des évolutions salariales.

C'est si vrai d'ailleurs que lors de la première année du gel, en 2010, ces fameux indicateurs gouvernementaux indiquaient que les salaires des fonctionnaires avaient augmenté sur la même année ! Puisque, à juste titre, la CGT revendique que les négociations salariales soient séparées de celles qui portent sur les carrières, il était logique de ne pas intégrer la question essentielle de la valeur du point dans la négociation PPCR. Mais, la vraie bataille sur la valeur du point pour obtenir son augmentation immédiate et significative, doit plus que jamais être menée, accord PPCR ou pas. C'est ce à quoi la CGT va, plus que jamais, consacrer ses efforts.

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1 - Le déroulé de la négociation En fait, celle-ci a débuté il y a de longs mois. Entre l’automne 2014 et début juillet, 18 réunions ont concerné toute la Fonction publique, et quelques réunions se sont tenues pour décliner des sujets spécifiques à chaque versant. Il faut se souvenir que la Ministre, Marylise LEBRANCHU, avait commandité à Bernard PECHEUR (Conseiller d'Etat et ancien Directeur Général de la Fonction publique) un rapport sur tous ces enjeux. Ce rapport, préparatoire des futures discussions, a été remis en octobre 2013. A l'époque d'ailleurs, il avait légitimement suscité de nombreuses interrogations et débats au sein de notre organisation syndicale. Des camarades avaient estimé que sa mise en œuvre pourrait mettre en cause le Statut Général notamment en faisant disparaître les catégories, en supprimant les échelons, en marginalisant les recrutements par concours, etc. Quoi qu'on puisse penser du protocole, ces dangers là n'ont fort heureusement pas été à l'ordre du jour (sans doute grâce aussi à notre engagement permanent). A partir du second semestre 2014, les réunions se sont enchaînées pour, sur de très nombreuses questions (corps, grades, recrutements, qualifications, diplômes...), parvenir à un état des lieux ne gommant pas les positions contradictoires qui pouvaient exister. C'est à la fin de cet exercice que la négociation proprement dite a été ouverte le 10 mars 2015.

La CGT avait d’ailleurs demandé d’inverser le calendrier des discussions afin d’être plus rapidement dans les sujets importants des carrières et de la rémunération. Après une batterie de nouvelles réunions, des projets de grille indiciaire adossés à un plan pluriannuel allant jusqu'en 2022 ont été proposés aux syndicats fin avril. Ils ont été unanimement rejetés par une lettre unitaire au Premier ministre le 13 mai. Cela a contraint le gouvernement à prolonger les négociations pour trouver de nouveaux arbitrages afin de financer le protocole. De fait, de nouvelles propositions d’améliorations indiciaires et de raccourcissement de la durée des échelons ont été faites à deux reprises et la durée du plan a été ramenée à un terme prévu en 2020. La 1ère version du protocole proprement dit ne nous a été communiquée que le 26 juin. Depuis lors, et après trois réunions plénières (la dernière le 9 juillet) et une bilatérale, trois autres versions nous ont été transmises avec celle, définitive, que nous vous joignons et qui nous est parvenue le 17 juillet. Nous avons fait le choix, vu la multiplicité des versions du texte, pour la clarté du débat, de vous transmettre en même temps la version stabilisée de l’accord et la note d’accompagnement. Evidemment, durant cette période, la CGT n’était pas uniquement en négociations : elle a été aussi, et à de nombreuses reprises, à l’initiative de mobilisations.

2 - Les principaux points du protocole Nota : pour faciliter la lecture et la compréhension de chacun des points, la référence ou positionnement dans le protocole d’accord est donné entre parenthèses.

2.1 - L'introduction générale Évidemment, ce sont d'abord des déclarations d'intention. Ceci dit, des éléments positifs sont clairement présents comme la pertinence du Statut de 1983, la Fonction publique de carrière, la

complémentarité des trois versants, l'égalité d'accès par le concours, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, le maintien des catégories A, B et C... A la suite de plusieurs interventions, la CGT a obtenu que soient retirées les références à un

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possible allongement des carrières et à des priorités « gestionnistes » de l'administration. Reste le sujet qui ne peut nous satisfaire d'une « réunion salariale » avec « l'examen du point d'indice ». Même avancée en février (initialement, c'était le printemps) et même avec la mention explicite de « la revalorisation » (alors qu’aucune indication n’était précisée dans les premières versions du protocole), on est soit hors sujet, soit loin du compte pour la CGT. 2.2 - Listes d'aptitude dans la Fonction publique territoriale (réf. Protocole : axe 1-1.1) Il s'agit d'un point très important puisqu'il s'agit des trop fameux « reçus-collés » de la Fonction publique territoriale. C'est à dire, des personnes, qui ayant réussi un concours, ne sont pourtant jamais nommées sur un poste de fonctionnaire territorial et qui perdent, de fait, le bénéfice du concours. Depuis des années, la CGT se bat bec et ongles contre ce phénomène entretenu par les employeurs territoriaux et qui remet partiellement en cause l'égalité d'accès aux emplois de la Fonction publique par la voie du concours. Ce dispositif de listes d’aptitude par ordre alphabétique accentue l’emploi de contractuels, car de nombreux postes mis au concours ne sont pas pourvus par des reçus mais par des agents non titulaires ! C'est aussi grâce à la pugnacité de notre organisation (rejointe par d'autres) que cette question figure dans le protocole. Si ce qui est écrit dans le protocole va dans le bon sens (« ces mesures seront mises en œuvre afin d’assurer le recrutement effectif des lauréats »), nous aurions souhaité que les dispositions retenues soient davantage contraignantes pour les employeurs publics (par exemple, nous avons réclamé qu’aucun poste vacant ne puisse être pourvu en dehors de la liste des lauréats à un concours, lorsque cette liste existe).

2.3 - Recrutement sans concours et « sas citoyen »1

Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emplois seront mises en place dans plusieurs filières. Pour la CGT, cela peut aller dans le sens de sa revendication de statut unifié. La mise en œuvre sera faite dans le cadre du dialogue

(réf. Protocole : axe 1-1.1) La CGT a, tout au long de la négociation, rappelé son ferme attachement aux concours comme voie permettant l'égalité d'accès aux emplois de la Fonction publique. Une telle position ne s'oppose pas à une nécessaire réforme des épreuves des concours qui, souvent, sont trop académiques ou trop spécialisés (favorisant ainsi le recrutement des « surdiplômés »). Nous revendiquons une seule exception à cette règle du concours : une voie d'entrée adaptée pour les personnes sans diplôme. Assise sur un questionnaire à choix multiples, celle-ci serait réservée aux citoyens sans qualification initiale et serait contingentée. En l'état, si la formule du protocole peut représenter un mieux par rapport à la situation actuelle, elle laisse encore exagérément la porte ouverte aux recrutements discrétionnaires sans concours dans la future première échelle de rémunération. Rappelons que cela représente 50% des recrutements dans la FPT. 2.4 - Renforcer l’unité de la Fonction publique dans le respect des spécificités (Réf. Protocole : axe 1,1.2) La CGT milite depuis longtemps pour que les règles de recrutement et de gestion des carrières soient harmonisées entre les 3 versants, de manière à favoriser la mobilité volontaire et à garantir des déroulements de carrière indépendants du pouvoir politique et plus diversifiés, avec des droits acquis transférables entre versants.

1 « sas citoyen » : revendication CGT pour permettre le recrutement d’agent sans qualification.

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social : la CGT restera très vigilante sur les propositions qui en émaneront. 2.5 - Corps fusionnés et interministériels dans la fonction publique de l'Etat (réf. Protocole : axe 1-1.3) Après des années de fusion des corps à marche forcée (on est passé dans la Fonction Publique d’État d'environ 900 corps il y a 20 ans à environ 300 aujourd'hui), notre organisation est hostile à de nouveaux processus en la matière. D'autant que toutes les fusions de corps n'ont pas produit des effets positifs, loin de là. Dans les circonstances actuelles, marquées notamment par la mise en place inacceptable des directions départementales interministérielles, nous ne sommes pas favorables à de nouvelles extensions de ces dispositifs passant, en particulier, par des corps interministériels. C'est pourquoi, depuis plus d'un an, nous réclamons un moratoire dans ce domaine afin de procéder à un véritable bilan contradictoire des mesures déjà prises. La formulation de l’accord est sans ambiguïté sur la responsabilité exclusivement gouvernementale de cette politique et apporte une légère amélioration en stipulant que des concertations doivent avoir lieu. Cette version est moins problématique que la version initiale, grâce à l’insistance de notre organisation. Ceci étant, nous y demeurons opposés puisque de nouvelles fusions sont néanmoins à l’ordre du jour. 2.6 - Mobilité et détachement (réf. protocole : axe 1-2.1) Il fallait absolument dans ce chapitre écarter tout ce qui aurait pu servir soit aux mobilités contraintes, soit à une mise en cause des prérogatives des CAP. C'est ce qui a été obtenu. Dès lors, la rédaction stabilisée du protocole ne pose pas de problèmes majeurs et même entrouvre de manière positive certaines portes : perspectives de vraies mutations dans la Fonction

publique hospitalière (droit à la mutation mettant fin au mécanisme de démission/recrutement), arrivée plus rapide de fonctionnaires sur les postes vacants (les délais actuels, parfois exagérément longs sont un des prétextes principaux au recours aux non titulaires)... Bien sûr, la plus grande vigilance demeure de mise sur les échanges prévus sur les CAP via le Conseil Commun et sur des velléités néfastes que le gouvernement pourrait remettre en avant. 2.7 - Le service public de qualité sur l'ensemble du territoire (réf. protocole : axe 1-2.2)

Des services publics mieux implantés et de manière plus homogène sur l'ensemble des territoires et, pour ce faire, des dispositifs revalorisant l'engagement professionnel dans les zones géographiques les plus délicates : on peut difficilement être contre cette déclaration de principe. Mettre un terme aux dispositifs de primes créés pour répondre à cette exigence : la CGT, très réservée sur ces systèmes indemnitaires, ne saurait s'y opposer. Il faudra évidemment scruter de près le détail de ce qui pourrait être proposé. Reste que, pour notre organisation, cela passe aussi par des créations d'emplois qui ne sont toujours pas à l'ordre du jour dans de nombreux secteurs qui en ont besoin. 2.8 - Politique indemnitaire (réf. Protocole : axe 2-1.1) L'acharnement de la CGT, depuis des années, à revendiquer l'intégration des primes ayant un caractère de complément salarial dans le traitement brut n'est pas étranger aux propositions contenues dans ce protocole. Disons-le clairement : ces dernières vont dans le bon sens. En intégrant une partie des primes dans le salaire indiciaire, c'est du plus pour les retraites et un recul pour le tout indemnitaire.

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C'est la première fois qu'une telle inflexion arrive depuis 40 ans ! Mais, même en notant qu'il s'agit d'une « première étape », le niveau de cette intégration (4 points pour la catégorie C- soit 18,52€ bruts mensuels, 6 points pour la catégorie B- soit 27.78€ bruts mensuels et 9 points pour la catégorie A- soit 41,67€ bruts mensuels) est bien trop modeste. La CGT avait proposé que « cette première étape » soit portée à 10 points pour tous. Notons par ailleurs que pour les agents n’ayant pas de régime indemnitaire, il y aura donc un ajout de points et un gain net de pouvoir d’achat. Précisons que pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de 14€ mensuels en catégorie C, 21€ en catégorie B et 31€ en catégorie A. 2.9 - L'égalité femmes-hommes (réf. Protocole : axe 2-1.1) Sur ce sujet très important, ce que stipule le protocole est positif et apporte une traduction supplémentaire à l'accord signé en mars 2013. L'ensemble des propositions sur l’égalité femmes-hommes de la CGT ont été quasiment reprises intégralement et incluses dans l’accord. La mention expressément prévue de la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes au titre des régimes indemnitaires est également satisfaisante. 2.10 Les déroulements de carrière sur au moins 2 grades (réf. Protocole : axe 2-1.1) Potentiellement, c'est l'avancée majeure de ce protocole. Pour mieux le comprendre, il est nécessaire de fournir quelques éléments sur la réalité des carrières, quelle que soit la catégorie et quel que soit le versant. Aujourd'hui, un agent de la Fonction publique est recruté en moyenne à l'âge de 25 ans. Il a donc, toujours en moyenne, environ 37 ans de carrière avant de partir à la retraite. Il y a 10 ans, ces

chiffres étaient respectivement de 24 ans et 36 ans (l'âge légal de la retraite était à 60 ans). Or, les données statistiques sont formelles : une part importante des agents ne passent jamais, pour une carrière complète, au deuxième grade. Autrement dit, ils restent dans leur premier grade de recrutement et plafonnent au dernier échelon de ce grade durant de nombreuses années. On peut estimer, sans se tromper, que c'est le cas de 20 à 35% des fonctionnaires ayant une carrière complète. Moins de 50 % des agents, toujours pour une carrière complète, atteignent le dernier échelon du deuxième grade. Pour l'énoncer différemment, cela signifie que :

- un adjoint administratif de 2ème classe de la fonction publique territoriale recruté à l'échelle 3, a en moyenne et dans la réalité, une amplitude de carrière inférieur à 15% ;

- un adjoint des cadres de la Fonction publique hospitalière, une amplitude de carrière inférieure à 35% ;

- un enseignant certifié de la Fonction publique de l'Etat, une amplitude de carrière inférieure à 80%.

Ce qui est expressément prévu par le protocole, c'est que, demain, tout fonctionnaire effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l'échelon et l'indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement.

A partir des 3 exemples ci-dessous, la situation serait donc la suivante :

- un adjoint administratif aurait une amplitude minimale garantie de carrière de 27% ;

- un adjoint des cadres de 56% ; - un enseignant de 120%.

Sans que ce soit suffisant, loin s'en faut, au regard des revendications de la CGT (en particulier pour la catégorie C et la catégorie B pour lesquelles la CGT avaient revendiqué une première étape de remise à niveau respectivement de 45 et 70 %), les progrès seraient significatifs.

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2.11 - Les ratios promus-promouvables (réf. Protocole : axe 2-1.2) Clairement, la fonctionnalité nouvelle des ratios promus-promouvables est de permettre le passage de tous les agents au grade supérieur. En fonction de la grille de chaque corps ou cadre d’emploi, on peut parfaitement déterminer à partir de quel ratio promus/promouvables l’ensemble des agents accèdent tous au sommet du deuxième grade pour une carrière complète. L’accord affirme que :

- ces taux garantiront le principe des deux grades pour une carrière complète,

- la consultation des instances représentatives sera obligatoire pour leur détermination, ce qui n’est pas le cas actuellement,

- les critères (obligatoirement transversaux) qui seront utilisés pour la fixation de ces taux seront définis après concertation du comité de suivi de l’accord PPCR.

La version définitive du projet d’accord ne contient plus l’insertion des ratios promus/promouvables dans les décrets statutaires, à la demande de la CFDT territoriale. Pour davantage de sécurité, la CGT avait revendiqué que le principe de la fixation des taux de promus-promouvables assurant le déroulement de carrière sur deux grades minimum soit inscrit dans la loi. Nous n’avons pas obtenu satisfaction. 2.12 - Cadence pour l'avancement dans les échelons (réf. protocole : axe 2-1.2) Sous l'expression « cadence unique d'avancement d'échelon » se cache une mesure qui va remettre en cause une pratique de gestion dans la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière. Celle-ci, même si elle constitue une interprétation contestable du Statut général qui prévoit que les réductions d’ancienneté sont conditionnées par la manière de servir, permet en

particulier pour une partie des agents les moins bien rémunérés de bénéficier systématiquement de la durée minimum des échelons. C’est cette pratique à laquelle le gouvernement veut mettre un terme. S’il est avéré que, entre le déroulement minimum sur deux grades, les nouveaux dispositifs de reconnaissance de la valeur professionnelle et les nouvelles grilles indiciaires, il n’y aura aucun recul pour quiconque, la CGT reste cependant opposée à cette mesure et avait proposé le maintien d’une dérogation pour la catégorie C, sans succès.

2.13 - La valeur professionnelle (réf. Protocole : axe 2-1.2) La notion de « valeur professionnelle » vient se substituer à la « manière de servir » mise en place avec le statut de 1946 et confirmée lors de celui de 1983. La CGT avait proposé « manière de rendre le service public » mais n’a pas été suivie. Pour parler clair, il s’agit du dispositif appelé à remplacer les réductions d’ancienneté pour le passage des échelons supérieurs et les évaluations qui y sont corrélées. La CGT, très critique sur les dispositions actuelles, ne peut donc être hostile par principe à un nouveau dispositif, d’autant qu’il s’agit explicitement de permettre « une accélération des carrières des fonctionnaires concernés ». Ceci étant, tout est renvoyé à un groupe de travail à l’automne 2015. Dès lors, on peut craindre que ce qui en en sortira soit insuffisant, voire éloigné des revendications de la CGT. 2.14 - La catégorie C (réf. protocole : axe 2-2) Au terme du plan, avec la suppression de l’actuelle échelle 3, le salaire minimum de la Fonction publique, l'actuel 1er échelon de l'échelle 3, passera de l'indice majoré 321 (1486€ mensuels brut) au 1er échelon de la nouvelle échelle 4 à l'indice 330 (1528€ mensuels bruts), soit un gain de 42€ mensuels. Le SMIC actuel est à 1 457€ mensuels bruts. Mais, il faut se souvenir que, consécutivement aux interventions et actions de la CGT, ce salaire

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minimum a été revalorisé déjà deux fois au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015. Il était jusqu'au 31 décembre 2013 à l'indice majoré 309 (1430€ mensuels). Le salaire du sommet de la catégorie C passera de l'indice majoré 462 (2139€ mensuels bruts) à l'indice majoré 473 (2189€ mensuels bruts). Il rejoint quasiment le sommet du premier grade du B actuel, puisque le premier grade du NES-B finit à 486 majoré. Le gain indiciaire mensuel moyen s'établira à 46€ mensuels brut. C'est évidemment une amélioration même si c'est encore très loin du compte. Et ce, d'autant que près du tiers de l'augmentation indiciaire provient de l'intégration d'une part des primes dans le traitement brut. Sans entrer dans une bataille de marchands de tapis, pour la CGT, il aurait fallu au moins doubler les gains pour qu'ils constituent une véritable étape dans le rattrapage nécessaire, surtout s'agissant des plus bas salaires. Deux autres aspects méritent d'être soulignés : la réduction de la catégorie C de 4 à 3 grades et l'amélioration spécifique envisagée de la carrière des agents de maîtrise. Même si, là aussi ce n'est pas suffisant, cela va dans le bon sens. 2.15 - La catégorie B (réf. Protocole : axe 2-2) En 2018 (2 ans avant la fin globale du plan), le salaire minimum de la catégorie B passera de l'indice majoré 326 (1509€ mensuels bruts) à l'indice majoré 343 (1588€ mensuels bruts). Le salaire du sommet de la catégorie B passera de l'indice majoré 562 (2602€ mensuels bruts) à l'indice majoré 587 (2718€ mensuels bruts). Le gain indiciaire mensuel moyen s'établira à 97€ mensuels bruts. Sans être mirobolante, loin s'en faut, l'amélioration est cependant plus significative que pour la catégorie C. Le sommet du premier grade passe de 486 à 503 majoré (17 points), et le sommet du deuxième grade passe de 515 à 534 (du sommet de la B-type antérieur au NES au sommet du CII antérieur au NES), soit 21 points.

Il est à noter que les agents de la filière sociale bénéficieront d'une revalorisation spécifique liée à une meilleure prise en compte de leur qualification. Ils seront donc repositionnés en catégorie A. Même s'il s'agit d'une catégorie A inférieure au A type (attachés d'administration par exemple), ce qui est la revendication de la CGT, le progrès est indiscutable. En revanche, la CGT a réclamé l'avancement de la mesure en 2017, ce qui n'a pas été obtenu. Par ailleurs, nous avons également demandé que les infirmières et les infirmiers demeurés en catégorie B lors de la précédente réforme, car ayant fait le choix de conserver le bénéfice de la catégorie active, bénéficient de ce reclassement. Nous n'avons pas été suivis. Enfin, notre revendication que d'autres catégories de personnels (les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire par exemple), obtiennent une mesure similaire, n'a pas obtenu de réponse favorable à ce stade. 2.16 - La catégorie A (réf. Protocole : axe 2-2) Les revalorisations s’étalent du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019. Début 2020 sera seul revalorisé le dernier échelon du 2ème grade à l’indice 1015 brut et 821 majoré (sommet de la grille indiciaire de la Fonction publique avant les hors échelle). L’intégration de l’indemnitaire dans l’indiciaire pour les trois grades se fait sous la forme de 4 points en 2017 et 5 points en 2018 soit au total 9 points et 41,67 euros mensuels. Le gain total moyen sur la grille est estimé par le gouvernement à 20 points d’indice pour la catégorie A. Le salaire minimum de la catégorie A passe de 365 majoré en 2015 à 390 majoré en 2019 (de 1.690 à 1.806 euros mensuels, + 116 euros). Le minimum de la catégorie B étant alors à 343 majoré, et celui de la catégorie C à 330 majoré, un peu d’amplitude entre les débuts de grille est redonnée. On a donc en 2019 en début de grille 390-A, 343-B et 330-C contre aujourd’hui 365-A, 326-B et 321-C. Le sommet du 1er grade passe de 658 majoré à 673 majoré, soit 69,45 euros. Tous les corps et cadres d’emplois de A-type (ingénieurs, inspecteurs et enseignants) sont alignés sur cette grille.

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Le sommet du 2ème grade passe de 783 à 821, soit 175,95 euros. Le gain indiciaire mensuel moyen s’établira à 146 euros mensuels bruts. La garantie de carrière sur deux grades aurait un effet important, et pas seulement pour les corps enseignants, qui ont le strict équivalent de la revalorisation des attachés. Le principe d’un 3ème grade est acquis pour les corps et cadres d’emplois de A-type (attachés et inspecteurs, ingénieurs et enseignants). Le 3ème grade est lui-même revalorisé en début de grade, en plus du transfert de 9 points de l’indemnitaire. Le « petit A » Pour les corps et cadres d’emplois de « petit A » il y a plusieurs mouvements :

- les para-médicaux (infirmiers A et assimilés) seront revalorisés dans la période allant du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

- Concertation en comité de suivi au 1er semestre 2016 et revalorisation ultérieure pour les "petits A" actuels.

- Intégration en « petit A » de la filière sociale à partir de 2018, après réforme de la formation pour qu’elle délivre une licence, et revalorisation du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

Corps et cadres d’emplois « de niveau supérieur » Pour les corps et cadres d’emplois « de niveau supérieur » au A-type une concertation se tient au 2ème semestre 2016 avec une revalorisation ultérieure. Ces corps comportent des grilles finissant déjà en hors-échelle A, mais proches du A-type (comme les ingénieurs de recherche ou les greffiers en chef,…), et des corps finissant au-delà du hors échelle A.

2.17 Les négociations salariales (réf. Protocole : axe 2-3) Pour la CGT, ce chapitre n'a pas sa place dans le protocole PPCR : les négociations salariales sont un enjeu à part, essentiel, qui n'est pas lié aux qualifications, règles statutaires, déroulements de carrière... De surcroît, ce qui est écrit correspond peu ou prou aux pratiques actuelles que nous contestons (négociations triennales au lieu d’annuelles, prise en compte des effets de carrière dans les négociations salariales…), ces dispositions n’ayant jamais été appliquées du fait du gel du point d’indice. 2.18 - La durée du plan Il ne peut y avoir d’ambiguïté : même raccourci de 2 ans par rapport aux propositions initiales (2016 à 2020 contre 2022 auparavant), la durée du plan et son cadencement posent de sérieux problèmes et suscitent de grandes réserves. De fait, les premières mesures importantes, concrètes et positives sont renvoyées à 2017, autrement dit, après 4 nouvelles années entières d'austérité pour les agents de la fonction publique. Un gouvernement véritablement attaché au progrès social et à la Fonction publique aurait, au plus tard après une longue négociation, pris des mesures bien avant. Ensuite, une incertitude évidente pèse sur les années postérieures à 2017. Enfin, la CGT, qui n'était pas opposée par principe à un plan pluriannuel, avait mis en avant une durée triennale ou, au plus, une durée quadriennale et qui, en débutant dès 2015, aurait permis que le plan soit terminé en 2017 ou 2018, au plus tard.

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Parcours professionnels, carrières et rémunérations

Le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales ont entamé depuis de longs mois une négociation sur l’évolution des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations pour les fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière). Ces négociations devraient aboutir sur la signature d’un protocole avec les 9 organisations syndicales représentatives (CGT-FO-UNSA-FSU-Solidaires-CFTC-CGC-FAP) siégeant au conseil commun de la Fonction Publique. Si le protocole est signé par des syndicats représentants plus de 50% des voix en référence au scrutin dans la fonction publique du 4 décembre 2014, il se déclinera et sera traduit par la suite par un dispositif législatif, s’il n’est pas signé , il ne sera pas appliqué. La CGT Fonction Publique a décidé de lancer une consultation auprés des organisations syndicales pour connaitre leurs positions et savoir s’il faut ou non signer ce protocole d’accord. En tant que syndicat affilié à l’UGFF, le SNOPA CGT a par conséquent été consulté. Le débat a eu lieu au sein du secrétariat national qui s’est tenu les 8 et 9 septembre 2015 à Montreuil. Le SNOPA a analysé le projet de protocole. Même si nous ne sommes pas directement concernés en tant qu’ouvriers d’Etat par un texte qui a vocation à s’appliquer aux fonctionnaires, celui-ci s‘appliquera aux camarades qui ont opté pour le statut FPT et nous ne pouvons pas rester indifférents dans un contexte de révision statutaire en perspective. Comme nous l’avons toujours fait lorsque notre avis est demandé, nous avons analysé les enjeux d’une telle réforme et mesuré les points positifs et négatifs.

Points positifs Points négatifs Le protocole ne porte pas sur la valeur du point d’indice

Affirmation d’une fonction publique de carrière La base du recrutement reste le concours Liste d’aptitude dans la fonction publique territoriale (réf. Protocole : axe 1-1.1) Recrutement effectif suite à la réussite d’un concours Cela va dans le bon sens pour la suppression des « reçus collés » dans la FPT

Recrutement sans concours et « sas citoyen » (réf. Protocole : axe 1-1.1) Voie d’entrée aux citoyens sans qualification initiale

La porte reste ouverte aux recrutements discrétionnaires sans concours

Politique indemnitaire (réf. Protocole : axe 2-1.1) Intégration des primes dans le salaire indiciaire

Le nombre de points d’indice intégrés dans l’assiette de cotisation est insuffisant.

Renforcer l’unité de la Fonction Publique dans le respect des spécificités. (réf. Protocole : axe 1-1.2) Harmonisation entre les trois versants pour favoriser la mobilité volontaire, la garantie de déroulement de carrière indépendant du pouvoir politique, le transfert des droits acquis entre les différents versants

Mobilité et détachement (réf. Protocole : axe 2-2.1)

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Moratoire et bilan contradictoire des mesures prises concernant la fusion des corps interministériels dans la FPE (réf. Protocole : axe 1-1.3)

Service public de qualité sur l’ensemble du territoire (réf. Protocole : axe 2-2.2)

Egalité homme femme (réf. Protocole : axe 2-1.1)

Cadence pour l’avancement dans les échelons (réf. Protocole : axe 2-1.2) Conditionnement de l’avancement à la manière de servir Valeur professionnelle (réf. Protocole : axe 2-1.2) Dispositif permettant l’accélération des carrières des agents

Déroulement de carrière sur au moins deux grades (réf. Protocole : axe 2-1.1) Ratios promus-promouvables (réf. Protocole : axe 2-1.2) permettre le passage de tous les agents au garde supérieur

Négociation salariales (réf. Protocole : axe 2-3)

Evolution grille catégorie C B et A (réf. Protocole : axe 2-2)

Durée du plan Sur le site de la fédération des services publics un guide est en ligne (guide 843 du 13 août 2015)

Au regard des éléments ci-dessus, le SNOPA pense qu’il faut répondre favorablement à la signature de ce protocole et a adresse son avis à l’UGFF avec la notification ci-dessous : Les OPA ne sont pas directement concernés par ce protocole en tant qu’ouvriers d’Etat. Cependant, nous sommes des agents publics, 4000 OPA disposent d’un droit d’option pour le statut FPT et une évolution des règles statutaires d’ouvriers d’Etat est en perspective. Le projet comporte des points positifs avec une progression des grilles, un début d’insertion du régime indemnitaire dans le salaire, un déroulement de carrière garanti sur 2 grades, la suppression des reçus collés dans la FPT… mais aussi des points négatifs : allongement de la durée de carrière, durée du plan, intégration dans un échelon inférieur dans certains cas, et surtout pas d’amélioration du service public rendu. Au regard de ces éléments, il semble qu’il ait cependant plus de points positifs que négatifs, c’est pour cela que nous pensons qu’il faut signer ce protocole et ne pas exclure des milliers de fonctionnaires dont le pouvoir d’achat est bloqué et qui attendent des mesures salariales depuis de longues années. Ce protocole a un coté pervers mais ne pas le signer pourrait être mal perçu par les fonctionnaires.

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11 août 2015 | Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Loi NOTRe : la fuite en avant

continue !

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été

promulguée le 7 août 2015.

Avec ce texte, le gouvernement continue de mettre en œuvre sa politique d’austérité, en

dépit de sa complète inefficacité économique.

Au prétexte du bon usage de l’argent public, la loi NOTRe persiste dans la voie de la

concentration des pouvoirs et des moyens financiers au niveau des échelons

intercommunaux et régionaux.

En parfaite cohérence avec le Pacte dit de responsabilité, ce texte a pour objectif de réduire

les dépenses publiques, et ainsi de baisser le niveau de la participation des entreprises et du

capital au financement de notre modèle social, de nos services publics, de notre système de

protection sociale.

En supprimant la clause générale de compétence pour les départements et les régions, en

achevant la carte intercommunale de manière autoritaire, et en confirmant la création du

Grand Paris au 1er

janvier 2016, ce texte continue d’affaiblir la démocratie de proximité au

profit de superstructures technocratiques.

Se poursuit ainsi le dessein si cher aux sociaux-libéraux et à leurs commanditaires patronaux,

visant la construction d’une Europe fédérale, structurée en fonction des impératifs de la

guerre économique mondialisée.

Les fonctionnaires et agents territoriaux se trouvent une fois encore réduits au rang de

variable d’ajustement budgétaire, percutés dans leur vie professionnelle et familiale par les

fusions de collectivités, les transferts de services et réorganisations administratives, les

risques de mobilités contraintes sans concertation ni négociation.

La Fédération CGT des Services publics rejette cette conception de l’organisation territoriale

qui porte atteinte aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, et aux principes de la

République décentralisée : proximité, libre administration, autonomie financière, solidarité,

cohérence nationale, égalité de traitement.

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D’autres choix sont possibles pour l’emploi, les salaires et le service public, notamment si

l’on mobilise ne serait-ce qu’une partie des 230 milliards d’aides publiques et d’exonérations

fiscales et sociales dont bénéficie le patronat chaque année.

La Fédération CGT des Services publics appelle ses syndicats et l’ensemble des personnels

des collectivités locales à la vigilance et à la mobilisation :

- Pour la défense et le développement des services publics de proximité sous maîtrise

démocratique.

- Pour la garantie d’un financement solidaire et pérenne des collectivités locales.

- Pour la défense et le développement de l’emploi public.

- Pour le respect des agents et du Statut de la Fonction publique garant d’une

administration neutre, impartiale et égalitaire, et protecteur des droits fondamentaux

du citoyen.

- Pour le maintien et le développement des droits des personnels, le progrès des

conditions de travail et de la démocratie sociale, dans le cadre d’une harmonisation par

le haut des conditions de travail des agents des collectivités locales.

Face à la pression capitaliste une autre conception de la société est nécessaire. Elle

s’obtiendra par le débat populaire, la résistance à l’oppression financière et la convergence

des luttes progressistes politiques, syndicales et citoyennes.

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Pétition pour une revalorisation des frais de déplacementsau CEREMA

Les agents signataires soutiennent une revalorisation des barèmes de remboursement des frais dedéplacements basée à minima sur l’augmentation de l’indice des prix de la restauration et de l’hôtellerie au1er mai 2015 :

• un forfait repas en métropole majoré de 31,5 %, ce qui porte le taux de 15,25 € à 20,06 €,

• un forfait nuitée en métropole majoré de 27,8 %, ce qui porte le taux de 60 € à 76,69 €,

• un forfait déplacements hors métropole (DOM-TOM et international) majoré de +30 %,

Ils revendiquent également :

• une révision annuelle des forfaits selon l’évolution des prix de la restauration et de l’hôtellerie,

• l’institution d’une dérogation à 1,33 fois de ces taux sur la base d’un justificatif (par exemple 102€maximum pour les nuitées).

Nom - Prénom Service Signature

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MODALITÉS DE CONSULTATION

- Lieu :

- Horaires :

Les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires et FAFP de la Fonction publique organisent une grande consultation démocratique des personnels de la Fonction publique du 21 septembre au 3 octobre 2015.

S a l a i r e s

S E R v i c e

p u b l i c

E M P L O I

Notre force, c’est le nombre.Exprimez-vous !

Notre force, c’est le nombre.Exprimez-vous !

CONSULTATIONCONSULTATION

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Note aux militantes et militants

omme vous le savez, nos organisations syndicales (CGT, FA-FP, FSU,

Solidaires) ont décidé d'organiser ensemble une votation des agents de la

Fonction publique. Cette votation porte principalement sur les questions de salaires,

d'emploi, de la situation des agents non titulaires et de l'appréciation des réformes en

cours (CF document joint).

Cette votation a un double objectif :

- faire pression sur les décisions gouvernementales pour faire prendre en

compte nos revendications

- aller au contact des agents pour nouer le dialogue dans l'idée de

rassembler et mobiliser sur ces questions.

Cette votation se déroulera du 21 septembre au 3 octobre. A vous de choisir votre

organisation dans ces 2 semaines. Un communiqué commun est diffusé à la presse

nationale (pièce jointe) et nous vous proposons de l'utiliser pour votre presse.

La votation se fera uniquement par la version papier que vous avez en pièce jointe.

Les retours sont à effectuer auprès des organisations nationales.

Nos organisations feront le point des remontées ensemble après le 3 octobre et

organiserons une publication et médiatisation du résultat lors de la journée d'action

interprofessionnelle du 8 octobre.

Il va de soi que la réussite de cette votation est capitale pour créer un rapport de force

qui pèse sur les décisions à venir. Il s'agit donc de faire voter un maximum d'agents...

C'est pourquoi nous vous invitons à vous rencontrer le plus rapidement possible pour

organiser le déroulement de cette votation.

Paris, le 9 septembre 2015

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Depuis de trop longues années, la situation de la Fonction publique se dégrade sous l’effet des politiques d’austérité menées par les gouvernements successifs.Nos salaires sont en baisse continue en terme de pouvoir d’achat, situation principalement liée au gel de la valeur du point d’indice.Les suppressions d’emploi se poursuivent dans de nombreux secteurs et vont s’accroître encore avec les diverses réformes de l’action publique en cours et à venir.Nos conditions de travail et la qualité du service public se détériorent.Cette situation n’est satisfaisante ni pour les usagers, ni pour les fonctionnaires et agents publics, ni pour la cohésion sociale et le développement économique.

Il est urgent d’opérer d’autres choix !Pour y contribuer, les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires et FAFP de la Fonction publique ont décidé d’organiser une grande consultation démocratique des personnels de la Fonction publique du 21 septembre au 3 octobre 2015.Cette consultation vise à permettre l’expression la plus large possible des agents de la Fonction publique afin de donner plus de poids à l’expression des revendications auprès du gouvernement.Nous vous invitions donc à prendre quelques instants pour répondre à ces questions.

A remettre à un militant de votre connaissance. Merci pour votre participation !

Exprimez-vous !

1. Le gouvernement considère que le gel du point d’indice est un effort que les agents de la Fonction publique doivent consentir pour le redressement de la situation économique du pays.Pensez-vous au contraire qu’il est urgent et nécessaire d’augmenter les salaires, ce qui passe notamment par une augmentation de la valeur du point d’indice ? Oui Non2. Dans votre service ou établissement, les emplois sont-ils en nombre suffisants pour assurer les missions de service public ? Oui Non

3. Etes-vous pour un nouveau plan de titularisation et des mesures fortes pour empêcher la reconstitution de la précarité ? Oui Non4. Les réformes en cours (réforme territoriale, Santé, réforme de l’État…) vous semblent-elles susceptibles :- d’améliorer le service rendu aux usagers ? Oui Non- d’améliorer les conditions de travail des personnels ? Oui Non

Salaires emploi

service public

Notre force, c’est le nombre. Exprimez-vous !

Grade : .......................................................................................... Etablissement : ................................................................

.............................................................................................................................Département : .............................................

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La CGT souhaite revenir sur quatre points essentiels abordés lors de cette conférence de presse :

• la CGT se bat pour la paix partout dans le monde. Chacun sait que l’issue de la situa-tion tragique qui prévaut en Syrie ne peut être que politique. Il est temps que la France parle avec tous les pays qui sont susceptibles d’accélérer cette issue.

La CGT déplore que le Président de la République envisage, après une phase dite de renseignement, de bombarder des sites en Syrie. Quand sa famille est sous les bombes, même si c’est suite à un dommage « collatéral », la seule issue est de fuir. Nul doute que cette politique jettera de nouveaux nombreux réfugiés sur les routes !

• l’Union européenne et la France en par-ticulier doivent prendre leur part dans les conséquences des situations créées en grande partie par les puissances occidentales. Dans ce contexte, la CGT rappelle haut et fort que l’asile est un droit. La France, comme les autres Etats signataires de la Convention de Genève, n’a pas à choisir qui aurait l’autorisation de le demander. Il s’agit d’ac-cueillir dignement et de répondre favora-blement, dans toute la mesure du possible, aux demandes formulées par les deman-deurs d’asile. Ce qui suppose la révision du règlement de Dublin qui oblige aujourd’hui chaque réfugié à demander asile dans le premier pays qu’il aborde. Consentir à accueillir immédiatement en France, comme l’annonce François Hollande, seulement quelques centaines de réfugiés, aujourd’hui

en Allemagne, et à terme 24 000 sur deux ans, c’est bien peu au regard des capacités d’accueil de notre pays ;

• le Président de la République continue de parler de l’illisibilité du Code du travail. Mais ce qui gêne la lisibilité du Code du Travail, c’est avant tout la multitude de dérogations qui ont été imposées au cours des années par les employeurs ! Et François Hollande vou-drait faire de ces dérogations, la règle !

LaCGTréaffirmequeleCodeduTravailestlesocle minimal de garanties collectives. Il doit être applicable à tous. Les négociations à l’entreprise doivent améliorer ces garanties, pas les fouler au pied ! Salariés et employeurs ne sont pas à éga-lité dans l’entreprise. C’est la condition même du contrat salarial.

Il est temps que nos gouvernants arrêtent de jouer les illusionnistes en inventant une réa-lité qui n’existe pas. Ce n’est pas pour rien que la première cause de faible syndicalisation en France, c’est la peur de se faire discriminer, voire licencier !

• Lla Conférence COP 21 sur le climat qui se tiendra en décembre à Paris, peut être un formidable levier pour relever les défis climatiques, mais chacun constate que les engagements pris par les Etats, de conférence en conférence, ne sont pas tenus. La CGT et tout le mouvement syndical internatio-nal seront très attentifs aux préparatifs et au déroulement de cette conférence, dont les conséquences engagent des millions d’em-plois dans le monde.

Montreuil, 8 septembre 2015 - Ne pas jeter sur la voie publique - www.cgt.fr

Conférence de presse de François HollandeRéactions de la CGT

communiq

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confédération générale du travail263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex - Tel : 01 55 82 80 00

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