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Strategie Nationale d’Engagement

SNE Promouvoir la gouvernance

foncière centrée sur les personnes

TOGO

Secrétariat de la Coalition internationale pour l’accès à la terre c/o FIDA

Via Paolo di Dono 44, 00142 - Rome, Italie tél. : +39 06 5459 2445 fax : +39 06 5459 3445

[email protected] | www.landcoalition.org

Mission

Une alliance mondiale d’organisations intergouvernementales et de la société civile, œuvrant

ensemble pour promouvoir l’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers des pauvres,

hommes et femmes, par le biais du plaidoyer, de la concertation, du partage des connaissances

et du renforcement des capacités.

Vision

L’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers permettent de réduire la pauvreté,

de promouvoir le développement durable et de contribuer à l’identité, à la dignité et à

l’inclusion sociale.

AUTO PROMOTION RURAL POUR UN DÉVELOPPEMENT HUMAIN DURABLE (ADHD)Contact: M Frédéric Djinadja

E-mail: [email protected]

INTERNATIONAL LAND COALITION

Le contenu de cet ouvrage peut être librement reproduit, traduit et distribué à condition

que l’attribution soit donnée à la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC), aux

auteurs de l’article et à l’organisation. Sauf indication contraire, cet ouvrage ne peut pas

être utilisé à des fi ns commerciales. Pour de plus amples renseignements, prière de nous

contacter : [email protected]

ou de vous rendre à la page : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0

Révision et correction : David Wilson. Conception graphique : Federico Pinci.

Imprimé sur papier recyclé/certifi é FSC.

Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et des personnes interviewées pour ce

rapport. Elles ne refl ètent pas nécessairement la position offi cielle de l’ILC, de ses membres

et de ses donateurs.

ISBN: 978-92-95105-18-8

L’ILC souhaite remercier les donateurs suivants pour leur généreux soutien:

• ' J)L IFAD Investing in rural people

• Ministry of Foreign Affairs

®

..... Schweizeris_c. heEidg. enossenschaft v conlt!:d! rat1onsuisse

Confederaz1oneSv1zzera Confederaziun svizra

Swiss Agency for Developmen1 and Cooperation SDC

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Stratégies nationales d’engagement

Le concept : qu’est-ce qu’une Stratégie nationale d’engagement ?L’accès équitable à la terre, notamment dans les zones rurales, constitue depuis quelques

années l’une des priorités des programmes politiques internationaux, qui reconnaissent

son rôle essentiel pour le développement durable et la réduction de la pauvreté. Les

politiques et lois foncières innovantes et progressistes, adoptées notamment à l’échelle

nationale, permettent de garantir l’équité dans l’accès à la terre et aux ressources naturelles,

leur utilisation et leur contrôle.

Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une

approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à

la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier. Co-formulées par les membres

de l’ILC et d’autres acteurs du secteur à l’échelle nationale, elles fournissent un cadre

permettant d’identifier les domaines prioritaires considérés par les parties prenantes comme

offrant une possibilité d’impulser le changement, que ce soit au niveau de la formulation

de nouvelles politiques ou de la mise en œuvre concrète de politiques progressistes

existantes. Le processus SNE suppose également la création d’une plateforme multipartite

qui accompagne la mise en œuvre de la SNE et procède aux ajustements nécessaires en

fonction des enseignements tirés de l’expérience. Il vise donc à faciliter l’action collaborative

et coordonnée des différentes parties prenantes nationales concernées par le foncier, dans

le but de promouvoir la gouvernance foncière centrée sur les personnes. Il offre aux acteurs

nationaux de la société civile davantage d’occasions de collaborer les uns avec les autres

et avec les acteurs internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, et de

travailler avec les gouvernements et les collectivités locales.

Pourquoi une SNE ?La volonté politique est une condition préalable essentielle à la lutte contre les inégalités

d’accès à la terre et contre la pauvreté. Cependant, l’élaboration et la mise en œuvre de

politiques, lois et cadres institutionnels efficaces nécessite la participation d’un large éventail

d’acteurs travaillant main dans la main et partageant leurs perspectives et leur expertise.

La SNE a été pensée pour répondre à cette réalité : le travail conjoint de divers acteurs

sera plus efficace pour remédier aux inégalités foncières en faveur des groupes pauvres et

marginalisés que la mise en œuvre d’approches qui se recoupent ou qui s’opposent.

L’expérience a montré que les processus SNE ont permis de renforcer les partenariats et la

reconnaissance mutuelle de divers acteurs, favorisant par la même occasion l’amélioration

des droits fonciers. En modifiant radicalement la qualité des relations entre les OSC et les

gouvernements, les processus SNE ont aidé à renforcer le poids de la société civile et des

groupes vulnérables sur la scène politique, en modifiant la perspective des gouvernements

sur les OSC, qu’ils considèrent désormais comme des sources crédibles de connaissances

et d’expertise sur les questions foncières. L’utilisation à l’échelle nationale d’instruments

internationaux comme les VGGT et les CLD a également favorisé l’amélioration de la

collaboration et une meilleure prise en compte des droits fonciers des femmes et de la

justice entre les genres.

Comment est-elle élaborée ?L’élaboration de la SNE se fait en deux phases : formulation, puis mise en œuvre. La phase de

formulation se concrétise lors de consultations et ateliers multipartites à l’échelle régionale

et nationale, à l’occasion desquels les participants (principalement des acteurs nationaux

incontournables du secteur) identifient les priorités et les possibles synergies et s’accordent

sur des actions conjointes donnant lieu à un plan d’action qui orientera la phase de mise en

œuvre au cours des années suivantes.

Qui sont les acteurs ?Si les membres de l’ILC issus de la société civile nationale représentent le point de départ et

sont les principaux promoteurs de la SNE lors des phases initiales, la SNE doit être considérée

comme un processus ouvert et dynamique de production et de partage de connaissances,

de dialogue politique et d’action coordonnée. Elle est donc ouverte à tout acteur public,

privé ou de la société civile actif dans le secteur foncier et souhaitant participer et contribuer

à la poursuite d’un objectif unique, la concrétisation de la gouvernance foncière centrée sur

les personnes.

Table des matières

Résumé exécutif 7

Introduction 9Contexte général 9

Contexte juridique 10

Principes de mise en œuvre 11

Objectifs 12

Objectif général 13

Objectifs stratégiques 13

Méthodologie 13

Résultats escomptés 14

Principales composantes de la stratégie 15Année 1 : élaboration de la stratégie à moyen terme 15

Axe 1 : accès des femmes à la terre 16

Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo 18

Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière... 20

Deuxième année de mise en œuvre 24

Objectif 1 : renforcement de la plateforme 24

Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier 26

Objectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation... 27

Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre 28

Mise en œuvre de la SNE 29Cadre institutionnel de mise en œuvre 29

Gestion et mécanisme de coordination 29

Suivi et évaluation 31Cadre institutionnel de suivi-évaluation 31

Mécanisme de suivi-évaluation 31

Cadres logiques et chronogramme 32

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Liste des principales abréviationsADHD Autopromotion rurale pour un Développement Humain Durable

BAD Banque africaine de développement

CADHP Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

CEA Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes

CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEG Critères d’évaluation des questions de genre

CLD Cadre et Lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique

CTPF Code togolais des personnes et de la famille

DGUH Direction générale de l’urbanisme et de l’habitat

DISRP Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté

DLAF Direction de la législation agro-foncière

DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FAR Foncier agricole rural

GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

GIFS Gestion intégrée de la fertilité des sols

GLTN Global Land Tools Network

ILC Coalition internationale pour l’accès à la terre

JORT Journal officiel de la République togolaise

LPI Initiative sur les politiques foncières

MAEP Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche

MATDLC Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des

Collectivités locales

MDMAEPIR Ministère délégué auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche

MPF Ministère de la Promotion de la Femme1 1

MUH Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat

OMD Objectifs du Millénaire pour le développement

OSC Organisation de la société civile

PNIASA Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire

RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat

SNE Stratégie nationale d’engagement

SNL Stratégie nationale du logement

SOFT Synergie des organisations de la société civile sur le foncier au Togo

UA Union africaine

VGGT Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes

fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la

sécurité alimentaire nationale

ZAAP Zones d’aménagement agricole planifiées

1 Désormais « Ministère de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation ».

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Résumé exécutif

La Stratégie nationale d’engagement (SNE) 2013-2017 traduit la volonté des organisations

de la société civile (OSC) d’aider le gouvernement togolais et ses partenaires à apporter des

réponses urgentes et efficaces aux problèmes fonciers du pays.

Cette stratégie prend opportunément appui sur le processus devant aboutir, à l’initiative du

ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, à l’élaboration d’un avant-projet de Code foncier.

Elle est impulsée par l’organisation Autopromotion rurale pour un développement humain

durable (ADHD) qui bénéficie de l’appui de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC)

depuis son adhésion en mai 2011. Elle est le fruit d’une collaboration inclusive, participative et

consensuelle entre toutes les parties impliquées dans le foncier et couvre la période 2013-2017.

La SNE 2013-2017 est fondée sur les lois et traités internationaux pertinents ratifiés par le

pays. Elle tient compte des nouvelles normes et standards comme le Cadre et les Lignes

directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD), les Directives volontaires pour

une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et

aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), etc. ainsi que des

préoccupations majeures identifiées dans l’étude de cadrage. Elle intègre par ailleurs les

objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans le but de permettre au Togo de

répondre à ses engagements à l’horizon 2015 et tient compte du concept de genre, avec la

problématique de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre.

La SNE 2013-2017 est déclinée en quatre axes, dont trois axes « d’action » visant

respectivement : (i) la promotion de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables

à la terre ; (ii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique agro-foncière pour une

sécurité alimentaire au Togo ; (iii) l’élaboration, la mise en œuvre et l’articulation de la

politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi.

Le quatrième axe transversal vise quant à lui le renforcement des capacités d’ADHD et de

la plateforme afin qu’elles puissent, à terme, appuyer les trois programmes susmentionnés.

La mise en œuvre de ces programmes repose sur des stratégies coût-efficacité-efficience

répondant aux besoins de la population et remédiant aux faiblesses identifiées dans

l’étude de cadrage.

Le droit fondamental de chaque citoyen d’accéder à la terre, qui fait l’objet de la vision de la

SNE, et la nécessité d’assurer un accès équitable à la terre, constituent les fondements de la

priorité accordée à une stratégie visant principalement à :

» l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique foncière,

» l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sectorielles,

» la mise en place d’une plateforme multipartite en vue d’un dialogue élargi,

» la coordination de la société civile impliquée dans le foncier.

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GO L’ILC, qui soutient la mise en œuvre de la SNE au Togo, joue un rôle de catalyseur. Sa

contribution complète les efforts actuels et futurs de l’État togolais, de ses partenaires

de développement et d’autres acteurs concernés. La Coalition aide aussi à sensibiliser les

parties prenantes et à mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la SNE.

Compte tenu de l’importance des défis à relever et sur la base des résultats potentiels

attendus d’un tel investissement, il serait fondamental que l’ensemble des acteurs du foncier

au Togo – gouvernement, partenaires techniques et financiers et société civile – puissent

s’accorder sur la mobilisation de ressources afin de créer l’espace budgétaire nécessaire à la

revitalisation du système foncier.

Un suivi trimestriel des activités régionales, ainsi que des examens régionaux semestriels et

nationaux annuels sont prévus. Une évaluation à mi-parcours de la SNE interviendra lors de

l’examen annuel en 2015. Une évaluation finale de la mise en œuvre de la SNE est également

prévue, qui se fera à partir des données collectées sur le terrain. Enfin, le cadre de suivi-

évaluation fera l’objet d’une gestion conjointe avec les partenaires techniques et financiers.I

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Introduction

Contexte généralSitué en Afrique de l’Ouest sur la côte du Golfe de Guinée, le Togo a une superficie de

56 600 km2. Il est limité par le Bénin à l’est, le Ghana à l’ouest, le Burkina Faso au nord et

l’Océan Atlantique au sud. Le pays jouit d’un climat tropical subdivisé en deux grandes

zones : une zone de type soudanien au sud avec de vastes terres productives et une zone

de type sahélien recouvrant la moitié nord caractérisée par une pénurie de terres fertiles.

Sur le plan démographique, le Togo, comme la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest, possède

un grand potentiel d’accroissement démographique : la population togolaise a plus que

doublé en moins de 30 ans, avec une population de 5,7 millions d’habitants en 2010 contre

seulement 2,7 millions en 1981. Le contexte démographique est surtout caractérisé par

(i) une prépondérance de jeunes (60 % des Togolais ont moins de 25 ans), (ii) une croissance

démographique élevée (2,6 % par an), (iii) une forte densité de population dans les régions

côtières (261 habitants au km² pour la région maritime par exemple), (iv) une urbanisation

rapide et peu contrôlée, surtout à Lomé. Les projections de population montrent une hausse

de 25 % de la population du Togo d’ici à 2020. Cette tendance aura pour conséquence une

forte urbanisation, qui s’accompagnera d’une augmentation de la demande de services

sociaux de base.

S’agissant de l’organisation administrative, le Togo compte cinq régions économiques

(Savanes, Kara, Centrale, Plateaux et Maritime) réparties en 35 préfectures plus la commune

de Lomé, elle-même subdivisée en 5 arrondissements. Un processus de décentralisation

est en cours et le gouvernement a réaffirmé sa volonté de le faire aboutir dans les meilleurs

délais. Cela signifie que ni les régions ni la commune de Lomé ne jouissent encore

d’autonomie administrative ou financière.

Malgré sa superficie modeste, le Togo a un potentiel agricole considérable. Le pays possède

en effet près de 3,4 millions d’hectares, dont seulement 45 % sont cultivés actuellement.

Les terres ayant une aptitude à l’irrigation sont estimées à 86 000 hectares et la superficie

des bas-fonds exploitables, à 175 000 hectares. Cependant, certaines zones sont soumises

à de fortes pressions foncières. Leur nombre ne cesse d’augmenter, ce qui indique que

la phase de croissance extensive touche à sa fin et que les systèmes de culture doivent

désormais être orientés vers une intensification graduelle.

De nombreuses contraintes freinent l’exploitation des potentialités et expliquent la

faible productivité agricole. Celle-ci peut notamment s’expliquer par : la petite taille

des exploitations ; la faible mécanisation ; le vieillissement de la population agricole,

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GO conséquence de l’exode rural massif des jeunes ; la faible organisation des producteurs ;

le vieillissement des plantations ; un fonctionnement des filières d’exportation plus

favorable aux commerçants qu’aux producteurs ; l’enclavement des zones rurales ; les

difficultés d’accès à la terre notamment pour les femmes et les jeunes, qui constituent un

frein à l’investissement agricole ; les pressions foncières croissantes dans certaines zones

et la dégradation conséquente de la fertilité des sols ; le faible taux de transformation des

produits agricoles ; les difficultés d’accès au crédit, seuls 0,2 % des crédits à l’économie étant

alloués au secteur agricole.

Dans les villes, le foncier est également confronté à de nombreux problèmes tels que le

développement urbain, l’accès à la propriété par l’acquisition foncière, l’occupation illégale

des terres, l’inadéquation entre demande et offre foncière, ou encore la spéculation foncière

(voir l’étude de cadrage pour plus de détails).

Contexte juridiqueLe régime foncier togolais est dualiste : il est en effet régi à la fois par le droit coutumier et

par le droit écrit. Le Togo s’est doté de nombreux textes juridiques applicables à la terre, et

aujourd’hui une consolidation des textes et une codification s’imposent.

On peut notamment citer, au nombre des textes juridiques applicables à la terre, le Code

civil de 1956, le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété

foncière en Afrique occidentale française, le décret du 24 août 1926 instituant un mode de

constatation des droits fonciers indigènes au Togo, le décret du 15 août 1934 instituant au

Togo un mode de constatation des droits fonciers des indigènes, les décrets des 20 mai 1955

et 10 juillet 1956 instaurant le livret foncier, la loi du 5 août 1960 relative à la protection de

la propriété foncière des citoyens togolais, la loi du 11 janvier 1961 complétant la loi du

5 août 1960, ou encore l’ordonnance du 6 février 1974 fixant le régime foncier et domanial.

Le Togo s’est doté d’une politique agricole nationale, la Note de politique agricole, qui existe

parallèlement aux politiques agricoles régionales. Cette Note s’inscrit dans la perspective de

réalisation des OMD et du Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté

(DISRP), et vise à réduire de moitié, à l’horizon 2015, la proportion de personnes pauvres

et souffrant de la faim. Il s’agira plus spécifiquement de disposer (i) d’une agriculture

compétitive, ayant des avantages comparatifs certains pour certaines filières, fondée sur

des techniques de production efficaces et efficientes, mise en œuvre par des agriculteurs

instruits et alphabétisés, s’inscrivant dans une dynamique de professionnalisation et

d’entreprenariat agricoles ; (ii) d’une agriculture durable intégrant toutes les technologies

de conservation et de gestion de l’environnement et des ressources naturelles ; et (iii) d’une

agriculture équitable qui intègre le concept de genre et favorise le développement des

zones et couches sociales les plus marginales, vulnérables et pauvres.

Les objectifs généraux assignés à la politique agricole du Togo sont d’accroître le revenu

des exploitants agricoles et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des ruraux,

dans des conditions de développement durable, et avec une attention particulière sur les

populations les plus pauvres ou les plus vulnérables (notamment les jeunes et les femmes).

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GOCes objectifs ont été revus dans le deuxième Document de stratégie de réduction de la

pauvreté (DSRP II), validé au cours d’un atelier national tenu à Lomé les 18 et 19 septembre

2012. Les nouveaux objectifs généraux sont : l’augmentation de la productivité agricole et

l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Le Togo entend dans les années à venir se concentrer en priorité sur les défis suivants qui se

posent à l’agriculture pour réaliser la sécurité alimentaire, accroître les revenus des ruraux,

créer des emplois et réduire sensiblement la pauvreté en milieu rural : mise en place de

zones d’aménagement agricole planifiées (ZAAP) ; sécurisation foncière ; maîtrise de l’eau ;

structuration du monde rural et de la professionnalisation de l’agriculture ; réhabilitation des

infrastructures de transport ; développement de la culture attelée et motorisée supportable

pour l’environnement ; transformation des produits agricoles ; création d’opportunités

pour l’exportation ; diffusion de l’information sur les marchés ; impacts des changements

climatiques, des catastrophes naturelles, de la dégradation des terres et des pollutions

diverses sur le secteur agricole.

À moyen terme (2013-2017), le succès de la politique agricole dépendra de l’augmentation

de la capacité à mobiliser les ressources et d’une bonne mise en œuvre du Programme

national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA), d’une part,

l’amélioration et le renforcement des politiques et des structures de transformation agro-

alimentaire et de commercialisation des produits agricoles, d’autre part. La mise en œuvre

du PNIASA semble aujourd’hui peiner et ses résultats sont actuellement décevants.

Outre la Note de politique agricole, le Togo est partie à la Politique agricole de l’Union

africaine, qui couvre l’ensemble des activités liées à l’agriculture, à la foresterie, à l’élevage

et à la pêche et qui vise à contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins

alimentaires de la population, au développement économique et social des États membres

et à la réduction de la pauvreté. Par ailleurs, la politique agricole de la CEDEAO, également

applicable au Togo, vise à satisfaire les besoins alimentaires de la population, à contribuer

au développement économique et social et à la réduction de la pauvreté, et à réduire les

inégalités entre les différents territoires.

Principes de mise en œuvreLes parties prenantes à la Stratégie nationale d’engagement (SNE) ou intéressées adhèrent

aux principes de mise en œuvre suivants, issus des Directives volontaires pour une

gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres aux pêches et aux

forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO, 11 mai 2012) :

Dignité humaine : reconnaître la dignité intrinsèque et les droits de l’homme – égaux et

inaliénables – de tous les individus.

Non discrimination : nul ne saurait être l’objet de discrimination en vertu de la loi ou de

politiques ou dans la pratique.

Équité et justice : reconnaître que l’égalité entre les individus puisse devoir passer par la

reconnaissance de leurs différences et par l’adoption de mesures concrètes, y compris des

mesures d’émancipation, pour promouvoir, dans le contexte national, des droits fonciers

équitables ainsi qu’un accès équitable aux terres, aux ressources naturelles renouvelables pour

tous, hommes, femmes, jeunes et personnes vulnérables et traditionnellement marginalisées.

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GO Égalité des sexes : garantir que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits

fondamentaux, tout en reconnaissant les différences existant entre les femmes et les

hommes et en prenant, si nécessaire, des mesures spécifiques visant à accélérer la

réalisation de l’égalité dans la pratique. Les États doivent faire en sorte que les femmes et les

filles jouissent de droits fonciers et d’un accès aux terres et aux naturelles renouvelables au

même titre que les hommes et indépendamment de leur situation au regard de l’état civil

ou de leur situation matrimoniale.

Approche holistique et durable : reconnaître que les ressources naturelles et leur utilisation

sont étroitement liées et adopter une approche intégrée et durable pour les administrer.

Consultation et participation : avant toute prise de décision, s’engager auprès des

détenteurs de droits fonciers légitimes qui pourraient être affectés par ces décisions,

rechercher leur accord et prendre en compte leur contribution ; prendre en considération le

déséquilibre des rapports de force entre les différentes parties et assurer une participation

active, libre, efficace, utile et en connaissance de cause des individus ou groupes aux

processus décisionnels.

État de droit : adopter une approche fondée sur les droits, au moyen de lois largement

diffusées dans les langues appropriées, s’appliquant à tous, mises en œuvre sur la base

de l’égalité, allant de pair avec l’indépendance de la justice, conformes aux obligations

existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et tenant dûment

compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et

internationaux applicables.

Transparence : définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les

procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises,

dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous.

Redevabilité : tenir les individus, les organismes publics et les acteurs non étatiques responsables

de leurs actes et de leurs décisions, conformément aux principes de l’État de droit.

Amélioration continue : les États doivent améliorer les mécanismes de suivi et d’analyse de

la gouvernance foncière, afin de mettre au point des programmes fondés sur des données

probantes et de consolider les améliorations apportées en permanence.

ObjectifsLa Stratégie nationale d’engagement 2013-2017 traduit la volonté des organisations de

la société civile (OSC) d’aider le gouvernement togolais et ses partenaires à apporter des

réponses urgentes et efficaces aux problèmes fonciers du pays susmentionnés. Elle s’appuie

sur le processus devant aboutir, à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, à

l’élaboration d’un avant-projet de Code foncier. Impulsée par l’organisation Autopromotion

rurale pour un développement humain durable (ADHD), qui bénéficie de l’appui de la

Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) depuis son adhésion en mai 2011, elle est

le fruit d’une collaboration inclusive, participative et consensuelle entre toutes les parties

impliquées dans le foncier et couvre la période 2013-2017.

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GOLa SNE 2013-2017 est fondée sur les lois et traités internationaux pertinents ratifiés par le

pays. Elle tient compte des nouvelles normes et standards comme le Cadre et les Lignes

directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD), les Directives volontaires pour

une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et

aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), etc. ainsi que des

préoccupations majeures identifiées dans l’’étude de cadrage. Elle intègre par ailleurs les

objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans le but de permettre au Togo de

répondre à ses engagements à l’horizon 2015 et tient compte du concept de genre, avec la

problématique de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre.

La SNE 2013-2017 est déclinée en quatre programmes dont trois programmes « d’action »

visant respectivement : (i) la promotion de l’accès des femmes et des autres groupes

vulnérables à la terre ; (ii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique agro-foncière

pour une sécurité alimentaire au Togo ; (iii) l’élaboration, la mise en œuvre et l’articulation

de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue

élargi. Le quatrième programme transversal vise quant à lui le renforcement des capacités

d’ADHD et de la plateforme afin qu’elles puissent, à terme, appuyer les trois programmes

susmentionnés. À cette fin, elle vise les objectifs spécifiques suivants :

Objectif général

Permettre aux pauvres des zones rurales, hommes et femmes, d’obtenir un accès sécurisé et

équitable à la terre ainsi que des droits fonciers, afin de renforcer leur sécurité alimentaire et de

combattre la pauvreté et la vulnérabilité.

Objectifs stratégiques

Objectif stratégique 1 : créer un cadre de concertation national multipartite et décentralisé.

Objectif stratégique 2 : influencer la formulation et la mise en œuvre d’une politique

foncière nationale en faveur des populations rurales.

MéthodologieL’élaboration de la SNE a fait suite à un processus participatif, qui peut être résumé de la

manière suivante :

» Identification des acteurs impliqués dans le foncier au Togo : des contacts ont été pris

avec les différentes catégories d’acteurs (OSC, secteur privé, institutions publiques, chefs

traditionnels, organisations paysannes, partenaires financiers potentiels, partenaires

stratégiques de l’ILC présents au Togo) ;

» Recrutement d’un consultant expert en foncier pour réaliser une étude de cadrage sur

la situation foncière au Togo ;

» Diffusion de l’étude de cadrage auprès de tous les acteurs ayant répondu favorablement ;

» Organisation d’un atelier national de formulation de deux jours, auquel ont participé

une quarantaine de personnes venues des quatre coins du pays afin d’identifier les

actions conjointes permettant d’atteindre les objectifs fixés.

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GO Résultats escomptés

Résultats relatifs à l’OS 1Résultat escompté 1 : des plateformes sur le foncier sont mises en place aux niveaux national

et régional et agissent en faveur de la gouvernance foncière favorable aux pauvres.

Résultat escompté 2 : des dialogues inclusifs et dynamiques sur le foncier sont entamés à

différents niveaux pour améliorer la gouvernance foncière.

Résultats relatifs à l’OS 2Résultat escompté 3 : le Togo est engagé dans un processus d’élaboration et de mise en

œuvre d’une politique foncière favorable aux pauvres.

Résultat escompté 4 : des plaidoyers sont organisés à l’intention du gouvernement et

des parlementaires en vue de l’accélération du processus et de la prise en compte des

enjeux contemporains.I

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Principales composantes de la stratégie

L’élaboration de la SNE offre au Togo une opportunité de s’engager dans une réforme

foncière. L’étude de cadrage réalisée a montré que le Togo est en pleine transition foncière

et qu’il faut en tirer toutes les conséquences. L’autorité compétente doit affirmer une

volonté ferme (i) de préserver le système foncier moderne fondé sur l’immatriculation dans

les registres fonciers, (ii) d’établir ou de consolider le statut des droits coutumiers fonciers

et (iii) de s’engager dans la clarification du statut des terres qui ne peuvent être rattachées

ni à la catégorie des terres soumises au droit moderne, ni à la catégorie des terres soumises

au régime coutumier.

Au demeurant, le moment paraît opportun d’élaborer et de diffuser une politique foncière.

Cette politique doit être en cohérence avec les politiques sectorielles. Bien entendu, la

politique et la législation foncières doivent répondre aux principales préoccupations actuelles.

Année 1 : élaboration de la stratégie à moyen termeEn s’appuyant sur les recommandations formulées dans le document d’étude de cadrage

du système foncier togolais, les participants ont décliné les trois axes stratégiques suivants

en vue de leur mise en œuvre à moyen terme :

Axe 1 : accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre

et aux ressources naturelles ;

Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo ;

Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles

dans une dynamique de dialogue élargi.

Trois grands programmes contenant chacun plusieurs actions se dégagent donc de la

stratégie nationale à mettre en œuvre.

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GO Axe 1 : accès des femmes à la terre

Justification

Les femmes togolaises constituent le groupe économique et social prépondérant. Le

RGPH2010 vient de confirmer sa suprématie numérique (51,3 % de la population totale).

Elles participent aujourd’hui à toutes les activités économiques, sociales et politiques du

pays : elles excellent depuis toujours dans le commerce, où elles réalisent 70 % des activités,

et dans le développement de l’épargne individuelle et collective à travers plusieurs systèmes

traditionnels tels que les « tontines ».

En milieu rural, elles participent aux activités agricoles. Elles contribuent par ailleurs souvent

à la construction et à l’entretien du logement familial, soit en participant directement

aux dépenses du ménage, soit en prenant en charge d’autres dépenses familiales pour

permettre à leur conjoint de consacrer ses revenus à la construction du logement.

Malgré ces qualités, les femmes constituent un groupe social particulièrement vulnérable

en raison de plusieurs problèmes cruciaux auxquels elles sont confrontées tels que

l’analphabétisme, les revenus faibles, l’assujettissement aux corvées d’eau et de bois,

diverses formes de violence (physiques et psychologiques) et les obstacles coutumiers

d’accès à l’héritage et à l’habitat. Les principaux obstacles s’opposant à l’accès des femmes

à la propriété foncière et immobilière sont, certes, leurs faibles revenus, mais également et

surtout le refus de certaines coutumes de leur reconnaître un droit de succession dans le

domaine foncier et les obstacles psychologiques (crainte de la convoitise et des mauvais

sorts, hostilité de la belle-famille, etc.).

C’est pour mettre un terme aux discriminations dont elles sont victimes que le

gouvernement s’est engagé dans toutes ses politiques et stratégies récentes à améliorer les

conditions d’accès des femmes à l’héritage, à la propriété et au crédit. Ainsi par exemple, la

Stratégie nationale du logement (SNL) recommande l’élaboration et la mise en application

effective d’un Code foncier accordant une attention particulière au droit d’accès des

femmes à la propriété foncière et immobilière. Cependant, vu la diversité des situations

agro-écologiques, démographiques et socioéconomiques, il paraît peu probable qu’une

législation uniforme puisse apporter des solutions durables.

Malheureusement, outre les pesanteurs socioculturelles et psychologiques, les coutumes

en vigueur ne leur facilitent pas l’accès à la terre, qui constitue pourtant le principal

facteur de production.

Actions retenues

Formation des membres de la plateforme sur les critères d’évaluation des questions de genre (CEG)Il s’agit d’initier les membres de la plateforme à la matrice CEG réalisée par le GLTN afin qu’ils

soient en mesure d’évaluer la prise en compte des questions sexospécifiques dans le Code

togolais des personnes et de la famille (CTPF), le code foncier en voie d’élaboration ainsi

que tout texte futur relatif au foncier. Cette formation se déroulera sous forme d’un atelier

de trois jours et sera ouverte à 30 participants

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GOObjectif : cette action vise à faire en sorte que le code foncier, le CTPF ou tout autre

document juridique permette aux pauvres des zones rurales, hommes et femmes, d’obtenir

un accès sécurisé et équitable à la terre afin de réduire leur vulnérabilité.

Résultat escompté : les membres de la plateforme maîtrisent les CEG et les utilisent.

Évaluation du code foncier à la lumière des CEGIl s’agit d’une application pratique des notions acquises lors de la formation susmentionnée.

Certains critères seront utilisés et des questionnaires seront élaborés suivant le contexte.

Ces questionnaires seront ensuite utilisés auprès des populations cibles identifiées dans les

préfectures pour l’évaluation du code foncier.

Objectif : utiliser la matrice CEG pour évaluer les aspects sexospécifiques

du code foncier togolais.

Résultat escompté : le degré de prise en compte du genre dans le code foncier est évalué

et des propositions sont faites au comité d’élaboration.

Création d’un cadre permanent de concertation et de dialogue sur la gestion foncière au niveau local et nationalLa décentralisation n’étant pas encore effective dans le pays, il s’agit de créer au niveau

des 400 cantons un comité permanent de dialogue réunissant des chefs traditionnels,

des personnes ressources, des femmes leaders et des jeunes, qui seront sensibilisés à la

question des droits des femmes en général et leur droit à accéder à la terre en particulier.

Ces membres seront informés sur les textes internationaux et nationaux qui défendent et

protègent les droits des femmes. Dans chaque canton, ce comité sera chargé de régler les

problèmes relatifs à cette thématique et sera bien entendu appuyé par les OSC membres

de la plateforme opérant dans la localité.

Au niveau national, un comité permanent sera chargé du plaidoyer et de la sensibilisation

par le biais d’émissions de radio, de séances d’information, de séminaires, etc. et se réunira

régulièrement pour faire le point sur la situation.

Objectifs :

» Réduire les pratiques traditionnelles discriminatoires empêchant l’accès des femmes à

la terre (les pesanteurs socioculturelles).

» Créer un mécanisme de formalisation et de sécurisation des transactions foncières.

Résultats escomptés : les pratiques traditionnelles discriminatoires empêchant l’accès des

femmes à la terre sont réduites.

Traduction, impression et vulgarisation des instruments juridiques relatifs aux droits de la femme applicables dans le secteur foncier en AfriqueObjectif : faire connaître les instruments juridiques en matière foncière à l’ensemble

de la population

Résultats escomptés : la population connaît les instruments juridiques régissant l’accès à

la terre et les respecte.

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GO Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo

Justification

Le Togo s’est engagé dès 1974 dans une réforme agro-foncière (ordonnance n° 12 du

6 février 1974 fixant le régime foncier et domanial, JORT 16 mars 1974, p. 113), qui n’a jamais

vu le jour. Pendant un temps, les plus optimistes ont pensé que les travaux de la commission

interministérielle de la réforme foncière et domaniale créée le 23 mars 1990 (décret n° 90-32

du 23 mars 1990, JORT 5 avril 1990, p. 2) allaient aboutir à une modification de l’ordonnance

du 6 février 1974 ou à la proposition d’une nouvelle réforme foncière. Il n’en a rien été, la

législation agro-foncière n’ayant connu aucune modification substantielle.

L’objectif global déclaré de la réforme agro-foncière du 6 février 1974 est de résoudre les

problèmes économiques et sociaux qui se posent aussi bien au niveau du secteur rural qu’au

niveau de l’économie, en essayant d’obtenir une meilleure répartition démographique grâce

à la mise en valeur de périmètres peu exploités et insuffisamment peuplés. Pour ce faire, elle :

(i) s’attache à rendre la terre accessible à tous ceux qui en ont besoin sans que les principes

fonciers coutumiers ne constituent des entraves ; (ii) cherche à mettre fin aux morcellements

des exploitations et à augmenter leur taille par l’attribution de nouvelles terres, ce qui permettra

la mécanisation de l’agriculture ; (iii) compte suppléer l’insuffisance du capital financier par le

capital humain en freinant l’exode rural et en faisant du système communautaire un moyen

privilégié d’exploitation des terres au Togo ; (iv) tente de donner à l’État des outils efficaces

pour l’exécution de sa politique de colonisation rurale ; (v) se fixe l’objectif de réorganiser les

structures agraires en éliminant celles qui se sont révélées inefficaces, en redynamisant celles

qui ont fait leurs preuves et en en créant de nouvelles mieux adaptées à la politique nouvelle.

Trente-huit ans plus tard, la question de l’efficacité de la réforme agro-foncière se pose. Il

n’est pas exagéré de conclure que, globalement, la réforme agro-foncière a été inefficace.

La réforme n’a connu aucune mise en œuvre systématique véritable. La législation agro-

foncière est demeurée une coquille vide.

Dans sa logique d’amélioration des conditions de vie des Togolais, le gouvernement s’est

engagé à élaborer une politique agricole, qui n’a pas encore à ce jour été adoptée.

Actions retenues

Établissement d’une base de données nationale sur le foncier agricole ruralIl n’existe pas au niveau national de données fiables et actualisées sur le foncier agricole rural

(FAR). Il s’agit d’actualiser les données statistiques à ce sujet afin de déterminer la superficie

exploitée/disponible, le nombre d’actifs ayant accès la terre (hommes, femmes, jeunes, etc.)

et de faire l’état des lieux du domaine foncier national.

Objectifs : » Recenser les terres disponibles en vue d’une meilleure mise en valeur ;

» Disposer de données récentes et fiables sur le FAR pour mieux apprécier l’accès des

couches vulnérables (femmes, jeunes, etc.) à la terre.

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GORésultats escomptés :

» Des données récentes et fiables sont disponibles.

» L’occupation des terres est connue et documentée et les terres disponibles sont

planifiées pour une meilleure occupation.

Sécurisation foncièreLes Togolais pratiquent une agriculture de subsistance en raison de l’indisponibilité de crédit

agricole et des faibles investissements dans l’agriculture. Les institutions de microfinance et

les banques considèrent l’agriculture comme une activité à haut risque. Les exploitants

agricoles ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils exploitent, et risquent à tout

moment d’en être expulsés. L’action vise à établir avec les communautés disposant de

terres des contrats sécurisés entre investisseurs et propriétaires terriens (sur une période

minimale de 20 ans) pour un meilleur investissement.

Objectif : établir des contrats sécurisés entre exploitants et propriétaires terriens.

Résultats escomptés : des modèles de contrats sécurisés pour une durée minimale de

20 ans renouvelables sont élaborés, adoptés et vulgarisés.

Renforcement des capacités des agriculteurs sur la gestion durable des solsLa croissance démographique (2,6 % par an) ne s’accompagne pas d’une évolution de la

surface de la terre. Ce phénomène provoquera une insuffisance de terres, ce qui amène à la

prise en compte de l’aspect relatif au développement durable dans les politiques agricoles.

Actuellement, les techniques agricoles (agriculture extensive, culture sur brûlis, utilisation

excessive d’engrais, etc.) ne favorisent pas la gestion durable des sols.

Objectif : amener 3 000 agriculteurs à adopter les méthodes de gestion intégrée de la

fertilité des sols (GIFS).

Résultat escompté : 3 000 agriculteurs maîtrisent et pratiquent la méthode GIFS.

Actualisation et aménagement des couloirs et zones d’accueil des transhumantsLes superficies des terres affectées aux pâturages sont restées stables au cours des années

1990. Elles représentent près de 0,61 % du territoire national et sont localisées exclusivement

dans la moitié nord du pays. Elles se dégradent rapidement en raison essentiellement du

climat semi-aride et du surpâturage inévitable du fait de la transhumance des troupeaux

étrangers dans la région.

L’ouverture de nouveaux couloirs de transhumance est nécessaire pour diminuer la

surcharge pastorale mais la meilleure solution reste l’intégration plus étroite de l’agriculture

et de l’élevage grâce à l’accroissement de la production fourragère.

Objectif : sécuriser les exploitations agricoles et réduire les conflits opposant les

agriculteurs et les éleveurs.

Résultats escomptés : les couloirs et zones d’accueil des transhumants sont aménagés

et respectés.

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GO Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques

sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi

Justification

Le Togo ne peut se prévaloir d’aucune politique foncière ni d’aucune politique agraire

connues ou déclarées. C’est pourquoi le gouvernement a pris l’engagement de définir une

politique foncière.

Il faut se réjouir du regain d’intérêt pour la question foncière que traduit le foisonnement

des initiatives telles que par exemple l’Initiative sur les politiques foncières (LPI) de l’Union

africaine (UA), de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et de

la Banque africaine de développement (BAD), la Déclaration de l’Union africaine sur les

problèmes et enjeux fonciers en Afrique ou encore les VGGT.

Le gouvernement togolais s’est engagé, dans le Document de stratégie 2009-2011 de

réduction de la pauvreté (DSRP) adopté en avril 2009, à définir une nouvelle politique

foncière qui reconnaisse et sécurise les droits d’origine coutumière, dans un cadre juridique

permettant d’évoluer graduellement vers une plus grande individualisation tout en

protégeant les droits des groupes vulnérables. Il envisage à cette fin : (i) la mise en place de

marchés fonciers (de propriété ou locatif ) transparents et efficaces permettant une bonne

transmission et une mise en valeur optimale des ressources disponibles ; (ii) la recherche

d’une plus grande décentralisation et d’une participation accrue des populations locales et

institutions coutumières à la gestion foncière et à la gestion des conflits ; (iii) l’accès facile

des femmes et des jeunes à la terre (y compris les veuves et orphelins de patients décédés

du sida) ; (iv) la réduction des risques de morcellement des terres par le mode d’héritage.

Pour assurer au Togo un développement agricole et économique au sens large qui soit

favorable aux pauvres, il est nécessaire de garantir un avenir viable à l’agriculture familiale

et de concilier les droits à la terre existants et la nécessité d’investir, par la mise en place de

structures équitables permettant aux hommes et aux femmes riches et pauvres d’accéder

à la terre, et par le renforcement de l’accès aux marchés, le soutien ou l’encadrement

technique, la disponibilité de crédits et les organisations d’agriculteurs.

Un tel parcours vers un développement équitable et favorable aux pauvres impose une

série de mesures techniques et politiques interdépendantes de nature à relever les défis de

la réforme foncière et agraire. Il s’agit donc de :

» concevoir des politiques et édicter des lois foncières appropriées pour protéger les

droits coutumiers et harmoniser les pratiques foncières légales et coutumières. Pour ce

faire, il faut surmonter l’héritage laissé par les lois et politiques coloniales en facilitant

la participation des parties prenantes afin d’obtenir des politiques consensuelles et de

nouveaux cadres juridiques cohérents permettant de garantir aux pauvres les mêmes

droits de propriété qu’aux riches, reconnaissant les droits secondaires et collectifs et

évitant les pièges des pressions pour l’octroi de titres individuels de propriété ;

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GO » mettre en place des institutions foncières efficaces (ou performantes) et décentralisées.

Pour ce faire, il faut valoriser les ressources humaines pour étendre le champ d’action des

institutions foncières, avec des fonctions claires pour les organes coutumiers légitimes

au niveau des villages, des contrôles et des compensations contre l’opportunisme des

responsables traditionnels et des élites locales ; accroître la responsabilisation dans la

gestion des terres et assurer des processus accessibles pour le règlement des différends

et des incertitudes ;

» s’attaquer aux inégalités entre les sexes. Pour ce faire, il faut inscrire l’équité entre les

sexes dans le droit constitutionnel afin de réduire la discrimination dans les systèmes

d’héritage et dans les systèmes fonciers formels et informels, notamment les problèmes

de succession ; encourager une évolution progressive des pratiques sociales à travers

l’éducation ; s’attaquer aux violations des droits de l’homme tout en maintenant le

respect des normes culturelles ;

» pallier la privation de terres due au VIH/SIDA. Pour ce faire, il faut protéger les droits à la

terre des veuves et des orphelins des victimes du sida ; traiter les incidences au niveau

de la main-d’œuvre agricole, des revenus et des moyens de subsistance ; garantir l’accès

à la terre des générations futures ;

» renforcer le rôle des marchés fonciers. Pour ce faire, il faut conférer un statut légal aux

transactions foncières coutumières en raison de leur importance et de leur utilité ;

améliorer la documentation ; reconnaître les limites des marchés fonciers formels

comme moyen d’accès à la terre pour les pauvres et favoriser le développement

équitable des marchés locatifs ;

» assurer le maintien des terres communales, y compris l’accès aux ressources pastorales.

Pour ce faire, il faut parer aux risques d’individualisation de la propriété, de nationalisation

de la propriété et des formes de contrôle exclusives ; octroyer des droits collectifs sur les

ressources communautaires ; renforcer les institutions de gestion locales et les accords

négociés pour l’utilisation durable des ressources par de multiples parties prenantes

concernant les terres communales, y compris les ressources transfrontières ;

» traiter les liens entre les terres et les conflits. Pour ce faire, il faut éliminer les goulots

d’étranglement au niveau de la procédure judiciaire formelle ; introduire de nouveaux

systèmes de règlement des différends ; donner la priorité à la reconstitution des

institutions foncières à la suite de violents conflits, et à l’accès à la terre pour les réfugiés,

les rapatriés et les personnes déplacées ;

» dégager des ressources pour la distribution des terres et soutenir les petits exploitants.

Pour ce faire, il faut surmonter les limites des approches actuelles fondées sur le marché

et la vente de gré à gré ; introduire progressivement les impôts fonciers ; fournir une

aide après l’installation et en moyens de subsistance ; aligner les disponibilités en

terre sur la demande ; établir des liens systématiques entre les réformes foncières et le

développement économique local ;

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GO » promouvoir la cession et la planification des terres dans les zones urbaines et périurbaines.

Pour ce faire, il faut engager les autorités locales et les propriétaires fonciers coutumiers

à fournir des droits garantis et une compensation adéquate aux pauvres ; aménager la

croissance des petites villes et moyennes agglomérations ; valoriser les établissements

informels ; améliorer les transferts de terres dans les zones urbaines ; réduire la spéculation

foncière, les conflits fonciers pour la terre et les pertes de terres agricoles ;

» créer un cadre institutionnel efficace et convergent d’intervention des institutions

internationales d’aide au développement. Pour ce faire, il faut déployer des efforts

à l’échelon mondial pour favoriser un développement agricole et une croissance

économique qui soient favorables aux pauvres dans le contexte des OMD, en prévoyant

notamment une aide ou un soutien aux réformes foncières et la garantie des droits de

propriété et de jouissance.

Actions retenues

Élaboration et adoption d’une politique foncière et d’un code foncierLa rédaction et l’adoption d’une politique foncière et d’un code foncier permettront de

régler le problème de dualisme du régime foncier, en protégeant les droits coutumiers et

en harmonisant les pratiques coutumières et la loi. Il faut pour ce faire surmonter l’héritage

laissé par les lois et politiques coloniales en facilitant la participation des parties prenantes

afin d’obtenir des politiques consensuelles et de nouveaux cadres juridiques cohérents,

reconnaissant les droits secondaires et collectifs et évitant les pièges des pressions pour

l’octroi de titres individuels de propriété.

Objectif : assainir la gestion foncière et domaniale et sécuriser les droits de propriété

foncière et les droits d’usage.

Résultat escompté : une politique foncière et un code foncier sont adoptés.

Vulgarisation de la politique foncière et du code foncierLes parties prenantes ont le devoir d’informer les justiciables, et en particulier les principaux

bénéficiaires (femmes, jeunes, personnes marginalisées, etc.), de leurs droits reconnus

et protégés par les nouveaux instruments juridiques. Des tournées de vulgarisation et

de sensibilisation seront organisées pour informer les citoyens et autres acteurs du droit

applicable. Les autorités locales, politiques, ainsi que les OSC et d’autres acteurs seront

mobilisés à cette fin.

Objectif : faire connaître la politique foncière et le code foncier aux citoyens et autres

acteurs impliqués.

Résultat escompté : les citoyens et autres acteurs impliqués connaissent et s’approprient la

politique foncière et le code foncier.

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GOMise en place d’un mécanisme de coordination interministérielle

L’efficacité des autorités publiques est essentielle au bon fonctionnement des nouveaux

instruments. Afin d’assurer une cohérence et une bonne coordination dans le secteur

foncier et d’y impliquer l’ensemble des acteurs étatiques concernés, il est essentiel de

mettre en place un mécanisme de coordination interministérielle.

Objectif : assurer une bonne coordination dans le secteur.

Résultat escompté : un mécanisme de coordination est mis en place.

Opérationnalisation du cadre de concertation élargi à tous les acteursLe bon fonctionnement du secteur et des nouveaux textes en place requiert la mobilisation

de l’ensemble des acteurs concernés par le foncier. Les modalités de cette mobilisation

peuvent être établies dans un cadre de concertation.

Objectif : impliquer tous les acteurs.

Résultat escompté : un cadre de concertation élargi est créé.

Mise en place d’organes de gestion du foncierLa mise en place à tous les niveaux d’organes de gestion du foncier est essentielle à

l’efficacité et à la bonne gouvernance. Au niveau local, ces organes seront l’interlocuteur

privilégié des citoyens et justiciables, notamment en cas de litige foncier.

Objectif : garantir la bonne gouvernance.

Résultat escompté : des organes de gestion sont mis en place et opérationnels.

Mise en place d’un mécanisme de contrôle citoyen de l’action publique (alerte, suivi, plaidoyer) et renforcement des capacités de la plateforme et des autres parties prenantes.La redevabilité des autorités publiques locales, régionales et nationales est essentielle à la

bonne gouvernance. La plateforme et les autres parties prenantes doivent ainsi pouvoir

s’assurer de la bonne gestion du foncier et du respect des engagements des autorités, par

le biais de mécanismes d’alerte, de suivi et de plaidoyer.

Objectifs :

» Professionnaliser la plateforme et les autres parties prenantes.

» Surveiller le respect des engagements en matière de foncier.

» Amener l’État à rendre compte de sa gestion en matière foncière.

Résultat escompté :

» Les capacités de la plateforme et des parties prenantes sont renforcées.

» Un mécanisme de contrôle de l’action publique est mis en place.

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GO Deuxième année de mise en œuvre

Suite à l’élaboration d’une stratégie nationale d’engagement entre les acteurs impliqués

dans le foncier et à la mise en place d’une plateforme multipartite, la première année de mise

en œuvre de la stratégie élaborée a consisté essentiellement au renforcement des capacités

des membres de la plateforme, à l’évaluation du Code des personnes et de la famille à la

lumière des CEG et enfin à l’exercice d’une influence sur le processus d’élaboration du Code

foncier et de la politique agro-foncière.

Pour la deuxième année de mise en œuvre, la stratégie compte enrôler le maximum possible

d’acteurs dans la plateforme afin d’en augmenter la visibilité et de continuer à exercer une

influence sur le processus d’élaboration du code foncier et de la politique agro-foncière. Sur

le terrain, la stratégie entend augmenter l’accès des femmes à la terre par des plaidoyers

au niveau local pour changer les coutumes discriminatoires et sécuriser l’accès à la terre à

tous par l’élaboration de contrats types sécurisés expliqués par la suite aux justiciables par

le biais de campagnes de vulgarisation.

En s’appuyant sur les activités menées au cours de la première année, les membres de la

plateforme multipartite ont décliné les quatre objectifs suivants en vue de leur mise en

œuvre au cours de la deuxième année de mise en œuvre de la SNE :

Objectif 1 : renforcement de la plateforme ;

Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier ;

Objectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation

de la politique agro-foncière.

Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre.

Ces objectifs, ainsi que leurs activités décrites ci-dessous, sont résumés dans le cadre

logique (point 6.3) à la fin de ce document.

Objectif 1 : renforcement de la plateforme

Le renforcement de la plateforme est essentiel à l’efficacité de son action et afin de garantir

l’obtention des résultats attendus. Pour cela, il est important de mobiliser le plus grand

nombre d’acteurs possible issus de divers horizons (autorités locales et nationales, médias,

organisations locales, ONG, etc.). Cette mobilisation favorisera à son tour l’appropriation

des nouveaux textes fonciers et facilitera leur acceptation le moment venu. Les médias

traditionnels et modernes (notamment sur Internet) seront sollicités pour véhiculer le

message que compte faire passer la plateforme, et des outils d’information de la population

locale seront mis en place.

Intégration de nouveaux acteurs à la plateformeLa plateforme SNE du Togo est actuellement composée d’acteurs issus de différents secteurs,

notamment : cinq ministères, des chefs traditionnels, la coordination des organisations

paysannes, l’ordre des géomètres (secteur privé) et 13 OSC. Les médias sont les grands

absents de la plateforme, et l’université n’est pas impliquée de façon formelle. Par ailleurs,

aucune OIG n’est représentée dans la plateforme.

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GOIl est donc important de mobiliser plus d’acteurs d’horizons différents, notamment :

» les ministères concernés par le foncier n’ayant pas rejoint la plateforme au cours de la

première année ;

» d’autres organisations du secteur privé ;

» des OIG ;

» les médias ;

» des instituts de recherche, plus particulièrement l’université de Lomé ;

» des organisations d’éleveurs.

Objectif : identifier et inviter de nouveaux acteurs.

Résultat escompté : de nouveaux acteurs ont intégré la plateforme.

Renforcement de la visibilité de la plateformeUne fois que les effectifs de la plateforme seront renforcés, il convient de lui donner plus de

poids sur la scène nationale. En effet, une plus grande visibilité contribue à augmenter les

adhésions et donne une crédibilité à la plateforme. Il s’agira ici de recruter un consultant ou

une structure capable de développer un site Internet pour la plateforme.

Les informations contenues sur le site Internet et portant notamment sur les activités de la

plateforme et des différents acteurs seront mises à jour régulièrement, et accompagnées

d’un bulletin d’information trimestriel publié à l’intention de tous les membres et partenaires.

Objectifs : » créer un site Internet pour la plateforme.

» créer une base de données sur les acteurs impliqués dans le foncier et envoyer un

bulletin d’information trimestriel.

Résultat escompté : la visibilité de la plateforme est renforcée.

Efficacité du fonctionnement et des aspects opérationnels de la plateformeIl est prévu que les membres du comité national de pilotage se réunissent sur une base

semestrielle pour lire les différentes actions menées, analyser les difficultés rencontrées,

proposer des solutions idoines et donner les grandes orientations pour les six mois suivants.

Le coordonnateur national et une secrétaire assurent la gestion quotidienne des activités

SNE au Togo.

Objectifs : » organiser des rencontres périodiques du comité national de pilotage.

» assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

Résultat escompté : la plateforme continue à fonctionner et opérer de façon efficace.

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GO Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier

Une fois la plateforme visible et efficace, elle pourra exercer une influence sur l’élaboration

et l’adoption du code foncier. Elle doit pour cela prendre en compte le point de vue de

l’ensemble de ses parties prenantes et intégrer leurs recommandations au processus

d’élaboration du texte. L’information et la mobilisation du législateur est également très

importante, en ce qu’elle leur permet de se familiariser avec le processus suivi et d’être plus

réceptif au plaidoyer.

Inclusivité du processus d’élaboration du code foncier et prise en compte des recommandationsDepuis 2012, le processus d’élaboration a été confié à des consultants indépendants qui

ont sillonné le pays pour une étude diagnostique du foncier au Togo. Les états généraux du

foncier ont été organisés en janvier 2013 pour valider l’étude diagnostique et permettre aux

consultants d’utiliser cette base pour élaborer l’avant-projet du code. Une version préliminaire

d’avant-projet a été élaborée et est aujourd’hui disponible, mais un atelier national doit

encore être organisé pour sa validation avant son dépôt sur la table du gouvernement.

Des tournées seront organisées dans chacune des cinq régions du pays de façon à rencontrer

les populations et leurs représentants (préfets, présidents de délégations spéciales,

agriculteurs, chefs traditionnels, chefs coutumiers, chefs de terres...) et à leur présenter

l’avant-projet de code foncier. Les préoccupations qui n’auraient pas été traitées dans

l’avant-projet seront recensées, compilées puis traduites sous forme de recommandations.

Suite à cela, les CEG seront utilisés pour évaluer le degré de prise en compte du genre dans

l’avant-projet de code foncier et faire des recommandations dans ce sens.

Objectifs : » recueillir les positions des acteurs locaux par le biais d’une tournée de présentation de

l’avant-projet de code foncier dans les 5 régions du pays.

» évaluer l’avant-projet du code à la lumière des CEG.

Résultat escompté : le processus d’élaboration du code foncier est inclusif

et les recommandations sont prises en compte.

Organisation d’un atelier à l’intention des députés et adoption de l’avant-projetLes députés seront sollicités à l’occasion d’un atelier afin qu’ils prennent connaissance des

précédentes activités. Il s’agit en de mener une campagne de plaidoyer pour accélérer

l’adoption du code si les recommandations faites lors des deux activités précédentes sont

prises en compte ou de retarder l’adoption du code par l’Assemblée nationale dans le cas

contraire. Pour cette activité, la plateforme sollicitera un soutien de la part de l’ILC en vue du

plaidoyer devant cette haute institution nationale.

Objectif : organiser un atelier à l’intention des députés à l’Assemblée nationale.

Résultat escompté : le texte de l’avant-projet est adopté.

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GOObjectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation

de la politique agro-foncière

Une fois le code foncier élaboré, la plateforme s’attachera à élaborer une politique agro-

foncière inclusive, qui facilite la participation des représentants de la société civile, selon le

même processus que pour le code foncier.

Participation de la société civile à l’élaboration de la politique agro-foncièreParallèlement au code foncier, une politique agro-foncière est en cours d’élaboration.

La participation des organisations de la société civile à ce processus est rare. Il s’agit de

faire en sorte que plusieurs OSC, principalement celles de la plateforme, y participent

indirectement : celles qui y participent physiquement rendront compte à toutes les OSC de

la Synergie des organisations de la société civile sur le foncier au Togo (SOFT), qui, en retour,

élaboreront sous forme de recommandations leurs points de vue qui seront par la suite

présentés au comité chargé de l’élaboration de la politique agro-foncière.

Par ailleurs, le ministère en charge de l’agriculture a commandé à un consultant chercheur à

l’université de Lomé une étude dont les résultats ont abouti à des propositions de contrats

sécurisés pour les exploitants et les propriétaires terriens. Jusqu’à présent, ces contrats

n’ont pas été vulgarisés. La plateforme travaillera avec ce consultant pour utiliser ce type de

contrats à titre pilote dans certaines communautés.

Objectifs : » organiser des rencontres de mise à jour et discussion sur l’avancement du processus de

réforme entre membres de SOFT et la société civile engagée dans le processus.

» rédiger des recommandations représentant les vues de la société civile et les partager

avec le groupe en charge de la réforme.

» établir des contrats sécurisés entre exploitants et propriétaires terriens.

Résultat escompté : la société civile est informée et s’est prononcée

sur la politique agro-foncière.

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GO Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre

Enfin, les coutumes locales revêtant une importance cruciale pour les droits fonciers, il

conviendra de les faire évaluer en se mobilisant auprès des autorités locales et traditionnelles

pour leur expliquer l’importance du rôle joué par les femmes dans la gouvernance foncière.

Renforcement des capacités des acteurs locaux en matière de genreIl s’agit d’organiser un atelier de sensibilisation/plaidoyer des chefs traditionnels, des chefs

coutumiers et des propriétaires terriens pour leur expliquer la nécessité de faire évoluer

les coutumes en matière d’accès des femmes à la terre puis de réaliser un plan d’action au

niveau cantonal d’installation de cadres de concertation et de dialogue. Une fois installés,

les membres se chargeront de la sensibilisation de proximité et assureront le lien entre les

communautés et les membres de SOFT qui viendraient en appui à leurs actions.

Par ailleurs, il est prévu de mener une action pilote dans certaines communautés à l’intention

des propriétaires terriens en vue d’octroyer la terre aux femmes (généralement regroupées)

pour exploitation. Un contrat sécurisé liera les parties prenantes. Lorsque les femmes auront

épargné, elles pourront s’acheter les terres pour jouir de leur droit de propriété.

Objectifs : » créer dix cadres de concertation et de dialogue au niveau local pour promouvoir l’accès

des femmes à la terre.

» organiser des plaidoyers auprès des chefs coutumiers pour promouvoir l’accès, l’usage

et le contrôle de la terre par les femmes.

Résultat escompté : les capacités des acteurs locaux en matière de genre sont renforcées,

et des actions sont entreprises dans ce sens.

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GO

Mise en œuvre de la SNE

Cadre institutionnel de mise en œuvreEn s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation de plusieurs programmes et stratégies

au Togo, il importe de renforcer la coordination et la redevabilité à tous les niveaux afin que

tous les acteurs du développement du secteur s’approprient de manière effective la SNE.

Aussi, la mise en œuvre de la SNE 2013-2017 sera-t-elle assurée par les organes de gestion

et de coordination mis en place mais allégés sur le plan numérique mais renforcés sur le

plan de la qualification des membres les composant tant au niveau national et régional

qu’au niveau des communautés.

Cette gestion requiert bien évidemment non seulement une collaboration franche et

transparente entre les différentes entités (organes de gestion, de coordination et de suivi)

mais aussi et surtout une coordination efficace de l’ensemble des programmes à tous les

niveaux assortie d’un effort de responsabilisation effective et d’une culture de reporting.

Gestion et mécanisme de coordination

Au niveau nationalUn comité national de pilotage, composé de représentants de tous les ministères présents à

l’atelier national de formulation de la SNE, d’un représentant du secteur privé, de différents

coordonnateurs régionaux des OSC et d’ADHD, est mis en place. Il sera également ouvert aux

ministères n’ayant pas participé à l’atelier mais ayant été identifiés comme étant impliqués

dans le foncier. Un bureau sera mis en place au niveau de ce comité de pilotage. Un secrétariat

technique de la SNE, dirigé par un coordonnateur et composé de personnel à temps partiel

(secrétaire et comptable) et hébergé par ADHD, bénéficiera de l’appui ponctuel de consultants.

Plateforme nationale de mise en œuvre SNE

Comité national de pilotage

Observatoire Togolais sur le Foncier (OTF)

Bureau national de coordination

Plateformes régionales des OSC

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SNE)

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GO Au niveau régional

Les coordonnateurs régionaux seront chargés d’identifier les structures actives dans le

foncier pour former des plateformes régionales. Chacune de ces plateformes et plus

particulièrement leurs organisations membres, seront très impliquées dans la mise en

œuvre de la SNE au niveau de la région et des préfectures sous la supervision du comité

national de pilotage.

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GO

Suivi et évaluation

Un plan de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la SNE sera élaboré. Ce plan précisera

les acteurs impliqués, leurs rôles et responsabilités, le mécanisme de suivi-évaluation et les

différents indicateurs de mesures de performance.

Cadre institutionnel de suivi-évaluationLe cadre institutionnel de suivi-évaluation de la SNE est conforme au dispositif institutionnel

mis en place. Il se présente comme suit :

» au niveau central, le comité de pilotage est chargé de la coordination, du suivi

et de l’évaluation de la SNE ;

» le bureau national de coordination de la SNE est dirigé par ADHD, qui peut demander

l’appui de consultants experts du secteur foncier ;

» le suivi-évaluation au niveau régional et préfectoral sera réalisé par le coordonnateur

national et le bureau de chaque plateforme régionale.

Mécanisme de suivi-évaluationLe suivi de la mise en œuvre des activités se fera à tous les niveaux du système avec des

outils plus ou moins différents selon qu’il s’agisse du niveau national, régional ou préfectoral.

» Au niveau national

Le bureau du comité de pilotage, dont la présidence sera assurée tour à tour sur une base

semestrielle par les différents ministères membres de la plateforme, se réunira chaque

trimestre pour faire le point avec le coordonnateur national.

Tous les membres du comité de pilotage se réuniront semestriellement. Une assemblée

générale des membres de la plateforme sera organisée une fois par an pour un bilan

général, à l’occasion de laquelle le coordonnateur présentera le rapport annuel des activités

menées et un bilan financier. À cette occasion, un plan d’action annuel sera élaboré.

» Au niveau régional

Une fois par trimestre, le coordonnateur fera une visite sur le terrain dans les régions

de mise en œuvre des activités pour faire un état des lieux de l’évolution des activités.

À cette occasion, les membres de la plateforme régionale se retrouveront autour du

coordonnateur pour faire le point.

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GO

Cadres logiques et chronogramme

Dans la phase de formulation de la SNE, les axes principaux de la stratégie d’intervention,

résumés dans le premier cadre logique ci-dessous, ont été conçus sur une période de cinq

ans. Le chronogramme de la stratégie reflète le calendrier de mise en œuvre des principales

actions, qui seront articulées avec plus de précision d’année en année en fonction de

l’évolution du contexte politique, des défis et des priorités établies par les parties prenantes.

Si le tableau ci-dessous représente donc le cadre général pour la période en question, le

suivant illustre le cadre logique lié aux aspects sur lesquels la deuxième année de mise en

œuvre s’est concentrée.

Cadre logique de la stratégie nationale d’engagement à moyen terme (2013-2017)

ActionsIndicateurs objectivement vérifiables

Sources de vérification Hypothèses/risques

Axe 1 : accès des femmes et groupes vulnérables à la terre

Formation des membres de

la plateforme sur les critères

d’évaluation des questions

de genre

30 personnes ont été formées

sur les CEG et les appliquent

Rapport de l’atelier de

formation ; entretiens

Situation

sociopolitique

calme

Évaluation du code foncier

à la lumière des CEG

Des dispositions sont prises dans

le code foncier pour un accès

équitable à la terre des hommes

et des femmes

Rapport d’évaluation,

propositions faites au

comité d’élaboration

du code

Création d’un cadre

permanent de concertation

et de dialogue sur la gestion

foncière au niveau local et

national

Nombre de cadres permanents

créés au niveau local

Procès-verbal de

création des cadres

reconnus par les

autorités locales

Traduction, impression

et vulgarisation des

instruments juridiques

relatifs aux droits de la

femme applicables dans le

secteur foncier en Afrique

Nombre d’instruments juridiques

traduits, imprimés et vulgarisés

Archives ; rapports

de tournées de

vulgarisation

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ActionsIndicateurs objectivement vérifiables

Sources de vérification Hypothèses/risques

Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo

Établissement d’une base

de données nationale sur le

foncier agricole rural

Base de données sur le FAR

disponible et actualisée

Statistiques agricoles

Pesanteurs sociologiques.

Risques : conflits

inter-ethniques

Sécurisation foncière Disponibilité des contrats

types sécurisés utilisés dans les

communautés

Archives

Renforcement des capacités

des agriculteurs sur la

gestion durable des sols

3 000 agriculteurs sont formés et

appliquent la méthode GIFS

Rapport de

formation dans les

communautés

Actualisation et

aménagement des couloirs

et zones d’accueil des

transhumants

Les couloirs de transhumance

sont aménagés et respectés

Carte de

transhumance

Interférence politique

Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi

Élaboration et adoption

d’une politique foncière et

d’un code foncier

Code foncier et politique

foncière disponible

Assemblée nationale,

ministre de la Justice

(www.legitogo.tg), etc.

Engagement de l’État

Vulgarisation de la politique

foncière et du code foncier

La politique foncière et le code

foncier sont disponibles à tous

les niveaux

Rapports de tournées

de vulgarisation ;

archives

Implication des autorités

locales, politiques, des OSC

et des autres acteurs

Mise en place d’un

mécanisme de coordination

interministérielle

Opérationnalisation des

dispositifs

Décret ou arrêté

ministériel

Engagement de l’État,

stabilité politique, mise

à disposition des fonds

Opérationnalisation du

cadre de concertation élargi

à tous les acteurs

Cahier des charges,

rapports d’activités

Mise en place d’organes de

gestion du foncier

Mise en place d’un

mécanisme de contrôle

citoyen de l’action publique

(alerte, suivi, plaidoyer)


de la plateforme et des

autres parties prenantes

Niveau de fonctionnement

de la plateforme

PV, CR, rapports

d’activités, liste de

présence, etc.

Mauvaise identification

des besoins

Axe 4


d’ADHD et des plateformes

régionales

Niveau de fonctionnement

de ADHD et des plateformes

régionales

Bon état des outils de

gestion administrative

et financière, rapports

d’activités et financier

envoyés à temps

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GO Chronogramme d’exécution de la SNE à moyen terme

2013 2014 2015 2016 2017

Axe 1 : accès des femmes et groupes vulnérables à la terre

Formation des membres de la plateforme sur les

critères d’évaluation des questions de genre (CEG)

Évaluation du code foncier à la lumière des

GEC

Création d’un cadre permanent de

concertation et de dialogue sur la gestion

foncière au niveau local et national

Traduction, impression et Vulgarisation des

instruments juridiques

Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo

Établissement d’une base de données

nationale sur le foncier agricole rural

Sécurisation foncière

Renforcement des capacités des agriculteurs

sur la gestion durable des sols

Actualisation et aménagement des couloirs et

zones d’accueil des transhumants

Axe 3: mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi

Élaboration et adoption d’une politique

foncière et d’un code foncier

Vulgarisation de la politique foncière (1T 2014)

et du code foncier (3T 2013)

Code

Foncier

Politique foncière

Mise en place d’un mécanisme de

coordination interministérielle

Opérationnalisation du cadre de concertation

élargi à tous les acteurs

Mise en place d’organes de gestion du foncier

Renforcement des capacités de la plate-forme

et des autres parties prenantes

Mise en place d’un mécanisme de contrôle

citoyen de l’action publique (alerte, suivi,

plaidoyer, monitoring)

Axe 4

Renforcement capacités de ADHD et Plate-

forme OSC

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GOCadre logique de la deuxième année de mise en œuvre

de la SNE (2014-2015)Le cadre logique ci-dessous illustre les actions menées au cours de la deuxième année de

mise en œuvre de la SNE au Togo. Comme indiqué précédemment, les actions pour cette

deuxième année ont été affinées de manière à cibler les priorités à court terme.

Objectif général : influencer au niveau national le processus de formulation et de mise en œuvre de la réforme foncière au Togo en vue de garantir un accès équitable à la terre à tous les citoyens

Description Indicateurs Moyens de vérification Hypothèses

Objectif

spécifique 1

Renforcement

de la plateforme

Nombre de nouveaux

membres ayant intégré la

plateforme

Une base de données

des différents acteurs

est créée et peut être

consultée

Situation actuelle. La plateforme est actuellement composée de : cinq ministères, la chefferie traditionnelle, la coordination des organisations

paysannes, l’ordre des géomètres (secteur privé), 13 OSC. Les médias sont absents de la plateforme de même que certains ministères

impliqués dans le foncier. L’université n’est pas impliquée de façon formelle. Les OIG sont absentes. Aucun site Internet n’existe. Aucun bulletin

d’information n’existe. Au-delà des acteurs qui y participent la plateforme n’est pas très connue au niveau national

Résultat attendu

1.1

De nouveaux acteurs

ont intégré la plateforme

Nombre de nouveaux

membres ayant intégré la

plateforme


des différents acteurs

est créée et peut être

consultée

La participation de nouveaux

ministères, de nouvelles OSC

et des médias augmente

l’efficacité de la plateforme

Activité 1.1.1 Identifier et inviter de

nouveaux acteurs

Nombre de contacts

établis avec les acteurs

concernés

Copies des lettres

d’invitation et réponses à

ces invitations

Volonté des acteurs d’adhérer à

la plate-forme

Résultat

attendu1.2

La visibilité de la

plateforme est

renforcée.

Nombre de fois que les

acteurs de la plateforme

sont apparus sur les

médiasNombre de

nouvelles demandes

d’adhésion

Rapports de

presseDemandes

d’adhésion présentées

Une plus grande visibilité

contribue à augmenter les

adhésions et le poids politique

de la plateforme

Activité 1.2.1 Créer un site Internet

pour la plateforme

Nombre de visites du site

Internet

Consultation du site

Internet

Activité 1.2.2 Créer une base de

données sur les acteurs

impliqués dans le

foncier et envoyer un

bulletin d’information

trimestriel

Nombre de personnes

ayant été informées sur les

activités de la plateforme


des différents abonnés

au bulletin d’information

existe et peut être

consultée

Résultat attendu

1.3

La plateforme continue

à fonctionner et opérer

de façon efficace

Nombre d’actions

entreprisesTaux de

participation aux

rencontres

PV des rencontresRapport

d’activités SNE

Activité 1.3.1 Organiser des

rencontres périodiques

du comité national de

pilotage

Deux rencontres sont

organisées dans l’année

PV des rencontres

Activité 1.3.2 Assurer le bon

fonctionnement de la

plateforme

Deux consultants

travaillent pour la

plateformeLe comité de

pilotage se retrouve pour

évaluer les actions

PV des réunions du

comité de pilotageFiches

d’émargement des

indemnités des

consultants

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Objectif

spécifique 2

Exercice d’une influence

sur l’élaboration et

l’adoption du code foncier

Un texte accepté

par tous est adopté

Situation actuelle. Aucun code foncier n’a existé au Togo depuis 2012, le processus d’élaboration a été confié à des consultants

indépendants qui ont sillonné le pays pour une étude diagnostique du foncier au Togo. Les états généraux du foncier ont été organisés en

janvier 2013 pour valider l’étude diagnostique et permettre aux consultants d’utiliser cette base pour élaborer l’avant-projet du code. Une

version zéro de l’avant-projet a été élaborée et est disponible mais un atelier national doit encore être organisé pour sa validation avant son

dépôt sur la table du gouvernement.

Résultat

attendu2.1

Le processus

d’élaboration du code

foncier est inclusif et les

recommandations sont

prises en compte

Nombre de personnes/

acteurs consultés

Nombre d’occasions de

partage et de dialogue

sur ces recommandations

avec les décideurs

politiquesNombre de

recommandations intégrées

dans l’avant-projet

Document du code Stabilité sociopolitiqueVolonté

des députés d’aller vite dans le

processus d’adoption

Activité 2.1.1 Recueillir les positions

des acteurs locaux par

le biais d’une tournée

de présentation de

l’avant-projet de code

foncier dans les 5

régions du pays

170 rencontres ont été

organisées dans les

cantons et les acteurs

locaux impliqués dans le

foncier se sont exprimés

sur la prise en compte des

préoccupations au niveau

local sur le foncier

Un document rassemblant

toutes les préoccupations

par région est disponible

et peut être consulté à

tout moment

Liste de présence aux

rencontres dans chaque

régionRapport des

tournées régionales

Stabilité sociopolitiqueVolonté

de collaboration des autorités

localesParticipation active au

niveau local

Activité 2.1.2 Évaluer l’avant-projet

du code à la lumière

des CEG

Nombre de

recommandations

formulées pour une

meilleure prise en compte

du genre dans l’avant-

projet du code foncier

Une brochure décrivant

la méthodologie, les

résultats de collecte

de données et des

recommandations pour

un accès équitable à la

terre des hommes et des

femmes est éditée et

vulgarisée dans toutes les régions.

Document contenant les

recommandations

La brochure éditée sur

l’évaluation de l’avant-


à la lumière des CEG est

disponible et peut être

consultée.

Risque de politisation de

l’actionParticipation active

de toutes les couches sociales

Résultat

attendu2.2

Le texte de l’avant-


est adopté

Le code foncier existe. Le journal officiel qui l’a

publié

Activité 2.2.1 Organiser un atelier à

l’intention des députés à

l’Assemblée nationale

20 députés ont participé

activement à l’atelier

organisé à leur intention

et ont une idée globale de

l’avant-projet du code foncier

Rapport de l’atelierListe

de présence des députés

participants

Risque de politisation

de l’actionParticipation

active des députés à

l’atelierVolonté d’appliquer

les recommandations

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Objectif

spécifique 3

Promotion de

l’inclusivité du processus

de formulation de la

politique agro-foncière

Nombre de réunions

de restitution, de

recommandations

compilées, de fois que les

recommandations de SOFT

ont été présentées, de points

de la politique agro-foncière

reflétant la SNE

Les points de vue des

OSC sont harmonisés et

transmis au comité en

charge de la formulation

ou présentés par les

membres de SOFT aux

différents ateliers

Risque de politisation

de l’action

Situation actuelle. Aucune politique agro-foncière n’existe.Aucun contrat type n’existe entre exploitant et propriétaire terrien.Le début du

processus a été très ouvert aux OSC. Par la suite, seules deux OSC ont participé à l’atelier de Kpalimé. Nous voulons influencer le processus à

travers le petit nombre d’OSC invitées au processus. Les OSC représentées feront un compte rendu aux membres de la SOFT qui discuteront

du processus pour harmoniser le point de vue des OSC. Cela prendra la forme de recommandations que les OSC représentatives exposeront

lors des ateliers. Nous veillerons à ce que le processus soit conforme aux Directives volontaires de la FAO et au Cadre et Lignes directives sur

les politiques foncières en Afrique.

Résultat

attendu3.1

La société civile est

informée et s’est

prononcée sur la

politique agro-foncière

Activité 3.1.1 Organiser des

rencontres de mise

à jour et discussion

sur l’avancement du

processus de réforme

entre membres de SOFT

et la société civile engagée

dans le processus

Nombre de rencontres de

restitution des travaux du

groupe en charge de la

réforme

PV des rencontres

plateforme SOFT

Activité 3.1.2 Rédiger des

recommandations

représentant les vues

de la société civile et les

partager avec le groupe

en charge de la réforme

Nombre de

recommandations

produitesNombre de

rencontres de dialogue et

plaidoyer

PV des rencontres

plateforme SOFTPV des

ateliers du groupe en

charge de la réforme

Activité 3.1.3 Établir des contrats

sécurisés entre

exploitants et

propriétaires terriens

Des types de contrats

sécurisés sont élaborés,

validés et vulgarisésLes

OSC sont informées sur les

types de contrats

Des contrats types sont

disponibles au niveau des

propriétaires terriens

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Objectif

spécifique 4

Amélioration de l’accès

des femmes à la terre

Nombre de nouvelles

femmes ayant accès à la

terreNombre de femmes

bénéficiant d’une sécurisation

de leur accès à la terre

Rapports d’activités

Situation actuelle. Les femmes ont accès à la terre pour usufruit. Elles sont très peu à contrôler et à jouir du droit de propriété de la terre.

Actuellement le nombre de femmes ayant accès à la terre varie d’une région à l’autre. Il est inférieur à 15 % dans le sud et presque nul au nord.

Résultat attendu

4.1

Les capacités des

acteurs locaux en

matière de genre sont

renforcées, et des

actions sont entreprises

dans ce sens.

Activité 4.1.1 Créer dix cadres de

concertation et de

dialogue au niveau local

pour promouvoir l’accès

des femmes à la terre

10 cadres de concertation

sont créés au niveau

cantonal pour promouvoir

l’accès des femmes

à la terreAu moins

100 000 personnes

sont sensibilisées sur

l’importance de l’accès des

femmes à la terre

PV de création des

cadresRapport d’activités

des cadres créés

Réticence de certains chefs

traditionnelsRéticence de

certains chefs coutumiers

Activité 4.1.2 Organiser des plaidoyers

auprès des chefs

coutumiers pour

promouvoir l’accès,

l’usage et le contrôle de

la terre par les femmes

Au moins 150 femmes

de groupements ont

accédé à la terreNombre

de contrats signés

entre les femmes et les

propriétaires terriens pour

sécuriser les parcelles

acquises

Certificats de donation

Contrats sécurisés

Réticence de certains chefs

traditionnelsRéticence de

certains chefs coutumiers

Auto-discrimination de

certaines femmes

I

Le contenu de cet ouvrage peut être librement reproduit, traduit et distribué à condition

que l’attribution soit donnée à la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC), aux

auteurs de l’article et à l’organisation. Sauf indication contraire, cet ouvrage ne peut pas

être utilisé à des fi ns commerciales. Pour de plus amples renseignements, prière de nous

contacter : [email protected]

ou de vous rendre à la page : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0

Révision et correction : David Wilson. Conception graphique : Federico Pinci.

Imprimé sur papier recyclé/certifi é FSC.

Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et des personnes interviewées pour ce

rapport. Elles ne refl ètent pas nécessairement la position offi cielle de l’ILC, de ses membres

et de ses donateurs.

ISBN: 978-92-95105-18-8

L’ILC souhaite remercier les donateurs suivants pour leur généreux soutien:...

.., ---

Strategie Nationale d’Engagement

SNE Promouvoir la gouvernance

foncière centrée sur les personnes

TOGO

Secrétariat de la Coalition internationale pour l’accès à la terre c/o FIDA

Via Paolo di Dono 44, 00142 - Rome, Italie tél. : +39 06 5459 2445 fax : +39 06 5459 3445

[email protected] | www.landcoalition.org

Mission

Une alliance mondiale d’organisations intergouvernementales et de la société civile, œuvrant

ensemble pour promouvoir l’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers des pauvres,

hommes et femmes, par le biais du plaidoyer, de la concertation, du partage des connaissances

et du renforcement des capacités.

Vision

L’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers permettent de réduire la pauvreté,

de promouvoir le développement durable et de contribuer à l’identité, à la dignité et à

l’inclusion sociale.

AUTO PROMOTION RURAL POUR UN DÉVELOPPEMENT HUMAIN DURABLE (ADHD)Contact: M Frédéric Djinadja

E-mail: [email protected] w ... WI ~,

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SNE Promouvoir la gouvernanceextwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Tog178874.pdf · ensemble pour promouvoir...

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