N° 273

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 73 QUATER DU RÈGLEMENT,

sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (2021-2027),

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean BIZET et Simon SUTOUR,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 ses

propositions pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union

européenne, lançant ainsi le cycle de négociations pour le budget à long

terme de l’Europe.

Ses propositions prenaient en compte la perspective du retrait du

Royaume-Uni, deuxième contributeur net de l’Union européenne, qui

sera effectif à la fin du mois de janvier 2020.

Outre la volonté de simplifier et de rendre plus transparent et

plus performant le cadre financier pluriannuel, la Commission, qui met

l’accent sur la notion de « valeur ajoutée européenne », proposait

notamment de mener à bien de nouvelles politiques permettant de

répondre aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée (technologie,

innovation, numérique, jeunesse, climat et environnement, migrations et

frontières, sécurité et défense, action extérieure).

Elle proposait également des mesures visant à protéger le budget

de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un

État membre.

S’agissant du système des ressources propres de l’Union

européenne, qui est directement lié au cadre financier pluriannuel, la

Commission formulait des propositions pour simplifier la ressource TVA

et abaisser le taux des frais d’assiette et de perception des droits de

douanes prélevés par les États membres. Elle proposait en outre

d’inclure dans les ressources propres de l’Union un nouveau panier de

ressources propres, à savoir 20 % des recettes du marché d’échanges de

quotas d’émission carbone, une contribution de 3 % sur l’assiette

commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, à compter de 2023, et

une contribution calculée sur la quantité d’emballages plastiques non

recyclés dans les États membres.

La Commission européenne proposait enfin de réduire

progressivement les rabais dont bénéficient cinq États membres

(Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas et Suède), en vue de les

supprimer totalement en 2026.

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La proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission

se traduisait par un plafond de dépenses arrêté à 1,11 % du revenu

national brut (RNB) des États membres en crédits d’engagement, soit

1 134 milliards d’euros en prix 2018.

En application des articles 311 et 312 du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen est

consulté sur la décision du Conseil fixant les dispositions applicables au

système des ressources propres mais il doit approuver le règlement fixant

le cadre financier pluriannuel. Il a adopté plusieurs résolutions, dont la

dernière le 10 octobre 2019 à l’issue de son renouvellement, exigeant en

particulier un montant de dépenses arrêté à 1,3 % en crédits

d’engagement (1 324,1 milliards d’euros en prix 2018).

La présidence finlandaise du Conseil a présenté, le 5 décembre

2019, une « boîte de négociation » proposant un montant de crédits

d’engagement arrêté à 1,07 % du revenu national brut (1 087 milliards

d’euros en prix 2018), soit environ 47 milliards de moins (prix 2018) que

la proposition initiale de la Commission européenne.

Le Sénat a lui-même adopté, depuis octobre 2017, de

nombreuses résolutions européennes traitant de sujets sectoriels et

affirmant des positions fortes en vue de la négociation du cadre financier

pluriannuel. Cette négociation sera, avec celle de la relation future avec

le Royaume-Uni, en particulier sur le plan commercial, l’un des

principaux enjeux européens de l’année 2020.

La commission des affaires européennes a ainsi souhaité

consacrer sa première réunion de l’année à ce sujet en entendant la

Secrétaire générale des affaires européennes, Madame Sandrine Gaudin,

le 14 janvier 2020.

Celle-ci a réaffirmé les priorités défendues par le Gouvernement

français en matière de dépenses mais a tenu un discours très prudent en

matière de ressources.

Elle a estimé que la nécessaire maîtrise des finances publiques

rendait difficile d’envisager un montant de crédits d’engagement tendant

vers la proposition défendue par la Commission européenne (1,1 % du

RNB), qui pourrait se traduire par un accroissement de près de 6

milliards d’euros par an en moyenne de la contribution française par

rapport à l’actuel cadre financier pluriannuel.

La Secrétaire générale des affaires européennes a considéré que

le centre de gravité des négociations se déplaçait vers le bas et se situait,

du côté des États membres, plutôt autour de la proposition présentée par

la présidence finlandaise du Conseil (1,07 % du RNB), voire en-deçà,

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soit en tout état de cause très en-deçà de la proposition défendue par le

Parlement européen (1,3 % du RNB).

Le nouveau président du Conseil européen, Monsieur Charles

Michel, va poursuivre le travail de rapprochement des positions des États

membres et les négociations avec la Commission et le Parlement

européen.

Dans ce contexte, et alors qu’est envisagée la tenue d’un sommet

extraordinaire d’ici la fin du premier trimestre 2020 afin de clarifier les

positions, la commission des affaires européennes a souhaité affirmer

le point de vue d’ensemble du Sénat sur le contenu du prochain

cadre financier pluriannuel.

La présente proposition de résolution européenne reprend ainsi

certaines positions déjà votées par le Sénat, en les réactualisant le cas

échéant en fonction de l’évolution des négociations.

Elle prend par ailleurs position sur des points importants du

cadre financier pluriannuel qui n’ont pas fait l’objet de résolutions du

Sénat au cours de la période récente, comme l’éventuelle mise en œuvre

de conditionnalités pour bénéficier de l’accès aux fonds européens,

l’instrument budgétaire de la zone euro ou les ressources propres et

l’équilibre d’ensemble du cadre financier pluriannuel.

Du point de vue méthodologique, par référence aux données de

référence de la Commission européenne, du Parlement européen et de la

présidence finlandaise du Conseil, les montants en valeur absolue

apparaissant dans le présent texte sont des montants en prix 2018, et

non en euros courants.

*

S’agissant de la philosophie générale du cadre financier

pluriannuel, la présente proposition de résolution européenne affirme

que le financement de nouvelles priorités destinées à permettre à l’Union

de faire face à de nouveaux défis, que la commission des affaires

européennes approuve, ne doit pas se faire au détriment des politiques

plus anciennes comme la politique agricole commune ou la politique de

cohésion, qui conservent toute leur pertinence.

Elle approuve les efforts tendant à simplifier et à rendre plus

lisible le cadre financier pluriannuel.

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Suivant les recommandations de la Cour des comptes européenne

dans son avis du 14 février 2019 sur le cadre financier pluriannuel1, elle

préconise que la notion de valeur ajoutée européenne soit définie de

manière plus précise.

Se référant à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui

stipule que « l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité

humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que

de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes

appartenant à des minorités », ainsi qu’au socle européen des droits

sociaux proclamé en novembre 2017, la présente proposition de

résolution européenne prend acte de la proposition de la Commission

européenne relative à la protection du budget de l’Union en cas de

défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre.

Elle considère toutefois que la mise en œuvre d’une telle

conditionnalité dans l’accès aux fonds européens suppose des critères

objectifs et une méthode d’appréciation transparente. Elle affirme par

ailleurs qu’elle ne doit pas pénaliser les bénéficiaires ou destinataires

finals des États membres visés. Elle invite enfin à élargir la réflexion aux

modalités de prise en compte de politiques non-coopératives, notamment

sur le plan social.

La présente proposition de résolution européenne traite

ensuite de plusieurs politiques sectorielles.

Elle réaffirme les positions du Sénat en matière de politique

agricole commune, en saluant l’effort réalisé par la présidence

finlandaise du Conseil pour relever de 10 milliards d’euros les crédits

proposés par la Commission européenne pour le second pilier de la PAC,

tout en regrettant que le premier pilier n’ait fait l’objet d’aucune

réévaluation, alors qu’il apparaît prioritaire et essentiel pour permettre

aux agriculteurs de relever les défis auxquels ils sont confrontés.

Elle appelle à conforter la réserve pluriannuelle proposée par la

Commission, le filet de sécurité offert par la PAC étant apparu

insuffisant pour permettre aux agriculteurs de faire face à la volatilité

des prix agricoles et aux différents aléas auxquels ils sont confrontés. La

Commission européenne avait proposé que le montant de la réserve

atteigne au minimum 400 millions d’euros par an. La boîte de

négociation de la présidence finlandaise du Conseil retient un montant de

450 millions d’euros en euros courants.

1 Synthèse des remarques de la Cour des comptes européenne concernant les propositions

législatives de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), février 2019.

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La présente proposition de résolution européenne souligne à

nouveau que l’objectif de simplification de la mise en œuvre de la

politique agricole commune et la méthode utilisée dans le cadre du « new

delivery model » proposé par la Commission européenne, fondée sur le

recours à une conception abusive et détournée du principe de

subsidiarité, ne doivent pas conduire à une renationalisation rampante et

à une dilution progressive de la PAC, entraînant la création de

distorsions de concurrence supplémentaires au sein même de l’Union

européenne.

Elle rappelle qu’aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante

sans la préservation d’un budget stable en euros constants sur la période

2021-2027, par rapport aux années 2014-2020,

Elle réaffirme également les positions adoptées par le Sénat en

faveur de la politique de cohésion, dont elle souligne le rôle stratégique.

Elle demande que cette politique de cohésion concerne toutes les régions

de l’Union européenne et dispose d’une enveloppe d’un montant

suffisant pour faire face aux inégalités territoriales et sous-régionales.

Elle souligne les enjeux liés à la correcte articulation entre la politique

de cohésion, le fonds InvestEU, mais aussi le futur fonds pour une

transition juste, qui ne doit pas conduire à amputer ni les fonds de

cohésion, ni la politique agricole commune.

Elle salue également l’ambition du pacte vert pour l’Europe

présenté en décembre dernier par la Commission européenne mais

souligne l’ampleur des enjeux en termes de financement et

d’accompagnement de certains territoires et filières économiques . Elle

insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de ne se priver d’aucune

technologie permettant d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est

assignée. Il est en effet essentiel de concilier lutte contre les

dérèglements climatiques, développement durable, développement

économique et inclusion sociale, afin d’éviter que des citoyens se sentent

laissés pour compte. Elle appelle en particulier à la mise en œuvre

efficace et rapide d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières,

qui permettra d’assurer une équité dans les relations commerciales

internationales.

Afin d’apporter un soutien clair aux outre-mer, la présente

proposition de résolution européenne appelle à une prise en compte,

adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres, des régions

ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer dans la mise en

œuvre et le financement des politiques européennes.

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Elle rappelle les positions antérieures du Sénat adoptées à la

suite des conclusions de la commission d’enquête sur Schengen et

demande que la gestion des migrations et la gestion des frontières

extérieures de l’Union européennes demeurent des priorités. Elle

souligne en particulier la nécessité de dédier à l’agence Frontex un

budget permettant la mise en œuvre des engagements pris en matière de

recrutement et d’équipements. Le nouveau mandat de l’agence Frontex1

prévoit un corps permanent composé d’experts nationaux détachés et

d’agents mobilisables dans le cadre d’interventions rapides. L’objectif

était d’atteindre un effectif opérationnel de 10 000 personnes d’ici 2027,

mais la nouvelle présidente de la Commission européenne a souhaité que

cet objectif puisse être atteint dès 2024, ce qui nécessite des moyens

importants. La Secrétaire générale des affaires européennes a souligné

devant la commission des affaires européennes l’importance de ce

dossier pour le Gouvernement français.

La présente proposition de résolution européenne confirme la

position du Sénat en faveur d’un mécanisme d’incitation au bénéfice des

États tiers coopératifs en matière de retour de leurs ressortissants. Elle

rappelle également que le développement constitue une réponse de long

terme à la question migratoire et souligne à cet égard la nécessité de

veiller au suivi et à l’efficacité des actions menées, dans le cadre du

nouvel instrument unique de voisinage, de développement et de

coopération internationale.

Concernant deux domaines particulièrement importants pour

l’autonomie stratégique de l’Union européenne et pour la France, à

savoir le fonds européen de la défense et le programme spatial

européen, elle déplore vivement les coupes proposées par la présidence

finlandaise du Conseil et appelle à revenir aux propositions initiales de

la Commission européenne.

Elle souligne les enjeux liés à la recherche et à la stimulation

des investissements pour permettre à l’Union de rester en pointe dans la

compétition mondiale, en appelant à réaliser un effort particulier

d’investissement dans le domaine de l’intelligence artificielle et

renouvelant l’appel à créer un « projet important d’intérêt européen

commun » en ce domaine, en réitérant son soutien aux programmes

« Horizon Europe » et « InvestEU », tout en soulignant dans ce dernier

cas que le regroupement de quatorze instruments financiers au sein d’un

1 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au

corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE)

n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

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même programme ne doit pas entraîner de baisse globale des

financements destinés à soutenir l’investissement.

S’agissant de la zone euro, la présente proposition de résolution

européenne salue la mise en place d’un instrument budgétaire de

convergence et de compétitivité (IBCC), en demandant une réévaluation

à la hausse des propositions présentées par la présidence finlandaise du

Conseil, qui abaissent d’environ 14 % (12,9 milliards d’euros en prix

2018) le volume des crédits dédiés à cet instrument dans la proposition

de la Commission européenne. Elle observe par ailleurs qu’il n’existe

pas de consensus à ce stade sur la fonction de stabilisation

macroéconomique.

Notre collègue Patrice Joly, rapporteur spécial des crédits de la

participation de la France au budget de l’Union européenne, soulignait

lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 la faiblesse du

montant envisagé pour l’IBCC. Il relevait également l’écart entre cet

instrument et les ambitions initiales de la déclaration franco-allemande

de Meseberg du 19 juin 2018, qui employait le terme de « budget de la

zone euro », non repris aujourd’hui, et affirmait le besoin de la fonction

de stabilisation macroéconomique, aux côtés des objectifs de

convergence et de compétitivité.

Concernant le montant global du cadre financier pluriannuel

2021-2027, sans recommander absolument de valeur cible, la présente

proposition de résolution européenne fait le constat qu’il sera très

difficile de satisfaire l’ensemble des positions exprimées par le Sénat

sans atteindre un montant de crédits d’engagement correspondant, au

minimum, au montant proposé par la Commission européenne et se

rapprochant de celui proposé par le Parlement européen. Elle regrette en

tout état de cause la faible ambition de la proposition formulée par la

présidence finlandaise du Conseil, qui se traduit par des coupes

importantes dans des programmes stratégiques.

La commission des affaires européennes n’a pas souhaité

« passer au tamis » les priorités exprimées par le Sénat pour les faire

entrer dans une enveloppe plus basse.

Elle prend toutefois en compte les observations de la Secrétaire

générale des affaires européennes, selon laquelle le centre de gravité des

négociations entre États membres se déplacerait aujourd’hui vers le bas.

La présente proposition de résolution européenne insiste dès lors

sur la nécessité d’approfondir les réflexions en vue de la constitution

d’un panier satisfaisant de nouvelles ressources propres, seul à même de

permettre l’élaboration d’un budget européen ambitieux et équilibré, en

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relevant que le rendement de la nouvelle contribution envisagée sur les

quantités d’emballages plastiques non recyclés dans les États membres a

vocation à se réduire, compte tenu des ambitions affichées par l’Union

européenne en matière d’économie circulaire et des efforts déployés par

les États membres. Elle appelle explicitement à inclure le futur

mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dans les ressources

propres de l’Union.

Conformément à la position déjà adoptée par le Sénat sur le

cadre financier pluriannuel 2014-20201, elle soutient également la

proposition de la Commission européenne tendant à abaisser de 20 % à

10 % le taux des frais d’assiette et de recouvrement des droits de

douanes prélevés par les États membres, dans la mesure où ce taux

apparaît plus conforme aux coûts réels de collecte.

Le Royaume-Uni est à l’origine de l’instauration de mécanismes

de correction (rabais), dont il a bénéficié ainsi que cinq autres États

membres par la suite (Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas et

Suède). À l’occasion du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,

la présente proposition de résolution européenne appelle à remettre en

cause, dès le début du nouveau cadre financier pluriannuel, les rabais et

systèmes de correction, dont la France est le premier financeur à hauteur

de 2 milliards d’euros par an en moyenne, selon les propos de la

Secrétaire générale des affaires européennes.

Compte tenu du calendrier serré de négociation du cadre

financier pluriannuel et de la position adoptée par le Parlement européen

dans sa résolution du 10 octobre 2019, la commission des affaires

européennes appelle également à étudier les mesures nécessaires pour

rendre opérationnel l’article 312, paragraphe 4, du traité sur le

fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que « lorsque le

règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été

adopté à l’échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres

dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés

jusqu’à l'adoption de cet acte ». En cas de blocage entre le Parlement

européen et le Conseil, ceci permettrait d’assurer une transition correcte

entre l’actuel cadre financier pluriannuel et le prochain.

Enfin, la future Conférence sur l’avenir de l’Europe devant être

l’occasion de réexaminer les politiques menées par l’Union européenne et

son fonctionnement, la commission des affaires européennes demande que

les Parlements nationaux, en tant qu’acteurs essentiels de la construction

1 Résolution européenne du Sénat n° 45 (2011-2012) du 11 décembre 2012 sur le cadre financier

pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020).

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européenne, soient pleinement associés aux travaux de cette instance qui ne

manqueront pas d’avoir des incidences sur le cadre financier pluriannuel.

*

Pour ces raisons, la commission des affaires européennes a

conclu au dépôt de la proposition de résolution qui suit :

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Proposition de résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (2021-2027)

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 310, 311 et 312,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 130 (2016-2017), en date du 8 septembre 2017, sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC) à l’horizon 2020,

Vu les résolutions du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, COM(2018) 322 final,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, COM(2018) 324 final,

Vu la résolution du Parlement européen du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 116 (2017-2018), en date du 6 juin 2018, en faveur de la préservation d’une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le fonds européen de la défense, COM(2018) 476 final,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 131 (2017-2018), en date du 2 juillet 2018, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale,

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Vu le règlement (UE) n° 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 32 (2018-2019), en date du 30 novembre 2018, sur le suivi des conclusions de la commission d’enquête sur Schengen,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 45 (2018-2019), en date du 7 janvier 2019, sur le nouveau programme d’investissement pour l’Europe (InvestEU),

Vu la résolution européenne du Sénat n° 46 (2018-2019), en date du 7 janvier 2019, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe »,

Vu la synthèse des remarques de la Cour des comptes européenne concernant les propositions législatives de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (février 2019),

Vu la résolution européenne du Sénat n° 76 (2018-2019), en date du 8 mars 2019, sur les investissements dans l’intelligence artificielle en Europe,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 96 (2018-2019), en date du 7 mai 2019, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC),

Vu le rapport d’information de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale n° 1950 (Quinzième législature) sur le cadre financier pluriannuel et ses conclusions adoptés le 16 mai 2019,

Vu la résolution européenne du Sénat n° 145 (2018-2019), en date du 9 août 2019, sur la politique spatiale de l’Union européenne,

Vu le rapport d’information du Sénat Défense européenne : le défi de l’autonomie stratégique, (n° 626, 2018-2019) – 3 juillet 2019 – de M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,

Vu le rapport d’information du Sénat Pour une mobilisation plus ambitieuse des fonds européens au service des territoires, (n° 745, 2018-2019) – 25 septembre 2019 – de Mme Colette MELOT fait au nom de la mission d’information sur la sous-utilisation des fonds européens,

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Vu la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres : il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

Vu le rapport d’information du Sénat Brexit : tous perdants, (n° 49, 2019-2020) – 10 octobre 2019 -, de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON, fait au nom du groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) n° 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) n° 2016/1624,

Vu le discours prononcé devant le Parlement européen le 27 novembre 2019 par la Présidente élue de la Commission européenne,

Vu le cadre de négociation du cadre financier pluriannuel assorti de chiffres publié par la présidence finlandaise du Conseil le 5 décembre 2019,

Vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe », COM(2019) 640 final,

Vu la résolution du Sénat n° 44 (2019-2020) du 14 janvier 2019 demandant au Gouvernement de porter au niveau de l’Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières,

Considérant la nécessité de doter l’Union européenne des moyens nécessaires pour assumer ses compétences et mettre en œuvre ses politiques, sans pour autant soumettre les finances publiques des États membres à une pression excessive dans un contexte budgétaire toujours tendu ;

Considérant les défis résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et ses implications pour le budget de l’Union, les enjeux liés aux dérèglements climatiques, les défis qu’engendrent pour l’économie et la société les progrès de la numérisation, les tensions géopolitiques croissantes et leurs conséquences en termes de migrations, de gestion des frontières, de sécurité et de défense ;

Considérant que le cadre financier pluriannuel est un outil essentiel d’investissement pour soutenir la croissance et l’emploi ;

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Considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et qu’elle est attachée à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux ;

Considérant qu’il est essentiel de ne pas réduire la négociation sur le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne à des considérations nationales en termes de « juste retour » ;

Considérant que, pour assurer une utilisation efficiente et efficace des ressources de l’Union européenne, ses interventions budgétaires doivent être concentrées dans les domaines permettant à l’action communautaire d’apporter une réelle valeur ajoutée ;

Considérant qu’il est nécessaire de rendre plus lisible et plus transparent le budget de l’Union pour le citoyen ;

– Concernant l’approche générale des dépenses :

Est favorable aux nouvelles priorités avancées par la Commission européenne pour permettre à l’Union européenne de relever les défis auxquels elle est confrontée mais considère que le financement de ces nouvelles priorités ne doit pas conduire à réduire les ambitions des politiques les plus anciennes, notamment la politique agricole commune et la politique de cohésion, qui conservent toute leur pertinence ;

Approuve les orientations de la Commission visant à simplifier et à rendre plus lisible la présentation du cadre financier pluriannuel ;

Estime que la notion de « valeur ajoutée européenne », sur laquelle la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission européenne met particulièrement l’accent, devrait être définie de manière plus précise ;

Prend acte de la proposition visant à protéger le budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre ; considère que la mise en œuvre d’une telle conditionnalité dans l’accès aux fonds européens suppose des critères objectifs et une méthode d’appréciation transparente ; affirme qu’elle ne doit pas pénaliser les bénéficiaires ou destinataires finals des États membres visés ; invite à élargir la réflexion aux modalités de prise en compte de politiques non-coopératives, notamment sur le plan social ;

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– Concernant la politique agricole commune :

Réaffirme que la politique agricole commune (PAC) mérite toujours d’être considérée comme une priorité stratégique, au regard notamment des enjeux de souveraineté alimentaire, de l’impératif de sécurité alimentaire des citoyens européens et des enjeux industriels du XXIème siècle ;

Regrette dès lors la forte diminution des budgets du « premier pilier » et du « second pilier » de la PAC proposée par la Commission européenne, qui va bien au-delà des seules conséquences financières du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, apparaît à contre-courant des évolutions observées dans les autres grandes puissances et incompatible avec l’objectif de renforcement des ambitions environnementales de la PAC ;

Salue la proposition de la présidence finlandaise du Conseil d’augmenter de 10 milliards d’euros les fonds que la Commission européenne proposait d’allouer au « second pilier » mais regrette qu’elle n’inclue pas de réévaluation du budget du « premier pilier », qui demeure essentiel pour permettre aux agriculteurs de relever les défis économiques, sanitaires, environnementaux et liés aux dérèglements climatiques, auxquels ils sont confrontés ;

Plaide pour qu’un panel d’outils efficaces garantisse un revenu décent aux agriculteurs, qui doivent être en mesure de faire face à la volatilité des prix agricoles, aux aléas climatiques, politiques et économiques, aux situations de force majeure et à toutes les crises de marché, le filet de sécurité offert par la PAC étant apparu insuffisant au regard de l’ampleur des difficultés traversées par les exploitants ; appelle dans ce cadre à conforter la réserve pluriannuelle proposée par la Commission ;

Estime qu’aucune réforme de la PAC ne serait satisfaisante sans la préservation d’un budget stable en euros constants sur la période 2021-2027, par rapport aux années 2014-2020 ;

Considère que l’objectif de simplification de la mise en œuvre de la politique agricole commune et la méthode proposée par la Commission européenne, fondée sur le recours à une conception abusive et détournée du principe de subsidiarité, ne doivent pas conduire à une renationalisation rampante et à une dilution progressive de la PAC, entraînant des distorsions de concurrence au sein même de l’Union européenne ;

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– Concernant la politique de cohésion :

Souligne le rôle stratégique de la politique de cohésion régionale, levier d’investissement particulièrement adapté aux besoins spécifiques des territoires de l’Union, politique dont les objectifs s’inscrivent dans la stratégie économique plus vaste de l’Union européenne visant une croissance intelligente par le développement de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, une croissance durable sobre en carbone, une croissance inclusive par la création d’emploi et la lutte contre la pauvreté ;

Considère que la politique de cohésion doit concerner toutes les régions de l’Union européenne ;

Considère que le recours aux instruments financiers et au programme « InvestEU » dans le cadre de la politique de cohésion devra avoir un caractère complémentaire et n’être décidé que sur une base volontaire, en fonction de la nature des projets dans le cadre du partenariat régional ;

Estime que la politique de cohésion économique, sociale et territoriale doit bénéficier, dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, d’une dotation budgétaire permettant de faire face aux inégalités territoriales et sous-régionales observées dans l’Union européenne et en France en particulier ;

– Concernant la prise en compte des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) :

Appelle à une prise en compte, adaptée à la hauteur de leurs spécificités et enjeux propres, des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans la mise en œuvre et le financement des politiques européennes ;

– Concernant le Pacte vert pour l’Europe :

Salue l’ambition du Pacte vert pour l’Europe en vue de lutter contre les dérèglements climatiques et d’assurer une transformation de l’économie européenne mais souligne l’ampleur des investissements nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et la nécessité d’accompagner certains territoires et certaines filières confrontés à d’importants défis de reconversion ; insiste sur la nécessité pour l’Union européenne de ne se priver d’aucune technologie permettant d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est assignée ;

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Se montre vigilant quant aux modalités de mise en œuvre du fonds pour une transition juste annoncé par la Commission européenne dans le cadre du « pacte vert pour l’Europe », qui ne doivent pas conduire à amputer les fonds de cohésion ou les crédits de la politique agricole commune ;

Insiste pour que soit mis en œuvre de manière efficace et rapide un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de prévenir le risque de fuite carbone, d’assurer une équité dans les relations commerciales internationales et de concilier lutte contre les dérèglements climatiques, développement durable, développement économique et inclusion sociale ;

– Concernant les enjeux liés à la gestion des migrations :

Considère que la gestion des migrations et la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne doivent demeurer des priorités dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;

Souligne la nécessité de dédier à l’agence Frontex un budget lui permettant de mettre en œuvre le mandat renforcé qui lui a été confié en 2019 ;

Appelle à renforcer la coopération avec les pays d’origine et de transit des migrants et est favorable à un mécanisme d’incitation au bénéfice des États tiers coopératifs en matière de retour de leurs ressortissants ;

Rappelle que le développement constitue une réponse de long terme à la question migratoire et souligne la nécessité de veiller au contrôle de l’usage des fonds et au suivi de l’efficacité des actions menées à cette fin dans le cadre de l’instrument unique de voisinage, de développement et de coopération internationale ;

– Concernant le fonds européen de la défense et la politique spatiale :

Déplore vivement les propositions formulées par la présidence finlandaise du Conseil en décembre 2019, qui réduisent de près de moitié l’enveloppe dévolue au fonds européen de la défense, ce qui le priverait d’une réelle capacité à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne ; insiste donc pour consacrer 11,453 milliards d’euros à ce fonds pour la période 2021-2027, conformément à la proposition initiale de la Commission ;

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Rappelle l’importance pour l’Europe d’avoir une politique spatiale lui permettant d’assurer son autonomie stratégique, sa sécurité et une croissance économique durable ; plaide pour que l’Union européenne alloue à la politique spatiale un budget adapté à l’enjeu associé en termes de souveraineté et soutient, en ce sens, la proposition de la Commission européenne d’affecter 14,196 milliards d’euros au programme spatial européen dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel ;

– Concernant la recherche et la stimulation des investissements :

Soutient la volonté de la Commission européenne d’augmenter l’effort financier en faveur de la recherche et de l’innovation en Europe, afin de permettre à l’Union européenne de rester en pointe dans la compétition mondiale ;

Souligne le caractère stratégique pour l’Europe d’être un acteur majeur de l’intelligence artificielle et relève que l’investissement dans ce domaine, public comme privé, doit augmenter fortement ; soutient la nécessité d’entraîner et de fédérer à cet effet les acteurs européens et appelle à la création d’un « projet important d’intérêt européen commun » pour l’intelligence artificielle ;

Estime par conséquent que le budget proposé par la Commission pour le programme « Horizon Europe », qui traduit l’ambition que doit avoir l’Union européenne en la matière, ne doit pas être réduit ;

Salue l’objectif du programme « InvestEU » et attire l’attention sur le fait que le regroupement, au sein de ce programme, de quatorze instruments financiers ne doit pas entraîner de réduction du volume global des financements destinés à soutenir l’investissement ;

Souhaite que le projet « International Thermonuclear Experimental Reactor » (ITER) bénéficie des crédits adéquats dans le cadre financier pluriannuel pour permettre, dans le respect des engagements pris, la conduite de ces travaux en vue de créer, pour l’avenir, une source durable d’énergie sûre et respectueuse de l’environnement ;

– Concernant l’Union économique et monétaire :

Salue l’accord de principe intervenu pour mettre en place un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité au sein de la zone euro ;

Observe que la fonction budgétaire de stabilisation macroéconomique, en permettant de faire face plus efficacement à des crises, constitue à terme un élément important pour le fonctionnement de la zone euro, mais qu’il n’existe pas à ce stade de consensus visant à en faire une priorité ;

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Regrette que les propositions de la présidence finlandaise du Conseil réduisent d’environ 14 %, par rapport à la proposition initiale de la Commission, le volume de crédits dédiés à l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité et appelle à revoir ce montant à la hausse ;

– Concernant l’ambition globale, les ressources et le processus d’adoption du cadre financier pluriannuel :

Observe que l’atteinte de ces différents objectifs apparaît difficile sans un volume de crédits d’engagement pour la période 2021-2027 atteignant au minimum les propositions initiales de la Commission européenne et se rapprochant de celles du Parlement européen ; regrette le manque d’ambition de la proposition de la présidence finlandaise du Conseil présentée en décembre 2019 ;

Constate, au regard de la nécessaire maîtrise des finances publiques, des positions exprimées par certains États membres et de la proposition de la présidence finlandaise du Conseil, qu’un tel niveau de dépenses suppose un accroissement des ressources propres de l’Union européenne, qui permette à la fois l’élaboration d’un budget ambitieux et une diminution de la part des contributions nationales dans le financement de l’Union ;

Salue les réflexions engagées par la Commission européenne pour mettre en place un panier de nouvelles ressources propres, en proposant d’y inclure une partie des recettes du marché d’échanges de quotas d’émission carbone, une contribution sur l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés et une contribution calculée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés dans les États membres ; l’invite à les poursuivre et les étendre, en incluant notamment la perspective du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; observe que la contribution assise sur le poids des emballages plastiques non-recyclés dans les États membres a vocation à voir son rendement diminuer compte tenu des objectifs affichés par l’Union européenne en matière d’économie circulaire et des efforts déployés par les États membres ; soutient la proposition d’abaissement du taux des frais d’assiette et de perception des droits de douane prélevés par les États membres ;

Appelle à mettre fin, à l’occasion du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’ensemble des rabais et systèmes de correction dont bénéficient certains États membres, dès l’entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel ;

Souhaite, au regard de l’état d’avancement des négociations et de la résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019, que la Commission européenne envisage les mesures nécessaires pour rendre opérationnel l’article 312, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la prorogation des plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année du précédent cadre financier pluriannuel lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n’a pas été adopté à son échéance ;

Demande que les Parlements nationaux, qui contribuent à l’élaboration du cadre financier pluriannuel et qui sont, plus largement, des acteurs essentiels de la construction européenne, soient pleinement associés aux travaux de la Conférence sur l’avenir de l’Europe ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

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