Séminaire de formation sur la réforme de la

procédure d’enregistrement des mutations

des véhicules d’occasion

A l’intention des personnels de la Direction générale des

impôts, de la Direction générale des douanes et du

Ministère des Transports

Sommaire

1) Objectifs 2) Champ d’application

3) Nouvelle procédure 4) Sécurisation des recettes

Introduction

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Introduction

• Les mutations des véhicules d’occasion sont obligatoirement soumises à la

formalité d’enregistrement dont l’octroi est conditionné au paiement de certains

impôts (article 342 (2) et 543 (c) du CGI).

• La dématérialisation de l’enregistrement de ces mutations s’inscrit dans le cadre de la

modernisation des procédures fiscales.

• Les réformes récemment menées par la DGI vont dans ce sens (télé-déclaration desmutations immobilières, de la commande publique, des impôts et taxes àversement spontané, la déclaration pré-remplie, le Mobile Tax, etc.).

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1) Les objectifs de la réforme

• Les contraintes de l’ancienne procédure et les réponses apportées

Les contraintes Les réponses apportées

De nombreux déplacements vers les services,

occasionnant perte de temps, d’argent et tracasserie

Service accessible à distance 24/24 et 7/7 et sans

contacts physiques avec les agents

Absence de référentiel d’évaluation des valeurs des

transactions, source d’injustice

Mercuriale administrative des valeurs applicable à

tous sans discrimination

Minoration de l’assiette fiscale, à l’origine des pertes

de recettesDétermination des valeurs minimales (mercuriale)

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1) Les objectifs de la réforme (fin)

Garantir l’équité

Sécuriser les recettes

Améliorer la qualité du service

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2) Le champ d’application de la réforme

Aussi bien les importationsque les cessions internes (vente, donation, réforme, partage, etc.)

Ne sont pas visées les cessions passibles de TVA (celles réalisées par les concessionnaires agréés)

Les transactions

visées Les droits d’enregistrement (5%)

Les droits de timbre sur carte grise (3 000 F CFA/CV et 1 000 FCFA pour les véhicules utilitaires), le timbre de dimension (1000 F CFA/page)et la taxe à l’essieu (art. 611)

Les impôts visés

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3) La nouvelle procédure d’enregistrement

• Les principales innovations :

• Télé-déclaration obligatoire de la mutation via le portail web de la DGI (www.impots.cm) ;

• Application de la valeur administrative déterminée par la mercuriale en cas de minoration de la valeur

déclarée par les parties ;

• Paiement exclusif auprès des services fiscaux (suppression des Régies des recettes) ;

• Paiement en un versement unique de l’ensemble des droits dus (droits d’enregistrement, timbre sur carte

grise, timbre de dimension et taxe à l’essieu pour les véhicules importés) ;

• Perception du droit de timbre sur permis de conduire (5 000 F CFA), par timbrage des demandes de

permis dans les postes de timbrage, et du timbre de dimension de 1 000 F CFA dû au titre de la demande

elle-même.

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3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite)

Télé-déclaration

Paiement

Formalité

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3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite)

Création du compte

Saisie des informations

Impression de l’avis

d’imposition

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3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite)

• Ordre de virement

• Attestation de virementVirement

• Auprès des guichets de banque

• Disponible dans les prochains joursEspèces

• Terminal de paiement en espèces

• Disponible dans les prochains joursTPE

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3) La nouvelle procédure d’enregistrement (suite)

• Service compétent pour donner la formalité :

• Cellules spéciales d’enregistrement des Centres régionaux des impôtsdu centre 1 et du Littoral 1

• Mise en place des pools dédiés à l’enregistrement des mutations desvéhicules d’occasion

• Démarche à suivre :• Dépôt de l’acte accompagné des annexes (voir circulaire) et des

justificatifs de paiement ;

• Formalité donnée en 48 heures ;

• Acte transmis sous bordereau au MINT pour suite de la procédured’immatriculation

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4) Les mesures de sécurisation des recettes

• Attentes vis-à-vis de

l’administration des

douanes

Consulter liste des paiements

transmis par la CSE

Consulter liste des paiements via site

web de la DGI

Conditionner la délivrance de

l’attestation de dédouanement à la quittance des droits

d’enregistrement

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4) Les mesures de sécurisation des recettes (suite)

• Attentes vis-à-vis du

Ministère des

transports

Conditionner la recevabilité des demandes

d’immatriculation au paiement des droits

d’enregistrement

Exiger la présentation des quittances

S’assurer de leur authenticité

S’assurer que la formalité a été donnée par les

services fiscaux compétents

Un certificat enregistré à Maroua ne peut être

présenté à Yaoundé

A l’exception des mutations des

véhicules importés13

Merci pour votre attention

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