SMI DE MOIRANS - Santé et prévention au Travail en … · son autoité et s’inscit dans une...

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SMI DE MOIRANS

Loi 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avec :

L’ article 102 : modernisation de la médecine du travail

Décret du 27 décembre 2016

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PLAN

• Contexte de cette évolution et objectifs

• Obligations de l’employeur

• Nouvelles modalités de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

• Avis d’inaptitude et contestation

• Remarques

• Exemples

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CONTEXTE

• Démographie médicale: 5524 médecins du travail en France en 2016

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Fruit d’un compromis des partenaires sociaux

Le COCT (Conseil d’Orientation et des Conditions de Travail)

PST (Plan Santé Travail )

Constat sur le terrain

Travail culturel à faire : la visite médicale (VM) traditionnelle n’existe plus.

CONTEXTE

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OBJECTIFS

L’objectif de ce nouveau texte :

• Proposer un suivi sur mesure à tous les travailleurs.

C’est désormais le médecin du travail qui fixe les modalités et la périodicité nécessaires au suivi de santé des travailleurs dans le cadre d’un protocole d’actions.

Chaque travailleur bénéficie donc d’un suivi adapté à son âge, son poste de travail, son environnement de travail, son état de santé.

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Assurer à tous les travailleurs le bénéfice d’un suivi individuel de leur état de santé en mobilisant le médecin du travail et les personnels médicaux de l’équipe pluridisciplinaire et en adaptant les modalités de suivi ;

Rendre la vérification de l’aptitude plus effective et efficiente en mettant fin à son caractère systématique ;

Consolider la mission de maintien dans l’emploi du médecin du travail ;

Harmoniser et sécuriser les obligations de reclassement incombant à l’employeur ;

Prévoir de nouvelles modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail.

OBJECTIFS

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Définition des nouvelles modalités effectives et concrètes du suivi de l'état de santé des travailleurs, en fonction d’une part :

OBJECTIFS

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De leur état de santé De leur âge

et d'autre part, Des risques

professionnels auxquels ils sont

exposés

De leurs conditions de

travail

renforçant ainsi l'importance de l'évaluation des risques, étape fondamentale de la démarche de prévention.

OBJECTIFS

• Article L4622-8 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant :

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Médecins du travail

Collaborateurs médecins

Internes en médecine du

travail

Des intervenants en prévention des risques

professionnels Des infirmières

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Ces équipes peuvent être complétées par :

OBJECTIFS

Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.

Chaque action prescrite par le médecin du travail est exercée sous son autorité et s’inscrit dans une démarche globale de prévention.

Médecins du travail

Des assistantes de services de santé au travail

Des professionnels recrutés après avis des médecins

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux. Dans le champ de ses missions :

• Article R4623-1 : Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 18

1° Il participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par :

a) L'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;

b) L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ;

c) La protection des travailleurs contre l'ensemble des nuisances, notamment contre les risques d'accidents du travail ou d'exposition à des agents chimiques dangereux ;

d) L'amélioration de l'hygiène générale de l'établissement et l'hygiène dans les services de restauration ;

e) La prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle ;

f) La construction ou les aménagements nouveaux ;

g) Les modifications apportées aux équipements ;

h) La mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ;

i) L'accompagnement en cas de réorganisation importante de l'entreprise.

CE QUI PERSISTE: RAPPEL

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2° Il conseille l'employeur, notamment en participant à l'évaluation des risques dans le cadre de l'élaboration de la fiche d'entreprise et dans le cadre de son action sur le milieu de travail, réalisées, conformément à sa mission définie à l'article L. 4622-3, au service de la prévention et du maintien dans l'emploi des travailleurs, qu'il conduit avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il anime et coordonne.

3° Il décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1, qui exercent dans le cadre

de protocoles et sous son autorité.

4° Il contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité.

Dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail, se coordonnent avec le service social du travail de l'entreprise.

CE QUI PERSISTE

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CE QUI PERSISTE

ATTENTION

• Les 3 fonctions publiques ont chacune leurs propres textes :

– Exemple : FPH dans le code du travail chapitre IV du titre sur les SST art.D4626-1 et suivants

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PAR QUI ?

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CLASSEMENT DES TRAVAILLEURS

Organisation du suivi : - Le travailleur n’est pas exposé à des risques particuliers

- Le travailleur est exposé à des risques particuliers

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Suivi initial de l’état de santé Sous l’autorité du Médecin du travail

Risque particulier Hors risque particulier

« SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ »

« SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE »

Examen médical

VIP

ATTESTATION AVIS D’APTITUDE

OBLIGATIONS DE L’ EMPLOYEUR

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NOUVEL ARTICLE D.4622-22 DU CODE

DU TRAVAIL

L’employeur adresse au service de santé au travail un document précisant :

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Le nombre La catégorie des travailleurs à suivre

Les risques professionnels auxquels ils sont exposés

notamment les risques mentionnés à l’article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.

PLAN





• Remarques

• Exemples

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1° LISTE

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Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :

On trouve 7 cas :

1. Amiante 2. Plomb 3. Agents CMR 4. Agents biologiques des groupes 3 et 4 5. Rayonnements ionisants catégories A et B

6. Risque hyperbare

7. Chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages

Classement des travailleurs : SIR

1.AMIANTE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Tous les travaux qui exposent à un risque d’inhalation de fibres d’amiante

De retrait, de démolition ou de confinement

Ou pouvant provoquer des poussières d’amiante

Travaux sur l’amiante directement ou sur des matériaux, équipements, des matériels ou articles en contenant

Réglementation

Décret n°2012-639

Décret n° 2015-789

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2.PLOMB SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Un suivi individuel renforcé :

1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une base de huit heures ;

2° Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

Exposition régulière au plomb pb de santé (saturnisme) pouvant devenir très graves.

Réglementation très stricte,

Toxiques pour la reproduction (catégorie 1 A selon le règlement CLP).

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3.AGENTS CMR SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Cancérogène / Mutagène / Reprotoxique

Définition : Article R4412-60 du Code du travail (Réglementation très stricte)

Concernés : substances ou mélanges classés CMR catégorie 1A ou 1B avec les mentions :

Mutagène : la mention de danger H340 « Peut induire des anomalies génétiques » est visible sur l’étiquetage et dans la Fiche de Donnée et de Sécurité

Cancérogène : H350 « Peut provoquer le cancer »

Reprotoxique : H360 « Peut nuire à la fertilité ou au fœtus »

Concernés : procédés définis par arrêté (Arrêté du 5 janvier 1993 et modifications) :

Travaux exposant aux poussières de bois inhalables

Les travaux exposant au formaldéhyde

Fabrication de l’auramine (peut être utilisé pour la coloration - laboratoire d’analyses médicales)

Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP, suie, goudron, poix, fumées ou poussières de houille)

Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits hors du grillage et l’électro-raffinage des mattes de nickel

Procédés à l’acide fort dans la fabrication de l’alcool isopropylique

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4.AGENTS BIOLOGIQUES DES GROUPES 3 ET 4 SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Les agents biologiques (bactéries, virus, champignons …) sont classés en quatre groupes en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent (Article R. 4421-3)

Liste définie par Arrêté du 18 juillet 1994 et modifications

Groupe 4 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 1

Pathogénicité OUI OUI OUI NON

Risque de

propagation

Élevé Possible Peu probable /

Traitement Non Oui Oui /

Exemple Ebola Tuberculose, VIH

hépatite B

Tétanos

hépatite A

Eschérichia coli

Suivi individuel renforcé

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Les agents biologiques (bactéries, virus, champignons …) sont classés en quatre groupes en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent (Article R. 4421-3).

Liste définie par Arrêté du 18 juillet 1994 et modifications

5.RAYONNEMENTS IONISANTS CATÉGORIES A ET B SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Rayonnement ionisant :

Forme d'énergie libérée par les atomes qui se propage (l’énergie) par le biais d'ondes électromagnétiques (rayons gamma ou X) ou de particules (neutrons, particules bêta ou alpha).

Domaines d’application

Radiothérapie, radiodiagnostic, radiographie, analyse et contrôle, jauges et traceurs, désinfection ou stérilisation par irradiation, conservation des aliments, chimie sous rayonnement, détection de masses métalliques dans les aéroports ...

Catégorie A

Travailleurs susceptibles de recevoir, dans les conditions habituelles de travail, une dose efficace supérieure à 6 mSv par an (sur les 12 derniers mois glissants) ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées à l'article R. 4451-13 (dose différente en fonction de la partie du corps exposée). Après avis du médecin du travail.

Suivi individuel renforcé avec examen médical ANNUEL par le Médecin du Travail (R. 4451-84)

Catégorie B :

Travailleurs non classés en catégorie A

Suivi individuel renforcé (2 ans maxi)

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6.RISQUE HYPERBARE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice de certaines activités réalisées avec ou sans immersion. (Article R4461-1)

Arrêté du 30 octobre 2012 modifié

100 hPa ~ 0,1 atmosphère ~ 1 m d’eau

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7.CHUTE DE HAUTEUR LORS DES OPÉRATIONS DE MONTAGE ET DE DÉMONTAGE D’ÉCHAFAUDAGES SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Concerne le BTP mais pas seulement

Les échafaudages sont des dispositifs de protection collective (quand munis de garde-corps)

Se substituent à des dispositifs plus dangereux (les échelles)

Leur montage ou démontage exposent les salariés au risque de chute de hauteur mais aussi à d’autres risques (manutention manuelle, chute d’objet, effondrement d’échafaudage… ...)

Recommandation R 408 de la CNAMTS du 10 Juin 2004

Code du Travail : R. 4323-69 à R. 4323-80

Notamment : obligation de formation pour le personnel

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2° LISTE

À noter également les travailleurs affectés à des postes soumis à un examen d'aptitude spécifique :

S.I.R. dans 4 cas :

1. Autorisation de conduite

2. Jeunes de 15 à 18 ans si travaux dangereux réglementés

3. Opérations sur des installations électriques

4. Charges de plus de 55 kg

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1.AUTORISATION DE CONDUITE SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

Une autorisation de conduite doit être délivrée par l’employeur, pour la conduite des engins suivants :

chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;

grues à tour ;

grues mobiles ;

engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté ;

plates-formes élévatrices mobiles de personnel ;

grues auxiliaires de chargement de véhicules.

Cette autorisation est accordée :

si le médecin du travail a délivré au conducteur un certificat d’aptitude médicale ;

si le conducteur a acquis le savoir et les compétences nécessaires par :

un contrôle des connaissances et savoir faire pour la conduite en sécurité de l’engin (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité : CACES valable 5 ans, délivré après réussite aux tests théoriques et pratiques proposés par des organismes certifiés)

une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation

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Affectés des travaux dangereux réglementés susceptibles de dérogation

Avis médical d'aptitude délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39.

Sous-section 2 : Travaux exposant

à des agents chimiques dangereux

à l’amiante

Dérogation

Dérogation

D4153-17

D4153-18

Sous-section 5 :

Travaux exposant à des Rayonnements Ionisants

RAO

Dérogation

Dérogation

D4153-21

D4153-22

Sous-section 6 : Travaux en milieu hyperbare Dérogation D4153-23

Sous-section 7 : Travaux exposant à un risque d'origine électrique Dérogation D4153-17

Sous-section 9 : Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs

et d'équipements de travail servant au levage

Dérogation D4153-27

Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail Dérogation D4153-28 et 29

Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur Dérogation D4153-30 et 31

Sous-section 12 : Travaux avec des appareils sous pression Dérogation D4153-33

Sous-section 13 : Travaux en milieu confiné Dérogation D4153-34

Sous-section 14 : Travaux au contact du verre ou du métal en fusion Dérogation D4153-35

2.JEUNES DE 15 À 18 ANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCÉ

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3.Opérations sur des installations électriques Suivi individuel renforcé

• Article R. 4544-10 du Code du travail

– Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.

– L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

– Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique (risques liés à l'électricité) + recyclages.

– Tout travailleur habilité bénéficie d’un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l’article R. 4624-23.

Attention : avec la réforme du système d’habilitation électrique (2011-2012), certaines opérations, même « légères », imposent une habilitation (NORME NF C 18-510)

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Article R4541-9 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l'article R. 4541-5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d'une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu'à condition d'y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes.

Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes ou à transporter des charges à l'aide d'une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise.

4.Charges de plus de 55 kg Suivi individuel renforcé

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C98A4A4F78EAC54C579B4D4CFB220672.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000018442415&idArticle=LEGIARTI000018456736&dateTexte=20170201&categorieLien=id








https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492463&dateTexte=&categorieLien=cid






3° LISTE : L’inscription complémentaire de postes à

risque listés par l’employeur

Cette liste complémentaire de l’employeur doit être établie en cohérence avec l’évaluation des risques au sein de son entreprise (article L. 4121-3) et du DUERP (article R. 4121-2) ainsi que de la fiche d’entreprise (article R. 4624-46 ) ; et après avis du médecin du travail et du CHSCT.

Charge à l’employeur de motiver par écrit l’ajout supplémentaire de tout poste sur cette liste. Annuellement mise à jour, cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à la disposition du Directeur de la DIRECCTE et des services de prévention de la Sécurité sociale.

Le décret mentionne enfin que le Conseil d’orientation et des conditions de travail (COCT) est consulté tous les trois ans sur la mise à jour de la liste réglementaire précitée.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029336807&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170301
























SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE (SIR)

par le médecin du travail

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

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À l’embauche : Visite médicale d’aptitude

effectuée avant l’affectation sur le poste

OBJET DU « SUIVI INDIVIDUEL

RENFORCE » (SIR)

1° S'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;

2° Rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;

3° Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;

4° Informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

5° Sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. • => DETERMINATION DE L’ APTITUDE

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ORGANISATION DU SUIVI INDIVIDUEL (SI)

LA VIP : QUAND ?

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À l’embauche : cas général

VIP dans un délai inférieur à 3 mois

VISITE D’INFORMATION ET DE PREVENTION (VIP) AVANT

L’AFFECTATION SUR LE POSTE

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Travail de nuit

Risque biologique 2

Salarié de – 18 ans

Champ électromagnétique >VLE

1. TRAVAIL DE NUIT SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ VIP AVANT L’AFFECTATION SUR LE POSTE

Visite d’information et de prévention avant l’affectation sur le poste (R. 4624-18)

Suivi adapté selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans (Article R4624-17)

Définition du travail de nuit (L.3122-5) :

Période horaire de référence (sauf accord collectif)

Le recours au travail de nuit est en principe exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Soit effectuer habituellement au moins trois heures de travail quotidien pendant ces périodes au moins deux fois par semaine.

Soit accomplir un nombre minimal d’heures de travail de nuit pendant une période de référence fixée par une convention ou un accord collectif de travail étendu (art.L.3122-31).

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2. AGENTS BIOLOGIQUES DU GROUPE 2 SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ VIP AVANT L’AFFECTATION SUR LE POSTE

Groupe 4 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 1

Pathogénicité OUI OUI OUI NON

Risque de

propagation

Élevé Possible Peu probable /

Traitement Non Oui Oui /

Exemple Ebola Tuberculose,

VIH

Tétanos Eschérichia

coli

Suivi individuel non renforcé mais visite d’information et de prévention initiale réalisée avant l’affectation sur le poste

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3 .VIP avant affectation sur le poste Suivi individuel non renforcé

Les jeunes de moins de 18 ans

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4.Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques

VIP avant affectation sur le poste

Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 sont dépassées bénéficient d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 réalisée avant l’affectation au poste afin notamment d’orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l’article R. 4453-8 vers le médecin du travail.

ECRANS DE VISUALISATION SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

Ecran de visualisation : un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé (R4542-2).

Travailleurs qui utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements de travail comportant des écrans de visualisation (R4542-1).

Equipements suivants non concernés :

Les postes de conduite de véhicules ou d'engins

Les systèmes informatiques à bord d'un moyen de transport

Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public

Les systèmes portables dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une utilisation soutenue à un poste de travail

Les machines à calculer, les caisses enregistreuses et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures nécessaires à l'utilisation directe de cet équipement

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d’information et de prévention d'un examen approprié des yeux et de la vue (R. 4542-17 )…

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation. Si les résultats des examens médicaux le rende nécessaire, un examen ophtalmologique est pratiqué.

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OBJET DE LA VIP INITIALE

art. R4624-10 à 57 CT

Dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail la visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ; 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé

nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le

service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

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si_smed_cvlib si_smed_cvad1 si_smed_cvad2 si_smed_cvpost si_smed_cvville

si_smed_cvtel- - si_smed_cvfax

ATTESTATION DE SUIVI INDIVIDUEL

☐ INITIALE ☐ PERIODIQUE ☐ SIR ☐Visite de reprise :

☐Maladie

☐Accident du travail

☐Maladie professionnelle

☐Maternité

☐Visite à la demande :

☐Du salarié

☐De l’employeur

☐Du Médecin du Travail

☐Autres cas : ……………

En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le

médecin du travail, la formation de référé du tribunal des prud’hommes compétent est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur

notification (article R4624-45)

s

Nom de l’entreprise

Nom/Prénom

Date de naissance

Date d’embauche

Poste de travail (ou emplois dans la limite de 3 pour les intérimaires art R4625-10 du code du travail)

Médecin référent Dr

Commentaires :

A revoir : si_svis_date (si_svis_lib) ou avant si besoin. Art R. 4624-34 du Code du Travail : Tout salarié peut à tout moment solliciter le Service de Santé au Travail et prendre rdv avec le Médecin du Travail.

Date de l’examen : 12 juin 2017

Heure de convocation : Heure d’arrivée : Heure de départ :

Nom et signature

Dr JEKIL ……

Article R4623-31

Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R. 4623-14.

Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du travailleur.

L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

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VIP INITIALE :

cas particulier de l’intervention de l’infirmière

• Elle est soumise au secret médical.

• L’infirmière de santé au travail crée un dossier médical.

• Elle informe le travailleur sur la communication des informations au médecin.

• Elle informe le salarié de la possibilité de voir le médecin à sa demande.

• Article R. 4624-14. - Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite d’information et de prévention.

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VIP INITIALE :


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« SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE »

CONTENU DE LA VISITE D’INFORMATION ET DE PREVENTION

Sous l’autorité du médecin du travail

Sur protocole médical

DIAGNOSTIC INFIRMIER DE

L’ETAT DE SANTE

DIAGNOSTIC INFIRMIER DES EXPOSITIONS

PROFESSIONNELLES

CONSEILS DE PREVENTION

ADAPTES AU METIER

VIP INITIALE :


VIP :ORIENTER SANS DELAI VERS LE MEDECIN


• Cas particuliers:

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Femmes enceintes

Travailleurs handicapés

Travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité

Si risque dépassement des VLE et CEM

Si le médecin est informé que le poste présente un risque particulier

Article R4624-19

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

FEMME ENCEINTE SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

16/06/2017 50

CAS PARTICULIER DE

L’INTERVENTION DE

L’INFIRMIÈRE

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

Rappel de la définition du travailleur handicapé (Article L 4624-1)

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d’information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions : Physique Sensorielle Mentale ou psychique

A l’issue de la VIP, le travailleur handicapé est nécessairement adressé au médecin du travail qui décide de la périodicité du suivi (par un professionnel de santé : interne, collaborateur médecin, infirmier), Suivi adapté selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans (Article R4624-17).

16/06/2017

51

CAS PARTICULIER DE

L’INTERVENTION DE

L’INFIRMIÈRE

TITULAIRE D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

Invalide : après une maladie ou un accident non professionnel, si capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Rappel : Si accident ou maladie d'origine professionnelle : rente d'incapacité permanente (sous conditions) .

Pension d’invalidité : Il existe trois catégories, selon la capacité du salarié à travailler.

A l’issue de la VIP, le titulaire d’une pension d’invalidité est nécessairement adressé au médecin du travail qui décide de la périodicité du suivi (par un professionnel de santé : interne, collaborateur médecin, infirmier).

Suivi adapté selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans (Article R4624-17)

1re catégorie : capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée. 2e catégorie : impossibilité d’exercer une activité professionnelle 3e catégorie : impossibilité d’exercer une activité professionnelle + besoin de l'aide d'une personne pour être assisté dans les gestes essentiels de la vie courante

16/06/2017 52

CAS PARTICULIER DE

L’INTERVENTION DE

L’INFIRMIÈRE

CHAMP ELECTROMAGNÉTIQUE SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 applicable au 1er janvier 2017 (VLEP)

Si valeurs limites d’exposition dépassées(fixées à art.R 4453-3) visite d’information et de prévention avant l’affectation au poste afin d’orienter sans délai vers le médecin du travail :

les travailleurs de moins de 18 ans et travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs.

Situations d’exposition :

le soudage par résistance, le soudage par pertes diélectriques, l'électrolyse,

le chauffage par induction, la magnétoscopie, les magnétiseurs, l'imagerie par résonnance magnétique, les micro-ondes.

16/06/2017 53

CAS PARTICULIER DE

L’INTERVENTION DE

L’INFIRMIÈRE

Par ailleurs, si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celles se ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l'article R.4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé.

( selon les protocoles )

article R. 4624-21 du Code du travail

VIP ORIENTEE VERS LE MEDECIN : CAS PARTICULIER DE L’INTERVENTION DE L’INFIRMIERE

16/06/2017 54

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1F81AB5136A3CDEAC7838F0BB46F4490.tpdila18v_3?idArticle=LEGIARTI000033769033&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170301



SUIVI INDIVIDUEL PERIODIQUE

16/06/2017 55

16/06/2017 56

Suivi périodique de l’état de santé

Sous l’autorité du Médecin du travail

« SUIVI INDIVIDUEL

RENFORCÉ »

« SUIVI INDIVIDUEL

DE L’ETAT DE SANTE »

Prend en compte : • l'âge, • l’état de santé, • les conditions de travail, • les risques auxquels le salarié est exposé. Si risque particulier pour le salarié, intervention obligatoire et régulière du médecin du travail.

Mais suivi équivalent quel que soit le

contrat de travail.(CDD, intérimaire…)

PERIODICITE

1 an après : moins de 18 ans avec poste à dérogation par le médecin

En alternance tous les 2 ans si SIR (suivi individuel renforcé)

Moins de 3 ans VIP pour : RQTH

En invalidité

De nuit

Selon état de santé, âge, les conditions de travail et les risques

Moins de 5 ans VIP si SI (suivi individuel de l’état de santé)

16/06/2017

57

DISPENSE DE VIP

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17 (handicap, invalidité), au cours des trois dernières années.

NB: « mesure formulée » ex .aménagement ,adaptation ou transformation.

16/06/2017 58

DISPENSE DE VISITE MEDICALE

D’APTITUDE

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1. Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

2. Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur ;

3. Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L.4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

16/06/2017

59

Visites à la demande de l'employeur, du travailleur

ou du médecin du travail

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et

périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le

travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un

examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale,

lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager

une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un

accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale

pour tout travailleur le nécessitant. R 4624-34 16/06/2017

60

ORGANISATION DES VISITES

Déroulement des visites et des examens médicaux.

Article R. 4624-39 (ancien article R. 4624-28)

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :

soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée,

soit rémunéré comme temps de travail normal effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

16/06/2017 61

Que signifie « ORIENTER SANS DELAI » ?

• Comment s’organiser en pratique

• Au plus tôt

16/06/2017 62

CONCLUSIONS DES VISITES MEDICALES

Article R4624-55 L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

16/06/2017 63

16/06/2017 64

TEMPORAIRE

- -

AVIS MEDICAL D’APTITUDE OU D’INAPTITUDE

Identification de l’entreprise : ARCHIVES DOSSIERS MEDICAUX (99999)

Salarié(e) : Nom : HOUSE Prénom : Mike

Date de naissance : 06/01/1956

Date d'embauche : 01/01/1987

Poste de travail ou emplois dans la limite de trois (art. R.4625-10 du code du travail) :

Medecin

Salarié(e) bénéficiant d’un suivi individuel renforcé : ☒ Oui ☐ Non

Etude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise : …………………………………………..

Fiche d’entreprise (art. R 4624-42 du code du travail) :…………………………………………………

Contact avec l’employeur : ………………………………………………………………………………

Heure de : convocation :…………...........Arrivée :……….………………. Départ : …………………..

☒ A revoir :……dans 10 h jours

☐ Avis médical initial

☐ Avis médical périodique ☐ Visite de reprise

☐ Maladie

☐ Accident du travail

☐ Maladie professionnelle

☐ Maternité

☐ Visite à la demande

☐ Du salarié

☐ De l’employeur

☐Du Médecin du Travail

☐ Autres cas : ……………

☐ Apte ☐ Inapte ☐ En un seul examen

(Article R-4624-42 du code du travail)

☐ 2ème Visite

Conclusions :

Art R. 4624-34 du Code du Travail : Tout salarié peut à tout moment solliciter le Service de Santé au Travail et prendre rdv avec le Médecin du Travail

Nom et signature du médecin : Dr ……..

Date de l’Examen : 12/06/2017 En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le

médecin du travail, la formation de référé du tribunal des prud’hommes compétent est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification (article R4624-45)

MODALITES DE SUIVI APPLICABLES

AUX CDD

Article R. 4625-1

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée.

Ces travailleurs bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux articles R. 4624-15 et R. 4624-27.

16/06/2017 65

Sous-section 1 Champ d'application :

Article R. 4625-2

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.

16/06/2017 66


AUX TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionnés à l’article L.4624-2. Les médecins du travail de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice sont également informés.

16/06/2017 67



Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires

Article R. 4625-12

Les examens médicaux d’aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

Ils sont réalisés par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire dans les conditions mentionnées à l’article R. 4625-9.

16/06/2017 68



Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l’article R. 4624-23 pour lequel il n’a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l’entreprise utilisatrice organise un examen médical d’aptitude pour ce poste.

Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.

16/06/2017 69



Article R. 4625-11

Il n’est pas réalisé de nouvelle visite d’information et de prévention par le personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l’embauche ;


3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

16/06/2017 70



• Article R. 4625-13

Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le médecin du travail a pris connaissance d’un avis d’aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l’embauche ;


3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

16/06/2017 71



PLAN





• Remarques

• Exemples

16/06/2017 72

CONCLUSIONS PROFESSIONNELLES

• Constatation • Déclaration • Contestation

16/06/2017 73

CONSTATATION DE L’INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAIL (L. 4624-4)

ETUDE DE POSTE par l’équipe médicale

Rencontres médecin du travail, employeur, salarié

AVIS d’inaptitude par écrit avec recommandation de reclassement

Si acceptation, l’avis s’impose à

l’employeur

Si l’employeur refuse l’aménagement, il fait

connaître ses raisons au médecin et au salarié

Si l’employeur et le salarié contestent la décision du

médecin : saisine du CPH en référé pour expertise

EXAMEN médical

d’aptitude APTE

Mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste

Possible

Aménagement de poste impossible

Diapositive source GICOB 74

AVIS D’INAPTITUDE

+

• Déclaration d'inaptitude


Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;

3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'entreprise, l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

16/06/2017 75

AVIS D’INAPTITUDE

(suite)

Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi .

16/06/2017 76

AVIS D’INAPTITUDE

CONTESTATIONS

Enfin, il convient également de souligner les nouvelles dispositions de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail (article L 4624-7).

Dorénavant, le travailleur ou l'employeur peuvent saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Auparavant, cette démarche était effectuée auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

16/06/2017 77

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

16/06/2017 78

CONTESTATIONS :


Quasi harmonisation des régimes juridiques selon que l’inaptitude a (ou non) une origine professionnelle. Consultation des délégués du personnel dans tous les cas (sauf PV de carence). L'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail doit d'emblée comporter les indications sur le reclassement possible ainsi que sur la capacité du travailleur à bénéficier d'une formation lui permettant d'accéder à un poste adapté. Cet avis et les préconisations qu'il comporte s'imposent à l'employeur dont le refus doit être exprimé dans un écrit motivé.

16/06/2017 79

CONTESTATIONS :


Seuls motifs de rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude :

1- Impossibilité de reclasser (vigilance jurisprudentielle+++)

2- Refus par le salarié d’un poste de reclassement (conforme)

3- Indication expresse par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude que :

– « Le maintien du salarié dans un/ l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;

– ou que « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un /l’emploi ».(AT ou MP) Art L1226-12 ou L1226-1.

16/06/2017 80

CONTESTATIONS :


PLAN





• Remarques

• Exemples

16/06/2017 81

RAPPELS : ce qui ne change pas

Visites médicales de reprise du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

16/06/2017 82

Visites de pré-reprise (R4624-29 et suivants)

A l’initiative du travailleur, du médecin traitant ou du médecin conseil

Par le médecin du travail

Arrêt de travail > 3 mois

Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander :

1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

2° Des préconisations de reclassement ;

3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.

16/06/2017 83

RAPPELS : ce qui ne change pas

ARRÊTS DE TRAVAIL :

INFORMATION DU MEDECIN DU TRAVAIL

Article R4624-33 nouveau (ancien article R. 4624-24, le contenu est inchangé)

Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

16/06/2017 84

CE QUI CHANGE

16/06/2017 85

Bruit

Vibrations mécaniques

Travail de nuit

BRUIT SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures (80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C)) bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail d'un examen audiométrique préventif. Cet examen a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive (R. 4435-2 ).

Anciennement SMR, maintenant en suivi individuel non renforcé

16/06/2017 86

CE QUI CHANGE

VIBRATIONS MÉCANIQUES SUIVI INDIVIDUEL NON RENFORCÉ

2.5

Mains bras (sur 8h)

5

Corps entier (sur 8h)

Il s’agit des postes exposant les salariés aux vibrations mécaniques transmises au corps entier ou au mains-bras.

Anciennement SMR, maintenant en suivi individuel non renforcé

16/06/2017 87

CE QUI CHANGE

Périodicité travailleur de nuit

INRS

16/06/2017 88

CE QUI CHANGE

• Article R. 4624-37 nouveau

Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

TRAVAILLEUR DE NUIT

16/06/2017 89

CE QUI CHANGE

TESTS : SI OU SIR ?

Boucher ? Rouget de porc bactérie erysipelothrix bio 2 donc SI

Infirmière ?

Risque biologique 3 hépatite B donc SIR

Mécanicien auto ?

Selon le risque évalué mais SIR

16/06/2017

90

Risques professionnels Type de suivi Références du Code du travail

Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4624-23

Amiante Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4624-16

Plomb Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4624-16

Rayonnements ionisants Catégorie A

Suivi individuel renforcé

Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des rayonnements ionisants qu'après avoir fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que l'avis d'aptitude établi par ce dernier atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Cet avis indique la date de l'étude du poste de travail et la date de la première mise à jour de la fiche d'entreprise. Les travailleurs classés en catégorie A bénéficient d'un suivi de leur état de santé par le médecin du travail au moins une fois par an (C. trav., art. R. 4451-84)

travail une fois par an

Rayonnements ionisants Hors catégorie A Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4624-16

Hyperbare Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4624-16

Chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages


Jeunes de 15 ans au moins et Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4153-40

16/06/2017 91

moins de 18 ans affectés aux travaux interdits susceptible de dérogation

Avis médical délivré tous les ans

Travailleurs âgés de moins de 18 ans

Suivi individuel non renforcé

C. trav., art. R. 4624-18 Visite d’information et de prévention avant l'affectation sur le poste

Travail de nuit


C. trav., art. R. 4624-18 Visite d’information et de prévention avant l'affectation sur le poste

Femme enceinte


C. trav., art. R. 4624-19 Orientation vers le médecin du travail sans délai à sa demande ou à l'issue de la visite d'information et de prevention

Titulaires d'une pension d'invalidité


C. trav., art. R. 4624-17 Suivi adapté selon une périodicité qui n'excède pas 3 ans

Travailleurs handicapés


C. trav., art. R. 4624-17 Suivi adapté selon une périodicité qui n'excède pas 3 ans

Autorisation de conduite Suivi individuel renforcé C. trav., art. R. 4323-56

Agents chimique dangereux Suivi individuel non renforcé

Le travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la sante peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre indication médicale à ces travaux. (C. trav., art R. 4412-44)

Risque biologique (agents biologiques du groupe 2)

Suivi individuel non renforcé C. trav., art. R. 4426-7

Risque biologique (agents biologiques du groupe 2)


C. trav., art. R. 4426-7 Visite d’information et de prévention avant l'affectation sur le poste iniiale avant l'affection au poste

Risque biologique (agents biologiques du groupe 3 ou 4)


16/06/2017 92

Bruit


C. trav., art. R. 4435-2 Examen audiométrique préventif à la demande du travailleur ou du médecin du travail

Vibrations mécaniques Suivi individuel non renforcé C. trav., art. R. 4447-1

Rayonnements optiques artificiels Suivi individuel non renforcé

C. trav., art. R.4452-19 Exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L, 4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites nécessaires

Champs électromagnétiques

Suivi individuel non renforcé C. trav., art. R. 4453-8 et R. 4453-10

visite d’information et de prévention réalisée avant l'affectation au poste

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques entre en vigueur le 1 janvier 2017. Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R.4453-8 vers le médecin du travail

Risque pyrotechnique Suivi individuel non renforcé C. trav., art. R. 4462-27

Travaux sous tension Suivi individuel renforcé

C. trav., art. R. 4544-10 Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d’un sui individuel pr2vu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l’article R.4624-23

16/06/2017 93

Ecrans de visualisation

Suivi individuel non renforcé C. trav., art. R. 4542-17

Réalisation d’un examen approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail.

Le travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prevention d'un examen approprié des yeux et de la vue par le médecin du travail. Cet examen est renouvelé à intervalles réguliers et lors des visites médicales périodiques. Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38

Mannequins


C. trav., art. R. 7123-7

Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou d’un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré. La première visite ou le premier

16/06/2017 94

Emplois Surveillance proposée

Périodicité proposée

Risque proposé Surveillance retenue

Périodicité retenue

Risque retenu

Agent de production SIR 2 Bruit gestes répétés

Pas de risque retenu justifiant un suivi individuel renforcé

Agent d'entretien en milieu de soin SIR

2 Agents bio SIR 2

Agent bio3

ASH 2 Agents bio SIR 2 Agent bio3

Aide à domicile SIR 2 Agent biolo 3 SIR 2 Agent bio3

Ambulancier SIR 2 3eme alinéa SIR 2 Agent bio3

Artisan maroquinier SIR 2 Bruit + Gestes répétés SI 5


Boucher SI Rouget de porc bactérie

erysipelothrix bio 2 SI 5 Agent bio2

Chauffeur PL SIR 2 3eme alinéa SIR 2 Autorisation de conduite

Chauffeur routier SIR 2 Aptitude particulière? SIR 2 Autorisation de conduite

Commercial SIR 5 SI 5 Pas de risque retenu justifiant un suivi individuel renforcé

Conducteur bus SIR 2 3eme alinéa SIR 2 Autorisation de conduite

Cuisinier SI 5 Hépatite A risque bio 2 SI 5 Agent bio2

Dentiste SIR 2 Agent bio 3 + RI SIR 2 Agent bio3

Educateur spécialisé en foyer SIR 2 Agent bio3

IDE de soins SIR 2 Agent bio 3 SIR 2 Agent bio3

Mécanicien auto ? SIR 2 Selon risque à évaluer

Ouvrier abattoir SIR 2 Agent biolo 3 SIR 2 Agent bio3

Ouvrier en général SIR 2 Bruit + Gestes répétés SI 5 Pas de risque retenu justifiant un suivi individuel renforcé

Peintre en bâtiment SIR 2 SI 5 Pas de risque retenu justifiant un suivi individuel renforcé

Soudeur ? SIR 2 CMR

Taxi SIR

2 3eme alinéa SI 5


Tertiaire SIR

3 SI 5


Tisseur SIR 2 Bruit SI 5 Pas de risque retenu justifiant un suivi individuel renforcé

Tourneur/fraiseur SIR 2 Agents chimiques SI 5 Risque à évaluer

Travailleur âgé de plus de 70 ans SIR 3 Personne SI 5 Risque à évaluer 16/06/2017

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De votre attention

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PLAN Contexte D 5 D 6 Objectifs D 7 à D 11 Ce qui persiste D 12 à D 15 Attention D 15 Par qui? D 16 à D 18 Obligations de l’employeur D 19 à D 35 Objet de la SIR D 36 Quand? D. 37 à D 43 Objet de la VIP D.47 VIP médecin D 48 à D 53 Suivi périodique D 55 Les dispenses D 57 et D 58 Visite à la demande D 59 Déroulement D.60 Conclusion D.62 CDD D.63 Travail Temporaire D. 64 à D 69 Conclusion professionnelle D. 70 Conclusion générale D.77 Rappels ce qui ne change pas D. 78 Ce qui change D.81 à D 85 Test D.86

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ANNEXES

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SUIVI INITIAL ET PERIODIQUE DE L’ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS

15 ans et—de 18 ans affectés aux travaux interdits Rayonnements ionisants Cat A

Agent bio 3 et 4; Hyperbare; CMR; Amiante; Plomb; Rayonnements ionisants Cat B; Echafaudage; Autorisation de conduite; Habilitation

électrique; Liste motivée par l’employeur des postes à risques

Intérimaires

HORS RISQUE PARTICULIER SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE

Le Professionnel de santé délivre une attestation de suivi lE L

RISQUE PARTICULIER SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE

Le Médecin du travail délivre un avis d’aptitude L

Embauche

Max 2 mois Max 3 mois 1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans VIP

VIP

VIP

Avant affectation au

poste

Examen médical d’embauche

Visite intermédiaire = SIR <<<<<<<<<sit

Examen médical Périodique

Examen médical d’embauche

Examen médical Périodique

VIP initiale (3mois max) ou Examen

Médical d’aptitude (avant

l’embauche)

VIP ou examen

médical périodique

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole.

Professionnels de santé : Médecin du travail, collaborateur médecin, interne, infirmier

Médecin du travail

Légende : VIP initiale : Visite d’information et de prévention initiale réalisée sous certaines conditions (art R.4624-15 du code du travail). VIP : Visite d’information et de prévention (renouvellement).

Agents bio groupe 2

Nuit Apprentis

Toutes catégories

Femme Enceinte venant

d’accoucher ou

allaitante Travailleur Handicapé

(RQTH)

Champ électro

magnétique Moins de 18 ans

Invalidité Cas général

VIP initiale

S

VIP initiale

S

S

S

VIP initiale

S

VIP S S

VIP S

VIP S

Examen médical d’embauche M

Examen médical d’embauche M

M

M

S

M

M

M

M

S

VIP initiale

S VIP initiale

M

VIP initiale

M

Femmes enceintes, RQTH, invalidité, orientation obligatoire et sans délai

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AGENTS CHIMIQUES DANGEREUX (ACD) SUIVI

INDIVIDUEL NON RENFORCE

• Les ACD comprennent (Article R. 4412-3) : • Toutes les substances ou mélanges classés (irritants, corrosifs ...) • Y compris les CMR de catégorie 2, (mentions de danger H341, H351 et H361, H362) • Toutes les substances ou mélanges non classés QUI PEUVENT PRESENTER UN RISQUE pour la santé (Circulaire risque chimique du 24 mai 2006) : Agents reconnus cancérogènes par le CIRC Agents chimiques pour lesquels des décrets prévoient une valeur limite d’exposition

professionnelle Substances dont le caractère CMR est reconnu par un TMP (Tableau Maladie

Professionnelle)

• Le travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. (Article R. 4412-44)

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AGENTS BIOLOGIQUES

• le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme.

• le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs ; leur propagation dans la collectivité est peu probable. Il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces.

• le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces.

• le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de propagation dans la collectivité est élevé ; il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficaces.

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DEFINITION DES AGENTS BIOLOGIQUES

Micro organismes comme bactéries ,virus champignons…

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• Article L3122-2

• Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

• Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

• La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=84373E5941E277F8BC434BEA72D93B7D.tpdila10v_1?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001006&dateTexte=20170319&categorieLien=id








Article L3122-5


• Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

• 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

• 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23

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• Article L3122-23


• A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

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• Article L3122-29

• Abrogé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

• Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

• Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

• A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

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La définition du tiers

Non défini dans le Code du travail, Vers quelle source se tourner …?

• Le Larousse (2 acceptions) :

Ce n’est pas le tiers mathématique (5 pour 15) . C’est donc la personne étrangère au groupe considéré.

Dans le cadre de la relation de travail, « celui qui n’est pas partie du contrat de travail », au delà du collègue de travail (co-préposé) évoqué de façon juxtaposée dans les articles, c’est donc :

le client, le patient, le public…?

le citoyen…?

Après la Loi Rebsamen le tiers a été re-périmétré à celui qui évolue dans l’environnement immédiat de travail !

REMARQUES DIVERSES

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REMARQUES DIVERSES

Le tiers n’est pourtant pas une notion nouvelle dans le Code du travail :

La notion de tiers existait déjà dans le Code du travail :

Au sein de l’ex-article R4624-31 (pour délivrer un avis d’inaptitude en une seule visite lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers) !

Et à travers la notion de dangerosité pour les autres travailleurs retrouvée dans les objectifs de l’ex-visite d’embauche (Ex art.R4624-11 où les tiers étaient alors clairement circonscrits aux seuls autres travailleurs)

Néanmoins jamais défini, il était appréhendé de façon inhomogène par les médecins du travail et …. Hors SMR!

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• Le tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail « Immédiat » (Larousse) : « qui est en rapport direct dans une relation spatiale et temporelle, qui ne comporte pas d’intervalle dans l’espace ou dans le temps »… … large interprétation possible !

Gageons que le juge va devoir se pencher sur la question d’un périmètre

pour le moins imprécis !

REMARQUES DIVERSES

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NOTION DE TIERS

• 1. Concernant la notion de « tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » • L'article L. 4622-3 du code du travail définit le rôle du médecin du travail comme étant

« exclusivement préventif » et visant deux catégories de personnes : • - les travailleurs eux-mêmes, dont « toute altération de la santé » doit être évitée « notamment en

surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé » ; • - et, depuis la loi du 17 août 2015, les tiers, dont « toute atteinte à la sécurité » doit également être

évitée. Cette formulation a fait l'objet de critiques portant sur son caractère imprécis et potentiellement trop large par rapport aux missions des services de santé au travail dont le champ d'action doit rester limité à l'environnement de travail. L'intention était de viser les « salariés occupant des postes dits de sécurité et susceptibles de compromettre, du fait de leur maladie, non seulement leur propre sécurité, mais également celle des tiers » comme les pilotes de ligne ou les « conducteurs de grue transportent des plaques au-dessus d'une école ».

• Pour assurer plus de précision, le 1° du II de cet article recentre le rôle du médecin du travail sur les tiers présents dans l'environnement de travail immédiat des salariés. L'article L. 4622-3 ne vise ainsi plus « toute atteinte à la sécurité des tiers » mais « tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ».

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• 2. Concernant l’utilisation du mot « travailleur » à la place du mot « salarié »

• La loi travail du 8 août 2016 et le décret précité utilisent le mot « travailleur » à la place du mot « salarié », pour se conformer au droit européen.

• En effet, les textes européens font référence à la notion de « travailleur » qui est plus large que celle de « salarié ». Cela permet notamment d’inclure les fonctionnaires.

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EMBAUCHE DANS UN DELAI

INFERIEUR A 2 MOIS

• Pour les apprentis de plus de 18 ans

Article R. 6223-15 L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. Lorsque l'activité exercée par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil nécessite un suivi individuel renforcé, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.

16/06/2017 112

APPRENTIS DANS LES 2 MOIS

• Article R. 6222-40-1

• L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d’un examen médical d’embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.

16/06/2017 113

VIP ADAPTEE : MOINS DE 3 ANS

Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

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QUELQUES IDEES RECUES…

16/06/2017 116

MON MÉDECIN DU TRAVAIL,JE VAIS LE VOIR TOUS LES 5 ANS Le suivi de santé est adapté par le médecin du travail en fonction du métier, de l’environnement de travail, des risques, de l’âge du salarié et de son état de santé. C’est le médecin du travail qui établit par protocole la périodicité et les modalités de suivi dans un délai maximal de 5 ans. Il débriefe régulièrement avec son équipe ,les interlocuteurs que vous ou vos salariés rencontraient afin de pouvoir adapter le suivi de santé individuel de chaque travailleur.

LA « MÉDECINE DU TRAVAIL » C’EST UNE MÉDECINE À 2 VITESSES AUJOURD’HUI

La nouvelle réglementation permet de sortir d’un systématisme qui n’avait pas fait ses preuves et offre une vision plus pragmatique du suivi de santé.


16/06/2017 117

LORSQUE JE RECRUTE UN SALARIÉ, JE N’AI PLUS DE VISITE D’EMBAUCHE À PRÉVOIR La visite d’embauche devient la visite d’information et de prévention pour les salariés non concernés par des risques professionnels particuliers. Elle reste obligatoire sauf si le salarié est en possession d’une attestation pour un poste similaire depuis moins de 5 ans. Un examen médical d’aptitude est toujours nécessaire pour les salariés soumis à des risques particuliers. Dans les deux cas, l’employeur doit demander un rendez-vous auprès de son service de santé au travail.


16/06/2017 118

EN TANT QU’EMPLOYEUR, JE PAIE UNE COTISATION CHAQUE ANNEE ET JE NE VOIS PAS LE MÉDECIN DU TRAVAIL La cotisation à un service de santé est obligatoire pour toutes les entreprises, à partir du premier salarié. Ce coût est mutualisé, comme pour une assurance ou une mutuelle de santé et nous permet de proposer un service dès que la santé de l’entreprise ou des salariés est menacée :

visite de reprise, intervention sur les RPS, examen sur le plateau médical …

Le suivi de santé proposé est inscrit dans une démarche globale de Prévention qui a été adaptée par votre médecin du travail pour votre entreprise. Aide à l’évaluation des risques, conseils de prévention, participation au CHSCT, visite des lieux de travail , étude de poste , réalisation de mesures métrologiques, animation de campagnes d’information , formation aux risques , etc… sont autant d’actions sur lesquelles vous pouvez mobiliser votre service de santé au travail.


16/06/2017 119

JE SUIS EN BONNE SANTÉ, JE NE SUIS PAS CONCERNE PAR LA SANTÉ AU TRAVAIL

Nous passons 90 000 heures au travail soit 12% de notre vie*

Il faut donc préserver sa santé au travail. C’est la mission du service de santé au travail que tout salarié peut mobiliser dès qu’il en ressent le besoin.

La santé au travail est une médecine de prévention qui agit avant tout pour éviter toute altération de la santé des travailleurs.

*Source : Regionjob.fr - 2015


16/06/2017 120

• Le caractère exclusif de la prévention réaffirmé :

Mission des SST = L4622-2 : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin (…) ils assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

• Missions du médecin du travail = L4622-3 CT : « Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ».

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SMI DE MOIRANS - Santé et prévention au Travail en … · son autoité et s’inscit dans une...

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