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Programme standard de formation à la coopération

judiciaire pénale dans l’Union européenne

Version : 3.0Dernière modification : 31.10.2012

Le Réseau européende formation judiciaire

Avec le soutien de l'Union Européenne

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logo de l’organisateur de la formation

Formation organisée par(nom de l’organisateur de la formation)

le (date) à (lieu)

Titre (de la formation)

Version: 3.0Dernière modification : 31.10. 2012

Le Réseau européende formation judiciaire

Avec le soutien de l'Union Européenne

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Module 4 Les acteurs de la

coopération judiciaire pénale

1. Eurojust2. Réseau Judiciaire Européen (RJE)3. Les outils du RJE4. Les équipes communes d’enquête

Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

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EUROJUST

> Les acteurs de la coopération pénale

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Table des matières

1.1. Introduction 1.2. Objectif1.3. Compétence 1.4. Saisine d’Eurojust1.5. Composition1.6. L’action d’Eurojust et des membres nationaux 1.7. Traitements de l’information au sein d’Eurojust1.8. Relations avec les partenaires 1.9. Perspectives1.10. Concrètement…

> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > Eurojust

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1.1. Introduction

Notion: unité permanente de coopération judiciaire située à La HayePas un organe supranational mais organe de soutien aux

autorités judiciaires nationales Intervention dans des affaires bilatérales ou, plutôt,

multilatérales nécessitant une coordination entre les autorités nationales concernées

Cadre légal: décision du 28 fév. 2002 instituant Eurojust, modifiée et renforcée par la décision du 16 déc. 2008


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1.2. Les objectifs

1. promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités compétentes des États membres concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres;

2. améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment en facilitant la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition;

3. soutenir, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.


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1.3. La compétence Compétence « territoriale »

Principe: au moins 2 États membres concernés Exceptionnellement:

1 État membre et la Communauté Européenne (ex: affaires de fraude communautaire) 1 Etat membre et 1 Etat tiers

Compétence matérielle (article 4) Liste limitative mais large de types de criminalité alignée sur Europol

+ Toute infraction commise en liaison avec une desinfractions visées sur la liste + Toute autre infraction, si une autorité compétente d’unÉtat membre en fait la demande


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1.4. Saisine d’Eurojust

Le principe: Pas besoin de demande préalable => Eurojust peut agir

d’initiative

Exceptions: lorsque un seul État membre concerné lorsque le soutien est demandé pour un type de criminalité

qui ne tombe pas dans la compétence première d’Eurojust


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1.5. La composition


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1.5. La composition

1.5.1. Les membres nationaux Désignation: effectuée par chaque État membre et selon

l’organisation et distribution des compétences internes Situation: dans le bâtiment d ’Eurojust (La Haye, Pays-Bas) Statut: déterminé par l’État d’origine Durée: variable (4 ans min. à partir de 2010) Pouvoirs: variables, conférés par l’État membre d’origine.

Peut inclure notamment le pouvoir d ’ordonner des mesures d ’enquête (voy. Infra)


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1.5. La composition

Situation nationale

Reprenez ici

• le nom du membre national de votre État

• les fonctions qu’il exerçait avant sa désignation

• la date et la durée de sa désignation

1.5.1. Les membres nationaux


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1.5. La composition

1.5.2. Les adjoints et assistants

Simple possibilité dans la décision de 2002. Désignation d’1 assistant et 1 adjoint devient obligatoire avec la décision de 2008.

Désignation, statut, … dépendent du système national Député =/= adjoint : le député doit pouvoir remplacer le membre

national alors que ce n’est qu’une possibilité pour l’adjoint Situation: le plus souvent à Eurojust mais pas obligatoire


Situation nationaleReprenez ici les coordonnées du/des assistants

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1.5. La composition

1.5.3. Le Collège d’Eurojust

formé par les 27 membres nationaux 1 Président + 2 Vice-présidents Se réunit au moins 1 fois par semaine Implication dans certains cas concrets Décisions à la MQ ou à la majorité des 2/3


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1.5. La composition


1.5.4. Le personnel Composé de fonctionnaires européens Environ 270 personnes Directeur administratif Secrétariat de réseaux à Eurojust (équipes communes

d’enquête, génocide)

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1.5. La composition

1.5.5. Les correspondants Autorités judiciaires nationales désignées pour servir de lien

privilégié avec le membre national Pas un point de passage obligé entre le membre national et

les autorités judiciaires nationales!

Situation nationale

Reprenez ici les coordonnées du/des correspondants


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1.5. La composition

1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)

Chaque Etat membre devait mettre sur pied un ENCS pour le 4 juin 2011 (décision de 2008)

Objectif: renforcer l’ancrage national d’Eurojust et coordonner l’activité de divers acteurs nationaux clés de la coopération judiciaire UE


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1.5. La composition

1.5.6. Système national de coordination Eurojust (ENCS)Composition :

- Correspondants (y compris correspondant terrorisme)- Correspondant RJE + max 3 points de contact RJE- Membres nationaux des réseaux UE sur :

- les équipes communes d’enquête- Les crimes de guerre et crimes contre l’humanité- Les bureaux de recouvrement des avoirs- La lutte contre la corruption

Au moins 8 personnes, pour lesquelles les tâches liées au ENCS s’ajoutent aux fonctions nationales. Pas de regroupement dans un organe distinct.


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1.5. La composition


Les membres du ENCS ont accès au CMS d’Eurojust (voir infra)

ENCS appelé à jouer un rôle de coordination au niveau national, au-delà des relations avec Eurojust


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1.5. La composition



Situation nationale

Reprenez ici les noms et coordonnées des membres du ENCS et indiquez comment le ENCS fonctionne au niveau national (réunions périodiques par exemple)

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1.6. L’action d’Eurojust


1.6.1. Qui agit au nom d’Eurojust ?

1.6.2. L’action des membres nationaux comme autorités nationales

1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust dans les affaires concrètes

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1.6.1. Qui agit pour Eurojust ? Principe: intervention prioritaire des membres nationaux Intervention du Collège (article 5) lorsque:

1. un ou plusieurs membres nationaux concernés par une affaire traitée par Eurojust en font la demande ;

2. les enquêtes ou les poursuites en question ont une incidence au niveau de l'Union ou peuvent concerner des États membres autres que ceux directement impliqués, et

3. une question générale relative à la réalisation des objectifs d'Eurojust se pose.


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1.6.2. Action des membres nationaux comme autorités nationales

La décision de 2002 prévoyait que chaque EM définissait les pouvoirs octroyés à son membre national

La réforme de 2008 crée un socle (plus ou moins) commun de pouvoirs (art. 9bis à 9quinquies de la décision Eurojust révisée) 3 catégories de pouvoirs + une large possibilité de dérogation pour les deux dernières


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Catégorie 1: pouvoirs « ordinaires » (art. 9ter), càd sans conditions d’exercice spécifiques visent le traitement des demandes de coopération (transmission, facilitation, informations supplémentaires, suivi de l’exécution)


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Catégorie 2 : pouvoirs délégués (art. 9quater): nécessitent une autorisation au cas par cas de l’autorité nationale compétente. Emettre et compléter une demande de coopération Exécuter une demande de coopération Ordonner une mesure d’enquête décidée lors d’une

réunion de coordination Autoriser et coordonner une livraison contrôlée


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Catégorie 3: pouvoirs d’urgence (art. 9quater): doivent pouvoir être exercés en cas d’urgence et si l’autorité compétente n’est pas identifiable ou contactable: Autorisation et coordination d’une livraison contrôlée Exécution d’une demande de coopération judiciaire


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Dérogation pour les catégories 2 (pouvoirs délégués) et 3 (pouvoirs d’urgence):

un Etat ne doit pas octroyer ces pouvoirs au cas où cela serait contraire à ses principes constitutionnels ou à certains principes fondamentaux de du système de justice pénale, mais le membre national doit au moins pouvoir soumettre une demande


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Situation nationale

Reprenez ici les pouvoirs du membre national de votre Etat membre lorsqu’il agit comme autorité nationale

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Les mesures prises par Eurojust ne sont pas contraignantes --> mais pression sur le niveau national + rôle des membres nationaux dans le système national d’origine

Description des moyens: 1. La facilitation des contacts 2. L’organisation de réunions opérationnelles3. L’envoi de requêtes formelles aux autorités nationales 4. Demandes de coopération judiciaire (transmission, émission, exécution)5. Conflits de juridiction6. Mandats d’arrêt européen

1.6.3. Les moyens d’action d’Eurojust


7. Mandat européen d’obtention des preuves

8. Equipes communes d’enquête

9. Autres

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Exemple pratique (1ère partie)un procureur néerlandais d’Amsterdam enquête sur une filière de traite

d’êtres humains. Son enquête met en évidence des liens avec l’Allemagne et la Hongrie. Si l’affaire de traite des êtres humains est soumise à Eurojust, celle-ci agira par les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois. Ceux-ci prendront ainsi contact au nom d’Eurojust avec les autorités nationales concernées. Les autres membres nationaux ne doivent en principe pas être impliqués à moins que l’affaire nécessite l’intervention du Collège (voir ci-dessous).



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1.6.3.1. La facilitation des contacts

= élément clé de la coopération judiciaire

Exemple pratique (1ère partie - b)

En s’adressant à son membre national d’Eurojust, le magistrat néerlandais bénéficiera des contacts directs que celui-ci prendra avec les membres nationaux allemands et hongrois puis des contacts que ceux-ci prendront avec les autorités nationales.



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1.6.3.2. L ’organisation des réunions opérationnelles

--> 3 niveaux de réunion opérationnelles

Réunion de niveau 1: réunions périodiques du Collège durant lesquelles sont

abordées les affaires dans lesquelles il a été décidé qu’Eurojust agit, vu l’importance de l’affaire, en tant que Collège.



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Réunion de niveau 2: réunions internes à Eurojust auxquelles participent les

membres nationaux (et leurs assistants) des pays concernés par une affaire concrète.

Réunion de niveau 3 :réunion à laquelle participent les membres nationaux des

pays concernés par une affaire + les autorités judiciaires et/ou policières impliquées dans les enquêtes en question

Avantages multiples: soutien logistique et financier d’Eurojust



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Exemple pratique (2è partie -a)

L’affaire de traite des êtres humains fait naître des questions de principe sur les conflits de juridiction et le membre néerlandais souhaite saisir le Collège. Si le Collège accepte la demande, l’affaire sera suivie de près durant les réunions périodiques du Collège. Elle pourra aussi faire l’objet de réunions de niveaux 2 ou 3.

Saisi par le procureur d’Amsterdam, le membre national néerlandais va inviter les membres allemand et hongrois pour faire le point sur l’affaire. Ces réunions de niveau 2 seront organisées régulièrement.



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Exemple pratique (2è partie - b)

L’affaire de traite des êtres humains prend de l’ampleur et fait naître des problèmes pratiques de coordination. Il apparaît notamment qu’une série de perquisitions simultanées devrait être menée dans les différents Etats. Les membres nationaux néerlandais, allemand et hongrois vont chacun inviter les responsables des enquêtes en cours (magistrats et/ou policiers) dans leur Etat à une réunion de niveau 3. Cette réunion d’une journée entière à La Haye bénéficie de la logistique et de l’interprétation mise à disposition par Eurojust ainsi que d’un soutien éventuel pour les frais de déplacement. Cela permet de mettre sur pied l’opération de perquisitions simultanées.



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1.6.3.3. L’envoi de requêtes aux autorités nationales Envoi par le Collège ou le membre national Demandes non contraignantes mais formelles (pas de simples contacts)

Eurojust peut demander (articles 6 et 7): d ’entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis; d'accepter que l'une d'elles puisse être mieux placée pour entreprendre

une enquête ou des poursuites sur des faits précis; de réaliser une coordination entre les autorités compétentes des États

membres concernés; de mettre en place une équipe d'enquête commune en conformité avec

les instruments de coopération pertinents; de lui fournir toute information nécessaire pour accomplir ses tâches. de prendre des mesures d’enquête spéciale ou toute autre mesure

justifiée par l’enquête ou les poursuites



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Exemple pratique (3è partie)

L’enquête sur la filière de traite des êtres humains révèle que X dirige l’organisation criminelle responsable des infractions. X est arrêté en Allemagne mais les victimes sont pour la plupart situées à Amsterdam. Les magistrats néerlandais et allemands n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’exercice des poursuites. Eurojust, via le Collège ou via le membre allemand d’Eurojust, envoie une requête formelle au juge allemand en lui demandant de transférer la procédure aux Pays-Bas en raison de la situation des victimes et du fait que les comportements les plus graves (prostitution forcée) ont eu lieu aux Pays-Bas.



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1.6.3.4. Demandes de coopération judiciaire


Décision Eurojust de 2002: Eurojust peut servir dans certains cas de canal de transmission des demandes de coopération entre Etats membres

Décision renforçant Eurojust de 2008 : cette règle devient caduque car les membres nationaux reçoivent des pouvoirs plus étendus

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a) Transmission et suivi des demandes de coopération judiciaire

= pouvoirs ordinaires (art. 6ter) pas de dérogation ni condition d’exercice

Le membre national peut toujours servir d’intermédiaire, y compris la transmission et la réception des demandes

Saisine d’Eurojust en cas de difficultés récurrentes (article 7 § 3 de la décision)

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Exemple pratique (4è partie - a)

Il peut s’avérer utile, comme évoqué ci-dessus, de procéder à des perquisitions simultanées dans différents Etats membres. Ces perquisitions peuvent avoir lieu à l’initiative de chaque autorité nationale concernée mais elles peuvent aussi être demandées par une seule autorité nationale. Le procureur néerlandais peut ainsi émettre des demandes d’entraide judiciaire formelles afin de faire exécuter des perquisitions simultanées en Allemagne et en Hongrie.

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Exemple pratique (4è partie - b)

Dans ce cas, et afin d’assurer une bonne coordination dès le stade de l’envoi et la réception des demandes, le procureur néerlandais peut transmettre les demandes d’entraide à son membre national, à charge pour celui-ci de les communiquer aux membres allemand et hongrois, qui les transmettront ensuite aux autorités nationales concernées en insistant sur l’exécution coordonnée.

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b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire

Article 9 quater et quinquies:- Émission d’une demande de coopération judiciaire: sur

délégation expresse de l’autorité compétente- Exécution d’une demande de coopération judiciaire:

- sur délégation ou expresse ou- dans les cas d’urgence si l’autorité compétent n’est pas

identifiable ou contactable

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b) Exécution et émission des demandes de coopération judiciaire

Double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre :- d’aller plus loin que la décision de 2008- de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc

ne pas octroyer ces pouvoirs

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c) Exécution de mesures d’enquête

= exécuter une mesure dans son Etat membre d’origine pour l’enquête menée dans cet Etat et pas pour exécuter une demande de coopération judiciaire venant d’un autre Etat membre

Article 9 quater double limitation :- Il faut une délégation expresse- Il faut que la mesure d’enquête ait été décidée lors d’une

réunion de coordination à Eurojust

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c) Exécution de mesures d’enquête

Ici aussi, double incertitude : possibilité pour chaque Etat membre :

- d’aller plus loin que la décision de 2008- de faire usage de la dérogation de l’art. 9sexies et donc

ne pas octroyer ces pouvoirs

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1.6.3.5. Conflits de juridiction


Décision de 2002: Eurojust peut demander à une autorité nationale d’accepter qu’une autre soit mieux placée pour mener les poursuites

Décision-cadre du 23 oct. 2009 sur les conflits de juridiction: lorsque deux autorités mènent des enquêtes parallèles sur les mêmes personnes et les mêmes faits et ne parviennent pas à s’entendre sur la solution du conflit de juridiction obligation de saisir Eurojust « le cas échéant »

Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 7(2)): saisine automatique du Collège lorsque deux membres nationaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un conflit de juridiction assurance d’avoir une position d’Eurojust

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1.6.3.6. Mandat d’arrêt européen


Décision-cadre MAE de 2002 : art. 16: en cas de concours de MAE, possibilité de demander

l’avis d’Eurojust Art. 17: obligation d’informer Eurojust en cas de non respect

des délais fixés pour la décision sur l’exécution du MAE

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1.6.3.7. Mandat européen d’obtention des preuves


Décision-cadre sur le mandat européen d’obtention des preuves de 2008:

lorsqu’une autorité nationale décide de faire usage de la clause de territorialité pour refuser l’exécution d’un mandat, elle doit consulter Eurojust au préalable. Si l’avis d’Eurojust n’est pas suivi, l’Etat membre concerné doit informer le Conseil.

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1.6.3.8. Soutien et participation aux équipes communes d’enquête


Eurojust et les membres nationaux ont un lien naturel avec les équipes communes d’enquête car ils sont créés pour les mêmes types d’affaire (gravité, complexité, transnationalité).

Voy. Infra.

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1.6.3.9. Autres types de soutien


Pas de liste exhaustive Eurojust peut aider les autorités nationales par tout moyen approprié tant que ce n’est pas contraire à la décision Eurojust

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1.7. Traitements de données


Les traitements de données prennent une dimension nouvelle avec la décision renforçant Eurojust de 2008.

1. L’outil: le Case Management System2. Transmission de l’information à Eurojust et vice versa3. Qui transmet l’information ?4. Objectif des traitements de données5. Protection et confidentialité des données

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Le Case Management System (CMS) = le système d’information d’Eurojust = deux outils :

- l’index- les fichiers de travail temporaires

1.7.1. L’outil: le Case Management System

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a) L’index : Porte d’accès vers les fichiers de travail temporaires Chaque membre national détermine quelles données du

fichier de travail temporaire seront visibles dans l’index


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b) Les fichiers de travail temporaires

Un fichier de travail temporaire est ouvert par le membre national concerné pour chaque affaire concrète traitée par Eurojust et pour laquelle une information lui est transmise

- Affaires dans laquelle l’intervention d’Eurojust a été demandée- Affaires pour laquelle une information a été transmise à Eurojust

sans demander son assistance (voy. Infra)


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b) Les fichiers de travail temporaires

Le fichier de travail contient les données sur les faits (auteur, victimes, type d’infraction, etc …) et la procédure (autorités concernées, demandes de coopération judiciaire, …)

Qui a accès aux fichiers ? Qui alimente les fichiers ? Liens entre les fichiers


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Les autorités nationales transmettent à Eurojust les informations nécessaires pour permettre à Eurojust d’apporter son soutien.

Décision de 2005 sur le terrorisme: prévoit des obligations de transmission systématique d’information à Eurojust

Décision renforçant Eurojust de 2008 (art. 13bis) : transmission systématique au-delà du secteur du terrorisme

Création et résultats d’une équipe commune d’enquête Dossiers concernant au moins 3 EM et pour lesquels des demandes de coopération ont

été adressées à au moins 2 EM Retour d’information par Eurojust

1.7.1.2. Transmission d’information à Eurojust et vice versa

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L’autorité nationale qui contacte son membre national pour demander son assistance lui transmet directement les informations

transmission systématique d’information à Eurojust: le ENCS doit y veiller (mais pas forcément le faire lui-même) et l’information doit être transmise de manière structurée.

Dans un premier temps, l’information est transmise sur base de formulaires standards préparés par Eurojust.

Dans une phase ultérieure, les membres du SNC pourront encoder directement l’information dans le CMS.

1.7.1.3. Qui transmet l’information à Eurojust ?

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Pas d’objectif clairement prévu par la décision. On pense notamment à :

- faciliter la gestion des dossiers dans lesquels l’assistance d’Eurojust est demandée ;

- déceler les liens entre des affaires pénales distinctes et ainsi favoriser une coopération et une coordination des enquêtes et des poursuites ;

- avoir un aperçu de la coopération judiciaire pénale et de ses problèmes.

1.7.1.4. Objectif des traitements de données

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Cadre strict de protection des données Principe « need to know » Informations classifiées

1.7.1.4. Protection des données et confidentialité

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1.8. Relations avec d’autres autorités que les autorités nationales


Eurojust et Europol sont des partenaires naturels Accord de coopération signé en 2004 et renforcé en 2009 Au niveau opérationnel :

Fichiers d’analyse Participation d’Europol à une réunion de coordination opérationnelle

d’Eurojust Information réciproque lorsque l’information communiquée par l’un

donne lieu à un croisement avec une information contenue dans une base de données de l’autre

1.8.1. Relations avec Europol

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Exemple (extrait du rapport annuel Eurojust 2011)

En 2009, des informations indiquaient qu’un groupe criminel avait truqué les résultats de 170 matchs de football en soudoyant des joueurs, des arbitres et d’autres acteurs en Allemagne, Hongrie, et dans d’autres pays européens. Les autorités allemandes et hongroises ont ouvert une enquête en novembre et décembre 2009. Les forces de police des 2 EM ont pleinement coopéré pour recueillir des preuves. HU a envoyé une demande de MLA à DE afin d’obtenir des preuves recueillies dans le cadre de leur enquête.

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Exemple (suite)

[ex_mod4_euj_2]

. Au fur et à mesure de l’avancement du dossier hongrois, des liens avec la Croatie et la Slovénie ont été mis au jour. Eurojust a alors organisé une réunion de coordination au cours de laquelle les autorités judiciaires et services d’enquête des EM concernés ont échangé des informations. Eurojust a également facilité l’élaboration des demandes de coopération judiciaire afin de veiller à ce que les dossiers puissent progresser de façon efficace. Eurojust a travaillé en étroite collaboration avec Europol, qui a offert un soutien opérationnel et analytique.

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1.8.2. Contacts avec des pays tiers et des organisations internationales Memorandum of Understanding Cas individuels: dans des cas limités, Eurojust peut recevoir et

transmettre des demandes d’entraide venant de ou transmises vers un Etat tiers (art. 27ter)

Désignation de points de contact « Eurojust » dans certains Etats tiers

Magistrat de liaison détaché auprès d’Eurojust Accord formel de coopération avec certains Etats Décision renforçant Eurojust de 2008: possibilité de détacher un

magistrat de liaison Eurojust dans un Etat tiers

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1.8.3. Coopération avec l’OLAF

OLAF = office de lutte anti-fraude = organe indépendant, intégré au sein de la Commission européenne, et chargé de détecter et d'enquêter dans les cas de "fraudes communautaires".

L'OLAF est un organe administratif, qui dispose de pouvoirs d'enquête dans ce cadre, mais qui est dépourvu de pouvoirs d'enquête judiciaire.

L'OLAF compte néanmoins une équipe de magistrats faire le lien avec les autorités judiciaires nationales pour le suivi judiciaire des infractions détectées par l’Olaf.

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1.8.3. Coopération avec l’Olaf

Eurojust et Olaf sont compétents pour les fraudes communautaires interaction évidente

Ex: l'enquête administrative menée par l'OLAF met en évidence une fraude communautaire à grande échelle (par un exemple un "carrousel TVA") concernant plusieurs États membres, des allégations de corruption contre des membres du PE.

accord pratique signé le 24 septembre 2008

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1.9 Perspectives futures

Article 85 du TFUE Règlement sur structure, fonctionnement, domaine et

tâches d’Eurojust,… Procédure législative ordinaire

Article 86 du TFUE Parquet européen À partir d’Eurojust Atteintes aux intérêts financiers de l’UE Probablement coopération renforcée (9 EM au moins)

Futures propositions de la Commission (2013)

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1.10. Concrètement… Contacter Eurojust

Comment? Contacter le membre national Moyen de contact: peu importe (tél, e-mail, courrier, fax)En principe, pas d’intermédiaire obligatoirePas de contact direct en principe avec un membre national d ’un autre Etat membre

En cas d’urgence: dispositif permanent de coordination Eurojust (DPC, en anglais OCC)

Résultat de la décision de 2008Un numéro vert= un point de contact joignable 24h/24 et 7j/7.Possibilité d’envoyer la demande au DPC, qui se chargera de contacter le membre national d’origine et les membres nationaux des autres Etats concernés pour les mettre en relation immédiate


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1.9. Concrètement… Contacter Eurojust

Dans quel cas? Affaires bilatérales: généralement plutôt soumises aux points de contact du RJE qu ’à Eurojust mais possibilité de saisir Eurojust (voir par ex. l’intervention d’Eurojust dans les conflits de juridiction)Affaires multilatérales: soumises à Eurojust surtout si besoin de coordination et affaire grave et complexe


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1.9. Concrètement…

Être contacté par Eurojust Comment?

Le membre national peut contacter les autorités nationales directementPas de forme spécifique (tél, fax, e-mail, courrier) sauf en cas de requête formelle (art. 6 et 7)

Dans quel cas? Demande formelleDemande informelle


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1.9. Concrètement…


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2. Réseau Judiciaire Européen

> Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

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Table des matières

2.1. Cadre légal2.2. Introduction 2.3. Illustration 2.4. Composition2.5. Fonctionnement 2.6. Relations Eurojust-RJE2.7. Concrètement


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2.1. Cadre légal

Décision 2008/976/JAI du Conseil du u 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen (et abrogeant l’Action commune du 29 juin 1998

Article 25bis de la décision du 28 février 2002 instituant Eurojust, telle que modifiée par la décision 2009/426/JAI du 16 décembre 2008.


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2.2. Introduction

Notion: Créé en 1998: première initiative pratique d ’envergure pour la

coopération judiciaire UE Composé de « points de contact » qui peuvent être contactés par

tout magistrat d’un Etat membre de l’UE confronté à une difficulté pratique dans le cadre de la coopération judiciaire

Elaboration de plusieurs « outils » informatiques à destination des magistrats

Création: Action commune du 29 juin 1998 (abrogée par la décision sur le RJE

de 2008) Secrétariat intégré dans Eurojust


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2.3. Illustration

Exemple pratique

Un procureur polonais de Varsovie souhaite faire exécuter une perquisition dans une résidence d’un ressortissant polonais achetée récemment dans la région balnéaire de Tavira au Portugal. Après avoir consulté l’Atlas judiciaire à disposition sur le site du RJE (voir ci-dessous), le procureur polonais envoie sa demande au “ Tribunal da Comarca ” de Tavira le 10 mai 2005.

Sans réponse après deux mois et après avoir essayé vainement de joindre directement la juridiction portugaise en question, le procureur polonais contacte un des points de contact polonais (un procureur du Bureau national des poursuites) pour lui expliquer la situation et lui demander d’intervenir.

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2.3. Illustration

Exemple pratique

Le point de contact polonais téléphone au point de contact portugais qu’il a rencontré(e) récemment lors d’une réunion du RJE. Après avoir pris connaissance de la situation, le point de contact portugais demande à son collègue de lui faxer une copie de la demande d’entraide. Le point de contact portugais contacte ensuite un de ses collègues du “ Tribunal da Comarca ” pour retracer la demande d’entraide.

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2.3. Illustration

Exemple pratique

Durant cet échange, le magistrat de Tavira en charge du dossier informe le point de contact portugais qu’il n’a pas donné suite à la demande car celle-ci ne contient que très peu d’information concernant la description des faits justifiant la perquisition.

Grâce à l’intermédiaire des deux points de contact portugais et polonais, les magistrats en charge du dossier dans chacun des deux Etats membres peuvent rétablir le contact et se comprendre mutuellement. La demande d’entraide est complétée par le procureur de Varsovie puis exécutée sans difficulté par le magistrat de Tavira.

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2.4. La composition du RJE

2.4.1. Les points de contact Le choix

Désignés par chaque État: magistrats et/ou représentants de l'autorité centrale d'entraide judiciaire pénale

Expérience de la coopération judiciaire internationale (en principe) compétences linguistiques Parfois des autorités « locales », parfois des autorités

« nationales » Actuellement (octobre 2009): près de 400 points de

contact


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2.4.1. Les points de contact


Autriche 6 France 51 Norvège 7

Belgique 8 Grèce 7 Pologne 15

Bulgarie 2 Croatie 6 Portugal 7

Suisse 2 Hongrie 2 Roumanie 6

Chypre 3 Irlande 4 Suède 8

République Tchèque

11 Islande 4 Slovénie 8

Allemagne 18 Italie 44 Slovaquie 4

Danemark 5 Luxembourg 2 Turquie 5

Estonie 3 Lettonie 3 Royaume Uni 23

Commission européenne

4 Malte 2

Finlande 13 Pays-Bas 12

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2.4.1. Les points de contact

Indiquez les coordonnées des points de contact de votre Etat (nom, prénom, fonction, adresse postale, e-mail, tél + compétence territoriale le cas échéant).

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2.4. La composition du RJE2.4.1. Les points de contact « Intermédiaire actif » Faciliter la coopération en se mettant en relation

- soit avec une autorité judiciaire du même Etat - soit avec un de ses homologues dans un autre Etat membre

Les points de contact sont donc « au service » des autorités judiciaires nationales

2.4.2. La présidence Trio de présidence


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2.4.3.Le secrétariat Actuellement composé de 5 personnes. Pas d’intervention dans les affaires concrètes Tâches: gestion interne du réseau et développement des outils

informatiques Tenue d’un registre des décisions et projets Partage d’information sur l’expérience

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2.4. La composition du RJE2.4.4. Autres composantes les correspondants nationaux (un par Etat membre) = points de

contact du RJE mais qui, outre leurs fonctions de points de contact, sont également appelés à se réunir et discuter des questions de fonctionnement interne du réseau.

Les correspondants chargés des aspects techniques : ils peuvent mais ne doivent pas être des points de contact. Ils veillent à ce que les informations relatives à leurs Etats membres soient bien insérées et mises à jour dans les outils informatiques du RJE.


Indiquez les coordonnées du correspondant RJE (nom, prénom, fonction, adresse postale, e-mail, tél).

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2.5. Fonctionnement du RJE

4 modes de fonctionnement :1. L’action des points de contact dans les affaires concrètes2. Les réunions

a) Plénièresb) Correspondants nationauxc) Correspondants chargés des aspects techniques

3. La mise à disposition par le RJE d’informations pratiques4. Réseau sécurisé


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2.6. Relation entre Eurojust et le RJE

Eurojust et le RJE sont complémentaires liens structurels : le secrétariat du RJE fait partie de l’administration d’Eurojust ; le système national de coordination Eurojust inclut au moins un et

jusqu’à trois points de contact du RJE ; une des tâches du ENCS est de contribuer à déterminer si un

dossier doit être traité avec l’aide d’Eurojust ou du Réseau judiciaire européen.

pas de démarcation préétablie entre les cas dans lesquels il faut saisir Eurojust et ceux dans lesquels il faut plutôt demander l’assistance d’un point de contact du RJE. La question principale est de savoir s’il y a un besoin de « coordination », auquel cas il est préférable de saisir Eurojust. > Module 4: Les acteurs de la coopération judiciaire > RJE

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2.7. Quand et comment utiliser le RJE?

Via les points de contact ou via l’utilisation du site web --> Contacter un point de contact

Pour surmonter diverses difficultés :rédiger correctement une demande d ’entraiderétablir le contactcomprendre la législation de l ’autre Etat

Contacter plutôt un point de contact de son Etat membre Où: base de donnés sur le site du RJE

mot de passe


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Via les points de contact ou via l ’utilisation du site web -->

Utiliser les outils du RJEAtlasBase de données des points de contactFiches belgesCompendiumsur le site web: http://www.ejn-crimjust.europa.eu


2.7. Quand et comment utiliser le RJE?

http://www.ejn-crimjust.europa.eu/

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3.1. L’Atlas

=> permet d’identifier l’autorité compétente dans l’État requispour recevoir une demande d’entraide

judiciaire : promotion des contacts directs entre autorités judiciaires localement compétentes

pour recevoir un mandat d’arrêt européen dans l’État d’exécution (+ délais de prescription et régime linguistique)

+ recevoir une autre décision à exécuter sur base du principe de reconnaissance mutuelle (en développement)


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3.2. Base de données des points de contact

permet d’obtenir des informations détaillées (nom, téléphone, adresse, langues parlées,…) sur chacun des points de contact.

les points de contact sont sélectionnés par pays, nom et région de compétence.

seule partie protégée par mot de passe:Login : ****Password : ****


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3.3. Les fiches belges

information pratique standardisée sur l’exécution de mesures d’enquêtes différentes dans chacun des États membres

pourquoi l’utiliser? comment l’utiliser?

information selon l’État d’exécutionPlus de 40 mesures divisées en 8 catégories


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3.4. Compendium

cet outil aide l’utilisateur à rédiger une demande de coopération judiciaire (y compris un mandat d’arrêt européen ou bientôt une décision à faire exécuter selon le principe de reconnaissance mutuelle).


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Table des matières

4.1. Données générales4.2. Introduction 4.3. La création de l ’équipe commune d ’enquête4.4. Fonctionnement de l’équipe commune d’enquête 4.5. Les suites de l’équipe commune d’enquête4.6. Pour en savoir plus…


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4.1. Données générales

Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’UE, du 29 mai 2000

Décision- cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête

Pour application avec des Etats non UE: art. 20 du 2ème protocole additionnel à la convention de 1959

Situation nationale

Reprenez ici les références de la législation nationale pertinente


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4.2. Introduction

Notion: rassemblement des enquêteurs de plusieurs États membres pour faciliter l’entraide judiciaire et améliorer l’efficacité des enquête Contexte d’enquêtes transnationales Pour un but défini et pendant un temps limité

Modèle d’accord adopté par le Conseil Europol et Eurojust ont publié :

un manuel sur les équipes communes d’enquête : au moment de la finalisation du présent module, ce manuel était en cours de révision et n’était pas disponible en version électronique. Il devrait sous peu être disponibles sur les sites web d’Eurojust et Europol.

un guide sur les législations nationales en matière d’équipes communes d’enquête.


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4.3. Création de l'équipe4.3.1. Dans quels cas ? Création jamais obligatoire Utilisation pour des affaires particulièrement graves et complexes dans le

contexte d’enquêtes transnationales, où est nécessaire une action coordonnée et concertée des États concernés

Deux secteurs peuvent être mentionnés à titre d’exemple (voir manuel sur les équipes communes d’enquête) :

- enquête sur un trafic de drogue où il est d’emblée clair que la résidence du trafiquant diffère de la destination des stupéfiants ;

- affaire de terrorisme dans laquelle l’endroit d’un attentat en préparation diffère de l’endroit où les preuves sont collectées.


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4.3. Création de l'équipe4.3.2. Champs d’application : Matériel: objectif spécifique et déterminé Temporel: limitée dans le temps Territorial: entre États membres de l’UE; toutefois:

Possible avec d’autres États du Conseil de l’Europe: si ratification du 2ème protocole additionnel à la convention d’entraide de 1959

Rien n’empêche de prévoir l’implication d’un État tiers dans l’équipe avec cependant des pouvoirs limités des représentants de cet État.


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4.3. Création de l'équipe

4.3.3. Demande de création d’une équipe commune = le début de la procédure de création de l’équipe. Toutefois:

important que les autorités concernées (+ sans doute Europol et Eurojust) se rencontrent avant l’envoi d’une demande formelle afin de s’adapter au mieux aux spécificités nationales dès la formulation et l’envoi de la demande.

Origine de la demande: un des États concernés, Europol ou Eurojust

Envoi direct de la demande aux autorités compétentes des États concernés

Importance (mais pas obligation) d ’impliquer Europol et Eurojust (et parfois l’OLAF)


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Exemple pratiqueEn août 2010, la police française a intercepté un camion transportant plus de 2 000 kg de cannabis. Des liens avec la Belgique, les Pays-Bas, la Lituanie et l’Estonie ayant été établis, le concours d’Eurojust a été sollicité. Trois réunions de coordination ont été tenues dans les locaux d’Eurojust, avec la participation d’Europol, pour favoriser l’échange d’informations et ainsi cibler l’intégralité du réseau criminel. Les données échangées ont permis d’établir l’implication d’un groupe néerlandais impliqué dans la criminalité organisée et la nécessité de constituer une ECE. Créée en février 2011, cette ECE a bénéficié du financement d’Eurojust pour ses activités opérationnelles. En mai 2011, plusieurs personnes ont été arrêtées en Belgique et en France, et des perquisitions ont été réalisées aux Pays-Bas. Le groupe criminel a ainsi pu être démantelé


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4.3.4. Accord pour la création d ’une équipe Étape cruciale et complexe Soutien possible (exertise et logistique) d ’Europol et/ou

Eurojust4.3.5. Qui conclut l’accord ? En fonction du droit national4.3.6. Que doit contenir l’accord ? Modèle d’accord pour la création d’une équipe commune

d’enquête


Indiquez le type d’autorité national habilitée dans votre pays à conclure l ’accord

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Exemple

Plusieurs réunions sont organisées, avec le soutien logistique d’Europol et Eurojust, pour rédiger les accords et préparer le bon fonctionnement de l’équipe. Au Royaume-Uni, le responsable de l’équipe est … et les membres sont des enquêteurs du …En France, le responsable de l’équipe est le procureur de la République de Nantes et les membres sont des enquêteurs de la police nationale.En Italie, le responsable de l’équipe est ….


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4.4. Le fonctionnement

4.4.1. La composition de l’équipe Différents « profils »

Responsable (toujours autorité nationale de l’État d’intervention) Les membres nationaux de l’État d’intervention Les membres détachés Les membres d’Europol, Eurojust ou l’Olaf Éventuels représentants d’autres organes ou pays tiers

4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe Règle de base: action sous la direction du responsable de l’équipe et

respect du droit de l’État d’intervention. Pouvoirs des membres nationaux: selon droit national de l’Etat

d’intervention (fonctions normales)


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4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (2) Pouvoirs des membres détachés:

doivent être décrits dans l’accord peuvent être présents durant les mesures d ’enquête sauf

s ’il en est décidé autrementpossibilité d ’accomplir des mesures d ’enquête si l’Etat du

détachement et l’Etat d ’intervention sont d ’accord

Indiquez les pouvoirs accordés aux membres détachés par la législation nationale lorsque votre Etat est celui de l’intervention


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4.4.2. Les pouvoirs au sein de l’équipe (3)Pouvoirs de membres des acteurs UE

EuropolParticipation expressément prévuePrésence passive durant les mesures d ’enquête

OlafPouvoirs incertains


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Eurojust membres nationaux ont en principe le droit de participer aux équipes communes d’enquête dans lesquelles leur Etat membre d’origine est partenaire (art. 9septies de la décision Eurojust) mais les Etats membres peuvent subordonner cette participation à l’accord de l’autorité compétente. Même si cet accord est nécessaire, la participation est de droit lorsque l’équipe commune d’enquête en question jouit d’un financement par l’UE.membre national peut participer à l’équipe soit en tant que représentant d’Eurojust soit en tant qu’autorité nationale. Il appartient à chaque Etat membre de faire ce choix (article 9septies de la décision Eurojust). Impact en termes de pouvoirs.


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Eurojust La participation d’Eurojust peut être utile par exemple sur le plan logistique, l’expérience du fonctionnement d’équipes communes d’enquête ou encore le lien avec d’autres affaires.la mise en place et les résultats d’une équipe commune d’enquête doivent systématiquement être portés à la connaissance d’Eurojust (article 13(5) de la décision Eurojust).


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Exemple pratique

Alors que l’équipe commune d’enquêtes opére en Italie, une importante perquisition dans un laboratoire clandestin est programmée.

Cette perquisition est menée selon le droit italien et sous la direction du responsable italien de l’équipe. Conformément à ce qui a été décrit dans l’accord, il est entendu que les membres détachés français et anglais participeront activement à la perquisition mais pas au recours à la force éventuellement nécessaire.


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Exemple pratique (suite)

Un agent d’Europol spécialiste de la lutte contre les stupéfiants sera présent mais restera passif durant l’opération. Le membre national d’Eurojust italien sera présent en tant qu’autorité italienne. Les membres d’Eurojust français et britanniques seront également présents comme autorités nationales. Le membre néerlandais d’Eurojust, chargé au sein d’Eurojust des équipes communes d’enquête en général, sera, comme le membre d’Europol, présent mais restera passif durant la perquisition

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4.4.3. Échange d’informations (article 1.9) Principe: échange libre de l’information à laquelle les membres

de l’équipe ont accès dans leurs États membres d’origine --> avantage considérable car permet de surmonter les obstacles légaux de l’échange de l’information, MAIS ne préjuge pas des conditions d’admissibilité des preuves.


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Exemple (suite)

Dans .Durant la perquisition au Italie un véhicule immatriculé au Royaume-Uni est saisi. Les membres britanniques de l’équipe prennent immédiatement contact par téléphone avec leurs collègues à Londres et reçoivent directement les données liées à l’immatriculation du véhicule, et donc le nom du propriétaire. Ils demandent également si les fichiers nationaux de police contiennent déjà des informations sur l’individu en question. Les différentes informations communiquées sont versées au dossier tenu par l’équipe commune d’enquête.

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4.4.4. Exécution de mesures d’enquête (article 1.7) Principe: le droit applicable à l’exécution d’une mesure

d’enquête est le droit de l’État de l’exécution de la mesure (principe locus regit actum)

Nouveauté: les membres détachés d’une équipe peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre de mesures d’enquête sans passer par l’entraide judiciaire classique


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Exemple pratique (suite de la dia 110)

Durant une perquisition en Italie, un téléphone portable est saisi. Sur ordonnance du magistrat italien, prise comme dans une affaire nationale, une analyse des communications récentes est demandée à l’opérateur de télécommunications italien concerné. Cette analyse met en évidence des communications récurrentes avec un numéro de téléphone mobile français. Les enquêteurs français prennent contact avec le magistrat français membre de l’équipe et actuellement situé en France. Ce magistrat ordonne en France la mise sous surveillance du numéro en question. Les résultats de cette surveillance sont versés au dossier constitué par l’équipe commune d’enquête.

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4.5. Les suites

4.5.1. Risques de conflit de compétenceAucune règle contraignante à ce sujet mais possibilité d ’aborder cette question dans l’accord de création de l’équipe et/ou d ’impliquer Eurojust

4.5.2. Utilisation ultérieure des informations obtenues aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales

(sous réserve du consentement préalable de l’État membre où l’information a été obtenue)

pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte

à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l’équipe


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4.6. Pour en savoir plus…

Réseau de points de contact pour les équipescommunes d’enquête mis sur pied en 2005 Secrétariat à Eurojust se réunit régulièrement pour discuter des bonnes pratiques

pour la création d’équipes communes d’enquêtes


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