Situation du marché du travail 2012...Les demandes de réduction de l’horaire de travail ont...

Bilan de la situation sur le marché du travail en 2012 et rapports annuels de la Commission cantonale du marché du travail (CCMT) et de l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE).

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2012

Situation sur le marché du travail en 2012

Sommaire Impressum________________________________________________________________ 2

Résumé __________________________________________________________________ 3

Situation sur le marché du travail en 2012 ____________________________________ 4

Évolution conjoncturelle ________________________________________________ 4

Chômage et réduction de l’horaire de travail _______________________________ 4

Évolution actuelle _________________________________________________________ 6

Étrangers exerçant une activité lucrative permanente ________________________ 6

Travailleurs étrangers soumis à l’obligation d’annonce _______________________ 6

Contrôles ____________________________________________________________ 6

Rapport annuel de la Commission cantonale du marché du travail (CCMT) _______ 8

Ressources humaines _________________________________________________ 8

Priorités en 2012 ______________________________________________________ 8

Examen des dossiers présentés _________________________________________ 8

Propositions et approbations ____________________________________________ 9

Rapport annuel de l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) __ 10

Annexe I : Surveillance du marché du travail dans le canton de Berne __________ 11

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes _____________ 11

Lutte contre le travail au noir ___________________________________________ 11

Domaine Surveillance du marché du travail _______________________________ 11

Commission cantonale du marché du travail (CCMT) _______________________ 12

Commissions paritaires _______________________________________________ 12

Association Contrôle du marché du travail Berne CMTBE ___________________ 12

Annexe II: Membres de la CCMT ____________________________________________ 13

Annexe III: Comité et collaborateurs de la CMTBE ____________________________ 14

Impressum Éditeur

beco Economie bernoise Marché du travail Münsterplatz 3 3011 Berne 031 633 45 34 [email protected] www.be.ch/donnees-economiques

Rédaction

Christian Müller

Photo de couverture

Fotolia.com Fabre Laurent

© beco Economie bernoise, janvier 2013 ; reproduction autorisée avec mention de la source


Résumé En 2012, la crise internationale de la dette et le cours élevé du franc ont fortement marqué l’économie suisse. Grâce au marché intérieur, la Suisse et le canton de Berne ont tout de même enregistré une croissance économique. Cette dernière s’est toutefois montrée plus faible qu’en 2011. La situation sur le marché du travail est restée stable.

Les travailleurs étrangers exerçant une activité dans le canton de Berne étaient plus nombreux en 2012 que l’année précédente. Le nombre de personnes soumises à l’obligation d’annonce n’ayant travaillé en Suisse que pour une courte durée a atteint un niveau record en 2012.

La Commission cantonale du marché du travail a tenu quatre séances en 2012. Comme l’an dernier, l’observation du marché du travail s’est essentiellement concentrée sur le commerce de détail. Le comité directeur et le secrétariat de la CCMT ont mené plusieurs procédures de conciliation. Parmi les cas contrôlés, la CCMT a conclu à deux reprises qu’il s’agissait de sous-enchères abusives par rapport aux salaires usuels pour le lieu et la branche.

En 2012, l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) a effectué plus de contrôles portant sur le respect des conditions de travail et de salaires que l’année précédente dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et de la lutte contre le travail au noir. Le canton de Berne a clarifié de nombreux cas de suspicion de travail au noir et ordonné les sanctions nécessaires.



Évolution conjoncturelle

L’économie suisse repose largement sur les exportations. De nombreuses entreprises du canton de Berne en dépendent également. Avec le cours élevé du franc et la faiblesse conjoncturelle observée dans les principaux pays importateurs de produits suisses, les entreprises exportatrices ont dû faire face à des défis considérables en 2012. De nombreuses entreprises industrielles et leurs fournisseurs ainsi que le secteur du tourisme ont connu des situations difficiles incomparables aux fluctuations monétaires habituelles auxquelles l’économie peut s’adapter. De plus, les incertitudes planant sur les évolutions à venir ont freiné les investissements.

Malgré ce contexte difficile, l’économie a progressé en Suisse et dans le canton de Berne, notamment grâce à une forte demande intérieure. La croissance a toutefois été moins soutenue qu’au cours des deux années précédentes : d’après les estimations de BAK Basel Economics, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 0,6 pour cent dans le canton de Berne en 2012 (contre 0,9 pour cent à l’échelle nationale).

Chômage et réduction de l’horaire de travail

La situation est restée stable sur le marché du travail en 2012. Le net recul du chômage observé en 2011 ne s’est pas poursuivi en 2012. Après avoir atteint son niveau le plus bas de l’année en juin, le chômage est reparti à la hausse pour atteindre fin 2012 son niveau le plus haut de l’année en raison des variations saisonnières.

Le nombre de chômeurs est passé de 11 900 personnes en janvier 2012 (soit 2,2 pour cent) à 12 800 personnes en décembre 2012 (soit 2,3 pour cent). Avec une moyenne annuelle de 2,0 pour cent, le taux de chômage est resté inchangé par rapport à 2011.

Dans le canton de Berne, le taux de chômage a atteint son plus haut niveau (3,1 pour cent) dans l’arrondissement administratif de Biel/Bienne, et le plus bas (1,2 pour cent) dans les arrondissements administratifs du Haut-Simmental-Gessenay et de Frutigen-Bas-Simmental.

En 2012, le taux de chômage des jeunes est lui aussi resté stable. Il a atteint une moyenne de 1,5 pour cent chez les 15-19 ans et de 2,8 pour cent chez les 20-24 ans.

Les demandes de réduction de l’horaire de travail ont augmenté par rapport à l’année précédente mais leur nombre est resté nettement en-dessous des valeurs maximales de 2009 et 2010. 692 demandes concernant au total 12 809 personnes ont été présentées en 2012. Seules les demandes déposées ont été comptabilisées. Nous ne disposons pas de données concernant les réductions de l’horaire de travail effectivement accordées.


Le marché du travail 2010, 2011 et 2012 en quelques chiffres

2010 2011 2012

Demandeurs d’emploi Suisse Nombre de personnes 215 524 179 693 178 425

Canton de Berne Nombre de personnes 21 096 16 561 15 780

Nombre de chômeurs

Suisse Nombre de personnes 151 986 122 892 125 594

Taux 3,5% 2,8% 2,9%

Canton de Berne Nombre de personnes 14 491 11 133 10 941

Taux 2,7% 2,0% 2,0%

15-19 ans Nombre de personnes 595 448 425

Taux 2,2% 1,6% 1,5%

20-24 ans Nombre de personnes 1902 1349 1336

Taux 4,0% 2,8% 2,8%

Réduction de l’horaire de travail

Nombre de demandes 1275 410 692

Personnes concernées 18 966 6860 12 809

Les taux de chômage sont calculés sur la base des données concernant la population active fournies par le recensement de la population effectué en 2010.

Source: beco, PLASTA

Taux de chômage dans les arrondissements administratifs du canton de Berne, moyenne annuelle 2012

Source: beco, PLASTA


Évolution actuelle

Étrangers exerçant une activité lucrative permanente

En 2012, les étrangers travaillant dans le canton de Berne étaient plus nombreux qu’au cours des deux années précédentes. Cette tendance à la hausse a aussi été observée à l’échelle nationale. La part de la population résidante permanente de nationalité étrangère a elle aussi augmenté. Représentant 13,5 pour cent de la population du canton de Berne, elle se situe toutefois nettement en-deçà de la moyenne suisse qui s’élève à 22,7 pour cent.

Avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’UE se voient en principe accorder le droit de travailler en Suisse. Pour les personnes en provenance de Roumanie et de Bulgarie, le principe de la préférence nationale ainsi que des contingents sont encore appliqués, et les salaires ainsi que les conditions de travail doivent être préalablement contrôlés. Depuis le 1er mai 2012, le Conseil fédéral a réintroduit un contingentement pour les travailleurs des pays d’Europe de l’Est (UE-8) en activant la clause de sauvegarde. Ce contingentement s’applique dans un premier temps pendant un an et peut ensuite être prolongé pendant une année au maximum. Il ne concerne que les personnes disposant d’un permis de séjour (permis B).

En 2012, 9640 étrangers exerçant une activité permanente se sont vu attribuer un permis de séjour. Environ deux tiers d’entre eux, soit 6165 personnes, étaient des ressortissants d’Etats de l’UE ou de l’AELE, tandis que 3010 personnes provenaient d’Etats tiers.

Travailleurs étrangers soumis à l’obligation d’annonce

En 2012, 15 459 missions de courte durée soumises à l’obligation d’annonce ont été enregistrées. Depuis l’introduction de la libre circulation des personnes, le nombre d’annonce n’a cessé d’augmenter, exception faite de 2009, pour atteindre un nouveau record en 2012. Ce sont les prises d’emploi auprès d’un employeur suisse qui ont connu la plus forte hausse.

Seule une très faible part du volume de travail fourni dans le canton de Berne a été effectuée par les travailleurs soumis à l’obligation d’annonce. Certains secteurs ont toutefois été plus concernés que d’autres : en 2012, plus de la moitié des personnes soumises à l’obligation d’annonce étaient employées dans le second œuvre et l’industrie manufacturière ou pour des missions auprès de bailleurs de services suisses.

Contrôles

En 2012, l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) a effectué 3431 contrôles dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. Parmi ces derniers, 2180 concernaient des branches dépourvues de convention collective de travail à caractère obligatoire et ont été effectués sur mandat du canton de Berne. 1251 contrôles ont été menés sur mandat des commissions paritaires dans les branches disposant d’une convention collective de travail obligatoire. La CMTBE a procédé à 738 contrôles visant le travail au noir.

En 2012, le domaine Surveillance du marché du travail a prononcé 350 sanctions pour enfreinte à la loi sur les travailleurs détachés. Le montant total des amendes prononcées s’élève à 75 590 francs.

854 cas de suspicion de travail au noir et d’enfreinte à la loi contre les travailleurs détachés ont été traités en 2012 dans le canton de Berne. 534 cas ont nécessité l’édiction de sanctions (avertissements, amendes, interdictions d’offrir ses services et plaintes pénales). Ces dernières ont été prononcées par la Centrale de communication pour la surveillance du marché du travail et d’autres services compétents parmi lesquels figurent, outre le beco, les caisses de compensation, les autorités fiscales et la police cantonale. Les sanctions reposent sur diverses lois et ordonnances telles que la loi fédérale contre le travail au noir, la loi sur les travailleurs détachés, la loi sur les étrangers et l’ordonnance sur l’introduction de la libre


circulation des personnes. L’augmentation du nombre de sanctions en 2012 découle de la hausse du nombre d’activités lucratives à court terme soumises à déclaration et du renforcement de la collaboration avec les commissions paritaires. En 2012, ces dernières ont transmis aux services compétents nettement plus de cas devant être sanctionnés que les années précédentes.

Travailleurs étrangers et surveillance du marché du travail en 2010, 2011 et 2012

2010 2011 2012

Activités lucratives de courte durée soumises à déclaration

Travailleurs détachés Nombre de personnes 4991 6098 6673

Ø durée de travail en jours 16 18 16

Prestataires de services indépendants1 Nombre de personnes 1553 2144 2386


Embauche par des employeurs suisses Nombre de personnes 3896 4943 6400


Nombre total de personnes soumises à déclaration

Nombre de personnes 10 440 13185 15 459


Permis délivrés, population résidante permanente de nationalité étrangère

Permis UE/AELE

Courte durée 1278 1386 1573

Séjour 4429 4752 4978

Etablissement 74 61 79

Etats tiers


Séjour 2630 2940 2678

Etablissement 93 80 102

Effectif de la population résidante permanente étrangère 2

Permis UE/AELE


Séjour 23 509 24 156 24 638

Etablissement 51 923 52 876 56 215

Etats tiers


Séjour 16 719 16 589 16 190

Etablissement 32 471 32 825 34 118

Travail au noir et enfreintes à la loi sur les travailleurs détachés

Cas examinés 453 712 854

Nombre de sanctions 222 268 534

Contrôles effectués par la CMTBE Branches sans CCT à caractère oblig. Nombre de contrôles 1626 1951 2180

Branches avec CCT Nombre de contrôles 1364 1417 1251

Travail au noir Nombre de contrôles 811 687 738

Total Nombre de contrôles 3801 4055 4169

Procédures de conciliation et cas de sous-enchère salariale abusive décelés par la CCMT Procédures de conciliation achevées Nombre de procédures 3 21 11

Sous-enchères salariales abusives Décisions de la CCMT 1 3 2

Source: ODM, beco, CMTBE, CCMT 1 Les prestataires de services indépendants travaillent pour une durée limitée dans le pays hôte sans s’y établir. Leur activité n’est pas limitée au secteur tertiaire, ils peuvent aussi travailler dans le secteur industriel. 2 La population résidante permanente étrangère inclut tous les ressortissants étrangers ayant résidé au moins un an en Suisse et possédant l’un des permis suivants : permis d’établissement, permis de séjour, autorisation de séjour de courte durée pour un séjour de 12 mois ou plus (ODM 2011)


Rapport annuel de la Commission cantonale du marché du travail (CCMT)

Ressources humaines

Le troisième mandat de la CCMT a débuté le 1er janvier 2012. Le Conseil-exécutif du canton de Berne a nommé les membres pour la période qui s’étend du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Les représentants des employeurs et des travailleurs ont été nommés sur proposition des organisations habilitées à émettre des propositions selon l’ordonnance cantonale sur le marché du travail.

Les nouveaux membres sont Daniel Hügli, Carmen Rocha, Christine Hertel et Urs Arn. Ils succèdent respectivement à Corrado Pardini, Natalie Imboden, Beat Seiler et Markus Aeschlimann.

La présidence de la CCMT est désormais assurée par Adrian Haas. Le premier vice-président est Daniel Hügli et le deuxième vice-président, Adrian Studer.

Priorités en 2012

Comme l’an dernier, la CCMT a mis l’accent sur la surveillance du marché du travail dans le commerce de détail dans le canton de Berne. Après avoir achevé les contrôles dans cette branche, la CCMT a traité plusieurs cas en la matière.

En l’absence de convention, la CCMT a été chargée d’examiner des dossiers concernant le secteur principal de la construction en 2012. Afin de garantir la sécurité du droit et de poursuivre les contrôles sans interruption dans le cadre des mesures d’accompagnement, le comité directeur de la CCMT a chargé le beco de consulter les partenaires sociaux sur la question. En tenant compte des prises de position de ces derniers, la CCMT a fixé la limite inférieure des salaires usuels pour le lieu et la branche.

La CCMT a fixé des limites inférieures de salaires dans diverses branches. Elles servent d’outil de travail et permettent de traiter les cas plus efficacement.

Examen des dossiers présentés

En 2012, la CCMT a dû recourir à une procédure de conciliation dans 11 cas où elle soupçonnait une sous-enchère abusive par rapport aux salaires usuels pour la branche et le lieu. Ces procédures ont été menées en partie par le comité directeur et en partie déléguées au Secrétariat de la CCMT. Parmi ces cas, 6 concernaient le commerce de détail, et 5 provenaient d’autres secteurs.

Le comité directeur a transmis trois dossiers à la CCMT pour qu’elle détermine s’il s’agissait de sous-enchères. Pour deux d’entre eux, la CCMT a conclu à une sous-enchère abusive par rapport aux salaires usuels pour la branche et le lieu. Elle a en revanche estimé qu’il n’y avait pas de sous-enchère dans le troisième cas.


Propositions et approbations

19 janvier La CCMT a élu son président et ses deux vice-présidents. Elle a également confirmé la composition du comité du Jura bernois et les mesures relatives au marché du travail.

La CCMT a adopté son rapport annuel tel que présenté dans le rapport sur la situation du marché du travail 2011.

La CCMT a approuvé la répartition des contrôles dans les branches dépourvues de CCT à caractère obligatoire et a pris connaissance des contrôles effectués dans les branches disposant de CCT.

La CCMT a fixé la limite inférieure des salaires usuels pour le lieu et le secteur de la construction (via la circulaire du 7 février 2012).

17 avril La CCMT a adopté une nouvelle méthodologie en matière de constatation de sous-enchère salariale. Cette dernière remplace le document du 26 septembre 2008 concernant la répartition des tâches entre le domaine Surveillance du marché du travail et la Commission cantonale du marché du travail dans l’examen des cas de suspicion de sous-enchère.

La CCMT a approuvé l’adaptation de la loi sur les chambres cantonales de conciliation dans le cadre de la loi concernant la mise à jour de la réorganisation de l’administration de la justice et des tribunaux.

Pour deux cas examinés, la CCMT a conclu qu’il s’agissait de sous-enchère abusive par rapport aux salaires usuels pour le lieu et la branche. Parmi ces derniers, un cas concernait le commerce de détail et l’autre l’exploitation d’un solarium. La CCMT a également retourné un dossier en demandant davantage d’informations pour pouvoir prendre une décision lors de la prochaine séance.

5 juillet La CCMT a adopté la nouvelle présentation du rapport trimestriel sur la situation du marché du travail.

La CCMT a défini la répartition des contrôles dans le cadre de la planification pluriannuelle de la surveillance du marché du travail 2013 - 2016.

Dans un cas concernant le commerce de détail, la CCMT a conclu qu’il n’y avait pas de sous-enchère abusive par rapport aux salaires usuels pour le lieu et la branche.

La CCMT a fixé la limite inférieure des salaires usuels pour le lieu et la branche dans cinq secteurs.

La CCMT a pris connaissance du plan de mesures relatives au marché du travail.

29 octobre La CCMT a fixé la limite inférieure des salaires usuels pour le lieu et la branche dans quatre secteurs.


Rapport annuel de l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) Sur mandat des commissions paritaires et du canton de Berne, l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE) veille au respect des conditions de travail et de salaires sur le marché du travail et à l’absence de travail au noir. Elle a rendu pour l’année écoulée le rapport cité ci-après :

1. Rapport annuel 2012

Le contrôle du marché du travail sur l’ensemble du territoire du canton de Berne est l’attribution première de l’association Contrôle du marché du travail (CMTBE).

4169 contrôles du marché du travail ont été effectués en 2012, parmi lesquels 3431 visaient le respect des mesures d’accompagnement (2180 dans les branches dépourvues de CCT à caractère obligatoire ; 1251 dans celles disposant d’une CCT à caractère obligatoire) et 738 concernaient le travail au noir. Environ 400 contrôles ont été menés dans l’industrie du sexe qui n’avait jusqu’alors jamais été contrôlée par la CMTBE. Le nombre de contrôles réalisés est donc similaire à celui de l’an dernier (2011 : 4055 ; 2010 : 3710 ; 2009 : 3582 ; 2008 : 2500).

L’effet des contrôles a été considérablement renforcé si l’on s’en tient au nombre de sanctions prononcées. De plus, ces contrôles revêtent une dimension instructive et préventive.

Pour la première fois, des contrôles ont également été menés dans l’agriculture. Les efforts en vue de renforcer et d’améliorer la collaboration avec les commissions paritaires et le beco Economie bernoise ont été poursuivis sans difficultés. Ils se sont notamment traduits par une évolution positive de la statistique des sanctions prononcées par le beco. Le travail avec nos partenaires se poursuit sans entraves.

A l’interne, l’année 2012 s’est déroulée sans encombre grâce au bon travail de toute l’équipe sous la direction de l’inspecteur en chef Stefan Hirt. Les nouveaux inspecteurs du marché du travail, Alfred Geiser et Beat Stettler se sont déjà bien intégrés. Fin 2012, l’équipe comptait 6 inspecteurs et inspectrices pour un taux d’occupation de 600 pour cent et 3 administratrices pour un taux d’occupation de 180 pour cent.

Les comptes de la CMTBE pour l’exercice 2012 ont été bouclés par un résultat positif. Dans ce domaine également, les objectifs fixés pour 2012 ont donc été atteints.

2. Perspectives pour l’année 2013

La CMTBE fera l’objet d’un contrôle en 2013 : l’entreprise Interface a été chargée par le comité de la CMTBE de l’évaluation externe de cette dernière. Il s’agit de contrôler si la CMTBE met efficacement en œuvre les dispositions légales et les directives du SECO. Les résultats devraient être présentés lors de l’assemblée générale du 25 mars 2013.

Par ailleurs, la CMTBE sera confrontée à de nouveaux défis pratiques en 2013. Il ne s’agira pas seulement d’atteindre les objectifs des conventions de prestations, lesquels se situent environ au niveau des années précédentes : la CMTBE devra également mettre en œuvre la nouvelle version de la loi sur les travailleurs détachés. Les contrôles des travailleurs indépendants représentent un investissement supplémentaire dont il est difficile de prévoir l’ampleur. Il faut également tenir compte du besoin accru de contrôles durant le week-end. Comme actuellement, le personnel n’est pas suffisamment nombreux pour répondre à tous ces besoins de manière satisfaisante, des priorités devant être examinées régulièrement ont été fixées.

En interne, il convient de maintenir la dynamique du secrétariat. Au début de l’année, Deborah Vanzin a succédé à Joelle Tschanz qui travaille désormais dans l’économie privée. Claudia Domig nous quittera fin février et sera remplacée par Viviana Zanella».


Annexe I : Surveillance du marché du travail dans le canton de Berne Le concept de surveillance du marché du travail englobe différentes tâches d’observation de l’emploi des travailleurs. Le présent rapport ne traite que des tâches de surveillance du marché du travail effectuées dans le cadre de la libre circulation des personnes et de la lutte contre le travail au noir, et présente les principaux acteurs chargés d’assurer leur mise en œuvre.

Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Les mesures d’accompagnement ont été introduites en 2004 à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, afin de protéger les travailleurs contre des sous-enchères abusives par rapport aux salaires et aux conditions de travail usuels en Suisse. Les mesures d’accompagnement englobent les éléments suivants :

• La loi sur les travailleurs détachés qui impose aux employeurs étrangers détachant des travailleurs en Suisse en vue de fournir une prestation de services transfrontalière de respecter les conditions minimales impératives de travail et de rémunération en vigueur en Suisse. Cette loi a été adaptée au 1er janvier 2013 et prévoit de nouvelles sanctions en cas d’indépendance fictive ou de non-respect des conditions impératives de travail et de salaire.

• La possibilité, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, d’étendre plus facilement les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) concernant les salaires et les conditions de travail.

• La possibilité, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, d’édicter des contrats-type de travail (CTT) imposant des salaires minimaux obligatoires dans les branches ne possédant pas de CCT.

• L’introduction d’un système d’observation du marché du travail pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. Dans les branches sans CCT étendue, les commissions tripartites surveillent le marché du travail. Dans les branches couvertes par une CCT étendue à caractère obligatoire, les commissions paritaires contrôlent le respect de cette dernière.

Lutte contre le travail au noir

Le travail au noir désigne le non-respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisations liées au travail. Les enfreintes concernent notamment le droit des assurances sociales, le droit des étrangers ou le droit fiscal.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le travail au noir le 1er janvier 2008, des organes cantonaux de contrôle ont été mis en place pour lutter contre le travail au noir. Le canton de Berne était déjà actif dans ce domaine avant l’introduction de la loi et avait adopté des mesures contre le travail au noir dans la loi cantonale sur le marché du travail. Avec la nouvelle loi fédérale, le canton s’est vu attribuer de nouvelles tâches d’exécution.

Domaine Surveillance du marché du travail

Le domaine Surveillance du marché du travail fait partie du secteur Conditions de travail du beco Economie bernoise. Il octroie des autorisations aux travailleurs étrangers et exerce la surveillance en matière de placement privé, de location de services et de courtage en vue d’un mariage ou d’un partenariat (à l’étranger). Il gère la Centrale de communication cantonale qui recueille toutes les annonces concernant des travailleurs détachés, des suspicions de travail au noir ainsi que les plaintes pour sous-enchère abusive en matière de salaires et de conditions de travail. Ses tâches d’exécution comprennent aussi l’édiction de sanctions en cas d’enfreinte à la loi sur les travailleurs détachés et à la loi fédérale sur le travail au noir. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec les autorités et l’association Contrôle du marché du travail Berne (CMTBE).


Commission cantonale du marché du travail (CCMT)

La Commission cantonale du marché du travail (CCMT) est la commission tripartite du canton de Berne mise en place dans le cadre des mesures d’accompagnement. Elle est composée de cinq représentants des organisations d’employeurs, de cinq représentants des organisations de travailleurs ainsi que de trois représentants des autorités.

Tâches de la CCMT :

• Observer les conditions de salaire et de travail sur le marché du travail bernois. • Examiner les cas signalés de suspicion de sous-enchère abusive par rapport aux

salaires et durée de travail usuels pour le lieu et la branche. • Mener des procédures de conciliation directes. • Présenter au Conseil-exécutif des propositions pour la réglementation des conditions

de salaire et de travail, pour les branches n’étant pas couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue.

• Conseiller les offices régionaux de placement (ORP) et approuver les exceptions au travail convenable.

Commissions paritaires

Les commissions paritaires sont chargées de mettre en œuvre les dispositions fixées dans les conventions collectives de travail. Selon le domaine d’application de ces dernières, les commissions interviennent au niveau national, cantonal ou régional. Si nécessaire, elles peuvent déléguer des tâches de contrôle à des tiers, telles que les associations de contrôle du marché du travail par exemple.

Dans le canton de Berne, 49 commissions paritaires ont été mises en place dans 27 secteurs différents. Parmi elles, 25 sont compétentes au niveau national, 8 reposent sur une structure cantonale et 16 travaillent à l’échelle régionale.

Association Contrôle du marché du travail Berne CMTBE

La CMTBE contrôle le respect des conditions de salaire et de travail, sur mandat du canton et de nombreuses commissions paritaires. A la demande du canton de Berne, elle effectue aussi des contrôles de lutte contre le travail au noir.

Ses membres sont les commissions paritaires des branches dotées de conventions collectives de travail à caractère obligatoire, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les associations faîtières des partenaires sociaux, les commissions d’exploitation, les offices cantonaux et communaux ainsi que d’autres organisations impliquées dans le marché du travail.


Annexe II: Membres de la CCMT

Représentants des employeurs

Adrian Haas (président), député au Grand Conseil

Union du commerce et de l’industrie du canton de Berne, directeur

Christoph Erb PME bernoises, directeur

Eric Ruedin Association patronale de l'horlogerie et de la microtechnique, secrétaire général

Peter Sommer, député au Grand Conseil

PME bernoises, secrétaire général de l’Association cantonale bernoise des entrepreneurs

Claude Thomann Union cantonale des associations patronales bernoises, secrétaire général

Représentants des employés

Daniel Hügli (1er vice-président), député au Grand Conseil

Union syndicale du canton de Berne, responsable de la section Unia Bienne-Seeland

Ruedi Flückiger Employés Berne, directeur de la SEC Berne

Christophe Gagnebin Union syndicale du Jura bernois

Christopher Mc Hale Travail Suisse Région de Berne

Carmen Rocha Union syndicale du canton de Berne

Représentants des autorités

Adrian Studer (2e vice-président) ECO – Président du Directoire du beco Economie bernoise

Urs Arn POM – Office de la population et des migrations

Christine Hertel TTE – Secrétariat général

Secrétariat

Christian Müller ECO – beco Economie bernoise

Stefan Kolb ECO – beco Economie bernoise

Claude Röthlisberger ECO – beco Economie bernoise

Source : beco


Annexe III: Comité et collaborateurs de la CMTBE

Représentants des employés

Corrado Pardini (président) Conseiller national, Union syndicale du canton de Berne

Martin von Allmen Unia, Thoune

Représentants des employeurs

Jürg Jungi (vice-président) Nyffeler-Kästli AG, Berne

Georges Meyer Läderach Weibel AG, gérant

Représentants du canton

Walter G. Rumpf (vice-président chargé de la gestion)

Avocat, LL.M.

Manfred Zimmermann beco Economie bernoise Responsable du secteur Conditions de travail

Collaborateurs de la CMTBE

Stefan Hirt Inspecteur en chef

Marianne Tillmann Inspectrice en chef suppléante

Ernesto Casagrande Inspecteur

Frédy Geiser Inspecteur

Thomas Michel Inspecteur

Beat Stettler Inspecteur

Claudia Domig Administration

Tanja Habegger Administration

Deborah Vanzin Administration

Source : CMTBE

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