SITE DE TRI, TRANSIT et REGROUPEMENT DE DÉCHETS D ... · Données détaill ées sur l ... section...
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Site de tri, transit et regroupement de déchets d’activités économiques – Note de présentation non technique Société CHIMIREC DELVERT Zone Artisanale de Puy Gaillard – Commune d’Oradour-sur-Glane (87) Dossier de demande d’autorisation environnementale NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE Dossier réalisé avec la collaboration du Bureau d’études AXE Campus de Ker-Lann, Rue Siméon Poisson 35 170 BRUZ SITE DE TRI, TRANSIT et REGROUPEMENT DE DÉCHETS D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Commune d’Oradour-sur-Glane Département de Haute-Vienne (87) NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE Dossier de demande d’autorisation environnementale
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Société CHIMIREC DELVERT Zone Artisanale de Puy Gaillard – Commune d’Oradour-sur-Glane (87) Dossier de demande d’autorisation environnementale NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE 1
Dossier réalisé avec la collaboration du Bureau d’études AXE
Campus de Ker-Lann, Rue Siméon Poisson 35 170 BRUZ
SITE DE TRI, TRANSIT et REGROUPEMENT DE DÉCHETS
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Commune d’Oradour-sur-Glane
Département de Haute-Vienne (87)
NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE
Dossier de demande d’autorisation environnementale
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Société CHIMIREC DELVERT Zone Artisanale de Puy Gaillard – Commune d’Oradour-sur-Glane (87) Dossier de demande d’autorisation environnementale NOTE DE PRESENTATION NON TECHNIQUE 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................ 2
INTRODUCTION .......................................................................................................................................................... 3 Contexte du projet .................................................................................................................................... 3 Objet de la demande ................................................................................................................................ 4
CADRE DU PROJET...................................................................................................................................................... 6 Localisation du projet ............................................................................................................................. 6 Situation du projet .................................................................................................................................... 7
NOTICE NON TECHNIQUE .............................................................................................................................................. 8
DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ................................................................................................................................... 9 Données détaillées sur l’exploitation ............................................................................................... 9
RAISONS DU CHOIX DU PROJET .................................................................................................................................... 10 Raisons du choix du projet ................................................................................................................ 11
CLASSEMENT FUTUR DU SITE CHIMIREC DELVERT D’ORADOUR-SUR-GLANE ............................................................................... 12 Classement au titre des installations classées ......................................................................... 12 Classement IED/SEVESO .................................................................................................................... 14 Classement Loi sur l’eau ..................................................................................................................... 15
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INTRODUCTION
CONTEXTE DU PROJET
La société CHIMIREC DELVERT, filiale du groupe CHIMIREC, exploite un établissement principal spécialisé dans la collecte, le tri, le regroupement et le transit de déchets sur la commune de Jaunay-Marigny dans le département de la Vienne.
Afin d’améliorer les flux de déchets, leurs conditions de collecte et de gestion, la société CHIMIREC DELVERT prévoit l’aménagement d’un site secondaire dans le département de la Haute-Vienne (87). Ce site sera implanté sur la commune d’Oradour-sur-Glane, à une vingtaine de kilomètres au Nord-Ouest de Limoges, préfecture du département et à une centaine de kilomètres du site de Jaunay-Marigny.
Les raisons du choix de cette implantation sont multiples. Tout d’abord la société CHIMIREC DELVERT, à l’image du groupe CHIMIREC, poursuit une stratégie de collecte de proximité qui nécessite la création de nouvelles plateformes de regroupement au cœur des zones de chalandise.
Cette nécessité s’inscrit dans une démarche de développement durable facilitée par un maillage territorial performant permettant une diminution des distances parcourues et des délais de collecte. Le choix de la commune d’Oradour-sur-Glane est justifié par la présence d’axes routiers majeurs desservant l’ensemble de la zone de chalandise de la société CHIMIREC DELVERT. La disponibilité de ces grands axes de communication permettra notamment d’éviter la traversée de zones densément peuplées tout en optimisant la collecte de déchets chez les clients de la société.
Par ailleurs, les terrains sollicités par la société CHIMIREC DELVERT pour l’aménagement de son site secondaire sont intégrés à une zone artisanale et ont vocation à être aménagés d’après les documents d’urbanisme en vigueur sur la commune.
Au regard du projet envisagé, l’établissement CHIMIREC DELVERT relèvera du régime de l’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Le projet nécessite donc le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale en vertu de l’article D181-15-2 du Code de l’Environnement.
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INTRODUCTION
OBJET DE LA DEMANDE La demande concerne ainsi l’aménagement et la mise en exploitation d’un établissement dédié aux activités de tri, transit et regroupement de déchets d’activités économiques, sur la commune d’Oradour-sur-Glane. Le futur site comprendra :
un bâtiment administratif composé de :
o d’un accueil dédié aux chauffeurs et aux visiteurs,
o des bureaux d’exploitation, logistiques et administratifs,
o des sanitaires, des vestiaires et une salle de repos.
un bâtiment d’exploitation principal composé de 4 zones :
o La zone 1 dédiée aux déchets conditionnés comprenant :
une zone de réception des déchets (tri, reconditionnement),
7 alvéoles de stockage temporaire des déchets d’activités économiques,
o La zone 2 de stockage de contenants vides comprenant également :
un local dédié au compresseur pour le réseau de RIA,
une zone dédiée à la maintenance du matériel d’exploitation,
une zone de charge pour les engins de manutention,
une aire de lavage des emballages vides.
o La zone 3 dédiée à l’empotage et au dépotage des déchets liquides vrac comprenant également :
une aire dédiée au pompage des fûts,
une presse à fûts,
une zone de déconditionnement des filtres usagés,
o La zone 4 dédiée au stockage des déchets liquides vrac stockés comprenant :
six cuves de 65 m3 dédiées au stockage de déchets liquides vrac.
Des installations et équipements annexes :
o un pont bascule,
o des zones de stationnement,
o des zones de stockage de déchets extérieurs (bennes),
o deux bassins de rétention des eaux pluviales,
o une zone d’infiltration des eaux pluviales,
o une réserve incendie et un bassin de confinement des eaux d’extinction,
o un système d’assainissement autonome des eaux usées sanitaires.
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CADRE DU PROJET
LOCALISATION DU PROJET Le site CHIMIREC DELVERT sera implanté sur la commune d’Oradour-sur-Glane au sein de la Zone Artisanale du Puy Gaillard, en périphérie Sud-Est de la commune.
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CADRE DU PROJET
SITUATION DU PROJET L’emprise totale des terrains sollicités par la société CHIMIREC DELVERT s’élève à 25 687 m², répartis sur la totalité du Lot A de la section cadastrale AW de la commune d’Oradour-sur-Glane. Le lot A est issu de la fusion des parcelles n°302 et 285 de la section cadastrale AW.
Concernant le futur périmètre ICPE de l’établissement, il est précisé que les aménagements paysagers situés en bordures Nord et Ouest des terrains ne seront pas intégrés à ce périmètre. Ces aménagements paysagers représentent une surface totale de 7 162 m², ainsi, la surface du futur périmètre ICPE de l’établissement s’élèvera à 18 524 m².
Le secteur compte quelques habitations disséminées :
- lieu-dit « Le Chalet Saint-Vincent » dont l’habitation la plus proche du projet est localisée à 50 m au Nord-Ouest,
- lieu-dit « Puy Gaillard » dont l’habitation la plus proche du projet est localisée à 150 m au Nord,
- lieu-dit « Les Brégères » dont l’habitation la plus proche du projet est localisée à 175 m au Nord-Est.
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DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Future zone de chalandise de l’établissement (en orange)
Délimitation des zones du bâtiment d’exploitation considérées
DONNÉES DÉTAILLÉES SUR L’EXPLOITATION Les activités prévues sur le site CHIMIREC DELVERT d’Oradour-sur-Glane seront :
Activités prévues : collecte, tri, transit et regroupement de
déchets d’activités économiques.
Déchets concernés : déchets conditionnés (acides, bases,
emballages souillés, batteries, déchets inflammables, etc.) et
déchets vrac (huiles usagées, LRU, eaux souillées).
Provenance et zone de collecte : les déchets proviendront de
petites et moyennes entreprises ou industries, d’artisans et de
déchetteries implantés sur les départements de la future zone de
chalandise de l’établissement CHIMIREC DELVERT (16, 24, 19,
87, 23).
La zone 1 sera dédiée à la réception, le tri et le stockage
temporaire de déchets conditionnés. Les déchets y seront pesés
et échantillonnés avant d’être stockées au sein d’alvéoles
permettant un stockage par typologie de déchets. Ces alvéoles
seront dotées de rétentions adaptées.
La zone 2 sera dédiée au lavage et au stockage des contenants
vides, elle abritera également un local maintenance, une zone de
charge pour les engins de manutention, le local surpresseur et le
local TGBT.
La zone 3 sera dédiée à l’empotage et au dépotage des déchets
liquides vrac, elle abritera également une aire de pompage, une
presse à fûts, une zone de déconditionnement des filtres usagés
et deux bennes de stockage.
La zone 4 sera dédiée au stockage des déchets liquides vrac au
sein de cuves dédiées, elle abritera également la cuve de
récupération des eaux pluviales de toiture qui alimentera
l’installation de lavage de contenants vide.
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DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Aménagement de la zone 1 dédiée aux déchets conditionnés
Localisation des ouvrages de gestion des eaux
DONNÉES DÉTAILLÉES DES AMÉNAGEMENTS Le bâtiment principal sera doté de protections coupe-feu
dimensionnées pour garantir la non-propagation d’un potentiel
incendie entre les différentes zones de stockage de
l’établissement. Des équipements de lutte contre l’incendie
(extincteurs, RIA, PIA, extinction automatique) seront également
disposés au sein du bâtiment principal. Ces équipements de lutte
contre l’incendie seront conformes aux règles APSAD.
En termes de gestion des eaux, l’établissement sera doté de
réseaux de collecte des eaux pluviales séparatifs, de bassins
de rétention des eaux pluviales de voirie et d’une zone
permettant l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle.
Les eaux pluviales de voirie, susceptible de contenir des
polluants, seront systématiquement analysées avant tout rejet
au milieu naturel.
En cas d’incendie ou de pollution accidentelle, des vannes de
confinement permettront de dévier les eaux potentiellement
polluées vers un bassin de confinement dédié.
Enfin l’établissement sera doté d’une réserve incendie de
120 m3 laissée à disposition des services de secours et
d’intervention qui bénéficieront d’un accès qui leur sera
strictement réservé.
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RAISONS DU CHOIX DU PROJET
RAISONS DU CHOIX DU PROJET La société CHIMIREC envisage l’aménagement et la mise en exploitation d’un établissement dédié au tri, transit et regroupement de déchets d’activités économiques sur la commune d’Oradour-sur-Glane. Ce projet se justifie selon trois aspects :
o avec cette nouvelle implantation, la société CHIMIREC DELVERT pourra répondre à une demande de ses clients de se rapprocher des sites
de production de déchets ; en effet, la société CHIMIREC DELVERT collecte mensuellement 350 clients sur sa zone de chalandise (qui
comprend 13 départements) avec sa flotte de 20 véhicules. L'implantation d'un site secondaire permettra de réduire les distances parcourues
par les véhicules de collecte et d'assurer les délais de collecte.
o l’établissement de Jaunay-Marigny, nécessite aujourd’hui un désengorgement, qui sera possible par le démarrage de l’activité sur le site
d’Oradour-sur-Glane,
o la société CHIMIREC DELVERT répond aux enjeux des Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux des anciennes régions Limousin,
Aquitaine et Poitou-Charentes qui préconisent notamment le développement de l’offre de proximité en matière de collecte et de gestion des
déchets d’activités économiques ainsi que la sécurisation du transport de ces déchets,
o la création d’un site neuf permet également d’obtenir des conditions de fonctionnement optimales sur la base du retour d’expérience des sites
de groupe CHIMIREC, tout en permettant la mise en place de mesures visant à garantir le respect de l’environnement et un niveau de sécurité
important, notamment vis-à-vis du risque incendie.
La mise en oeuvre de ce projet permettra ainsi à la société CHIMIREC DELVERT d’étendre son activité sur le secteur, de compléter les activités du site de Jaunay-Marigny et de développer son service de proximité. La société prévoit également une activité de lavage des emballages, évitant ainsi d’externaliser cette activité et de fait, les transports intermédiaires associés.
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CLASSEMENT FUTUR DU SITE CHIMIREC DELVERT D’ORADOUR-SUR-GLANE
CLASSEMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES Les matières entreposées et les activités exercées au sein du site CHIMIREC DELVERT d’Oradour-sur-Glane seront soumises à autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. Leur classement est synthétisé dans le tableau ci-contre :
Rubriques Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime 1F
1 - Rayon d’affichage
3550
Regroupement et stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l’exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l’attente de la collecte
Quantité totale de 554,1 tonnes A – 3 km
3510
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
- mélange avant de soumettre les déchets à l’une ou l’autre des activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
Mélange de déchets dangereux et reconditionnement Capacité > 10 t/j
Regroupement de déchets dangereux : 20 tonnes/jour (tous flux confondus) A – 3 km
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
La quantité de déchets susceptibles d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t
Quantité totale de : 546,6 tonnes A – 2 km
2711
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
Le volume susceptible d’être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3
Quantité < 100 m3
45 m3 (7,5 tonnes) NC
1 A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, NC : non classé, C : rubrique soumise au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du Code de l’Environnement
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Rubriques Désignation de l’activité Capacité de l’installation Régime 1F
1 - Rayon d’affichage
2713-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non-dangereux, d’alliage de métaux non-dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3
Quantité < 100 m3
30 m3 (15 tonnes) NC
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1000 m3
Quantité < 100 m3
90 m3 (15 tonnes) NC
2715 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 250 m³.
Quantité < 250 m3
30 m3 (10 tonnes) NC
2716
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 100 m3.
Quantité < 100 m3
50 m3 (21,5 tonnes) NC
2925
Ateliers de charge d’accumulateurs
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW.
Puissance < 50kW
(environ 10 kW) NC
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CLASSEMENT FUTUR DU SITE CHIMIREC DELVERT D’ORADOUR-SUR-GLANE
CLASSEMENT IED La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). Parmi les installations et activités énumérées à l’annexe I de la directive IED et transposées en droit français dans la nomenclature ICPE (annexe de l’article R511-9 du Code de l’Environnement – rubriques 3000 à 3999), l’établissement CHIMIREC DELVERT d’Oradour-sur-Glane relèvera des rubriques 3550 et 3510 qui encadrent les activités liées aux déchets dangereux.
CLASSEMENT SEVESO Par ailleurs, les activités envisagées au sein du site CHIMIREC DELVERT d’Oradour-sur-Glane ne mettent pas directement en œuvre une substance ou préparation en quantité suffisante pour dépasser les seuils fixés par le décret n°2014-285 du 3 mars 2014, modifiant la nomenclature des installations classées. Ainsi, trois sommes ont été calculées pour la règle de cumul seuil haut, et trois autres pour la règle de cumul seuil bas.
Situation vis-à-vis du Seuil Haut Situation vis-à-vis du Seuil Bas
Type de dangers Valeur Dépassement du
coefficient 1 Valeur
Dépassement du coefficient 1
Dangers pour la santé Sa 0,705 Non 0,155 Non
Dangers physiques Sb 0,673 Non 0,03 Non
Dangers pour l’environnement Sc 0,123 Non 0,253 Non
Conclusion : Par conséquent, au vu des déchets et des quantités transitant sur le site, il ressort que l’établissement ne sera pas classé seuil bas ni
seuil haut par les règles de cumul.
Situation vis-à-vis du Seuil Haut Situation vis-à-vis du Seuil Bas
Type de dangers Valeur Dépassement du
coefficient 1 Valeur
Dépassement du coefficient 1
Dangers pour la santé Sa 0,705 Non 0,155 Non
Dangers physiques Sb 0,673 Non 0,03 Non
Dangers pour l’environnement Sc 0,123 Non 0,253
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CLASSEMENT AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
CLASSEMENT LOI SUR L’EAU
Relevant de la règlementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le projet porté par la société CHIMIREC DELVERT relèvera également de la « Loi sur l’Eau ». Le tableau ci-contre précise les rubriques IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) définies à l’article R214-1 du Code de l’Environnement au titre de la « Loi sur l’Eau » concernées par le projet.
Nomenclature IOTA Nature de l’activité
(Nomenclature IOTA) Établissement CHIMIREC
DELVERT d’Oradour-sur-Glane
2.1.5.0 – 1 Déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1) Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2) 1 ha < S < 20 ha (D)
L’emprise du projet est de 2,5 ha. Aucun bassin versant extérieur n’est intercepté. Après aménagements, le rejet des eaux pluviales se fait totalement par infiltration à l’intérieur du site.
3.2.3.0 Non-Classé
Création de plan d’eau, permanent ou non :
1) De superficie supérieure ou égale à 3 ha (A) 2) Superficie supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3
ha (D)
La surface de la zone d’infiltration des eaux pluviales sera de 0,04 ha.
La société CHIMIREC DELVERT a pris en compte les effets du projet sur les eaux superficielles et souterraines, afin de proposer des mesures adaptées pour les éviter, les réduire ou les compenser.
