· SIMULATION taxipp_03.do yyyy.dta 9-taux_impositions.do 10-recettes_fiscales.do cas_type.do...

GUIDE METHODOLOGIQUE IPP – AVRIL 2014

Le modèle de micro-simulation TAXIPP – Version 0.3

Antoine Bozio Malka Guillot Quentin Lafféter Marianne Tenand

L’Institut des politiques publiques (IPP) est développé dans le cadre d’un

partenariat scientifique entre PSE-Ecole d’économie de Paris (PSE) et le

Centre de Recherche en Economie et Statistique (CREST). L’IPP vise à

promouvoir l’analyse et l’évaluation quantitatives des politiques publiques en

s’appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie.

www.ipp.eu

RÉSUMÉ

Cette note méthodologique décrit le fonctionnement de TAXipp_^

, le modèle de micro-

simulation de l’Institut des politiques publiques (IPP), dans sa version 0.3. TAXipp_^

est

un modèle de micro-simulation statique qui simule pour un échantillon fictif repré-

sentatif de la population française les impôts et cotisations sociales prélevés sur les

ménages ainsi que les prestations qu’ils reçoivent. Ce modèle diffère des modèles

classiques de micro-simulation par deux aspects importants : d’une part, il incorpore

des prélèvements obligatoires souvent mis de côté dans les simulations (taxation in-

directe, impôt sur les bénéfices des sociétés, taxe sur les salaires, etc.) ; d’autre part,

il propose une décomposition fine du haut de la distribution des revenus (définies

comme les 10 % les plus hauts revenus) où la composition des revenus et l’im-

pact des prélèvements obligatoires sont particulièrement hétérogènes. TAXipp_^

0.3

simule le système fiscal et social français pour les années 1997 à 2013.

Cette note décrit la constitution de la base de données à partir de diverses

sources primaires, les divers programmes de simulation et d’analyse du système

socio-fiscal – et en particulier les hypothèses simplificatrices qui ont été faites – et

l’utilisation des données agrégées pour le calage macroéconomique du modèle. Un

dictionnaire des variables du modèle est disponible en annexe à la fin de ce guide.

1

REMARQUE PRÉLIMINAIRE

Cette note méthodologique présente le modèle de micro-simulation de manière

exhaustive. Néanmoins, elle a été rédigée de manière à permettre plusieurs niveaux

de lecture. Le lecteur recherchant une première introduction au modèle pourra

lire attentivement la présentation générale du modèle (Cf. partie 1). Le lecteur

cherchant au contraire des informations plus précises sur TAXipp_^

trouvera dans ce

guide le détail des hypothèses et des choix méthodologiques faits par le modèle.

2

SOMMAIRE

1 Présentation générale 51.1 Les données sources, la base 2006 et les bases annuelles . . . . . . . . 101.2 Paramètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121.3 Programmes de simulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151.4 Le programme taxipp_0.3.do . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161.5 Programmes d’analyse du système socio-fiscal . . . . . . . . . . . . . . 171.6 Les hypothèses importantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

2 Les données sources 232.1 Présentation des cinq fichiers constitués à partir des données sources 242.2 Méthode de création de ces cinq fichiers sources . . . . . . . . . . . . . 252.3 Constitution des bases de données utilisées par le simulateur . . . . . 292.4 Panier de consommation des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

3 Programmes de simulations 393.1 Cotisations sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443.2 Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563.3 Prélèvements sur les revenus du capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . 663.4 Prestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703.5 Impôt de solidarité sur la fortune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893.6 Bouclier fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923.7 Calage et individualisation des impôts et prélèvements . . . . . . . . . 933.8 Taxation indirecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

4 Programmes d’analyse 1074.1 Étudier la redistributivité : les taux moyens de prélèvements obliga-

toires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1084.2 Résultats agrégés et vérification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1094.3 Cas-types . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1104.4 Taux marginaux effectifs d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111

3

Le modèle de microsimulation TAXIPP – version 0.2

5 Données de “vieillissement” et de calage 1135.1 Démographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1155.2 Comptabilité nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175.3 Dénombrements fiscaux et sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1275.4 Données agrégées et contrefactuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132

Annexes : dictionnaires des variables 135A. Fichiers sources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135B. Fichiers simulés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141C. Paramètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

Bibliographie 184

Glossaire 188

4

CHAPITRE 1

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le modèle TAXipp_^

est le modèle de micro-simulation du système fiscal et so-

cial français développé par l’Institut des politiques publiques (IPP), un partenariat

scientifique conjointement porté par PSE-École d’Économie de Paris et le Centre de

recherche en économie et statistique (CREST).

Ce guide méthodologique présente la version 0.3 du modèle et fait suite aux

guides associés aux versions antérieures numérotées de 0.0 à 0.2 (Landais, C., Pi-

ketty, T. et Saez, E., 2011a; Bozio, A., Dauvergne, R., Fabre, B., Goupille, J. et

Meslin, O., 2012b; Bozio, A., Fabre, B., Goupille, J. et Lafféter, Q., 2012b). Le pré-

sent guide décrit le fonctionnement du modèle en détail, depuis la formation des

fichiers sources aux travaux de simulation et d’analyse proprement dits, en insistant

en particulier sur les modifications qui ont eu lieu depuis les versions antérieures.

En annexe, un dictionnaire des variables des fichiers est disponible sous forme de

tableaux ainsi qu’un glossaire des acronymes de la législation fiscale française 1.

Chaque version du modèle TAXipp_^

donnant lieu à publication est archivée et

numérotée afin de contrôler l’évolution des versions successives tout en retrouvant

exactement les résultats obtenus à partir des versions antérieures du modèle. À

chaque nouvelle version, la documentation est mise à jour en mettant en évidence

1. Disponibles à la fin de cette note, pages 135 et 185.

5


les modifications apportées. La version 0.0 de TAXipp_^

correspond au programme

utilisé dans Pour une révolution fiscale. Un impôt sur le revenu pour le XXIème siècle

(Landais, C., Piketty, T. et Saez, E., 2011b) ; la version 0.1 est celle qui a permis

la rédaction du rapport Fiscalité et redistribution en France : 1997-2012 de l’IPP

(Bozio, A., Dauvergne, R., Fabre, B., Goupille, J. et Meslin, O., 2012a) ; la version

0.2 a donné lieu à la publication d’une Note IPP consacrée à l’analyse du Budget

pour 2013 (Bozio, A., Fabre, B., Goupille, J. et Lafféter, Q., 2012a). Enfin, la version

0.3 a permis d’estimer les effets de certaines mesures annoncées dans le projet de

loi de finances 2014, qui font l’objet de la Note IPP numéro 9 (Bozio, A., Guillot, M.

et Tenand, M., 2013).

La version 0.3 de TAXipp_^

propose un changement sensible de l’architecture du

modèle. L’idée sous-jacente à ce changement est de séparer plus strictement les

étapes successives du travail de micro-simulation. La nouvelle architecture permet

de se livrer à de nouveaux exercices tels que le calcul de taux marginaux d’im-

position ou le calcul de la fiscalité pour des cas-types définis par l’utilisateur, tout

en restant orienté vers le calcul de taux moyens d’imposition. L’autre innovation

apportée dans cette version du modèle est de diversifier les options et hypothèses

retenues pour représenter les taux d’imposition des contribuables. De plus, la nou-

velle version actualise les paramètres de législation et les informations agrégées. La

législation codée dans TAXipp_^

0.3 est celle qui prévaut en novembre 2013.

La documentation de TAXipp_^

comprend deux types de documents. D’abord, la

législation du système fiscal et social français est décrite de façon précise dans des

guides législatifs IPP qui sont complétés par des fichiers Excel, appelés Barèmes

IPP.xls, reportant tous les barèmes (taux, montants, etc.) avec leur référence lé-

gislative précise (loi, décret, publication au Journal Officiel, etc.) 2. Ensuite, ce guide

méthodologique présente de façon détaillée le fonctionnement du modèle en décri-

2. Voir par exemple Barème de l’IPP – prélèvements sociaux.xls, Barème de l’IPP –IRPP.xls, etc., disponibles sur le site de l’IPP (www.ipp.eu).

6

Présentation générale

vant la façon dont la législation est simulée.

Le modèle TAXipp_^

a la spécificité de simuler l’ensemble des prélèvements obli-

gatoires – y compris les prélèvements nominalement imposés sur les entreprises.

Pour certains éléments du système fiscal particulièrement difficiles à simuler pour

chaque individu fictif de la base de données, faute d’informations suffisamment

précises (certains allègements de cotisations sociales, par exemple), le modèle s’ap-

puie sur des données macroéconomiques issues de la comptabilité nationale 3 et

sur des données issues des dénombrements fiscaux pour caler les données simu-

lées individuellement. Ces montants agrégés (qui sont reportés dans les fichiers

Excel Agrégats IPP.xls) peuvent aussi servir à tester le fonctionnement du mo-

dèle (dans sa capacité à retrouver les masses agrégées d’impôts et de transferts),

pour les prélèvements simulés au niveau individuel sans calage macroéconomique.

L’architecture de TAXipp_^

0.3 est représentée dans le schéma 1. Elle comporte

trois éléments principaux :

1. Fichiers sources : fichiers construits à partir de diverses sources primaires

pour reproduire les caractéristiques d’un échantillon représentatif de la popu-

lation française.

2. Fichiers de paramètres : fichiers représentant les paramètres de la législa-

tion, les montants agrégés pour le calage macroéconomique et les paramètres

de comportement (élasticités, etc.).

3. Programmes de simulation et d’analyse : programmes permettant le fonc-

tionnement du modèle en simulant la législation de chaque année, de présen-

ter les résultats et permettant de comparer le système socio-fiscal actuel avec

des législations contrefactuelles.

De manière analogue, la structure du dossier contenant TAXipp_^

0.3 est la sui-

vante :

3. Ce terme sera par la suite abrégé en “CN”

7


TAXIPP 0.3

Agrégats IPP- Comptabilité nationale- Démographie- Données �scales- Impôt sur la fortune- Prélèvements sociaux- Prestations

Barèmes IPP- Chômage- Impôt revenu- Marché du travail- Prélèvements sociaux- Prestations- Taxation du capital- Taxation indirecte- Taxes locales

Calage- Comptabilité nationale- Données �scales (IR)- Données �scales (ISF)- Prélèvements sociaux

Législation- Cotisations- IR- ISF- Prestations- Revenus capitaux- Taxes locales

Comportement- Hypothèses- Taux d’e�ort

Module taxation indirecte

FICHIERS SOURCES PARAMÈTRES

- indiv_ded_2006.dta- indiv_demo_2006.dta- indiv_lgt_2006.dta- indiv_rev_2006.dta- indiv_conj_2006.dta

1-setup_data.do

base_2006.dta

2-creation_base_yyyy.do

base_yyyy.dta

0_appel_parametres0_3.do

figer_les_parametres.do

1-cotsoc.do2-irpp.do3-revcap.do4-prestations.do5-isf.do6-bouclier_fiscal.do7.1-calage7.2-individualisation8-taxes_indirectes

taxipp_03.doSIMULATION

yyyy.dta

9-taux_impositions.do10-recettes_fiscales.docas_type.doemtr.do

RÉSULTATS

FIGURE 1.1 – Architecture du modèle de Taxipp 0.3

8


● 1-Sources : contient les fichiers sources et les programmes nécessaires à la

création des bases annuelles utilisées par TAXipp_^

en entrée.

● 2-Parametres : contient les fichiers paramètres utilisés par les programmes.

● 3-Programmes : contient les programmes de simulation et d’analyse.

● 4-Analyses : contient les études réalisées avec TAXipp_^

, dont les résultats cal-

culés par les programmes d’analyse.

● Taxation indirecte : contient les bases, les programmes et les résultats du

module de taxation indirecte, utilisé pour les paramètres de comportement

dans TAXipp_^

.

L’utilisation de TAXipp_^

0.3 se fait donc à partir des bases annuelles composées

dans 1-Sources et repose sur les programmes de simulation de 3-Programmes qui

appellent les paramètres de 2-Parametres. Cette organisation permet une certaine

flexibilité puisque selon les études réalisées, il est possible de modifier les para-

mètres ou les programmes par exemple. Ces modifications ne doivent pas se faire

dans le TAXipp_^

« officiel », mais dans un dossier prévu à cet effet : dans 4-Analyses

sont rangées les études utilisant TAXipp_^

. Chaque dossier d’étude est censé conte-

nir une structure analogue à celle du dossier mère (TAXipp_^

0.3) (par exemple un

sous dossier 2-Parametres contient les paramètres utilisés) pour pouvoir fonction-

ner correctement selon l’architecture prévue. Un tel dossier doit aussi contenir sa

propre version de la console où les chemins adéquats pour l’étude sont indiqués

(par exemple, on peut choisir de se référer aux programmes contenus dans le dos-

sier mère mais d’éditer sa propre version de paramètres pour pouvoir simuler de

nouvelles réformes). Ainsi, les « sorties » des programmes d’analyse sont rangés

dans ce dossier : dans le dossier OutputTAXIPP lorsque l’on ne travaille pas dans

une étude en particulier ou dans le dossier résultat d’une étude.

TAXipp_^

0.3 est programmé sous le logiciel Stata 12. Les fichiers de paramètres

(en format Excel) sont importés directement en Stata et convertis sous forme de

global. Les programmes de simulation et d’analyse sont rédigés sous forme d’une

9


série de dofiles.do et produisent des fichiers Stata, de la forme fichier.dta. L’en-

semble des montants monétaires utilisés et simulés dans

TAXipp_^

0.3 est exprimé en euros courants. Le décalage temporel entre l’année

de réalisation des revenus et l’année d’imposition de ces revenus est traité de la

manière suivante : là où les revenus reçus par les contribuables en 2012 ne sont

imposés qu’en 2013 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, par exemple), le

modèle ne tient pas compte de ce décalage et considère que les revenus reçus en

2012 sont imposés la même année. Autrement dit, ce sont les règles d’imposition

de 2013 qui s’appliquent pour les impôts payés en 2013 au titre des revenus de

2012 et les règles d’imposition de 2012 qui sont appliquées pour les impôts assis

sur les revenus de l’année courante (cotisations sociales, TVA, par exemple) 4. En

pratique, les résultats de cette simulation apparaîtront dans des fichiers suivis du

suffixe "2012".

1.1 Les données sources, la base 2006 et les bases

annuelles

Pour effectuer la simulation du système socio-fiscal à proprement parler, TAXipp_^

0.3

travaille à partir d’un ensemble de données issues d’enquêtes, de fichiers fiscaux

ou de la comptabilité nationale. Ces données doivent être appariées, et un certain

nombre d’hypothèses doivent leur être appliquées pour pallier l’absence de cer-

taines sources.

Les données sources ont été mises au point dans la version de TAXipp_^

0.0 et

n’ont été que marginalement modifiées dans les versions postérieures. Elles ont été

constituées en croisant des informations issues de multiples sources (voir partie 2,

4. Cette démarche fait sens dans la mesure où l’un des buts du modèle TAXipp_^

est de calculer etd’analyser des taux d’imposition : il est nécessaire de comparer l’impôt payé avec les revenus surlesquels il s’appuie.

10


page 23) pour l’année 2006, la base du modèle TAXipp_^

0.0. Les seules innovations

des versions 0.1 et 0.2 ont été d’ajouter un module pour apparier les individus

en foyers fiscaux et de construire un module pour prendre en compte la variété

des paniers de consommation. La version 0.3 ajoute, en théorie, la possibilité de

raisonner aussi en termes de ménage, mais la prise en compte de cette autre unité

pertinente n’a pas pour l’instant été menée à son terme.

Ces données sources sont divisées en cinq fichiers (dits fichiers sources) selon la

nature des informations :

● Fichier indiv_demo_2006.dta : variables socio-démographiques

● Fichier indiv_logt_2006.dta : variables sur le logement

● Fichier indiv_rev_2006.dta : variables sur les revenus

● Fichier indiv_conj_2006.dta : variables sur les conjoints

● Fichier indiv_ded_2006.dta : variables sur les déductions

Ces fichiers sources, qui ne renseignent que sur l’année 2006, ne sont pas uti-

lisés en l’état par les programmes de simulation TAXipp_^

0.3. La version 0.3 de

TAXipp_^

constitue une unique base de données (pour 2006) à partir de ces cinq

fichiers sources, tout en utilisant beaucoup moins le fichier sur les conjoints que les

versions précédentes. La construction des identifiants de foyer fiscal et de ménage

permet en effet de déduire les informations des conjoints, concubins et personnes

à charge à partir des seules informations individuelles. Un premier programme

(1-setup_data.do) se charge de cette première étape et génère des variables sup-

plémentaires pour l’année de référence 2006.

Á l’issue de cette étape, on obtient une base de données individuelles (pouvant

être agrégées au niveau du foyer fiscal) pour l’année 2006, à partir de laquelle

on va générer des bases de données pour l’ensemble des années pour lesquelles la

simulation pourra être effectuée (compte tenu des données disponibles et de notre

connaissance de la législation socio-fiscale).

Le programme (2-creation_base_yyyy.do, où yyyy désigne toute année entre

11


1997 et 2014) génère une base par année fiscale depuis 1997 5 en faisant évoluer

(en vieillissant ou rajeunissant) l’ensemble des variables disponibles dans la base

2006 grâce à des données de la CN ou aux dénombrements fiscaux. La constitution

des bases de données sera présentée en détail dans la partie 2, page 23.

Le processus de création des bases annuelles est donc conçu pour reproduire

l’évolution des masses agrégées année après année de façon très précise, mais sans

que les évolutions intra-catégorielles de distribution ne soient prises en compte.

Une telle approche a des limites, qui sont d’autant plus grandes que l’écart avec

l’année de référence 2006 augmente 6.

Afin de prendre en compte la fiscalité indirecte, TAXipp_^

0.3 s’appuie sur les

enquêtes Budget des familles (1995, 2000 et 2005) pour reconstruire des paniers

de consommation pour différentes catégories de ménages. Cela constitue un fichier

source additionnel, non directement intégré aux autres fichiers du modèle et qui

n’a pas été remanié depuis la version TAXipp_^

0.1.

1.2 Paramètres

Les paramètres utilisés dans TAXipp_^

0.3 sont regroupés en trois catégories :

paramètres législatifs, paramètres de calage et paramètres de comportement.

Paramètres législatifs : les fichiers Excel qui rassemblent les paramètres de légis-

lation en vigueur chaque année qui sont directement utilisés dans TAXipp_^

sont

créés à partir de fichiers Excel plus complets, appelés Barèmes IPP, qui re-

tracent l’ensemble des changements législatifs concernant les prélèvements

obligatoires sur une période généralement de plusieurs décennies.

5. Nous distinguons les “données sources” et les “fichiers sources”, qui correspondent à l’en-semble des données qui permettent en premier lieu d’obtenir une base complète pour l’année 2006,des “bases annuelles”, qui sont créées. Il existe donc une base annuelle par année entre 1997 et2014, mais des fichiers et données sources seulement pour l’année 2006.

6. L’actualisation des fichiers sources sera bientôt possible puisque nous aurons bientôt accès auxdonnées sources fiscales individuelles. Les versions ultérieures de TAXipp

_^

s’appuieront sur d’autresdonnées primaires afin d’intégrer les évolutions de distribution.

12


Les évolutions de taux et d’assiette des différents impôts et prestations exis-

tants sont regroupées dans sept fichiers :

● Barèmes IPP – Emploi.xlsx

● Barèmes IPP – IRPP.xlsx

● Barèmes IPP – ISF.xlsx

● Barèmes IPP – Prélèvements sociaux.xlsx

● Barèmes IPP – Prestations.xlsx

● Barèmes IPP – Revenus capitaux.xlsx

● Barèmes IPP – Taxation indirecte.xlsx

● Barèmes IPP – Taxes locales.xlsx

Ces fichiers 7 sont ensuite convertis en un format adapté au simulateur. Pour

trois types d’impôts, l’adaption se fait au moyen de dofiles.do. Pour les prélè-

vements sociaux, le programme import cotis.do importe les paramètres de

Barèmes IPP – prélèvements sociaux.xls, puis le programme do cotis.do

crée des variables mensuelles de chaque cotisation, puis des moyennes an-

nuelles, et enfin crée des variables de taux de cotisation agrégés par grandes

catégories (cadre/non-cadre, sous PSS, etc.). Les programmes Taxes_loc_param.do

et revcap_param.do réalisent la même chose pour les taxes locales et pour la

taxation des revenus de capitaux. Les fichiers obtenus en format .dta sont en-

suite exportés afin d’obtenir un ensemble de fichiers de paramètres législatifs

entièrement en Excel :

● Parametres_cotisations.xlsx

● Parametres_IRPP.xlsx

● Parametres_ISF.xlsx

● Parametres_prestations.xlsx

● Parametres_revenus_capitaux.xlsx

7. Sauf celui portant sur la TVA, le traitement de la fiscalité indirecte faisant l’objet d’un moduleindépendant dans TAXipp

_^

0.3

13


● Parametres_taxes_locales.xlsx

Paramètres de calage : les paramètres de vieillissement et calage macroécono-

mique viennent de différentes sources, mais essentiellement des données de

la comptabilité nationale et des dénombrements fiscaux (voir description à la

partie 5, page 113). Chaque nouvelle version met rétroactivement à jour les

données de la CN pour toutes les années où elles ne sont pas encore défini-

tives 8. Ces paramètres de calage sont rassemblés en cinq fichiers :

● Parametres_comptanat.xls rassemble les paramètres issus de la compta-

bilité nationale ;

● Parametres_prev_sociaux.xls rassemble les données sur les assiettes de

la CSG ;

● Parametres_donnees_fiscales_IRPP.xls rassemble les données sur les dé-

nombrements fiscaux concernant l’IRPP ;

● Paramètres_donnees_fiscales_ISF.xls rassemble les données sur les n

dénombrements fiscaux concernant l’ISF et les données issues des rapports

parlementaires sur les recettes de l’ISF ainsi que les données relatives au

bouclier fiscal.

Ces fichiers sont constitués à partir des Agregats IPP qu’on trouve dans le

dossier de données macroéconomiques (et qui incluent beaucoup plus de don-

nées que celles qui sont actuellement utilisées par TAXipp_^

).

Paramètres de comportement : les paramètres de comportement sont des para-

mètres ad hoc dans le modèle, issus de la littérature empirique et concernent

essentiellement les réactions comportementales d’incidence et d’élasticité de

la base imposable. Par exemple, les bénéficiaires du RSA, du bouclier “fiscal”

ou de tout autre dispositif déclaratif ne font pas tous la démarche auprès de

l’administration pour bénéficier d’une prestation ou d’une remise d’impôt. Ces

8. Par exemple, en 2012 les données de CN pour l’année 2011 ne sont que provisoires, et ferontl’objet de révisions dans les publications de l’Insee en 2013.

14


comportements de non-participation doivent être pris en compte pour que les

simulations concordent avec les données de recettes et de dépenses dispo-

nibles.

Le modèle commence toute simulation en faisant appel au programme 0appel_

parametres0_3.do, qui sélectionne les paramètres de l’année de simulation (annee_

sim= 1997, ..., 2014) parmi les fichiers de paramètres et les convertit en macro glo-

bal utilisés ensuite lors de la simulation.

1.3 Programmes de simulation

Les données simulées sont générées à partir des fichiers sources et des pro-

grammes suivants :

● Programme 0appel_parametres0_3.do : appel de l’ensemble des paramètres

(paramètres législatifs, de calage et de comportement) et conversion de ces

paramètres sous forme de global.

● Programme 1-cotsoc.do : simulation de l’ensemble des cotisations sociales

contributives et non contributives, du côté employeur et salarié ainsi que de

la CSG et de la CRDS.

● Programme 2-irpp.do : calcul du montant d’impôt sur le revenu payé par les

foyers fiscaux.

● Programme 3-revcap.do : calcul des impôts sur les revenus du capital, dont

la taxe foncière, la CSG et la CRDS ; imputation de l’impôt sur les sociétés, de

la taxe d’habitation et des DMTG.

● Programme 4-prestations.do : calcul des perstations familiales, de l’aide au

logement et des minima sociaux ainsi que de la CRDS due au titre de ces

prestations ; calcul de la prime pour l’emploi.

● Programme 5-isf.do : application du barème de l’ISF au patrimoine taxable

ainsi que des réductions qui y sont associées.

15


● Programme 6-bouclier_fiscal.do : calcul de la somme à rembourser au

titre du bouclier fiscal.

● Programme 7.1-calage.do : calage des impôts et prélèvements sur ala comp-

tabilité nationale.

● Programme 7.2-individualisation.do : individualisation des impôts calcu-

lés au niveau du foyer fiscal.

● Programme 8-taxes_indirectes : calcul des taxes indirectes et des revenus

superbruts, primaires et secondaires.

1.4 Le programme taxipp_0.3.do

Le programme taxipp_0.3.do est une sorte de console qui appelle l’ensemble

des programmes (de simulation et d’analyse) énumérés ci-dessus. Ce fichier permet

donc d’avoir une simulation complète et des éléments d’analyse pour une année

donnée, sous la législation en vigueur cette année-là ou compte tenu d’une réforme

envisagée. En revanche, il ne génère pas le fichier source pour l’année qui fait l’objet

de la simulation ; ce fichier doit être créé en amont de la simulation proprement

dite. Le contenu de ces programmes sera décrit dans la partie 2, page 23.

L’ensemble des résultats des programmes de simulation (qui donnent des bases

individuelles en format .dta) et des programmes d’analyse (qui donnent des fi-

chiers Excel) est regroupé dans un dossier de résultats. Lorsque pour une même

année plusieurs scenarii sont simulés (par exemple, la législation en vigueur et une

réforme de l’IR), plusieurs bases individuelles sont créées (par exemple, 2013.dta

correspond à la base de données individuelles simulées pour l’année 2013 avec

la législation qui s’est appliquée de facto sur les revenus de 2013, et 2013IR.dta

correspond à la base de données individuelles simulées pour l’année 2013 avec la

réforme de l’IR) et plusieurs feuilles sont créées dans les fichiers Excel issus de

l’analyse (dans notre exemple, seront créées les feuilles 2013 et 2013IR).

16


1.5 Programmes d’analyse du système socio-fiscal

Une fois que l’ensemble des prélèvements ont été simulés, un certain nombre de

programmes permettent d’utiliser les résultats obtenus au niveau individuel pour

répondre à des questionnements standards de politique fiscale. Schématiquement,

les programmes inclus dans TAXipp_^

0.3 permettent de :

● Calculer des taux moyens d’imposition pour l’ensemble de la population en

cohérence avec les données des comptes nationaux.

● Calculer des taux marginaux d’imposition.

● Étudier des cas-types.

● Chiffrer les recettes de certaines dispositions fiscales.

Ces calculs sont regroupés dans les programmes suivants :

● 9-tx_imposition.do

● 10-recettes_fiscales.do

Ces programmes ont été conçus de manière à permettre la comparaison de plu-

sieurs réformes à un contrefactuel. Ils suivent la logique des “globales” qui sont

utilisées dans les programmes de simulation, et qui permettent de simuler les don-

nées individuelles tant pour un scénario contrefactuel que pour une hypothétique

réforme (voir 3, page 39 pour comprendre le fonctionnement de ces globales). Pour

les estimations des taux moyens et des taux marginaux, les programmes d’analyse

donnent la possibilité de varier le type de revenus selon lequel la population est

ordonnée et les taux calculés (revenu net, revenu économique secondaire, etc.) et

le niveau de calcul (individu ou foyer). Une description plus précise de ces pro-

grammes est donnée dans la partie 4, page 107.

17


1.6 Les hypothèses importantes

Un certain nombre d’hypothèses méritent d’être mises en avant car celles-ci sont

essentielles pour l’interprétation des résultats issus des simulations de TAXipp_^

. Ces

hypothèses concernent essentiellement l’incidence effective des impôts, qui diffère

en général de l’incidence nominale, et la répartition individuelle de certains types

de revenus.

1.6.1 L’incidence des cotisations sociales employeurs

La part employeur des cotisations sociales est en apparence payée par les em-

ployeurs mais la plupart des économistes s’accordent à penser que ces cotisations

ne sont pas payées in fine par ces derniers. Deux hypothèses polaires dominent

quant à l’incidence effective des cotisations patronales : soit celles-ci sont payées

par les salariés (sous la forme de salaires nets plus faibles), soit elles sont payées

de façon plus générale par les consommateurs (par le biais de prix plus élevés). Les

études disponibles sur le sujet ne sont pas nombreuses et souvent anciennes, mais

une majorité d’économistes retient que les cotisations employeurs sont payées dans

le long terme par les salariés (voir par exemple Gruber, J. (1997)). C’est l’hypothèse

que retient TAXipp_^

0.3.

Il faut noter que l’hypothèse d’une incidence complète des cotisations sociales

sur les salariés n’est vraisemblablement pas réaliste dans le court terme. Toute aug-

mentation des cotisations employeurs ne se traduit pas immédiatement par une

baisse des salaires nets et l’ajustement peut prendre plusieurs mois ou années. Cela

implique que notre hypothèse surestime sans doute la diminution des prélèvements

opérée sur les bas salaires à la suite d’un allègement de cotisations sociales (ou, à

l’inverse, surestime leur hausse lorsque les cotisations sociales sont augmentées).

Les taxes sur les salaires et la main d’œuvre sont traitées comme des cotisations

sociales employeur et leur incidence est supposée reposer uniquement sur les sa-

18


laires. Cette hypothèse est fortement discutable pour la taxe sur les salaires due par

les secteurs non assujettis à la TVA (banque, assurance, éducation, santé, associa-

tion, etc.). Il est vraisemblable que ce prélèvement soit reporté en grande partie sur

les consommateurs de ces secteurs et non sur leurs salariés.

1.6.2 L’incidence des taxes indirectes

L’incidence des taxes indirectes est moins sujette à débat : l’essentiel de ces taxes

est payé par les consommateurs, même si les entreprises sont de facto chargées de

la collecte de ces impôts. Pour autant, plusieurs études ont mis en évidence le fait

que l’incidence sur les prix des variations de TVA était imparfaite et dépendait du

niveau de concurrence des marchés. Suivant Carbonnier (2007; 2009), TAXipp_^

fait

l’hypothèse d’une incidence à 70 % sur les prix à la consommation et à 30 % sur les

prix des facteurs de production (travail et capital) 9. Autrement dit, nous supposons

que les consommateurs paient directement 70 % des taxes indirectes.

Là encore, notre hypothèse d’incidence repose sur une approche de moyen

terme. À court terme, les prix sont relativement rigides et s’ajustent généralement

au bout de quelques mois.

1.6.3 L’incidence de la taxe foncière

On suppose que l’incidence de la Taxe foncière (TF) est entièrement reportée

sur les loyers réels et fictifs perçus par les propriétaires. Cette hypothèse est en

cohérence avec l’approche de la comptabilité nationale qui retranche la TF des

loyers pour calculer la valeur ajoutée du secteur immobilier.

9. Ce partage de l’incidence des taxes indirectes est un paramètre du modèle qui peut être mo-difié dans ses variantes.

19


1.6.4 L’incidence de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle (TP) est modélisée de façon très sommaire comme une

taxe indirecte présentant la même incidence que la TVA. Cette hypothèse repose

sur le constat que l’assiette fiscale de la TP se rapproche de celle de la taxe sur

la valeur ajoutée en raison des multiples exemptions dont bénéficie l’assiette du

capital productif. Pour autant, l’assiette réelle de la TP incorporait de nombreux

éléments du capital productif jusqu’à la réforme de 2010. En faisant l’hypothèse

que la TP est une taxe sur la valeur ajoutée, nous sous-estimons la taxation du

capital avant la réforme et sa réduction après la réforme.

1.6.5 L’incidence de l’impôt sur les sociétés

L’incidence de l’impôt sur les sociétés (IS) est un élément particulièrement dif-

ficile à estimer. Si les économistes s’accordent à dire que l’IS n’est pas payé par les

entreprises (contrairement à une idée largement répandue) mais in fine par les mé-

nages, il existe un débat sur l’incidence ultime de cet impôt. Dans l’approche écono-

mique traditionnelle, l’IS est supposé payé par les actionnaires des entreprises qui

voient leurs profits diminués du montant de l’impôt sur les bénéfices. L’état actuel

de la recherche souligne néanmoins qu’il est improbable que seuls les actionnaires

soient touchés par l’IS : les détenteurs d’autres formes d’actifs financiers (obliga-

tions et autres) sont vraisemblablement aussi touchés par cet impôt, qui pèse de

façon générale sur la rentabilité nette du capital et sur les arbitrages des agents.

Par ailleurs, plusieurs études ont souligné que l’IS pouvait être reporté en partie sur

les consommateurs (via une hausse des prix des biens et services).

TAXipp_^

0.3 , comme ses versions précédentes, fait l’hypothèse que l’IS est payé

par l’ensemble des revenus du capital, suivant ainsi une hypothèse faite couram-

ment dans ce type de modélisation 10. Cette hypothèse d’incidence a tendance à

10. Les analyses du Congress Budget Office (CBO) aux États-Unis font, par exemple, une hypo-

20


surestimer l’effet redistributif réel de l’IS si les consommateurs en paient une partie

ou, au contraire, à le sous-estimer si les actionnaires sont les seuls à en supporter

le poids.

Autre point crucial, notre hypothèse d’incidence de l’IS ne prend pas du tout

en compte les variations du taux effectif d’IS : nous faisons l’hypothèse que le taux

implicite de cet impôt (calculé comme le ratio des recettes de l’IS sur les revenus

du capital) est une proportion constante des revenus du capital. Ce n’est probable-

ment pas le cas et plusieurs rapports officiels ont détaillé les multiples réductions

d’assiette qui caractérisent cet impôt, réductions qui sont très largement concen-

trées dans les grandes entreprises et bénéficient aussi aux plus hauts patrimoines.

Par ailleurs, il existe en France une surtaxe d’IS prélevée sur les entreprises ayant

un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, détail législatif que

TAXipp_^

0.3 ne peut prendre en compte à ce jour.

1.6.6 Le traitement des revenus financiers non distribués

Dans le revenu national, on trouve des revenus qui ont une importance parti-

culière dans la partie haute de la distribution des revenus : les revenus financiers

non distribués. Il s’agit de bénéfices réalisés par les entreprises, qui ne sont pas dis-

tribués sous forme de dividendes mais immédiatement réinvestis dans l’entreprise.

Ces bénéfices sont donc taxés par l’impôt sur les sociétés mais échappent à toute

autre forme d’imposition. Il s’agit, pour les économistes, de la justification première

de l’existence d’un impôt sur les sociétés : l’IS n’est pas avant tout destiné à taxer les

entreprises, mais à éviter que les actionnaires n’échappent à l’impôt sur le revenu

en accumulant au sein des entreprises des profits non imposés.

La difficulté consiste à savoir à qui attribuer, parmi les ménages, ces bénéfices

non distribués. Dans un monde largement mondialisé, les ménages français pos-

thèse similaire.

21


sèdent des actifs étrangers et, à l’inverse, des étrangers possèdent des actifs français.

Le choix effectué dans le cadre de TAXipp_^

0.3 est d’attribuer ces profits non distri-

bués proportionnellement aux dividendes reçus par les ménages. Cette hypothèse

peut être discutée à plusieurs égards : d’une part, elle sous-estime l’importance de

la concurrence fiscale qui s’exerce à travers les taux d’IS – une modification du taux

de l’IS en France a par construction uniquement un impact sur les actionnaires fran-

çais ; par ailleurs, cette hypothèse conduit à sous-estimer la part de ces profits non

distribués au sein des plus hauts revenus dont le patrimoine est dominé par des

actions de sociétés dont les profits sont systématiquement réinvestis.

1.6.7 Le traitement des dividendes

Depuis 2003, la comptabilité nationale sépare les « revenus distribués des so-

ciétés » en deux catégories : les « autres revenus distribués des sociétés » et les

« dividendes ». Or il y a un écart important entre le montant de dividendes selon

la comptabilité nationale et selon les dénombrements fiscaux. Une explication pos-

sible de cet écart, suggérée par Bellamy, V., Consales G., Fesseau M., Le Laidier S. et

E. Raynaud (2009), est qu’une partie de ces dividendes, dans la catégorie « autres

revenus distribués », représentent en fait des « montants que les entrepreneurs pré-

lèvent pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés sur les sociétés qui leur

appartiennent ». Pour tenir compte de ceci, TAXipp_^

prend le parti de transfèrer cette

masse de l’agrégat « revenus distribués des sociétés » vers les « revenus mixtes » (cf.

Bozio, A., Guillot, M. et Lafféter, Q. (2013) pour plus de précision). Cette hypo-

thèse a une forte influence sur le profil redistributif des individus les plus aisés, qui

devient bien plus progressif sur le haut de la distribution des revenus, qu’ils soient

primaires ou secondaires, individuels ou par foyer.

22

CHAPITRE 2

LES DONNÉES SOURCES

Cette partie décrit la création des bases de données individuelles virtuelles an-

nuelles contenant les caractéristiques de la population française (1997-2013) qui

servent de base à la simulation du système fiscal et social français. Ces fichiers

sources restent pratiquement identiques à ceux des versions antérieures de TAXipp_^

dans

leur contenu, mais leur présentation évolue dans la version 0.3 qui génère en amont

de la simulation stricto sensu toutes les variables nécessaires aux simulations.

La création de ces bases se fait en plusieurs étapes :

1. Des fichiers sources “thématiques” sont créés à partir d’un ensemble de don-

nées (données d’enquête, données fiscales, données de CN)

2. Ces fichiers sources, uniquement créés pour l’année 2006, sont ensuite : (1)

mergés puis l’on (2) apparie les conjoints entre eux et l’on (3) déduit le re-

venu brut des individus pour finalement (4) imputer certaines variables, ce

qui aboutie à la création d’une base pour 2006, nommément base 2006 sur

laquelle repose la suite du modèle ;

3. Ensuite cette base 2006 est vieillie à partir des données de la CN et des don-

nées fiscales afin de créer les bases annuelles à partir desquelles seront effec-

tuées les simulations.

23


2.1 Présentation des cinq fichiers constitués à partir

des données sources

Le modèle de micro-simulation TAXipp_^

s’appuie sur cinq fichiers individuels vir-

tuels décrivant les caractéristiques de la population française pour l’année 2006 :

il s’agit des fichiers socio-démographiques, logement, revenus, conjoints, et déduc-

tions (voir partie 1.1, page 10). À partir de ces fichiers “sources” (voir tableau 5.1,

page 135, pour le dictionnaire des variables) initiaux sont construites les bases de

données annuelles servant de support aux simulations. Ces fichiers, générés à l’oc-

casion de la version 0.0 de TAXipp_^

, ne sont pas modifiés dans la version 0.3.

1. Le fichier indiv_demo_2006.dta contient les variables socio-démographiques

de base.

2. Le fichier indiv_rev_2006.dta contient les variables détaillées portant sur

les revenus individuels.

3. Le fichier indiv_logt_2006.dta contient les variables détaillées portant sur

le logement.

4. Le fichier indiv_ded_yyyy.dta contient les variables détaillées portant sur

les déductions fiscales et autres informations nécessaires pour le calcul de

l’impôt sur le revenu.

5. Le fichier indiv_conj_yyyy.dta contient les variables détaillées portant sur

les revenus des éventuels conjoints et/ou enfants majeurs ou ascendants rat-

tachés au foyer fiscal. Les versions précédentes de TAXipp_^

utilisaient pleine-

ment ce fichier, qui ne sert plus dans la version 0.3 du modèle qu’à calculer

certaines variables préliminaires indispensables et à construire un identifiant

de ménage (voir ci-dessous pour plus de précisions).

24

les données sources

Chacun de ces fichiers sources contient environ 820 000 observations indivi-

duelles fictives et entre 30 et 60 variables 1. Ces fichiers sont virtuels, dans le sens

où aucune des observations individuelles ne correspond à un individu réel passé

ou présent. Toutes les observations individuelles ont été générées par tirage aléa-

toire de façon à ce que les fichiers dans leur ensemble soient représentatifs de la

population française 2.

2.2 Méthode de création de ces cinq fichiers sources

Les sources mobilisées pour constituer ces fichiers virtuels sont de deux ordres.

D’une part, ces fichiers ont été construits de façon à reproduire parfaitement les

structures démographiques et les masses macroéconomiques et fiscales observées.

D’autre part, les tirages aléatoires des observations fictives ont été effectués de

façon à reproduire les distributions statistiques et tabulations croisées des diffé-

rentes variables observées dans un certain nombre d’enquêtes auprès des ménages

réalisées par l’Insee, et de fichiers et tabulations fiscales établis par l’administra-

tion fiscale à partir des déclarations de revenus et de patrimoines remplies par les

contribuables. Aucune de ces sources primaires ne permet à elle seule d’observer

l’ensemble des variables utilisées par le simulateur. C’est l’utilisation simultanée

de ces multiples sources qui nous a permis d’estimer la forme statistique des dif-

férentes distributions jointes reproduites dans les fichiers virtuels. Les principales

sources primaires utilisées sont les suivantes :

Enquête Emploi : Enquête annuelle réalisée par l’Insee auprès d’environ 50 000

ménages dans le but premier de mesurer le taux de chômage au sens du BIT

1. Voir le dictionnaire des variables voir tableau 5.1 à la page 135 pour la liste complète desvariables.

2. Puisqu’aucune observation ne correspond à un individu réel, les fichiers respectent les règlesdu secret statistique. Aucune information directement ou indirectement nominative ne peut êtreextraite de ces fichiers, qui reposent uniquement sur des tirages aléatoires issus de lois statistiqueset non sur des personnes particulières.

25


(variables détaillées sur l’activité, le temps de travail, le secteur d’activité, le

salaire, la formation, etc., mais très peu d’informations sur les revenus autres

que le salaire). L’enquête est mobilisée ici pour estimer les distributions du

temps annuel de travail, du statut d’activité (salarié/non-salarié) et du secteur

d’activité (public/privé).

Enquête Logement : Enquête réalisée tous les 5-6 ans par l’Insee auprès d’envi-

ron 10 000 ménages (variables détaillées sur la structure du ménage occu-

pant le logement, le statut d’occupation du logement, la valeur locative du

logement, les aides reçues, etc.). Cette source (principalement l’enquête Lo-

gement 2006) est utilisée ici pour estimer les distributions jointes du revenu,

du statut d’occupation du logement et de la valeur locative 3.

Enquête Budget de famille (BdF) : Enquête réalisée tous les 5-6 ans par l’Insee

auprès d’environ 10 000 ménages afin d’étudier les structures de consomma-

tion des ménages. Cette source est ici utilisée pour estimer la courbe des taux

d’épargne en fonction du revenu (voir Antonin, C. (2009)) et pour estimer la

composition des paniers de consommation des ménages dans l’optique de la

simulation des taxes indirectes (voir partie 3.8 page 98).

Enquête Patrimoine : Enquête réalisée tous les 5-6 ans par l’Insee auprès d’envi-

ron 10 000 ménages pour étudier la structure des patrimoines. Cette source

est ici uniquement utilisée pour estimer la répartition globale des patrimoines.

Tabulations des déclarations de revenus : Tableaux indiquant le nombre de con-

tribuables et le montant des revenus déclarés par tranches de revenus ; ces

tableaux sont établis et publiés chaque année par l’administration fiscale de-

puis la création de l’impôt sur le revenu (imposition des revenus de 1915).

Ces données, totalement publiques depuis 1915, sont une source majeure

pour l’étude de la répartition des revenus sur longue période (Piketty, 1998,

3. Pour l’estimation de l’équation de valeur locative, nous reprenons la méthodologie utilisée parFack (2007).

26


2001a). Ces tabulations sont actuellement publiées dans l’Annuaire statistique

de la Direction générale des finances publiques (ASDGFIP, www.impots.gouv

.fr). Ces données ont été utilisées ici afin de reproduire la forme statistique

de la distribution observée des revenus déclarés (coefficients de la loi de Pa-

reto généralisée).

Enquêtes Revenus fiscaux (ERF) et Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) : L’ERF cor-

respond à des fichiers qui apparient statistiquement les données de l’enquête

Emploi et les données fiscales des déclarations de revenus. Les ERFS ajoutent

depuis 2006 à l’ERF les données des organismes sociaux afin de disposer des

prestations effectivement perçues par les ménages. Ces fichiers sont utilisés

par les agents de l’Insee et de la Drees comme base au modèle de micro-

simulation INES (David, M.-G., Lhommeau, B. et Starzec, C., 1999), et sont

parfois utilisés par les chercheurs dans le cadre de conventions de recherches

particulières (ERF 1970-1990 utilisées par Piketty (1998, 1999) ; ERFS 2006

utilisée par Saint-Jacques (2009)). Ces travaux ont été utilisés ici pour com-

pléter les informations issues des tabulations publiques des déclarations de

revenus, et en particulier pour préciser la forme statistique de la distribu-

tion jointe des revenus, de la situation de ménage et des principales variables

socio-démographiques (par exemple temps de travail).

Échantillons lourds de déclarations de revenus : Fichiers informatiques internes

à l’administration fiscale, exhaustifs pour les très hauts revenus (fichiers éta-

blis chaque année depuis 1988) ; fichiers parfois utilisés par les chercheurs

dans le cadre de conventions de recherches particulières (échantillons lourds

1988-1995 utilisés par Piketty (1998, 1999) ; échantillons lourds 1998-2007

utilisés par Landais (2007, 2009), Cabannes, P-Y. et Landais, C. (2008), et

Fack, G. et Landais, C. (2010)). Ces travaux ont été utilisés pour compléter

les informations issues des tabulations publiques des déclarations de revenus,

27


et en particulier pour préciser la forme statistique de la distribution des reve-

nus au sommet de la distribution.

Tabulations des déclarations de fortunes : Tableaux indiquant le nombre de con-

tribuables et le montant des patrimoines par tranches de fortunes ; malheu-

reusement, contrairement aux tabulations des déclarations de revenus, qui

sont établies et publiées annuellement depuis la création de l’IR, les tabu-

lations des déclarations de fortunes sont établies et publiées très irréguliè-

rement dans des rapports parlementaires ou administratifs. La plupart des

tabulations publiées depuis 1990 sont rassemblées par Zucman (2008). Les

tabulations les plus récentes (jusqu’aux fortunes 2008) ont été publiées dans

le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (Conseil des prélévements

obligatoires, 2009) ; ces données ont été utilisées afin de reproduire la forme

de la distribution observée des patrimoines au sens de l’ISF.

Échantillons lourds de déclarations de fortunes : Fichiers informatiques exhaus-

tifs internes à l’administration fiscale (établis chaque année depuis 1989) ; fi-

chiers presque jamais utilisés par les chercheurs (refus quasi systématique de

l’administration) ; voir cependant Piketty (2001b) (utilisation dans le cadre

d’un rapport du Conseil d’analyse économique (CAE), afin de produire des

résultats détaillés sur les très hauts patrimoines) ; ici nous avons utilisé ces ré-

sultats pour compléter les informations issues des tabulations des déclarations

de fortunes, et en particulier pour préciser la forme statistique au sommet de

la distribution des fortunes.

28


2.3 Constitution des bases de données utilisées par

le simulateur

Deux do-files permettent de constituer les bases de données traitées par TAXipp_^

.

Ces deux programmes sont présentés successivement ici.

2.3.1 Constitution d’une base exhaustive initiale pour l’année

de référence 2006

Le programme 1-setup_data.do vise à former une base de données unique

(afin de supprimer les étapes de manipulation de données au début et à la fin des

programmes de simulation lors des versions précédentes de TAXipp_^

).

La première étape est de générer un identifiant de foyer fiscal commun à tous

les membres d’un même foyer fiscal de la base de données, et de donner un label à

toutes les variables. La deuxième étape consiste à apparier les cinq bases de données

et à faire intervenir un sous-programme 1a-matching concubins.do qui utilise les

quelques variables récupérées du fichier indiv_conj_2006.dta pour créer un iden-

tifiant des ménages. Après avoir appelé les paramètres (1b-appel_parametres0_3.do)

en vigueur lors de l’année de référence 2006, la base intermédiaire de données

ainsi créée (base_2006.dta) est sauvegardée. La troisième étape vise à corriger

les pondérations de chaque individu en fonction de son âge pour faire évoluer la

population âgée de 18 et de 19 ans conformément aux évolutions démographiques

mesurées par l’Insee. La quatrième étape consiste à recaler les masses de revenus de

la base de données pour les réconcilier avec l’information agrégée obtenue par les

dénombrements fiscaux. La cinquième étape est importante et constitue une modi-

fication importante dans TAXipp_^

0.3 : il s’agit d’obtenir les revenus sous leur forme

“brute” et non plus sous leur forme “imposable à l’IRPP” comme cela était le cas pré-

cédemment. Pour ce faire, le sous-programme 1c-revbrut2006_0_3.do calcule les

29


salaires bruts et les revenus non salariaux bruts. Pour effectuer la même démarche

avec les revenus de remplacement, il est nécessaire de connaître les montants d’IR

payés par les contribuables. Un programme imbriqué dans ce sous-programme ef-

fectue donc ces calculs (1d-irpp2006_0_3.do) et permet de déduire les revenus de

remplacement bruts. La sixième étape, autre nouveauté de TAXipp_^

0.3, consiste à

imputer un certain nombre de variables nécessaires par la suite au calcul des divers

impôts, contributions et prestations. Le sous-programme 1e-imputations0_3.do

génère ces variables. La septième étape consiste à conserver certaines informations

utiles pour contrôler les étapes de calage ou d’imputation des variables 4. La hui-

tième et dernière étape consiste à nettoyer base_2006.dta de ses variables super-

flues, d’ajouter des labels aux variables nouvellement créées et de la sauvegarder

dans sa version définitive 5.

2.3.2 Génération d’une base de données par année

Générer une base de données exhaustive et immédiatement exploitable par les

programmes de simulation de TAXipp_^

est l’affaire du deuxième do-file, 2-creation_base_yyyy.do.

Ce do-file est structuré en une boucle qui répète le même protocole pour toute an-

née yyyy comprise entre 1997 et 2012 et crée dans un fichier Updates une base de

données nommée base yyyy.dta et un fichier Excel Ratios calage 1997.xls. À

chaque ajustement des variables individuelles, les ratios ayant servi à l’ajustement

sont conservés pour permettre de contrôler le processus de vieillissement des don-

nées.

Pour chaque année, le programme commence par charger les paramètres néces-

saires grâce au sous-programme 1b-appel_parametres0_3.do et appeler la base

source base_2006.dta. La première étape consiste alors à mettre à jour les variables

4. L’information est sauvegardée dans un fichier Excel disponible au même emplacement que labase de données base_2006.dta, intitulé Ratios calage source

5. se référer au tableau 5.1, page 135, pour le dictionnaire des variables de cette base

30


démographiques, et notamment la pondération de chaque individu pour ajuster les

classes d’âge de 18 ans, de 19 ans et les individus ayant plus de 20 ans. Les va-

riables concernées dans la deuxième étape sont les variables de logement. Dans les

versions 0.1 et 0.2, une étape de correction permettait d’interdire par construction

que le loyer individuel payé représente plus de 50% du revenu total individuel.

Cette étape est supprimée dans la version 0.3, qui se contente de “vieillir” 6 les

variables de dépenses, de déduction ou socio-démographiques liées au logement

en fonction des valeurs agrégées des dénombrements fiscaux et de la comptabilité

nationale. La troisième étape concerne le vieillissement des revenus bruts (succes-

sivement les salaires et traitements, les revenus non-salariaux, puis les revenus de

remplacement, et enfin les revenus du patrimoine). Lors de la quatrième étape, les

déductions fiscales sont vieillies à leur tour grâce aux dénombrements fiscaux. La

cinquième étape est consacrée au vieillissement de variables de patrimoine et de

revenus patrimoniaux imputés. Enfin, lors de la sixième étape, ce sont les variables

nécessaires au calcul de l’ISF qui sont vieillies à leur tour. Une ultime septième étape

ajoute les labels aux quelques variables créées dans ce programme et sauvegarde la

table finale dans le dossier Fichiers source/Updates/yyyy.

À la suite de la boucle, le programme 2-creation_base_yyyy.do contient un

module de projection - pour l’instant inactivé - qui permet de créer des bases

de données pour des années postérieures à 2012. Pour cela, il faut préciser au

programme quelle année on souhaite générer, et l’année antérieure à cette an-

6. Nous utilisons le plus souvent possible la distinction entre “caler” et “vieillir” dans ce guide.Le calage vise à réconcilier des données micro-économiques en ajustant ces valeurs micro (ici enles multipliant par un ratio commun à tous les individus en fonction d’une information macroéco-nomique que l’on pense plus fiable). Soit M une masse macroéconomique (le montant des salairesperçus en France pour une année donnée, par exemple), mi le salaire perçu par l’individu i, etMi = ∑i∈I mi. Si Mi et M sont trop différents, on peut corriger les données individuelles en multi-pliant pour tout individu i mi par le ratio M/Mi, de façon à retrouver M en agrégeant à nouveau.Pour vieillir des données individuelles (obtenir les salaires individuels en 2000 alors qu’on n’a queceux de 2006 et la valeur agrégée en 2000 M’ par exemple), une procédure simple utilisée dansTAXipp

_^

consiste à calculer Mi en 2006 et à corriger les informations individuelles en multipliantpar le ratio M ′

/Mi. Le procédé mathématique est rigoureusement identique dans les deux cas, maisl’intention n’est pas la même : le calage vise à corriger une discordance entre plusieurs sources dedonnées, alors que le vieillissement vise à créer de nouvelles données.

31


née doit déjà exister sous la forme base yyyy.dta. Il faut alors définir les hy-

pothèses macroéconomiques nécessaires (taux de croissance projeté des revenus,

taux de croissance réelle du PIB, taux d’inflation, etc.) et lancer le sous-programme

do_projection0_3.do.

2.4 Panier de consommation des ménages


conserve le module simulant la fiscalité indirecte

ajouté lors de la version 0.1 (présenté à la partie 3.8 à la page 98) sans le mo-

difier. Ce module utilise les données des enquêtes Budget des familles (BdF) afin

d’estimer les paniers de consommation des ménages. Ce module fonctionne indé-

pendamment des autres sections du simulateur et ses données sources sont donc

présentées de façon légèrement distincte des autres modules. Il dispose d’une do-

cumentation propre.

2.4.1 Les enquêtes Budget des familles

Les données de consommation et de revenu utilisées par le module de taxation

indirecte sont issues des enquêtes BdF 1995, 2000 et 2005 7. Ces enquêtes sont me-

nées tous les cinq ans par l’Insee auprès d’un échantillon d’environ 10 000 ménages.

Ceux-ci répertorient dans un carnet l’intégralité de leurs dépenses pendant une pé-

riode de deux semaines, puis répondent à un questionnaire permettant de connaître

les dépenses qu’ils effectuent de façon moins fréquente (loyers, achats de biens du-

rables comme des terrains ou des véhicules). À partir de ces informations, l’Insee

calcule la consommation annuelle de biens et services de chaque ménage, en agré-

geant les dépenses notées dans les carnets dans une nomenclature qui comprend

environ 230 postes et qui est une variante affinée de la nomenclature internationale

7. L’enquête BdF 2010 n’est pas encore disponible en décembre 2013.

32


COICOP 8. Par ailleurs, pour chaque ménage, un grand nombre de caractéristiques

socio-économiques (composition du ménage, revenus, PCS et niveau d’éducation

des membres du ménage, caractéristiques du logement, équipement en biens du-

rables, etc.) sont également disponibles.

Homogénéisation des données de consommation. La description des postes de

la nomenclature des dépenses de consommation d’une enquête BdF est suffisam-

ment précise pour pouvoir déterminer, dans la plupart des cas, quels sont les taxes

et droits indirects applicables aux biens et services regroupés dans ce poste. Tou-

tefois, comme la nomenclature n’est pas exactement la même d’une enquête BdF

à l’autre, il faut ramener toutes les données sur une même nomenclature, afin de

rendre les résultats du modèle comparables d’une enquête à l’autre. La solution la

plus simple consiste à agréger les postes de façon à se ramener à la nomenclature

COICOP à trois niveaux 9. Toutefois, cette solution n’est pas applicable directement

car elle contraindrait à agréger dans le même poste des consommations portant sur

des biens soumis à des fiscalités différentes 10. C’est pourquoi la nomenclature com-

mune que nous utilisons pour rendre comparables toutes les enquêtes BdF est une

variante de la nomenclature COICOP : nous lui avons ajouté un certain nombre de

postes pour distinguer des biens et services soumis à des fiscalités différentes mais

qui sont habituellement regroupés dans le même poste de la nomenclature COICOP.

Nous avons également ajouté quelques postes pour inclure dans la nomenclature

certaines dépenses qui ne sont pas des dépenses de consommation stricto sensu.

8. Établie par l’ONU, la nomenclature COICOP (Classification of Individual Consumption accordingto Purpose) a pour but de rendre comparables d’un pays à l’autre les enquêtes de consommationauprès des ménages. Elle comporte trois niveaux de postes, le niveau le plus agrégé comprend 12postes, le niveau le plus désagrégé en compte environ 120.

9. En effet, les nomenclatures des enquêtes BdF sont identiques à leur premier, deuxième ettroisième niveau, et ne diffèrent donc qu’au niveau le plus fin.

10. Par exemple, dans l’enquête BdF 2000 on ne peut agréger les postes 01152 (beurre) et 01153(margarine et autres graisses végétales) car le premier poste est soumis à une TVA à taux réduit,alors que le second est soumis au taux normal de la TVA.

33


Homogénéisation des données socio-économiques. Les enquêtes Budget des

Familles contiennent un grand nombre de caractéristiques socio-économiques des

ménages : composition du ménage, âge, sexe et niveau de diplôme de chaque

membre du ménage, caractéristiques du logement principal, revenus, impôts payés,

etc. Ces variables n’étant pas construites de la même façon d’une enquête BdF

à l’autre, on opère une homogénéisation de façon à obtenir des caractéristiques

socio-économiques comparables d’une enquête à l’autre (même nom de variable,

modalités identiques).

Définition du revenu disponible. Nous définissons le revenu disponible d’un mé-

nage comme :

revenu disponible = revenus d’activité nets des cotisations sociales + revenus

sociaux + revenus du patrimoine + revenus d’aide + loyers imputés - taxe

d’habitation - impôt sur le revenu

Notons que les loyers imputés sont intégrés au revenu disponible afin de pouvoir

prendre en compte la dépense de logement (explicite ou implicite) de l’ensemble

des ménages.

Imputation des loyers pour les ménages propriétaires. Les bases de dépenses

de BdF 2000 et 2005 intègrent des loyers imputés pour les propriétaires de leur

logement. Ce n’est pas le cas dans la base de dépenses 1995 et nous calculons

donc nous-mêmes les loyers à imputer aux propriétaires, en constituant des strates

à partir des variables suivantes : surface, type de logement (maison ou apparte-

ment), type de commune de résidence 11. Nous utilisons la méthode du hot deck, qui

consiste à tirer aléatoirement un loyer observé parmi le stock de loyers appartenant

à la même strate que celle du ménage pour lequel l’observation est manquante.

11. L’enquête distingue les communes rurales, les unités urbaines de moins de 20 000 habitants,celles ayant un nombre d’habitants entre 20 000 et 100 000, celles de plus de 100 000 habitants(hors Paris) et Paris.

34


2.4.2 Réconciliation des données avec la comptabilité natio-

nale

Un problème classique des enquêtes auprès des ménages est que la consom-

mation moyenne et les revenus moyens déclarés par les ménages répondants sont

sensiblement inférieurs à la consommation moyenne et au revenu moyen que l’on

peut calculer en utilisant les données de comptabilité nationale. Ce phénomène a

plusieurs explications :

● une sous-déclaration dans les enquêtes (liée en partie à des dépenses mal

identifiées par les ménages, comme les dépenses d’assurance-maladie) ;

● un champ différent pris en compte, BdF concernant les ménages ordinaires en

France, incluant leurs dépenses à l’étranger, mais excluant celle des touristes

en France ;

● une sous-représentation des ménages à hauts revenus.

Afin de permettre une analyse cohérente avec les données de la CN, le modèle

procède à un calage sur des données agrégées, séparément pour les données de

consommation et les données de revenus.

Calage des données de consommation. On peut constater en regardant le ta-

bleau 2.1 que la consommation totale des ménages telle qu’elle est mesurée par les

enquêtes Budget des Familles est notablement inférieure à la consommation agrégée

mesurée par la CN.

Le modèle procède alors à un calage des données de consommation selon deux

méthodes différentes 12 :

● en se ramenant aux masses de la CN ;

● en suivant les évolutions des masses de la CN.

Bien que la méthode de calage (masse ou évolution) soit indépendante du ni-

12. Par ailleurs, le calage sur la consommation agrégée peut être effectué selon trois niveaux denomenclature plus ou moins détaillés, comprenant respectivement 12, 40 et 98 postes.

35


TABLEAU 2.1 – La sous-estimation de la consommation dans les enquêtesBudget des Familles par rapport aux masses de la comptabilité nationale

Année de Masse de Masse de Taux del’enquête consommation (BdF) consommation (CN) couverture

1995 569,1 660,97 86,1%2000 670,8 782,19 85,8%2005 784,5 946,12 83,0%

Note : les sommes sont en milliards d’euros.Sources : enquêtes BdF 1995, 2000 et 2005, comptabilité nationale (Insee), et calculs des auteurs.

veau du calage, il faut garder présent à l’esprit que la consommation agrégée des

ménages disponible dans les comptes nationaux ne correspond pas nécessairement

à la consommation des ménages mesurée dans les enquêtes Budget des Familles. Il

est donc préférable de ne pas utiliser le calage sur masses avec une nomenclature

trop détaillée. En effet, la consommation totale des ménages pour un poste de la

nomenclature peut différer assez largement de la consommation agrégée calculée

en comptabilité nationale, pour deux raisons. D’une part, la consommation agrégée

des ménages (disponible dans les comptes nationaux) n’est pas nécessairement dé-

finie de la même façon que dans les enquêtes Budget des Familles 13. D’autre part,

il arrive que dans les enquêtes Budget des Familles certaines consommations soient

mal mesurées (car inclues dans les impôts locaux par exemple) ou classées dans un

poste différent de celui qu’une application littérale de la nomenclature COICOP dé-

signe. Ces légères différences de nomenclature ont pour conséquence que la masse

de consommation mesurée dans les enquêtes peut être très inférieure à celle de

la comptabilité nationale 14. Dans ces conditions, nous considérons qu’il faut éviter

d’utiliser les niveaux les plus détaillés lorsque nous calons sur masses, car cela nous

amènerait à attribuer des niveaux de consommation aberrants à certains ménages,

13. Par exemple, dans BdF, la consommation d’assurance est mesurée par les primes d’assurancesversées par les assurés, tandis que la comptabilité nationale mesure cette consommation selon uneméthode différente, qui prend en compte les indemnités que reçoivent les assurés.

14. Ainsi, d’après l’enquête BdF 2005, les consommations totales d’enlèvement des ordures mé-nagères (poste 04) et d’appareils électriques pour soins corporels (poste 1212) sont respectivement245 et 64 fois inférieures à la consommation agrégée mesurée par la comptabilité nationale.

36


de façon à restituer les masses agrégées. Nous utilisons donc toujours le niveau le

plus agrégé (12 postes) lorsque nous calons les données de consommation sur les

masses de consommation agrégée.

Calage des données de revenu disponible Les revenus recueillis dans les en-

quêtes Budget des Familles (sur une base déclarative) sont notablement inférieurs

aux revenus déclarés à l’administration fiscale par les ménages. Par exemple, la

masse des revenus d’activité (revenus salariaux et non-salariaux) reçus par les mé-

nages en 2005 est de 551,2 milliards d’après les déclarations de revenus remplies

par les ménages alors que cette masse n’est que de 458 milliards d’euros si l’on se

réfère l’enquête Budget des Familles 2005, soit une sous-estimation de 17% 15.

TABLEAU 2.2 – La sous-estimation des revenus dans les enquêtes Budgetdes Familles

Année de Masse de Masse de Taux del’enquête revenu disponible (BdF) revenu disponible (CN) couverture

1995 600,9 784,84 76,6%2000 709,7 913,35 77,7%2005 801,3 1108,69 72,3%

Note : les sommes sont en milliards d’euros. Le revenu disponible inclut les loyers imputés. Voirpage 34 pour les détails.Sources : enquêtes BdF 1995, 2000 et 2005, comptabilité nationale (Insee), et calculs des auteurs.

Le tableau 2.2 montre que les enquêtes BdF reproduisent effectivement une part

variable du revenu disponible des ménages. Le calage du revenu disponible (loyers

imputés compris) est effectué à partir de la masse de revenu disponible brut telle

qu’elle est mesurée par la CN. Ce calage rudimentaire permet seulement de retrou-

ver la masse de revenu disponible, mais ne corrige en aucune façon l’éventuelle

hétérogénéité de la sous-estimation au sein de la population (bien qu’il soit vrai-

semblable que cette sous-déclaration n’est pas uniforme et est corrélée à certaines

15. Dans les enquêtes Budget des Familles, les ménages déclarent leurs revenus nets de cotisationssociales, de CSG et de CRDS, alors que les revenus déclarés à l’administration fiscale comprennentla CRDS et la fraction non déductible de la CSG, ce qui explique en partie que ces derniers soientsupérieurs aux revenus déclarés dans BdF. La sous-estimation réelle des revenus est donc légèrementinférieure à 17%.

37


caractéristiques des ménages, en particulier leur niveau de revenu et le type d’acti-

vité exercée).

38

CHAPITRE 3

PROGRAMMES DE SIMULATIONS

Ces fichiers simulent le système fiscal et social français de 1997 à 2013. L’ordre dans

lequel les fichiers sont exécutés lors de la simulation est annoncé par un numéro au

début de leur nom.

La version 0.3 du programme reprend en grande partie la version précédente

mais l’organisation y est largement revue. De plus, de nouvelles mesures législatives

ont été incluses, comme le CICE ainsi que les nombreuses modifications fiscales

intervenues depuis le changement de majorité intervenu en 2012. Les principales

modifications de structure sont les suivantes :

● L’ordre des programmes change :

– Les cotisations sociales sont calculées en premier (1-cotsoc) avant l’IR

(2-irpp) contrairement à ce qui était fait dans la version 0.2 ;

– Les calculs relatifs à l’imposition du capital (3-revcap.do) sont maintenant

effectués avant la simulation des prestations (4-prestations.do) ;

– un sous-programme propre à la taxation indirecte est créé. Il calcule, outre

les taxes indirectes, la taxe professionnelle et les revenus primaires et se-

condaires compte tenu de l’incidence de ces taxes.

● La structure interne aux programmmes est repensée : dans cette nouvelle

version de TAXipp_^

, le vieillissement des données, la simulation, le calage et

39


l’individualisation s’effectuent à des étapes bien distinctes :

– Le vieillissement des données est systématiquement effectué dans la pre-

mière partie de la constitution des données qui génère une base de donnée

par année, appelée “base annuelle” (programme 2-creation_base_yyyy.do).

– La simulation des cotisations sociales, de l’IR, de l’imposition des revenus du

capitaux, de l’impôt sur la forturne, du bouclier fiscal et des taxes indirectes

s’effectue dans les programmes correspondants.

– Le calage et l’individualisation des montants d’impôts et des prélèvements

simulés se font à part et non plus au sein des programmes de simula-

tion : c’est la principale modification apportée par cette nouvelle version

de TAXipp_^

. Le calage des impôts et des prélèvements sur les montants de

la comptabilité nationale est effectué dans le sous-programme 7.1-calage.

L’individualisation des impôts et des prestations calculés au niveau du foyer

fiscal est faite dans le sous-programme 7.2-individualisation.

Dans la nouvelle version de TAXipp_^

, l’architecture a été repensée pour permettre

d’estimer de manière simplifiée l’impact des réformes fiscales et sociales. Au lieu de

recourir comme dans les versions précédentss à un corps de programmes et para-

mètres alternatifs, TAXipp_^

0.3 donne la possibilité de simuler successivement les

impôts payés sous la législation en cours (qui constitute le contrefactuel), en fai-

sant appel aux paramètres législatifs existants, et les impôts payés avec les réformes

étudiées, en faisant appel à un fichier de paramètres législatifs qui intègre les chan-

gements envisagés. La différence des taux d’imposition entre le scénario contrefac-

tuel et le scénario de la réforme représente l’effet causal des réformes étudiées sur

chaque individu et chaque foyer fiscal pour une année donnée. C’est la méthode qui

a été employée pour évaluer les réformes de l’impôt sur le revenu annoncées pour

2013 (Bozio, A., Fabre, B., Goupille, J. et Lafféter, Q., 2012a) et analyser le projet

de loi de finance pour 2014 (Bozio, A., Guillot, M. et Tenand, M., 2013).

40

Programmes de simulations

Les « globales » utilisées dans le programme L’idée sous-jacente à la création

de ces globales est de faciliter la réalisation des différents types d’étude (travail sur

les programmes, simulation de réformes à partir de la modification des paramètres

législatifs...) avec TAXipp_^

via une flexibilité accrue.

Indiquer les répertoires Deux chemins de répertoire « parent », renvoyant à deux

dossiers, sont utilisés dans cette version de TAXipp_^

. La globale $taxipp permet d’in-

diquer le chemin du répertoire taxipp (TAXipp_^

0.3 de P://taxipp/taxipp 0.3 ou

un TAXipp_^

personnel sur notre bureau par exemple). Cette dernière globale ne per-

met néanmoins pas de différencier selon qu’on veut faire référence à une donnée

ou un programme propre à la version « officielle » de TAXipp_^

ou à un fichier dé-

pendant de la simulation effectuée (tel qu’un fichier résultat, des paramètres cor-

respondant à des réformes envisagées pour une évaluation donnée. . .) situé par

exemple dans le dossier 4-Analyses. Pour résoudre cela, une deuxième globale

Taxipp ($taxipp_encours) renvoie vers le dossier de la simulation sur laquelle l’uti-

lisateur travaille en particulier. Ce dossier doit avoir une structure identique à celle

de TAXipp_^

(pour les dossiers comportant les éléments, paramètres programmes ou

résultats, sur lesquels portent le travail) pour que le passage puisse se faire sans

problème. L’utilisateur peut alors indiquer selon ses besoins des chemins renvoyant

vers l’emplacement où se situent les paramètres, les programmes de simulation et

d’analyse, les résultats... (via les globales respectives : $paramdir,$progdir, $proga-

nalyse, $resultdir).

L’évaluation de réformes Trois globales, contrefactuel, scenario et reforme, ont

été définies afin de faciliter l’étude de l’impact de différentes réformes, comme on

cherche par exemple à le faire pour analyser un projet de loi de finance. La globale

contrefactuel peut prendre la valeur 0, 1 ou 2 :

● Elle doit être égale à 1 si on veut se placer dans le cas contrefactuel, c’est-à-

41


dire le cas où on simule le système socio-fiscal sous la législation actuelle avec

l’intention d’estimer l’impact d’une réforme de la législation en vigueur. Si

elle est égale à 1, la globale scenario est automatiquement nulle et la globale

réforme prend la valeur de contrefactuel.

● Pour simuler l’impact d’une réforme, il faut sortir du cas contrefactuel en

posant « contrefactuel == 0 » et indiquer quel scénario et quelle réforme on

souhaite simuler. La globale scenario permet de préciser le scénario de crois-

sance sous-jacent aux données de calage utilisées : par exemple il peut s’agir

du scénario “PLF 2014” pour lequel les données de calage macroéconomique

dépendent des hypothèses faites sur la croissance réelle et l’inflation (entre

autres) pour l’année 2013 faites par le projet de loi de finance pour 2014.

La globale reforme permet, au sein d’un même scénario, de s’intéresser à plu-

sieurs réformes. Par exemple, l’utilisateur peut simuler successivement deux

réformes de l’IR et en comparer leur impact redistributif.

● Si on ne veut pas se placer dans le cadre d’une évaluation mais simplement

faire tourner TAXipp_^

pour obtenir une base de données simulées à partir de la

législation en vigueur et l’analyser, mettre contrefactuel == 2.

La globale reforme prend le nom d’une réforme dont on aura précisé les modali-

tés dans une nouvelle feuille du fichier de paramètres de législation correspondant :

par exemple, une hausse des cotisations sociales devra apparaître dans une nouvelle

feuille du fichier Parametres_cotisations.xls. Le dofile 0_appel_parametres0_3.do

appelle alors cette feuille de législation réformée (et non la feuille présentant la lé-

gislation contrefactuelle) via le fichier appel_reforme.xlsx. Ce fichier Excel com-

porte une feuille pour chaque type de paramètre (législation, calage et comporte-

ment). Il précise quel fichier de paramètres doit être utilisé pour chaque réforme

considérée (une réforme pouvant être entendue comme un ensemble de mesures).

Par exemple, si on simule une réforme de l’IR, qu’on appelle “IR_sim”, on rajoute

une ligne au fichier en mettant un 1 dans la colonne “IR” et 0 dans les autres co-

42


lonnes (la colonne “IS”, la colonne “Cotis”, etc.). Cette méthode permet de simuler

plusieurs mesures en même temps si elles ne sont pas sur le même fichier de pa-

ramètres de législation (par exemple, une hausse du taux de cotisations "maladie"

et une modification du quotient familial de l’IR). Dans le cas où l’on veut simuler

simultanément deux mesures dont les paramètres sont situés dans un même fichier,

il suffit de créer “à la main” deux feuilles de paramètres adéquates : une feuille avec

la première mesure (par exemple celle du QF) pour une première simulation ; une

autre avec les deux mesure pour une seconde simulation : on peut ainsi voir l’im-

pact de la première mesure par rapport au contrefactuel puis celui de la deuxième

de manière cumulée. Ainsi la globale reforme est utilisée de deux manières :

● Lors de l’appel des paramètres de législation afin d’appeler la feuille corres-

pondant à la réforme désirée ;

● Lors de l’enregistrement des bases et des sorties (elle apparaît alors comme

préfixe dans le nom du fichier).

La simulation d’une réforme nécessite donc au préalable de :

1. Créer une feuille de paramètres dans le fichier de paramètre législatif adé-

quat ;

2. Appeler cette feuille du nom de la réforme ;

3. Ajouter une ligne dans le fichier appel_reforme.xlsx (situé ou à créer dans

le dossier $ /taxipp_encours/Parametres) ;

4. Préciser contrefactuel = 0 ainsi que le nom de la réforme et du scénario dans

le préambule de taxipp_03.do.

Remarque : ces globales sont destinées à fonctionner lorsque l’on s’intéresse à

une année en particulier. Il faudrait adapter le système si l’on veut simuler l’impact

de différentes réformes sur plusieurs années.

Définir les options de la simulation

43


● verif : choisir 1 si on veut activer le module de calcul des masses d’impots ;

● castype : choisir 1 si on veut activer le module de calcul de « cas types » ;

● tableau : choisir 1 si on veut activer le module de création de tableaux de taux

moyens ;

● incidence : module qui garde l’intégralité des variables intermédiaires et sert

au programme « JEM » ;

● tax_ind : choisir 1 si on veut activer le calcul des taxes indirectes et leur im-

putation dans les revenus primaires et secondaires.

3.1 Cotisations sociales

La première étape de la simulation au sens strict vise à simuler les cotisa-

tions et contributions sociales pour chaque individu de la base, à l’aide du pro-

gramme 1-cotsoc.do. Pour cela, les paramètres législatifs contenus dans le fichier

Parametres_cotisations sont utilisés. Pour que ces paramètres puissent être uti-

lisés de manière simple dans le programme de simulation, avant de lancer les pro-

grammes de simulation, un travail de reformatage des données législatives doit

être réalisé. Il permet d’obtenir un fichier synthétique de paramètres législatifs re-

latifs aux cotisations et contributions sociales et aux taxes sur les salaires et la main

d’œuvre.

3.1.1 Constitution du fichier de paramètres des cotisations et

contributions sociales

Un programme (import_cotis.do) importe sous Stata les données contenues

dans le fichier Barèmes IPP - Prélèvements sociaux.xls, qui décrit, pour la pé-

riode 1945-2012, chaque changement législatif à sa date exacte et précise la ré-

férence législative exacte (Loi, décret, publication au Journal Officiel, etc.). Un se-

44


cond programme crée des paramètres de taux de cotisation par type (cotisations

salariales vs patronales, cotisations chômage, retraites, non contributives, etc.) et

par année en calculant des moyennes annuelles (cotis.do) qui sont sauvegardés

sous la forme d’un fichier Stata (cotis.dta) 1. C’est à la version exportée sous Excel

(cotis.xls)que le programme de simulation fait appel dans 0-appel_parametres.do.

De manière générale, les variables créées ou utilisées dans ce programme sont lis-

tées dans le tableau 5.1, page 135.

3.1.2 Les changements d’architecture par rapport à la ver-

sion 0.2

Le programme commence par effacer des variables de revenu qui figurent dans

les bases initiales et qu’on souhaite recalculer avec les données simulées. Le revenu

d’activité horaire brut (pour les salariés et les non-salariés) est lui directement re-

calculé au début de 1-cotsoc.do comme le ratio du revenu d’activité brut annuel

au temps de travail annuel en heures, disponible dans les bases annuelles. Ceci

permettra le calcul des cotisations sociales, dont le taux dépend du salaire horaire.

La méthode des calculs impliquant les cotisations et contributions sociales a

donc été considérablement revue dans la version 0.3 de TAXipp_^

. Dans TAXipp_^

0.2,

le calcul des cotisations sociales intervenait après le calcul de l’IR ; le programme

reconstituait un salaire brut (ou un revenu brut d’activité non salariée) à partir des

données de revenu net imposable issues des données disponibles dans les bases

annuelles en y ajoutant les cotisations salariales simulées grâce aux taux de coti-

sations très agrégés obtenus grâce au programme docotis.do (cf. supra). Les coti-

sations et contributions sociales détaillées ainsi que les taxes sur les salaires et la

main d’œuvre étaient recalculées à partir du salaire brut obtenu, puis un calage sur

masses (issues de la CN) des contributions simulées était directement effectué. La

1. Il est ainsi possible pour les versions ultérieures du modèle d’appliquer des taux à une pério-dicité plus précise que l’année.

45


démarche était sensiblement la même pour les revenus de remplacement (reconsti-

tution de revenus bruts à partir des revenus imposables).

Le sous-programme de simulation des cotisations sociales de la version 0.3 pro-

cède en quatre étapes : d’abord sont simulées les cotisations sociales sur les revenus

d’activité, en distinguant le secteur privé et le secteur public ; ensuite sont calculées

séparément la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité et sur les revenus de rem-

placement 2. Enfin, le programme calcule un certain nombre de variables (principa-

lement de salaires et de revenus) qui seront utilisées dans la suite de la simulation

ou pour l’analyse.

Le fait de partir du revenu brut plutôt que du revenu d’activité imposable à l’IR

constitue une avancée méthodologique, puisqu’elle évite d’avoir à supposer que la

relation entre le salaire IR et le salaire brut ne change pas année après année. Pour

rappel, le revenu brut annuel avait été calculé au moment de la constitution de la

base source de 2006, à partir des variables de revenus imposables disponibles dans

les enquêtes utilisées. Lors du processus de vieillissement qui a permis d’obtenir

les bases annuelles, c’est cette variable de revenu brut qui a été vieillie à l’aide des

données de la CN (masses des revenus d’activité soumis à CSG), alors que dans la

version 0.2 tant le salaire imposable que le salaire brut étaient obtenus par vieillis-

sement. Par exemple, la baisse de l’abattement pour la CSG au-dessus de quatre

PSS modifie la distribution des salaires (bruts et nets, en fonction de l’incidence fis-

cale de la CSG) d’une façon qui n’était pas prise en compte par le simulateur dans

la version 0.2. Cette amélioration ne résout cependant pas le problème que pose

l’absence de données sur l’évolution de la distribution des salaires et autres reve-

nus d’activité, puisqu’à masse de revenus donnée, l’existence de taux différenciés

de cotisations selon le niveau de revenu implique qu’à masse de revenu donnée, la

masse de cotisation soit fonction de la distribution des revenus.

2. Pour rappel, seules la CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus de remplacement ; lesrevenus d’activité se voient prélever en plus les cotisations sociales.

46


3.1.3 Les différentes phases de simulation des cotisations et

contributions

En cohérence avec la législation, le programme calcule séparément les cotisa-

tions des salariés du privé et celles des employés de la fonction publique.

Phase 1 : Les cotisations sociales prélevées sur les revenus d’activité

Phase 1.1 : Les cotisations sociales dans le secteur privé :

La première étape consiste à simuler les cotisations sociales sur les revenus d’ac-

tivité. Il est fait appel à la globale pss_m, qui correspond au plafond de la Sécurité

sociale moyen annuel (dit PSS), et qui va être utilisée tout au long du programme.

En effet, les taux de cotisations sociales (tant patronales que salariales) dépendent

généralement du montant de salaire compris sous le plafond, compris entre 1 et

4 PSS, et compris entre 4 et 8 PSS. Un certain nombre d’hypothèses est fait pour

l’application des taux pour le secteur privé (phase 2.1) :

● les plafonds de Sécurité sociale sont appliqués au salaire horaire (calculé avec

la variable issue de l’enquête Emploi nbh_sal) ;

● pas de distinction cadre/non-cadre : taux cadre retenu (d’où l’absence de dis-

tinction au niveau de trois PSS) ; (cf. infra pour les implications de cette hy-

pothèse) ;

● pas de distinction de taux pour l’Alsace-Moselle ;

● cotisations accidents du travail aux taux bureaux ;

● on traite séparément les contributions non classées (taxe sur les salaires, pré-

lèvements transport, logement et dépendance) comme cotisations sociales par

la CN (cf. commentaire du tableau CN8, partie 5.2.3, page 120.

47


Le programme commence dans la phase 1.1.1 par calculer les cotisations so-

ciales salariales par grandes catégories : les paramètres de taux ayant été regrou-

pées en taux de cotisations chômage, taux de cotisations retraite et taux de coti-

sations non contributives (maladie, maternité, invalidité et décès) (cf. supra), pour

chaque salarié est calculé le montant des cotisations chômage d’une part, des co-

tisations retraite (du régime de base et du régime complémentaire) d’autre part,

et enfin des cotisations non-contributives. On procède de la même manière pour

simuler les cotisations patronales dans la phase la phase 1.1.2.

Faute d’informations suffisantes dans les données sources, tous les salariés de

notre base sont supposés être des cadres ; les taux de cotisations appliqués par dé-

faut sont donc ceux des cadres. Cela conduit à erreurs dans le calcul des cotisations

sociales, et donc dans la reconstitution de la distribution des salaires nets et du coût

du travail. Une boucle a été écrite pour permettre de recalculer les cotisations pour

les non-cadres à partir des taux appropriés (disponibles dans le fichier de para-

mètres) dans les versions ultérieures de TAXipp_^

qui disposeront d’informations plus

précises sur le statut des salariés.

La phase 1.1.3 consiste à simuler les exonérations et allègements de cotisations

patronales. Cette partie a nécessité un certain nombre d’hypothèses en raison de la

complexité des différents dispositifs qui se sont succédés. On peut lister ainsi :

● les abattements pour la mise en place des 35h ne sont notamment pas dé-

taillés, ils dépendent en effet de la date de passage aux 35h et du niveau de

différents salaires minimum (les garanties minimales de ressources, GMR) ;

● on utilise la formule des exonérations Fillon plutôt que Aubry II, qui dépend

de façon complexe de différents niveaux forfaitaires, pour calculer les exoné-

rations de charges entre 2000 et 2003 ;

● la référence est le salaire horaire (calculé à partir du salaire annuel et d’une es-

timation par l’enquête Emploi du nombre annuel d’heures travaillées), ce qui

rend impossible l’estimation de changements de la base annuelle/mensuelle

48


des exonérations ;

● les abattements Fillon pour les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas

estimés ;

● possible complication avec le niveau du Smic qui a servi à corriger l’estimation

des salaires dans la version 0.0.


inclut la simulation d’un crédit d’impôt, instauré en 2013 :

le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est juridiquement un cré-

dit d’impôt sur les sociétés, mais il fonctionne en pratique comme une réduction

de charges sur les salariés ayant un salaire horaire brut inférieur à 2,5 fois le mon-

tant du SMIC. Le taux de réduction des cotisations patronales est de 4% du sa-

laire horaire brut en 2013, et passera à 6% les années suivantes. Ainsi, le CICE

est considéré dans TAXipp_^

comme une réduction des cotisations patronales. L’hy-

pothèse d’incidence faite (cf. 1.6) sur les cotisations employeurs est que toute aug-

mentation de celles-ci se répercute comme baisse des salaires. Symétriquement, en

tant que baisse des cotisations patronales, on considère que le CICE revient une

augmentation du salaire net des salariés.

Enfin la phase 1.1.4 calcule les cotisations patronales facultatives pour les sala-

riés du secteur privé à partir d’un taux moyen global.

Phase 1.2 : Les cotisations sociales dans le secteur public :

Pour le secteur public, le problème majeur vient de l’absence d’identification des

primes au sein de la rémunération des fonctionnaires. Comme les primes donnent

lieu à des cotisations nettement plus réduites, appliquer le taux moyen de cotisation

du traitement à l’ensemble des revenus déclarés conduit à une erreur substantielle.

TAXipp_^

0.3 reprend le programme de calcul de taux moyens de primes 3 et applique

3. Le taux moyen de prime a été calculé à partir des rapports annuels sur la Fonction publiquede la DGAFP et est disponible dans le fichier Agrégats IPP – Prélèvements sociaux.xlsx.

49


un taux différencié de cotisation sur les primes et le traitement. Si cette procédure

permet d’obtenir des masses agrégées proches des masses de rémunération brute de

la Fonction publique, elle conduit à une modification de la distribution des salaires

bruts si les primes sont plus concentrées dans le haut de la distribution des rému-

nérations du public. Par ailleurs, les taux de cotisation sont aussi différents pour

les différentes Fonctions publiques (État, hospitaliers et collectivités territoriales)

ainsi que pour les agents non titulaires. Faute d’information sur la distribution de

ces statuts, nous avons simulé le cas du public en prenant pour base les taux appli-

cables aux fonctionnaires d’État. La phase 1 du programme calcule le salaire brut

à partir du salaire net imposable (au sens de l’IR) pour les salariés du secteur privé

puis du secteur public. Dans la version 0.2, un sous-programme appelé salbrut.do

a été créé pour isoler cette étape de calcul du salaire brut à partir des données

disponibles et de la législation.

La part « employé » et la part « employeur » sont calculées à la suite (phase

1.2.1 et phase 1.2.2), avec une distinction seulement entre les cotisations retraites

et les cotisations non contributives (il n’y a pas formellement de cotisations chô-

mage). La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est incluse dans le

calcul des cotisations salariales.

Phase 1.3 : Calcul des impôts sur les salaires et la main-d’œuvre :

La phase 1.3 calcule les impôts sur les salaires et la main d’œuvre, qui ne sont

pas inclus en Comptabilité nationale dans les cotisations sociales 4. On les calcule

à part afin de pouvoir faire un calage macroéconomique plus précis. On applique

ainsi la règle de calcul de la taxe sur les salaires (TS) à l’ensemble des salariés du

privé et du public, que l’on recale par masse dans un second temps. Pour le Verse-

4. La comptabilité nationale classe ainsi en D291 la taxe sur les salaire, le versement transport, leFNAL, la CSA, la taxe d’apprentissage et la formation continue, et en D993 la participation à l’effortde construction.

50


ment transport (VT), nous prenons le taux de Lyon (l’idée étant que le taux d’une

grande agglomération au taux plus faible qu’en région parisienne est une bonne

approximation du taux moyen national). Pour le Fonds national d’aide au logement

(FNAL), la Cotisation solidarité autonomie (CSA), la taxe d’apprentissage et la for-

mation continue, nous prenons le taux valable pour les entreprises de plus de 20

salariés (mais de moins de 250).

La Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations (TEHR), issue du projet de

“taxe de à 75%”, est également simulée dans cette phase ; cette mesure du projet

de loi de finance pour 2014 prévoit de taxer les entreprises à hauteur de 50%

de la part des rémunérations qu’elle verse au-dessus d’un million d’euros annuels

bruts. La loi prévoit également un plafond à la taxe, à hauteur de 5% du chiffre

d’affaire de l’entreprise, qu’il n’est pas possible de prendre en compte dans TAXipp_^

.

La TEHR est supposée avoir la même incidence que les autres taxes sur les salaires

et la main d’oeuvreet donc que les cotisations sociales employeurs, c’est-à- dire

qu’elles se répercutent uniquement sur les salaires. Cette hypothèse d’incidence est

particulièrement discutable pour la TEHR dans la mesure où les salariés dont les

entreprises sont soumis à la TEHR sont susceptibles d’avoir : (1) un certain pouvoir

de négociation à même de leur éviter de supporter le poids de cette taxe ; (2) de

nombreuses possibilités quant à la forme et la temporalité de leurs rémunérations.

Cette étape clôt la simulation des cotisations sociales sur les revenus d’activité

salariés.

Phase 1.4 : Calcul des cotisations pour les non-salariés :

La phase 1.4 simule les cotisations sociales (contributives et non-contributives)

pour les revenus d’activités non salariées.

Phase 2 : Calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité :

51


Quelque soit le revenu d’activité (salaire ou non) ou de remplacement, trois

contributions sont prélevées : la CSG déductible, la CSG non déductible (la distinc-

tion permettra ensuite de calculer précisément l’assiette des revenus imposables à

l’IR, puisque la CSG non déductible doit être réintégrée au revenu imposable) et la

CRDS.

TAXipp_^

0.3 (tout comme la version 0.2) corrige une erreur de calcul des cotisa-

tions sociales : il avait été supposé jusqu’alors que l’abattement (au titre des frais

professionnels) pour la CSG et la CRDS était unique pour l’ensemble du revenu.

Or le taux de 0 à 4 plafonds de Sécurité Sociale (PSS) s’applique toujours sur la

première partie du revenu sous 4 plafonds, mais si ce dernier dépasse 4 plafonds,

l’abattement sur la partie excédentaire est égale à la variable csg_abt_4 archivée

dans les paramètres législatifs concernant la CSG 5.

La phase 2.1 traite des contributions des salariés, du public comme du privé,

tandis que la phase 2.2 simule ces mêmes contributions pour les revenus d’activité

non salariée, les taux étant différents.

Phase 3 : Calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus de remplacement :

Le programme traite séparément les pensions (phase 3.1) et les indemnités chô-

mage (phase 3.2), puisque les taux applicables sont différents. Cependant, pour les

pensions comme pour les indemnités de chômage (et à la différence des revenus

d’activité), des exonérations et des réductions de taux sont prévues lorsque les re-

venus perçus sont faibles. Les seuils d’exonération et de réduction des contributions

prélevées sur les revenus de l’année N sont définis en fonction du revenu fiscal de

référence (RFR) de l’année N-2 (reporté sur l’avis d’imposition de l’année N-1).

5. En pratique, cet abattement sur le revenu au dessus de 4 PSS est le même que celui qui étaitappliqué au revenu sous 4 PSS jusqu’en 2010 - soit 3% - mais depuis 2011 il est nul (les taux deCSG et de CRDS s’appliquent donc sur 100% du revenu au dessus de 4 PSS).

52


La CSG globale prélevée sur les pensions est considérée comme nulle si la pen-

sion brute perçue est nulle (les avantages vieillesse et invalidité comme le minimum

vieillesse ne sont donc pas soumis à la CSG) ou que le revenu fiscal de référence

du foyer auquel appartient l’individu en N-2 est inférieur à un certain seuil (celui

qui donne droit à l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière pour l’an-

née N-1). Si le RFR est supérieur au seuil donnant lieu à exonération, la pension

peut être soumise au taux réduit de CSG (3,8%) si le montant d’IR du foyer en

N-2 était nul ou donnait droit à crédit d’impôt 6 7. Le programme procède de même

pour calculer la CSG déductible ; on notera que lorsque le taux réduit global de CSG

s’applique, la CSG est entièrement déductible (puisque dans ce cas le taux réduit

de CSG déductible est égal au taux global réduit de CSG).

Pour la CRDS, il n’y a jamais de réduction de taux. Seule l’exonération est accor-

dée dans les mêmes conditions que l’exonération de CSG (c’est-à-dire aux individus

percevant seulement des avantages vieillesse ou invalidité ou dont le RFR du foyer

pour l’année N-2 est en dessous d’un certain seuil).

La phase 3.2 calcule ces mêmes contributions de manière analogue : la CSG

globale prélevée sur les indemnités chômage est nulle si le montant brut de celle-ci

est nul ou que le revenu fiscal de référence du foyer auquel appartient l’individu en

N-2 est inférieur à un certain seuil (celui qui donne droit à l’exonération de taxe

d’habitation et de taxe foncière pour l’année N-1). L’exonération pour la CRDS est

appliquée dans les mêmes conditions 8.

Phase 4 : Calcul la contribution solidarité-autonomie sur les pensions de re-

6. En toute précision, le taux réduit est octroyé si le montant d’IR est inférieur à 61 euros, mon-tant en dessous duquel l’impôt n’est pas recouvert pas l’administration.

7. Le RFR de l’année N-2 ainsi que le montant d’IR pour l’année N-2 a été obtenu par vieillisse-ment à partir des données sources de l’année 2006 ; voir la partie 2, page 23.

8. En réalité, il y a également exonération dans le cas où les allocations chômages nets de CSGet de CRDS sont inférieures au SMIC brut. Cependant les données dont nous disposons sur les allo-cations chômage ne sont pas assez précises à l’heure actuelle pour pouvoir simuler cette condition(il faudrait disposer des allocations mensuelles).

53


traite et de préretraite Une nouvelle contribution, analogue à la Contribution

Solidarité-Autonomie (CSA) prélevée sur les salaires, a été introduite au 1er avril

2013. Les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité sont soumises à cette

contribution de 0.3%.

Les pensions sont exonérées de cette contribution lorsque :

● Les avantages reçus sont uniquement non-contributifs (l’individu reçoit le mi-

nimum vieillesse/ASPA, par exemple). Dans TAXipp_^

, cela équivaut à pension_brut == 0.

● Les pensions sont exonérées de CSG ou soumises à son taux réduit. On re-

prend alors les conditions d’exonération totale ou partielle de la CSG (voir

phase 3.2).

● Le montant d’IR payé par le foyer en N-1 est inférieur à un certain montant

défini par le Code général des impôts (61 euros en 2013).

Phase 5 : Calcul de variables de salaires et de revenus

La dernière grande phase (phase 5) du programme 1-cotsoc.do permet d’obte-

nir des variables de revenus.

Le salaire superbrut est calculé comme la somme du salaire brut et des cotisa-

tions patronales (obligatoires et facultatives) et des taxes sur les salaires et la main

d’œuvre, déduction faite des exonérations de charges.

Les revenus nets (décomposés en quatre catégories : pension, indemnité de chô-

mage, salaire et revenus non-salariaux) sont égaux aux revenus bruts déduction

faite de la CSG et de la CRDS payées sur ces revenus. Les revenus imposables sont

égaux aux revenus bruts déduction faite de la seule CSG déductible.

Enfin, pour les besoins de l’analyse et du calcul des impôts prélevés au niveau

du foyer, un certain nombre de variables synthétiques de revenus sont créées : les

revenus de remplacement totaux, les revenus d’activité totaux et le montant de

54


CSG et de CRDS, au niveau de l’individu comme de son foyer fiscal 9. Le calcul est

explicite pour le conjoint et les personnes à charge éventuelles de chaque individu,

ce dont il aurait été facile de se passer pour le seul calcul des cotisations sociales.

Néanmoins, cette structure de code est nécessaire pour calculer des taux marginaux

d’imposition, à revenu constant des autres membres du foyer fiscal.

3.1.4 Améliorations à apporter

Plusieurs éléments nécessiteraient des approfondissements dans les versions ul-

térieures de TAXipp_^

:

● la variable temps de travail (nombre annuel d’heures de travail, variable nbh,

imputée à partir des enquêtes Emploi) joue un rôle important dans ces simu-

lations : elle permet de calculer le salaire horaire, à partir duquel les plafonds

de la sécurité sociale (PSS) s’appliquent, ainsi que les règles concernant les

allègements de charge sur les bas salaires 10. D’autres sources sur le temps de

travail pourraient toutefois être mobilisées pour améliorer ces estimations.

● il est nécessaire de distinguer, parmi les salariés du secteur privé, les cadres

des non-cadres ;

● le traitement des non-salariés reste approximatif, compte tenu de la grande

diversité des régimes de cotisation de cette catégorie ;

● le traitement des salariés du public, en particulier le cas des primes, est source

d’approximation ;

● la simulation des exonérations de charges sur les bas salaires pourrait être

9. Ces variables sont aussi calculées pour les éventuels conjoint et individus à charge.10. Les durées du travail conduisant à des salaires horaires inférieures au Smic ont été réduites

en proportion. Les durées du travail déclarées supérieures à 120% du plein temps (1820h par an),particulièrement nombreuses parmi les non salariés, ont été abaissées à 120% du plein temps. L’im-putation de nbh est faite par rapport au smic_h_irpp calculé à partir de smic_h_brut pour unsalarié du secteur privé ; de facto nous imputons pour les salariés pauvres du secteur public un sa-laire horaire brut légèrement inférieur au Smic brut ; inversement le revenu brut minimum horaireimplicite des non salariés est plus élevé (plus de cotisations) ; par construction tout le monde a lemême Smic net (au sens de l’IR). Il est possible que nous sur-estimions légèrement le nombre desmicards (nous surestimons légèrement le coût de l’exonération Fillon).

55


vraisemblablement améliorée, les données macroéconomiques indiquant que

la simulation conduit globalement à sous-estimer ces exonérations.

3.2 Impôt sur le revenu

Le programme 2-irpp.do calcule l’impôt sur le revenu (IR) dû par les mé-

nages au titre de l’année précédente. Contrairement à la version précédente de

TAXipp_^

, l’individualisation des variables créées au niveau du foyer n’est pas faite

dans ce programme mais dans 7.2-individualisation.do. La prime pour l’em-

ploi n’y est pas calculée, comme c’était le cas dans TAXipp_^

0.2, mais l’est dans

4-prestations.do.

3.2.1 Description du programme

La phase 1 du programme 2-irpp.do calcule le revenu imposable, la phase 2

calcule l’impôt brut (application du barème, du plafonnement du quotient familial

et de la décote), puis la phase 3 calcule l’impôt net (réductions d’impôt, plus-values

imposées à taux proportionnels). La réduction d’impôt pour changement de statut

matrimonial (double déclaration) est calculée en phase 4. La phase 5 uniformise

les impôts au niveau du foyer fiscal. La phase 6 permet de simuler la contribution

exceptionnelle sur les hauts revenus.

Phase 1 : Calcul du revenu imposable.

Phase 1-1 : Calcul du revenu brut global.

Le programme commence par calculer le revenu brut global du foyer fiscal

auquel appartient l’individu considéré. Le revenu brut global est défini comme

la somme des revenus catégoriels imposables soumis au barème, après prise en

compte des diverses déductions et abattements dont bénéficient les différentes ca-

56


tégories de revenus. Ont été déduits des revenus catégoriels déclarés :

● la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (avec les diffé-

rents plafonds applicables aux salaires, allocations chômage et pensions de

retraite) ;

● les déductions supplémentaires pour frais professionnels réels des salariés ;

● la déduction forfaitaire de 20 % sur les pensions et salaires ;

● les revenus non salariaux exonérés ;

● les déficits fonciers ;

● les abattements forfaitaires éventuels dont bénéficient certains revenus de ca-

pitaux mobiliers ;

● l’abattement proportionnel de 40 % dont bénéficient les dividendes soumis au

barème ;

Les pensions alimentaires reçues par le foyer ont également été ajoutées à la somme

des revenus catégoriels. Conformément à la version 0.2, et contrairement à la ver-

sion 0.1 qui majorait de 25% le montant de tous les intérêts imposables au barème,

la version 0.3 ne conserve cette majoration que pour les revenus concernés.

Les différentes variables de revenus catégoriels imposables (salchom_imp, pen

sion_imp, etc.) sont toujours positives ou nulles, sauf les revenus fonciers (rfon

_imp) qui peuvent être négatifs compte tenu du fait que les déficits fonciers sont

en partie imputables sur le revenu global. Nous avons déduit les déficits fonciers

en respectant l’ensemble des règles d’imputation en vigueur. Les déficits fonciers

réduisent de façon significative les revenus fonciers imposables et le revenu impo-

sable dans son ensemble. Il est à noter qu’ils semblent correspondre pour une large

part à des niches fiscales et non à des déficits réels. Les revenus fonciers reportés

en case BA de la déclaration 2042 sont en effet inférieurs aux revenus économiques

réels : ont déjà été déduits les abattements spécifiques liés aux différents dispositifs

(dispositifs « Borloo » , « Robien » , « Besson » , « Périssol » , « Scellier » , avec des

abattements sur les loyers allant de 20 % à 70 %, d’où des revenus très faibles et

57


des déficits importants) ; tous les détails sur ces abattements et les masses en jeu

sont indiqués dans les déclarations spéciales 2044, mais aucun dépouillement de

ces déclarations 2044 n’est publié par l’administration fiscale 11.

Parmi les abattements et exonérations qui n’ont pas été explicitement simulés

figure notamment l’exonération des heures supplémentaires.

Phase 1-2 : Calcul du revenu imposable.

Puis le programme calcule le revenu imposable, défini comme le revenu brut

global diminué des charges déductibles du revenu imposable. Ont été déduites les

charges suivantes : la CSG deductible sur les revenus du capital soumis au ba-

rème 12 ; les pensions alimentaires versées à d’autres foyers ; les déductions pour

épargne retraite ; et l’abattement spécial pour personnes âgées. Il s’agit des prin-

cipales déductions mais il en existe d’autres (voir infra sur la façon dont nous les

prenons en compte pour le calcul de l’impôt). 13

Phase 1-3 : Calcul du revenu fiscal de référence.

La phase 1.3 permet de calculer le revenu fiscal de référence (RFR) au niveau in-

dividuel et au niveau du foyer fiscal. Le RFR est défini comme la somme du revenu

imposable soumis au barème, des plus-values imposées à taux proportionnels, des

11. L’administration publie chaque année des estimations des dépenses fiscales correspondant àces différents dispositifs (voir par exemple PLF 2010, Évaluation des voies et moyens, Tome 2 : Dé-penses fiscales, pp.71-74 ; le coût total des dispositifs Borloo-Robien-Besson-Périssol est d’environ500 millions d’euros par an en 2008-2010, essentiellement dû au dispositif Robien). Mais ces éva-luations, que l’administration qualifie elle-même « d’ordres de grandeur », semblent incomplètes etsous-estimées. En tout état de cause, elles ne permettent pas de savoir quelle partie du coût fiscalprovient d’une minoration du revenu foncier (case BA) et quelle partie provient de la création dedéficits fonciers (cases BB-BD).

12. La CSG deductible a été calculée en appliquant le taux de CSG deductible à la totalité des reve-nus du capital soumis au barème (csg_rk_ded_foy = $ tx_csg_ded_rk × (rfin_bar_irpp_foy+ rfon_irpp_foy)). Le montant ainsi obtenu est supérieur au montant reporté en case DE de ladéclaration 2042, qui n’inclut qu’une partie de la CSG déductible sur revenus du capital (ex. : en2006, 2,7 milliards simulés contre 2,2 milliards reportés en case DE).

13. Par exemple nous n’avons pas simulé l’abattement pour rattachement d’enfants majeurs mariésou ayant des enfants à charge (cela ne concerne qu’environ 10 000 enfants majeurs sur les quelques2 millions d’enfants majeurs rattachés, qui eux donnent droit à des parts de QF supplémentaires etont été pris en comptes (voir infra).

58


revenus soumis au prélèvement libératoire et de certaines déductions 14. Le concept

de RFR n’a aucune utilité pour le calcul de l’IR proprement dit, mais il est souvent

utilisé pour le calcul de diverses prestations sociales ou seuils d’exonération ainsi

que pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Phase 2 : Calcul de l’impôt brut (quotient familial, barème, décote).

Phase 2-1 : Programme de calcul de l’IR.

La phase 2.1 crée un programme permettant de calculer automatiquement l’im-

pôt sur le revenu selon différentes assiettes fiscales. Ce programme s’adapte aux

modifications du nombre de tranches du barème de l’IR. Pour exécuter ce pro-

gramme, il suffit de spécifier la commande baremeir, de préciser l’assiette fiscale

(par ex. rpp_foy) et de donner un nom à l’impôt calculé 15.

Phase 2-2 : Calcul du nombre de parts de quotient familial (QF).

Pour calculer le nombre de parts de quotient familial nbp, ont été pris en compte :

● le nombre de parts de quotient conjugal (nb0=1 ou 2 suivant s’il s’agit d’une

personne seule ou d’un couple marié/pacsé) ;

● le nombre de parts apporté par les enfants mineurs ou majeurs rattachés au

foyer (nbp_enf correspond aux règles de droit commun : une demi-part pour

les enfants de rang 1 ou 2, une part pour les enfants de rang 3 ou plus) ;

et les demi-parts supplémentaires accordées aux personnes seules npb_seul

(par exemple npb = 2 au lieu de 1.5 pour un parent considéré comme isolé

avec un enfant) (case T de la déclaration 2042, variable seul_enf_irpp) ;

14. La liste exacte des déductions déductibles du revenu imposable mais réintégrées dans le RFRvarie dans le temps, et parfois suivant les usages qui sont faits du RFR. Ici nous avons réintégrél’abattement pour personnes âgées et les revenus non salariaux exonérés, ce qui correspond à ladéfinition la plus courante.

15. la commande . baremeir rpp0_foy irpp_bar0_foy permet de calculer l’impôt sur le revenuau niveau du foyer fiscal en l’absence du quotient conjugal (irpp_bar0_foy). L’assiette est alorsrpp0_foy.

59


● la demi-part supplémentaire des personnes vivant seules sans enfant et ayant

eu des enfants aujourd’hui indépendants ou décédés (npb = 1,5 au lieu de 1)

(cases E, K, L de la déclaration 2042) (variable seul_enf_maj_irpp).

Le nombre total de parts est défini comme la somme de ces trois termes : nbp =

nbp0 + nbp_enf + nbp_seul.

En revanche, nous n’avons pas cherché à simuler explicitement les autres demi-

parts supplémentaires (en particulier pour invalidité, cartes de combattant, victime

de guerre) ; se reporter à la phase 2-5 pour voir comment nous les prenons en

compte. Au total, le nombre simulé moyen de parts de QF est très proche du nombre

réel : 1,74 contre 1,76.

Phase 2-3 : Calcul de l’impôt barème avec ou sans enfant.

On calcule dans cette section l’impôt au barème payé par le foyer fiscal avec et

sans enfant. Lorsque l’on ne prend pas en compte les enfants, le nombre de parts

est nbp0 et l’impôt simulé est irrp_bar0_foy. Avec les enfants, le nombre de parts

est nbp et l’impôt simulé est irpp_bar_foy).

Phase 2-4 : Plafonnement du quotient familial.

Les réductions d’impôt au titre du quotient familial sont plafonnées. Nous pre-

nons en compte ici le plafond général (variable $plaf_qf), le plafond spécifique

pour les personnes élevant seules leurs enfants (variable $plaf_qf_parentisole),

et le plafond spécifique pour les personnes vivant seules et ayant eu des enfants

(variable $plaf_qf_persseule) 16.

La variable reduc_qf_foy mesure la réduction d’impôt effectivement obtenue

par le foyer au titre des enfants mineurs ou majeurs rattachés (après plafonne-

ment), et la variable reduc_enfmaj_foy mesure la réduction d’impôt effectivement

16. Sur l’histoire du système quotient familial depuis 1945, et en particulier sur l’évolution deces trois plafonds depuis l’introduction en 1981 du plafonnement du quotient familial, voir Piketty(2001, chapitre 4, pp. 284-285, et annexe C, tableau C5, p. 650). Voir également Piketty (1998).

60


obtenue au titre de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant eu

des enfants.

Les droits simples (variable irpp_ds_foy) sont définis comme l’impôt au barème

sans enfant (irpp_bar0_foy) diminué de reduc_qf_foy et reduc_enfmaj_foy.

Phase 2-5 : Autres réductions de droits simples.

Les droits simples sont ensuite diminués des « autres réductions de droits simples »

(variable reduc_ds_foy). Cette variable synthétique inclut une estimation de tous

les éléments non simulés explicitement jusqu’ici. Elle représente en 2012 environ

deux milliards d’euros. Cette variable synthétique a été calculée à partir des infor-

mations fournies par les documents Evaluations des voies et moyen (tome II) annexés

au projet de loi de finances de chaque année. Elle regroupe l’exonération des heures

supplémentaires, le supplément de quotient familial invalidité et anciens combat-

tants ainsi que diverses déductions 17.

Pour simplifier, ces réductions ont été imputées proportionnellement aux droits

simples. Il serait possible d’améliorer cette imputation en séparant l’exonération

au titre des heures supplémentaires des autres réductions de droits simples. Idéale-

ment, il faudrait en effet imputer les réductions au titre des heures supplémentaires

proportionnellement aux nombres d’heures supplémentaires et de la rémunération

de ces heures.

Phase 2-6 : Application de la décote.

On peut noter que l’application de la décote conduit à annuler ou à réduire les

petits droits simples, et donc à relever sensiblement le seuil effectif d’exonération

de l’IR : en principe le taux marginal à 5,5 % est censé s’appliquer au-delà d’environ

6 000 euros de revenu imposable (pour une personne seule), mais en pratique le

seuil d’exonération est près de deux fois plus élevé. La décote a pour effet de fixer

17. Le détail des données utilisées est fourni dans le fichier Evaluationvoieetmoyen.xls.

61


de facto un seuil d’imposition presque exactement égal au SMIC à plein temps, avec

un ratio (seuil d’exonération)/SMIC de l’ordre de 95 %-98 % 18.

La formule de calcul de la décote a été modifiée à partir de l’imposition des re-

venus de 2000. Nous prenons en compte ce changement dans le simulateur.

Phase 3 : Calcul de l’impôt net (réductions d’impôts, plus-values).

1. Les réductions d’impôts :

L’impôt net (variable irpp_net_foy) est défini comme l’impôt brut (variable

irpp_brut_foy) diminué des réductions d’impôt proprement dites.

La variable reduc_irpp_foy est une variable synthétique prenant en compte

l’ensemble des réductions d’impôt, c’est-à-dire l’ensemble des réductions d’im-

pôt intervenant après l’application du barème et de la décote, et reportées sur

le cadre 7 des déclarations 2042 (emplois à domicile, investissements outre-

mer, etc.) 19. Ces réductions ont été imputées suivant la distribution (croisée

avec revenu et âge) observée en 2006 ; les montants ont ensuite été vieillis

proportionnellement aux masses pour chaque autre année.

Trois types de réductions d’impôt sont simulées :

a) Plafonnement des niches fiscales

Depuis l’imposition des revenus de 2009, les niches fiscales sont pla-

fonnées 20. Nous appliquons donc le plafonnement de ces niches aux

individus concernés. Comme la somme de la variable reduc_irpp_foy

correspond au montant macroéconomique des réductions d’impôts, l’ap-

plication du plafonnement conduit dans notre simulateur à sous-estimer

le montant réel des réductions d’impôt. L’application du plafonnement

18. Le ratio décline légèrement au cours du temps car les paramètres fiscaux sont rehaussés grossomodo comme l’inflation, alors que le SMIC croît légèrement plus vite.

19. Cette variable a été calculée à partir des estimations fournies par les EVM, tome II, an-nexées au PLF de chaque année. Le détail des données utilisées est fourni dans le fichierEvaluationvoieetmoyen.xls.

20. Voir document sur la législation de l’IR pour plus de détails

62


conduit en effet à diminuer la valeur de la variable reduc_irpp_foy.

Pour tenir compte de ce fait, on répartit le montant de réductions d’im-

pôts, supprimées suite au plafonnement, aux contribuables qui ne sont

pas concernés par le plafonnement.

b) Réduction d’impôt générales

c) Réduction d’impôt spécifiques

Nous simulons séparément quatre réductions ou crédits d’impôts :

● la réduction relative à l’habitation principale est imputée proportion-

nellement au loyer fictif du foyer fiscal ;

● la réduction pour les intérêts d’emprunt est imputée proportionnelle-

ment au loyer fictif des foyers fiscaux propriétaires accédants, c’est-à-

dire des propriétaires qui remboursent actuellement leurs crédits (en-

viron 30 % des propriétaires) ;

● le crédit d’impôt exceptionnel en faveur des contribuables modestes

concerne les foyers fiscaux dont le revenu net imposable par part n’ex-

cède pas 12 475 e. Pour un revenu net imposable inférieur à 11 673 e,

l’impôt brut après décote est réduit des 2/3. À partir de 11 763 ede re-

venu par part, la réduction devient linéaire et s’annule pour un revenu

de 12 475 epar part ;

● le crédit d’impôt sur les dividendes s’applique aux revenus des divi-

dendes imposés au barème de l’IR.

2. Plus-values

Depuis l’imposition des revenus de 2011, le seuil d’imposition des plus-values

est supprimé. Certaines plus-values qui n’étaient pas imposées auparavant le

deviennent. La suppression de ce seuil rapporterait, selon les estimations du

PLF de 2012, 168 millions d’euros, c’est-à-dire que 800 millions d’euros de re-

venus des plus-values deviennent imposables. Pour tenir compte de ce fait, on

63


a imputé dans les fichiers source ces 800 millions de revenus de plus-values

aux foyers fiscaux qui ne disposaient pas de revenus des plus-values impo-

sables proportionnellement à leurs revenus financiers imposables à l’IR. Cette

imputation de l’assiette est nécessaire car le montant d’impôt payé par les mé-

nages, provenant (indirectement) de l’enquête ERFS 2006, ne comprennent

pas les plus-values inférieures au seuil ayant été supprimé. L’assiette d’impo-

sition de ce revenu a donc été “grossie”.

Nous calculons ensuite l’impôt sur les plus-values (variable irpp_pv_foy) en

respectant les règles d’imposition 21.

Les modalités d’imposition des plus-values ont été modifiées par le PLF 2014.

Précédemment, les plus-values pouvaient être taxées de deux manières diffé-

rentes : par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24% ou au barème

de l’IR. Seule l’imposition au barème sera possible pour les cessions réalisées

à compter du 1er janvier 2013. Le PLF 2014 prévoit en outre la modifica-

tion des modalités d’abattement selon la durée de détention : abattement de

50% pour une durée de détention comprise entre deux et huit ans, puis de

65% pour une détention de plus de 8 ans pour le régime général. Un régime

incitatif se traduisant par des abattements encore plus importants sera éga-

lement créé. Cependant, en l’absence de données fiscales renseignant sur la

distribution des plus-values par durée de détention, cette modification de la

législation ne peut être prise en compte dans TAXipp_^

0.3.

3. Impôt total

L’impôt total (irpp_tot_foy) est obtenu en additionnant l’impôt au titre des

plus-values (irpp_pv_foy) à l’impôt acquitté au titre du barème après l’appli-

cation des réductions d’impôts (irpp_net_foy).

21. En distinguant deux taux d’imposition des plus-values : plus-values professionnelles et plus-values mobilières. Cette distinction affine le calcul de l’impôt sur les revenus du capital. Voir ledocument relatif à la législation de l’impôt sur le revenu pour plus de détails.

64


Pour l’imposition des revenus de 2010, l’augmentation des impôts payés in-

duite par le relèvement de 1 % des taux d’imposition des plus-values et du

taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu ne doit pas être prise en

compte dans le calcul du bouclier. On calcule donc la part des impôts issue

des revenus du travail, du patrimoine et de remplacement 22 qui ne doit pas

être prise en compte dans le calcul du bouclier.

Phase 4 : Réduction d’impôt pour changement de statut matrimonial.

La phase 4 simule la réduction d’impôt pour changement de statut matrimo-

nial (double déclaration sans proratisation des revenus). Il s’agit d’une simulation

simplifiée (un calcul complet exigerait de simuler plusieurs variables supplémen-

taires relativement incertaines, et cela n’a pas semblé justifié vu le coût limité de

ce dispositif). Lors de la phase 4-2-2 on suppose que les personnes se séparant en

cours d’année voient le revenu imposable de leur foyer divisé par deux (ceci vrai

en moyenne, mais pas pour chaque individu, surtout dans les couples aux revenus

inégalitaires : typiquement moins de deux pour le conjoint au revenu plus élevé,

et plus de deux pour l’autre ; et cela dépend en outre des pensions alimentaires

versées et reçues), et on suppose que les personnes se mariant/pacsant en cours

d’année voient le revenu imposable de leur foyer multiplié par deux (là encore,

vrai en moyenne, mais pas pour chaque individu). Le coût total estimé pour cette

réduction d’impôt est de l’ordre de 700 millions d’euros (environ 20 euros pour 35

millions de foyers, ou 1400 euros pour 500 000 foyers bénéficiaires), très proche

du coût de 800 millions d’euros annoncé par le gouvernement en septembre 2010

lors de la discussion sur la suppression de cet avantage fiscal 23.

22. Il s’agit des variables irpp_bouclier_travail_foy, irpp_bouclier_capital_foy etirpp_bouclier_remplacement_foy.

23. Le mode de programmation utilisé permet de programmer facilement la suppression de cetavantage fiscal (il suffit de fixer $reduc_doub_dec=0 dans le fichier Parametres_IR.xls). Si l’onfixe $reduc_doub_dec=0, alors l’impôt est calculé comme si les individus déposaient une seuledéclaration de revenu (correspondant au statut matrimonial au 1er janvier ; c’est-à-dire que l’on faitcomme si le changement de situation matrimoniale intervenait à la fin de l’année). Pour les coupleségalitaires, cela est équivalent à un système de double déclaration avec proratisation des revenus.

65


Phase 5 : Uniformisation des impôts dans le foyer fiscal.

Dans la phase 5, on attribue à tous les individus d’un même foyer fiscal un même

montant d’IR payé au niveau du foyer fiscal. Jusqu’ici, il n’était calculé que pour le

déclarant principal de chaque foyer fiscal.

Phase 6 : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

La phase 6 du programme simule la contribution exceptionnelle sur les hauts

revenus au niveau du foyer fiscal instaurée en 2012 sur les revenus 2011.

3.2.2 Principales améliorations à apporter

La principale piste d’amélioration est de détailler davantage certaines variables

d’abattement, d’exonérations spécifiques (notamment les heures supplémentaires)

et de réductions d’impôt (par exemple séparer les réductions d’impôt en plusieurs

catégories). Il faudra de plus modifier les modalités d’imposition des plus-values

lorsque les données disponibles le permettront.

3.3 Prélèvements sur les revenus du capital

Le programme 3-revcap.do calcule les prélèvements sur les revenus du capital.


Les calculs dans ce programme se font, sauf exception, au niveau du foyer fiscal

et non au niveau individuel.

La phase 1 du programme traite des revenus fonciers et calcule la taxe foncière.

La phase 1-1 cale les masses des valeurs locatives et des revenus fonciers réels et

imputés sur les masses des comptes nationaux de façon à imputer la taxe foncière

66


de manière proportionnelle aux revenus fonciers des propriétaires. Cette première

étape ne prend pas en compte les exonérations et dégrèvements. La phase 1-2,

prend en compte l’exonération accordée aux personnes âgées dont les ressources

sont inférieures à un plafond ainsi que le dégrèvement mis en place en 2012. Nous

identifions les foyers fiscaux exonérés ou bénéficiant d’un dégrèvement, et nous en

déduisons le montant dégrévé de taxe de ces foyers.

L’exonération prise en compte dans ce programme concerne les personnes âgées

qui sont titulaires du minimum vieillesse ou qui ont des ressources inférieures à un

plafond. Nous ne prenons pas en compte la condition sur le Minimum vieillesse car

le programme 4-prestations.do est exécuté après le programme 3-revcap.do.

Par conséquent, les montants du Minimum vieillesse ne sont pas connus lorsque le

programme 3-revcap.do s’exécute. Le programme calculant les prestations sociales

n’a pas été placé avant celui calculant la taxe foncière, pour deux raisons : d’une

part, la détermination des transferts dépend aussi de la taxation sur le capital ;

d’autre part, un foyer bénéficiant du Minimum vieillesse respecte aussi la condition

relative aux ressources ne devant pas dépasser un plafond. Cet ordre d’exécution

des programmes est donc le plus adéquat.

L’exonération et le dégrèvement sont dans la réalité calculés à partir des res-

sources et du nombre de parts fiscales de l’année N-1. Le simulateur utilise les

informations de l’année N, supposées assez peu changeantes pour les personnes

âgées.

La phase 2 calcule la CSG, la CRDS, les prélèvements sociaux sur les revenus

du capital et le prélèvement libératoire, par simple application des barèmes légaux

aux assiettes calculées précédemment.

La phase 3 impute à chaque foyer une partie de l’impôt sur les sociétés, propor-

tionnellement à l’ensemble des revenus financiers du foyer.

67


L’incidence de l’impôt sur les sociétés (IS) est un élément particulièrement dif-

ficile à estimer. Si les économistes s’accordent à dire que l’IS n’est pas payé par

les entreprises (contrairement à une idée largement répandue) mais in fine par les

ménages, il existe un débat sur l’incidence ultime de cet impôt (cf la partie Les hy-

pothèses importantes). L’IS est attribué dans la version 0.3 en fonction de tous les

revenus financiers non-exonérés (i.e. hors intérêts des livrets d’épargne exonérés,

et les intérêts des Plan et Compte Épargne Logement).

La phase 4 impute la taxe d’habitation (TH). Dans la version 0.3 de TAXipp_^

,

la TH n’est plus calculée dans un programme séparé comme dans les versions 0.1

et 0.2. À la différence des versions antérieures, qui calculaient la TH au niveau du

foyer fiscal, dans la version 0.3 la TH est d’abord calculée au niveau individuel.

Cela vient du fait qu’un foyer fiscal peut regrouper des ménages habitant dans des

logements différents et donc soumis à une TH différente.

Nous faisons l’hypothèse que la TH est proportionnelle au loyer consommé et

appliquons les règles d’exonération en fonction du revenu fiscal de référence (RFR)

du foyer. Il s’agit d’une estimation approximative car le loyer consommé est une

mesure qui peut différer du loyer cadastral (qui dépend d’une estimation réalisée

dans les années 1970) et car les taux de TH varient en outre localement (cette

variation dans l’espace ne peut pas être prise en compte car nous ne connaissons pas

les collectivités locales de résidence des individus). De plus, l’exonération simulée

dans le programme est normalement destinée aux personnes âgées. Cette condition

d’éligibilité relative à l’âge n’est pas prise en compte dans le programme 24.

La TH est ensuite calculée au niveau du foyer fiscal. Comme c’est le cas pour

24. Si nous prenons en compte cette condition, nous obtenons des taux effectifs d’impositionau titre de la TH qui sont anormalement élevés pour les foyers à bas revenus ne respectant pascette condition d’âge. Ce problème est dû au fait que notre programme ne prend pas en compte lesmultiples abattements et dégrèvements auxquels ces foyers peuvent être éligibles. Pour être simulés,ces dispositifs nécessitent pour la plupart des informations dont nous ne disposons pas dans notrebase de données (notamment parce que la valeur de la plupart des abattements est décidée par lescollectivités locales où se situent la résidence du ménage).

68


les autres taxes et impôts, la TH n’est pas calée dans ce programme mais dans

7.1-calage.do et est décomposée entre les sources de revenu (travail, capital et

revenu de remplacement) dans le sous-programme 7.2-individualisation.do.

La phase 5 calcule les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et

de succession). Comme dans la version 0.0, les DMTG sont simulés en les imputant

proportionnellement au patrimoine des individus dans le vingtième supérieur (les

cinq premiers pourcents) de la distribution des patrimoines économiques k_cn. Il

s’agit d’une estimation moyenne approximative, car certaines personnes à haut pa-

trimoine ont peu hérité, et inversement certaines personnes ayant beaucoup hérité

ne possèdent plus rien. Ce choix traduit le fait que seuls 5% environ des héritages

sont taxés au titre des DMTG en France à la fin des années 2000.

Enfin, la phase 6 crée des variables catégorielles (revenus du capital imposables,

revenu agrégé imposable, au niveau individuel ou au niveau du foyer) à partir des

variables relatives à la CSG, à la CRDS, aux revenus fonciers et financiers.


Le calcul des revenus fonciers (= loyers moins dépréciation moins intérêts d’em-

prunt) est relativement grossier et pourrait être amélioré. En particulier, le fait d’im-

puter les intérêts d’emprunt proportionnellement à tous les propriétaires (en pro-

portion de la valeur locative qu’ils possèdent) conduit évidemment à sous-estimer

les hauts revenus fonciers, et inversement à sur-estimer les bas revenus fonciers

(qui sont souvent quasi nuls pour les nouveaux propriétaires lourdement endettés).

Les enquêtes Logement et Patrimoine devraient être mobilisées pour préciser ce

point. Une version ultérieure du simulateur améliorera cet aspect.

À noter également : la phase 1-2 du programme attribue 50% de l’écart entre

l’enquête Logement et les Comptes nationaux (dû notamment aux résidences secon-

69


daires) aux loyers fictifs et 50% aux loyers réels. On attribue la totalité des intérêts

d’emprunts proportionnellement aux loyers fictifs (on suppose implicitement que

les propriétaires bailleurs n’ont plus d’emprunts au titre de leur immobilier locatif),

et on attribue la dépréciation et la taxe foncière proportionnellement aux loyers

fictifs et réels. Ces hypothèses sont acceptables en première approximation, mais

pourraient être améliorées.

Autre amélioration importante à apporter : l’imputation des bénéfices non

distribués. L’hypothèse de proportionnalité pour les profits non distribués aboutit

presque certainement à sous-estimer fortement les très hauts revenus du capital :

typiquement les patrimoines très élevés laissent une partie importante de leurs re-

venus économiques comme profits non distribués dans des structures ad hoc. Cela

explique sans doute pourquoi les revenus du capital les plus élevés ne génèrent des

patrimoines qu’à peine supérieurs à un milliard d’euros (alors que les patrimoines

français les plus élevés sont de l’ordre de 5 à 15 milliards d’euros).

3.4 Prestations

Le programme 4-prestations.do calcule les transferts (prestations familiales,

allocations logement et minima sociaux). La version 0.3 de TAXipp_^

apporte des

changements substantiels dans la manière dont le code prend en compte la fa-

mille 25 et non plus le foyer fiscal comme c’était le cas dans les versions précédentes,

faute d’identifiant unissant des membres d’un couple formant deux foyers fiscaux

mais une seule famille.

25. Nous utilisons ici la définition précise de famille au sens de l’Insee. Dans les programmes, nousutilisons le terme de “foyer social”.

70


3.4.1 Calculs préliminaires (phase 0)

Cette phase du programme crée les variables nécessaires au calcul de l’ensemble

des transferts.

La phase 0.1. crée une variable correspondant au nombre d’enfants par foyer

fiscal : nenf_prest. De plus, pour être considérés comme « enfants à charge », les

enfants doivent avoir des revenus annuels qui ne dépassent 55% du SMIC. Nous

prenons en compte cette condition de revenu en ne tenant compte que des enfants

remplissant cette condition dans le calcul de nenf_prest.

Ensuite la phase 0.2 calcule certaines variables pour les conjoints et pour les

concubins. Ceci va permettre de calculer la variable npac comme la somme de

nenf_prest et de nenf_concu (qui est le nombre d’enfants déclaré dans le foyer

fiscal du concubin). Cette mesure est utilisée pour les transferts dont le calcul ne

fait pas appel à une décomposition par âge des enfants présents dans la famille.

Ensuite, les revenus fiscaux de référence de l’individu, de son conjoint ou de son

concubin sont calés afin d’obtenir les revenus fiscaux de référence pour l’année

N − 2. Le calage s’effectue sur les masses des salaires en N − 2. Les revenus fiscaux

de référence de 2006 qui correspondent aux revenus fiscaux de référence pour

l’année N-2 de 2008 sont donc rapportés à la masse des salaires à N − 2 de 2008.

Autrement dit, le calcul suivant est effectué :

rfr_irpp_N2(N) = rfr_irpp(2006). $masse_sal_irpp_N2(N)$masse_sal_irpp_N2(2008)

où rfr_irpp_N2(N) est le revenu fiscal de référence de l’année N − 2 pour une an-

née N de simulation ; rfr_irpp(2006) est le revenu fiscal de référence de 2006 qui

correspond au revenu fiscal de 2008 pour l’année N −2 (pour N = 2008,N −2 = 2006,

donc rfr_irpp(2006) = rfr_irpp_N2(2008)) ; $masse_sal_irpp_N2(N) est la masse

des salaires enN−2 telle qu’elle est renseignée dans Parametres_donnes_fiscales_IR.

Ce calage fait donc appel à deux masses d’une même variable d’un paramètre de ca-

71


lage alors que le programme d’appel des paramètres (0_appel_parametres0_3.do)

ne crée des globales de calage que pour l’année de simulation considérée. C’est pour

cette raison 26 que $masse_sal_irpp_N2(2008) est directement remplacée dans le

code par sa valeur : 527.90252. La variable npac_foys peut enfin être créée : il s’agit

du nombre d’enfants présents dans la famille(et non plus dans le foyer fiscal) et

donnant droit aux prestations familiales.

Dans la phase 0.3, nous calculons une variable dichotomique de double acti-

vité des conjoints (au niveau de la famille). Une telle information est utile pour le

calcul des plafonds de ressources des différents transferts. Enfin, nous calculons les

ressources de la famille dans une phase 0.4, pour les prestations sous condition de

ressources du ménage.

Concernant le calcul des variables de cette phase, nous recensons les limites

suivantes :

● Nous ne prenons pas en compte la majoration de l’âge limite des enfants à

charge pour le versement de l’allocation d’éducation spécialisée (faute d’in-

formation sur les enfants en apprentissage ou en stage de formation).

● Les ressources de la famille sont la somme du revenu fiscal de référence du

foyer fiscal de l’individu et du revenu fiscal de référence du foyer du concubin

(à savoir rfr_irpp + rfr_irpp_concu) retardée de deux ans. Nous pourrions

récupérer l’information simulée deux ans auparavant, mais une méthode plus

simple consiste à effectuer un vieillissement de ces variables par les masses.

Nous ne prenons donc pas en compte les aspects redistributifs que peut avoir

une modification du barème sur le revenu fiscal de référence et donc sur le

versement des prestations sociales sous condition de ressource.

De manière plus générale, la limite de TAXipp_^

est que le simulateur calcule les

26. L’ajustement des variables irpp_net_foy_N2 et rfr_irpp_foy_N2 se fait selon la même lo-gique.

72


transferts en fonction des ressources annuelles et de la situation familiale au 1er jan-

vier de l’année traitée. Or, les transferts sont réévalués régulièrement au cours d’une

même année.

3.4.2 Simulation des prestations familiales (phase 1)

Pour la majorité des prestations familiales soumises à conditions de ressources,

les foyers dont les ressources sont supérieures au plafond mais inférieures à la

somme du plafond et du montant potentiel du transfert peuvent toucher un mon-

tant différentiel. Pour la simulation de ces prestations, nous calculons d’abord l’aide

potentielle que peut toucher un foyer indépendamment de ses ressources finan-

cières. Le montant différentiel est calculé dans un second temps.

Dans chaque phase consacrée à une prestation particulière, nous calculons des

montants de façon intermédiaire au niveau de la famille, puis nous les individuali-

sons. Les montants sont tous remis au niveau de la famille à la phase 1-7.

Normalement, le calcul des différents transferts est dynamique : le RMI/RSA

se calcule en fonction des prestations touchées au trimestre précédent qui, elles,

se calculent grâce au RMI/RSA touché au 1er janvier précédent (avant 2008, au

RMI/RSA touché au 1er juillet précédent). Si nous voulions prendre cette dyna-

mique en compte, le calcul des transferts pour l’année N nous amènerait à calculer

les transferts pour l’année N-1 qui nous amènerait à calculer ceux pour l’année N-2,

et ainsi de suite. TAXipp_^

ne prend pas en compte cette dynamique et fait des calculs

de manière statique. Nous devons par conséquent faire un choix quant à l’ordre de

calcul des différents transferts : nous calculons tout d’abord les prestations fami-

liales, puis les allocations logement et enfin les minima sociaux.

Ce choix a des répercutions sur le calcul des transferts. Par exemple, pour le cal-

73


cul des prestations familiales, les revenus d’activité et les indemnités de chômage

touchés pendant l’année de référence ne sont pas comptabilisés dans les ressources

des foyers pour les bénéficiaires du RMI (ou du RSA socle depuis juillet 2009).

Cette règle ne peut pas être simulée car dans notre simulateur, les prestations fa-

miliales sous condition de ressources sont calculées avant le RMI et le RSA. Si nous

calculions les minima sociaux avant les prestations familiales, cela résoudrait ce

problème mais en poserait d’autres car les ressources au sens des minima sociaux

dépendent des prestations familiales.

Parmi toutes les prestations familiales en vigueur de 1997 à 2013, certaines sont

exclues du champ de TAXipp_^

0.3 :

● les prestations familiales liées au handicap : allocation d’éducation spéciale

(AES), allocation de présence parentale (APP), allocation d’éducation de l’en-

fant handicapé (AEEH), allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;

● l’allocation parentale d’éducation (APE) ;

● les prestations familiales liées à l’adoption : allocation d’adoption, prime à

l’adoption de la PAJE ;

● le complément de libre choix de mode de garde (CLCMG) de la PAJE.

Les barèmes et transferts spécifiques aux DOM ne sont pas pris en compte.

Les montants de toutes les prestations sont d’abord implicitement calculés au

niveau de la famille, avant d’être individualisés selon une règle simple : nous ré-

partissons les prestations familiales de manière égalitaire entre les membres d’un

couple, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins. En revanche, nous n’attribuons

aucune prestation aux personnes à charge.

Phase 1-1 : calcul des allocations familiales (AF) La phase 1-1 calcule les al-

locations familiales (AF) en simulant d’abord la composante de base puis les diffé-

74


rentes majorations.

L’entrée en vigueur progressive de la réforme des majorations pour âge du

1er mai 2008 n’est pas simulée. Cette réforme met en place une seule et unique

majoration de 16% à partir de 14 ans. Mais elle ne s’applique pas aux enfants qui

bénéficiaient de l’ancien système de majoration avant la réforme. Nous supposons

une transition immédiate au nouveau système.

Phase 1-2 : calcul du complément familial (CF) Pour le calcul du complément

familial (CF), nous créons deux variables : cfam_plein et cfam_diff. cfam_plein

est le complément familial que le foyer touche lorsqu’il respecte la condition de

ressource. cfam_diff est le montant différentiel qu’il touche si ses ressources sont

supérieures au plafond mais inférieures à la somme du plafond et de l’aide à taux

plein.

Phase 1-3 : calcul de l’allocation pour jeune enfant (APJE) et de la prestation

d’accueil du jeune enfant (PAJE) La phase 1-3-1 calcule l’allocation pour jeune

enfant (APJE) 27. On crée deux variables d’APJE à taux plein : apje_c_plein et

apje_l_plein. La première fait référence à l’APJE dite « courte » et la seconde à

l’APJE « longue ». Néanmoins, La variable apje_c_plein ne correspond pas exac-

tement à l’APJE courte (qui par définition est due du premier jour du mois civil

suivant le troisième mois de grossesse jusqu’au dernier jour du mois civil au cours

duquel l’enfant atteint l’âge de trois mois). Il s’agit en fait de l’APJE due au titre de

l’année durant laquelle l’enfant naît. De plus, nous n’avons pas d’information sur

les naissances simultanées (jumeaux, triplés, etc.) dans la base de données issue de

l’appariement de nos diverses sources. Par conséquent, nous ne pouvons pas simuler

correctement le cumul de plusieurs APJE courtes ou de plusieurs APJE longues 28.

27. Ce dispositif a été progressivement remplacé par la PAJE de janvier 2004 à décembre 2006.28. À la fin de la formule de calcul de apje_c_plein, nous multiplions par nenfnaiss. Ceci re-

vient à supposer que si la variable nenfnaiss est supérieure à 1, il s’agit de naissances multiplessimultanées. Pour le calcul de la variable apje_l_plein, nous supposons qu’il n’y a pas de nais-

75


La phase 1-3-2 calcule la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui rem-

place progressivement l’APJE de janvier 2004 à décembre 2006. Nous simulons

trois dispositifs de la PAJE : la prime à la naissance, l’allocation de base et le com-

plément de libre choix d’activité (CLCA). Nous ne simulons pas le complément de

libre choix de mode de garde (CLCMG).

Notre simulateur tourne pour chaque année de manière indépendante, ce qui

pose des problèmes pour la prime à la naissance. Cette prime est versée lors du

septième mois de grossesse. Par conséquent, une partie des primes due au titre des

enfants de l’année N est versée en N-1. Cette approximation peut causer un léger

décalage entre la somme des primes à la naissance simulées pour une année et les

dénombrements des transferts publiés dans les rapports officiels.

La non-identification des naissances multiples pose encore une fois problème

car nous ne pouvons pas simuler le cumul de plusieurs allocations de base de la

PAJE.

La simulation du CLCA est approximative. Cette prestation dépend de la varia-

tion d’activité des parents suite à la naissance de leurs enfants. Elle est versée aux

parents qui réduisent ou cessent leur activité suite à l’arrivée d’un nouvel enfant

dans le foyer. Pour simuler correctement le CLCA, il faudrait avoir des informations

précises sur l’historique des individus sur le marché du travail. Dans notre simu-

lateur, cette prestation est versée aux parents de jeunes enfants qui ne déclarent

aucun revenu, ce qui correspond à une sous-estimation non négligeable.

La phase 1-3-3 détermine lequel des deux dispositifs entre l’APJE et la PAJE le

foyer peut demander. Dans les faits, la transition de l’APJE à la PAJE se fait progres-

sivement entre janvier 2004 et décembre 2006. La PAJE s’applique aux enfants nés

sances simultanées et donc pas de cumul de plusieurs APJE longues. Ceci revient à attribuer auménage un montant d’APJE longue pour un seul enfant si nenf02>0.

76


après le 31 décembre 2003 (parmi les enfants de moins de 3 ans). Les enfants plus

âgés (et ayant moins de 3 ans) donnent droit à l’APJE. Notre programme simplifie

cette transition. Pour 2004, nous gardons l’APJE pour tous les enfants de moins de

3 ans (car la majorité de ces enfants sont nés avant 2004 à cette période). À partir

de 2005, nous ne calculons plus d’APJE.

Phase 1-4 : calcul de l’allocation de soutien familial (ASF) L’éligibilité à l’allo-

cation de soutien familial (ASF) est déterminée selon les critères croisés suivants : le

parent est seul, et ne reçoit pas de pension alimentaire. Cependant, cette définition

présente les limites suivantes :

● Nous avons la possibilité d’identifier l’ASF pour les enfants orphelins (ou assi-

milés orphelins 29) d’un seul parent restant chez l’autre parent. Dans ce cas de

figure, le parent ne peut forcément pas recevoir de pension alimentaire. Donc,

la condition « couple=0 et pens_alim_rec=0 » est respectée. Mais attention :

certes, asf>0 implique le respect de ces conditions, mais la réciproque n’est

pas vraie. En effet, couple=0 et pens_alim_rec=0 peut simplement corres-

pondre à des individus élevant volontairement seuls leurs enfants.

● Si l’enfant est orphelin (ou assimilé orphelin) d’un seul parent, qu’il vit chez

l’autre parent mais que celui-ci était concubin, alors la condition ci-dessus

n’est pas parfaite. En effet, un concubin peut demander aux héritiers de son

défunt conjoint une pension alimentaire.

● Si l’enfant est orphelin (ou assimilé orphelin) de ses deux parents, il est

adopté, recueilli ou mis dans un centre. S’il est adopté ou recueilli (on ne

traite pas le cas des enfants mis dans des centres), les « nouveaux parents » ont

droit à l’ASF. Ces cas de figure ne sont pas pris en compte dans TAXipp_^

0.3.

29. Un enfant est « assimilé orphelin » au sens de l’ASF si au moins un de ses deux parents est soitdécédé soit jugé inapte à élever l’enfant.

77


En plus des problèmes que pose l’estimation de la condition d’éligibilité, nous

ne prenons pas en compte l’allocation différentielle de l’ASF 30.

Phase 1-5 : calcul de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) IMPORTANT :

Cette phase, bien que relevant des prestations familiales (et donc numérotée comme

faisant partie de la phase 1) est positionnée après le calcul des allocations loge-

ment car jusqu’à 1998, l’éligibilité à l’allocation de rentrée scolaire (ARS) dépend

de celles aux autres prestations familiales et aux allocations logement.

Le calcul de l’ARS a pour limite de ne pas prendre en compte le fait que des

enfants à charge de moins de 18 ans peuvent ne pas être scolarisés.

Il serait possible d’améliorer le calcul de l’ARS en positionnant la simulation

de ce transfert après celle de l’API et du RMI. En effet, jusqu’à 1998, l’éligibilité à

l’ARS dépend, certes, de celle aux autres prestations familiales et aux allocations lo-

gement, mais aussi de celle à l’API et au RMI. De plus, le RMI et l’API ne dépendent

pas de l’ARS 31.

Phase 1-6 : règles de cumul de certaines prestations familiales La règle de

cumul prise en compte interdit de toucher l’allocation de base de la PAJE avec le

complément familial. Par contre, n’est pas pris en compte ici le non-cumul de l’ASF

avec l’allocation de base de la PAJE pour les enfants adoptés car nous ne prenons

pas en compte les adoptions. L’application de la règle de non-cumul s’appuie sur

l’hypothèse que les ménages arbitrent en faveur de la prestation la plus élevée.

30. L’allocation différentielle de l’ASF est une allocation inférieure au montant habituel qui estversée en cas de manquement partiel des pensions alimentaires de la part d’un parent.

31. Les variables y_api et y_rmi_rsa dépendent de la variable ars mais cela pourrait être évité :il suffirait que la variable y_foys ne contienne pas la variable ars via la variable pf_foys

78


Phase 1-7 : création des variables de prestations familiales au niveau de la

famille Pour chaque prestation, nous revenons au niveau de la famille. Le fait

d’individualiser dans un premier temps les montants puis de revenir au niveau de

la famille est une architecture à simplifier dans la prochaine version.

3.4.3 Simulation des allocations logement (phase 2)

Il existe trois aides au logement : l’allocation de logement familiale (ALF), l’allo-

cation de logement sociale (ALS) et l’allocation personnalisée au logement (APL).

Le simulateur ne calcule que l’ALF. Une limite actuelle du code est que le loyer

n’est pas toujours identique pour deux concubins, ce qui est source d’erreur au mo-

ment du calcul de la prestation pour la famille.

La phase 2-1 crée les variables préliminaires : variable d’éligibilité à l’ALF, mon-

tant des ressources au sens de l’ALF 32, nombre d’enfants, plafonds de charges et

certains coefficients 33.

La phase 2-2 calcule l’ALF des accédants à la propriété. Cette prestation se cal-

cule à partir des mensualités de remboursement. Nous ne disposons pas de ces men-

sualités. Nous prenons à la place les loyers fictifs (gen remb=loyer_fictif_men/

(1+cohab)). De plus, les plafonds de mensualités fixés par la législation sont fonc-

tion de la date de signature du certificat de prêt. Nous supposons que les certificats

de prêts ont été signés au cours de l’année étudiée.

La phase 2-3 calcule l’ALF versée aux locataires. En 2001, la formule de calcul

32. Il s’agit de la limite supérieure de l’intervalle de ressource dont la taille est mentionnée dansla législation

33. Pour le calcul de coeff_k, il est important de prendre le maximum entre le calcul tel quedécrit dans la législation et zéro (à savoir max($cons_k-(ress_alf/($mult_k*coeff_n)),0)). Sile simulateur ne contraint pas coeff_k d’être positif, un ménage ayant de hauts revenus tels quecoeff_k<0 et tels que (annuités de remboursement plafonnées + majoration pour charges- la variable " loy_min ") < 0 se retrouve avec un montant d’ALF strictement négatif.

79


de cette aide a été totalement modifiée. Le code du simulateur contient d’abord

celle en vigueur jusqu’en 2000 puis celle en vigueur depuis 2001.

La suite du code vise à confronter les montants simulés aux montants minimum

d’aide et individualisent ces montants finals. Pour l’individualisation, nous répar-

tissons l’ALF de manière égalitaire entre les membres d’un couple, qu’ils soient

mariés, pacsés ou concubins. Nous n’attribuons aucune part de l’ALF aux personnes

à charge.

TAXipp_^

0.3 reprend la version 0.1, qui apporte un certain nombre d’améliora-

tions par rapport à la version 0.0 concernant le calcul des allocations logement,

notamment :

● amélioration de la mesure des ressources au sens de l’ALF : prise en compte du

fait que l’on prend la limite supérieure de l’intervalle définie par la législation

et dans lequel se trouve les ressources du ménage ;

● amélioration du calcul de l’assiette sur laquelle on applique le taux de partici-

pation.

Néanmoins, certaines composantes de l’ALF ne sont pas prises en compte. Il

s’agit :

● de l’ALF au titre du mariage ;

● de l’ALF au titre d’un ascendant ou d’un descendant éloigné infirme ;

● de l’ALF au titre d’un ascendant sans situation d’infirmité ;

● des barèmes spécifiques aux étudiants logés en résidence universitaire ;

● du montant spécifique au titre d’un logement loué meublé (nous considérons

que tous les logements loués sont non meublés).

Le code calculant l’ARS est ensuite effectué ici. Se reporter à sa description plus

haut (cf supra page 78 pour plus d’informations).

80


3.4.4 Simulation des minima sociaux (phase 3)

Cette partie du programme simule le revenu minimum d’insertion (RMI), l’al-

location parent isolé (API), le revenu de solidarité active (RSA) et le minimum

vieillesse (MV). Même si selon la législation, l’API est une prestation familiale, nous

positionnons sa simulation avec celle des minima sociaux car son rôle est similaire

à celui du RMI. D’ailleurs l’API a été fusionné avec le RMI lors de la réforme ayant

instauré le RSA. Nous ne simulons pas l’allocation adulte handicapé (AAH).

Les minima sociaux se calculent pour une durée de trois mois. Notre simulateur

calcule des montants à partir de la situation des foyers sur toute l’année étudiée,

faute d’informations sur la répartition des ressources des foyers sur l’année.

Les montants de tous les minima sociaux sont d’abord calculés au niveau de

la famille. Ces montants sont individualisés dans un second temps. Pour l’indivi-

dualisation, nous répartissons les minima sociaux de manière égalitaire entre les

membres d’un couple, qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins. Nous n’attribuons

aucune prestation aux personnes à charge.

La phase 3-0 calcule les variables de ressources au niveau de la familley_minima_foys.

Ces variables sont nécessaires pour la simulation de l’ensemble des minima sociaux

(à l’exception du minimum vieillesse dont le calcul requiert une mesure spécifique

des ressources) à savoir la somme des revenus imposables à l’IR, plus les prestations

familiales et prestations logement, déduction faite des prélèvements (CSG, CRDS,

PS) sur les revenus du patrimoine.

La phase 3-1 calcule l’API. Nous calculons dans un premier temps l’allocation

forfaitaire maximale. Puis nous calculons les ressources prises en compte pour le

calcul de l’API à savoir y_minima_foys auquel on retranche l’ARS et l’APJE courte

(puis la PAJE à partir de 2004). Enfin, nous calculons l’allocation finale (qui par

81


définition, est une allocation différentielle). Le montant de l’API n’est pas in-

dividualisé car, par définition, cette allocation n’est versée qu’à un individu

célibataire.

L’API est versée aux parents isolés, soit jusqu’à ce que les enfants aient 3 ans, soit

pendant 12 mois si les enfants ont plus de 3 ans et que la demande a été déposée

au plus tard 6 mois après que la situation d’isolement survienne. Ce deuxième cas

de figure ne peut pas être identifié par nos données.

Les dispositifs d’intéressement de l’API ne sont pas simulés car nous n’avons pas

de données sur l’historique des individus sur le marché du travail.

La phase 3-2 calcule le MV. La phase 3-2-1 calcule la variable de ressource au

sens du minimum vieillesse (à savoir la variable y_mv). Selon la législation, nous

devons prendre les revenus bruts et déduire le loyer versé, pour les locataires.

La phase 3-2-2 calcule le MV en vigueur avant 2007, composé de plusieurs dis-

positifs (AVTS, AVTNS, AMF, secours viager, allocation spéciale). Tous ces disposi-

tifs ont une formule de calcul similaire mais s’adressent à des foyers différents. À

ces transferts s’ajoute l’allocation supplémentaire. La complexité de ce système a

amené en 2007 à fusionner ces dispositifs avec la création de l’Allocation de solida-

rité aux personnes âgées (ASPA).

Pour calculer le minimum vieillesse suivant la législation d’avant 2007, nous cal-

culons tout d’abord le montant forfaitaire maximal à l’échelle de la famille (variable

mv_max). Pour cela, nous déterminons si l’individu étudié ou son conjoint sont « à

charge » au sens du minimum vieillesse (variables conj_charge et pers_charge).

Nous calculons aussi les majorations pour enfants à charge. Cette majoration est

versée au titre des enfants que le célibataire ou le couple a eus au cours de sa vie.

Le problème est que nous ne connaissons que le nombre d’enfants présents dans le

foyer au cours de l’année étudiée. De plus, nous supposons que les enfants déclarés

dans le foyer fiscal d’un seul membre d’un couple (en cas de concubinage) sont les

82


enfants des deux membres du couple (car la variable avts_majore_enf est utilisée

pour calculer le minimum vieillesse à l’échelle de la famille). Pour calculer le mi-

nimum vieillesse, nous devrions savoir si chaque individu respecte les conditions

d’activité passée qui figurent dans la législation. Nous faisons l’hypothèse que si un

individu est considéré comme étant « à charge » d’après les variables conj_charge

et pers_charge alors ces conditions ne sont pas remplies (et la personne n’a droit

ni à l’AVTS, ni à l’AVTNS). À partir de ces hypothèses, nous calculons la variable

mv_max de la manière suivante :

● si les deux membres d’un couple sont mutuellement à charge (pers_charge=1

et conj_charge=1, ils ont chacun droit à l’allocation spéciale (mv_max = 2*

avts_ majore_enf + $alloc_sup_men) ;

● si aucun des deux membres d’un couple n’est à charge, les deux ont droit à

l’AVTS (mv_max=2*avts_majore_enf+$alloc_sup_men) ;

● si un des deux est à charge : le foyer a droit à une AVTS plus une majoration

pour conjoint (mv_max=avts_majore_enf+$maj_avts_conj+$alloc_sup_men).

Dans ce calcul, nous n’avons pas pris en compte l’allocation aux mères de famille

(AMF). Cette omission sous-estime mv_max : si une femme est « à charge » d’après

les variables pers_charge et conj_charge mais a eu au moins cinq enfants, elle ne

donne pas droit à une majoration pour conjoint mais à un montant d’AVTS.

Le montant de mv_max est également conditionné à des conditions d’âge mini-

mal : pour être éligible, un individu doit avoir au moins 65 ans ou au moins 60

ans s’il est déclaré comme inapte au travail. Cependant, nous ne prenons pas en

compte les situations d’incapacité de travail. Nous ne considérons donc que la pre-

mière condition.

Suite au calcul de mv_max, le programme simule le montant de minimum vieillesse

selon le système en vigueur avant 2007 (variable mv_foys_anc). Il s’agit ici d’intro-

duire les ressources du foyer dans le calcul du montant final.

83


La phase 3-2-3 calcule l’ASPA, qui est le dispositif de minimum vieillesse en

vigueur depuis 2007 (variable mv_foys_nouv). Il s’agit de l’allocation qui était cal-

culée dès la version 0.0 de TAXipp_^

. Les versions postérieures améliorent ce calcul

en prenant en compte le fait que le montant forfaitaire maximal de l’ASPA peut

être différent des plafonds de ressources. Les deux conditions d’âge minimal sont

les mêmes que celles de l’ancien système (65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au

travail). La deuxième n’est pas simulée du fait de l’absence de prise en compte des

situations d’incapacité de travail.

La phase 3-2-4 sélectionne pour chaque individu le dispositif à prendre en

compte (entre celui d’avant 2007 et celui en vigueur après 2007). L’entrée en vi-

gueur de l’ASPA est progressive. Les bénéficiaires de l’ancien minimum vieillesse

continuent de recevoir l’ancienne prestation. Le programme simule cette transition.

Les célibataires ou les individus en couple dont le conjoint a moins de 65 ans sont

soumis à l’ASPA s’il ont atteint l’âge de 65 ans après la réforme. Pour les couples

dont les deux membres ont plus de 65 ans, le foyer est soumis au nouveau système

si le plus jeune des deux membres a atteint l’âge de 65 ans après la réforme.

La phase 3-2-5 individualise ensuite le minimum vieillesse.

La phase 3-3 calcule le revenu minimum d’insertion (RMI) et le revenu de soli-

darité active (RSA).

La phase 3-3-1 calcule le RMI, hors dispositifs d’intéressement. Nous calculons

dans un premier temps l’allocation forfaitaire maximale. Puis, nous calculons les

ressources prises en compte pour le calcul du RMI (soit y_minima_foys moins l’ARS

mois l’APJE grossesse. Enfin, nous calculons l’allocation finale (qui par définition,

est une allocation différentielle). Cette allocation finale est confrontée à un montant

minimal spécifié dans la législation. Après le calcul de l’allocation au niveau de la

famille, nous individualisons ce montant.

La phase 3-3-2 calcule le RSA. La réforme du RSA est entrée en vigueur en juillet

84


2009. Étant donné que notre simulateur fait un seul calcul pour une année, nous

avons supposé que cette réforme était entrée en vigueur en janvier 2010. Cette

hypothèse n’est pas très forte au regard de la montée en charge progressive du

RSA. 34.

Le procédé de calcul est similaire à celui du RMI. Le RSA remplace également

l’API (à travers la majoration du RSA pour isolement). Cette composante est simu-

lée en faisant les mêmes hypothèses que pour l’API. Après avoir simulé le montant

total de RSA au niveau de la famille, nous dissocions les deux composantes du RSA,

à savoir le « RSA socle » et le « RSA activité ». Le programme ne calcule pas le « RSA

jeune ». Ce dispositif est destiné aux individus de moins de 25 ans ayant travaillé

au moins l’équivalent de deux années à temps plein durant les trois dernières an-

nées. Étant donné que nous n’avons pas d’information précise sur l’historique des

individus sur le marché du travail, nous ne pouvons pas simuler ce dispositif.

3.4.5 Calcul de la CRDS sur les prestations (phase 4) et créa-

tion de variables synthétiques (phase 5)

Les transferts calculés dans les phases précédentes sont des montants avant

CRDS (pour les transferts qui y sont soumis). La phase 4 simule la CRDS sur les

transferts. Cette étape ne présente pas de difficulté et ne fait appel à aucune hy-

pothèse. Elle consiste juste à appliquer le taux de CRDS aux transferts qui y sont

assujettis, et ce à partir de 1996, année de création de la CRDS.

Dans une phase 5, les variables regroupant l’intégralité des versements de presta-

tions au niveau individuel, de la famille et du foyer fiscal sont calculés, ainsi que

leur contrepartie nette de CRDS.

34. C’est-à-dire au regard du fait que peu de personnes ont demandé le RSA dès son entrée envigueur courant 2009.

85


3.4.6 Calcul de variables avec non-recours (phase 6)

Jusqu’ici, le code simule des montants de prestations théoriquement accessibles

aux individus. À présent, cette partie du programme va prendre en compte le fait

que certains foyers éligibles à une allocation ne font pas de demande pour la perce-

voir. En effet, si certaines allocations ne nécessitent pas de démarche administrative

pour être perçues (il suffit alors simplement de déclarer ses revenus à l’administra-

tion fiscale pour les obtenir, comme c’est le cas des allocations familiales et du

complément familial), les autres prestations nécessitent des démarches qui intro-

duisent un taux de non-recours.

Le simulateur utilise les taux de non-recours figurant dans plusieurs études et

rapports. Cependant, les études recensées ne couvrent pas tous les transferts qui

donnent lieu à des comportement de non-recours. Le non-recours du RSA, du RMI,

de l’API, de l’ALF et du minimum vieillesse sont donc estimés en fonction du ratio

des dépenses effectives sur les dépenses théoriques qu’elles génèreraient avec un

taux de recours de 100%. De plus, ces études ne couvrent jamais toute la période

de 1997 à 2012. Pour chacune des allocations pour lesquelles nous avons des taux

de non-recours tirés d’études extérieures, nous simulons le non-recours de chaque

individu à l’aide de ces taux et d’un tirage aléatoire uniforme.

Pour le non-recours du RSA, nous utilisons le Rapport du Comité national d’éva-

luation du RSA (2011). À la page 55 du rapport figurent des estimations de taux de

non-recours pour les différentes composantes du RSA. Des taux sont donnés pour

plusieurs classifications des ménages (classification par statut marital, par nombre

d’enfants, par âge du répondant et par diplôme). Nous utilisons la classification par

nombre d’enfants à charge. Ces taux ne sont relatifs qu’à l’année 2010. Nous les

appliquons pour toutes les années pendant lesquelles le RSA est en vigueur.

86


Pour le RMI et l’API, nous utilisons l’étude de Terracol (2001), qui donne des

taux de non-recours en fonction de la structure familiale du ménage. Ces taux ont

été estimés à partir de données concernant la période de 1994 à 1996. 35

Pour les aides au logement, nous utilisons des taux de non-recours tirés d’une

étude de Simon (2000). Cette étude utilise des données de 1999. Nous ne dispo-

sons que de deux taux de non-recours : un pour les locataires et un autre pour

les accédants à la propriété. L’étude fournit une estimation haute et une estima-

tion basse des taux de non-recours. L’estimation basse suppose que les ménages

de l’échantillon (tirés des fichiers d’allocataires de la CNAF) dont on ne connaît

ni leurs ressources ni leurs charges de logement ne sont pas éligibles aux aides

au logement. L’estimation haute applique à ces ménages le même taux d’éligibilité

que les ménages pour lesquelles toutes les informations sont disponibles. Pour nos

simulations, nous utilisons les estimations hautes des taux de non-recours.

Pour le minimum vieillesse, nous utilisons une étude de Lacroix, J. et Lemaire,

M. (1987) utilisant des données de 1986 36. Elle comporte une estimation des taux

de non-recours temporaires : nous disposons de la proportion de foyers demandant

le minimum vieillesse avec retard et nous avons cette proportion pour plusieurs

durées de retard (2 ans, entre 2 ans et 5 ans, entre 5 ans et 10 ans, plus de 10 ans).

Dans notre simulateur, nous calculons la durée depuis laquelle le foyer a droit au

minimum vieillesse comme la durée depuis laquelle un des membres du ménage

(autre qu’un enfant ou un ascendant) a atteint l’âge minimal d’éligibilité (à savoir

65 ans). Nous pouvons donc allouer à chaque ménage un taux de non-recours.

Les variables synthétiques de prestations et de prestations nettes de CRDS sont

calculées à nouveau, avec le suffixe reel, ce qui signifie que le taux de non-recours

est cette fois pris en compte.

35. Voir page 28 de Terracol (2001).36. Cette étude est recensée dans un article de l’Observatoire des non-recours aux droits et aux

services (ODENORE), voir ainsi ODENORE (2003).

87


Le programme calculant les prestations (programme 4-prestations.do) ne

procède à aucun calage sur les agrégats de dépenses de transferts. Cependant, il

serait possible de procéder à un calage des montants simulés de transferts avec

prise en compte du non-recours, afin de déterminer les variables “réelles”. Mais

cette solution reviendrait à lisser artificiellement les inégalités dues au comporte-

ment de non-recours de certains foyers.

3.4.7 Calcul de la prime pour l’emploi (phase 7)

Le principe général de calcul de la prime pour l’emploi est relativement simple :

la prime individuelle est égale à 7,7 % des revenus d’activité individuels approxi-

mativement jusqu’au SMIC, puis on applique un taux de retrait de 19,3 %. En re-

vanche, sa programmation est compliquée en raison de multiples règles addition-

nelles concernant la prise en compte des revenus du conjoint et du revenu total du

foyer 37.

Depuis 2007, les différents seuils de la PPE ont été gelés nominalement, d’où

une baisse graduelle du montant de la PPE touchée au niveau du SMIC 38.

La PPE est d’abord, dans les phases 7-1 à 7-7, simulée de façon PPE brute, i.e.

avant déduction du RSA (depuis la création du RSA, les allocataires du RSA voient

en effet leur PPE réduite du montant touché au titre du RSA). La PPE nette (i.e.

après déduction du RSA) ainsi que la PPE restituée (i.e. le PPE versée au ménage

une fois déduit l’impôt dû et le RSA) sont calculées dans la phase 7-8.

Compte tenu des difficultés inhérentes à la simulation de la PPE (liées en par-

ticulier à la mesure du temps de travail), la simulation offre des résultats globale-

ment satisfaisants. Pour 2006, nous simulons une PPE nette totale de 5,7 milliards

37. Pour plus de détails concernant la législation et le calcul de la PPE, se reporter au documentexplicatif de la législation de l’IR.

38. En 2005-2007 le SMIC se situait légèrement en-dessous de l’entrée dans la zone de retrait dela PPE. Depuis 2007 le SMIC avance graduellement dans la zone de retrait.

88


d’euros, et une PPE nette restituable (i.e. pour les contribuables qui ont une PPE su-

périeure à l’IR due) de 4,1 milliards d’euros. D’après les statistiques budgétaires, les

restitutions de PPE au titre de 2006 ont été de 4,0 milliards. La distribution simulée

de la PPE simulée par TAXipp_^

(avec environ 10 millions de bénéficiaires touchant

chacun 400 euros en moyenne) est également très proche de la distribution obser-

vée.

Notre simulation de la PPE pourrait toutefois être améliorée en comparant la

variable de temps de travail que nous avons construite (issue de la distribution

observée dans l’enquête Emploi) avec les temps de travail déclarés dans les décla-

rations de revenus. En particulier, le dispositif de majoration de PPE pour temps

partiel (que nous avons pris en compte) paraît relativement sensible aux faibles du-

rées de travail déclarées, et aboutit à des augmentations importantes (et peut-être

excessives, compte tenu des imperfections de notre variable temps de travail) de la

masse totale de PPE 39.

Dans notre simulation, nous avons également calculé la PPE au niveau du foyer

fiscal. Pour ce faire, nous avons dû supposer que le conjoint travaillait systémati-

quement à temps plein, faute d’un historique sur la situation d’emploi des individus

de la base de données.

3.5 Impôt de solidarité sur la fortune

Ce dofile calcule l’ISF payé au niveau du foyer fiscal en trois temps. D’abord

le montant de l’ISF découlant de l’application du barème est calculé. Sont alors

déduites certaines réductions. Enfin, le plafonnement à 85 % de certains types de

39. La programmation prend en compte l’ensemble des règles de proratisation en vigueur. Enparticulier, les revenus d’activité pris en compte en cas de changement de statut matrimonial (décla-rations multiples) sont bien les revenus annualisés. En l’absence d’annualisation (i.e. si l’on utilisaitsal_irpp x p1 et non sal_irpp, etc.), la simulation aboutirait à un nombre de bénéficiaires etun coût total de la PPE sensiblement plus élevés (beaucoup de mariés ou divorcés de l’année severraient attribuer à tort la PPE).

89


revenu est calculé puis déduit de l’ISF pour les années où il est encore en vigueur

(avant 2012).


Phase 1 : Calcul de l’ISF brut.

La phase 1 crée un programme (baremeisf) permettant de calculer l’ISF en

fonction de l’assiette taxable de cet impôt. Comme dans le calcul du barème de

l’IR, la création d’un programme permet d’ajuster automatiquement le calcul de

l’ISF aux variations du nombre de tranches et de la valeur des paramètres au cours

du temps. Pour lancer le programme, il suffit d’appeler le programme, de spécifier

l’assiette de l’impôt et le nom de la variable que l’on souhaite créer. Ex : baremeisf

actifnetISF ISFbrut.

En 2012, la méthode de calcul de l’ISF change radicalement. Nous simulons

donc à part l’ISF pour cette année. Après 2012, un système en tranches et en taux

marginaux est rétabli.

Phase 2 : Calcul des réductions d’ISF.

La phase 2 impute les réductions d’ISF hors bouclier fiscal et plafonnement à

85 %. Trois types de réductions existent : les réductions pour enfants à charge, les

réductions pour investissement dans les PME et les réductions pour dons. D’après

les données disponibles sur l’utilisation des dispositifs de réductions d’ISF par tranches

du barème (cf. rapport CPO p. 74 et suivantes), il apparaît que le plus judicieux est

d’imputer le même taux moyen de réduction à tous les imposables quelque soit leur

niveau de patrimoine. Une procédure plus ambitieuse ne peut être envisagée en

l’absence de données micro-économiques 40.

Phase 3 : Plafonnement de 85 %.

40. Le montant agrégé des réductions pour les PME et les dons sont disponibles dans le documentÉvaluation des voies et moyens tome II annexé au projet de loi de finances de chaque année.

90


La phase 3 simule le plafonnement de plusieurs types de prélèvements à 85 %

des revenus (art. 885 V du CGI). Le plafonnement est un concept défini au niveau

du foyer fiscal. On reconstitue donc la somme des impôts et la somme des revenus

du foyer.

Sur les prélèvements :

● On utilise les prélèvements portant sur les revenus du capital au niveau du

foyer fiscal.

● Par hypothèse, on ne prend pas en compte les prélèvements sur les per-

sonnes à charge, probablement très faibles au regard des montants prélevés

sur les foyers assujettis à l’ISF.

Sur les revenus : On utilise le revenu fiscal de référence, qui est un concept du

revenu au niveau du foyer, et on ajoute les autres revenus du capital interve-

nant dans le calcul du plafonnement.

Pour la période 1997-1998, nous prenons en compte la majoration exception-

nelle de 10 % sur l’ISF qui a été par la suite intégrée au barème de l’ISF à partir de

1999.

Pour l’année 2012, le plafonnement à 85 % est supprimé suite à l’allègement

important du barème de l’ISF.


Le programme, bien que rudimentaire, permet de reproduire de façon satisfai-

sante les recettes de l’ISF, ainsi que les répartitions documentées dans les rapports

administratifs traitant du sujet. Le programme devra toutefois être amélioré dans

de nombreuses directions, en particulier concernant la forme statistique de la ré-

partition des patrimoines et le lien entre patrimoine individuel et patrimoine du

foyer. En particulier, la règle de partage à part égale du patrimoine du foyer entre

91


le déclarant principal et son conjoint est déterminante et mériterait d’être affinée

par la suite, pour individualiser les montants d’ISF payés par le foyer fiscal.

3.6 Bouclier fiscal

Le programme 6-bouclier_fiscal.do impute la somme à rembourser au titre

du bouclier fiscal.

Depuis TAXipp_^

0.1, le bouclier fiscal est calculé dans un programme indépen-

dant. La version 0.3 procède en deux étapes.

La phase 1 du programme traite des années durant lesquelles le bouclier fiscal

existe (à savoir les années 2005 à 2010 41). La phase 2 traite des autres années

et met à zéro toutes les variables de réduction d’impôt relatives au bouclier. Nous

présentons donc seulement la phase 1.

La phase 1-1 détermine la somme des prélèvements au sens du bouclier fiscal.

● d’une part, nous prenons en compte le fait que la CSG, la CRDS et les prélè-

vements sociaux additionnels n’étaient pas pris en compte dans cette somme

pour les revenus de 2005 ;

● d’autre part, nous prenons en compte le fait que la somme des prélèvements

sur les revenus de 2010 ne doit pas tenir compte de la hausse des taux de

taxation survenus durant cette année (hausse des taux de l’IR, hausse des

prélèvements sociaux additionnels sur les revenus du capital calculés dans les

programmes 2-irpp.do et 3-revcap.do) ;

La phase 1-2 du programme calcule la somme des revenus au sens du bouclier

fiscal : le revenu fiscal de référence, les revenus du patrimoine imposés au Prélève-

41. Les années auxquelles nous faisons référence sont les années de recensement des revenus. Parexemple, la loi instaurant le bouclier fiscal entre en vigueur en 2006 mais concerne les revenus de2005.

92


ment libératoire et les revenus du patrimoine exonérés.

La phase 1-3 calcule le bouclier fiscal au niveau du foyer fiscal sans prise en

compte des comportements de non-recours, et individualise ce montant.

La phase 1-4 prend en compte les comportements de non-recours. Nous avons

pour chaque tranche de l’ISF un taux de non-recours. Nous pouvons donc attribuer

un taux de non-recours à chaque foyer. En générant une loi uniforme, nous esti-

mons le comportement de non-recours de chaque foyer. Les données ayant permis

de calculer ces taux figurent dans le document Excel Agrégats IPP - Bouclier

fiscal.xlsx et émanent d’un rapport parlementaire. Compte tenu des dénombre-

ments dont nous disposons dans les rapports parlementaires, nous n’avons pu cal-

culer des taux de non-recours que pour les années 2005 et 2006. Nous supposons

donc que ces taux sont constants jusqu’à la suppression du bouclier fiscal (à savoir

jusqu’à 2010).

3.7 Calage et individualisation des impôts et pré-

lèvements

Hormis les taxes indirectes, traitées à part dans le modèle TAXipp_^

,la simulation

du système socio-fiscal à proprement parler est terminée. L’étape suivante vise à

réorganiser les bases de données.

Cette partie est composée des deux sous-programmes 7.1-calage.do et

7.2-individualisation.do. Ces programmes rassemblent tous les calages et les

“individualisations” des variables qui étaient disséminés dans les autres programmes

dans les versions antérieures de TAXipp_^

. Ils préparent ainsi l’imputation des taxes

indirectes effectuée dans 8-taxe_indirectes.do lorsqu’elle est voulue (i.e. lorsque

$tax_ind= 0), dans une architecture plus rigoureuse. Ce programme comporte aussi

93


un module activé uniquement lorsque le programme de taxation indirecte est désac-

tivé, qui calcule les variables finales de revenu calculées qui sont sinon dans 8-taxe_indirectes.do.

Première étape : Le calage des données simulées :

Le programme 7.1-calage.do cale les cotisations sociales, impôts et taxes sur les

montants attendus par la comptabilité nationale (CN). Pour une variable X, la com-

mande Stata suivante est effectuée :

egen masse_X_sim = total( X ∗ pondv1000000000

)

Cette étape calcule la masse agrégée (exprimée en Mds e) de la variable X telle

que calculée dans TAXipp_^

.

Puis dans un second temps :

gen X_cn = X ∗ $masse_th_cnmasse_X_sim

Où $masse_X_cn est la recette totale de X selon la comptabilité nationale.

Les variables suivantes sont calées dans ce programme : cotisations sociales,

contributions sociales sur les revenus d’activité, taxes sur les salaires et la main

d’oeuvre, taxe foncière, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, impôt sur les so-

ciétés, cotisations sociales sur le capital, prélèvement libératoire.

Le calage des cotisations sociales :

Les données disponibles dans la CN permettent de caler de manière séparée :

● Les cotisations sociales des salariés (chômage, retraite et non contributives)

au même taux de calage agrégé des cotisations sociales ;

94


● Les cotisations patronales contributives des salariés (chômage et retraite) ;

● Les cotisations patronales non contributives des salariés (en distinguant contri-

butives et non contributives) ;

● Les cotisations sur les revenus d’activité des non salariés ;

● Les exonérations et réductions de cotisations sociales salariales.

Des variables synthétiques de montant annuel cotisé sont ensuite créées pour

chaque individu.

Un élément qui apparaît relativement mal simulé est l’abaissement des cotisations

employeur pour les bas salaires, simulées à partir de 1996. Une grande partie de

l’explication tient à la mauvaise prise en compte dans nos données du caractère sai-

sonnier des salaires qui permet de modifier de façon substantielle l’importance des

réductions de charges sociales en fonction d’une référence annuelle ou mensuelle

des salaires 42. Le calage du CICE, qui a été mis en place en 2013, est pour l’instant

réalisé en utilisant les masses annoncées par Evaluations des Voies et Moyens du

PLF 2014.

Le calage des taxes sur les salaires et la main d’oeuvre :

Ces taxes sont calées de manière agrégée sur les données issues de la comptabi-

lité nationale, à l’exception de la Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

(TEHR). La TEHR devrait être prélevée pour la première fois en 2014 (au titre de

l’IS) sur les salaires versés en 2013. S’il est probable que le chiffrage de cette mesure

tel qu’il a été présenté dans les Voies et Moyens attachés au PLF 2014 est imprécis,

le calage a été effectué sur la base de ce chiffrage, en attendant de disposer de

données de la CN. Concernant les deux autres taxes, le calage est en deux étapes :

d’abord, les contributions du public et du privé sont calées séparément, puis l’en-

42. La surestimation des réductions de charges en fin de période vient ainsi en parallèle de lamodification de la formule Fillon, qui a permis en annualisant le calcul des exonérations qui aupa-ravant étaient calculées mensuellement, de faire économiser près d’un milliard d’euros aux financespubliques.

95


semble des taxes est ensuite recalé sur l’ensemble du montant recensé CN de ces

taxes.

Le calage des contributions sociales :

Pour les contributions sociales sur les revenus d’activité, le modèle permet d’ob-

tenir des ratios de calage proches de 100 % pour le secteur privé (par rapport à

l’assiette CSG) et avec une plus grosse marge d’erreur pour le secteur public (pro-

bablement due à la prise en compte approximative des primes, et de la réduction

des statuts au seul statut de cadre). Les ratios vis-à-vis des assiettes de la Compta-

bilité nationale sont de l’ordre de 90%-95%, ce qui est attendu (certains éléments

de rémunérations, par exemple en nature, sont inclus dans la masse salariale au

sens des comptes nationaux, mais ne sont pas soumis aux mêmes prélèvements

que les autres formes de rémunération) 43. Comme dans les versions antérieures

de TAXipp_^

, les contributions sociales sur les revenus de remplacement ne sont pas

calées.

Le calage de la taxe foncière :

Après son imputation dans le do-file no 3 et la détermination des foyers exonérés de

TF, le montant agrégé de cet impôt est inférieur à son montant déclaré dans la CN.

On recale donc celui-ci une deuxième fois.

Le calage de l’impôt sur les sociétés :

Le montant agrégé de cet impôt imputé est recalé sur son montant déclaré dans la

CN.

43. Il faut néanmoins reconnaître que la composition exacte des rémunérations non soumises àla CSG ou à l’impôt sur le revenu n’est pas très claire. Les avantages en nature ne sont pas soumisaux prélèvements sociaux, mais sont normalement soumis à l’IR. Il faudrait par ailleurs clarifier leséléments de rémunération qui peuvent être soumis ou non aux différents impôts sur le revenu (CSGet IR).

96


Le calage de la taxe d’habitation :

Après son imputation dans le do-file no 3 et la détermination des foyers exonérés de

TF, le montant agrégé de cet impôt est inférieur à son montant déclaré dans la CN.

On recale donc celui-ci une deuxième fois, au niveau individuel et au niveau du

foyer fiscal avec un ratio de calage propre à chacun de ces montants. Cela permet

de réconcilier, au niveau agrégé, le montant de ces deux impôts.

Le calage de l’ISF et du bouclier fiscal :

La spécificité de ces deux calages est qu’ils s’effectuent sur tranches, lorsque l’infor-

mation est disponible. Cela garantit une précision supplémentaire par rapport au

calage sur masses dans la prise en compte de la distribution des montants d’impôts

payés par les contribuables assujettis. C’est le cas avant 2010 pour l’ISF, et entre

2005 et 2010 pour le bouclier fiscal. Pour ce dernier élément, il faut aussi préciser

que le calage a lieu sur la variable au niveau individuel et au niveau du foyer fiscal,

et s’effectue sur la variable après prise en compte du taux de non-recours.

Le calage de la CSG, du prélèvement supplémentaire sur les revenus du capital, et du PFL :

Face à la difficulté de reconstituer des masses de revenus imposables cohérentes

avec les masses des comptes nationaux, nous avons fait le choix de caler ces trois

prélèvements sur les revenus du capital sur les données de la CN.

Certains revenus ne sont pas calés dans TAXipp_^

0.3 : c’est le cas des prestations

sociales, de l’IR, et de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

notamment. Les versions ultérieures du modèle proposeront également un calage

de ces variables.

Deuxième étape : L’individualisation des variables simulées :

97


Le programme 7.2-individualisation.do comporte trois phases. La phase 1 pro-

cède à l’individualisation de variables jusqu’alors calculées au niveau du foyer fiscal.

La phase 2 individualise et décompose entre revenus du travail, du capital et

de remplacement la contribution sur les hauts revenus, la taxe d’habitation et l’IR.

Cette étape pose actuellement certains problèmes, dans un nombre limité de cas.

Elle nécessite des améliorations.

Les deux phases suivantes permettent d’obtenir différentes variables de revenus

qui vont pouvoir servir de mesure de la capacité contributive des individus dans la

phase d’analyse, et permettre ainsi d’évaluer l’impact redistributif de certaines me-

sures. La phase 3 calcule les revenus « superbruts », à la fois les revenus d’activité

et de remplacement, tant au niveau individuel qu’au niveau du foyer. Ensuite un

module, activé uniquement dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas imputer les

taxes indirectes (i.e. quand $tax_ind= 0), calcule les revenus superbruts primaires

et secondaires au niveau individuel et au niveau du foyer, en ajoutant aux revenus

superbruts calculés précédemment les revenus du capital (avant toute taxation).

La quatrième et dernière phase calcule les revenus nets (de CSG et de CRDS 44),

en distinguant les revenus d’activité et de remplacement, pour l’individu et le foyer.

3.8 Taxation indirecte

3.8.1 Le module de taxation indirecte

TAXipp_^

0.3 reprend le module de TAXipp_^

0.1 sur la fiscalité indirecte, qui s’ap-

puie sur les données de l’enquête BdF présentée plus haut (voir la partie 2.4 à

la page 32) et fonctionne indépendamment des autres éléments du simulateur. Il

44. Alternativement, il serait possible de reconstituer les revenus imposables au sens de l’IR en nedéduisant que la CSG déductible des revenus bruts. Par souci de cohérence, parce que les massesd’IR ne sont pas calées sur la CN, la version 0.3 de TAXipp

_^

propose par défaut l’autre concept desrevenus nets.

98


permet de calculer pour chaque taxe des taux d’effort qui, appliqués au niveau de

consommation d’un ménage, donnent une estimation des montants acquittés par

ce ménage. Ce module permet donc de simuler l’effet redistributif de chaque taxe

indirecte en fonction de la variété des paniers de consommation des ménages.

Deux étapes du module sont décrites ici : d’abord la transformation de la légis-

lation fiscale indirecte en paramètres exportables pour le simulateur, puis le calcul

des taux d’effort moyens par type de ménage.

3.8.1.1 Transformation des droits d’accises en taxes ad valorem

Le calcul des montants de taxes et droits indirects pose un problème. Pour cal-

culer les droits d’accises acquittés par les ménages (TIPP, droits sur les boissons

alcoolisées et les tabacs) à partir des formules de calcul des taxes tirées de la légis-

lation fiscale, il nous faudrait connaître le prix que le ménage a payé, et la quantité

acquise. Mais les enquêtes BdF ne donnent ni le prix, ni la quantité, mais seulement

la dépense annuelle de chaque ménage pour chacun des postes de dépense. Il est

donc impossible de calculer directement le montant des droits d’accises. La solution

adoptée ici consiste à transformer les droits d’accises en taxes ad valorem 45. Cette

section présente la méthode que nous avons utilisée, pour chaque droit d’accise.

Le droit de consommation sur le tabac. La taxation des tabacs est complexe,

avec une part spécifique sous forme de droit d’accise et une part sous forme de

taxe ad valorem. En faisant l’hypothèse que toutes les cigarettes sont vendues au

prix de référence 46, le calcul est fortement simplifié. Sous cette hypothèse, le droit

de consommation (DC) devient proportionnel au prix TTC (pttc) et s’écrit : DC =

pttc TN , avec TN le taux normal du droit de consommation. Comme les droits de

consommation sur les cigares et sur le tabac à rouler sont proportionnels au prix

45. Cette méthode a déjà été mise en œuvre par Ruiz et Trannoy (2008). Nous reprenons en partieleur méthode.

46. Cette hypothèse est une approximation acceptable si les prix des cigarettes sont suffisammenthomogènes d’une marque à l’autre, ce qui est le cas depuis le milieu des années 2000.

99


TTC, la même formule vaut aussi pour les autres types de tabac. C’est cette formule

que nous utilisons pour calculer le droit de consommation sur les tabacs.

Les droits et taxes sur les alcools. En raison de la complexité des taxes sur les

boissons alcoolisées, il est difficile de se ramener à une taxe proportionnelle par

une hypothèse simple comme dans le cas des cigarettes. Nous calculons donc pour

chaque catégorie de boissons alcoolisées un taux ad valorem implicite noté τimp qui

nous donne le montant des droits et taxes (TVA exclue) en fonction du prix hors

taxe, c’est-à-dire un taux implicite vérifiant la relation :

pttc = pht(1 + τ)(1 + τimp)

En suivant la méthode de calcul de Ruiz et Trannoy (2008), on obtient l’expression

suivante pour le taux implicite, pour la catégorie de boissons alcoolisées :

τimp =(1 + τ) Tmacro

Dmacro − (1 + τ) Tmacro

Dans cette expression, Dmacro désigne la consommation agrégée de ce type de bois-

sons, et Tmacro le montant total de droits indirects collectés par l’État sur ce type

de boissons 47. Il faut noter que ce taux implicite s’applique à la dépense hors TVA

(égale à 11+τ . dépense). Le tableau 3.1 donne les taux implicites ad valorem sur les

boissons alcoolisées pour 2010 :

La taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques. Comme

dans le cas des boissons alcoolisées, nous calculons pour chaque type de carburant

(essence et diesel) un taux ad valorem implicite noté τimp qui nous donne le montant

des droits et taxes (TVA exclue) en fonction du prix hors taxe. Ce taux implicite nous

47. Les montants de ces droits sont disponibles dans les documents préparatoires des projets delois de finances (les bleus budgétaires).

100


TABLEAU 3.1 – Taux implicites de taxation des boissons alcoolisées en2010

Type de boisson Taux de la TVA Taux implicite de taxationVins et cidres 19,6% 1,5%Bières 19,6% 41,1%Alcools et produits intermédiaires 19,6% 173,4%

Source : TAXIPP 0.3

est donné par la formule suivante :

τXimp =(1 + τ) TPEX

pttc − (1 + τ) TPEX

Dans cette expression, τ désigne le taux normal de TVA et TPE le montant de la

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable

au carburant X 48.

3.8.1.2 Calculs des taux d’effort

La simulation des différents taux de taxation implicite permet d’évaluer le poids

de la fiscalité indirecte sur les ménages grâce au calcul de taux moyens d’imposition.

Plus précisément, le modèle calcule un taux d’effort par quantile de niveau de vie k

pour une taxe indirecte j, noté tjk, dont la définition générale est :

tjk =∑Lk

h=1 Tjkh

∑Lk

h=1Rkh

∀k = 1, ...,10

Le numérateur désigne le montant total des taxes indirectes j payé par l’ensemble

des ménages h du quantile k comprenant Lk ménages tandis que le dénominateur

fait la somme des capacités contributives des ménages de ce quantile (Ruiz et Tran-

noy (2008)) 49.

48. Le prix moyen TTC des carburants est disponible dans la base de données publique sur lesprix de vente moyens des carburants (http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm).

49. Nous obtenons les taux d’effort en calculant un rapport de masses par quantile plutôt qu’enfaisant la moyenne des taux d’effort individuels pour chaque quantile. Ceci permet de corriger les

101

http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm

http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm


Ensuite, le modèle permet de calculer les taux d’efforts globaux par ménage.

Plus précisément, nous distinguons cinq types de ménages (célibataires, couples

sans enfants, couples avec enfants, familles monoparentales, et autres ménages)

puis nous calculons pour chaque décile de chaque type de ménage 50 et pour chaque

taxe un taux d’effort moyen en fonction de la consommation hors loyer. Par exemple,

nous avons estimé qu’en 2005, la TVA et les taxes sur les carburants représentent

respectivement 11,1% et 1,9% de la consommation hors loyer des couples avec en-

fants appartenant au 8e décile. Le modèle calcule donc les taxes indirectes payées

par les couples avec enfants appartenant au 8e décile de consommation en appli-

quant ces taux d’effort à leur niveau de consommation estimé. L’intérêt de cette

approche est qu’elle prend en compte le fait que les structures de consommation

varient selon le type de ménage et le niveau global de consommation.

3.8.1.3 Limites de l’approche actuelle

L’approche de TAXipp_^

reste limitée dans la mesure où le module de taxation indi-

recte reste indépendant de l’estimation du partage entre consommation et épargne.

Les taux d’effort sont appliqués de façon ad hoc à l’échantillon et les questions

de l’incidence des taxes indirectes restent similaires aux versions précédentes. Par

ailleurs, le lien entre le niveau ménage et le niveau individuel pourrait être mieux

pris en compte.

Une autre limite de l’approche actuelle est le fait que la simulation du revenu

permanent reste rudimentaire et uniquement réalisée pour la partie du simulateur

sur la fiscalité indirecte (alors qu’en théorie cette variable est une meilleure mesure

de la capacité contributive des ménages).

Enfin, il est intéressant de noter que la simulation des taxes indirectes soulève

de nombreuses questions d’incidence – par exemple pour les rémanences de TVA

biais introduits par la présence de consommations nulles à l’origine de montants de taxes nuls.50. Ces déciles sont construits en fonction de la consommation totale par u.c.

102


payées par les entreprises non assujetties ou les administrations publiques – qui ne

sont pas prises en compte dans le modèle.

3.8.2 Le programme d’imputation des taxes indirectes

Le programme 8-taxes_indirectes.do utilise les hypothèses comportemen-

tales et les taux d’efforts calculés dans le module de taxation indirecte afin de de

calculer ces taxes et de les imputés aux différents facteurs.

Ce programme calcule :

● les taxes indirectes (TVA, taxes sur les boissons, le tabac, les produits pétro-

liers, les assurances) à partir du module de taxation indirecte.

● la taxe professionnelle (TP)

● les revenus (primaire et secondaire) définitifs

La phase 1 simule les taxes indirectes sur la consommation et la taxe profession-

nelle (TP) pour la part « incidence sur les revenus des facteurs de production ».

La phase 3 fait de même pour la part « incidence sur les prix à la consomma-

tion ». La simulation de cette composante des taxes indirectes nécessite la simu-

lation d’un montant de consommation et d’épargne. Pour cela, nous utilisons les

variables de revenu disponible calculées à la phase 2. On suppose que la part « in-

cidence sur les revenus des facteurs de production » s’élève à 30% de la masse des

taxes indirectes et que la part « incidence sur les prix à la consommation » s’élève à

70% de la même masse 51.

Nous faisons les hypothèses suivantes pour simuler le profil des taux d’épargne.

51. Voir Carbonnier (2007; 2009) pour une justification de ce partage. Voir aussi la partie 1.6,page 18 pour une discussion approfondie des questions d’incidence des impôts indirects et sur leschoix méthodologiques effectués.

103


Nous supposons que le taux d’épargne s suit la loi suivante :

s = s0 + λ.py

où :

λ ∈ [0,3; 0,4]

py = percentile de la distribution de revenu disponible

s0 = ajusté pour reproduire le taux d’épargne agrégé

Avec λ ∈ [0,3; 0,4], nous reproduisons le profil du taux d’épargne par quartiles

de revenu permanent observé dans toutes les enquêtes Budgets des familles 1978-

2005 (de 0% dans Q1 à 25% dans Q4). Avec λ ∈ [0.6; 1], nous reproduirions le profil

du taux d’épargne par quartiles de revenu instantané (de - 30% dans Q1 à + 30%

dans Q4, voire davantage) 52. Dans les simulations de référence, λ vaut 0,35. Cela

permet de bien reproduire le profil observé du taux d’épargne par quartile de revenu

permanent. Par contre, cela donne un profil de taux d’épargne trop plat dans le top

5% de la distribution de revenu disponible : nous obtenons une totale stabilité à

25% alors que le revenu passe de 50 000 euros à plusieurs millions d’euros, ce qui

n’est pas crédible. Pour corriger cela, nous supposons un doublement progressif des

taux d’épargne dans le top 5%, de façon à ce que le taux d’épargne moyen effectif

passe progressivement de 20% à 40% à l’intérieur du top 5% de la distribution de

revenu disponible 53.

Les taux d’épargne auxquels nous nous référons ici sont les taux d’épargne indi-

52. Pour en savoir plus sur les profils de taux d’épargne par quartiles de revenu observés dans lesenquêtes Budget des familles 1978-2005, voir Antonin, C. (2009).

53. Cette hypothèse a un caractère arbitraire qui mériterait qu’on améliore son estimation. Mal-heureusement peu d’études existent à l’heure actuelle sur les taux d’épargne par rapport au revenupermanent pour les hauts patrimoines.

104


viduelle, hors profits non distribués 54 et peuvent être définis de la façon suivante :

Taux d’épargne = épargneconsommation + épargne + loyer

= épargneRevenu disponible − profits non distribués

Les phases 3-1 et 3.2 font ces simulations au niveau du foyer fiscal (en partant

de la distribution du revenu disponible du foyer fiscal) et les phases 3-3 et 3.4 font

ces calculs au niveau individuel (en partant de la distribution du revenu dispo-

nible individuel). L’importation des taux d’effort calculés dans le module « taxation

indirecte » présente une limite importante. Dans ce module, les taux d’effort sont

classés par décile de consommation par unité de consommation calculée au niveau

du ménage (c’est à dire au niveau de tous les individus composant le logement). Or,

la base de données utilisée dans TAXipp_^

0.3 contient très peu d’informations au ni-

veau du ménage. Pour les calculs au niveau individuel, nous prenons les déciles de

consommation individuelle. Pour les calculs au niveau du foyer fiscal, nous consi-

dérons les déciles de consommation au niveau du foyer fiscal divisée par le nombre

d’unités de consommation au niveau du foyer fiscal.

Les montants de taxes indirectes et de TP sont calés sur les masses de la comp-

tabilité nationale. Les montants de chaque taxe indirecte sont calés sur la masse de

l’ensemble des taxes indirectes. Pour améliorer ce calage, il serait possible de caler

les montants de chaque taxe indirecte sur les masses de la taxe correspondante (et

non sur la masse de l’ensemble des taxes indirectes).

La phase 4 utilise la décomposition du revenu disponible pour attribuer à chaque

composante de revenu (travail, capital, remplacement, transferts) les taxes indi-

rectes et la TP.

54. Les taux d’épargne obtenus en incluant les profits non distribués sont légèrement supérieurs(l’écart est faible au niveau agrégé mais plus important pour les hauts revenus).

105


La phase 5 calcule le revenu primaire et ses différentes composantes ainsi que

le revenu secondaire, au niveau individuel et au niveau du foyer fiscal.

Sauvegarde de la base de données finale À la fin de ces huit étapes, une base

de données est sauvegardée par année, qui contient les variables de revenus et les

montants d’impôts payés par chaque contribuable, au niveau individuel ainsi qu’au

niveau du foyer fiscal. Cette base, sauvegardée en format .dta, peut être appelée à

chaque fois que l’on souhaite procéder à l’analyse du système socio-fiscal français

sans avoir à refaire les différentes étapes de la simulation.

106

CHAPITRE 4

PROGRAMMES D’ANALYSE

Les programmes d’analyse ne font pas partie du simulateur au sens strict puis-

qu’ils partent de la base issue de la simulation pour en sortir des résultats rela-

tifs aux taux d’imposition et aux recettes fiscales. La création et l’organisation de

TAXipp_^

répondent historiquement à un objectif principal : calculer le taux moyen ef-

fectif d’imposition des contribuables, en reprenant en compte la totalité des impôts,

cotisations, prélèvements et prestations. Si la production de ce type de graphiques

reste un des outils de TAXipp_^

0.3, la structure du code a été assouplie, de manière

à appliquer la législation également à des cas-type, ou encore à calculer des taux

marginaux effectifs d’imposition.

Le premier programme d’analyse, 9-tx_imposition-boucle, calcule les taux

d’imposition par décile et a donc vocation à permettre l’étude de la redistributivité

des différents impôts, cotisations et taxes. Le programme 10-recettes_fiscales

calcule les recettes totales des impôts, taxes et cotisations et le coût total des pres-

tations. Les programmes cas-type et emtr 1 permettent respectivement de calculer

les montants de prélèvements acquittés une année donnée par un foyer fiscal ou

un individu dont on détermine les caractéristiques en début de programme, et de

calculer les taux marginaux effectifs d’imposition de l’échantillon de contribuables

1. situés dans le dossier 2-ProgrammesAnalyse

107


du modèle.

L’organisation de l’analyse des résultats de la simulation a été modifiée dans

TAXipp_^

0.3 par rapport à TAXipp_^

0.2. Les programmes (et sous-programmes) d’ana-

lyse sont situés dans le sous dossier Analyse du dossier 3-Programmes de TAXipp_^

.

Les sorties de ces programmes sont situées dans le dossier Output du dossier 4-Analyses

(ou dans le dossier Output du dossier de Résultat correspondant au scénario étu-

dié).

4.1 Étudier la redistributivité : les taux moyens de

prélèvements obligatoires

Le dofile 9-tx_imposition a fait l’objet de modifications par rapport à la version

0.2 de TAXipp_^

afin d’en améliorer l’efficacité et la concision. L’organisation interne

du programme est revue. Au lieu d’effectuer quatre fois le même code à une globale

près, ce programme effectue des boucles.

Le programme 9-tx_imposition est la pierre angulaire qui considère quatre cas

différents pour lesquels les différents taux d’imposition sont calculés : au niveau

individuel ou du foyer fiscal d’une part ; pour le revenu secondaire ou le revenu

primaire d’autre part. Ces différents cas sont commandés par des boucles qui ap-

pellent deux sous-programmes calculant les taux (tx_imposition prog) et expor-

tant les résultats (tx_imposition_exportation). Le programme 9-tx_imposition

peut être lancé indépendamment de TAXipp_^

dès lors que les bases de données fi-

nales (comprenant le calcul des impôts, cotisations et revenus finals) ont déjà été

créées. Dans ce cas, il faut néanmoins penser à définir les globales avant (cf par-

tie 3).

Le programme 9-tx_imposition_reforme permet d’effectuer les mêmes sorties

que le programme précédent, mais en dissociant plusieurs réformes. Ce programme

108

Programmes d’analyse des résultats

est notamment utile lors de l’étude d’un projet de loi de finances, lorsqu’on souhaite

distinguer l’effet de plusieurs changement fiscaux et d’en isoler les impacts redistri-

butifs.

Pour travailler de manière encore plus détaillée et choisir précisément le type

de présentation du système socio-fiscal désiré (choix du dénominateur pour le cal-

cul du taux d’imposition ($rev_taux), choix d’utiliser le niveau individuel ou le

niveau du foyer fiscal, ou choix ou non de décomposer le haut de la distribu-

tion ($rev_decile)), il faut utiliser plutôt le programme tx_imposition_simple qui

ne contient pas de boucle. En effet, 9-tx_imposition considère par défaut que

$rev_taux = $rev_dcile et ne détaille pas la distribution des taux moyens d’imposi-

tion au sein du dernier décile des revenus.

Ces programmes de calcul des taux d’imposition laissent en outre la possibilité

de prendre en compte ou non la taxation indirecte dans le calcul des taux : la

globale tax_ind commande cette fonction (= 1 si on veut travailler avec les taxes

indirectes, toute autre valeur – ou absence de définition – sinon).

Enfin, un do-file effectuant (et exportant) directement les graphiques à partir

de Stata est en cours de développement. Il remplacera, dans les versions futures du

modèle, les feuilles Excel exportant les taux moyens d’imposition par quantile dans

des modèles graphiques prédéfinis. L’ancienne organisation prévaut donc toujours

dans TAXipp_^

0.3.

4.2 Résultats agrégés et vérification

Le programme 10-recettes_fiscales calcule les recettes totales des cotisa-

tions sociales, de l’IRPP, de l’IS, de la taxe foncière, des droits de mutation à titre

gratuit, de la taxe d’habitation, de l’ISF, du bouclier fiscal ainsi que le montant de

nombreuses prestations.

Les agrégats ainsi calculés sont comparés aux agrégats provenant de la compta-

109


bilité nationale auxquels ils correspondent. Ceci permet de vérifier que le calage a

bien été effectué le cas échéant et d’obtenir une mesure des montants agrégats qui

n’ont pas été calés.

Ce programme permet également de réaliser des opérations de chiffrage de di-

verses mesures fiscales, pour les taxes et impôts qui ne sont pas calés.

4.3 Cas-types

Le programme cas-type permet de calculer les impôts payés par un individu

ou un foyer fiscal particulier. Ce type de calcul est en particulier utile lorsqu’on

cherche à mesurer les conséquences d’une réforme fiscale sur le pouvoir d’achat

des contribuables, dans une optique microéconomique.

L’architecture du programme se décline en cinq parties :

1. La phase 1 consiste à définir les variables et paramètres globaux pour choisir

en particulier où les résultats doivent être exportés.

2. Lors de la phase 2 le nombre d’individus, le choix de l’année (pour choisir

la législation et les revenus) et les variables du foyer fiscal sont à définir : ce

sont essentiellement des variables de revenu et des variables démographiques.

Une base de données allégée est ensuite sauvegardée, afin d’améliorer les

performances du modèle.

3. La phase 3 est celle où la législation est appliquée. L’option $castype doit être

activée.

4. Dans la phase 4, les montants d’impôts calculés sont retraités et éventuelle-

ment exportés.

À partir de cette architecture générale, il est possible d’ajouter une structure

de boucle au programme pour appliquer plusieurs législations contrefactuelles au

même individu défini et mesurer les différences d’impôts dus. Il est également pos-

110

Programmes d’analyse des résultats

sible de calculer des taux moyens d’imposition en fonction du revenu, en définissant

des individus identiques, au montant (ou à la nature) de revenu perçu près. Ce pro-

gramme est conçu comme une base à adapter en fonction de l’objet d’étude.

4.4 Taux marginaux effectifs d’imposition

Le programme emtr vise à calculer un ensemble d’impôts et prélèvements afin

de mesurer les taux d’imposition effectifs auxquels les individus sont imposés.

L’architecture du programme se décline en 5 parties :

1. La phase 1 consiste à définir les globales pour choisir en particulier où les

résultats doivent être exportés, le choix de(s) l’année(s) d’étude (pour choisir

la législation et les revenus).

2. Lors de la phase 2 les programmes calculant la législation sont appliqués. En

règle générale, seuls les quatre premiers programmes sont utilisés (cotisations

sociales et CSG-CRDS, IRPP, impôts et taxes sur le capital, et prestations). Une

individualisation des revenus et des impôts est effectuée si besoin. Une base

de données finale est allégée puis sauvegardée.

3. Dans une phase 3, divers scénarios alternatifs sont proposés pour calculer

l’incrément de revenu souhaité. Les scénarios possibles sont :

● Scénario 1 : augmenter tous le(s) revenu(s) souhaité(s) de 1%



● Scénario 4 : ajouter 1 e à tous le(s) revenu(s) souhaité(s) différents de 0

● Scénario 5 : ajouter 100 e à tous le(s) revenu(s) souhaité(s) différents de

0

On retient parmi les scénarios possibles ceux qui nous intéressent.

4. Dans une phase 4, une structure de boucle en fonction du nombre de scéna-

111


rios retenus met à jour les revenus en fonction du scénario à partir de la base

de données initiale, importe les données des conjoints et personnes à charges

éventuelles dans les données initiales afin de ne mesurer que l’effet marginal

individuel de la hausse de revenu, réapplique la législation à cette nouvelle

base de données et sauvegarde les montants d’impôts calculés avec le fichier

sauvegardé dans la phase 2.

5. Enfin, la phase 5 calcule les taux marginaux effectifs d’imposition selon la

formule suivante :

MTR(scenario) = 1 − revenudisp(scenario) − revenudisp(initial)revenusuperbrut(scenario) − revenusuperbrut(initial)

et génère automatiquement des graphiques qui sont exportés à l’emplacement

défini lors de la phase 1.

De même que le programme cas-type, le programme emtr a vocation à être

adapté au besoin des travaux à mener.

112

CHAPITRE 5

DONNÉES DE “VIEILLISSEMENT” ET DE

CALAGE

Cette partie décrit les données agrégées utilisées pour effectuer le “vieillisse-

ment” des bases annuelles à partir de la base source de 2006, ainsi que le calage

macroéconomique de certaines données simulées dans le modèle. Quatre types de

données sont principalement utilisées :

1. les données démographiques

2. les données issues de la comptabilité nationale

3. les données fiscales (dénombrements déclarations 2042, assiettes CSG, etc.)

4. les données sur les transferts

L’ensemble de ces données est regroupé dans différents fichiers Excel en fonc-

tion de leur nature et de leur usage. Ces documents, appelés Agrégats IPP.xls,

contiennent des références précises aux sources utilisées (tableaux de la comptabi-

lité nationale, projets de loi de finances, rapports parlementaires, etc.) :

● Agrégats IPP – Comptabilité nationale.xls

● Agrégats IPP – Démographie.xls

● Agrégats IPP – Données fiscales.xls

113


● Agrégats IPP – Prestations.xlsx

● Agrégats IPP – Prev sociaux.xlsx

● Agrégats IPP – Prévisions de croissance.xlsx

Les données utilisées dans le simulateur sont ensuite extraites des fichiers Agrégats

IPP.xls et stockés dans les fichiers Paramètres.xls du dossier calage :

● Parametres_comptanat.xls

● Parametres_donnees_fiscales_IRPP.xls

● Parametres_donnees_fiscales_ISF.xls

● Parametres_prev_sociaux.xls

L’utilisation de deux types de fichiers différents (Agrégats IPP et Paramètres)

procure deux avantages. D’abord, ces deux types de fichiers sont prévus pour deux

usages différents. Les fichiers Agrégats sont destinés aux utilisateurs recherchant

les sources utilisées ou voulant obtenir des éclaircissements sur certains points mé-

thodologiques et conceptuelles utilisés pour calculer certaines variables. Au contraire,

les fichiers Paramètres sont exclusivement dédiés au simulateur. Comme les don-

nées contenues dans les fichiers Paramètres sont transformées en variables macro

lors du lancement de TAXipp_^

, les fichiers Paramètres ne doivent donc contenir que

les données nécessaires au fonctionnement du simulateur.

Ensuite, les fichiers Paramètres référencent les valeurs des différents agrégats

au moment de l’utilisation de la version de TAXipp_^

. Par exemple, comme TAXipp_^

0.3

a été développé à l’automne 2012, les fichiers de paramètres rattachés à cette ver-

sion n’ont pas été mis à jour depuis cette date. Il est ainsi possible de retrouver à tout

moment l’ensemble des résultats issus de cette version de TAXipp_^

. Au contraire, les

fichiers Agrégats sont mis à jour en temps réel à chaque changement de législation.

114

Données de calage

5.1 Démographie

Les tableaux du fichier Agrégat IPP – Demographie.xls contiennent les don-

nées démographiques utilisées pour le calage de la population dans le modèle,

rangées dans deux tableaux :

Tableau DEMO1 : Population totale et population adulte en France 1997-2014

Tableau DEMO2 : Population représentée dans les déclarations de revenus en France

(2005-2010)

5.1.1 Champ géographique

Le champ géographique retenu dans le simulateur est la France entière (mé-

tropole et DOM). Cela correspond au champ retenu aussi bien dans les comptes

nationaux que dans les statistiques fiscales et budgétaires.

Comptabilité nationale : le champ couvert est le territoire économique national

(métropole et DOM) depuis la base CN 2000 1.

Statistiques fiscales : le champ couvert correspond à toutes les déclarations de

métropole et des DOM, et nous nous référons toujours à ce champ 2. En 2007,

on estime ainsi que la métropole représente 97,3% de la France entière au

niveau du nombre de foyers, 98,1% au niveau du revenu déclaré, 99,1% au

niveau de l’impôt payé. Les statistiques démographiques semblent parfaite-

ment cohérentes avec les statistiques fiscales 3.

Statistiques budgétaires : le champ budgétaire correspond aussi à la France en-

tière, la loi de finance couvrant aussi bien la métropole que les DOM.

1. Auparavant la comptabilité nationale recouvrait uniquement la métropole.2. Les statistiques détaillées publiées dans ASDGFIP permettent d’isoler les DOM.3. Les échantillons lourds de déclarations de revenus portent également sur le champ France

entière (y compris Dom) : les ratios (dénombrements exhaustifs)/(échantillons lourds) sont toujoursde l’ordre de 100,0%-100,2% pour toutes les masses de revenus et les effectifs.

115


5.1.2 Doubles déclarations

La comparaison entre la population adulte représentée dans les déclarations de

revenus (comme déclarant, conjoint ou enfant majeur rattaché) et la population

adulte résidente au 1er janvier fait apparaître des ratios légèrement supérieurs à

100% : autour de 101%, et en légère hausse (voir Tableau DEMO2).

Ce léger écart semble dû au fait que l’estimation du nombre d’adultes figurant

dans deux déclarations de revenus indiquée dans le Tableau DEMO2 est trop faible :

nous avons simplement additionné le nombre de mariages (environ 270 000 par an

sur la période 2005-2009) et le nombre de divorces (environ 130 000 par an),

soit environ 0,8 million d’adultes comptés deux fois. Le nombre réel de doubles

comptes est en fait plus élevé, d’une part parce qu’il faut prendre en compte le

nombre de Pacs conclus dans l’année et rompus dans l’année, d’autre part parce

qu’il faut prendre en compte les décès de l’un des conjoints (ce qui donne égale-

ment lieu à double déclaration). Dans les déclarations de revenu, on constate que

le nombre d’adultes comptés deux fois est d’environ 1,2 millions (revenus 2006),

si bien que la population adulte représentée dans les déclarations de revenus est

quasiment identique à la population résidente au 1er janvier fournie par les sta-

tistiques démographiques (écart inférieur à 0,1%) 4. Ces résultats valident notre

choix méthodologique de calage des fichiers individuels virtuels sur la population

résidente 5.

4. Les tabulations statistiques établies par Landais (2008) indiquent que l’échantillon lourd 2006porte sur 35,5 millions de déclarations représentant 49,0 millions d’adultes (50,2 millions avantdéductions des doubles comptes). Les doubles comptes proviennent d’environ 350 000 mariagesou Pacs conclus dans l’année (case X), 150 000 divorces ou ruptures de Pacs (case Y), et 200 000séparations par décès (case Z), soit au total environ 1,2 millions.

5. Les ratios relativement élevés (autour de 107%-108%) obtenus pour la population mineuresemblent s’expliquer (au moins en partie) par les enfants en résidence alternée comptés plusieursfois. Cette question mériterait d’être davantage étudiée. Les enfants en résidence alternée peuventmaintenant être déclarés en case H, mais les effectifs correspondants, bien qu’en forte augmentation(210 000 en 2006, 290 000 en 2008), paraissent faibles, et dans tous les cas insuffisants pourexpliquer l’écart obtenu sur le Tableau DEMO2. Une autre source d’imprécision vient du fait quenous avons inclus dans les enfants mineurs tous les enfants handicapés (case G, environ 230 000enfants), qui incluent des enfants majeurs.

116

Données de calage

5.2 Comptabilité nationale

Nous présentons ici les tableaux CN1 à CN18 du fichier Agrégats IPP – Comptabilité

nationale base 2005.xls qui servent de base au calage macroéconomique du mo-

dèle.

5.2.1 Sources et prévisions macroéconomiques utilisées

Pour les années 1996-2012, les données macroéconomiques que nous utilisons

sont issues des comptes nationaux publiés par l’Insee, sans aucune correction de

notre part 6. Nous utilisons principalement les tableaux 3.101 à 3.601 (comptes de

revenus détaillées des secteurs institutionnels), ainsi que les tableaux économiques

d’ensemble (TEE). Tous les détails techniques sur les sources et concepts sont in-

diqués sur les différents tableaux et dans le texte ci-dessous 7. Lorsque les comptes

nationaux sont révisés pour présenter des résultats plus précis, les tableaux du fi-

chier Agrégats IPP – Comptabilité nationale base 2005.xls sont mis à jour.

C’est ce qui a été réalisé pour les années 2009 (comptes définitifs), 2010 et 2011

(comptes provisoires).

Pour les revenus des années 2012 et 2013, nous avons utilisé des prévisions ma-

croéconomiques. L’ensemble des hypothèses des hypothèses de croissance est consi-

gné dans le fichier excel Prévisions de croissance du dossier Données macro

Agrégats IPP. À la date de rédaction de la note nno 2 (septembre 2012), les der-

niers comptes nationaux complets publiés par l’Insee portaient en effet sur l’année

2011 (tableaux mis en ligne en mai 2013) 8. Nous avons procédé de la façon sui-

vante :

6. Sauf information manquante, qui est alors documentée dans les fichiers Excel comme imputa-tion, et dont l’hypothèse sous-jacente est précisée.

7. Des détails supplémentaires sont donnés dans Piketty (2010, Annexe A), qui fournit en outredes séries historiques fondés sur le même cadre comptable et les mêmes définitions que celles adop-tées dans les tableaux CN1 à CN24 (quelques légères différences seront signalées plus bas).

8. Une version révisée des comptes de 2011, 2012 et 2013 sera publiée en mai 2014, date àlaquelle seront également publiés les premiers comptes complets portant sur l’année 2012.

117


1. Pour l’année 2012, nous avons retenu un taux de croissance nominal du PIB

de 2,2%, se décomposant en une croissance réelle de 0,3% et une inflation de

1,9%. Cette prévision de croissance réelle de 0,3% pour 2012 correspond à la

prévision moyenne publiée par les instituts de conjoncture à l’automne 2012.

2. Nous avons appliqué ce taux de croissance nominal de 2,2% à tous les agré-

gats des comptes nationaux 2011 de façon uniforme, avec toutefois les ex-

ceptions suivantes, justifiées par les statistiques et prévisions disponibles à la

date d’écriture de cette note. En pratique, les notes de conjoncture de l’Insee et

les rapports économiques, sociaux et financiers sont la source principale de ces

hypothèses :

● Nous avons supposé qu’en 2012 salaires et profits croissent au même rythme

(2,3%). Les salaires n’ont en revanche pas progressé au même rythme dans

le secteur privé (+2,5%) et public (0,9%). 2,3% correspond à la moyenne

pondérée des progressions dans ces deux secteurs ;

● Les revenus non-salariés progressent de 1,5% ;

● L’excédent brut d’exploitation des ménages progresse de 2,4% ;

● La dépréciation du capital (CCF) s’élève à 0,5% ;

● La progression de la formation brute de capital fixe (FBCF) est estimée par

l’Insee à 0.5%, dont -0,3% pour les entreprises et 0,7% pour les ménages ;

● Les revenus de la propriété croissent de 0,2% ;

● Les loyers progressent de 2,4% ;

● L’épargne des ménages varie de -0,6% ;

Une amélioration à apporter à l’avenir est d’automatiser ce processus de généra-

tion de données pour les années où il n’existe pas de comptes nationaux complets.

La création d’un module projection.do, dans laquelle il suffit de renseigner les

taux de croissance à appliquer aux données déjà disponibles pour obtenir des don-

nées agrégées prévisionnelles, est actuellement à l’étude.

118

Données de calage

5.2.2 Revenu national et revenu disponible

Les premiers tableaux (Tableaux CN1 à CN4) fournissent des décompositions

habituelles du revenu national.

Tableau CN1 : Revenu national vs Produit intérieur brut

Le revenu national de l’année t (Yt) est égal au Produit intérieur brut (PIBt)

moins la dépréciation du capital (KDt) plus les revenus venant de l’étranger

(FYt) :

Yt = PIBt −KDt + FYt

Tableau CN2 : Décomposition du revenu national par secteur de production

Le revenu national (Yt) se décompose en différents secteurs de production :

● Le secteur des sociétés (Yst) qui correspond à la somme des profits des

sociétés et des salaires versés (y compris les cotisations sociales).

● Le secteur immobilier (Ylt) qui correspond à la valeur des loyers (réels ou

imputées) des habitations possédées par les ménages.

● Le secteur des non-salariés (Ynst)

● Le secteur public (Ygt) valorisé par sa masse salariale

Il faut en outre ajouter les revenus nets du reste du monde (Yft) et les impôts

indirects (Tit) :

Yt = Yst + Ylt + Yit + Ygt + Yft + Tit

Tableau CN3 : Revenu disponible, impôts et transferts

Le revenu disponible (Ydt) se définit comme le revenu national auquel on

soustrait tous les prélèvements obligatoires (Tt) et auquel on ajoute les trans-

ferts monétaires – c’est-à-dire les transferts de remplacement (YRt) et les

transferts purs (YTt) – ainsi que les intérêts nets versés par le gouvernement

(YKgt) :

119


Ydt = Yt − Tt + YRt + YTt + YKgt

Remarques :

i) Le revenu disponible ainsi défini inclut les profits non distribués des so-

ciétés (traités comme un revenu ré-épargné des actionnaires).

ii) Les intérêts publics entrent dans le revenu disponible mais pas dans le

revenu national ; ici on a ajouté aux intérêts publics les plus-values mobi-

lières (dans leur extension minimale : valeur déclarée IR) ; c’est un choix

discutable, dans la mesure où les profits non distribués sont déjà inclus ;

cela semble toutefois le choix le moins incohérent (voir plus bas) ; de

toute façon, cela ne porte que sur moins de 1% de revenu national.

iii) Si on ajoute les transferts en nature (c’est à dire les dépenses publiques

individualisables en CN SEC/ESA 95 9, i.e. essentiellement éducation,

santé, logement) on parvient pratiquement à 100% du revenu national ;

si on ajoutait la valeur des autres dépenses publiques (défense, police,

etc.) alors par définition on arriverait à 100% (si le déficit public est nul).

Tableau CN4 : Revenu disponible, consommation et épargne

Le revenu disponible se décompose ensuite entre consommation et épargne.

5.2.3 Décomposition des impôts et des transferts

Dans les tableaux CN5 à CN12, on décompose chaque type de prélèvement obli-

gatoire en grands agrégats qui permettent le calage des masses de prélèvements

dans le modèle.

Tableau CN5 : Les différents types d’impôts en France

Les prélèvements obligatoires (Tt) incluent l’ensemble des impôts, taxes, contri-

9. Le système européen de comptabilité nationale (SEC ou ESA en anglais) a été adopté en 1995suite aux conventions adoptées au niveau international en 1993.

120

Données de calage

butions, cotisations obligatoires de toutes natures reçues par les administra-

tions publiques. On commence par la décomposition suivante en quatre ca-

tégories, fondée sur les concepts de la comptabilité nationale ESA 95 (cf. Ta-

bleau Impôts) :

Tt = Tit + Tdst + Tdpt +CSt

Avec :

Tit = Impôts indirects (D21+D29-D31-D39)

= TVA, TIPP, TP, TH, TS...

Tdst = Impôts directs sur les sociétés (D5)

= IS

Tdpt = Impôts directs sur les personnes (D5+D91D)

= IRPP+CSG+TH+ISF+DMTG+CSK

CSt = Cotisations sociales (D61)

= toutes cotisations obligatoires, y compris fictives

Ces quatre catégories de prélèvements, ainsi que les hypothèses d’incidence

fiscale que nous faisons pour chacune d’entre elles, sont détaillées sur les ta-

bleaux. Pour les impôts directs et les cotisations sociales, les choses sont assez

claires. Pour les impôts indirects, c’est plus complexe, voir ci-dessous.

À noter :

Notre définition des prélèvements obligatoires est essentiellement la même

que celle utilisée par l’Insee, à deux différences près 10.

i) Premièrement, nous incluons toutes les cotisations sociales obligatoires

reçues par les administrations publiques, y compris les cotisations fictives

10. Il n’existe pas de définition internationale officielle de la notion de prélèvements obligatoires(la nomenclature ESA 1995 ne donne pas de définition, du fait de problèmes conceptuels liés àla frontière recettes/dépenses et aux doubles comptes qui en découlent : dépenses fiscales, prélè-vements sur transferts, prélèvements que les administrations se versent à elles-mêmes, etc.). Lestableaux officiels de la comptabilité nationale publiés par l’Insee utilisent les catégories ESA 1995et ne donnent donc pas de total général des prélèvements obligatoires. Des tentatives d’additiongénérale sont proposées dans des documents annexes, comme par exemple le « Rapport sur lesprélèvements obligatoires et leur évolution » annexé chaque année au Projet de loi de finances.

121


que les administrations se versent à elles mêmes (correspondant notam-

ment aux pensions de retraites de la Fonction publique) 11. Les exclure,

comme le fait l’Insee, conduirait à biaiser fortement nos comparaisons

de taux globaux d’imposition entre salariés privés et publics.

ii) Deuxièmement, afin de simplifier nos hypothèses d’incidence fiscale, nous

définissons les impôts indirects comme la somme des impôts sur les pro-

duits (D21) et des impôts sur la production (D29), nets de subventions

sur les produits (D31) et des subventions d’exploitation (D39), alors que

l’Insee prend en compte les impôts indirects bruts.

Ces deux différences se compensent approximativement (les cotisations fic-

tives et les subventions représentent des masses d’environ 30 milliards d’euros

chacune, soit environ 1,5 à 2 points de revenu national), si bien par exemple

que nous obtenons un total des prélèvements obligatoires pour l’année 2008

de 835,1 milliards d’euros 12, alors que l’Insee obtient 834,4 milliards 13. En

toute logique, la meilleure solution serait sans doute d’inclure les cotisations

fictives dans le total, mais de ne pas déduire les subventions, auquel cas le

taux global d’imposition augmenterait de 1,5 ou 2 points, et tous les taux d’im-

position individuels seraient approximativement relevés de 1,5 ou 2 points (à

supposer que les subventions sur les produits et d’exploitation bénéficient pro-

portionnellement à tous les niveaux et catégories de revenus, question difficile

que nous ne cherchons pas à traiter ici).

Tableau CN6 : Les différents types de transferts en France

La frontière entre transferts monétaires et transferts en nature est un peu arbi-

11. Par contre, nous excluons évidemment des prélèvements obligatoires les cotisations socialesnon obligatoires (versements volontaires à des mutuelles santé ou régimes facultatifs de retraitesur-complémentaires).

12. Cf. Tableau Impôts.13. Cf. PLF 2010, Rapport Prélèvements obligatoires (RPO), septembre 2009, p. 63. Pour l’année

2009, nous obtenons 790,0, alors que l’Insee obtient 793,0. Cf. PLF 2011, RPO, septembre 2010,p.46.

122

Données de calage

traire. Par exemple les allocations logement sont classées par la Comptabilité

nationale en transferts en nature. Nous les traitons ici comme des transferts

monétaires.

Tableau CN7 : Décomposition des revenus de transferts purs

Ce tableau correspond aux différentes masses simulées dans le simulateur.

Tableau CN8 : Décomposition des impôts indirects

Les impôts indirects, au sens de la comptabilité nationale (D21+D29+D31+

D39) regroupent des impôts extrêmement différents, que nous décomposons

en quatre catégories (cf. Tableau Impôts indirects) :

Tit = TVAt + TSt + TFt + TPt

Avec :

TVAt = impôts sur les produits nets de subventions sur les produits

(D21+D29)

TSt = impôts sur les salaires et la main d’œuvre (D291)

= « taxes sur les salaires »

TFt = taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages (part ménage

de D292)

TPt = autres impôts divers sur la production nets de subventions

d’exploitation

= (D292 hors TF mén + D39)

Quelques détails supplémentaires :

Impôts sur les produits (TVAt) : Nous regroupons tous les impôts sur les

produits nets de subventions (D21+D29) dans la rubrique TV At. Sur

les quelques 200 milliards de recettes correspondantes, environ les deux

tiers (130 milliards) proviennent de la TVA proprement dite, et un tiers

(70 milliards) des autres impôts sur les produits (dont environ 25 mil-

liards pour la TIPP, 10 milliards pour les taxes sur le tabac, 3 milliards

123


sur les boissons, 2 milliards sur le loto, et un grand nombre d’autres taxes

spécifiques) 14.

Autres impôts sur la production (TPt) : A compter de 2010, la TP a été of-

ficiellement remplacée par la somme d’une cotisation foncière des en-

treprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) des en-

treprises (définie comme la différence entre chiffres d’affaires et achats

de toutes natures, y compris matériel, équipement, études, etc. 15. Dans

la Loi de finances pour 2010 (État A) comme dans le PLF 2010 (EVM

tome 1), la cotisation foncière est chiffrée à 5,4 milliards et la cotisation

valeur ajoutée à 10,1 milliards, sans autre précision. Les 10,1 milliards

correspondent à environ 1-1,5 points d’une assiette comprenant les sa-

laires bruts, les cotisations employeurs et les bénéfices (hors bénéfices

réinvestis) pour le secteur privé 16.

Impôts sur les salaires et la main d’œuvre (TS) : Le total des autres « im-

pôts sur les salaires et la main d’œuvre » (D291) est en 2008 de 22,5

milliards d’euros, dont environ la moitié provenant de la taxe sur les sa-

laires, et l’autre moitié des prélèvements transport, logement (FNAL) et

dépendance (contribution solidarité autonomie) (cf. Comptabilité Natio-

nale, Tableau « Principaux impôts par catégories »). Au total, ces 22,5

milliards représentent environ 4% de la masse salariale du secteur privé,

dont environ 2% pour la taxe sur les salaires et 2% pour les autres pré-

lèvements assis sur les salaires.

Taxe foncière (TFt) : Nous isolons dans la rubrique TFt la taxe foncière sur

les propriétés bâties acquittée par les ménages, c’est-à-dire que nous pre-

14. Cf. le tableau « Principaux impôts par catégorie » annexé aux tableaux administrations pu-bliques de la comptabilité nationale publiés sur www.insee.fr (ce tableau permet de faire le lienentre les catégories de prélèvements au sens de la comptabilité nationale et les catégories de prélè-vement au sens des lois fiscales et budgétaires).

15. Les bénéfices réinvestis sont donc entièrement exonérés (cf. LF 2010 article 2, et CGI article1586 sexies pour la définition fiscale de cette valeur ajoutée).

16. La loi donne la possibilité un plafonnement global CFE+CVA à 3% de la valeur ajoutée.

124

Données de calage

nons la totalité du poste D292 acquitté par les ménages. La difficulté

vient du fait que les statistiques fiscales ne permettent pas d’isoler la TF

ménages de la TF entreprises 17.

Tableau CN9 : Décomposition des impôts directs

Les recettes de la TH sont estimées par solde et incluent donc un petit nombre

de petites taxes ; les recettes de la TH sont donc légèrement trop élevées.

5.2.4 Le circuit des revenus du capital (Tableaux CN13 à

CN18)

Tableau CN13 : Le circuit des revenus fonciers (loyers réels et imputés)

On définit les revenus fonciers (au sens économique) comme les loyers moins

les dépréciation moins les intérêts d’emprunt. On suppose que tous les inté-

rêts payés par les ménages concernent des emprunts immobiliers, ce qui est

(un peu) exagéré. Cela conduit à sous-estimer (un peu) les revenus fonciers.

Tableau CN14 : Synthèse sur l’imposition des revenus fonciers en France

Toutes les explications sont sur le tableau.

Tableau CN15 : Le circuit des revenus financiers : intérêts, dividendes, plus-values

Les revenus financiers (intérêts, dividendes, plus-values) proviennent de quatre

sources économiques : bien sûr, les profits des sociétés, qui se décomposent

17. Par exemple dans le PLF 2010, le Rapport sur les prélèvements obligatoires, annexe 3, p. 60indique uniquement pour 2008 une décomposition entre TF PB de 22,0 milliards et TF PNB de 0,9milliards ; idem pour le Rapport de l’Observatoire des finances locales 2010 p. 152 ; cf. égalementRapport CPO 2009 pp. 104-105 qui en l’absence de statistiques fiscales disponibles reprend lesdonnées cadastrales et tentent de répartir les bases locatives des locaux d’habitation et des biensindustriels et commerciaux aux ménages et aux entreprises ; ils aboutissent à une estimation TF PBménages de 14,0 milliards pour 2008, et 17,5 milliards en incluant la Taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM).

125


classiquement en IS + intérêts et dividendes nets distribués + profits non dis-

tribués 18 ; mais aussi les intérêts nets versés par le gouvernement, les intérêts

et dividendes nets versés par le reste du monde (petit flux net mais énormes

flux bruts, voir tableaux détaillés), et les intérêts bruts versés par les ménages.

Par construction, en comptabilité nationale, la somme de ces quatre postes est

exactement égale au total des intérêts et dividendes reçus par les ménages.

Bien sur, les trois derniers postes transitent presque tout le temps par les so-

ciétés financières (i.e. les ménages ne possèdent presque jamais en direct des

titres sur le gouvernement, le reste du monde ou les autres ménages), mais

le fait de présenter le circuit des revenus financiers de cette façon permet de

clarifier les choses.

Erratum : Dans les versions précédentes de TAXipp_^

, la distinction entre plusieurs

types de revenus distribués des entreprises vers les ménages n’était pas prise en

compte. Cette case D42 du compte d’affectation des revenus primaires du TEE

des ménages additionne en réalité deux types de revenus bien distincts : les divi-

dendes à proprement parler (case D421) et les « Autres revenus distribués » (case

D422). En surestimant le montant des dividendes et en sous-estimant le montant

des revenus non-salariaux (qui sont en réalité la vraie nature des revenus comp-

tabilisés en D422), les versions 0.0 à 0.2 de TAXipp_^

tendaient par construction à

exagérer légèrement la régressivité du système socio-fiscal français au sommet de

la distribution des revenus. Cette erreur est corrigée dans la version 0.3. (Cf. les

hypothèses du modèle, section 1.6)

Tableau CN16 : Synthèse sur l’imposition des revenus financiers en France

18. À noter : les profits non distribués sont définis par solde et incluent les transferts unilatérauxversés par les entreprises, traités comme une taxe par Piketty (2010, annexe A), mais que nouschoisissons de traiter ici comme faisant partie des profits non distribués (à priori les dépenses demécénat, dons caritatifs et autres transferts unilatéraux des entreprises doivent être dans l’intérêtbien compris de l’entreprise et des actionnaires ; sinon ces transferts n’existeraient pas ; ce choixsemble donc plus justifié).

126

Données de calage


Tableau CN17 : Synthèse sur l’imposition des revenus du capital en France

Ce tableau permet d’effectuer une comparaison des revenus fonciers et finan-

ciers économiques (mesurés par la comptabilité nationale) aux assiettes CSG

et IRPP.

À noter : l’assiette CSG sur les revenus du capital est bien sûr plus grosse que

l’assiette IR sur ces mêmes revenus, mais il manque tout de même 50% des

revenus financiers, et 70% des revenus fonciers.

Tableau CN18 : Le rendement du capital en France (avant impôts)


5.3 Dénombrements fiscaux et sociaux

L’administration fiscale (DGFIP) et l’administration sociale (Acoss) publient an-

nuellement des statistiques détaillées sur les montants agrégés et la composition

des assiettes des prélèvements fiscaux et sociaux. Ces informations sont systéma-

tiquement exploitées ici afin de pouvoir tester le simulateur et, si besoin, caler les

estimations sur les masses de prélèvements effectivement effectués.

On distingue plusieurs types de dénombrements selon leur source : les dénom-

brements fiscaux (issues des déclarations de revenu), les estimations des recettes

fiscales (issues des Voies et moyens des PLF ou des rapports parlementaires), les dé-

nombrements sociaux (issues des statistiques de l’Acoss ou de rapports spécifiques)

et les données agrégées sur les transferts.

127


5.3.1 Données issues des déclarations de revenus

Le fichier Agrégats IPP – Données fiscales.xls répertorie l’ensemble des don-

nées issues des déclarations de revenus entre les périodes 1996-1998 et 2003-2008.

Il calcule ensuite les grands agrégats permettant de simuler l’impôt sur le revenu

pour la période 1996-2012. Tout le détail des calculs ainsi que la méthodologie

utilisée figurent dans le fichier sur la feuille « calculs calage ».

Deux types de données produites par l’administration fiscale (DGI) ont été utili-

sés dans ce document :

● Depuis la création de l’impôt sur le revenu et jusqu’en 2002, la DGI produi-

sait chaque année un ensemble de statistiques fiscales portant sur l’ensemble

des déclarations déposées par les contribuables. Ce document, appelé « États

1921 », répertorie ainsi les montants totaux et par tranches des différents

types de revenus, des charges déductibles ainsi que des réductions d’impôts

relatifs au calcul de l’impôt sur le revenu.

● Depuis 2002, l’administration fiscale a remplacé les « États 1921 » par la pu-

blication des déclarations nationales d’impôt sur le revenu principale et com-

plémentaire. Ces déclarations, disponibles sur www.impots.gouv.fr pour les

revenus 2003-2008, prennent la forme des déclarations individuelles d’impôt

sur le revenu dans lesquelles chaque montant répertorié représente la valeur

agrégé des éléments déclarés par l’ensemble des déclarants.

Le champ couvert par les déclarations nationales correspond à la France entière

(y compris DOM) et la situation correspond aux émissions au 31 décembre de l’an-

née suivante. Il s’agit donc du même champ que les tableaux par tranches de revenu

déclaré ou d’impôt payé (anciennement appelés « États 1921 »), qui existent depuis

les revenus 1915. Ces deux sources peuvent donc être appareillés sans difficultés.

Quelques précisions supplémentaires sur les catégories de revenus utilisées :

128

http://www.impots.gouv.fr/

Données de calage

Salaires : Somme des cases AJ-DJ et AU-DU des déclarations 2042 pour la période

2003-2008 19. Pour la période 1996-1998, l’ensemble de ces cases est agrégé

dans le poste « traitement et salaires ».

Bénéfices agricoles : Somme de toutes les cases bénéfices agricoles (moins cases

déficits) des déclarations complémentaires 2042C (cadre 5A), à l’exception

des cases portant sur les revenus exonérés et les plus-values professionnelles

pour la période 2003-2008 20. Pour la période 1996-1998, on dispose unique-

ment du montant des BA imposables, c’est à dire après imputation des déficits

et des revenus exonérés.

Bénéfices industriels et commerciaux : Somme de toutes les cases bénéfices in-

dustriels commerciaux (professionnels et non professionnels, moins cases dé-

ficits) des déclarations complémentaires 2042C (cadres 5B et 5C), à l’excep-

tion des cases portant sur les revenus exonérés et les plus-values profession-

nelles pour la période 2003-2008. Pour la période 1996-1998, on dispose

uniquement du montant agrégé des BIC imposables (après imputation des

déficits et des revenus exonérés).

Bénéfices non commerciaux : Somme de toutes les cases bénéfices non commer-

ciaux (professionnels et non professionnels, moins cases déficits) des décla-

rations complémentaires 2042C (cadres 5D et 5E), à l’exception des cases

portant sur les revenus exonérés et les plus-values professionnelles pour la

19. Les cases AU-DU (heures supplémentaires exonérées) sont nulles en 2005-2006, et totalisent1,9 milliard en 2007 et 11,6 milliards en 2008. Voir Agrégats IPP – Données fiscales.xls.

20. Pour les bénéfices agricoles comme pour les bénéfices industriels et commerciaux et les béné-fices non commerciaux, ont été additionnés les bénéfices imposables provenant de tous les régimesdŠimposition (régime du forfait, régime réel simplifié, régime réel normal, etc.), à l’exception desrevenus exonérés et des plus-values professionnelles. Voir détails dans les formules données dans lesfichiers Agrégats IPP – Données fiscales.xls, feuille Calculs calages, Tableau IR 4 et 5. Dansles trois cas, les cases correspondants aux bénéfices déclarés hors CGA (centres de gestions agréés)ont été rehaussés de 25% pour la période 2006-2008 tandis que les cases correspondants aux béné-fices déclarés en CGA ont été diminuées de 20% pour la période 2003-2005 (comme le prévoit lalégislation). Les cases correspondant aux déficits ont été retenus pour 50% de leur montant déclaré(ce qui correspond au taux moyen de déduction des déficits effectivement observé en pratique).Les déficits déclarés sont chaque année de l’ordre de 0,7 milliard pour les BA, 1,5 milliard pour lesBIC, et 0,2 milliard pour les BNC (soit environ 2,4 milliards au total, dont 1,2 milliard déduit desbénéfices déclarés).

129


période 2003-2008. Pour la période 1996-1998, on dispose uniquement du

montant agrégé des BNC imposables (après imputation des déficits et des re-

venus exonérés).

Revenus non salariés exonérés : Somme de toutes les cases portant sur les reve-

nus exonérés des déclarations complémentaires 2042C (cadres 5A à 5E) pour

la période 2003-2008. Non disponible pour la période 1996-1998.

Pensions de retraites : Cases AS-DS des déclarations 2042 pour la période 2003-

2008. Pour la période 1996-1998, l’ensemble de ces cases est agrégé dans le

poste « Pensions de retraite ».

Allocations chômage et pré-retraites : Cases AP-DP des déclarations 2042 pour

la période 2003-2008. Pour la période 1996-1998, ce poste est inclus dans

la variable agrégée Traitements et salaires. Se référer à la feuille calculs ca-

lage du fichier Agrégats IPP – Données fiscales.xls pour voir comment

on isole ce poste des salaires et traitement.

Revenus fonciers : Cases BA (revenus fonciers nets, régime normal) et BE (loyers

bruts, régime micro-foncier avant abattement).

Revenus financiers : Nous avons additionné les cases correspondant aux revenus

imposés au barème (avant abattement), au prélèvement forfaitaire libératoire

(PFL) et au titre des plus-values mobilières pour la période 2003-2008. Cette

décomposition entre les différents types d’actifs et les différents types d’impo-

sition n’existe pas pour la période 2003-2008. Voir les tableaux IRPP2 et 3 de

la feuille calculs calage pour voir comment ils sont calculés.

5.3.2 Dénombrements des prélèvements sociaux

Le fichier Agrégats IPP – Prev sociaux.xls reprend l’ensemble des données

consacrées à l’estimation des montants de prélèvements sociaux et à l’assiette im-

posable, avec une attention particulière aux données visant l’assiette de la CSG.

130

Données de calage

Trois sources sont exploitées pour la décomposition des montants de CSG pré-

levés :

● les données issues des Rapports de la commission des comptes de la sécurité

sociale (CCSS) présentent des montants de CSG par grande catégorie (reve-

nus d’activité, revenu de remplacement, etc.) ;

● les données issues des Voies et Moyens présentent des montants totaux de CSG

et de CRDS ;

● les données issues des Rapports du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pré-

sentent une décomposition des montants de CSG par catégorie plus fine de

revenus (salaire, pension, chômage, etc.).

Pour reconstituer une estimation de l’assiette de la CSG, on utilise les taux ef-

fectifs par catégorie de revenu et on en déduit une estimation de l’assiette agrégée

de la CSG.

Nous n’avons pas exploité systématiquement les informations sur les recettes

de cotisations sociales, mais uniquement les informations disponibles sur les réduc-

tions de cotisations sociales sur les bas salaires. Les sources sont ici assez disparates,

avec l’annexe 5 du PLFSS depuis 2004 et avant des rapports CCSS. La publication

d’un rapport CCSS en juin 2012 a permis de mettre à jour les fichiers de dénombre-

ment des masses de CSG.

Afin d’estimer le taux de prime moyen dans la Fonction publique, nous exploi-

tons les rapports récents de la Direction générale de l’administration et de la fonc-

tion publique (DGAFP).

Pour estimer les montants agrégés de taxe sur les salaires, nous confrontons

deux sources : la première est la comptabilité nationale qui présente une décom-

position des impôts sur les salaires et la main d’œuvre (code D291) par secteur de

l’économie ; la seconde vient des Voies et moyens qui présentent une estimation des

recettes des impôts inclus dans cette catégorie 21.

21. Il s’agit de la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), du versement

131


Pour le montant des cotisations sociales, nous utilisons la comptabilité nationale

et en particulier les comptes revenus.

5.3.3 Données sur les prestations

Le fichier Agrégats IPP - Prestations contient les dénombrements concer-

nant les prestations sociales. Il énumère pour chaque année de 1997 à 2013 les

dépenses de prestations familiales, de minima sociaux et d’indemnités journalières.

Il contient aussi des informations sur le nombre de bénéficiaires des prestations

familiales et des minima sociaux.

Ces dénombrements proviennent en grande partie des rapports de la Commis-

sion des Comptes de la Sécurité sociale (CCSS). Les données sur les transferts ont

également été mises à jour entre les versions 0.1 et 0.2 de TAXipp_^

, grâce au rap-

port CCSS rendu public en juin 2012. Pour les prestations familiales et certains

minima sociaux (RMI, API, RSA, AAH), nous avons également utilisé les données

de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Les informations sur le mi-

nimum vieillesse proviennent des rapports du Fonds de solidarité vieillesse (FSV),

mais aussi des enquêtes sur les allocations du minimum vieillesse de la DREES, de

la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse nationale de l’assurance mala-

die des travailleurs salariés (CNAMTS). Les données de ces différentes sources sont

centralisées sur le site www.data.gouv.fr.

5.4 Données agrégées et contrefactuels

Certaines réformes concernant la fiscalité ou les prestations ne peuvent pas être

prises en compte directement dans la base de données des échantillons représen-

tant la population française. Une autre manière de procéder pour mesurer malgré

transport, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la cotisation FNAL et de lacotisation CSA.

132

Données de calage

tout l’impact redistributif de ce type de réformes consiste à prendre en compte di-

rectement dans les données agrégées le montant (recette ou dépense) attendu par

l’État, la Sécurité sociale ou les collectivités locales. Implicitement, cela revient à

faire l’hypothèse que chaque contribuable sera touché par telle ou telle mesure au

prorata des variables pertinentes le caractérisant. En effet, au moment du calage

des variables concernées sur les masses agrégées, chaque contribuable verra sa va-

riable individuelle évoluer proportionnellement.

Par exemple, si le gouvernement annonce un train de mesures visant à éviter

la fraude fiscale qui doit rapporter un milliard d’euros au Trésor public via une

meilleure perception de l’impôt sur les sociétés (cas du PLF 2013), il est possible de

modéliser cette réforme en augmentant la masse totale perçue par le Trésor public

au titre de l’IS. Rappelons qu’en vertu des hypothèses sur l’incidence fiscale de l’IS,

nous supposons que ce sont les contribuables disposant de revenus du capital – hors

revenus du capital exonérés d’impôt sur le revenu, tels les livrets A – qui supportent

cet impôt. Ce seront donc les contribuables disposant de revenus du capital qui

vont se partager la charge de cette “augmentation” d’impôt, proportionnellement

au montant de revenu du capital non-exonéré d’IR qu’ils obtiennent.

Les données agrégées ont donc une utilité pour mesurer – imparfaitement – l’im-

pact redistributif de réformes ou mesures. C’est pourquoi dans les fichiers Agrégats

IPP se trouvent des fichiers avec le suffixe _contrefactuel. Ces fichiers proposent

les données agrégées après prise en compte de toutes les mesures qui ne peuvent

être directement modélisées dans la base de données. La mise à jour des données

avec les fichiers initiaux puis avec les fichiers contrefactuels permet de comparer les

montants d’impôt payés dans un cas et dans l’autre, et ainsi de déterminer l’impact

redistributif de cet ensemble de mesures.

Dans les faits, prendre en compte les réformes de cette manière ne donne des

résultats qu’imparfaits du point de vue de l’analyse redistributive. En effet, le mon-

tant d’impôt payé par les contribuables varie dans le même sens et en proportion

133


du montant qu’il paie déjà. Cette manière de prendre en compte des mesures qui

ne pourraient pas l’être autrement est donc assez neutre du point de vue des im-

pacts redistributifs. Elle n’a de portée réelle que lorsque les mesures ne concernent

pas tous les contribuables, et son pouvoir explicatif en termes de redistribution est

d’autant plus fort que le nombre de contribuables assujétis est faible.

134

ANNEXES : DICTIONNAIRES DES

VARIABLES

A. Fichiers sources

TABLEAU 5.1: Variables des fichiers sources (fichieryyyy.dta)

Variable DescriptionactifnetISF Distribution du patrimoine imposable à l’ISFage Age au 1er janvierage_conj Âge du conjointannee Année pour laquelle les revenus sont déclarés

(=2013)ba_brut Bénéfice agricole brutba_irpp Bénéfices agricolesbail_pers_phys Individu locataire avec bailleur personne morale ou

physiquebail_pers_phys_men Ménage locataire avec bailleur personne morale ou

physiquebail_prive Individu locataire avec bailleur social ou privébail_prive_men Ménage locataire avec bailleur social ou privébic_brut Bénéfice industriel et commercial brutbic_irpp Bénéfices industriels et commerciauxbnc_brut Bénéfice non commercial brutbnc_irpp Bénéfices non commerciauxcadre Cadre ou non-cadrechange Changement de statut matrimonial en cours d’année

135


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionchom_brut Allocation chômage brute annuelle individuelcohab Individu cohabitant avec d’autres adultesconcu Individu vivant en concubinageconj Individu conjoint (marié ou pacsé) d’un déclarant fis-

calcouple Individu vivant en coupledecl Personne de référence du foyer fiscalded_epar_ret Déduction épargne retraitedefglo_ant Déficits globaux antérieurs (=cases FA-FL)foy Personne de référence du foyer social (i.e. de la famille

au sens Insee)frais_prof Frais professionnels réelsid_concu Identifiant de concubins vivant ensembleid_foyf Identifiant foyer fiscalid_indiv Identifiant individuelirpp_net_foy_N2 IRPP net payé lors de l’année N-2is_foy IS acquitté par le foyer fiscalk_cn Patrimoine total de lŠindividuk_cn_foy Patrimoine total du foyer fiscal calculé par les rende-

mentskfin_aut_cn Autres actifs financierskfin_aut_cn_foy Autres actifs financiers du foyer fiscalkfin_cn Patrimoine financier individuelkfin_cn_foy Patrimoine financier du foyer fiscalkfin_int_cn Actifs financiers rapportant des intérêtskfin_int_cn_foy Actifs financiers du foyer fiscal rapportant des intérêtskfon_cn_foy Patrimoine foncier du foyer fiscal (net de dettes)kfon_fictif_cn Patrimoine foncier fictif du foyer fiscal (net de dettes)kpro_cn Patrimoine professionnelkpro_cn_foy Patrimoine professionnel des non salariés du foyer fis-

callocat Individu locatairelocat_men Individu habitant dans ménage locataireloge Individu logé gratuitementloge_autr Individu logé gratuitement par un ménage logé gratui-

tementloge_locat Individu logé gratuitement par un ménage locataire

136

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionloge_men Individu habitant dans ménage loge gratuitementloge_proprio Individu logé gratuitement par un ménage proprié-

taireloyer_conso Loyer consommé par l’individuloyer_conso_men Loyer consommé par le ménageloyer_fictif Loyer fictif de l’individu propriétaireloyer_fictif_men Loyer fictif du ménage propriétaireloyer_marche Valeur locative consommé par l’individu locataireloyer_marche_men Valeur locative du logement occupé par le ménage lo-

cataireloyer_verse Loyer versé par l’individu locataireloyer_verse_men Loyer versé par ménage locatairemarie Individu marié ou pacsémat Situation matrimoniale au 1e janviermen Personne de référence du ménagen_foy_men Nbre de foyers fiscaux cohabitant dans le ménagenadul Nbre d’adultes du foyer fiscalnaiss Année de naissancenbh Nombre annuel d’heures de travailnbh_nonsal Nombre annuel d’heures de travail non salariénbh_sal Nombre annuel d’heures de travail salariénbp Nombre de parts fiscales au titre du quotient familialnenf Nbre d’enfants mineurs à charge du foyer fiscalnenf_concu Nbre d’enfants à charge du concubinnenf02 Nbre d’enfants âgés de 0 à 2 ansnenf1113 Nbre d’enfants âgés de 11 à 14 ansnenf1415 Nbre d’enfants âgés de 14 à 15 ansnenf1617 Nbre d’enfants âgés de 16 à 17 ansnenf35 Nbre d’enfants âgés de 3 à 5 ansnenf610 Nbre d’enfants âgés de 6 à 10 ansnenfmaj Nbre d’enfants majeurs à charge ou rattachés au foyernenfmaj1819 Nbre d’enfants rattachés âgés de 18 à 19 ansnenfmaj20 Nbre d’enfants rattachés âgés de 20 ansnenfmaj21plus Nbre d’enfants rattachés de 21 ans et +nenfnaiss Nbre d’enfants nés dans l’annéenonsal_brut Revenus d’activité annuels non-salariés individuelsnonsal_brut_cn Revenu non salarial brut (calage CN)

137


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionnonsal_brut_cn_foy Revenu non salarial brut du foyer (calage CN)nonsal_h_brut Revenus d’activité horaires non-salariés individuelsnonsal_irpp Revenu d’activité non salariéenonsalexo_brut Exonérations des non-salariésnonsalexo_irpp Revenus non salariés exonérésnpers Nbre total de personnes du foyer fiscalnpers_men Nbre de personnes du ménagenum_indf Rang dans le foyer fiscalp1 Fraction de l’année correspondant à la première décla-

rationpac Enfant majeur à charge ou rattaché au foyer de ses

parentspens_alim_rec Pension alimentaire reçuepens_alim_ver Pension alimentaire verséepension_brut Pension de retraite brute annuelle individuellepondv Pondérationproprio Individu propriétaireproprio_empr Individu accédant à la propriétéproprio_empr_men Ménage accédant à la propriétéproprio_men Individu habitant dans un ménage propriétairepublic Secteur publicreduc_ds Réductions indiv. de droits simples non simulés (hors

décote) du FFreduc_hab Réduction indiv. d’IRPP au titre de l’habitation princi-

palereduc_int Réduction indiv. d’IRPP au titre des intérêts d’empruntreduc_irpp Réductions dŠimpôt indiv. (=ttes reductions cadre 7

décl.2042)rfin_av_bar_irpp Revenus assurance-vie imposés au barèmerfin_av_cn Total des revenus assurance-vie indiv. reçusrfin_av_cn_foy Total des revenus d’assurance-vie reçus par le foyer fis-

cal (calé CN)rfin_av_csg Revenus des assurances-vie indiv. soumis à CSGrfin_av_dec Revenus assurance-vierfin_av_pl_irpp Revenus assurance-vie imposés au PLrfin_av_residu Revenus d’assurance-vie exonérésrfin_cn_foy Revenu financier total du foyer fiscal (calé CN)

138

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionrfin_dist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués (indiv)rfin_div_bar_irpp Dividendes imposés au barèmerfin_div_cn Total des dividendes reçus par chaque individurfin_div_cn_foy Total des dividendes reçus par le foyer fiscal (calé CN)rfin_div_csg Total des dividendes soumis à CSGrfin_div_imp_cn Total des dividendes imposablesrfin_div_pea_cn Total des dividendes des PEA distribuésrfin_div_pea_csg Dividendes des PEA soumis à CSGrfin_div_pea_dec Dividendes PEArfin_div_pea_residu Dividendes de PEA exonérésrfin_div_pl_irpp Dividendes imposés au PLrfin_int_bar_irpp Intérêts imposés au barèmerfin_int_cn Total des intérêts reçus par chaque individurfin_int_cn_foy Total des intérêts reçus par le foyer fiscal (calé CN)rfin_int_csg Total des intérêts soumis à CSGrfin_int_livret Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.)rfin_int_livret_dec Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.)rfin_int_livret_foy Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.) du

foyerrfin_int_pel Intérêts totaux des PEL-CELrfin_int_pel_csg Intérêts des PEL-CEL soumis à CSGrfin_int_pel_dec Intérêts PEL-CELrfin_int_pel_foy Intérêts totaux des PEL-CEL du foyer fiscalrfin_int_pl Total des intérêts soumis au prélèvement libératoirerfin_int_pl_irpp Intérêts imposés au PLrfin_nondist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués au foyer

fiscalrfin_pea_exo_irpp Revenus PEA exonérésrfin_pv_exo_irpp Plus-values exonérées pour retraite dirigeantrfin_pv_irpp Plus values mobilières totales déclarées à lŠIRPP (in-

div)rfin_pv_irpp_foy Plus values mobilières totales déclarées à lŠIRPP

(foyer)rfin_pv_normal_irpp Plus-values mobilières (regime normal)rfin_pv_options1_irpp Plus-values stock-options (régime 1)rfin_pv_options2_irpp Plus-values stock-options (régime 2)rfin_pv_pro_exo_irpp Plus-values prof. exonérées pour retraite

139


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionrfin_pv_pro_irpp Plus-values professionnellesrfon_cn Revenu foncier total (indiv.) des propriétairesrfon_cn_foy Revenu foncier total du foyer fiscal (calé CN)rfon_defcat Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel courant) (=case

BB)rfon_defcat_ant Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel antérieur (=case

BD)rfon_defglo Déficit foncier indiv. (déf. global courant) (=case BC)rfon_fictif_cn Revenu foncier fictif indiv. des propriétaires de leur lo-

gementrfon_fictif_cn_foy Revenu foncier fictif du foyer fiscal (calé CN)rfon_micro_irpp Revenus fonciers (régime micro foncier)rfon_normal_irpp Revenus fonciers (régime normal)rfon_reel_cn Revenu foncier réel indiv. des propriétaires louant des

logementsrfr_irpp_foy_N2 RFR de l’année N-2sal_brut Salaire brut annuel individuelsal_h_brut Salaire brut horaire individuelseul Individu vivant seulseul_enf_irpp Personne vivant seule avec des enfantsseul_enfmaj_irpp Personne vivant seule ayant eu des enfantssexe Sexestat_prof Non-salariéstaille_ent Nombre d’employés de l’entreprisetempspartiel Temps partieltranche Tranche dŠimposition marginale supérieuretva Assujetti à la TVA et donc pas à la taxe sur les salairestx_csp_priv_fac Taux moyen de cotisations facultatives dans le secteur

privétx_csp_pub_0 Taux moyen de cotisations dans le secteur publicyk_cn Revenu total du capital individualisé (calé sur CN)yk_cn_foy Revenu total du capital du foyer fiscal (calé sur CN)ymin Seuil minimum de la tranche dŠimposition marginale

supérieure auquel est imposézone Zone d’habitation

140

Annexes

B. Fichiers simulés

TABLEAU 5.2: Variables de la table simulée (fichieryyyy.dta)

Variable Descriptionaf Allocation familiale (individu)af_foys Allocation familialeage Age au 1er janvierage_conj Âge du conjointalf Allocation logement famille (ALF) (individu)alf_foys ALFalf_foys_reel ALF au niveau de la famille après simulation du

non recoursalf_locat ALF locataires (individu)alf_proprio_empr ALF propriétaires (individu)alf_reel ALF après simulation du non recoursannee Année pour laquelle les revenus sont déclarés

(=2013)api Allocation de parent isolé (API) (individu)api_reel API après simulation du non recours (individu)apje Allocation pour jeune enfant (APJE) (individu)apje_foys APJE au niveau de la famillears Allocation rentrée scolaire (ARS) (individu)ars_foys ARS au niveau de la familleasf Allocation de soutien familial (ASF) (individu)asf_foys ASF au niveau de la familleba_brut Bénéfice agricole brut (individu)ba_irpp Bénéfices agricoles (individu)bail_pers_phys Individu locataire avec bailleur personne morale

ou physiquebail_pers_phys_men Ménage locataire avec bailleur personne morale

ou physiquebail_prive Individu locataire avec bailleur social ou privébail_prive_men Ménage locataire avec bailleur social ou privébic_brut Bénéfice industriel et commercial brutbic_irpp Bénéfices industriels et commerciauxbnc_brut Bénéfice non commercial brut

141


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionbnc_irpp Bénéfices non commerciauxbouclier_cale Bouclier fiscal calé (individualisé)bouclier_foy_cale Bouclier fiscal calé du foyerbouclier_foy_reel Bouclier fiscal du foyer après non-recoursbouclier_reel Bouclier fiscal après non-recours (individualisé)cadre Cadre ou non-cadre ?cfam Complément familial (CF)cfam_foys CF au niveau de la famillechange Changement de statut matrimonial en cours d’an-

néechom_brut Allocation chômage brute annuelle individuelchom_irpp Allocation chômage individuellechom_irpp_conj Allocation chômage du conjointchom_irpp_foy Allocations chômage touchées par le foyer fiscalchom_irpp_pac Allocation chômage des personnes à chargecohab Individu cohabitant avec d’autres adultesconcu Individu vivant en concubinageconj Individu conjoint (marié ou pacsé) d’un déclarant

fiscalcouple Individu vivant en couplecrds_af CRDS payée sur l’AFcrds_af_foys crds_af_foyscrds_alf crds_alfcrds_alf_foys crds_alf_foyscrds_alf_foys_reel crds_alf_foys_reelcrds_alf_reel crds_alf_reelcrds_apje crds_apjecrds_apje_foys crds_apje_foyscrds_ars crds_arscrds_ars_foys crds_ars_foyscrds_asf crds_asfcrds_asf_foys crds_asf_foyscrds_cfam crds_cfamcrds_cfam_foys crds_cfam_foyscrds_paje crds_pajecrds_paje_foys crds_paje_foyscrds_rsa_act crds_rsa_act

142

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptioncrds_rsa_act_foys crds_rsa_act_foyscrds_rsa_act_foys_reel crds_rsa_act_foys_reelcrds_rsa_act_reel crds_rsa_act_reelcrds_transf crds_transfcrds_transf_foys crds_transf_foyscrds_transf_reel crds_transf_reelcrds_transf_reel_foys crds_transf_reel_foyscrds_ya CRDS payée sur revenus d’activitécrds_ya_foy CRDS payée sur revenus d’activité par le foyer fis-

calcrds_yk CRDS revenus du capital (indiv) (non calé)crds_yk_foy CRDS sur revenus du capital du foyer fiscalcrds_yr CRDS payée sur revenus de remplacementcrds_yr_foy CRDS payée sur revenus de remplacement par le

foyer fiscalcs_cn Cotisations sociales totales (calé CN)cs_cn_foy Cotisations sociales totales du foyer (calé CN)cs_contr_cn Cotisations sociales contributives (calage CN)cs_contr_cn_foy Cotisations sociales contributives du foyer (calé

CN)cs_noncontr_cn Cotisations sociales non contributives (calage CN)cs_nonsal Cotisations sociales d’indépendantcs_nonsal_contr Cotisations sociales contributives d’indépendantcs_nonsal_noncontr Cotisations sociales non contributives d’indépen-

dantcsg_ya CSG payée sur revenus d’activitécsg_ya_foy CSG payée sur revenus d’activité par le foyer fiscalcsg_yk CSG revenus du capital (indiv) (calage CN)csg_yk_foy CSG sur revenus du capital (foyer)csg_yk_foy_cn CSG sur revenus du capital du foyer fiscal (calé

CN)csg_yr CSG payée sur revenus de remplacementcsg_yr_foy CSG payée sur revenus de remplacement par le

foyer fiscalcsk P.S. additionnels (indiv)(calage CN)csk_foy Prélèvements sociaux additionnels sur revenus du

capital (foyer)

143


Suite de la page précédente ...Variable Descriptioncsk_foy_bouclier P. S. sans la hausse des taux (revenus de 2010)csk_foy_cn P.S. additionnels du foyer fiscal (calé CN)csk_plac_foy Prélèvements sociaux sur revenus de placement

(foyer)csp Cotisations sociales patronalescsp_cho Cotisations sociales patronales chômagecsp_cho_cn Cotisations sociales patronales chômage (calage

CN)csp_cn Cotisations sociales patronales calées sur la comp-

tabilité nationalecsp_exo Exonérations de cotisations patronales bas salaires

(hors CICE)csp_exo_cal csp_exo_calcsp_exo_cice Exonérations de cotisations patronales bas salaires

CICEcsp_exo_cice_cal csp_exo_cice_calcsp_fac Cotisations sociales patronales facultativescsp_nco Cotisations sociales patronales non contributivescsp_nco_cn Cotisations sociales patronales non contributives

(calage CN)csp_priv_exo_cn csp_priv_exo_cncsp_ret Cotisations sociales patronales retraitescsp_ret_cn Cotisations sociales patronales retraites (calage

CN)css Cotisations sociales salarialescss_cho Cotisations sociales salariales chômagecss_nco Cotisations sociales salariales non contributivescss_ret Cotisations sociales salariales retraitesdecl Personne de référence du foyer fiscalded_epar_ret Déduction épargne retraitedefglo_ant Déficits globaux antérieurs (=cases FA-FL)dmtg Droits de mutations à titre gratuit individualisésdmtg_foy Droits de mutations à titre gratuit (foyer)foy Personne de référence du foyer social (i.e. famille

au sens Insee)frais_prof Frais professionnels réelsid_concu Identifiant de concubins vivant ensemble

144

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionid_foyf Identifiant foyer fiscalid_indiv Identifiant individuelirpp_chom Part IRPP chomage (indiv)irpp_chom_foy Part IRPP chomage (foyer)irpp_foy_bouclier_cap Part des revenus du capital non comptabilisée

(bouclier fisc.)irpp_foy_bouclier_remp Part des revenus de remplacement non comptabi-

lisée (bouclier fisc.)irpp_foy_bouclier_trav Part des revenus du travail non comptabilisée

(bouclier fisc.)irpp_net_foy Impôt net du foyer fiscalirpp_net_foy_N2 IRPP net payé lors de l’année N-2irpp_net_ppe_foy Impôt total du foyer fiscal net de la PPEirpp_nonsal Part IRPP rev. non salariaux (indiv)irpp_nonsal_foy Part IRPP rev. non salariaux (foyer)irpp_pens Part IRPP pensions (indiv)irpp_pens_foy Part IRPP pension (foyer)irpp_pv IRPP sur les Plus-values (indiv)irpp_pv_foy IRPP sur les Plus-values (foyer)irpp_rfin Part IRPP rev. financiers (indiv)irpp_rfin_foy Part IRPP rev. financiers (foyer)irpp_rfon Part IRPP rev. fonciers (indiv)irpp_rfon_foy Part IRPP rev. fonciers (foyer)irpp_sal Part IRPP salaire (indiv)irpp_sal_foy Part IRPP salaire (foyer)irpp_tot_foy Impôt total du foyer fiscal (avant PPE)is_cn Impôt sur les sociétés indiv. (calé CN)is_foy Impôt sur les sociétés supporté par le foyerisf_cn ISF indiv (calé CN)isf_foy Impôt sur la fortune (foyer fiscal)isf_foy_cn ISF du foyer (calé CN)k_cn Patrimoine total de lŠindividuk_cn_foy Patrimoine total du foyer fiscal calculé par les ren-

dementsk_isf_foy Distribution du patrimoine imposable à l’ISFkfin_aut_cn Autres actifs financierskfin_aut_cn_foy Autres actifs financiers du foyer fiscal

145


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionkfin_cn Patrimoine financier individuelkfin_cn_foy Patrimoine financier du foyer fiscalkfin_int_cn Actifs financiers rapportant des intérêtskfin_int_cn_foy Actifs financiers du foyer fiscal rapportant des in-

térêtskfon_cn_foy Patrimoine foncier du foyer fiscal (net de dettes)kfon_fictif_cn Patrimoine foncier fictif du foyer fiscal (net de

dettes)kpro_cn Patrimoine professionnelkpro_cn_foy Patrimoine professionnel des non salariés du foyer

fiscallocat Individu locatairelocat_men Individu habitant dans ménage locataireloge Individu logé gratuitementloge_autr Individu logé gratuitement par un ménage logé

gratuitementloge_locat Individu logé gratuitement par un ménage loca-

taireloge_men Individu habitant dans ménage loge gratuitementloge_proprio Individu logé gratuitement par un ménage pro-

priétaireloyer_conso Loyer consommé par l’individuloyer_conso_men Loyer consommé par le ménageloyer_fictif Loyer fictif de l’individu propriétaireloyer_fictif_men Loyer fictif du ménage propriétaireloyer_marche Valeur locative consommé par l’individu locataireloyer_marche_men Valeur locative du logement occupé par le ménage

locataireloyer_verse Loyer versé par l’individu locataireloyer_verse_men Loyer versé par ménage locatairemarie Individu marié ou pacsémat Situation matrimoniale au 1e janviermen Personne de référence du ménagemv Minimum vieillesse (MV)mv_foys MV au niveau de la famillemv_foys_reel mv_foys_reelmv_reel MV après imputation du non recours

146

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionn_foy_men Nbre de foyers fiscaux cohabitant dans le ménagenadul Nbre d’adultes du foyer fiscalnaiss Année de naissancenbh Nombre annuel d’heures de travailnbh_nonsal Nombre annuel d’heures de travail non salariénbh_sal Nombre annuel d’heures de travail salariénbp Nombre de parts de quotient familial du foyer fis-

calnbp0 Nombre de parts de quotient conjugal du foyer fis-

calnenf Nbre d’enfants mineurs à charge du foyer fiscalnenf02 Nbre d’enfants âgés de 0 à 2 ansnenf1113 Nbre d’enfants âgés de 11 à 14 ansnenf1415 Nbre d’enfants âgés de 14 à 15 ansnenf1617 Nbre d’enfants âgés de 16 à 17 ansnenf35 Nbre d’enfants âgés de 3 à 5 ansnenf610 Nbre d’enfants âgés de 6 à 10 ansnenfmaj Nbre d’enfants majeurs à charge ou rattachés au

foyernenfmaj1819 Nbre d’enfants rattachés âgés de 18 à 19 ansnenfmaj20 Nbre d’enfants rattachés âgés de 20 ansnenfmaj21plus Nbre d’enfants rattachés de 21 ans et +nenfnaiss Nbre d’enfants nés dans l’annéenonsal_brut Revenus d’activité annuels non-salariés individuelsnonsal_brut_cn Revenu non salarial brut (calage CN)nonsal_brut_cn_foy Revenu non salarial brut du foyer (calage CN)nonsal_imp_foy Revenus non salariés imposables (foyer)nonsal_irpp Revenus non salariaux individuelsnonsal_irpp_conj Revenus non salariaux du conjointnonsal_irpp_foy Revenus non salariaux du foyer fiscalnonsal_irpp_pac Revenus non salariaux des personnes à chargenonsalexo_brut Exonérations des non-salariésnonsalexo_irpp Revenus non salariés exonérésnpers Nbre total de personnes du foyer fiscalnpers_men Nbre de personnes du ménagenum_indf Rang dans le foyer fiscal

147


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionp1 Fraction de l’année correspondant à la première

déclarationpac Enfant majeur à charge ou rattaché au foyer de ses

parentspaje Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)paje_base PAJE (base)paje_clca PAJE (complément libre du choix d’activitépaje_foys PAJE au niveau de la famillepaje_naiss PAJE (naissance)pens_alim_rec Pension alimentaire reçuepens_alim_rec_foy Total des pensions alimentaires reçues par le foyer

fisc.pens_alim_ver Pension alimentaire verséepens_alim_ver_foy Total des pensions alimentaires versées par le foyer

fisc.pension_brut Pension de retraite brute annuelle individuellepension_imp_foy Pensions de retraites et alimentaires reçues impo-

sables (foyer)pension_irpp Pension de retraite individuellepension_irpp_conj Pension de retraite du conjointpension_irpp_foy Pensions de retraite touchées par le foyer fiscalpension_irpp_pac Pension de retraite des personnes à chargepf Prestations familiales (total)pf_foys Prestations familiales au niveau de la famille (to-

tal)pl Prélèvement libératoire (indivualisé)pl_foy Prélèvement libératoire du foyer fiscalpl_foy_cn Prélèvement libératoire du foyer fiscal (calé CN)pondv Pondérationppe_net_foy PPE nette touchée par le foyer fisc. (après déduc-

tion RSA)ppe_rest_foy PPE restituée au foyer fiscalproprio Individu propriétaireproprio_empr Individu accédant à la propriétéproprio_empr_men Ménage accédant à la propriétéproprio_men Individu habitant dans un ménage propriétairepublic Secteur public

148

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionreduc_ds Réductions indiv. de droits simples non simulés

(hors décote) du FFreduc_hab Réduction indiv. d’IRPP au titre de l’habitation

principalereduc_int Réduction indiv. d’IRPP au titre des intérêts d’em-

pruntreduc_irpp Réductions dŠimpôt indiv. (=ttes reductions cadre

7 décl.2042)rfin_av_bar_irpp Revenus assurance-vie imposés au barèmerfin_av_cn Total des revenus assurance-vie indiv. reçusrfin_av_cn_foy Total des revenus d’assurance-vie reçus par le foyer

fiscal (calé CN)rfin_av_csg Revenus des assurances-vie indiv. soumis à CSGrfin_av_csg_foy Revenus des assurances-vie soumis à CSG (foyer

fisc.)rfin_av_dec Revenus assurance-vierfin_av_imp_foy Revenus assurances-vie imposables (foyer)rfin_av_pl_irpp Revenus assurance-vie imposés au PLrfin_av_pl_irpp_foy rfin_av_pl_irpp_foyrfin_av_residu Revenus d’assurance-vie exonérésrfin_cn_foy Revenu financier total du foyer fiscal (calé CN)rfin_dist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués (indiv)rfin_div_bar_irpp Dividendes imposés au barèmerfin_div_bar_irpp_foy Dividendes imposés au barème (foyer)rfin_div_cn Total des dividendes reçus par chaque individurfin_div_cn_foy Total des dividendes reçus par le foyer fiscal (calé

CN)rfin_div_csg Total des dividendes soumis à CSGrfin_div_imp_cn Total des dividendes imposablesrfin_div_pea_cn Total des dividendes des PEA distribuésrfin_div_pea_csg Dividendes des PEA soumis à CSGrfin_div_pea_csg_foy Dividendes des PEA soumis à CSG (foyer)rfin_div_pea_dec Dividendes PEArfin_div_pea_residu Dividendes de PEA exonérésrfin_div_pl_irpp Dividendes imposés au PLrfin_div_pl_irpp_foy Dividendes imposés au prélèvement libératoire

(foyer)

149


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionrfin_imp_foy Revenus financiers imposables (foyer)rfin_int_bar_irpp Intérêts imposés au barèmerfin_int_bar_irpp_foy Intérêts imposés au barème (foyer)rfin_int_cn Total des intérêts reçus par chaque individurfin_int_cn_foy Total des intérêts reçus par le foyer fiscal (calé CN)rfin_int_csg Total des intérêts soumis à CSGrfin_int_livret Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.)rfin_int_livret_dec Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.)rfin_int_livret_foy Intérêts des livrets exonérés (Livret A, jeune, etc.)

du foyerrfin_int_pel Intérêts totaux des PEL-CELrfin_int_pel_csg Intérêts des PEL-CEL soumis à CSGrfin_int_pel_csg_foy Intérêts des PEL-CEL soumis à CSG (foyer)rfin_int_pel_dec Intérêts PEL-CELrfin_int_pel_foy Intérêts totaux des PEL-CEL du foyer fiscalrfin_int_pl Total des intérêts soumis au prélèvement libéra-

toirerfin_int_pl_foy Intérêts soumis au prélèvement libératoire (foyer)rfin_int_pl_irpp Intérêts imposés au PLrfin_int_pl_irpp_foy Revenus assurance-vie imposés au prélèvement li-

bératoire (foyer)rfin_irpp_foy Revenus financiersrfin_nondist_cn rfin_nondist_cnrfin_nondist_cn_foy Profits non distribués des sociétés attribués au

foyer fiscalrfin_pea_exo_irpp Revenus PEA exonérésrfin_pl_foy rfin_pl_foyrfin_pv_exo_irpp Plus-values exonérées pour retraite dirigeantrfin_pv_irpp Plus values mobilières totales déclarées à lŠIRPP

(indiv)rfin_pv_irpp_foy Plus values mobilières totales déclarées à l’IRPPrfin_pv_normal_irpp Plus-values mobilières (regime normal)rfin_pv_options1_irpp Plus-values stock-options (régime 1)rfin_pv_options2_irpp Plus-values stock-options (régime 2)rfin_pv_pro_exo_irpp Plus-values prof. exonérées pour retraiterfin_pv_pro_irpp Plus-values professionnellesrfon_cn Revenu foncier total (indiv.) des propriétaires

150

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionrfon_cn_foy Revenu foncier total du foyer fiscal (calé CN)rfon_defcat Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel courant)

(=case BB)rfon_defcat_ant Déficit foncier indiv. (déf. catégoriel antérieur

(=case BD)rfon_defglo Déficit foncier indiv. (déf. global courant) (=case

BC)rfon_fictif_cn Revenu foncier fictif indiv. des propriétaires de leur

logementrfon_fictif_cn_foy Revenu foncier fictif du foyer fiscal (calé CN)rfon_imp_foy Revenus fonciers imposables (foyer)rfon_irpp_foy Revenus fonciersrfon_micro_irpp Revenus fonciers (régime micro foncier)rfon_normal_irpp Revenus fonciers (régime normal)rfon_reel_cn Revenu foncier réel indiv. des propriétaires louant

des logementsrfr_irpp Revenu fiscal de référence individuelrfr_irpp_foy_N2 RFR de l’année N-2rmi Revenu minimum d’insertion (RMI)rmi_foys RMI au niveau du ménagermi_foys_reel RMI ménage après imputation du non recoursrmi_reel RMI après imputation du non recoursrsa Revenu de solidarité active (RSA)rsa_act RSA activitérsa_act_foys RSA activité au niveau du ménagersa_act_foys_reel rsa_act_foys_reelrsa_act_reel rsa_act_reelrsa_foys rsa_foysrsa_foys_reel rsa_foys_reelrsa_reel RSA après imputation du non recoursrsa_soc_foys_reel rsa_soc_foys_reelrsa_soc_reel rsa_soc_reelsal_brut Salaire brut annuel individuelsal_h_brut sal_h_brutsal_irpp Salaires et traitements individuelssal_irpp_conj Salaires et traitements du conjointsal_irpp_foy Salaires touchés par le foyer fiscal

151


Suite de la page précédente ...Variable Descriptionsal_irpp_pac Salaires et traitements des personnes à chargesal_superbrut sal_superbrutsalchom_imp_foy Revenus salariés et alloc chôm imposables (foyer)seul Individu vivant seulseul_enf_irpp Personne vivant seule avec des enfantsseul_enfmaj_irpp Personne vivant seule ayant eu des enfantssexe Sexestat_prof Non-salariéstaille_ent Nombre d’employés de l’entreprisetaxe_assur_conso taxe_assur_consotaxe_assur_conso_foy taxe_assur_conso_foytaxe_boissons_conso taxe_boissons_consotaxe_boissons_conso_foy taxe_boissons_conso_foytaxe_HR Montant de la contribution exceptionnelle indivi-

dualiséetaxe_HR_cap taxe_HR_captaxe_HR_foy Montant de la contribution exceptionnelle due par

le foyer fisc.taxe_HR_foy_cap taxe_HR_foy_captaxe_HR_foy_remp taxe_HR_foy_remptaxe_HR_foy_trav taxe_HR_foy_travtaxe_HR_remp taxe_HR_remptaxe_HR_trav taxe_HR_travtaxe_tabac_conso taxe_tabac_consotaxe_tabac_conso_foy taxe_tabac_conso_foytaxes_conso_cap Taxes indirectes + incidence prix U part capitaltaxes_conso_cap_foy Taxes indirectes + incidence prix U part capital

(foyer)taxes_conso_fact Taxes indirectes + incidence facteur (individu)taxes_conso_fact_foy Taxes indirectes + incidence facteur (foyer)taxes_conso_remp Taxes indirectes + incidence prix U part remplace-

menttaxes_conso_remp_foy Taxes indirectes + incidence prix U part remplace-

ment (foyer)taxes_conso_tran Taxes indirectes + incidence prix U part transfertstaxes_conso_tran_foy Taxes indirectes + incidence prix U part transferts

(foyer)

152

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptiontaxes_conso_trav Taxes indirectes + incidence prix U part travailtaxes_conso_trav_foy Taxes indirectes + incidence prix U part travail du

foyertehr Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

(TEHR)tehr_cale TEHR après calagetempspartiel Temps partieltf_cn Taxe Foncière indiv. (calé CN)tf_foy Taxe foncière du foyer fiscaltf_foy_cn Taxe Foncière du foyer (calé CN)th Taxe dŠhabitation indiv.th_cap Part TH capital (indiv)th_cn Taxe d’Habitation indiv. (calé CN)th_foy Taxe dŠhabitation (foyer fiscal)th_foy_cap Part TH capital (foyer)th_foy_cn Taxe d’Habitation du foyer (calé CN)th_foy_remp Part TH remplacement (foyer)th_foy_trav Part TH travail (foyer)th_remp Part TH remplacement (indiv)th_trav Part TH travail (indiv)tipp_conso tipp_consotipp_conso_foy tipp_conso_foytp_conso tp_consotp_conso_cap TP attribuée au capital (indiv)tp_conso_foy tp_conso_foytp_conso_foy_cap TP attribuée au capital (foyer)tp_conso_foy_remp TP attribuée aux rev. de remplacement (foyer)tp_conso_foy_tran TP attribuée aux transferts (foyer)tp_conso_foy_trav TP attribuée au travail (foyer)tp_conso_remp TP attribuée aux rev. de remplacement (indiv)tp_conso_tran TP attribuée aux transferts (indiv)tp_conso_trav TP attribuée au travail (indiv)tp_fact TP incidence facteur (indiv.)tp_fact_foy TP incidence facteur (foyer fiscal)tranche Tranche dŠimposition marginale supérieuretransf Transferts sociaux (individu) (total)transf_foys Transferts sociaux (ménage) (total)

153


Suite de la page précédente ...Variable Descriptiontransf_net Transferts sociaux netstransf_net_foys Transferts sociaux nets (ménage)transf_reel Transferts sociauxtransf_reel_foys Transferts sociaux (ménage)transf_reel_net Montant total des transferts touchés (individua-

lisé)transf_reel_net_foy Transferts sociaux après imputation du non re-

cours (foyer fiscal)transf_reel_net_foys Transferts sociaux après imputation du non re-

cours (ménage)tsmo Taxes sur les salaires et la main dŠoeuvretsmo_cn Taxes sur les salaires et la main dŠoeuvre (calage

CN)tsmo_cn_foy Taxes sur les salaires et la main dŠoeuvre du foyer

(calé CN)tva Assujetti à la TVA et donc pas à la taxe sur les sa-

lairestva_conso tva_consotva_conso_foy tva_conso_foytx_csp_priv_fac Taux moyen de cotisations facultatives dans le sec-

teur privétx_csp_pub_0 Taux moyen de cotisations patronales dans le sec-

teur publicy_irpp Revenu individuel total (au sens IRPP)y_irpp_conj Revenu total du conjoint (au sens IRPP)y_irpp_foy Revenu total du foyer fisc. (au sens IRPP)y_prim Revenu primaire au niveau individuely_prim_foy Revenu primaire au niveau du foyery_sec Revenu secondaire au niveau individuely_sec_foy Revenu secondaire au niveau du foyerya_cn_fact Revenu act. calé CN + incidence facteur U part

travailya_cn_fact_foy Revenu act. calé CN + incidence facteur U part

travail (foyer)ya_irpp Revenus dŠactivité individuelya_irpp_conj Revenus dŠactivité du conjointya_irpp_foy Revenus dŠactivité du foyer fiscal

154

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Descriptionyk_cn Revenu total du capital individualisé (calé sur CN)yk_cn_fact Revenu cap. calé CN + incidence facteur U part

capitalyk_cn_fact_foy Revenu cap. calé CN + incidence facteur U part

travail (foyer)yk_cn_foy Revenu total du capital du foyer fiscal (calé sur

CN)yk_irpp Revenu du capital individuel (au sens IRPP)yk_irpp_foy Revenu du capital du foyer fiscal (au sens IRPP)ymin Seuil minimum de la tranche dŠimposition margi-

nale supérieure auquel est imposéyr_brut Revenu de remplacement brut simuléyr_cn Revenu remp. calé CN + incidence facteur U part

rempl.yr_cn_foy Revenu remp. calé CN + incidence facteur U part

travail (foyer)yr_irpp Revenus de remplacement individuelyr_irpp_conj Revenus de remplacement du conjointyr_irpp_foy Revenus de remplacement du foyer fiscalzone Zone d’habitation

155


C. Paramètres

C.1 Paramètres législatifs

Les tableaux suivants décrivent les paramètres du modèle.

TABLEAU 5.3: Paramètres des cotisations sociales

Variable Descriptionpss_m Plafond Sécurité social (mensuel)pss_a Plafond Sécurité social (annuel)smic_h Smic horaire bruthtp Heures mensuel temps pleinsmic_m Smic mensuel brutexo1_1 Exonération AF 1,1 Smicexo1_2 Exonération AF 1,1 – 1,2 Smicexo1_3 Exonération AF 1,2 – 1,3 Smicexo1_5 Exonération AF 1,3 – 1,5 Smicexo1_6 Exonération AF 1,5 – 1,6 Smicmax Maximum d’exonérationtx1 Taux 1 réduction unique dégressivetx2 Taux 1 réduction unique dégressiveaubryII1 Aubry II paramètre 1aubryII2 Aubry II paramètre 2aubryII3 Aubry II paramètre 3aubryII4 Aubry II paramètre 4aubryII5 Aubry II paramètre 5aubryII6 Aubry II paramètre 6csg_act Taux CSG – revenus d’activitécsg_act_ded Taux CSG déductible – revenus d’activitécsg_cho Taux CSG – allocations chômagecsg_cho_ded Taux CSG déductible – allocations chômagecsg_abt_0_4 CSG abattement sous 4 PSScsg_abt_4_ CSG abattement plus de 4 PSScsg_pens Taux CSG – pensionscsg_pens_ded Taux CSG déductible – pensionscsg_pens_red Taux CSG réduit – pensionscsg_pre Taux CSG – préretraitescsg_pre_ded Taux CSG déductible – préretraites

156

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (cotisations sociales)csg_pre_red Taux CSG réduit – préretraitescsg_ij Taux CSG – indemnités journalièrescsg_ij_ded Taux CSG déductible – indemnités journalièrescrds Taux CRDSmmid_s_0_1 Taux MMID salarié sous PSSmmid_red65_s_ 1 Réduction de taux MMID pour salarié de plus de

65 ansmmid_p_0_1 Taux MMID employeur sous PSSmmid_s_0_ Taux MMID salarié tout salairemmid_p_0_ Taux MMID employeur tout salaiream_s_0_1 Taux MMID Alsace-Moselle salarié sous PSSam_s_0_ Taux MMID Alsace-Moselle salarié tout salaiream_pens Taux MMID Alsace-Moselle pensionsam_cho Taux MMID Alsace-Moselle chômagemmid_h_p_0_1 Taux Maladie FP hospi/CL – employeur (sous PSS)mmid_h_s_0_1 Taux Maladie FP hospi/CL – agent (sous PSS)mmid_h_p_0_ Taux Maladie FP hospi/CL – employeur (tt traite-

ment)mmid_h_s_0_ Taux Maladie FP hospi/CL – agent (tt traitement)cnav_s_0_1 Taux CNAV salarié sous PSScnav_p_0_1 Taux CNAV employeur sous PSScnav_s_0_ Taux CNAV salarié tout salairecnav_p_0_ Taux CNAV employeur tout salaireveuv_s_0_1 Taux Veuvage salarié sous PSSveuv_s_0_ Taux Veuvage salarié tout salaireveuv_p_0_ Taux Veuvage employeur tout salairecsa_p_0_ Taux CSA employeur tout salairefam_p_0_1 Taux FAM employeur sous PSSfam_p_0_ Taux FAM employeur tout salaireabat_journaliste Abattement de cotisation pour les journalistesabat_artiste Abattement de cotisation pour les artistesabat_medecin Abattement de cotisation pour les médecinschom_s_0_1 Taux chômage salarié sous PSSchom_s_1_4 Taux chômage salarié sous 4PSSchom_p_0_1 Taux chômage employeur sous PSSchom_p_1_4 Taux chômage employeur sous 4PSSags_p_0_4 Taux AGS employeur sous 4PSS

157


Suite de la page précédente ...Variable Description (cotisations sociales)asf_s_0_1 Taux ASF salarié sous PSSasf_p_0_1 Taux ASF employeur sous PSSasf_s_1_4 Taux ASF salarié sous 4PSSasf_p_1_4 Taux ASF employeur sous 4PSSagff_s_0_1 Taux AGFF salarié sous PSSagff_p_0_1 Taux AGFF employeur sous PSSagff_s_1_3 Taux AGFF salarié 1-3PSS (non cadres)agff_p_1_3 Taux AGFF employeur 1-3PSS (non cadres)agff_s_1_4 Taux AGFF salarié 1-4PSS (cadres)agff_p_1_4 Taux AGFF employeur 1-4PSS (cadres)arrco_s_0_1 Taux ARRCO salarié sous PSSarrco_p_0_1 Taux ARRCO employeur sous PSSarrco_s_1_3 Taux ARRCO salarié 1-3 PSS (entreprise av. 97)arrco_p_1_3 Taux ARRCO employeur 1-3 PSS (entreprise av.

97)arrco_ap97_s_1_3 Taux ARRCO salarié 1-3 PSS (entreprise ap. 97)arrco_ap97_p_1_3 Taux ARRCO employeur 1-3 PSS (entreprise av.

97)agirc_s_1_4 Taux AGIRC salarié 1-4 PSSagirc_p_1_4 Taux AGIRC employeur 1-4 PSSagirc81_s_1_4 Taux AGIRC salarié 1-4 PSS (entreprises depuis

81)agirc81_p_1_4 Taux AGIRC employeur 1-4 PSS (entreprises de-

puis 81)agirc_s_4_8 Taux AGIRC salarié 4-8 PSSagirc_p_4_8 Taux AGIRC employeur 4-8 PSSagirc81_s_4_8 Taux AGIRC salarié 4-8 PSS (entreprises depuis

81)agirc81_p_4_8 Taux AGIRC employeur 4-8 PSS (entreprises de-

puis 81)cet_s_0_8 Taux CET salarié sous 8PSScet_p_0_8 Taux CET employeur sous 8PSSapec_s_1_4 Taux APEC salarié 1-4 PSSapec_p_1_4 Taux APEC employeur 1-4 PSSapec_s_0_4 Taux APEC salarié sous PSSapec_p_0_4 Taux APEC employeur sous PSSapec_s_f Forfait annuel APEC salarié

158

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (cotisations sociales)apec_p_f Forfait annuel APEC employeurdeces_p_0_1 Taux Décès cadres employeur sous PSSmmid_e_p_0_1 Taux Maladie FP Etat - employeur (sous PSS)mmid_e_s_0_1 Taux Maladie FP Etat - agent (sous PSS)mmid_e_p_0_ Taux Maladie FP Etat - employeur (tt traitement)mmid_e_s_0_ Taux Maladie FP Etat - agent (tt traitement)retpens_pu_s Retenue pour pension (Fonction publique)tximp_pu_p Taux implicite retraite employeur (FP)txexp_civ_p Taux explicite retraite employeur (FP civile)txexp_ati_p Taux explicite ATI employeur (FP)txexp_mil_p Taux explicite retraite employeur (FP militaire)fds_s_0_4 Taux FDS salarié sous 4 PSSfds_seuil Seuil contribution FDSrafp_s Taux RAFP salariérafp_p Taux RAFP employeurcnracl_s_ti Taux CNRACL salarié (hors NBI)cnracl_s_nbi Taux CNRACL salarié (NBI)cnracl_p Taux CNRACL employeuratiacl_p Taux ATIACL employeur (hors NBI)fccpa_p Taux FCCPA employeurfeh_p Taux FEH employeurircantec_s_0_1 Taux IRCANTEC salarié sous PSSircantec_p_0_1 Taux IRCANTEC employeur sous PSSircantec_s_1 75 Taux IRCANTEC salarié 1-4,75 PSSircantec_p_1 75 Taux IRCANTEC employeur 1-4,75 PSSircantec_s_1_8 Taux IRCANTEC salarié 1-8 PSSircantec_p_1_8 Taux IRCANTEC employeur 1-8 PSStaxsal1 Taxe sur les salaires – taux principaltaxsal_maj1 Taxe sur les salaires – majoration 1taxsal_maj2 Taxe sur les salaires – majoration 2taxsal_guy Taxe sur les salaires – Guyanetaxsal_mgr Taxe sur les salaires – Martinique, Guadeloupe,

Réuniontaxsal_plaf1 Taxe sur les salaires – plafond 1taxsal_plaf2 Taxe sur les salaires – plafond 2cons_p10_0_ Contrib. construction – employeur (tout salaire,

10-19 salariés)

159


Suite de la page précédente ...Variable Description (cotisations sociales)cons_p20_0_ Contrib. construction – employeur (tout salaire, 20

salariés ou plus)fnal_p_0_1 Taux FNAL employeur sous PSS (moins de 20 sa-

lariés)fnal_p20_0_1 Taux FNAL employeur sous PSS (plus de 20 sala-

riés)fnal_p20_1_ Taux FNAL employeur sur PSS (plus de 20 sala-

riés)form_m10_p_0_ Taux Formation employeur tout salaire (moins de

10 salariés)form_1020_p_0_ Taux Formation employeur tout salaire (10-20 sa-

lariés)form_p20_p_0_ Taux Formation employeur tout salaire (plus de 20

salariés)altern_m10_p_0_ Taux Formation en alternance (moins de 10 sala-

riés)formcdd_p_0_ Taux Formation salaires en CDDappren_p_0_ Taxe d’apprentissage - employeur tout salaireapprencda_p_0_ Contrib. au développement de l’apprentissage -

employeur tout salaireapprensup_p_0_ Taxe d’apprentissage cotis. sup. - employeur tout

salaireapprencsa_p_0_ Contrib. supplémentaire à l’apprentissage (plus de

250 salariés)appren_am_p_0_ Taxe d’apprentissage Alsace-Moselle - employeur

tout salaireacc_p_0_1 Taux accident du travail – bureaux (sous PSS)acc_p_0_ Taux accident du travail – bureaux (tout salaire)vt_p_0_1 Versement transport – Lyon (sous PSS)vt_p_0_ Versement transport – Lyon (tout salaire)vt_75 Versement transport – Parisvt_91 Versement transport – 91vt_92 Versement transport – 92vt_93 Versement transport – 93vt_94 Versement transport – 94vt_95 Versement transport – 95vt_lyon Versement transport – Lyon

160

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (cotisations sociales)vt_marseille Versement transport – Marseillevt_toulouse Versement transport – Toulousevt_beb Versement transport – Bourg-en-Bresseprev_p Taxe sur les contributions patronales de pré-

voyance

TABLEAU 5.4: Paramètres législatifs de l’impôt sur lerevenu

Variable Descriptionannee_impot Année de paiement de l’impôtannee_revenu Année d’imposition des revenustranche1 Seuil de la 1ère tranche du barème de l’IRtranche2 Seuil de la 2e tranche du barème de l’IRtranche3 Seuil de la 3e tranche du barème de l’IRtranche4 Seuil de la 4e tranche du barème de l’IRtranche5 Seuil de la 5e tranche du barème de l’IRtranche6 Seuil de la 6e tranche du barème de l’IRtranche7 Seuil de la 7e tranche du barème de l’IRtxmarg1 Taux marginal de la 1ère tranche du barème de l’IRtxmarg2 Taux marginal de la 2e tranche du barème de l’IRtxmarg3 Taux marginal de la 3e tranche du barème de l’IRtxmarg4 Taux marginal de la 4e tranche du barème de l’IRtxmarg5 Taux marginal de la 5e tranche du barème de l’IRtxmarg6 Taux marginal de la 6e tranche du barème de l’IRtxmarg7 Taux marginal de la 7e tranche du barème de l’IRseuil_pv Seuil de cessions au-delà duquel les plus-values mobi-

lières sont taxéestx_pv Taux général d’imposition des plus-values mobilières

et professionnellestx_pv1 Taux spécial d’imposition des plus-values mobilières 1tx_pv2 Taux spécial d’imposition des plus-values mobilières 2tx_ded_sal Taux de la déduction supplémentaire pour les salaires

et pensionsmax_abt_dedsal Max abattement de 20% sur les salaires net des frais

pro et pensions

161


Suite de la page précédente ...Variable Description (Impôt sur le revenu)tx_abt_sal Taux abattement sur les salaires et pensions (pour frais

professionnels)min_abtsal Minimum abattement sur les salairesmin_abtsal_chom Minimum abattement sur les salaires (chômeurs)max_abtsal Max abattement sur les salairesmin_abtpen Minimum abattement sur les pensionsmax_abtpen Maximum abattement sur les pensionsabt_av Abattement sur produits assurance vie et assimilestx_abt_rcm Taux de l’abattement sur les revenus de capitaux mo-

biliers (dividendes)abt_rcm Abattement forfaitaire sur revenus de capitaux mobi-

liers (dividendes)abt_micro_fon Taux abattement sur recettes regime micro foncierplaf_defBA Plafond de revenu net global au-dessus duquel il n’y a

plus d’imputation des deficits agricolestxabt_micro Taux abattement sur recettes regime micro (ventes de

marchandises)txabt_micro_service Taux abattement sur recettes regime micro (Prest. de

services)abtmin_micro Montant minimum de l’abattement regime microlimit_micro Plafonnement de recettes pr application du regime mi-

cro (marchandises)limit_micro_service Plafonnement de recettes pr application du regime mi-

cro (services)txabt_microbnc Taux abattement sur recettes regime micro BNCexo_IRmoins65 Seuil d’exonération des contribuables de moins de 65

ansexo_IRplus65 Seuil d’exonération des contribuables de plus de 65

ansplaf_penalim Plafond de la déduction pour pension alimentaireplaf_frais Plafond de la déduction pour frais d’accueil d’une per-

sonne de plus de 75 ans ou enfant majeur ou ascen-dant

abt_pers_age Montant de l’abattement pour personnes âgées de plusde 65 ans

plaf_pers_age1 Plaf. de ressources 1 pour calcul de l’abattement pourpersonnes âgées

162

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (Impôt sur le revenu)plaf_pers_age2 Plaf. de ressources 2 pour calcul de l’abattement pour

personnes âgéesabt_enfmaries Montant de l’abattement pour rattachement d’enfants

mariésparam_decote Paramètre de la décoteplaf_qf Plafond des avantages procurés par demi-part de QF

(plafond général)plaf_qf_parentisole Plafond des avantages procurés par part de QF (pa-

rents isolés)plaf_qf_persseule Plaf. pour 1/2 part de QF (personnes seules ayant eus

des enfants)plaf_qf_inv Plafond des avantages procurés par demi-part de QF

(invalidité)reduc_doub_dec Réduction d’impôt pour changement de statut matri-

monial (1 = système actuel ; 0 = suppression)seuil_ppe_min Seuil d’éligibilité à la PPE (revenu d’activité individuel

minimum)seuil_ppe Seuil d’éligibilité à la PPE (rev. d’act. indiv. min pour

PPE à tx plein)seuil_ppe_max Seuil d’éligibilité à la PPE (revenu d’activité individuel

maximum)seuil_ppe_coup Seuil d’éligibilité à la PPE (revenu d’activité individuel

pour PPE taux plein (couples mono-revenus))seuil_ppe_max_coup Seuil d’éligibilité à la PPE (revenu d’activité individuel

max pour couples mono-emploi et parents isolés)tx_ppe Taux de la PPE (phase-in)tx_ret_ppe Taux de retrait la PPE (phase-out) (cas général)tx_ret_ppe_coup Taux de retrait la PPE (phase-out) (couples mono-

emploi)supp_ppe_coup Supplément de PPE pour les couples mono-emploisupp_ppe_enf Supplément de PPE par personne à chargemaj_ppe_tp Coefficient de majoration PPE pour temps partielseuil_rfr_ppe Seuil d’éligibilité à la PPE (personne seule)seuil_rfr_ppe_coup Seuil d’éligibilité à la PPE (pour les couples)seuil_rfr_ppe_enf Seuil d’éligibilité à la PPE (augmentation du seuil par

demi-part de QF)tx_nich Taux de plafonnement des niches

163


Suite de la page précédente ...Variable Description (Impôt sur le revenu)plaf_nich Plafonnement forfaitaire des nichestranche1_HR Seuil de la 1ère tranche (contribution sur les hauts re-

venus)tranche2_HR Seuil de la 2e tranche (contribution sur les hauts re-

venus)txmarg1_HR Taux marginal de la 1ère tranche (contribution sur les

hauts revenus)txmarg2_HR Taux marginal de la 2e tranche (contribution sur les

hauts revenus)plaf_creditRCM Plafond du crédit d’impôt (dividendes)sup_seuil_pv Supplément de plus-values après suppression du seuil

d’impositionntranche Nombre de tranches du barème de l’IRplaf_def_fonc Plafond de l’imputation des déficits fonciers sur le re-

venu global

TABLEAU 5.5: Paramètres législatifs de l’ISF

Variable Descriptionannee_impot Année de paiement de l’impôtnbtranches Nombre de tranches du barème de l’ISFseuil1_isf Seuil de la 1ère tranche du barème de l’ISFseuil2_isf Seuil de la 2e tranche du barème de l’ISFseuil3_isf Seuil de la 3e tranche du barème de l’ISFseuil4_isf Seuil de la 4e tranche du barème de l’ISFseuil5_isf Seuil de la 5e tranche du barème de l’ISFseuil6_isf Seuil de la 6e tranche du barème de l’ISFtx1_isf Taux marginal de la 1ère tranche du barème de l’ISFtx2_isf Taux marginal de la 2e tranche du barème de l’ISFtx3_isf Taux marginal de la 3e tranche du barème de l’ISFtx4_isf Taux marginal de la 4e tranche du barème de l’ISFtx5_isf Taux marginal de la 5e tranche du barème de l’ISFtx6_isf Taux marginal de la 6e tranche du barème de l’ISFtx_plaf Plafonnement du taux d’imposition ISFtx_plaf_plaf Plafonnement du plafonnement du taux d’imposition

ISFtx_bouclier Taux bouclier fiscal

164

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (ISF)reduc_isf_enf Réduction ISF enfants à chargetot_reduc_pme_isf Réductions pour PME ISFtot_reduc_dons_isf Réductions pour dons ISFdecote_isf1 paramètre calcul décote ISF 1 (réforme 2012)decote_isf2 paramètre calcul décote ISF 2 (réforme 2012)sup_decote1 Borne supérieure de la décote 1 (réforme 2012)sup_decote2 Borne supérieure de la décote 2 (réforme 2012)abt_residence Abattement sur résidence principale

TABLEAU 5.6: Paramètres législatifs des transferts so-ciaux

Variable Descriptionbmaf Base mensuelle de calcul des allocations

familiales (BMAF)af_enf2 Montant pour le deuxième enfantaf_enf3 Montant par enfant supplémentairemaj_enf1113 Majoration pour les enfants entre 11 et 16

ansmaj_enf1619 Majoration pour les enfants de plus de 16

ansmaj_enf1415 Majoration pour les enfants de plus de 14

ansfor_enf20 Majoration forfaitaire pour les plus de 20

ansplaf_af_0enf Plafond de ressources – 0 enfants – couples

monoactifsmaj_plaf_af_bi Majoration plafond – couples biactifs et pa-

rents isolésmaj_plaf_af_enf Majoration plafond – par enfant supplé-

mentairenenf_cf_min Nombre d’enfants minimaltx_cf Complément familialfacteur_yamin_biact Revenu professionnel plancherbmaf_annee_ref BMAF de l’année N-2pss_m_anneeref PSS mensuel de l’année N-2tx_apje Montant de l’APJE

165


Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)plaf_cf_apje_adopt_0enf Plafond de ressources – 0 enfantmaj_plaf_cf_apje_adopt_bi Majoration – biactifs et parents isolésmaj_plaf_cf_apje_adopt_enf1et2 Majoration – 1er et 2e enfant (en % du pla-

fond sans enfant)maj_plaf_cf_apje_adopt_enf3pl Majoration – 3e enfant et + (en % du pla-

fond sans enfant)tx_paje_naiss Montant de la prime à la naissance de la

PAJEtx_paje_base Montant de l’allocation de base de la PAJEplaf_paje_0enf Plafond de ressources – 0 enfantmaj_plaf_paje_bi Majoration – biactifs et parents isolésmaj_plaf_paje_enf1et2 Majoration – 1er et 2e enfant (en % du pla-

fond sans enfant)maj_plaf_paje_enf3pl Majoration – 3e enfant et + (en % du pla-

fond sans enfant)ars610 Enfants entre 6 et 11 ansars1114 Enfants entre 11 et 15 ansars1517 Enfants de plus de 15 ansmaj_ars Majoration exceptionnelleplaf_ars_0enf Plafond de ressources – 0 enfantmaj_plaf_ars_enf Majoration par enfant (en % du plafond

sans enfant)min_ars Montant en-dessous duquel l’ARS n’est pas

verséeasf_1parent Montant de l’ASF – orphelin ou assimilé

d’un seul parentasf_2parents Montant de l’ASF – orphelin ou assimilé

des deux parentsage_rsa_rmi Condition d’âge pour l’allocatairemin_npac_rmi_rsa Nbre min d’enfant si la condition d’âge

n’est pas respectéebrmi Montant de base du RMIbrsa Montant de base du RSAtx_rsa Taux de majoration des ressources sur les

revenus d’activitérsa_rmi_coup Majoration maximal pour les couples

166

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)rsa_rmi_enf1 Majoration maximal pour le 1er enfant (cé-

libataires)rsa_rmi_enf2 Majoration maximal 1er enfant (couples) et

2e enfantrsa_rmi_enf3 Majoration maximal pour les enfants sup-

plémentairesrsa_isole_enceinte Majoration isolement – femmes enceintesrsa_isole_enf Majoration isolement par enfant à chargemin_rsa_rmi Montant minimum de RMI-RSA verséapi_enceinte Montant - femmes enceintes sans enfant à

chargeapi_enf Montant - personne isolée avec un enfant

à chargersa_rmi_logt1 Forfait logement maximal – 1 personnersa_rmi_logt2 Forfait logement – 2 personnesrsa_rmi_logt3 Forfait logement – 3 personnes et plusapi_logt1 Forfait logement – femmes enceintesapi_logt2 Forfait logement – parent + 1 enfantapi_logt3 Forfait logement – parent + 2 enfants ou

plusag_max_pac_alf Âge limite pour les enfants à chargecons_k Constante du coefficient K (calcul ALF)mult_k Multiplicateur de N dans la formule de K

(calcul ALF)n_0enf N avec 0 personne à charge (calcul ALF)n_1enf N avec 1 personne à charge (calcul ALF)n_2enf N avec 2 personnes à charge (calcul ALF)n_3enf N avec 3 personnes à charge (calcul ALF)n_4enf N avec 4 personnes à charge (calcul ALF)n_enfsupp Majoration N par personne à charge sup-

plémentairemaj_lo Majoration du loyer minimum (Lo)lo_tx1 taux pour le loyer minimum (Lo) :

1ère tranchelo_tx2 taux pour le loyer minimum (Lo) :

2e tranche

167


Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)lo_tx3 taux pour le loyer minimum (Lo) :

3e tranchelo_tx4 taux pour le loyer minimum (Lo) :

4e tranchelo_tx5 taux pour le loyer minimum (Lo) :

5e trancheseuil_tr1_lo Seuil 1ère trancheseuil_tr2_lo Seuil 2e trancheseuil_tr3_lo Seuil 3e trancheseuil_tr4_lo Seuil 4e tranche (et début 5e tranche)interv_ress Intervalles de ressources considérésmin_alf Montant minimal de l’ALF mensuelle ver-

séePlafond pour location – Zone 1

plaf_loy_isol_z1 Personnes seulesplaf_loy_coup_z1 Ménage seulplaf_loy_enf1_z1 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_loy_enf2_z1 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_loy_enf3_z1 Ménage ou isolé avec 3 enfantsplaf_loy_enf4_z1 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_loy_enf5_z1 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_loy_enfsupp_z1 Ménage ou isolé – par enfant en plus

Plafond pour location – Zone 2plaf_loy_isol_z2 Personnes seulesplaf_loy_coup_z2 Ménage seulplaf_loy_enf1_z2 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_loy_enf2_z2 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_loy_enf3_z2 Ménage ou isolé avec 3 enfantsplaf_loy_enf4_z2 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_loy_enf5_z2 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_loy_enfsupp_z2 Ménage ou isolé – par enfant en plus

Plafond pour location – Zone 3plaf_loy_isol_z3 Personnes seulesplaf_loy_coup_z3 Ménage seulplaf_loy_enf1_z3 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_loy_enf2_z3 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_loy_enf3_z3 Ménage ou isolé avec 3 enfants

168

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)plaf_loy_enf4_z3 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_loy_enf5_z3 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_loy_enfsupp_z3 Ménage ou isolé – par enfant en plustx_plaf_loy_coloc Loyer plafond pour les colocataires

Plafond pour accession à la propriété – Zone 1plaf_remb_isol_z1 Personne isolée sans enfantplaf_remb_coup_z1 Ménage seulplaf_remb_enf1_z1 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_remb_enf2_z1 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_remb_enf3_z1 Ménage ou isolé avec 3 enfantsplaf_remb_enf4_z1 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_remb_enf5_z1 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_remb_enfsupp_z1 Ménage ou isolé – par enfant en plus

Plafond pour accession à la propriété – Zone 2plaf_remb_isol_z2 Personne isolée sans enfantplaf_remb_coup_z2 Ménage seulplaf_remb_enf1_z2 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_remb_enf2_z2 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_remb_enf3_z2 Ménage ou isolé avec 3 enfantsplaf_remb_enf4_z2 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_remb_enf5_z2 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_remb_enfsupp_z2 Ménage ou isolé – par enfant en plus

Plafond pour accession à la propriété – Zone 3plaf_remb_isol_z3 Personne isolée sans enfantplaf_remb_coup_z3 Ménage seulplaf_remb_enf1_z3 Ménage ou isolé avec 1 enfantplaf_remb_enf2_z3 Ménage ou isolé avec 2 enfantsplaf_remb_enf3_z3 Ménage ou isolé avec 3 enfantsplaf_remb_enf4_z3 Ménage ou isolé avec 4 enfantsplaf_remb_enf5_z3 Ménage ou isolé avec 5 enfantsplaf_remb_enfsupp_z3 Ménage ou isolé – par enfant en plusplaf_char Majoration pour charges – personne isolée

ou ménage seulplaf_char_isol_coloc Majoration pour charges (Personnes iso-

lées sans enfants)plaf_char_enf Majoration pour charges par enfant

169


Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)p0_cons Montant forfaitaire de la participation mi-

nimale (Po)p0_tx Montant proportionnel de la participation

minimale (Po)tf_isol Personnes isoléestf_coup Couples sans enfanttf_enf1 Personnes seules et couples avec 1 enfanttf_enf2 Personnes seules et couples avec 2 enfantstf_enf3 Personnes seules et couples avec 3 enfantstf_enf4 Personnes seules et couples avec 4 enfantstf_enfsupp Variation de TF par enfant supplémentairetl_0 TL pour la 1ère tranchetl_1 TL pour la 2e tranchetl_2 TL pour la 3e tranchetl_tr1 Seuil 1 (calcul TL)tl_tr2 Seuil 2 (calcul TL)r1_isol Personnes isoléesr1_coup Couplesr1_enf1 Personnes isolées ou couples avec 1 enfantr1_enf2 Personnes isolées ou couples avec 2 enfantr1_enfsupp Majoration par enfant à charge supplé-

mentairer2_enf2 Personnes isolées ou couples avec 2 en-

fantsr2_enfsupp Majoration par enfant à charge supplé-

mentairebrmirsa_annee_ref base RMI-RSA de l’année N-2tx_plaf_r0_enf0 Foyers sans personne à chargetx_plaf_r0_enf1 Foyers avec 1 personne à chargetx_plaf_r0_enf2 Foyers avec 2 personnes à chargetx_plaf_r0_enf3 Foyers avec 3 personnes à chargetx_plaf_r0_enf4pl Foyers avec 4 personnes à charge et plusavts Montants annuels de l’AVTSalloc_sup_seul Allocation supplémentaire – personnes iso-

léesalloc_sup_men Allocation supplémentaire – ménages

170

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (transferts)aspa_seul Montant max annuel ASPA (cas d’un seul

bénéficiaire)aspa_men Montant max annuel ASPA (cas de deux

bénéficiaires)plaf_mv_seul Plafonds de ressources – personnes seulesplaf_mv_men Plafonds de ressources – ménagesage_min_mv Âge minimal pour bénéficier du minimum

vieillessenenf_min_maj_mv Nombre d’enfants min qu’il faut avoir eu

pour toucher la majoration pour enfantsmaj_avts_enf Taux de la majoration pour enfantsmaj_avts_conj Montant de la majoration pour conjoint à

chargetx_clca_nonbase Taux plein CLCA (sans PAJE base)tx_clca_base Taux plein CLCA (avec PAJE base)

TABLEAU 5.7: Paramètres législatifs pour les revenusde capitaux

Variable Descriptiontx_pl_int Taux de prélèvement libératoire (revenus d’in-

térêts)tx_pl_div Taux de prélèvement libératoire sur les divi-

dendestx_pl_av Taux de prélèvement libératoire sur les

contrats d’assurance-vietx_csg_rk_patr Taux de CSG global sur les revenus du patri-

moinetx_csg_rk_plac Taux de CSG global sur les produits de place-

menttx_csg_ded_rk_patr Taux de CSG déductible sur les revenus du pa-

trimoinetx_csg_ded_rk_plac Taux de CSG déductible sur les produits de pla-

cementtx_crds_rk_patr Taux de CRDS sur les revenus du patrimoinetx_crds_rk_plac Taux de CRDS sur les produits de placement

171


Suite de la page précédente ...Variable Description (Revenus de Capitaux)tx_csg_nonded_rk_patr Taux de CSG non déductible sur les revenus du

patrimoinetx_csg_nonded_rk_plac Taux de CSG non déductible sur les produits

de placementtx_ps_patr Taux du prélèvement social sur les revenus du

patrimoinetx_ps_plac Taux du prélèvement social sur les produits de

placementtx_caps_patr Taux de la contribution additionnelle sur les

revenus du patrimoinetx_caps_plac Taux de la contribution additionnelle sur les

produits de placementtx_caps_rsa Taux de la contribution additionnelle pour le

financement du RSA

TABLEAU 5.8: Paramètres législatifs relatifs aux taxeslocales

Variable Descriptionage_min_exo_tf Age minimal pour l’exonération de la taxe fon-

cière (TF)age_min_exo_th Age minimal pour l’exonération de la taxe

d’habitation (TH)seuil_exo_tf_th Seuil revenu pour exonération taxes locales

(par part fiscale)seuil_exo_tf_th_demipart Seuil revenu pour exonération taxes locales

(1/2 part sup)seuil_plaf_tf Seuil de revenu imposable pour plaf. TF (par

part fiscale)seuil_plaf_tf_demipart1 Seuil revenu imposable pour plaf. TF (1ère 1/2

part)seuil_plaf_tf_demipartsupp Seuil revenu imposable pour plaf. TF (1/2 part

sup)tx_plaf_tf % de revenu imposable pour application dé-

grèvement TF

172

Annexes

C.2 Paramètres de calage

TABLEAU 5.9: Paramètres de calage : comptabiliténationale

Variable Descriptionn_pop18etplus Population des plus de 18 ans (en millions)n_pop18 Population des 18 ansn_pop19 Population des 19 ansmasse_revenu_national Revenu national (en milliards d’euros courants)masse_sal_cn Masse salariale brutemasse_sal_priv_cn Masse salariale brute secteur privémasse_sal_pub_cn Masse salariale brute secteur publicmasse_nonsal_cn Masse revenus d’activité non salariésmasse_css_cn Masse cotisations sociales salariales obligatoiresmasse_csp_cn Masse cotisations sociales patronales obligatoiresmasse_csp_priv_cn Masse cotisations sociales patronales obligatoires

(secteur privé)masse_csp_priv_fac_cn Masse cotisations sociales patronales facultatives

(secteur privé)masse_csp_pub_cn Masse cotisations sociales patronales obligatoires

(secteur public)masse_cs_nonsal_cn Masse cotisations sociales obligatoires (non sala-

riés)masse_ts_cn Masse impôts sur les salaires et la main d’œuvremasse_remp_cn Masse des revenus de remplacement (retraites +

chômage)masse_loyer_brut_cn Masse des loyers bruts (réels et imputés ménages)masse_rfon_ccf_cn Masse dépréciation du capital immobilier des mé-

nagesmasse_rfon_int_cn Masse intérêts d’emprunts payés par les ménagesmasse_rfon_cn Masse revenus fonciers (loyers bruts - CCF - inté-

rêts)masse_tf_cn Masse taxe foncière payée par les ménagesmasse_loyer_conso_cn Masses des loyers bruts consommés par les mé-

nagesmasse_rfin_int_cn Masse de revenus financiers (intérêts) reçus par les

ménages

173


Suite de la page précédente ...Variable Description (Comptabilité nationale)masse_rfin_div_cn Masse de revenus financiers (dividendes) reçus par

les ménagesmasse_rfin_av_cn Masse de revenus financiers (assurance-vie) reçus

par les ménagesmasse_profit_cn Masse des profits des sociétés (non-fin+fin)masse_is_cn Masse impôt sur les sociétés (non-fin+fin)masse_profit_dist_cn Masse des profits distribués des sociétés (non-

fin+fin)masse_profit_nondist_cn Masse des profits non distribués des sociétés (non-

fin+fin)masse_pl_cn Masse des recettes prélèvement libératoire sur rev

du capitalmasse_csk_cn Masse des recettes contributions sociales sur rev

du capitalmasse_tva_cn Masse des recettes TVA et autres impôts sur les

produitsmasse_tp_cn Masse des recettes TP et autres impôts sur la pro-

ductionmasse_k_cn Masse des patrimoines des ménages (hors patri-

moine pro)masse_k_fon Masse des patrimoines fonciers des ménages (nets

de dettes)masse_k_fin Masse des patrimoines financiers des ménagesmasse_k_fin_int Masse des patrimoines financiers (intérêts)masse_k_fin_aut Masse des patrimoines financiers (actions,

assurances-vie)masse_k_pro Masse des patrimoines professionnels des ménagesr_cn Rendement moyen du capital des ménagesr_fon_cn Rendement moyen du capital foncier des ménagesr_fin_cn Rendement moyen du capital financier des mé-

nagesr_fin_int_cn Rendement moyen du capital financiers (intérêts)r_fin_aut_cn Rendement moyen du capital financiers (actions,

assurances-vie)part_cap_nonsal Part du capital dans les revenus pro des non sala-

riésmasse_epargne_men_cn Masse épargne des ménages

174

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (Comptabilité nationale)masse_th_cn Masse des recettes THmasse_isf_cn Masse des recettes ISFmasse_dmtg_cn Masse des recettes DMTGmasse_ts_pr Impôts sur les salaires et la main d’œuvre (secteur

privé)masse_ts_pu Impôts sur les salaires et la main d’œuvre (secteur

public)

TABLEAU 5.10: Paramètres de calage pour la calculde la CSG

Variable Descriptionmasse_sal_csg Masse salariale brute soumise à la CSGmasse_sal_priv_csg Masse salariale brute soumise à la CSG (sec-

teur privé)masse_sal_pub_csg Masse salariale brute soumise à la CSG (sec-

teur public)masse_nonsal_csg Masse de revenus d’activité non-salariés sou-

mise à la CSGmasse_remp_csg Masse de revenus de remplacement soumis à

la CSGmasse_rfin_int_csg Masse de revenus financiers (intérêts) soumis

à la CSGmasse_rfin_div_csg Masse de revenus financiers (dividendes) sou-

mis à la CSGmasse_rfin_av_csg Masse de revenus financiers (assurance-vie)

soumis à la CSGmasse_rfin_int_pel_csg Masse de revenus financiers (intérêts PEL-CEL)

soumis à la CSGmasse_rfin_div_pea_csg Masse de revenus financiers (dividendes PEA)

soumis à la CSGmasse_rfin_int_livret Masse de revenus financiers (intérêts livrets

exonérés)masse_rfin_int_pel Masse de revenus financiers (intérêts PEL-CEL)masse_rfin_div_pea Masse de revenus financiers (dividendes PEA)masse_csp_priv_exo Coût des exos Juppé-Aubry-Fillon sur les bas

salaires

175


Suite de la page précédente ...Variable Description (CSG)tx_primes Taux de primes dans la formation profession-

nellemasse_csg_yk Recettes CSG sur revenus de capitaux

TABLEAU 5.11: Paramètres de calage : impôt sur lerevenu

Variable Descriptionmasse_y_irpp Masse des revenus reportés dans les déclara-

tions de revenusmasse_sal_irpp Masse de salaires reportés dans les déclara-

tions de revenusmasse_nonsal_irpp Masse de revenus non salariaux reportés

(BA+BIC+BNC)masse_ba_irpp Masse des bénéfices agricoles imposables (BA)masse_bic_irpp Masse des bénéfices industriels et commer-

ciaux imposablesmasse_bnc_irpp Masse des bénéfices non commerciaux impo-

sables (BNC)masse_nonsalexo_irpp Masse des revenus non salariaux exonérésmasse_pension_irpp Masse de pensions de retraite reportésmasse_chom_irpp Masse d’allocations chômage et préretraites re-

portésmasse_rfon_irpp Masse de revenus fonciers reportésmasse_rfon_normal_irpp Masse de revenus fonciers reportés (régime

normal)masse_rfon_micro_irpp Masse de revenus fonciers reportés (régime

micro)masse_rfin_irpp Masse de revenus financiers reportésmasse_rfin_div_bar_irpp Masse de revenus financiers (dividendes ba-

rème) reportésmasse_rfin_int_bar_irpp Masse de revenus financiers (intérêts barème)

reportésmasse_rfin_av_bar_irpp Masse de revenus financiers (assurance-vie ba-

rème) reportésmasse_rfin_div_pl_irpp Masse de revenus financiers (dividendes pl) re-

portés

176

Annexes

Suite de la page précédente ...Variable Description (Impôt sur le revenu)masse_rfin_int_pl_irpp Masse de revenus financiers (intérêts pl) re-

portésmasse_rfin_av_pl_irpp Masse de revenus financiers (assurance-vie)

reportésmasse_rfin_pv_irpp Masse de revenus financiers (plus-values) re-

portésmasse_rfon_defcat Masse des déficits fonciers (déficits catégoriels

courants)masse_rfon_defglo Masse des déficits fonciers (déficits globaux

courants)masse_rfon_defcat_ant Masse des déficits fonciers (déficits catégoriels

antérieurs)masse_defglo_ant Masse des déficits (déficits globaux antérieurs)masse_rfin_pv_normal Masse de revenus financiers (plus-values : ré-

gime normal)masse_rfin_pv_options1 Masse de revenus financiers (plus-values : ré-

gime stock options 1)masse_rfin_pv_options2 Masse de revenus financiers (plus-values : ré-

gime stock options 2)masse_rfin_pv_exo Masse de revenus financiers (pv exo pour re-

traite dirigeant)masse_rfin_pv_pro Masse de revenus financiers (plus-values pro-

fessionnelles)masse_rfin_pv_pro_exo Masse de revenus financiers (pv profession-

nelles exo pour retraite)masse_rfin_pea_exo_irpp Masse de revenus financiers (revenus pea exo-

nérés)masse_rfin_pl Masse des revenus financiers soumis au PFLmasse_frais_prof_irpp Masse des frais professionnels réelsmasse_pens_alim_rec Masse des pensions alimentaires reçuesmasse_pens_alim_ver Masse des pensions alimentaires verséesmasse_ded_epar_ret Masse des déductions épargne retraitemasse_reduc_ds Masse des réductions de droits simplesmasse_reduc_irpp Masse des réductions d’impôts (hors habitat,

intérêts, etc.)masse_habitat Masse des réductions d’impôts (habitation

principale)

177


Suite de la page précédente ...Variable Description (Impôt sur le revenu)masse_interet Masse des réductions d’impôts (intérêts d’em-

prunt)

TABLEAU 5.12: Paramètres de calage : dénombre-ments ISF

Variable DescriptionN_isf1 Nombre de redevables à la première tranche de l’ISFN_isf2 Nombre de redevables imposables à la deuxième tranche de l’ISFN_isf3 Nombre de redevables imposables à la troisième tranche de l’ISFN_isf4 Nombre de redevables imposables à la quatrième tranche de l’ISFN_isf5 Nombre de redevables imposables à la cinquième tranche de l’ISFN_isf6 Nombre de redevables imposables à la sixième tranche de l’ISFY_isf1 Patrimoine taxable à la première tranche de l’ISFY_isf2 Patrimoine taxable à la deuxième tranche de l’ISFY_isf3 Patrimoine taxable à la troisième tranche de l’ISFY_isf4 Patrimoine taxable à la quatrième tranche de l’ISFY_isf5 Patrimoine taxable à la cinquième tranche de l’ISFY_isf6 Patrimoine taxable à la sixième tranche de l’ISF

TABLEAU 5.13: Paramètres de calage : Recettes del’ISF

Variable DescriptionR_isf1 Recettes de l’ISF (1ère tranche)R_isf2 Recettes de l’ISF (2e tranche)R_isf3 Recettes de l’ISF (3e tranche)R_isf4 Recettes de l’ISF (4e tranche)R_isf5 Recettes de l’ISF (5e tranche)R_isf6 Recettes de l’ISF (6e tranche)R_isf_tot Recettes de l’ISF totales (sources DGI)

C.3 Paramètres comportementaux

178

Annexes

TABLEAU 5.14: Paramètres comportementaux

Variable Descriptionalpha_tva Taux d’incidence TVA sur prix à la

consommationalpha_tp Taux d’incidence TP sur prix à la

consommationlanda_epargne Profil de la courbe taux d’épargne-

revenu disponibleTaux de recours du bouclier fiscal

takeupbouclier1 Nombre de foyers situés dans la1ère tranche de l’ISF

takeupbouclier2 Nombre de foyers situés dans la2e tranche de l’ISF






Taux de non-recours des personnes éligibles au RSAnontakeup_rsa_soc_0enf RSA socle seul - ménages sans enfantnontakeup_rsa_soc_1enf RSA socle seul - ménages avec 1 enfantnontakeup_rsa_soc_2plenf RSA socle seul - ménages avec 2 en-

fants ou plusnontakeup_rsa_soc_act_0enf RSA socle et activité - ménages sans

enfantnontakeup_rsa_soc_act_1enf RSA socle et activité - ménages avec 1

enfantnontakeup_rsa_soc_act_2plenf RSA socle et activité - ménages avec 2

enfants ou plusnontakeup_rsa_act_0enf RSA activité seul - ménages sans enfantnontakeup_rsa_act_1enf RSA activité seul - ménages avec 1 en-

fant

179


Suite de la page précédente ...Variable Description (Paramètres comporte-

mentaux)nontakeup_rsa_act_2plenf RSA activité seul - ménages avec 2 en-

fants ou plusTaux de non-recours au RMI et à l’API

nontakeup_rmi_api_coup_0enf Couples sans enfantsnontakeup_rmi_api_coup_enfless3 Couples avec enfant(s) de moins de 3

ansnontakeup_rmi_api_coup_enfpl3 Couples avec enfant(s) de plus de 3

ansnontakeup_rmi_api_isol_0enf Personnes seules sans enfantsnontakeup_rmi_api_isol_enfless3 Personnes seules avec enfant(s) de

moins de 3 ansnontakeup_rmi_api_isol_enfpl3 Personnes seules avec enfant(s) de

plus 3 ansTaux de non-recours aux allocations logement

nontakeup_alloc_lgt_loc Taux de non recours pour les locatairesnontakeup_alloc_lgt_acc Taux de non recours pour les accédants

à la propriétéTaux de recours au minimum vieillesse

retard_mv_less2 avec un retard de moins de 2 ansretard_mv_2_5 avec un retard de 2 à 5 ansretard_mv_5_10 avec un retard de 5 à 10 ansretard_mv_10_pl avec un retard de plus de 10 ans

180

BIBLIOGRAPHIE

Antonin, C. (2009). “Âge, revenu et comportements d’épargne des ménages : Une

analyse théorique et empirique sur la période 1978-2006”. Mémoire de Master.

PSE-école d’économie de Paris.

Bellamy, V., Consales G., Fesseau M., Le Laidier S. et E. Raynaud (2009). Une

décomposition du compte des ménages de la comptabilité nationale par catégorie

de ménage en 2003. Document de travail Insee (DESE), (G 2009/11).

Bozio, A., Dauvergne, R., Fabre, B., Goupille, J. et Meslin, O. (2012a). Fiscalité et

redistribution en France : 1997-2012. Rapport IPP, (1).

Bozio, A., Dauvergne, R., Fabre, B., Goupille, J. et Meslin, O. (2012b). “Le modèle

de micro-simulation TAXIPP – version 0.1”. Guide méthodologique IPP.

Bozio, A., Fabre, B., Goupille, J. et Lafféter, Q. (2012a). Budget 2013 : la réforme

de l’impôt sur le revenu. Note IPP, (2).

Bozio, A., Fabre, B., Goupille, J. et Lafféter, Q. (2012b). “le modèle de micro-

simulation taxipp – version 0.2”. Guide méthodologique IPP.

Bozio, A., Guillot, M. et Lafféter, Q. (2013). “portée et limites du modèle taxipp

pour l’étude du système socio-fiscal franais”. WP.

Bozio, A., Guillot, M. et Tenand, M. (2013). Budget 2014 : quel est l’impact des

nouvelles mesures fiscales ? . Note IPP, (9).

181


Cabannes, P-Y. et Landais, C. (2008). “The Elasticity of Taxable Income and the

Optimal Taxation of Top Incomes : Evidence from an Exhaustive Panel of the

Wealthiest Taxpayers”. PSE Working papers.

Carbonnier, C. (2009). “Différence des ajustements de prix à des baisses ou hausses

de TVA : un examen empirique à partir des réformes de 1995 et 2000”. Économie

et statistique, 413, p. 3–20.

Carbonnier, C. (2007). “Who Pays Sales Taxes ? Evidence from French VAT Reform,

1987-1999”. Journal of Public Economics, 91, p. 1219–1229.

Conseil des prélévements obligatoires (2009). “Le patrimoine des ménages”. Rap-

port du Conseil des prélèvements obligatoires.

David, M.-G., Lhommeau, B. et Starzec, C. (1999). “Le Modèle de Microsimulation

INES. Description et exemples d’utilisation”. Document de travail Insee, (F9902).

Fack, G. (2007). “Formation des Inégalités, Politiques du Logement et Ségrégation

résidentielle”. Thèse de doctorat. École des hautes études en sciences sociales

(EHESS).

Fack, G. et Landais, C. (2010). “Are Tax Incentives For Charitable Giving Efficient ?

Evidence from France”. American Economic Journal : Economic Policy, 2, p. 117–

141.

Gruber, J. (1997). “The Incidence of Payroll Taxation : Evidence from Chile”. Jour-

nal of Labour Economics, 15(3), p. S72–S101.

Lacroix, J. et Lemaire, M. (1987). “Les nouveaux bénéficiaires du minimum

vieillesse en 1986”. Solidarité Santé – études statistiques, (6), p. 21–42.

Landais, C. (2007). “Les hauts revenus en France (1998-2006) : Une explosion des

inégalités ?”. Document de travail PSE.

182

Bibliographie

Landais, C. (2009). “Top Incomes in France (1998-2006) : Booming Inequalities ?”.

PSE Working papers.

Landais, C., Piketty, T. et Saez, E. (2011a). “Le modèle de micro-simulation TAXIPP

– version 0.0”. Guide méthodologique IPP.

Landais, C., Piketty, T. et Saez, E. (2011b). Pour une révolution fiscale. Un impôt sur

le revenu pour le XXIème siècle. La République des Idées. Seuil.

ODENORE (2003). “Donnï£¡es d’enquï£¡te et mesure du non-recours aux presta-

tions sociales”. Note méthodologique, (1).

Piketty, T. (1998). “Les hauts revenus face aux modifications des taux marginaux

supérieurs de l’impôt sur le revenu en France, 1970–1996”. Document de travail

Cepremap, (9812).

Piketty, T. (1999). “Les hauts revenus face aux modifications des taux marginaux

supérieurs de l’impôt sur le revenu en France, 1970–1996”. Économie et Prévision,

(138-139).

Piketty, T. (2001a). Les hauts revenus en France au XXe siècle. Grasset.

Piketty, T. (2001b). “Les inégalités dans le long terme”. In Inégalités écono-

miques, volume 33. La documentation franï£¡aise. Rapport du Conseil d’analyse

ï£¡conomique.

Saint-Jacques, G. (2009). “Individualization of Taxes and Transfers and the Labor

Supply Decision of Women : Simulating the Current French System and Possible

Reforms”. Mémoire de Master. PSE-école d’économie de Paris.

Simon, M.-O. (2000). “Le non-recours aux aides personnelles au logement :

l’exemple de la CAF du Havre”. Recherches et prï£¡visions, (62).

183


Terracol, A. (2001). “Coût de perception et taux de non-recours aux minima sociaux

en France”.

Trannoy, A. et Ruiz, N. (2008). “Le caractère régressif des taxes indirectes : les

enseignements d’un modèle de microsimulation”. Économie et statistique, 413(1),

p. 21–46.

Zucman, G. (2008). “Les hauts patrimoines fuient-ils l’ISF ? Une estimation sur la

période 1995–2006”. Mémoire de Master. PSE-école d’économie de Paris.

184

GLOSSAIRE

AAH Allocation aux adultes handicapés

AEEH Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

AES Allocation d’éducation spéciale

AF Allocation familiale

AJPP Allocation journalière de présence parentale

AL Allocation logement

ALF Allocation de logement familiale

ALS Allocation de logement sociale

AMF Allocation aux mères de famille

APE Allocation parentale d’éducation

API Allocation parent isolé

APL Allocation personnalisée au logement

APJE Allocation pour jeune enfant

APP Allocation de présence parentale

APU Administrations publiques

ARS Allocation de rentrée scolaire

ASDGFIP Annuaire statistique de la Direction générale des finances publiques

ASF Allocation de soutien familial

185


ASPA Allocation de solidarité aux personnes âgées

AVTS Allocation aux vieux travailleurs salariés

AVTNS Allocation aux vieux travailleurs non salariés

ASS Allocation de solidarité spécifique

BDF Budget des familles

BIC Bénéfices industriels et commerciaux

BNC Bénéfices non commerciaux

CAE Conseil d’analyse économique

CASF Code de l’action sociale et des familles

CCSS Commission des comptes de la Sécurité sociale

CEL Compte d’épargne logement

CF Complément familial

CFE Cotisation foncière des entreprises

CGA Centre de gestion agréé

CGI Code général des impôts

CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

CLCA Complément de libre choix d’activité

CLCMG Complément de libre choix de mode de garde

CN Comptabilité nationale

CNAF Caisse nationale des allocations familiales

CNAMTS Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés

COICOP Classification of Individual Consumption According to Purpose

CPO Conseil des prélèvements obligatoires

CRDS Contribution pour le remboursement de la dette sociale

186

Glossaire

CREST Centre de recherche en économie et statistique

CSG Contribution sociale généralisée

CSP Catégorie socio-professionnelle

CSS Code de la Sécurité sociale

CVA Cotisation sur la valeur ajoutée

DGFIP Direction générale des Finances publiques

DMTG Droit de mutation à titre gratuit

DREES Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

EBE Excédent brut d’exploitation

ERF Enquête revenus fiscaux

ERFS Enquête revenus fiscaux et sociaux

ESA European System of Accounts

EVM Evaluations des voies et moyens

FNAL Fonds national d’aide au logement

FSV Fonds de solidarité vieillesse

GMR Garanties minimales de ressources

IPP Institut des politiques publiques

IRPP Impôt sur le revenu des personnes physiques

IS Impôt sur les sociétés

ISF Impôt sur la fortune

MV Minimum vieillesse

PAJE Prestation d’accueil du jeune enfant

PEA Plan d’épargne en actions

PEL Plan épargne logement

187


PFL Prélèvement forfaitaire libératoire

PIPG Principaux impôts par catégorie

PLF Projet de loi de finances

PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

PPE Prime pour l’emploi

PSE Paris School of Economics

PSS Plafond de la Sécurité sociale

QF Quotient familial

RESF Rapport économique, social et financier

RFR Revenu fiscal de référence

RMI Revenu minimum d’insertion

RPO Rapport sur les prélèvements obligatoires

RSA Revenu de solidarité active

SEC Système européen des comptes

SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SNF Sociétés non financières

TEHR Taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

TEOM Taxe sur les ordures ménagères

TF Taxe foncière

TH Taxe d’habitation

TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers

TP Taxe professionnelle

TS Taxe sur les salaires

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

188

L’Institut des politiques publiques (IPP) est développé dans le cadre d’un partenariat scientifique entre PSE-Ecole d’économie de Paris (PSE) et le Centre de Recherche en Economie et Statistique (CREST). L’IPP vise à promouvoir l’analyse et l’évaluation quantitatives des politiques publiques en s’appuyant sur les méthodes les plus récentes de la recherche en économie.

PSE-Ecole d’économie de Paris regroupe plus de 120 chercheurs, 200 doctorants et 300 étudiants, et constitue un pôle français en science économique de renommée mondiale. PSE a pour objectif premier de fédérer, animer et assurer le rayonnement de ses chercheurs, tout en proposant des formations généralistes et spécialisées à la pointe de la discipline, du M1 au doctorat. La fondation vise également à tisser des liens pérennes entre les différents univers « consommateurs » de savoirs économiques : les acteurs académiques, institutionnels et privés. www.parisschoolofeconomics.eu

Le CREST est le centre de recherche du GENES (Groupe des Ecoles Nationales d’Economie et Statistiques) qui est devenu le 1er janvier 2011 un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), sous la tutelle technique de l’INSEE (ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie). Le GENES regroupe quatre établissements : le CREST, le CEPE, l’ENSAE et l’ENSAI. Il a vocation à conduire des travaux de recherche, des missions d’étude ou d’expertise et des actions de diffusion. Il est en outre habilité à développer des dispositifs d’accès aux données, notamment de la statistique publique. www.crest.fr

· SIMULATION taxipp_03.do yyyy.dta 9-taux_impositions.do 10-recettes_fiscales.do cas_type.do...

Documents

Transcript of · SIMULATION taxipp_03.do yyyy.dta 9-taux_impositions.do 10-recettes_fiscales.do cas_type.do...