1

Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine

EVOLUTION DE L’ENCADREMENT EVOLUTION DE L’ENCADREMENT

DES SIQO SUITE A LA MISE EN DES SIQO SUITE A LA MISE EN

PLACE DE LA NOUVELLE LOA DE PLACE DE LA NOUVELLE LOA DE

JANVIER 2006JANVIER 2006

2

LOA du 5 janvier 2006

Renforcer la lisibilité des SIQO

et leur crédibilité

LOA – chapitre 73

JANVIER 2006

Améliorer la cohérence et l’efficacité du dispositif tant au niveau français

qu’au niveau européen.

CONSOMMATEURS PROFESSIONNELS

3

Le calendrier resserré.

Adoption LOA le 5 janvier 2006

Ratification de l’ordonnance avant le 31 décembre 2006 par le Parlement. Le projet d’ordonnance a été transmis au conseil d’Etat.

Tous les textes seront publiés au JO RF pour une entrée en application au 1er janvier 2007entrée en application au 1er janvier 2007

4

Une politique de qualité orientées vers 3 finalités (1/2)

Mise en avant d’une garantie officiellegarantie officielle de Qualité et d’Origine : SIQOSIQO

Qualité liée à l’OrigineOrigine

Qualité

SupérieureSupérieure

Qualité EnvironnementaleEnvironnementale

Qualité liée à la TraditionTradition

5

Une politique de qualité orientées vers 3 finalités (2/2)

Une définition des mentions valorisantesmentions valorisantes :

- Montagne

- Fermier

- Vin de pays…

Une démarche client / fournisseur encadrée officiellement : nouveaux CCPCCP

6

Réorganisation des SIQO (1/2)

Situation précédente Nouveau paysage

Appellation d’Origine Contrôlée (AOC)

Appellation d’Origine Contrôlée (AOC)

Label Rouge Label Rouge

Certificat de Conformité Produit Disparition des CCP des SIQO

Agriculture Biologique Agriculture Biologique

 Obtention d’une protection européenne en Indication Géographique Protégée

(IGP) ou Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) assujettie à l’obtention

d’un signe national au préalable

Indication Géographique Protégée (IGP) en accès direct

Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) en accès direct

8

Création d’un Institut national de l'origine et de la qualité : INAO

Ce nouvel institutnouvel institut sera compétent pour tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine, statut d’EPA, reprise du sigle INAO.

Réorganisation des instances décisionnelles : 4 comités nationauxcomités nationaux composés majoritairement de professionnels

• un comité national des vins et eaux-de vie et autres boissons alcoolisées,

• un comité national des appellations d’origine laitières, agroalimentaires et forestières,

• un comité national des labels rouge, lGP et STG,

• un comité national pour l’agriculture biologique

• Chaque comité national sera doté d’une commission permanente qui pourra recevoir délégation sur tous les sujets

1 conseil agrémentconseil agrément et contrôle : • avis sur agrément, suivi des organisme de contrôle, validation des plans

d’inspection ou de contrôle (+ groupe restreint) 1 conseil permanent conseil permanent : détermine la politique générale de l’Institut

9

Les missions de l’INAO

Proposer la reconnaissance des produitsreconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

Réviser des cahiers des charges ou des conditions d’agrément et de contrôle du Réviser des cahiers des charges ou des conditions d’agrément et de contrôle du produit. produit.

En cas de crise dans une filière SIQO, l’intervention directe du gouvernement devient possible sur une durée limitée.

Autres mission : Avis sur l’étiquetagel’étiquetage et à la présentation des produits, Avis sur la protection des terroirsprotection des terroirs, Contribution à la défense des signesdéfense des signes en France et à l’étranger et à leur promotionpromotion (à l’exclusion, pour le secteur de l’agriculture biologique, des compétences exercées par l’Agence Bio).

L’INAO = autorité compétente pour le contrôle des AOP/IGP et des spiritueux, au sens du règlement (CE) 882/2004 et instance de contrôle pour les vins, au sens de la réglementation communautaire vinicole.

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Création des Organismes de Défense et de Gestion (ODG)

Un Organisme de Défense et de GestionOrganisme de Défense et de Gestion unique par produit sous signe :  1 seul organisme de défense et de gestion par SIQO  Devoir de représentativité et fonctionnement démocratique.  1 ODG pour gérer plusieurs SIGO

Pour le secteur des vins et eaux-de-viesecteur des vins et eaux-de-vie, la représentativité est appréciée à partir des seules personnes effectuant une déclaration de récolte. Mais :Mais : Obligation de consulter autres opérateurs sur les conditions de production les

concernant. Un organisme de défense et de gestion du secteur des vins et eaux-de-vie peut

toutefois associer d’autres opérateurs que les déclarants de récolte. Des interprofessions pourraient être reconnues organisme de défense et de gestion par

l’INAO, si elles remplissent les critères précités (le critère de représentativité s’apprécie alors par rapport aux familles professionnelles). 

La reconnaissance est effectuée par la directrice de l’INAO, sur avis du Comité national compétent. En cas de retrait ou suspension de l’ODG, le SIQO est non-utilisable.En cas de retrait ou suspension de l’ODG, le SIQO est non-utilisable.

11

3 niveaux de contrôles cohérents

Schéma global de l’organisation des contrôles

Autocontrôles

2 - ODG

Contrôle interne

1 - Producteur

Contrôle externe3 - Organisme

d’InspectionINAO

3 - Organisme

certificateur

12

Reforme du système de contrôle (1/3)

Les SIQO sont contrôlés par des organismes de contrôleorganismes de contrôle, structures indépendantes des producteurs, impartiales et compétentes. Ce sont soit des

Il peut y avoir plusieurs organismes de contrôles pour un produit sous signe.

Organismes CertificateursOrganismes Certificateurs agréés (accréditation COFRAC norme

45011) 

Les OC sont responsables du contrôle depuis les constats jusqu’à l’autorisation d’utiliser le signe ou le

prononcé de sanctions.

Organismes d’InspectionOrganismes d’Inspection agréés (accréditation COFRAC norme 17020 ou

principes équivalents pour les vins)

Les OI agréés, effectuent uniquement des constats. C’est l’INAO qui prend ensuite les mesures découlant de ces constats.

13

Réforme du système de contrôle (2/3)

1 document de référence : Le plan de contrôle ou plan d’inspection, approuvé

par l’INAO. Un unique plan de contrôle ou d’inspectionUn unique plan de contrôle ou d’inspection est élaboré par l’OC ou l’OI pour chaque produit, en concertation avec l’ODG 

    Le plan doit permettre de vérifier que les auto-contrôles effectués par les

opérateurs et le contrôle interne mis en place par l’organisme de défense et de gestion sont correctement effectués.

  Le plan de contrôle ou d’inspection découle du cahier des charges qui définit :

les règles de production et de transformation voire de conditionnementles règles de production et de transformation voire de conditionnement les points-clés à contrôler dans ce cahier des chargeles points-clés à contrôler dans ce cahier des charge    les méthodes d’évaluation de ces points-clésles méthodes d’évaluation de ces points-clés.  

 

14

Reforme du système de contrôle (3/3)

Un gradient de mesuresgradient de mesures a été défini dans l’ordonnance  

Un des principes de la réforme, découlant notamment de la réglementation communautaire, est que les opérateurs paient les frais de contrôleles opérateurs paient les frais de contrôle, quel que soit l’organisme de contrôle choisi.

  L’INAO, autorité compétente pour le contrôle des AOP / IGP/ spiritueux et

instance de contrôle pour les vins, assure la gestion du dispositif des contrôles  

Cette gestion se concrétise par l’agrément et la supervision de tous les organismes de contrôle (contrôle dit de deuxième niveau) et par une responsabilité particulière de l’INAO sur le contrôle des appellations.

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Calendrier & mesures transitoires

Janvier 2005 : LOA adoptée

Eté – automne 2006 : Examen des ordonnances

juillet 2006 - décembre 2006 : L’INAO lance un travail préparatoire reconnaissance ODG auprès des structures en place.

Janvier 2007 - Mai 2007: examen des candidatures en ODG

Avant le 1er juillet 2007 : les ODG proposent un organisme de contrôle pour agrément. L’organisme de contrôle transmet son dossier d’agrément

1er septembre 2007 : transmission d’un plan de contrôle/inspection

1er juillet 2008 : tous les plans de contrôle/ inspection sont approuvés par l’INAO

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Les questions à traiter sur le terrain

L’organisation en ODG des structures actuelles Respect des règles de Représentativité et de Fonctionnement Financement

Choix pour les appellations d’origine du régime des contrôles : certification (EN 45011) ou Inspection (ISO 17020)

Préparation des plans de contrôles ou d’inspection

Information / animation des producteurs et transformateurs

Développement des autocontrôles, contrôles internes et externes