Les soins de fin de vie au Canada :Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir

Dr Jeff BlackmerVice-président, Professionnalisme médical

Activités de l’AMC dans le dossier des soins de fin de vie

Mise à jour depuis notre dernière rencontre à Ottawa

Activités dans le dossier des soins de fin de vie

L’AMC :•a révisé sa politique sur l’aide à mourir en fonction des commentaires formulés au Conseil général 2014

•a élaboré et publié un rapport exhaustif sur les soins palliatifs, qui se veut un appel national à l’action pour améliorer l’accès à des soins palliatifs de qualité

•a mené une vaste consultation auprès de ses membres et d’intervenants clés au sujet du document « Approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir »

Intervention de l’AMC dans l’affaire Carter c. Canada

Le 15 octobre 2014

Dans l’affaire Carter c. Canada, l’AMC est intervenue en tant qu’amie de la cour pour présenter les éléments clés suivants :

→ L’AMC soutient tous ses membres, quelle que soit leur prise de position en regard de l’aide à mourir

→ Tout comme la population, la profession médicale est divisée sur la question

→ Certaines questions pratiques importantes doivent être examinées→ Il faut encourager les discussions sur la fin de vie et les intégrer à

l’exercice courant de la profession médicale → Le Canada doit adopter une stratégie nationale en matière de soins

palliatifs et de soins de fin de vie

Le 6 février 2015

Décision :  le pourvoi est accueilli

L’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés

« Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à

mourir au Canada » -- Un document de l’AMC

Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir

Dix principes :1. Respect de l’autonomie du patient

2. Équité

3. Respect des valeurs du médecin

4. Consentement et capacité

5. Clarté

6. Dignité

7. Protection des patients

8. Imputabilité

9. Solidarité

10. Respect mutuel

Recommandations :

1. Critères d’admissibilité du patient à l’aide médicale à mourir

2. Processus proposé pour la prise de décision

3. Rôle du médecin

4. Responsabilités du médecin consultant

5. Opposition morale à l’aide à mourir

Une approche fondée sur des principes pour encadrer l’aide à mourir

Processus de consultation

Juin et juillet 2015 Sondage en ligne (1407 réponses) Dialogue en ligne (595 participants) Consultation des intervenants Consultation individuelle des membres

Consultation des membres de l’AMC

Principaux résultats du sondage en ligne

À la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada concernant l’aide médicale à mourir, envisageriez-vous de

fournir une telle aide à un patient qui en fait la demande?

Si oui : fourniriez-vous une aide médicale à mourir à une personne dont les souffrances sont de nature strictement

psychologique?

Si oui : fourniriez-vous une aide médicale à mourir à une personne qui n’est pas atteinte d’une maladie en phase

terminale?

Dans l’éventualité où un médecin refuserait de fournir une aide médicale à mourir, que devrait-il être tenu de faire?

Selon vous, quel rôle l’AMC devrait-elle jouer en ce qui concerne l’aide médicale à mourir?

%

Envisageriez-vous de fournir une aide médicale à mourir à un patient qui vous en ferait la demande?

(comparaison 2014-2015)

20144 20154

Forum électronique du CMFC : Êtes-vous d’accord avec la récente décision de la Cour suprême qui invalide les articles du Code

criminel interdisant aux médecins d’aider les patients à mourir?

Forum électronique du CMFC : Aideriez-vous un patient en fin de vie à mourir s’il en faisait la demande, en supposant que le

patient est consentant et apte à prendre cette décision?

Consultation des membres et des intervenants de l’AMC

Questions stratégiques cléset réponses

1. Quels devraient être le processus à suivre après que le patient a demandé l’aide médicale à mourir?

2. La Cour suprême du Canada a énoncé en termes généraux quels patients pourront bénéficier d’une aide à mourir. Devrait-on inclure d’autres indications cliniques?

3. Certains médecins décideront de ne pas participer à l’aide à mourir en raison d’une objection de conscience. À quels mécanismes les médecins devraient-ils avoir recours pour assurer l’accès des patients à l’intervention?

Questions stratégiques clés

• L’idée selon laquelle il faudrait d’abord évaluer les besoins du patient et lui offrir d’autres options thérapeutiques a fait consensus

• Les répondants s’accordaient pour dire qu’il faudrait adopter des mesures procédurales pour évaluer les demandes et y répondre et que la mise en place de ces mesures demanderait de l’expertise et de la formation

• Il y avait désaccord sur la durée des délais appropriés. Certains voulaient que les délais soient plus courts, d’autres, des délais plus longs.

Processus de réponse à une demande

Pistes de réflexion :

1. Les délais proposés devraient-ils être revus?

2. Le processus devrait-il comprendre une consultation obligatoire avec un psychiatre ou un médecin en soins palliatifs? Le médecin consultant devrait-il être un médecin en soins palliatifs?

3. Devrions-nous clarifier davantage les rôles et les étapes à suivre en cas de désaccord sur l’évaluation du patient?

Processus de réponse à une demande

Autres indications cliniques

• Les répondants s’entendaient sur le fait que les critères d’admissibilité énoncés dans le jugement de l’affaire Carter sont problématiques. Par exemple, qu’est-ce qu’un « problème de santé grave et irrémédiable », sur le plan clinique?

• Il y avait désaccord sur l’envergure des critères d’admissibilité appropriés, certains suggérant des critères plus étroits et d’autres, des critères plus larges

• Il a été proposé que la durée de la période d’attente (ou de réflexion) soit établie en fonction du pronostic du patient, car une durée universelle ne conviendrait pas à toutes les demandes

Pistes de réflexion :

1. Quels seraient les critères d’admissibilité appropriés? Devraient-ils être plus étroits ou plus larges?

2. Le pronostic (p. ex. maladie en phase terminale ou douleur chronique) devrait-il influer sur le choix du processus?

Autres indications cliniques

1. En grande majorité, les répondants croient que le droit du médecin d’agir selon sa conscience doit être parfaitement respecté

→ Il y avait désaccord sur les différentes notions d’objection de conscience (opposition, non-participation à l’intervention, non-interférence et participation)

Objection de conscience

2. Les répondants s’entendaient pour dire que le droit à l’objection de conscience doit être respecté sans entraver la capacité du patient à avoir accès à l’aide à mourir

→ Différentes options visant à concilier les deux droits ont été abordées, notamment le devoir de référer le patient, le devoir de donner au patient des renseignements et l’absence de devoir

Objection de conscience

Options à considérer :1.Devoir de référer directement le patient à un médecin participant

2.Devoir de référer le patient à un tiers indépendant

3.Devoir de donner au patient les renseignements complets sur toutes les options et de lui dire comment avoir accès à une instance distincte et centralisée où obtenir des renseignements, du counseling et un service de référence

4.Le patient peut accéder lui-même sans référence à une instance distincte et centralisée pouvant lui offrir des renseignements, du counseling et un service de référence

Objection de conscience

1. Devoir de référer directement le patient à un médecin participant

POUR→ C’est la façon la plus directe de faciliter l’accès pour le patient

CONTRE→ Cette option s’oppose à la notion d’objection de conscience selon laquelle

référer le patient est moralement inacceptable

→ La référence implique une participation forcée à l’aide à mourir; le médecin serait alors lié à un acte qu’il juge moralement inacceptable et en serait complice

Objection de conscience – options

2. Devoir de référer le patient à un tiers indépendant

POUR→ Cette option facilite l’accès du patient à un tiers désigné qui offrirait des

renseignements, du counseling et un service de référence → Elle correspond à la législation adoptée au Québec

CONTRE→ Cette option s’oppose à la notion d’objection de conscience selon laquelle

le devoir de référer est moralement inacceptable

→ La référence implique une participation forcée à l’aide à mourir; le médecin serait alors lié à un acte qu’il juge moralement inacceptable et en serait complice

Objection de conscience – options

3.Devoir de donner au patient les renseignements complets sur toutes les options et de lui dire comment avoir accès à une instance distincte et centralisée où obtenir des renseignements, du counseling et un service de référence POUR3.Le patient obtient tous les renseignements pertinents et l’accès au service est facilité

4.C’est l’option la plus acceptable sur le plan moral, car elle tient compte des différentes notions de l’objection de conscience et les respecte, tout en facilitant l’accès au service pour le patient

CONTRE3.Cette option suppose l’existence d’une instance centralisée

Objection de conscience – options

4. Le patient peut accéder lui-même sans référence à une instance distincte et centralisée pouvant lui offrir des renseignements, du counseling et un service de référence

POUR→Les médecins qui s’opposent à l’aide à mourir ne sont pas contraints à y participer de quelque façon que ce soit

CONTRE→Cette option suppose l’existence d’une instance centralisée

→Elle ne facilite d’aucune façon l’accès pour le patient

Objection de conscience – options

Étapes à venir

• Discussion des délégués du Conseil général et rétroaction

• Utilisation du cadre pour aider à la rédaction de lois et de règlements fédéraux et provinciaux