Services sociaux et de santé d’intérêt général
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Services sociaux et de santé d’intérêt général objectifs d’intérêt général = protection sociale, santé publique (Droits sociaux fondamentaux – couverture des risques sociaux – besoins sociaux de base) SERVICES D’INTERET GENERAL Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général Electric ité Gaz Telecom Postes Transpor ts Audiovis uel régis par le droit communautaire (Directives sectorielles) Eau - traitement de l’eau Déchets, recyclage papier Cantines scolaires Pompes funèbres Lamanage Collecte de fonds > SIG (…) SERVICES SOCIAUX / PROTECTION SOCIALE par capitalisation Sécurité sociale par répartition non obligatoire Enseignement obligatoire Logement social Fondations Services aux personnes Lutte contre l’exclusion Insertion Hébergement Placement de chômeurs> système public Formation (…) SERVICES DE SANTE Soins de santé système public Hôpitaux Services sanitaires Transport sanitaire Police Justice Etat-civil Défense Administration Surveillance maritime (…) FONCTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE - Activités nationales de puissance publique Services sociaux et de santé de nature économique Services sociaux et de santé de nature non - économique SIG communautaires Non régis par le droit communautaire (compétence exclusive EM sous réserve d’erreur manifeste / CJCE) FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SOCIALES -Absence de rémunération - gratuité -Absence de contrepartie économique -Absence de marché -Protection sociale obligatoire / répartition (principe de solidarité, déconnexion cotisations/prestations, non lucrativité) (CJCE) Eurocontrol EURES Galiléo CEN - CENELEC Administration UE (…) ZONE GRISE ECONOMIQUES -Existe un marché -Rémunération du service -Contrepartie économique > Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2) NON - ECONOMIQUES -Fonctions de puissance publique -Fonctions exclusivement sociales > Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50) ((( ))) . CJCE
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SERVICES D’INTERET GENERAL Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général. Eurocontrol EURES Galiléo CEN - CENELEC Administration UE (…). Electricité Gaz Telecom Postes Transports Audiovisuel. - PowerPoint PPT Presentation
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Services sociaux et de santé d’intérêt généralobjectifs d’intérêt général = protection sociale, santé publique
(Droits sociaux fondamentaux – couverture des risques sociaux – besoins sociaux de base)
SERVICES D’INTERET GENERALServices soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général
ElectricitéGazTelecomPostesTransportsAudiovisuel
régis par le droit communautaire (Directives sectorielles)
Eau - traitement de l’eauDéchets, recyclage papierCantines scolairesPompes funèbresLamanageCollecte de fonds > SIG(…)
SERVICES SOCIAUX / PROTECTION SOCIALE par capitalisation Sécurité sociale par répartition non obligatoire Enseignement obligatoire Logement social Fondations
Services aux personnes Lutte contre l’exclusion
InsertionHébergement
Placement de chômeurs> système publicFormation
(…) SERVICES DE SANTE
Soins de santé système public Hôpitaux
Services sanitaires Transport sanitaire
PoliceJusticeEtat-civilDéfenseAdministrationSurveillance maritime(…)
FONCTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE- Activités nationales de puissance publique
Services sociaux et de santé de nature économique
Services sociaux et de santéde nature non - économique
SIG communautaires
Non régis par le droit communautaire(compétence exclusive EM sous réserve d’erreur manifeste / CJCE)
FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SOCIALES-Absence de rémunération - gratuité-Absence de contrepartie économique-Absence de marché-Protection sociale obligatoire / répartition (principe de solidarité, déconnexion cotisations/prestations, non lucrativité)(CJCE)
EurocontrolEURESGaliléo
CEN - CENELECAdministration UE
(…)
ZONE GRISE
ECONOMIQUES-Existe un marché-Rémunération du service-Contrepartie économique
> Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2)
NON - ECONOMIQUES-Fonctions de puissance publique-Fonctions exclusivement sociales
> Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50)
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CJCE
