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DES/SPANC 1

Service Public Service Public Service Public Service Public dddd’’’’Assainissement Assainissement Assainissement Assainissement NNNNon on on on CCCCollectifollectifollectifollectif

RAPPORT ANNUEL 20RAPPORT ANNUEL 20RAPPORT ANNUEL 20RAPPORT ANNUEL 2011112222

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SOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRESOMMAIRE

1. 1. 1. 1. Le SPANCLe SPANCLe SPANCLe SPANC :::: 1.1 Compétences et moyens humains…………………………………………………………………..Page 3 2.2.2.2. Les Les Les Les iiiindicateurs de performance réglementairesndicateurs de performance réglementairesndicateurs de performance réglementairesndicateurs de performance réglementaires ::::

2.1 La réglementation…………………………………………………………………………………...Page 6

2.2 Evaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC………………………………………..Page 6

2.3 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif…………………………………………Page 7

2.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif…………………………………Page 8 3. 3. 3. 3. LeLeLeLe bilan d’activité bilan d’activité bilan d’activité bilan d’activité

3.1 Bilan général…………………………………………………………………………………………Page 9

3.2 Bilan technique……………………………………………………………………………………...Page 10

3.2-1 Le contrôle de Conception et d’implantation…………………………………………..Page 10

3.2-2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux…………………………………………..Page 10

3.2-3 Le contrôle de l’existant..……………………………………………………………….Page 11

4444.... Les indicateurs financiers Les indicateurs financiers Les indicateurs financiers Les indicateurs financiers

4.1 Les redevances SPANC……………………………………………………………………………Page 12 4.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement.………………………………………………………...Page 12

4.3 Dépenses et recettes d’Investissement……………………………………………………………Page 13 5555. . . . LeLeLeLes évolutions réglementairess évolutions réglementairess évolutions réglementairess évolutions réglementaires

5.1 L'arrêté du 07 mars 2012………………………………………………………………………....Page 14 5.2 L'arrêté du 27 avril 2012…...……………………………………………………………………...Page 14 6666. . . . Le Le Le Le pppprogramme rogramme rogramme rogramme de réhabilitationde réhabilitationde réhabilitationde réhabilitation

6.1 Les installations éligibles .………………………………………………………………………….Page 16 6.2 Phase opérationnelle du PIG….…………………………………………………………………...Page 16 7777 Perspectives pour l’annéePerspectives pour l’annéePerspectives pour l’annéePerspectives pour l’année 2020202011113333… ..……………………………………………………...………….Page 17

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1. LE SPANC1. LE SPANC1. LE SPANC1. LE SPANC 1.11.11.11.1 Compétences et moyens humainsCompétences et moyens humainsCompétences et moyens humainsCompétences et moyens humains :::: Saint-Brieuc Agglomération regroupe les communes d’Hillion, La Méaugon, Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Donan, Saint-Julien, Trégueux, Tréméloir, Trémuson et Yffiniac pour une population d’environ 116 000 habitants. Le nombre d’installations d’assainissement recensé sur le territoire de l’agglomération est estimé entre 4000 et 4500 unités soit 8% de la population concernée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Aux 3702 installations recensées dans le cadre de l’étude « état des lieux » des installations d’assainissement non collectif (antérieures à l’année 2000), on ajoute environ 50 installations neuves par an depuis l’année 2000 soit environ 500 installations récentes.

Nombre d'habitants*

Nombre d'installations

Hillion 4080 270La méaugon 1603 168Langueux 7135 51Plédran 5742 770Plérin 13933 681Ploufragan 11390 267Pordic 5770 414Saint Brieuc 48407 44Saint Donan 1455 298Saint Julien 1930 72Trégueux 7427 193Tréméloir 643 102Trémuson 1819 156Yffiniac 4594 216

Total 115928 3702* Données INSEE

Des compétencesDes compétencesDes compétencesDes compétences Par la délibération n° 509 du 10 novembre 2004, Saint-Brieuc Agglomération a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) à compter du 1er janvier 2005 sous la forme d’une régie avec prestation de service. Toujours dans le cadre de cette délibération, Saint-Brieuc Agglomération adopte le règlement de Service du SPANC ainsi que les montants des redevances relatives aux différents contrôles. Cette création fait suite au transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif » des communes à Saint-Brieuc Agglomération décidé par la délibération du 30 juin 2004 et validé par arrêté préfectoral du 3 novembre 2004. La création du SPANC est motivée par :

1. Une obligation réglementaire issue de la Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Les arrêtés d’application

de septembre 2009, dont celui qui concerne notamment les prescriptions techniques des installations, deviennent la nouvelle référence réglementaire pour la réalisation des missions du service.

2. L’intérêt Communautaire et la mutualisation des moyens.

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3. Son inscription dans un programme européen (Directive Cadre) visant la reconquête des milieux et de la qualité des eaux d’ici 2015 et localement dans un projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Baie de Saint-Brieuc.

Les missions du SPANC conformes à l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et définies au titre de ce transfert de compétence, sont les suivantes :

- Une mission d’information / communication et de conseil aux particuliers - Des missions de contrôle technique pour les installations d’assainissement non collectif.

Deux grandes typologies de contrôles sont dévolues au SPANC de Saint-Brieuc Agglomération:

• Le contrôle de conformitéLe contrôle de conformitéLe contrôle de conformitéLe contrôle de conformité des installations qui se décline en un contrôle de conception et d’implantation, et un contrôle de bonne exécution des travaux ;

Le Contrôle de Conception et d’Implantation (CCI) :

---- cas d’une construction neuvecas d’une construction neuvecas d’une construction neuvecas d’une construction neuve :::: Le projet est annexé au Permis de Construire et déposé en mairie par l’usager. La mairie consulte le SPANC pour avis. Ce dernier est favorable, favorable sous réserve ou défavorable. Dans un délai de 15 jours, l’avis est envoyé en mairie et en copie à l’usager. Dans le cas où l’avis est défavorable, le projet devra être repensé et/ou complété. ---- cas d’une réhabilitationcas d’une réhabilitationcas d’une réhabilitationcas d’une réhabilitation :::: Le projet est déposé directement au SPANC par l’usager. Le SPANC émet un avis. Ce dernier est transmis à l’usager et en copie à la mairie. Dans le cas où l’avis est défavorable, le projet devra être repensé et/ou complété.

Le Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE):

Conformément au règlement du SPANC, l’usager doit avertir le SPANC au minimum 7 jours avant le remblaiement des fouilles. Un dispositif non contrôlé avant remblaiement ne peut obtenir la conformité. Dans le cas où la filière est conforme, le SPANC transmet une copie de l’avis à l’usager et à la mairie. En l’absence de conformité, des visites complémentaires sont effectuées.

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• Le contrôle de fonctionnementLe contrôle de fonctionnementLe contrôle de fonctionnementLe contrôle de fonctionnement et et et et d'entretiend'entretiend'entretiend'entretien

Le Contrôle de fonctionnement et d'entretien (arrêté du 27 avril 2012) :

Ce contrôle concerne d'une part les installations jamais visitées, et d'autre part les intervention effectuée à minima selon une fréquence définie par le règlement de service ou dans le cadre de cessions immobilières, si le précédant diagnostic a été réalisé plus de trois ans auparavant.

.

Des moyens humainsDes moyens humainsDes moyens humainsDes moyens humains Dans le cadre du transfert de la compétence Eau-Assainissement à Saint-Brieuc Agglomération, le personnel du SPANC a intégré l'Unité Contrôles-Usagers initialement sous la coupe de la cellule Gestion des Abonnés, puis de la Cellule Réseaux. Cette intégration a permis de mutualiser les moyens humains en leur attribuant d'autres activités supplémentaires et ainsi de réduire les charges de fonctionnement du SPANC. Cette modification, associée aux évolutions réglementaires, a permis d'allonger la fréquence des contrôles périodiques tout en respectant les obligations budgétaires dont dispose le SPANC. Le SPANC de Saint-Brieuc Agglomération se compose désormais de trois agents permanents, ainsi que d'un chargé de mission embauché dans le cadre du programme de réhabilitation des filières ANC :

- Un responsable du Service (0.2ETP) Chargé de mettre en place et suivre le fonctionnement du Service, coordonner les actions et conduite de projet; en charge du budget annexe et des relations avec les partenaires institutionnels (conventions, demandes de subventions), des marchés publics. Il assure également l'encadrement des agents de l'unité Contrôles-Usagers ne participant pas à l'activité du SPANC.

- Un technicien (1 ETP) Assure la réalisation des contrôles, et la communication du Programme d’intérêt Général de réhabilitation des filières ; participe à l’élaboration des projets, à l’optimisation des actions et procédures du Service. Il participe également à la réalisation des contrôles de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées et pluviales.

- Une assistante (0.3 ETP) En charge du suivi administratif financier et budgétaire du SPANC ; préparation des mémoires et création des tiers. Au-delà des missions qu’elle assure pour le SPANC, elle est également chargée de l’assistance pour le reste des missions de l'unité.

- Un chargé de mission pour le programme de réhabilitation (1ETP) Apporte un renfort au service dans le cadre de ce programme, et notamment sur le volet animation qu'il comporte. Son action consiste en la définition des installations éligibles, la communication du programme, l'instruction technique des dossiers, l'accompagnement des usagers dans le montage de leur dossier de demande de subvention, ainsi que la communication de ceux-ci à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

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2. 2. 2. 2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRESLES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRESLES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRESLES INDICATEURS DE PERFORMANCE REGLEMENTAIRES 2.1 La réglementation2.1 La réglementation2.1 La réglementation2.1 La réglementation :::: Le décret n°2007-675 pris pour l’application de l’article L 2224-5 du CGCT et l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics d’eau potable et d’assainissement définissent les indicateurs spécifiques au Service Public d’Assainissement Non Collectif. Une circulaire du 28 avril 2008, relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, est venue complétée le dispositif réglementaire déterminant notamment le degré de fiabilité de la production de chaque indicateur. Le rapport annuel * : Objectif : Rendre compte, par la présentation de ce rapport à des non spécialistes pour leur permettre de porter une appréciation pertinente sur le service et ses objectifs.

• Le « minimum » réglementaire avec le rapport sur le prix et la qualité (Loi Barnier) et ses indicateurs de performance issus du décret et de l’arrêté du 02 mai 2007.

• Obligation formelle qui peut devenir un véritable outil de dialogue Les indicateurs de performance réglementaires * : Objectif : Création d’une base de données nationale avec une représentation graphique selon les typologies retenues, dont la saisie sera assurée par les Collectivités. La consultation de ces données sera libre (Collectivités, grand public, professionnels…).

• Pas de performance minimale à atteindre (sauf pour le respect de la réglementation)

• Attention à la pertinence des comparaisons

• Incitation à l’amélioration * Source : F NCCR 2.2 Evaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0):2.2 Evaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0):2.2 Evaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0):2.2 Evaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC (D301.0): Indicateur descriptif du service qui permet d’apprécier sa taille. Il représente le nombre de personnes desservies par le service y compris les résidents saisonniers. Il est obtenu par différence entre la population permanente et saisonnière et celle située en zone d’assainissement collectif. Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice : A la création du service, le croisement des listes « abonnés eau potable » et « abonnés assainissement collectif » a permis de quantifier le nombre d’installation d’assainissement non collectif. Ce listing a été, depuis 2005, affiné afin de s’affranchir des erreurs dues en partie à des listings abonnés erronés. Ainsi, comme il est présenté au chapitre I, on évalue un nombre d’installation de 4200420042004200 unités unités unités unités sur le territoire de l’Agglomération, soit environ 9999555500 à 00 à 00 à 00 à 10000100001000010000 habitantshabitantshabitantshabitants (env.env.env.env. 8888 % de la population% de la population% de la population% de la population) concernés par l’assainissement non collectif.

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Une autre méthode consisterait à soustraire le nombre d’habitants de l’agglomération (recensement INSEE) à celui du « nombre d’habitants raccordés à l’assainissement collectif ». Ce dernier est obtenu par le nombre d’abonnés raccordés multiplié par le ratio estimé nombre d’habitants / foyer.

La donnée « nombre d’habitants raccordés » disponible à Saint-Brieuc Agglomération n’est pas suffisamment lisible sur l'ensemble du territoire. Son degré de fiabilité est donc jugé faible, de classe C selon la circulaire du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement. 2.32.32.32.3 IndicIndicIndicIndice de mise en œuvre de l’assainissement non collectife de mise en œuvre de l’assainissement non collectife de mise en œuvre de l’assainissement non collectife de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0): (D 302.0): (D 302.0): (D 302.0): Cet indicateur descriptif du service, permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées par Saint Brieuc Agglomération en assainissement non collectif.

« La mise en œuvre » ne signifie pas que 100% des installations ont été contrôlées mais que les procédures sont opérationnelles (pour atteindre 100% au 31/12/2012 – art. L 2224-8 du CGCT) Il est à noter que cet indicateur ne doit pas être interprété en terme de « performance » du service car il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.

Au regard des critères concernant les éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANC, la valeur de la valeur de la valeur de la valeur de 111111110000 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC permet de voir que la mise en œuvre du SPANC permet de voir que la mise en œuvre du SPANC permet de voir que la mise en œuvre du SPANC de de de de SaintSaintSaintSaint----Brieuc Agglomération est Brieuc Agglomération est Brieuc Agglomération est Brieuc Agglomération est effective.effective.effective.effective.

Indicateur «Indicateur «Indicateur «Indicateur « Nombre d’habitantNombre d’habitantNombre d’habitantNombre d’habitantssss desservis par le SPANC desservis par le SPANC desservis par le SPANC desservis par le SPANC » (D 301.0)» (D 301.0)» (D 301.0)» (D 301.0) 3700 installations � 9000 à 9500 habitants (env. 8% de la population)

Degré de fiabilité jugé faible

Indice obtenu en fa isant la som m e des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B Indice obtenu en fa isant la som m e des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B Indice obtenu en fa isant la som m e des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B Indice obtenu en fa isant la som m e des points indiqués dans les tableaux ci après. Le tableau B

n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100

Tableau A :Tableau A :Tableau A :Tableau A :

E lém ents oblig atoires pour l'éva luation de la m ise en œuvre du S P ANCE lém ents oblig atoires pour l'éva luation de la m ise en œuvre du S P ANCE lém ents oblig atoires pour l'éva luation de la m ise en œuvre du S P ANCE lém ents oblig atoires pour l'éva luation de la m ise en œuvre du S P ANC OUIOUIOUIOUI

Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération 20/2020/2020/2020/20

Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération (délibération du 10/11/2004 et

arrêté du 16/11/2007 portant modification du règlement)

Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations

réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans

Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations 30/3030/3030/3030/30

TOTAL 100/100

Tableau B :Tableau B :Tableau B :Tableau B :

E lém ents facultatifs du S PANC:E lém ents facultatifs du S PANC:E lém ents facultatifs du S PANC:E lém ents facultatifs du S PANC: NONNONNONNON

Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations 0/10

Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et

de réhabilitation des installations

Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 0/10TOTAL 0/40

30/3030/3030/3030/30

20/2020/2020/2020/20

0/20

10/10

10/40

OUIOUIOUIOUI

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2.42.42.42.4 Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P 301.3): (P 301.3): (P 301.3): (P 301.3):

Le présent indicateur mesure le niveau de conformité du parc des dispositifs d’assainissement. Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôlées conformes à la réglementation et le nombre total d’installations contrôlées. Méthodologie retenue pour l’identification de cet indice : Pour le recensement des installations ayant reçues un avis de conformité sur le territoire de l’Agglomération, le SPANC intégrait les installations ayant fait l’objet d’un contrôle de bonne exécution ou d'un contrôle périodique depuis la date de création du service (2005). Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de fournir un contrôle périodique datant de moins de 3 ans dans le cadre des cessions immobilières, cette méthode de calcul nécessite d'être modifiée. En effet, auparavant les installations contrôlées en diagnostic périodique, avaient toutes fait l’objet d’un contrôle de conformité par la Mairie ou le Conseil Général des Côtes d’Armor (SATESE), ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Ainsi, nous ne prendrons en considération, pour le calcul de cet indicateur en 2012, que les contrôles de bonne exécution réalisés, les installations ayant fait l’objet d’un contrôle périodique cette année ne disposant pas de certificat de conformité.

2012 TOTALTOTALTOTALTOTAL Bonne Exécution

71 525252523333

Bon Fonctionnement

222281818181

Le nombre d’installation contrôlées depuis la création de service s’élève à : 3333737737737737 unités unités unités unités (804 installations conformes + 2933 installations diagnostiquées) Pour l’année 20Pour l’année 20Pour l’année 20Pour l’année 2011112222, le taux de conformité des dispositifs d’assainissement, sur le territoire de l’Agglomération , le taux de conformité des dispositifs d’assainissement, sur le territoire de l’Agglomération , le taux de conformité des dispositifs d’assainissement, sur le territoire de l’Agglomération , le taux de conformité des dispositifs d’assainissement, sur le territoire de l’Agglomération est estimé à est estimé à est estimé à est estimé à 21.521.521.521.5%.%.%.%. Notons que ce taux de conformité ne reflète pas l’état de pollution total sur l’ensemble du parc d’installation. Il est important de rappeler que 55% des installations sur le territoire de l’Agglomération ne présentent aucune pollution avérée superficielle sur le milieu récepteur.

Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0)Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0)Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0)Indicateur de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D 302.0) Eléments obligatoires : 100 / 100

Eléments facultatifs : 10 / 40

Indicateur Indicateur Indicateur Indicateur «««« Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectifTaux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif »»»» ((((PPPP 30 30 30 301111....3333))))

Résultat 2012 : 21.5 % de conformité Degré de fiabilité jugé faible

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3333.... LE BILAN D’ACTIVITELE BILAN D’ACTIVITELE BILAN D’ACTIVITELE BILAN D’ACTIVITE 3.1 3.1 3.1 3.1 Bilan général Bilan général Bilan général Bilan général

Près de 80% de l’activité 2012 des agents permanents du service est consacrée à l’instruction technique, administrative et financière des systèmes d’assainissement non collectif. Les 20% restant concernent pour partie :

• Le renfort apporté au chargé de mission en charge du Programme d’Intérêt Général pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (définition de l'organisation du programme, participation aux réunions avec le partenaire financier, aux réunions d'information en mairie, ainsi qu'aux réunions publiques…);

• Les réunions internes (service juridique, direction) et externes notamment avec les partenaires institutionnels tels que le Conseil Général (réseau SPANC), l’Agence de l’Eau;

• Les formations relatives à l’activité

Répartition du volume horaire des agents permanents par activ itéRépartition du volume horaire des agents permanents par activ itéRépartition du volume horaire des agents permanents par activ itéRépartition du volume horaire des agents permanents par activ ité

56%

11%

22%

11%

Contrôles SPANC

Réunion et formation

Suivi administratif SPANC

Suivi financier et budgétaire

Parallèlement, depuis son arrivée dans le service le 16 avril 2012 et pour une durée minimale de un an, l'activité du technicien en charge du programme de réhabilitation se résume de la manière suivante :

Répartition de l'activ ité du chargé de mission PLAVRépartition de l'activ ité du chargé de mission PLAVRépartition de l'activ ité du chargé de mission PLAVRépartition de l'activ ité du chargé de mission PLAV

20%

8%

35%

30%

7%

Définition des usagers éligibles

Réunions d'information

(communes et usagers)

Accompagnement des usagers

Instruction technique des dossiers

Envoi des dossiers de demande de

subvention

3.2 3.2 3.2 3.2 Bilan technique Bilan technique Bilan technique Bilan technique

1111

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3.23.23.23.2----1 1 1 1 Le contrôle de Conception et d’Implantation (CCILe contrôle de Conception et d’Implantation (CCILe contrôle de Conception et d’Implantation (CCILe contrôle de Conception et d’Implantation (CCI) Pour l’année 2012, 196196196196 dossiers dossiers dossiers dossiers CCICCICCICCI ont été instruits. Notons que 143 dossiers ont été instruits dans le cadre du programme de réhabilitation des filières ANC. Les 53 autres dossiers constituent des instructions réalisées dans le cadre de demandes de pièce d’urbanisme (essentiellement des permis de construire), ainsi que des projets de réhabilitation sur le territoire.

Evolution du nombre de Contrôle de Conception

0

50

100

150

200

250

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

CCI

L'augmentation sensible de l'activité constatée cette année s'explique par la forte adhésion au programme de réhabilitation proposé par la collectivité (environ 33%), permettant l'attribution de subvention une fois les travaux achevés, sous réserve de respecter les modalités définies par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. 3333.2.2.2.2----2 L2 L2 L2 Le contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)e contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)e contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)e contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) 77771111 dossiers CBE dossiers CBE dossiers CBE dossiers CBE ont été instruits en 2012.

Evolution du nombre de Contrôle de Bonne Exécution

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

CBE

L’augmentation de cette activité depuis l'année 2010 s’explique principalement par le déploiement de la phase travaux du programme voué à la réhabilitation des filières ANC situées au sein des périmètres de protection de captage d’eau potable. Par ailleurs, il est à souligner que le déploiement de la phase travaux dans le cadre du programme de réhabilitation proposé au titre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, augmentera considérablement la charge de travail du service concernant ce type de diagnostic.

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3.23.23.23.2----3 3 3 3 LLLLe contrôlee contrôlee contrôlee contrôle de l'existant : état des lieux et bon de l'existant : état des lieux et bon de l'existant : état des lieux et bon de l'existant : état des lieux et bon fonctionnement fonctionnement fonctionnement fonctionnement En 2012, 121121121121 installations d’assainstallations d’assainstallations d’assainstallations d’assainissement ont fait l’objet d’un inissement ont fait l’objet d’un inissement ont fait l’objet d’un inissement ont fait l’objet d’un contrôle decontrôle decontrôle decontrôle de l'existantl'existantl'existantl'existant. Les installations existantes peuvent faire l'objet de deux types de diagnostics. Soit il s'agit du premier contrôle effectué au niveau de l'installation, ce fut le cas pour 51 d'entre elles, soit il s'agit d'un contrôle visant à vérifier le bon fonctionnement du dispositif, ainsi que ses conditions d'entretien. Ce second cas représente 70 interventions, essentiellement dans le cadre de cessions immobilières.

Evolution du nombre de Contrôles de l'existant

0

20

40

60

80

100

120

140

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

CBF

L’évolution de cette activité depuis 2011 correspond au déploiement d'une campagne de contrôles sur un secteur de la collectivité dans le cadre de la révision du zonage d'assainissement de la commune.

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4.4.4.4. LES INDICATEURS FINANCIERS LES INDICATEURS FINANCIERS LES INDICATEURS FINANCIERS LES INDICATEURS FINANCIERS

4444.1 Les redevances du SPANC.1 Les redevances du SPANC.1 Les redevances du SPANC.1 Les redevances du SPANC Conformément à l’article L 2422-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget annexe du SPANC doit s’équilibrer en recettes et dépenses. Par la Délibération n°Par la Délibération n°Par la Délibération n°Par la Délibération n° 2 2 2 286868686----2011 du 23 décembre 20112011 du 23 décembre 20112011 du 23 décembre 20112011 du 23 décembre 2011, le Conseil Communautaire a arrêté les redevances relatives aux différents contrôles réalisés par le SPANC et à l’assujettissement du Service à la TVA réduite à 5.5 %.

- Le contrôle de conformité : 224.84 € H.T. à charge du propriétaire

Dont le contrôle de conception et d’implantation : 134.90 € HT Et le contrôle de bonne exécution des travaux : 89.93 € HT

- Le contrôle d'état des lieux : 151.12 € H.T. à charge du propriétaire.

- Le contrôle de bon fonctionnement : 143.08 € H.T à charge du propriétaire.

A noter que pour les contrôles des filières existantes, le principe de l’échelonnement de la redevance a été supprimé, ces interventions ayant principalement lieu dans le cadre de cessions immobilières. 4444.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement.2 Dépenses et recettes de Fonctionnement DépensesDépensesDépensesDépenses

CompteCompteCompteCompte LibelléLibelléLibelléLibellé CA 2012CA 2012CA 2012CA 2012

Total Total Total Total 002002002002

Report exercice antérieurReport exercice antérieurReport exercice antérieurReport exercice antérieur 71 279.24 €


Charges à caractère généralCharges à caractère généralCharges à caractère généralCharges à caractère général 647.93 €


Charges de personnelCharges de personnelCharges de personnelCharges de personnel 69 619.48 €


Dépenses imprévuesDépenses imprévuesDépenses imprévuesDépenses imprévues 0.00 €

Total 67Total 67Total 67Total 67 Charges exceptionnellesCharges exceptionnellesCharges exceptionnellesCharges exceptionnelles 81 605.96 €


Dotation aux amortissementsDotation aux amortissementsDotation aux amortissementsDotation aux amortissements 64.17 €

TotalTotalTotalTotal DEPENSES DE FONCTDEPENSES DE FONCTDEPENSES DE FONCTDEPENSES DE FONCTIONNEMENTIONNEMENTIONNEMENTIONNEMENT 223 216.78 223 216.78 223 216.78 223 216.78 €€€€

Pour la ligne charge exceptionnelle, il a été inscrit 81 605.96€ qui correspondent aux subventions délivrées aux usagers dans le cadre du Programme d'Intérêt Général voué à la réhabilitation des filières ANC situées au sein de périmètre de protection des captages d'eau potable. Par ailleurs, l'augmentation des charges de personnel s'explique par l'arrivée dans le service du technicien chargé de l'animation relative au programme de réhabilitation des filières ANC au titre du plan de lutte contre les algues vertes. Il est à souligner que l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne apportera un financement à la collectivité concernant ce poste, dont le montant sera conditionné par l’adhésion au programme. RecettesRecettesRecettesRecettes

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Total 70

Produits de gestion courante 57 566.82 €

Total 74

Dotation, subvention et participation 93 266.98 €

Total 77

Produits exceptionnels 0.00 €

TotalTotalTotalTotal RECETTES DE FONCTIONNEMENTRECETTES DE FONCTIONNEMENTRECETTES DE FONCTIONNEMENTRECETTES DE FONCTIONNEMENT 150 833.80 150 833.80 150 833.80 150 833.80 €€€€

Les recettes de Fonctionnement se composent pour 2012 des redevances liées aux contrôles effectuées (facturation à l’usager après service rendu) et d’une subvention de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne relative aux contrôles de conformité, ainsi que des subventions reversées aux usagers dans le cadre du programme de réhabilitation (81 605.96€). 4444.3 Dépenses et recettes d’.3 Dépenses et recettes d’.3 Dépenses et recettes d’.3 Dépenses et recettes d’InvestissementInvestissementInvestissementInvestissement :::: DépensesDépensesDépensesDépenses


Total 001

Report déficit d’investissement 0.00 €

Total 20

Immobilisations incorporelles 0.00 €

Total 21 Immobilisations corporelles 0.00 €

TotalTotalTotalTotal DEPENSE D’INVESTISSEMENTDEPENSE D’INVESTISSEMENTDEPENSE D’INVESTISSEMENTDEPENSE D’INVESTISSEMENT 0.00 0.00 0.00 0.00 €€€€

RecettesRecettesRecettesRecettes


Total 001

Report excédant d'investissement 4 488.74 €

Total 13

Subvention d’investissement 0.00 €

Total 40

Dotation aux amortissements 64.17 €

TotalTotalTotalTotal RECETTE D’INVESTISSEMENTRECETTE D’INVESTISSEMENTRECETTE D’INVESTISSEMENTRECETTE D’INVESTISSEMENT 4 54 54 54 552.91 52.91 52.91 52.91 €€€€

Les recettes d'investissement correspondent à la dotation aux amortissements liées à l'acquisition d'un vestiaire pour le personnel du service, et dont la durée d'amortissement est de 10 ans, ainsi qu’au report de l’excédent généré par l’exercice antérieur.

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5 5 5 5. . . . LES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRESLES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRESLES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRESLES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

La révision des arrêtés du 7 septembre 2009 fait suite à la mise en application de la loi "grenelle 2" du 12 juillet 2010. Elle s'est opérée par la publication des arrêtés : - du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC - du 27 avril 2012 définissant les modalités d'exécution de la mission de contrôle des dispositifs 5.1 Modification de l'arrêté "prescriptions tec5.1 Modification de l'arrêté "prescriptions tec5.1 Modification de l'arrêté "prescriptions tec5.1 Modification de l'arrêté "prescriptions techniques" :hniques" :hniques" :hniques" : Les principales modifications concernent : - La mise en cohérence de certains termes avec l'arrêté définissant la mission de contrôle; - La distinction entre les installations neuves et existantes; - L'obligation pour l'usager, pour tout projet d'assainissement non collectif, d'obtenir un avis favorable du SPANC; - La définition de règles de dimensionnement claires : le nombre d'équivalents - habitants de l'installation doit être égal au nombre de pièces principales de l'habitation. Ces règles sont applicables aux installations neuves ou à réhabiliter à compter du 1er juillet 2012. Pour faciliter la mission des SPANC, l'arrêté prévoit également : - pour les installations réalisées à compter du 1er juillet 2012, la mise en place de dispositifs permettant de faciliter le contrôle; - la mise à disposition du SPANC par l'usager d'un schéma localisant sur la parcelle l'ensemble des dispositifs constituant l'installation en place. 5.2 Modification de l'arrêté "contrôle des installations" :5.2 Modification de l'arrêté "contrôle des installations" :5.2 Modification de l'arrêté "contrôle des installations" :5.2 Modification de l'arrêté "contrôle des installations" : L'arrêté du 27 avril 2012 définit les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et les risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle. Sont notamment clarifiées les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes non conformes : - sous 4 ans en cas de danger pour la santé ou de risque avéré de pollution de l'environnement; - au plus tard un an après la vente d'un bâti. L'arrêté a également pour objectif de simplifier les modalités de contrôle et de les harmoniser à l'échelle du territoire national. Les principales modifications concernent : - Les modalités de contrôle des installations; - Les définitions et les critères d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et des dangers pour la santé des personnes; - Les délais de réalisation des travaux pour les installations existantes non conformes, présentant ou non des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes; - Les critères de modulation de la périodicité des contrôles (selon le niveau de risque, le type d'installation et les conditions d'utilisation, l'entretien requis,…), dans la limite des dix ans fixée par la loi du 12 juillet 2010.

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Par rapport à la mission de contrôle des SPANC, cet arrêté précise en outre : - La liste des points à contrôler à minima lors d'une visite sur site; - Les composantes des différentes missions de contrôle; - L'articulation entre la procédure de contrôle de conception d'une installation d'ANC et la procédure de permis de construire lorsque le demandeur y est soumis; - Le contenu des rapports de visite; - L'obligation pour l'usager de préparer les éléments démontrant l'existence et la consistance de son installation en amont du contrôle; - Le contenu à minima du règlement de service.

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L'année 2012 a été marquée par la mise en place du programme de réhabilitation des filières ANC, proposé par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne au titre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes. Pour mémoire, ce programme, adopté le 28 décembre 2011, a nécessité l'établissement d'un partenariat avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, sous la forme d'une convention de mandat délibérée par le conseil communautaire. 6666....1111 Les installations éligiblesLes installations éligiblesLes installations éligiblesLes installations éligibles A partir des diagnostics des installations existantes précédemment réalisés, et compte tenu des critères fixés par notre partenaire financier, le service a procédé au recensement des filières éligibles. L'intégralité du territoire communautaire intégrant des bassins versants pour lesquels la problématique "algues vertes" est reconnue, 527 dispositifs peuvent prétendre à ce programme. Ces dispositifs présentaient tous, pour être éligibles au programme, un rejet des eaux vannes (WC) au milieu superficiel.

6666.2.2.2.2 Phase opérationnelle du Phase opérationnelle du Phase opérationnelle du Phase opérationnelle du programmeprogrammeprogrammeprogramme

L'année 2012 a été consacrée à la communication des modalités d'adhésion et organisationnelles que présente ce programme, ainsi qu'à la constitution des différents dossiers de demande de subvention pour transmission à notre partenaire financier. Dans ce cadre, 13 réunions d'information en mairie ont été organisées, ainsi que 17 réunions publiques. Parallèlement, des courriers résumant la démarche ont été adressés à chaque propriétaire d'une installation éligible. A l'issue de ces réunions, 143 projets de réhabilitation ont été instruits par le service en 2012 et 57 dossiers complets ont pu être adressés à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour instruction, le reliquat étant essentiellement composé de dossiers incomplets. Pour rappel, les modalités d'accompagnement proposées par l'Agence de l'Eau sont les suivantes:

� Le montant pris en compte pour le calcul de la subvention se compose des frais générés par l’étude de sol et de filières, ainsi que des travaux effectués.

� La participation de l'Agence de l'Eau s'élève à 40% d'une dépense plafonnée à 7490€ T.T.C. A titre indicatif, les 143 projets instruits représentent un potentiel de subvention à destination des usagers de l'ordre de 428 428€ T.T.C.

7777.... PERSPECTIVES ANNEE 20 PERSPECTIVES ANNEE 20 PERSPECTIVES ANNEE 20 PERSPECTIVES ANNEE 2011113333

6. LE PROGRAMME DE REHABILITATION6. LE PROGRAMME DE REHABILITATION6. LE PROGRAMME DE REHABILITATION6. LE PROGRAMME DE REHABILITATION

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Les principaux axes de travail pour l’année 2013 sont les suivants : � Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif:Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif:Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif:Réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif:

Déploiement de la phase travaux du programme de réhabilitation des filières ANC : A ce jour, 174 dossiers de demande de subvention dans le cadre de ce programme ont été réceptionnés par le service, ce qui constitue un ratio d'adhésion à l'opération de l'ordre de 33%. Depuis le 28 décembre 2012, 149 dossiers ont été adressés à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour instruction des demandes de subvention. La réception de leurs avis concernant 104 des dossiers présentés, en date du 06 mai 2013, permet le démarrage de la seconde phase du programme, à savoir la réalisation des travaux. Pour des raisons organisationnelles, et notamment pour permettre aux entreprises d'assumer la charge de travail générée par l'importante adhésion à ce programme d'accompagnement et, par extension, de faciliter le versement des subventions, il a été décidé de fonctionner par tranches de travaux, présentant chacune des dates butoir bien définies. A titre informatif 5 tranches ont été constituées, et la planification des travaux s'effectuera de la manière suivante :

5 mois5 mois5 mois5 mois Tranche 1

juin-13

oct-13

Tranche 2

sept-13 janv-

14 Tranche 3

déc-13

avr-14

Tranche 4

mars-14

juil-14

Tranche 5

juin-14

oct-14

17 mois17 mois17 mois17 mois

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Bien entendu, des adaptations seront envisageables au cas par cas, si le planning proposé ne peut convenir à certains propriétaires. Enfin, il est souligné que la charge de travail générée par le déploiement de la phase travaux que comporte ce programme, incite le service à proposer la reconduction du poste de chargé de mission afin d'assurer la réception des travaux réalisés, ainsi que la communication des dossiers finalisés auprès de l'Agence de l'Eau pour permettre le versement des subventions.

� Mise à jour du règlement de ServiceMise à jour du règlement de ServiceMise à jour du règlement de ServiceMise à jour du règlement de Service::::

Les évolutions réglementaires publiées pendant l’année 2012, amènent le service à repenser le règlement de service. Proposer, par la modification de la fréquence des contrôles et dans le respect des équilibres budgétaires du service, un nouveau mode de fonctionnement du SPANC en fonction de ces évolutions réglementaires. Travailler sur la gestion des refus d’accès à la parcelle pour le diagnostic des installations avec le service juridique.

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