Service de l’enseignement

Mesures d’économie à effectuer dans le cadre du budget 2014

11.04.23JMCX/PM

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Bouclement du budget 2014 très difficile.

Refus du Grand Conseil à la session de décembre des propositions d'économie du DFS pour un montant de 10.5 millions (bourses, amendes, UAPE)

Le Conseil d’Etat a demandé à tous les services de l’Administration cantonale

de contribuer à la présentation d’un budget 2014 équilibré. Les adaptations effectuées ou les économies réalisées ont ainsi été réparties au sein des différents départements.

Nous allons tous devoir entrer dans une nouvelle logique, faite d’économies.

Contexte

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L’effort demandé au SE représente 5 millions de francs par rapport au projet de budget 2014 présenté par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.

3 Problèmes à résoudre1) Ampleur du montant

Budget du SE : 480 millions• Salaires : = env. 430 millions (soit le 90%)• Enseignement spécialisé : = env. 33 millions (soit le 7%)• Subventions / participations := env. 10 millions• Biens et services : = env. 8 millions

2) L’année scolaire 2013/14 est en cours et grève déjà le budget 2014 pour 8 mois (janvier à août)

Les mesures devront être prises essentiellement sur les mois de septembre à décembre 2014 et toucheront ainsi l’organisation de la prochaine année scolaire.

3) Toute baisse de dépenses effectuée dans la scolarité obligatoire implique une baisse de la contribution communale.

L’économie ne profite donc à l’Etat qu’à hauteur de 70%.

Participation du SE à l’effort d’économie

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L’organisation des classes doit être effectuée sur la base de la dotation de l’année scolaire 2013/14 avec pour objectif une réduction minimale de 3% du nombre de périodes obtenues.

(Toutes les périodes d’enseignement et de décharges doivent être prises en considération.)

Toutes les solutions doivent être envisagées pour éviter des licenciements et pour garantir l’employabilité du personnel enseignant actuellement en fonction (départs naturels non automatiquement remplacés, …).

L’autonomie organisationnelle des établissements scolaires est renforcée. Les directions d’école sont compétentes pour trouver les solutions les plus adéquates.

Principes à appliquer pour la mise en place des mesures

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La 4e période de décharge de titulariat octroyée pour les 9e, 10e et 11e années est supprimée.

Il s’agit en principe de la 2e période de titulariat attribuée en 2CO octroyée en 2012/13.

Cela représente environ 170 périodes, soit 6,5 EPT (équivalent plein temps) ou env. 900'000 CHF

L’effet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 300'000 CHF

Cela implique de plus une baisse de la contribution communale de 90'000 CHF.

Economie nette sur 2014 de 210'000 CHF

Mesure d’économie relative à la 4e période de décharge de titulariat au CO

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Les décharges de titulariat représentent en 2013/14 :Au CO : 26 EPT, soit 3.5 millionsAu Sec 2 : 13 EPT, soit 2.2 millions

Les décharges de titulariat du CO et du Sec 2 sont suspendues de moitié.

La réduction effectuée sur le titulariat représente au CO :

255 périodes, soit 9.8 EPT, soit env. 1'370'000 CHFL’effet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 460’000 CHFMais cela implique une baisse de la contribution communale de 140'000 CHF.

La réduction effectuée sur le titulariat représente au Secondaire 2 :

150 périodes, soit 6.5 EPT, soit env. 1'000'000 CHFL’effet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 330’000 CHF

Economie nette sur 2014 de 650'000 CHF

Mesure d’économie relative aux décharges de titulariat du Secondaire 1 et 2

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Les employés de l'administration cantonale ne bénéficient pas de cette prestation, ce qui crée une forme d’inégalité de traitement au sein de la fonction publique.

Tous les allégements de fin de carrière octroyés aux enseignants sont suspendus.

Il y a environ 85 nouveaux bénéficiaires chaque année. Les enseignants peuvent bénéficier durant 4 ans de cette prestation. Toutefois, une partie d’entre eux n’en profite pas totalement. Sur les 4 derniers mois de l’année civile 2014, cela représente :

En Primaire : -540'000 CHF dont le 30% profite aux communes (-150'000 CHF)Au CO : -390'000 CHF dont le 30% profite aux communes (-120'000 CHF)Au Secondaire 2 : -150'000 CHF

Economie nette sur 2014 de 810'000 CHF

Mesure d’économie relative aux décharges d’allégements de fin de carrière

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Les autres décharges sont réduites dans un ordre de grandeur global de 10% des périodes octroyées durant la présente année scolaire.

Il est rappelé que toutes les décharges représentent plus de 100 EPT sur tout le SE.

Au CO : Une diminution linéaire de 10% représente 2.5 EPT, soit env. 350'000 CHF.L’effet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 120’000 CHF.Mais cela implique une baisse de la contribution communale de 40'000 CHF.

Au Secondaire 2 :Une diminution linéaire de 10% représente 3.5 EPT, soit env. 600'000 CHF.L’effet sur 2014 ne concerne que 4 mois : 200’000 CHF.

Economie nette sur 2014 de 280'000 CHF

Mesure d’économie relative aux autres décharges octroyées

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Le DFS/SE doit examiner toutes les pistes permettant de mettre en place une organisation scolaire moins onéreuse et plus efficiente de façon à trouver 1'140'000 CHF tous degrés confondus, en respectant le principe de symétrie des sacrifices et en tenant compte de la baisse de la contribution communale de 270'000 CHF s’y référant.

Il est rappelé que les coûts moyens d’un EPT enseignant sont les suivants : En Enfantine : 100'000 CHF par EPT En Primaire : 120'000 CHF par EPT Au CO : 140'000 CHF par EPT Au Sec 2 : 170'000 CHF par EPT

Seront étudiées les situations suivantes :Organisation différente en Enfantine par un regroupement de classes lors de certaines demi-journéesNouvelle grille horaire du CO du Haut-Valais en 3e année : passage de 34 à 32 périodesBaisse éventuelle des dotations dans le soutien permanentBaisse éventuelle des dotations dans l’enseignement spécialiséRévision de la DCE relative aux enveloppes de direction cantonaleApplication stricte, voire durcissement, des normes du Conseil d’Etat du 5 avril 2007…

Economie nette sur 2014 de 870’000 CHF

Mesure d’économie relative aux normes d’organisation scolaire

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L’organisation des remplacements doit être optimisée. Les remplacements internes sont à privilégier. A titre indicatif, les remplacements représentent 8 millions de francs par année scolaire.

Les éventuelles économies dans ce domaine restent relativement théoriques et n’ont pas fait l’objet d’une estimation.

Mesure d’économie relative aux remplacements d’absences de courte durée dans les écoles

secondaires 1 et 2

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Le SE avait porté dans son projet de budget un montant de 600'000 CHF estimé en fonction des coûts réels pris en charge pour les collaborateurs de l’administration cantonale.

Ces montants n’ont pas été retenus dans le cadre du projet de budget du Conseil d’Etat afin de respecter les enveloppes octroyées.

Cette mesure est suspendue au niveau de toute la fonction publique. Comme le projet de budget présenté par le Conseil d’Etat ne comprenait pas de montant se référant à cette prestation, il ne s’agit pas d’une économie.

Mesure d’économie relative à la mise en vigueur du subventionnement des frais de garde d’enfant

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La masse salariale du personnel enseignant du SE représente env. 430 millions.

Le renchérissement sur les salaires porté au projet de budget est de 0.2%. Il est effectivement de 0%.

Une correction du renchérissement de 0.2% représente donc près de 840'000 CHF.

Mais cela implique aussi une baisse de la contribution communale de 190'000 CHF (320 millions x0.2% x30%).

Cette mesure est appliquée sur toute la fonction publique.

Economie nette sur 2014 de 650’000 CHF

Mesure d’économie relative au renchérissement

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La subvention des rails-checks a été comptabilisée intégralement sur l’année civile dans laquelle ils ont été émis quand bien même elle concerne aussi une partie de l’année civile suivante.

Le SE s’est calqué sur la pratique existante en la matière pour la comptabilisation de 2012 et 2013. Le coût annuel représente 2.2 millions.

Ce montant, comptabilisé sur le compte 2013, couvre ainsi déjà les 8 premiers mois de 2014. Donc, il convient de laisser sur le compte 2014 uniquement le coût des 4 derniers mois, soit le 1/3 de ce montant qui correspondrait à 730'000 CHF. La différence 1'470'000 CHF représenterait une diminution de coût pour 2014.

Ce mode de comptabilisation n’implique aucune modification dans le mode de calcul, dans la répartition et dans l’octroi des Rails-Checks pour 2014.

Economie nette sur 2014 de 1’470’000 CHF

Mesure relative aux Rails-Checks

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Les dotations-horaire reconnues pour les directions d’école, tant en primaire qu’au cycle d’orientation, sont légèrement revues à la baisse (10%) compte tenu d’une adaptation de la répartition des tâches entre l’inspectorat et les directions d’école.

Les communes verraient diminuer le coût qu’elles consacrent aux directions. L’Etat reverrait à la baisse le calcul de la dotation admise au subventionnement.

La subvention versée ces dernières années dans ce domaine était d’environ 2.0 millions de francs. Une diminution d’environ 8 à 10% représenterait annuellement environ 180'000 CHF pour une année scolaire complète.

La diminution pourrait se faire au plus tôt sur l’année scolaire 2014/15, ce qui signifie une économie d’env. 60'000 CHF sur 2014.

Economie nette sur 2014 de 60’000 CHF

Mesure d’économie relative au subventionnement des directions d’école

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Remarque :A noter qu’une baisse de poste(s) sur l'année scolaire 2014/15 a des incidences financières seulement d'un 1/3 sur 2014 !

Récapitulation des mesures d’économie

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Mesures d'économie Montant EPT sur 2014 EPT sur 2014/15

Mesures touchant l'écoleTitulariat : 4e période CO -210'000 -2.1 -6.3Titulariat : réduction de 1/2 au CO/Sec2 -650'000 -5.2 -15.6Décharges d'allégement horaire P/CO/Sec2 -810'000 -8.3 -24.9Diminution des décharges au CO/Sec2 -280'000 -2.0 -6.0Diminution de périodes / Organisation -870'000 -8.4 -25.2

-2'820'000 -26.0 -78.0

Autres mesuresRenchérissement non octroyé -650'000 - -Rails-Checks (mode de comptabilisation) -1'470'000 - -Réduction de dotation des directions communales -60'000 - -

-2'180'000 - -

Total des mesures d'économie au SE -5'000'000 -26.0 -78.0

Conclusions

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Ces mesures d’économie revêtent un caractère particulier et exceptionnel en raison d’un contexte budgétaire défavorable.

Elles ont été retenues en lieu et place d’autres possibilités qui auraient péjoré davantage, voire mis en péril, la qualité de l’enseignement.

Le DFS et le SE sont conscients qu’elles impliqueront des efforts importants.

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