Service de lenfance et de la jeunesse SEJ Jugendamt JA Direction de la santé et des affaires...

Service de l’enfance et de la jeunesse SEJJugendamt JA

—Direction de la santé et des affaires sociales DSASDirektion für Gesundheit und Soziales GSD

Accueil extrafamilial —

Etat des lieux de la situation actuelle de l’offre et nouveau cadre légal

Cours organisé par l’ACF, le 21 septembre 2011

2Service de l’enfance et de la jeunesse SEJCours aux élus communaux, 21 septembre 2011

Accueil extrafamilial: définitions

Accueil extrafamilial: accueil destinés aux enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire

Accueil préscolaire:

Accueil destiné aux enfants en âge préscolaire(=enfants non encore scolarisés âgés de 0 à 4 ans)

Accueil extrascolaire:

Structures d’accueil qui prennent en charge les enfants en âge de scolarité enfantine et primaire en dehors des horaires scolaires (matin avant l’école, midi, après-midi après l’école)


Accueil extrafamilial: type d’accueilOFFRES DE CONCILIATION VIE DE FAMILLE-TRAVAIL

Crèche : structure d’accueil à temps d’ouverture élargi qui prend en charge collectivement, pendant la journée, des enfants âgés entre 0 et 4 ans. Ce type de structure peut proposer des groupe d’accueil pour des enfants âgés de 4 à 6 ans fréquentant l’école enfantineOuverture : Toute la journée, avec service du repas de midi, en général 5 jours par semaine.

Assistante parentale/maman de jour : prend en charge, pendant la journée et à son domicile, des enfants d’âge préscolaire et/ou d'âge scolaire (0 – 12 ans)Accueil dans un cadre de vie familial. Ouverture toute la journée, avec service de repas et souplesse dans les heures d'accueil.

Structure d’accueil extrascolaire : mode d’accueil permettant à des enfants en âge de scolarité enfantine et primaire d’être pris en charge le matin, à midi et/ ou l’après-midi, hors du temps de classe. Age des enfants accueillis : 4 - 12 ans

OFFRES DE SOCIALISATIONEcole maternelle, atelier/groupe de jeux : structures à temps d’ouverture restreint, accueillant des enfants âgés de 2-4 ans durant 2-3 heures consécutives.


Accueil extrafamilial: Etat de l’offre

STATISTIQUES CRECHES : JUIN 2011

45 crèches dans le canton de Fribourg

1196 places d’accueil autorisées

(+ 1 nouveau projet prévu pour septembre 2011)

Broye 32Glane 59Gruyère 189Lac 104Sarine 692Singine 58Veveyse 62Total 1196

Nombre de places d'accueil par district



STATISTIQUES ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR: 2010

634 assistantes parentales, accueillant des enfants de 0 à 12 ans

Statistique par districtAssociation d'accueil familial de jour

Nombre milieux d'accueil en 2010

Sarine 166Sense 83Düdingen 10Lac 87Gruyère 78Veveyse 30Glâne 80Broye 78St-Aubin 22Total 634



STATISTIQUES ACCUEIL EXTRASCOLAIRE: JUIN 2011

48 accueils extrascolaires ouverts en juin 2011

+ 9 projets pour août 2011Broye 3 structures

Glane1 structure+ 1 nouveau projet

Gruyère7 structures+ 1 nouveau projet

Lac5 structures+ 1 nouveau projet

Sarine28 structures+ 3 nouveaux projets

Singine

2 structures(+ 1 nouveau projet fusionné avec ancienne structure)

Veveyse

2 structures+ 2 nouveaux projets (dont un fusionné avec ancienne structure)

Total structures fin août 2011 55 structures

Nombre de structures par district



STATISTIQUES JUIN 2011: OFFRES DE SOCIALISATION

62 écoles maternelles

20 ateliers de jeux

15 garderies (inclus halte-garderies, garderies TOR et TOE)

39 Spielgruppen


Accueil extrafamilial: cadre légal actuel

Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

http://www.fr.ch/publ/files/pdf33/2011_054_f.pdf

http://www.fr.ch/publ/files/pdf33/2011_054_f.pdf


Cadre légal

BASE DU NOUVEAU PROJET DE LOI

Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004

(art. 60 al. 3) L’Etat organise en collaboration avec les communes et les particuliers un accueil de la prime enfance jusqu’à l’entrée à l’école obligatoire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire.

Ces prestations doivent être financièrement accessibles à tous.


Cadre légal

NECESSITE DU NOUVEAU PROJET DE LOI

74,1% des mères vivant en couple exercent une activité lucrative (OFAS, 2008)

Besoins des familles

• Des places d’accueil à prix abordables• Des services professionnels pour assurer la garde des enfants

Volonté du Conseil d’Etat

• Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale• Améliorer les chances de formation et d’intégration


Cadre légal

IDEES DIRECTRICES DU PROJET DE LOI

Elargissement du champ d’application Une seule loi pour l’accueil préscolaire et extrascolaire

Accessibilité financière Intervention des communes, de l’Etat et des employeurs pour

répondre aux exigences de la Constitution. Soulagement financier pour les parents

Augmentation de l’offre Evaluation des besoins en places d’accueil par les communes Création d’un fonds cantonal d’incitation à la création

de places d’accueil en crèche Création d’un fonds cantonal d’incitation à la création

de places d’accueil extrascolaire


Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil familial de jour (LStE)

Garantir un nombre suffisant de places d’accueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle

Assurer des prestations de qualité financièrement accessibles pour tous

Harmoniser la planification de l’offre des places d’accueil

Veiller à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales et aux besoins déterminés par l’évaluation

OBJECTIFS


Cadre légal

CHAMP D’APPLICATION

La présente loi est applicable aux structures d’accueil qui :

a) proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire ;

b) sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à la législation sur le placement d’enfants hors du milieu familial ;

c) accueillent les enfants pendant la journée

Une seule loi pour l’accueil préscolaire et extrascolaire


LStE: Rôle des communes

Evaluer les besoins (art.6)

Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le nombre et le type de places d’accueil nécessaires à la couverture des besoins en structures d’accueil extrafamilial.

La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l’évolution démographique sont pris en compte.



Communiquer les résultats de l’évaluationAux citoyens (LStE)Au Service de l’enfance et de la jeunesse (RStE)

Première évaluation (art. 19)Les communes qui n’ont pas encore évalué les besoins au sens de l’article 6 au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai d’un an.


LStE: Soutien à l’évaluation des besoinsOutils mis à disposition par le SEJ:

Outils enquêteModèles de questionnaireOutils de saisieGuide enquête

Simulations statistiques (simulation assurée par le SEJ)- Estimation des potentiels de demande en crèche et en assistantes

parentales- Estimation des potentiels de demande en accueil extrascolaire

Soutien et conseil: Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique du SEJ [email protected] ou + 41 26 305 15 61

mailto:[email protected]


Proposer, soutenir, subventionner les places d’accueil

En fonction de l’évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire.

Créer des structures d’accueil

Passer des conventions avec des structures d’accueil autorisées et/ou associations des structures



LStE: Rôle de l’Etat

Favoriser la mise en places des structures (soutien aux projet)

En collaboration avec les prestataires et les communes, recenser l’offre en structure d’accueil extrafamilial,

Assurer l’autorisation et la surveillance des structures d’accueil extrafamilial conformément à l’OPEE

Emet des directives et recommandations

Normes et recommandations pour les structures d’accueil de la petite enfance

Directives sur les structures d’accueil extrascolaire


LStE: Soutien financier

Introduction de la participation financière de l’Etat et des employeurs, qui s’ajoute aux participations des parents et des communes

Diversification des ressources destinée à décharger les parents.


LStE: Contribution des parents

Contribution financière des parents : en fonction de leur capacité économique


LStE: Soutien financier de l’Etat

Aux structures d’accueil préscolaire dûment autorisées qui permettent la conciliation vie professionnelle -vie familiale (crèches; familles de jour )

Aux structures destinées aux enfants fréquentant l’école enfantine, dans la mesure où les prestations des structures sont complémentaires à leurs horaires scolaires(accueils extrascolaires )

Le soutien financier de l’Etat ne dépasse pas le soutien des communes

Champs d’application du soutien financier Etat



couvre un besoin avéré propose une prise en charge permettant de concilier la vie

familiale et la vie professionnelle des parents ; facture aux parents un prix financièrement accessible ; est gérée par une collectivité publique, une association ou

une fondation à but non lucratif

Principales conditions



10% du coût effectif moyen des structures subventionnées

forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil

Montant du soutien


LStE: Soutien financier des employeurs

Contribution qui se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales.

Répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier de l’Etat.


LStE: tarifs financièrement accessibles

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires

Pour permettre l’introduction de tarifs accessibles, la DSAS publie une grille de référence


LStE: Soutien des communes

Pour les structures d’accueil préscolaire, les communes apportent un soutien financier permettant l’introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l’Etat et les employeurs.

Pour les structures d’accueil extrascolaire, les communes apportent un soutien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents. Les structures d’accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.


LStE: Autres mesures de soutien

Fonds cantonal d’incitation à la création de places de crèche (art. 17)

5000 francs pour chaque nouvelle place en crèche (offre à plein temps) ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Fonds cantonal d’incitation à la création de places en accueil extrascolaire (art. 18)

3000 francs pour chaque nouvelle place d’accueil extrascolaire crée (offre à plein temps) ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.


Autres mesures de soutien

-OFAS-Locaux AES


Programme impulsion de l’OFAS

Soutien à la création de nouvelles places d’accueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail

Prolongation actuelle: 1er octobre 2010 au 31 janvier 2015

Structure concernées: les structures d'accueil collectif de jour (ex: crèches) les structures d'accueil extrascolaire les structures coordonnant l'accueil familial de jour*(* soutien à la formation, au perfectionnement et aux projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil )

Contact:Office fédéral des assurances sociales031 324 06 76 ou 031 322 90 67www.bsv.admin.ch

http://www.bsv.admin.ch/


Mesures de subventionnement des locaux spécifiques pour accueils extrascolaires

Modification de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation

Intégration du subventionnement de locaux spécifiques pour les accueils extrascolaires

Contact: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions DAEC, Service des bâtiments

31Service de l’enfance et de la jeunesse SEJPrésentation de la loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

Documents à disposition


Evaluation des besoins

Documents à disposition (www.fr.ch/sej)

Outils pour mener une évaluation des besoins en places d’accueil préscolaire (0- 4ans)

Outils pour mener une évaluation des besoins en places d’accueil extrascolaire (4 – 12 ans)

Outils pour mener une évaluation globale (besoins en places d’accueil préscolaire et extrascolaire (0-12 ans)


Création d’une structure d’accueil préscolaire

Documents de références (www.fr.ch/sej)

Normes et recommandations pour une structure d’accueil de la petite enfance

Formulaire de demande d'autorisation structure à temps d’ouverture élargi (crèche)

Formulaire de demande d'autorisation structure à temps d’ouverture restreint (ex: école maternelle, atelier ou groupe de jeux)

Guide pour la création d'une structure d'accueil de la petite enfance (en cours de réactualisation)

http://www.fr.ch/sej/files/pdf28/Normes_et_Recommandations_cantonales_2010_FR1.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf28/Normes_et_Recommandations_cantonales_2010_FR1.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf18/questionnaire_toe.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf18/questionnaire_tor.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf28/Guide_FR.pdf


Création d’une structure d’accueil extrascolaire


Directives pour les structures d’accueil extrascolaire

Formulaire de demande d’autorisation d’accueillir au sein d’un accueil extrascolaire

Modèle de Règlement

Modèle de « projet éducatif »

http://www.fr.ch/sej/files/pdf30/DIR_SEJ_structures_daccueil_extrascolaire_01_v1.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf32/SEJ_Formulaire_demande_autorisation_AES_mai_2011_F.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf30/Rglement_AES_modle.pdf

http://www.fr.ch/sej/files/pdf30/Projet_ducatif_modle1.pdf


LSTE- Soutiens financiers


Document d’information

Grilles de références DSAS

Formulaires pour le décompte des heures de garde effectives assurées auprès des enfants en âge préscolaire et en âge de scolarité enfantine

Fonds d’incitation à la création de place en crèche: critères d’application

Fonds d’incitation à la création de place en accueil extrascolaire: critères d’application


Offre de soutien (facultatif)

Cours à l’attention des communes7 cours (1 cours par district)Organisé dès février 2012

Thèmes traités

Evaluation des besoins en matière d’accueil extrafamilial- Gestion d’une enquête- Adaptation des modèles à disposition- Elaboration d’une simulation statistique

Création de projet de structures d’accueil- Démarches- Documents de référence


Questions?


Pour plus d’informations sur l’accueil extrafamilial

Service de l’enfance et de la jeunesse

Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique

[email protected]

T +41 26 305 15 61

MERCI DE VOTRE ATTENTION !

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