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SEMINAIRE

REUSSIR ENSEMBLE LA REFORMEPOUR LE MONDE COMBATTANT

REPRISE DES SOINS MEDICAUX GRATUITS PAR LA CNMSS

17 mai 2011

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LES SOINS MEDICAUX GRATUITS À LA CNMSS

Cette reprise de mission, intervenue à la suite de la décision du CMPP, du 12 décembre 2007, de « rationaliser l’administration au service des anciens combattants », a nécessité :

- Une adaptation des textes encadrant cette activité

- La création d’un nouveau département (DSMG),- Un plan de communication national,- Une adaptation de la chaîne de traitement des

dossiers de soins.

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ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009

relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l’article D. 713-7 du code de la sécurité sociale :

« La Caisse nationale militaire de sécurité sociale

peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l’Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. »

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ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

Surveillance et contrôle des soins : « Art. D. 69. − La Caisse nationale militaire de

sécurité sociale, en tant qu’organisme désigné par le ministre de la défense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins médicaux gratuits visées à l’article L. 115 du présent code. »

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ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le CPMIVG :

Article D. 80 « Le ministre de la défense peut

confier à un ou des services ou organismes qu’il aura désignés la gestion des prestations relatives à l’appareillage. »

La mission appareillage est partagée avec le SSA.

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SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA DRH-MD ET LA CNMSS

Une convention de gestion, prévue à l’article D.713-7 du CSS, a été signée le 7 janvier 2010.

Elle détermine les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle mission par la CNMSS et les modalités de son financement par le ministère de la défense (cadre financier, ressources allouées).

La convention s’applique, depuis le 1er janvier 2010, aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, résidant en France, y compris DOM/COM.

Cependant, la CNMSS ne gère vraiment les dossiers des DOM/COM, que depuis le 1er janvier 2011.

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Champ d’application de la convention de gestion

Depuis le 1er janvier 2011, la CNMSS intervient également dans la gestion des dossiers des ressortissants résidant à l’étranger, de façon différente, selon qu’ils résident au Maghreb ou dans le reste du monde.

- Elle assume le rôle tenu jusqu’alors par le SRRE de Château-Chinon

- Signature d’une convention tripartite DRH-MD/CNMSS/DGONAC définissant

les procédures le 17 février 2011.

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PARTICULARITES PROPRES A LA MISSION « APPAREILLAGE »

La mission appareillage est partagée conjointement entre la CNMSS et la DCSSA.

La CNMSS assure la prise en charge médico-administrative (instruction des dossiers au plan des droits et médical) et financière des prestations d’appareillage. Elle gère les dossiers des pensionnés, qu’elle détient en archives (transmet les éléments médicaux au réseau SSA à sa demande).

La DCSSA assure les missions de consultation, de prescription médicale, d’expertise et de conseil auprès des invalides de guerre, à partir d’un réseau constitué de médecins spécialistes de l’appareillage et de techniciens.

Une charte de fonctionnement DCSSA/CNMSS a été signée le 05 mars 2010.

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Création du Département dessoins médicaux gratuits (85 agents)

Chef du Département Cellule de soutien

administratif et technique

Service Contrôle Médical

Service Réglementation

Service Production Bureau Contrôle Technique

Pôle MédicalPôle

Administratif

Bureau Courrier /

Scannérisation et archives

Salle A Salle B

Bureaudes Systèmes d’Information

Bureau Réglementat

ion

•Chargé d’études• SMG APIAS

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LES ACTIONS DE COMMUNICATION

à l’attention:1. Des associations représentatives des anciens

combattants,2. Des pensionnés L.115 et L.128,3. Des professionnels de santé,4. Des fédérations nationales syndicales des

professionnels de santé,5. De la CNAMTS,6. Des autres régimes d’assurance maladie,7. Des services départementaux de l’ONACVG (réseau

de proximité des anciens combattants).

170 000 courriers d’information ont été envoyés en 2010.

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Des actions d’ordre technique

Transfert des dossiers et des bases de données des DIAC et SD ONAC

De nouveaux outils : La gestion électronique des documents (GED)

Demande d’évolution de la chaîne de traitement

Demande d’évolution du dispositif SESAM Vitale

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Création d’un fichier national des pensionnés

Création d’un fichier national des pensionnés (pensionnés aux droits ouverts au regard de l’article L.115).

Enregistrement dans le fichier national des pensionnés (FNP) des bénéficiaires des SMG, à réception de leurs 1ères demandes de soins. Environ 70 000 ouvertures sont envisagées sur 230 000 titulaires d’une PMI.

Délivrance d’une attestation de droit à l’article L.115 à chaque pensionné consommant.

Sous son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et sur la base de leurs fiches descriptives des infirmités pensionnées au titre de l’article L.115 (FDI).

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Évolution du support de facturation Maintien du carnet de SMG en 2010 et

2011 (sera maintenu pour l’étranger). Remplacement, à court terme, du

carnet de SMG par les feuilles de soins diffusées par l’assurance maladie,

après qu’elles aient été préalablement adaptées par la CNAMTS, pour permettre la prise en charge des soins au titre de l’article L.115 du CPMIVG.

Espéré en 2011.

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TELETRANSMISSION DES FLUX VIA SESAM VITALE

A court terme, en 2012, la transmission des flux de soins L.115 devrait pouvoir s’effectuer via SESAM Vitale.

Elle dépendra néanmoins des professionnels de santé et des fournisseurs, qui devront s’équiper de la dernière version logicielle de SESAM-Vitale 1.40 à laquelle la CNMSS a largement contribué (addendum 6) permettant la prise en compte des SMG.

Pas de carte Vitale « spécifique » L.115.

Seul le poste du PS sera adapté à la transmission de ces flux (adaptation des logiciels).

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La téléphonie

Un standard dédié aux SMG :

04 94 16 96 20

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Site internet « espace « anciens combattants »

Création d’un espace « anciens combattants » sur le site internet de la CNMSS :

Informations sur les modalités de la reprise Questions-réponses Informations sur le réseau appareillage SSA Possibilité de saisir le DSMG, demander des

renseignements, des imprimés, carnets,… Téléchargement d’imprimés prochainement

(demandes de cure thermale, demande d’hospitalisation, d’entente préalable).

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QUELQUES CHIFFRES D’ACTIVITE au 30 avril 2011

FDI numérisées et indexées : 185 000 Pensionnés créés dans le FNP : 55 000 Dossiers de soins décomptés : 350 000 Prestations payées : 35 000 000 € Appels téléphoniques reçus : 100 000 Carnets de soins gratuits délivrés : 15

000 Avis médicaux rendus : 55 000