Séminaire des carrières

21 mars 2008

Thème : Médecine ambulatoire Les aides à l’installation et au regroupement des professionnels de santé

Laetitia CECCHINI – Adjointe URCAM de Picardie

Les dispositifs existants

• Aides fiscales– Exonération de la taxe professionnelle si

commune de moins de 2000 habitants– Exonération de l’impôt sur le revenu pour les

rémunérations perçues dans le cadre de la permanence des soins, dans la limite de 60 jours par an, dans les zones où est constaté un déficit en matière d’offre de soins (Loi n°2005-157 du 23/02/05 relative au développement des territoires ruraux)

Les dispositifs existants Aides conventionnelles

• Contrat de Bonne Pratique : facilitant le remplacement des médecins ruraux, CBP zone rurale :

cabinet à plus de 20 minutes d’un service d’urgences

canton dont la densité de MG < 3 pour 5000 habitants

forfait de 300 euros par jour d’absence, dans la limite de 10 jours par an (formation médicale conventionnelle concernant l’exercice en milieu rural)

Les dispositifs existants

– CBP zones franches urbaines :CREIL (quartier Montataire - plateau routier)

ST-QUENTIN (quartier Le Vermandois)

AMIENS (quartier Nord)

forfait de 300 euros par jour, dans la limite de 18 jours par an (formation ayant trait à l’exercice en zone franche urbaine et participation à des actions de coordination médico-sociale)

Les dispositifs existants Aides conventionnelles

Arrêtées par la MRS au 30 novembre 2005 – données au 31/12/2003

L ’avenant n° 20 du 7 février 2007 à la convention nationale des médecins :

Un regroupement physique des professionnels de santé dont au moins deux médecins généralistes

2/3 des actes sont réalisés auprès des patients résidant dans la zone déficitaire

Ils s ’engagent à exercer dans la zone déficitaire pour 3 ans minimum

Ils s’engagent à participer à la permanence des soins

Une aide forfaitaire annuelle d ’un montant de 20 % de l ’activité (C+V)

Favoriser l’installation et le maintien des médecins en zones déficitaires : l’option conventionnelle

Avenant 20 : option « démographie » pour les MG

Situation au 29 février 2008

DépartementsNombre de zones déficitaires

Nombre d'adhésions

dont nombre de nouveaux installés

Somme 4 8 1

Oise 4 14

Aisne 7 14

Avenant 20 : option conventionnelle "démographie"

Ce service permet de regrouper, en un point d’entrée unique à l’URCAM, toutes les informations proposées par les collectivités et la Mission Régionale de Santé pour faciliter l’installation et le regroupement des professionnels de santé en Picardie : Les aides de la Région et des 3

Départements pour l’aide à l’investissement immobilier réalisé par les communes ou les communautés de communes

Les aides de l’Assurance Maladie pour le financement des maisons de santé.

L’offre de service en région : Le guichet unique « Maison de Santé INFO »

Un accueil personnalisé du professionnel à la CPAM et à l’URCAM

Carto santé sur le site InternetInstall santé, Carto santé Pro => Sur le stand Mission Régionale de Santé

Merci de votre attention

L ’offre de service Assurance Maladie : dédiée à l’installation des professionnels de santé