Semaine du microcrédit

Semaine du microcrédit

Lancement du Fonds de Cohésion sociale

Mardi 5 avril 2005

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le 5 avril 2005

Communiqué de presse A l’occasion de la semaine du microcrédit, Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et Nelly OLIN, Ministre déléguée à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion, ont lancé officiellement, en présence de nombreux acteurs, le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), créé par la loi de cohésion sociale. Ce Fonds de Cohésion sociale est confié en gestion à la Caisse des Dépôts par une convention signée aujourd’hui par Francis MAYER, Directeur Général. Michel CAMDESSUS, gouverneur honoraire de la Banque de France, ancien directeur général du FMI, Président des « semaines sociales », est nommé à la Présidence du Conseil d’orientation pour le suivi et l’emploi des fonds (COSEF) du Fonds de cohésion sociale. La création de richesse et la citoyenneté économique passent par l’accès au crédit de tous. Or, tous les besoins de la population ne sont pas couverts, notamment ceux des personnes en situation de fragilité. Les Nations Unies ont ainsi déclaré l’année 2005, l’année du micro-crédit. Créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale promulguée le 18 janvier 2005, le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), doté par l’Etat de 73 millions d’euros sur cinq ans, permettra d’accroître considérablement les moyens de garantie du micro-crédit. Cet effort public sans précédent doit, par un effet de levier qui permettra de mobiliser entre 200 et 300 M€ de financements selon la performance, opérer un véritable changement d’échelle pour faciliter l’accès au crédit à ceux qui en sont privés.

Le microcrédit, qui conjugue la mise à disposition d’un financement et d’un accompagnement personnalisé, a déjà prouvé son efficacité en France au travers de structures comme l’ADIE, France Active, France Initiative Réseau et le Réseau Entreprendre, en permettant en 2004 la création de plus de 10 000 entreprises pour 15 000 emplois.

Aussi le fonds de cohésion sociale a-t-il pour double vocation de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » (LPCS Article 80), conformément à la volonté exprimée par le Président de la République lors de ses vœux aux forces vives le 4 janvier dernier.

Le Chef de l’Etat avait appelé à cette occasion à la mobilisation conjointe de la Caisse des Dépôts, des banques et des acteurs du secteur social. Comme l’ont, à sa suite exprimé à plusieurs reprises, tant les ministres que le directeur général de la Caisse des Dépôts, il ne s’agit pas de créer une « banque des pauvres », mais d’inciter tous les intervenants bancaires à s’impliquer dans ce secteur. Le Fonds de Cohésion Sociale va permettre de lancer des expérimentations innovantes et des partenariats entre les banques et les réseaux associatifs. Ainsi, la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole et le Crédit Coopératif, déjà fortement impliqués, ont présenté leurs engagements en faveur du microcrédit.

Maria NOWAK, présidente de l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) et Christian SAUTTER, président de France Active, ont également présenté leur expérience du microcrédit professionnel. Un protocole d’accord est signé ce jour entre l’Etat, la Caisse des Dépôts et France Active portant sur le réabonnement par le Fonds de Cohésion Sociale de 3 fonds de garantie de micro crédits gérés par France Active. Jean-Louis BORLOO et Nelly OLIN qui, dans le cadre du plan de cohésion sociale, ont conduit une réflexion sur la lutte contre l’exclusion bancaire, sont convaincus que le microcrédit est non seulement la réponse à un besoin crucial de développement d’activités indépendantes, mais peut également contribuer à la réinsertion sociale ou professionnelle de certaines personnes en difficulté à la suite d’un accident de la vie. C’est pourquoi le Fonds de Cohésion Sociale garantira également des prêts sociaux destinés à soutenir les petits projets personnels des personnes en difficulté. Il s’agit de prêts de dépannage ou de projets permettant de renforcer la cohésion familiale. Un appel à projet va être lancé par le Conseil d’Orientation du Fonds de Cohésion Sociale. Le Secours Catholique est déjà mobilisé en signant une convention avec l’Etat et la Caisse des dépôts pour l’attribution de prêts sociaux. Par ces initiatives, Jean Louis BORLOO et Nelly OLIN souhaitent rappeler que tous les citoyens, même les plus modestes, sont des acteurs essentiels de la vitalité économique de notre pays.

Contacts Presse : Cabinet M. BORLOO : Frédérique HENRY - Benoît PARAYRE - 01 44 38 22 03 Cabinet Nelly OLIN : Muriel DUBOIS-VIZIOZ – 01.40.56 67 60 Caisse des dépôts : Philippe PUYAU : 01 58 50 40 00

www.cohesionsociale.gouv.fr

Développer le microcrédit grâce au Fonds de cohésion sociale

Sommaire du dossier de presse :

Communiqué de presse

Améliorer l’accès au crédit de tous Présentation du Fonds de cohésion sociale

Le rôle d’animation du FCS confié à la Caisse des dépôts

Développer le micro-crédit professionnel par la garantie de

crédits pour la création d’activités Exemples de projets professionnels financés par le micro-crédit

Développer le micro-crédit social en lançant un appel à projet

Exemples de micro-crédits sociaux pour des particuliers

Premières banques engagées

Annexes : - Mandat de gestion Etat/CDC - Protocole d’accord Etat/CDC/Secours catholique - Protocole d’accord Etat/ CDC/France Active

Améliorer l’accès au crédit de tous

La création de richesse et la citoyenneté économique passe par l’accès au crédit de tous. Or, tous les besoins de la population ne sont pas couverts, notamment ceux des personnes en situation de fragilité. Parmi les leviers qui permettent l’amélioration de l’accès au crédit, la garantie est un dispositif essentiel. C’est pourquoi le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a décidé de créer un fonds permettant de doter des fonds de garantie dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce fonds permettra de partager le risque des crédits délivrés à des populations fragilisées. Iil s’inscrit dans le cadre d’une politique plus générale de soutien à l’initiative de ces publics : mise en place d’un accompagnement spécifique, lien avec les politiques territoriales, etc. Il contribue ainsi tant à la cohésion sociale qu’au développement économique des territoires. 1- L’accès au crédit professionnel La restriction de l’accès au crédit est un frein dommageable à l’initiative économique des créateurs d’entreprises et des structures d’utilité sociale. C’est donc la création d’emplois, notamment pour les populations en difficulté qui s’en ressent. En ne facilitant pas l’accès au crédit, la société se prive d’initiatives et de richesse. Selon une étude réalisée en 2001 pour la BDPME, l’APCE et la CDC, seuls 22% des créateurs d’entreprises ont accès au crédit et un quart des créateurs est contraint de recourir à un crédit à la consommation pour financer leur projet de création d’entreprises Par ailleurs, l’APCE estime dans une étude récente que les problèmes de financement (montage et recherche de financements) représentent environ 50 % des causes de renoncement à la création d’entreprise. S’agissant des associations, seuls 6% de l’ensemble des associations bénéficient d’un découvert et 1 % d’un financement au titre de la loi Dailly. Les chiffres du micro-crédit professionnel délivré par les réseaux de financement et d’accompagnement en 2004 sont les suivants :

- ADIE : 5 587 prêts solidaires ont été accordés et 1574 prêts d’honneur - FIR : 9 000 prêts d’honneur accordés en 2004, pour un total de 64.9M€, ayant

permis de mobiliser 318.7M€ de prêts bancaires - France Active : 3474 garanties délivrées en 2004 pour 21.7M€ de crédits

bancaires Par ailleurs, 18 425 Prêts à la Création d’Entreprises ont été distribués par OSEO-BDPME, avec une prise de risque partagé entre l’Etat et la CDC. Ces prêts ont mobilisé 206 M€ de prêts bancaires complémentaires. 2- L’enjeu du crédit social Si la France est un pays fortement bancarisé (80 % des ménages français ont recours, pour tout paiement supérieur à 100 € à des moyens de paiements scripturaux quand ils ne sont que 52 % en Allemagne), une partie de la population reste en situation d’exclusion financière majeure.

Une étude du Centre Walras montre qu’au sein de la population vivant en France, 2.8% des adultes et 1% des ménages n’ont pas de compte de dépôt ou de livret d’épargne et 13% des adultes n’ont pas de chéquier. Lorsque l’on s’intéresse aux personnes qui reçoivent les minima sociaux ( étude de la DREES), ce sont 45% des détenteurs d’un compte de dépôts qui n’ont ni chéquier ni carte de paiement. Une partie importante de la population n’a donc pas accès au crédit : elle est considérée comme trop risquée ou peu rentable. Or l’accès au crédit est un élément déterminant de la citoyenneté économique. La faculté de différer une dépense, dans une société où consommer est un acte social est un élément substantiel de cette pleine citoyenneté économique , qu’il s’agisse de s’équiper ou de faire face à des imprévus. Parfois, ces populations ont aussi recours à des formes de crédit qui leur sont inadaptées et qui favorisent un mauvais endettement. L’enjeu du crédit social est alors d’accorder des petits prêts de dépannage ou de projets aux personnes n’ayant pas accès aux crédits bancaires classiques. Il s’agit des travailleurs pauvres, des demandeurs d’emplois ou des bénéficiaires des minima sociaux. Le crédit social pourra servir à couvrir des dépenses relatives à l’acquisition ou à l’entretien d’un véhicule nécessaire à l’accès au travail, à l’équipement ménager, à l’autonomie, à l’accès au logement, à des projets de cohésion familiale.

Présentation du fonds de cohésion sociale (FCS) 1- Loi de programmation pour la cohésion sociale Dans son article 80-III, elle prévoit la création d’un fonds de garantie ayant pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires des minima sociaux créant leur entreprise ». 2- Objet du fonds Le FCS est donc un fonds, sans personnalité morale, dont la gestion est confiée, par mandat, à la Caisse des Dépôts dans le cadre de ses missions d'intérêt général. Les interventions du FCS ont pour objet de faciliter l'accès au crédit bancaire et visent ainsi à : - favoriser la création d'activités, la création et la reprise d'entreprises. Les

emprunteurs bénéficiant de la garantie du FCS pourront être des entreprises créées ou reprises par des personnes en difficulté, des structures d’insertion par l’activité économique, des services de proximité visés par le Plan de Cohésion Sociale, des associations employeurs de contrats d’avenir ou d’accompagnement à l’emploi,

- aider à l'insertion sociale et professionnelle de personnes à faibles revenus. Le FCS pourra intervenir soit : - en dotant des fonds de garantie existants ou à créer, - par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, essentiellement en

phase expérimentale. 3- Comité d’orientation et présidence de Michel Camdessus Les modalités de fonctionnement du FCS (notamment la contractualisation des interventions du FCS avec les opérateurs concernés, l’attribution annuelle des dotations aux fonds de garantie dotés par le FCS, la définition d'une liste non exhaustive des structures pouvant prendre en charge l’accompagnement des foyers et des personnes bénéficiaires de prêts garantis par le FCS…) seront définies par un comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds : le « COSEF ». Ce comité présidé par Michel Camdessus sera composé de trois collèges : "Etat", "Institutions financières" et "Associations/réseaux". Le secrétariat du COSEF sera assuré par la Caisse des Dépôts. 4- Chiffres (loi de programmation) Le FCS pourra être abondé par l'Etat et les collectivités locales.

La contribution financière de l’Etat au FCS prend la forme de dotations annuelles financées par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, selon la programmation prévisionnelle suivante :

2005 2006 2007 2008 2009 4 M€ 12 M€ 19 M€ 19 M€ 19 M€

5- Mandat de gestion de la Caisse des Dépôts La gestion du FCS est confiée à la Caisse des Dépôts. Ses principales missions seront : - de mettre en œuvre les orientations définies par le COSEF, en particulier contracter

les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FCS, - d'assurer le placement de la trésorerie disponible du FCS, - d'assurer le suivi et l'évaluation de l’activité du FCS, - ainsi que de mettre en œuvre des missions spécifiques, confiées par le COSEF

(expérimentation de dispositifs de garantie,...) 6- Premières actions du fonds Elles seront lancées dès la mise en place du COSEF, qui décidera de leurs modalités de mise en œuvre. Il s'agira notamment en matière : - de création d'activité, de l'examen des besoins de dotations du Fonds solidaire de

Garantie pour l'Entreprenariat Féminin et l'Insertion (FOGEFI), présenté à la fiche 4,

- de crédit sociaux, de l'examen de la dotation de la ligne de garantie mise en place par le Secours Catholique pour faciliter l'accès au crédit bancaires de personnes ou foyers à très faibles revenus.

Le rôle d’animation du FCS confié à la CDC

La CDC est déjà très engagée comme partenaire structurant sur le thème du micro-crédit et auprès des Pouvoirs Publics pour la mise en œuvre de la Loi de cohésion sociale. Elle a noué depuis plusieurs années des partenariats avec les 4 grands réseaux de financement et de l’accompagnement : Adie, France Initiative Réseau, Réseau Entreprendre, France Active, dont elle finance les fonds de prêts d’honneur (50M€ engagés à ce jour ) et dont elle appuie la professionnalisation. Par une convention signée le 26/11/04 avec le Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale, elle est également très impliquée dans la mise en œuvre de la Loi de cohésion sociale. Dans ces domaines, l’action de la Caisse des Dépôts répond aux grands principes suivants : - travailler avec l’ensemble des banques de la place pour permettre une insertion dès

l’origine des porteurs de projets dans une relation bancaire - faire accompagner les porteurs de projets par des réseaux associatifs spécialisés - contribuer à limiter le risque des banques par des dispositifs de garantie - rechercher un effet de levier de ces financements - mesurer l’efficacité des dispositifs La Caisse des Dépôts est mandatée par l’Etat pour gérer le fonds de cohésion sociale. Ce fonds n’étant pas doté de personnalité morale, sera inscrit dans les livres de la CDC. La Caisse des Dépôts est chargée de mettre en œuvre les orientations décidées par le Conseil d’Orientation du Fonds, contractualiser avec les partenaires, expertiser de nouveaux dispositifs de garantie. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts assurera la gestion financière du fonds. Enfin, elle assurera le suivi et l’évaluation de l’activité du Fonds de Cohésion sociale, en relation avec le comité de suivi de la Loi de Cohésion sociale installé par le Ministre de l’emploi et de la cohésion sociale. Dès l’installation du Conseil d’Orientation du Fonds, présidé par Michel Camdessus, la Caisse des Dépôts procédera aux premiers engagements du Fonds : dotations des fonds de garantie pour les micro-crédits professionnels et lancement de l’appel à projets sur les crédits sociaux. Cet appel à projets aura un caractère expérimental nécessaire pour mieux appréhender le type de projets financés ,la clientèle, les volumes, le risque.Il sera finalisé en partenariat avec les banques de la place. Dans une deuxième phase seront mobilisées les collectivités locales pour démultilplier les moyens du fonds de cohésion sociale.

Développer le micro-crédit professionnel

par la garantie de crédit pour la création d'activités

Afin de permettre un meilleur accès au crédit bancaire, il est nécessaire, d’une part, de renforcer les fonds propres des créateurs ou des associations, d’autre part, de limiter le risque pour les banques. En démultipliant les moyens des fonds de garantie, le fonds de cohésion sociale permettra un changement d’échelle dans l’accès au crédit bancaire. Afin d’assumer la montée en charge souhaitée par l’Etat, les partenariats suivants sont déjà identifiés :

1- les fonds de garantie d’Etat : le FOGEFI Afin d'encourager la création, la reprise ou le développement d'entreprises, l'Etat a mis en place un Fonds solidaire de Garantie pour l'Entreprenariat Féminin et l'Insertion (FOGEFI). Trois fonds de garantie y sont attachés et visent un public précis : - pour les femmes créatrices d'entreprises : le Fonds de Garantie pour la création la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes (FGIF), créé en 1989, - pour les associations intermédiaires, entreprises d'insertion agréées, régies de quartier… employant des personnes en situation d'exclusion : le Fonds de Garantie pour l'Insertion par l'Economique (FGIE), créé en 1991, - pour les ateliers protégés employant des personnes handicapées : le FGAP - Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers Protégés (FGAP), créé en 1996. La gestion de ces fonds a été confiée à France Active Garantie (FAG)1 en 2002. Fin 2004, l'encours des fonds d'Etat gérés par FAG est de 11,5 M€, soit 57% de l'encours de garantie géré par FAG. En 2004, l'activité de ces fonds de garantie aura contribué à la création ou à la consolidation de 3 392 emplois. Dès 2005, le FCS redotera les fonds de garantie gérés dans le cadre du FOGEFI 2- D’autres fonds de garantie pourraient être dans l’avenir dotés par le fonds de

cohésion sociale Exemple : Sogama-Crédit Associatif Sogama-Crédit Associatif est un établissement financier, qui a été créé en novembre 1989, afin de favoriser l'accès des associations au crédit bancaire. Ainsi, Sogama-crédit associatif garantit les crédits accordés à court, moyen ou long terme aux associations.

1 France Active est une association loi 1901 dont l’objet est l’insertion par l’activité économique. L'association France Active a été créée en 1988 sous l'égide de la Fondation de France par la Caisse des Dépôts, l'Agence Nationale pour la Création d'Entreprises, le Crédit Coopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives. Elle propose des garanties d'emprunts bancaires via France Active Garantie (FAG) et des apports en fonds propres via le Fonds Commun de Placement Insertion Emplois (FCP IE), la Société d'Investissement France Active (SIFA) et les contrats d'apports associatifs.

Pour accélérer le développement des services, prévu par le plan de cohésion sociale, un partenariat pourra être envisagé entre le Fonds de cohésion sociale et Sogama-Crédit Associatif afin de faciliter le développement des associations intervenant dans les services aux particuliers. Exemple : Fonds de garantie de caution de loyers ( ex Marseille) Les créateurs d'entreprise en situation difficile, disposent le plus souvent de moyens financiers faibles pour le lancement de leurs projets. Or, ceux qui doivent souscrire un bail commercial voient leurs disponibilités amputées du montant du dépôt de garantie, qui peut atteindre jusqu'à 18 mois de loyers. Les conditions de démarrage de leur activité se trouvent fragilisées. Pour faire face à cette situation, une expérimentation a été menée à Marseille à l'initiative de l'association Centre de Promotion de l'Emploi par la Micro-Entreprise, qui a consisté à créer un fonds de garantie pour garantir les cautions bancaires délivrées par le Crédit Mutuel aux bailleurs de locaux à des créateurs d'entreprises. La généralisation au niveau national d'un dispositif de ce type pourrait être envisagée conjointement avec le FCS. Exemple : Fonds territoriaux de France Active France Active a créé et fédéré en 15 ans un réseau de 39 Fonds Territoriaux, présents dans 85 départements, qui ont pour mission de lutter pour l'insertion par l'économique en apportant aux porteurs de projet individuels ou collectifs un accès au crédit, une expertise et un soutien financier (garanties sur emprunts bancaires et fonds propres). Pour l'activité de garantie, les fonds sont co-dotés par les collectivités locales (100 collectivités locales sont partenaires). A fin 2004, l'encours de garanties sur prêts bancaires accordées à des entrepreneurs individuels ou des structures collectives est de 10.5 M€. La mise en place d'un partenariat avec le Fonds de Cohésion Sociale devrait permettre d'amplifier les interventions en garantie sur les projets individuels permettant d’insérer des personnes en difficulté. Ces exemples ne sont pas exhaustifs. D’autres expérimentations pourront prendre place.

Exemples de projets de création d’activité financés et accompagnés Installée au carrefour des rues Oberkampf et Saint-Maur à Paris, Mireille Ronarch dispose d’un emplacement de choix pour son dépôt-vente de vêtements . Comment, à 35 ans, Mireille en est-elle venue à créer cette boutique où s’exposent sur des portants, non seulement des vêtements de qualité, déjà portés, mais également des modèles neufs de créateurs du quartier ? « J’ai une formation de DUT commercial et j’ai suivi les cours de l’Ecole du Louvre », raconte-t-elle. « Mon projet me portait en effet vers une carrière artistique, dans une galerie, par exemple. Mais, après dix ans d’expériences diverses, dans l’art et la publicité, je me suis retrouvée au chômage ». Mireille réfléchit alors à une création d’entreprise, d’abord sous la forme d’une « sandwicherie-brocante », puis cherche à reprendre un dépôt-vente de vêtements dans le 17ème arrondissement. L’affaire lui échappe mais lui donne l’occasion d’un premier contact avec l’Adie. Lorsque Mireille trouve le local du quartier Oberkampf, elle peut ainsi signer le bail trois jours après. « Ce qui m’a motivé, c’est le prêt de 2500 euros que j’ai pu obtenir, bien sûr, mais également les conseils apportés par l’Adie ». Optimiste , Mireille reste prudente, même si elle se verse un salaire raisonnable et a pu rembourser son prêt après deux ans d’activité. Son projet : créer un « coin enfants » pour lequel elle aura sans doute besoin d’un prêt de développement… Véronique Bagarry passe 20 ans en Afrique, puis quitte Djibouti pour raisons familiales. De retour en France, à 53 ans, elle se retrouve sans emploi. Elle décide de se lancer comme libraire, métier qu’elle a exercé pendant plus de 16 ans en Afrique. Pour financer les frais d’établissement, l’aménagement du local, le stock de départ, elle sollicite un emprunt bancaire à la Caisse d’Epargne. Accompagnée par le fonds territorial de France Active, Val-de-Marne Actif, Véronique bénéficie du Fonds de Garantie pour l’Initiative des Femmes, qui vient garantir son emprunt bancaire à hauteur de 70%. Véronique propose les services classiques d’une librairie générale, mais s’attache à faire de « Points Communs » un lieu d’échanges et de rencontres entre lecteurs et auteurs. Georges Tapero a été longtemps employé comme artisan dans une bijouterie fantaisie. Après quelques années d’existence, l’entreprise dépose le bilan. Georges accumule alors des années de chômage. Il s’efforce de se réinsérer dans son métier d’origine, la tapisserie. Mais il se rend compte qu’il est quasiment impossible en tant qu’allocataire du RMI de louer un local. Pourtant, Georges ne se laisse pas abattre ! Une assistance sociale le met en contact avec l’Adie. L’association lui prête 4 500 euros et l’aide dans sa comptabilité après le démarrage de son activité. Cette somme cumulée avec une prime EDEN* lui permet en janvier 2001 l’ouverture de Métamorphose, dans le 18ème arrondissement de Paris. Au début, Georges propose plusieurs services pour se faire connaître et pour survivre : brocante, rénovation de meubles et tapisserie. Aujourd’hui, cette dernière activité lui apporte chaque jour de nouveaux clients. Ils sont attirés par la qualité et la finition de son travail. Notre créateur s’est métamorphosé… Finie la galère ! Georges est son propre patron, il est passionné et heureux. Son chiffre d’affaires ne fait qu’augmenter chaque année … (*Aide de l’Etat à la création d’entreprise réservée aux jeunes et aux bénéficiaires des minima sociaux) Aide aux personnes âgées, garde d’enfants, mise à disposition d’auxiliaires de vie…l’association Présence 2000, présidée par Michèle Vanicat et dirigée par Brigitte Machy, est spécialisée dans le service de proximité, et plus précisément l’aide aux malades, en particulier aux personnes atteintes du VIH. En 2003, pour faire face au développement de son activité, Présence 2000 a sollicité l’expertise financière de Prisme 95. Le Fonds Territorial est intervenu

aux moyens de la garantie France Active et d’un apport en fonds propres du FCP Insertion Emplois. Présence 2000 favorise le maintien du lien social et s’appuie sur du personnel dûment formé et qualifié. Pendant près de 20 ans, Myriam Ringeval travaille comme visiteuse médicale pour de grandes marques et laboratoires pharmaceutiques. Son parcours professionnel est marqué par divers licenciements économiques, mais Myriam parvient toujours à rebondir. En 2003, âgé de 44 ans, elle se forme pendant un an en esthétique et cosmétique en vue de créer son propre institut de beauté. En 2004, pour ouvrir ‘Roses et Papillons’, Myriam se fait accompagner par l’Association Paris Initiatives Entreprises. Outre d’une expertise financière de son projet, Myriam a ainsi bénéficié d’une garantie du fonds de Garantie pour l’Initiative des Femmes sur un emprunt bancaire. Laurent Clair a 38 ans et son entreprise s'appelle "Référence services". Il est spécialisé dans la vente de composants électrotechniques ( pièces détachées, moteurs électriques ou de transformateurs). Il a été salarié en tant que Directeur commercial et Marketing dans ce domaine avant d'être licencié et de créer sa boite en février 2003. Il a créé parce qu'il connaissait parfaitement le secteur et qu'il savait le projet porteur (secteur en pleine expansion). Il a connu l'Adie grâce à son expert comptable car il avait un besoin urgent de trésorerie pour finaliser son projet et il a emprunté 6000 euros. Il n'a eu le droit à aucune prime Aujourd'hui, son activité se porte très bien et son chiffre d'affaires triple chaque année.

Développer le micro-crédit social en lançant un appel à projets

Un appel à projets sera lancé prochainement par le Conseil d’Orientation du Fonds de Cohésion Sociale pour expérimenter la mise en œuvre de crédits sociaux. La phase d’expérimentation est nécessaire pour déterminer les critères d’éligibilité des projets, la volumétrie adaptée, les conditions d’intervention des banques, le niveau de risque des différents acteurs et le partage de responsabilité. 1- Résumé de l’appel à projets En phase expérimentale, la mise en œuvre de crédits sociaux devra répondre aux caractéristiques suivantes : Clientèle visée : bénéficiaires des minima sociaux, demandeurs d’emploi, travailleurs pauvres, personnes ayant des difficultés pour accéder au système bancaire. Les personnes en situation de très grande détresse ne seront pas intégrées dans le champ de l’expérimentation : elles relèvent d’autres dispositifs de solidarité Objet des crédits : crédits de dépannage ou de projet : acquisition ou entretien d’un outil nécessaire à l’accès au travail, équipement ménager essentiel, autonomie, accès au logement, projets de cohésion familiale. Mise en œuvre : association des compétences des réseaux bancaires et des professionnels du secteur social, pour assurer la co-décision sur l’octroi du crédit, le suivi de la personne pendant toute la durée du crédit et l’aide à la résolution des difficultés éventuelles. Partage des risques entre les banques, le fonds de cohésion sociale, et les structures du secteur social si elles le souhaitent. 2- Calendrier et modalités Le Conseil d’Orientation du Fonds sera mis en place d’ici la fin mai. Il fixera les termes définitifs de l’appel à projets. Celui –ci sera lancé début juin et pourra recevoir tout au long de l’année 2005, des propositions d’interventions de la part d’établissement financiers associés à des professionnels du secteur social. 3- Premières banques candidates (voir fiche ci-jointe) - Caisses d’Epargne - Crédit Mutuel - Crédit Agricole - Crédit Coopératif 4- Premier réseau associatif candidat : le Secours Catholique L’action du secours Catholique évolue de l’assistance vers l’accompagnement des personnes les plus vulnérables pour qu’elles retrouvent elles-mêmes leur propre voie de développement. Le Secours Catholique a donc décidé de mener des expérimentations en partenariat avec des établissements financiers afin d’identifier des nouveaux outils de prêts permettant de soutenir les petits projets personnels des personnes en difficulté. Il s’agit de prêts de dépannage ou de projets permettant de renforcer la cohésion familiale.

Une dizaine d’expérimentations sont ou vont être lancées, impliquant neuf partenaires bancaires, 27 délégations départementales du secours Catholique dans 9 régions. Ces prêts seront mis en place dans le cadre d’un partenariat étroit entre le Secours Catholique et la banque partenaire, avec une co-décision et une prise de risque partagée.

4 exemples de crédits sociaux à des particuliers

Annie, 25 ans, en instance de divorce, ressent la nécessité de se reconstruire psychologiquement et physiquement. Elle a un important problème de dentition, nécessitant des soins d’orthodontie d’une valeur de 6100 euros. Elle économise depuis l’age de 8 ans pour accéder à ces soins. A ce jour elle avait économisé 3500 euros. Un crédit social de 2000 euros lui a été accordé, le complément est apporté par l’Aide Sociale de la Mairie de Pau, commune où elle vit. Elle dispose de 680 euros de revenu par mois entre l’aide personne handicapée et les petits boulots. Cécile, 40 ans, de retour en 1990 de coopération en Australie dans le cadre de l’Alliance Française, vit depuis cette date de petits boulots : ménage, leçons… Un crédit social de 550 euros sur 12 mois lui a été accordé pour reprendre des études et préparer le concours d’entrée à l’IUFM. Nicole, 36 ans, 3 enfants, habite la banlieue toulousaine et travaille en intérim pour le Service de Personnes âgées ou dépendantes. Son véhicule tombe en panne, impossible pour elle de travailler sans voiture. Le coût des réparations est prohibitif et elle a un crédit sur ce véhicule. Un crédit social 2000 euros sur 24 mois lui a été accordé, il lui a permis de rembourser le solde de son Crédit Voiture, d’acheter une voiture d’occasion et de payer son assurance. Laurence, 40 ans, seule, 3 enfants à charge, s’est installée couturière dans la région de Saint Gaudens il y a un an. Aujourd’hui elle doit changer de lieu d’habitation pour se rapprocher de ses donneurs d’ordre et trouver une solution de garde adaptée pour son fils de 3 ans, handicapé. Ce déplacement nécessite l’achat d’un véhicule. Comme elle ne possède pas le permis, elle a besoin dans un premier temps d’un véhicule sans permis et à terme de passer le permis de conduire. Le budget global du projet est de 4900 euros.Un crédit social de 2000 euros lui a été consenti.

Les premières banques engagées - Caisse d’Epargne En quatre ans, depuis la mise en place de leurs projets d’économie locale et sociale (PELS), les Caisses d'Epargne ont consacré 50 millions d'euros aux micro-crédits. 28 millions d'euros ont été directement prêtés aux micro-entrepreneurs, 22 millions ont été attribués aux réseaux d'accompagnement. Cette politique de développement et de soutien au micro crédit est appelée à se poursuivre dans les années qui viennent. En outre, les Caisses d'Epargne souhaitent, dans le cadre de leurs missions d'intérêt général, compléter leur dispositif de lutte contre l'exclusion bancaire des particuliers en apportant une réponse globale aux personnes en difficulté financière. S’inscrivant dans une démarche précoce afin d’éviter les situations d’exclusion, l’offre comprendra des crédits de dépannage destinés à subvenir à des besoins vitaux ou à répondre à une précarité financière liée à des accidents de la vie. Les particuliers concernés bénéficieront en outre d’un accompagnement personnalisé dont les modalités de mise en œuvre seront précisées dans les prochains mois. Les Caisses d’Epargne, par ces financements, poursuivent leur engagements et leur implication d’entreprise socialement responsable. Avec des offres destinées aux personnes ayant des difficultés à trouver des solutions dans le système bancaire classique, c’est en effet un développement plus durable et harmonieux qui peut voir le jour. - Crédit Mutuel Le micro-crédit n'est pas une nouveauté pour les Caisses de Crédit Mutuel. Il intervient depuis 10 ans sur le Crédit aux Professionnels, avec l'ADIE et France Active Garantie. Ce partenariat s’est traduit par 11 conventions régionales signées pour faire du Crédit Mutuel le premier partenaire bancaire de l’ADIE avec plus de 20% des prêts financés, ce qui a permis la réalisation de 5 500 prêts et autant de création d'emplois. Avec FAG, dont il est également partenaire depuis l'origine, il a apporté en 2004 plus de 12% des prêts garantis. En matière de Crédit aux Particuliers, Le Crédit Mutuel accorde chaque année plus de 50 000 petis crédits de montant inférieurs à 1000 euros . Une expérimentation est en cours pour développer le crédit auprès de populations en situation fragile, à partir d’un premier accord noué avec le Secours Catholique à Toulouse . Elle repose, pour la partie bancaire, sur la mobilisation volontaire d 'une dizaine d'agences du Crédit Mutuel Midi-Atlantique. Le partenariat a été ouvert aux associations locales (notamment adhérentes à la FNARS) . Chaque personne demandeuse d'un micro-crédit dispose d'un référent social au sein du collectif d'associations , faisant l'accompagnement de l'emprunteur pendant toute la durée du crédit. Sont visés les particuliers démunis de chéquiers, ayant peu ou pas du tout accès au crédit , mais aussi les personnes en situation de précarité d'emploi ou vivant de ressources de redistribution (minima sociaux). Le micro-crédit s'accompagne d'une bancarisation volontariste des personnes (ouverture d'un compte avec délivrance de moyens de paiement et de retrait sécurisés). Cela devrait permettre d'accorder 500 à 800 prêts en deux ans. Cette activité sera déployée dans les autres caisses de Crédit Mutuel volontaires dès que possible, après bilan de l'expérience. - Crédit Agricole Depuis plusieurs années, le Crédit Agricole met sa compétence au service des personnes et des ménages, clients ou non-clients, qui traversent une période difficile. De nombreux dispositifs régionaux répondent à la volonté du Groupe d'accompagner durablement les personnes, y compris dans les mauvais jours (par exemple : Banque de

l'imprévu du Crédit agricole Centre-Est, Coup de pouce mutualiste du Crédit agricole de Provence Côte d'Azur). Des structures permanentes ont été mises en places pour assister ces ménages, comme les points Passerelle fondés par le Crédit Agricole du Nord-Est et adoptés par d’autres Caisses régionales. Ainsi, au Crédit agricole du Nord Est, une Caisse Locale « Développement Partagé» a été créée pour consentir des financements par micro-crédits afin d’accompagner les personnes dans leurs projets ou favoriser leur retour à l’emploi. Soixante-dix anciens salariés de cette Caisse Régionale parrainent bénévolement les bénéficiaires de ces mesures.…. Afin d'aider les repreneurs ou créateurs de micro-entreprises, un certain nombre de Caisses régionales ont mis en place des montages spécifiques, tels des prêts à taux bonifiés, sans garantie ou apport personnel à des porteurs de projets qui ne pourraient être financés selon les règles bancaires classiques . Les Caisses Régionales tissent aussi des partenariats avec des réseaux associatifs qui aident à la création d'entreprises, notamment l’Adie, France Active, ou les plates-formes d'initiative locale . Sur la seule année2004, 21.5 M€ ont été consacrés par les Caisses Régionales et Locales à des actions de développement local et de solidarité. - Crédit Coopératif Le Crédit Coopératif est depuis plus de 40 ans très engagé comme partenaire bancaire auprès des mouvements, réseaux associatifs, établissements de micro crédit et crédit solidaire, qui interviennent contre toutes les formes d’exclusion (handicap, physique ou mental, social, économique…). Il est en relation étroite et depuis longtemps avec la plupart des réseaux d’accompagnement de créateurs d’entreprises comme France Active, l’ADIE, ou d’autres. Il leur apporte ses capacités bancaires pour leur permettre d’intervenir, chacun selon sa vocation, auprès des porteurs de projets le plus souvent exclus des circuits traditionnels et leur ouvrir l’accès au financement de leur entreprise. Le Crédit Coopératif connaît bien toutes les problématiques de l’insertion par l’économique. Le Crédit Coopératif a une clientèle de particuliers. Une partie d’entre eux le choisissent pour son engagement en matière de finance solidaire. Il a également, grâce à des liens forts et durables avec des acteurs spécialisés très souvent associatifs, l’expérience de clients ayant des difficultés à accéder à une relation bancaire classique (personnes protégées, sous tutelle, …). Il souhaite maintenant expérimenter la mise en place de crédits sociaux aux populations ayant une difficulté d’accès au crédit bancaire.Des conventions de partenariat seront passées au niveau local avec les associations prescripteurs. Une quinzaine d’agences du Crédit Coopératif pourraient être concernées. Le Crédit Coopératif est un promoteur d’une économie au service de l’homme. C’est sa raison d’être, celle qui a prévalu à sa création il y a plus de cent ans et qu’il met en œuvre au quotidien avec ses sociétaires. Au sein du Groupe Banque Populaire dont il est membre, il a une mission spécifique pour l’économie sociale et solidaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE


PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

- L'Etat, représenté par le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Monsieur Jean-Louis BORLOO, et la Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances à la Lutte contre l’exclusion, Madame Nelly OLIN, ci-après dénommé l’ « Etat », DE PREMIERE PART,

- La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par son Directeur général, Monsieur Francis MAYER, ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts », à moins qu’elle ne soit nommément désignée, DE SECONDE PART

ET - FRANCE ACTIVE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée

au Journal Officiel du 27 avril 1988, dont le siège social est sis 37, rue Bergère, 75009 PARIS, représentée par son Président, Monsieur Christian SAUTTER, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « FA », à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

DE TROISIEME PART L’Etat, la Caisse des Dépôts et France Active étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : 1°) La situation financière précaire d’un grand nombre de

personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle et à la création d’activités et d’entreprises à partir des projets personnels dont ils sont porteurs. C’est à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement que le plan de cohésion sociale (« le PCS ») prolongé par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, (la « Loi ») répond en instituant un fonds de cohésion sociale (le « FCS ») destiné, aux termes de l’article 80-III de la Loi, à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ».

2°) Les finalités poursuivies dans le cadre de la création du FCS,

en particulier dans les domaines de l’emploi, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière et de la création d’entreprise, entrent pleinement dans le champ des missions d’intérêt général de la Caisse des Dépôts, telles que définies par l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts ayant développé une expertise unique dans ces domaines, en particulier dans la mise en place et la mise en œuvre des outils de financement ou de garantie appropriés. A cet égard, la Caisse des dépôts a signé le 26 novembre 2004 avec l’Etat une convention triennale portant sur son soutien à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

La gestion du FCS a donc été confiée à la Caisse des Dépôts,

les conditions et modalités de cette gestion ayant été définies par une convention conclue le 5 avril 2005 entre l’Etat et la Caisse des dépôts (la « Convention de Gestion »), laquelle prévoit, au titre des missions confiées à cette dernière, la contractualisation, avec des partenaires et opérateurs dûment sélectionnés à cet effet dans des conditions définies par le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds du FCS (le « COSEF »), des interventions dudit FCS.

3°) France Active a pour vocation la création d’emplois par ou pour

des personnes en situation d’exclusion.

Elle intervient sur des projets individuels d’une part, grâce à des garanties d’emprunt bancaires et sur des projets d’entreprises solidaires d’autre part auxquels elle apporte des

financements en fonds propres et des garanties d’emprunt bancaire.

Pour intervenir, France Active s’appuie :

- sur un ensemble d’outils financiers : Fonds de garanties « loi Galland », et fonds de garantie d’Etat gérés par France Active Garantie (« FAG »), Fonds Commun de Placement Insertion Emploi (« FCP IE »), Société d’investissement France Active (« SIFA »), dont la gestion tant du point de vue des interventions financières et de leur suivi que de la mobilisation des ressources est assurée par l’association France Active. Ces outils permettent aux fonds territoriaux de disposer de ressources nationales pour le financement des projets. - sur un réseau d’associations : les fonds territoriaux qui ont permis de développer des relations de proximité fortes avec les collectivités locales (régions et départements), les réseaux d’accompagnement, les banques mutualistes et les directions régionales de la Caisse des Dépôts. L’association France Active met à disposition de ce réseau, des méthodes, des actions de la formation, des conseils juridiques, un appui pour la négociation avec les partenaires (collectivités locales, banques), une expertise pour les dossiers complexes d’intervention en fonds propres ainsi que des ressources financières.

4°) La Caisse des dépôts et France active entretiennent un

partenariat fort depuis la création de l’association, partenariat décliné sous forme de conventions triennales . La convention 2005-2007 d’un montant prévisionnel de 12 M€ se fixe pour objectifs conjoints la consolidation de l’activité de base de France active, l’élargissement de son champ d’intervention et l’augmentation sensible des interventions de France active afin de répondre aux ambitions du plan de cohésion sociale.

5°) Les garanties accordées par France Active Garantie à travers

les fonds de garanties « loi Galland », et les fonds de garantie d’Etat (le Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'Initiative des Femmes - « FGIF », Fonds de Garantie pour les structures d'Insertion par l'Economique - « FGIE » - et Fonds de Garantie pour le développement des Ateliers Protégés - « FGAP » -), dont l'objet est de promouvoir une insertion durable par l'activité économique, entrant pleinement, dans le cadre des objectifs définis par le PCS, et en particulier dans le champ d’intervention du FCS, tel que défini par la Loi, il a été convenu entre l’Etat et la Caisse des Dépôts, sous l’égide du COSEF, d'examiner les besoins de dotations sur la base de ressources provenant du FCS.

Les Parties ont en conséquence conclu le présent protocole

d’accord (le « Protocole »).

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du Protocole Le présent Protocole a pour objet de présenter les champs de coopération pouvant être envisagés entre le Fonds de cohésion sociale et France Active, dans le cadre de son activité de garantie de prêts. Ainsi, seront examinées les possibilités de contractualisation sur deux types d'intervention en garantie : • les garanties de prêts accordées par France Active Garantie (« FAG ») à travers les fonds de garantie d’Etat gérés : FGIF, FGIE et FGAP, • les garanties de prêts bancaires accordées par FAG à travers les fonds de garanties « loi Galland ». Ces partenariats feront l'objet de conventions d'application spécifiques. Article 2 : Engagements de France Active France Active, à travers FAG, continuera à assurer la gestion déléguée du FOGEFI : en particulier la contractualisation des partenariats nécessaires, la présentation des demandes de garantie aux comités d'engagement, le suivi de l'activité des fonds de garantie, la mise en jeu des garanties. FAG assure cette mission selon les modalités définies par le Comité d'Orientation et d'Evaluation (COE), dont les principales attributions sont de définir les orientations du FOGEFI, d'approuver les partenariats, de suivre l'équilibre financier du FOGEFI et de contrôler et évaluer son activité. Le président du COE est membre de droit du COSEF. France Active développera les interventions en garantie sur les cibles visées par le plan de cohésion sociale et telles que visées par le COSEF, relevant de son champ d'intervention. A cet effet, France Active renforcera ses partenariats avec les réseaux bancaires et les élargira aux opérateurs de la création d'entreprises et d'activités. Par ailleurs, France Active s'engage à finaliser la couverture territoriale de son réseau et à développer avec ce réseau les relations avec les collectivités locales. France Active pourra étudier à la demande du COSEF l'expérimentation de nouveaux dispositifs. Ces expérimentations pourront avoir lieu localement avant d’être généralisées.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre des interventions du FCS, France Active apportera sa contribution à la définition des critères d’évaluation et de reporting qui seront établis et seront susceptibles, après leur validation par le COSEF, d’être repris pour l’ensemble des partenariats similaires ultérieurement engagées moyennant l’intervention du FCS. France Active s’engage à fournir, selon la forme et la périodicité fixées, les éléments de reporting demandés, éléments dont la forme et le contenu seront définis d’un commun accord lors de l’élaboration des conventions d’application ci-dessus visées à l’article 1. Article 3 : Engagements de l’Etat A l'initiative de la création du FGIF, FGIE, FGAP, l’Etat souhaite apporter les soutiens nécessaires au développement de ces trois fonds de garantie. L’Etat s’engage au titre de la définition des orientations et des règles d’engagement du FCS, à faire en sorte que les besoins du FGIF, FGIE et FGAP puissent être couverts au travers d’une mobilisation des ressources du FCS. Le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale veillera en outre à assurer la coordination entre les différents ministères. Il s'attachera à maintenir un équilibre entre les dotations destinées au crédits sociaux et aux crédits professionnels. Concernant ces derniers, une cohérence sera assurée entre les orientations prises par le COE et le COSEF. Article 4 : Engagements de la Caisse des Dépôts En tant que gestionnaire du FCS et dans le cadre des orientations et décisions prises par le COSEF la Caisse des Dépôts contractera les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FCS, notamment la contractualisation, avec les partenaires dûment sélectionnés à cet effet. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts est chargée d'établir des programmes d’action nationaux et régionaux qui seront proposés pour décision et validation au COSEF concernant l'expertise et le montage de produits ou de partenariats nouveaux en matière de garantie. Ces programmes monteront en charge progressivement au cours des prochaines années.

Pour la réalisation de ses missions, la Caisse des Dépôts s'attachera à associer, dans la mesure du possible et dans le cadre des orientations fixées par le COSEF, France Active. Ainsi, la Caisse des Dépôts s’engage, conformément aux règles définies par la Convention de Gestion, à entamer les démarches nécessaires, notamment auprès du COSEF, afin que le FCS étudie de façon prioritaire et spécifique les dotations nécessaires aux fonds de garantie, réunis au sein du FOGEFI et gérés par France Active Garantie. Article 5 : Conditions d’engagement du FCS Il est expressément précisé, aux effets ci-dessus, que les conditions précises d’engagement du FCS, en vue de l’abondement des fonds de garantie gérés par FAG visé à l’article 1, seront définies ultérieurement par la convention d’application visée à l’article 1, dans les conditions et limites définies par la Convention de Gestion, et en particulier selon les orientations fixées par le COSEF. Article 6 : Pilotage et évaluation Le COSEF assure le pilotage et le suivi de l'activité des fonds de garantie qui seront dotés en vertu du présent Protocole, en lien avec France Active et dans des conditions qui seront précisées d’un commun accord entre cette dernière, le COE et la Caisse des Dépôts lors de l’élaboration de la convention d’application citée à l’article 1. Article 7 : Communication Les Parties, agissant ensemble ou séparément, pourront mener des actions de communication, portant sur les accords constatés à l’occasion du présent Protocole, étant toutefois expressément entendu que ces actions seront réalisées selon des conditions et modalités et dans des termes préalablement convenus d’un commun accord entre l’ensemble des Parties. L’ensemble des documents établis dans ce cadre portera le nom de l’ensemble des Parties, sous réserve de modalités spécifiques préalablement arrêtées d’un commun accord au cas par cas. Le financement de ces actions de communication sera pris en charge par la Partie qui en prendra l’initiative et, en cas d’action conjointe, sera réparti selon des règles préalablement convenues d’un commun accord.

A Paris, le En 5 exemplaires originaux Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale La Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances, à la Lutte contre l’exclusion Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts Le Président de France Active


Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

DGTPE Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

DGEFP

Convention

entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations portant création d’un « Fonds de Cohésion Sociale »

(« FCS »)

ENTRE :

- L'Etat, représenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Monsieur Thierry BRETON, le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Monsieur Jean-Louis BORLOO et la Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances à la Lutte contre l’exclusion, Madame Nelly OLIN,

ci-après dénommé l’ « Etat », DE PREMIERE PART ET - La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par son Directeur général, Monsieur Francis MAYER,

ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts », à moins qu’elle ne soit nommément désignée,

DE SECONDE PART IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : La situation financière précaire d’un grand nombre de personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle et à la création d’activité et d’entreprises à partir de projets personnels dont ils sont les porteurs. C’est à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement, que le plan de cohésion sociale (le « PCS »), issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (la « Loi »), répond en instituant un fonds de cohésion sociale (le « FCS »), destiné, aux termes de l’article 80-III de la Loi, à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ». La création du FCS est essentiellement motivée par les constats suivants : 1°) Tout d’abord, un certain nombre de demandeurs d’emploi

de longue durée ou des bénéficiaires d’un minimum social peuvent rencontrer des difficultés de financement lorsqu’ils s’engagent dans la voie de la création de leur propre emploi ou lorsqu’ils créent leur entreprise.

2°) Par ailleurs, des personnes ou des foyers disposant de très

faibles revenus (allocation chômage, minima sociaux) éprouvent de grandes difficultés à sortir de l’exclusion faute de moyens nécessaires pour financer leurs projets.

3°) Dans tous les cas on constate une quasi-impossibilité

d’accès au crédit pour plusieurs raisons :

une capacité financière trop faible, l’absence de revenus fixes et de biens permettant la

fourniture de sûretés réelles, des demandes de prêts d’un montant trop faible pour

être mises en place par les banques, un niveau d’endettement déjà relativement important.

Les finalités poursuivies dans le cadre de la création du FCS, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière et de la création d’entreprise, entrent pleinement dans le champ des missions d’intérêt général de la Caisse des Dépôts, telles que définies par l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts ayant développé une expertise unique dans ces domaines, en particulier dans la mise en place et la mise en œuvre des outils de financement ou de garantie appropriés.

En outre, l'article 6 de la convention « Agir pour l’emploi et la cohésion sociale », signée entre la Caisse des Dépôts et l’Etat le 26 novembre 2004, stipule que Caisse des Dépôts assurera la cohérence des outils de garantie, leur bonne utilisation dans les territoires ainsi que le reporting et l’évaluation de l’utilisation des fonds. En considération de ces éléments, l’Etat a décidé de confier à la Caisse des Dépôts la gestion du FCS, dans les conditions définies par la présente convention (la « Convention »).

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1: Création du FCS Conformément à la Loi, et notamment à son article 80-III, l'Etat crée le FCS doté dans les livres de la Caisse des Dépôts et dont la gestion est confiée à cette dernière dans les conditions définies par la présente Convention. Le montant de la dotation du FCS, la date et le mode de versement des sommes le constituant sont, s’agissant des dotations de l’Etat, définis à l’article 2.2 ci-après.

Conformément à l’article 80-III de la Loi, le FCS peut être abondé par les collectivités locales qui le souhaitent, le montant des dotations versées par ces dernières et leur mode d’utilisation étant définis d’un commun accord avec chaque collectivité locale concernée et dans le respect du règlement intérieur du FCS (le « Règlement Intérieur ») joint en annexe à la présente Convention.

Article 2: Orientations et gestion du FCS 2.1 Orientations L’Etat confie à la Caisse des Dépôts la gestion du FCS créé à l'article 80-III de la Loi. La Caisse des Dépôts met en œuvre les orientations définies par le Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds (COSEF) prévu à l’article 3. A ce titre, le FCS a vocation à favoriser le développement des fonds de garantie existants ou à créer qui interviennent en faveur de la création d’activités, ou de la création et reprise d’entreprises. Il crée et impulse le développement de la garantie de prêts consentis aux publics en difficulté, avec un accompagnement individualisé à la réinsertion sociale et professionnelle, afin de répondre, en particulier, au problème de l’exclusion bancaire.

Le FCS pourra être utilisé soit à la dotation de fonds de garantie existants ou à créer, soit, si besoin est en phase expérimentale, en tant que fonds de garantie, pour la couverture de portefeuilles de financements. Les emprunteurs bénéficiant de la couverture du FCS pourront être :

des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté,

des structures d'insertion par l'activité économique, des services de proximité visés par le PCS et notamment

les services d'utilité sociale, des associations employeurs de contrats d’avenir ou

d’accompagnement à l’emploi, des particuliers, victimes de phénomènes d'exclusion

bancaire. Les garanties pourront porter sur les opérations suivantes :

les concours bancaires à caractère professionnel, tels que les ouvertures de crédit, les prêts ou crédits de trésorerie, de financement de besoin en fonds de roulement, d’investissements,

l’octroi de tous types de garanties à caractère professionnel, tels que la caution de loyers pour des baux professionnels ou commerciaux, qui auront été identifiés et validés par les instances de décision du FCS visées à l’article 3 ci-après,

les prêts à caractère social accordés par des banques ou des opérateurs conventionnés à des particuliers en situation d'exclusion bancaire.

Le Règlement Intérieur figurant en annexe détaille les modalités d’intervention du FCS. 2.2. Contribution financière de l’Etat au FCS Conformément à l’article 80-III de la Loi, la contribution financière de l’Etat au FCS prend la forme de dotations annuelles financées par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

2005 2006 2007 2008 2009 4 M€

(quatre millions d’euros)

12 M€ (douze

millions d’euros)

19 M€ (dix-neuf millions d’euros)



Il est expressément entendu que cette programmation des dotations de l’Etat est mentionnée à titre indicatif, compte tenu

des dispositions de la Loi en vigueur, et que les montants susvisés pourront être révisés dans le cadre d’une modification de la Loi, ces modifications étant de plein droit applicables dans le cadre de la présente Convention, sans que celle-ci n’ait à être modifiée en conséquence par voie d’avenants. La dépense correspondant à chaque dotation annuelle de l’Etat est imputée sur le chapitre 44-79 du budget du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail). Elle fait l’objet d’un versement unique au début de chaque année et, pour l’année 2005, à la signature de la présente Convention. Ce versement est effectué au compte CDC : code banque : 40031 - guichet : 0001 - compte n° 0000310848 C - clé RIB : 70. Compte domicilié : Caisse des Dépôts et Consignations - 56, rue de Lille - 75356 Paris cedex 07 SP. Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est l’ordonnateur principal de la dépense, le comptable assignataire étant le payeur général du Trésor. Le FCS est également crédité :

- des produits nets du placement de ses disponibilités, - de la quote-part lui revenant du produit des

recouvrements opérés sur les créances garanties à recouvrer ;

- de la quote-part lui revenant des intérêts de retard perçus au titre des créances garanties à recouvrer,

- des dotations qui pourraient lui être allouées notamment de la part des collectivités locales, comme prévu par l’article 80-III de la Loi.

Le FCS est débité :

- des pertes en capital résultant des mises en jeu de garanties consécutives à la défaillance éventuelle des emprunteurs bénéficiant de sa couverture,

- d’une provision pour les pertes éventuelles pouvant résulter de la défaillance des emprunteurs bénéficiant de sa couverture,

- dans ces mêmes cas de mise en jeu des garanties, des intérêts de retard dus sur les créances correspondantes,

- des coûts de gestion engagés par la Caisse des Dépôts et examinés annuellement dans les conditions ci-après définies à l’article 3.5.2.

2.3 Gestion du FCS et missions de la Caisse des Dépôts La gestion du FCS étant confiée à la Caisse des Dépôts, cette dernière ouvre dans ses livres un compte particulier destiné à retracer les opérations effectuées au titre du FCS.

2.3.1 Formalisation des interventions du FCS

Il lui appartient de contracter les partenariats nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FCS :

la contractualisation, avec les partenaires dûment

sélectionnés à cet effet dans les conditions définies par le Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds (COSEF) prévu à l’article 3, des interventions du FCS en tant que fonds de garantie, pour la couverture de portefeuilles de financements, ou en dotation de fonds de garantie existants ou à créer,

la contractualisation, si besoin est, des partenariats à conclure avec les opérateurs, sélectionnés dans les mêmes conditions, et chargés de l’accompagnement individualisé des personnes ou des foyers en difficulté.

2.3.2 Autres missions

La Caisse des Dépôts assure le placement de la trésorerie disponible du FCS, selon les modalités définies par le Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds (COSEF) prévu à l’article 3.

La Caisse des Dépôts réalise un suivi et une évaluation de l’activité du FCS, notamment un bilan annuel, un prévisionnel pluriannuel d’activité et des propositions d’évolutions.

La Caisse des Dépôts réalise en tant que de besoins et notamment à la demande de l’Etat ou du Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds (COSEF) prévu à l’article 3, des missions spécifiques :

établissement de programmes d’action nationaux et

régionaux, ces derniers étant négociés avec les collectivités locales concernées, et au premier chef les régions,

expertise et montage de produits nouveaux en matière de garantie,

constitution et évaluation de dispositifs expérimentaux de garantie dans le cadre de la lutte contre l'exclusion bancaire des particuliers, en vue de leur extension (estimation du besoin, détermination du modèle économique)

évaluation des opérateurs intervenant dans le dispositif. 2.4 Garantie d’épuisement du FCS La garantie d'épuisement des lignes de garantie constituées sur la base du FCS est normalement assumée par les organismes avec lesquels la Caisse des Dépôts aura contracté.

Néanmoins, dans le cas où certains de ces organismes, compte tenu notamment de leur faible surface financière, ne pourraient assumer ce risque, la Caisse des Dépôts saisira le Comité d’Orientation et de Suivi de l’Emploi des Fonds (COSEF), visé à l'article 3 et tel que prévu à l'article 3.4 pour qu'il décide des mesures nécessaires à mettre en œuvre (tels que la solidarité entre les lignes de garantie, affectation en priorité des crédits budgétaires de l'année suivante, tels que prévus à l’article 2.2, à la couverture des engagements contractés au titre de la ligne de garantie épuisée…). Il est précisé, qu’en pareille hypothèse, la Caisse des Dépôts ne saurait être amenée, d’une quelconque manière, à contribuer financièrement à la garantie d’épuisement du FCS ou au rétablissement de son équilibre financier.

Article 3 : Comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (COSEF) Il est créé un comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds du FCS, ci-après dénommé le « COSEF ». 3.1 Composition Le COSEF est composé comme suit :

Collège « Etat »: Deux représentants du ministère chargé de l’économie et

des finances, Trois représentants du ministère chargé du travail et de

l’emploi, et un représentant du ministère chargé de l’action sociale.

Collège « Institutions financières » : Deux représentants de la Caisse des Dépôts, Deux représentants d'établissements financiers,

désignés conjointement par l'Etat et la Caisse des Dépôts,

Le président du comité d’orientation et d’évaluation du Fonds solidaire de Garantie pour l'Entreprenariat Féminin et l'Insertion (FOGEFI).

Collège « Associations/réseaux » : Deux représentants d'associations/ réseaux intervenant

dans le domaine de l’exclusion bancaire et de l’économie sociale et solidaire.

Le Collège « Etat » et le Collège « Institutions financières » désignent conjointement les représentants du Collège « Associations/réseaux ».

Le COSEF est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale . La Caisse des Dépôts en assure le secrétariat permanent. 3.2 Mandat Le mandat des représentants de chaque collège est de cinq ans à compter de leur nomination. 3.3 Règlement intérieur Le Règlement Intérieur définit les règles de fonctionnement du COSEF. Le Règlement intérieur, adopté par le COSE, est annexé à la présente convention. Le Règlement Intérieur peut être modifié sur proposition des deux tiers des membres du COSEF. 3.4 Réunions Le COSEF se réunit au moins deux fois par an sur invitation de son président. La convocation du COSEF est par ailleurs obligatoire si elle est demandée par un tiers au moins de ses membres ou par la Caisse des Dépôts. 3.5 Attributions

3.5.1 Modalités de fonctionnement du FCS

Le COSEF définit, dans les limites fixées par le Règlement Intérieur :

les règles générales de fonctionnement du FCS et

notamment de contractualisation des interventions du FCS avec les opérateurs concernés,

le cadre des emplois financiers prévus par grands types d'interventions,

l’attribution annuelle des dotations aux fonds de garantie dotés par le FCS,

la désignation des fonds de garantie susceptibles d’être dotés par le FCS,

une liste non exhaustive des structures pouvant prendre en charge l’accompagnement des foyers et des personnes bénéficiaires de prêts garantis par le FCS

Il appartient au COSEF de proposer toutes modifications et améliorations à apporter au FCS.

Les règles de fonctionnement du COSEF, et en particulier les quorum applicables pour ses délibérations, sont définies par le Règlement Intérieur.

3.5.2 Suivi financier

Sur la base des informations communiquées par la Caisse des Dépôts et notamment des documents de suivi et d’évaluation établis conformément à l’article 2.3.2 ci-dessus, le COSEF suit l’équilibre financier du FCS, notamment le cadre des emplois financiers prévus par grands types d'interventions. Il veille à son fonctionnement sans heurt.

Il définit par ailleurs la politique de placement de la trésorerie disponible du FCS. Il examine chaque année les conditions de compensation des coûts de gestion engagés par la Caisse des Dépôts.

Le Fonds solidaire de Garantie pour l'Entreprenariat Féminin et l'Insertion (FOGEFI), qui centralise des fonds de garantie préexistants (le fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'initiative des femmes, le fonds de garantie pour les structures de l'insertion par l'économique et le fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés) créés et dotés, en tant que de besoin, par le Ministère chargé de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, fait l’objet d’un examen prioritaire et spécifique de ses besoins.

Le COSEF n’a pas pour objet, et ses décisions n’ont pas pour effet, de se substituer aux décisions de gestion des fonds de garantie dont il supervise la contractualisation dans le cadre des interventions du FCS. Il n’exerce sur eux aucune tutelle directe ou indirecte.

3.5.3 Contrôle et évaluation

Le COSEF veille à ce que les interventions du FCS soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

Une fois par an, la Caisse des Dépôts présente devant le COSEF un bilan d’activité du FCS (nombre de contractualisations, nombre de dossiers traités, nombre des dossiers accompagnés, nombre des dossiers effectivement mis en place et sinistres, rémunérations perçues et versées…), détaillant les problèmes éventuellement rencontrés et les prévisions pluriannuelles d’activité; ainsi que la méthodologie suivie en matière d'analyse du risque pour l'activité de couverture directe de portefeuilles de financements.

Article 4 : Comité d’agrément du FCS (CAFCS)

Il est créé un comité d'agrément du FCS, ci-après dénommé le « CAFCS ».

Le CAFCS comprend les membres suivants : - un représentant de la Caisse des Dépôts, président, - deux représentants du Ministre chargé du travail et de

l’emploi, - deux représentants du Ministre chargé de l’économie et des

finances, - deux personnes physiques ou morales qualifiées en raison

de leur compétence dans le domaine de la garantie, nommées par le COSEF,

- un représentant d'établissement financier, nommé par le COSEF, après avis de la Fédération bancaire française,

- et le cas échéant, un représentant des collectivités locales ayant versé une dotation au FCS, nommé par le COSEF.

Sont soumises à l'approbation du CAFCS : - les demandes d'intervention du FCS portant sur la dotation de fonds de garantie existants ou à créer, mises en œuvre selon les décisions et sur la base des dossiers type définis par le COSEF, - les demandes d'intervention du FCS portant sur la garantie de portefeuilles de financements, dans des conditions précisées par le Règlement Intérieur. Article 5: Entrée en vigueur de la présente Convention La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature. Conformément à l’article 2.2 ci-dessus, l’Etat verse à la Caisse des Dépôts, à la signature de la présente Convention, et au titre de sa dotation annuelle au FCS pour l’année 2005, la somme de 4.000.000 € (quatre millions d’euros). Toutefois, les interventions du FCS, dans les conditions définies par la présente Convention, ne pourront être mises en œuvre qu’à compter de l’adoption, d’un commun accord entre l’Etat et la Caisse des Dépôts, du Règlement Intérieur. Article 6: Durée de la Convention La durée de la présente Convention est fixée à cinq ans renouvelables par tacite reconduction, sauf opposition notifiée par l’une ou l’autre des parties six mois au moins avant l’expiration de la période en cours. A l’expiration de la présente Convention, il ne pourra plus être mis en place aucune intervention nouvelle du FCS, les obligations respectives de l’Etat et de la Caisse des Dépôts restant toutefois en vigueur pour les interventions du FCS précédemment initiées, et ce jusqu’à leur terme.

La Caisse des Dépôts s’engage, à l’expiration de la présente Convention, à restituer, d’une part à l’Etat, et d’autre part aux éventuels autres contributeurs du FCS, dans les conditions contractuellement définies avec ces derniers, et en tout état de cause selon les modalités, et notamment les règles de répartition, fixées par le Règlement Intérieur, le montant des sommes versées au FCS et non utilisées dans le cadre des interventions définies aux présentes. S’agissant des sommes utilisées, celles-ci seront restituées par la Caisse des Dépôts, selon les mêmes règles, au fur et à mesure de l’extinction des engagements souscrits sur la base du FCS, déduction faite des débits éventuellement opérés dans les conditions ci-dessus définies à l’article 2.2, et éventuellement majorées des crédits opérés dans les conditions définies au dit article. Toute modification de la présente Convention donnera lieu à la signature d'un avenant. Fait à Paris, le 5 avril 2005, en huit exemplaires originaux, Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale La Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances à la Lutte contre l’exclusion Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,



PROTOCOLE D’ACCORD

Entre L’Etat, représenté par le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Monsieur Jean-Louis Borloo, et la Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances et à la Lutte contre l’exclusion, Madame Nelly Olin, ci-après dénommé l’ « Etat », de première part La Caisse des dépôts et consignations, Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Monsieur Francis Mayer ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts » de seconde part Et Le Secours Catholique, association régie par la loi du 1er juillet1901, dont le siège est sis 106, rue du Bac,75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Richer, Ci après dénommé le « Secours Catholique »

de troisième part L’Etat, la Caisse des Dépôts et le Secours Catholique étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : 1°) La situation financière précaire d’un grand nombre de

personnes ou foyers constitue un handicap durable à leur insertion sociale et professionnelle et à la création d’activités et d’entreprises à partir des projets personnels dont ils sont porteurs. C’est à ces situations multiples, dommageables socialement et économiquement que le plan de cohésion sociale ( « le PCS ») issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ,(la « Loi »)répond en instituant un fonds de cohésion sociale ( le « FCS ») destiné, aux termes de l’article 80-III de la Loi, à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ».

La création du FCS a été notamment motivée par le fait que des personnes ou des foyers disposant de très faibles revenus (allocation chômage, minima sociaux) éprouvent de grandes difficultés à sortir de l’exclusion faute de moyens nécessaires pour financer leurs projets.

La quasi-impossibilité d’accès au crédit relève de plusieurs raisons :

• Une capacité financière trop faible, • L’absence de revenus fixes et de biens permettant la

fourniture de sûretés réelles, • Des demandes de prêts d’un montant trop faible pour être

mises en place par les banques, • Un niveau d’endettement déjà relativement important.

2°) Les finalités poursuivies dans le cadre de la création du FCS, en particulier dans les domaines de l’emploi, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière et de la création d’entreprise, entrent pleinement dans le champ des missions d’intérêt général de la Caisse des Dépôts, telles que définies par l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier, la Caisse des Dépôts ayant développé une expertise unique dans ces domaines, en particulier dans la mise en place et la mise en œuvre des outils de financement ou de garantie appropriés.

La gestion du FCS a donc été confiée à la Caisse des Dépôts,

les conditions et modalités de cette gestion ayant été définies par une convention conclue le 5/04/05 entre l’Etat et la Caisse des dépôts (la « Convention de Gestion »), laquelle prévoit, au titre des missions confiées à cette dernière, la

contractualisation, avec des partenaires et opérateurs dûment sélectionnés à cet effet dans des conditions définies par le comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds du FCS (le « COSEF »), des interventions dudit FCS.

3°) Le Secours Catholique a initié depuis juillet 2003 un groupe de

travail composé d’experts bancaires et de responsables du Secours Catholique pour réfléchir à de nouveaux moyens de lutte contre l’exclusion bancaire. A la suite de ces réflexions, le Secours Catholique a décidé de lancer, en partenariat avec des établissements bancaires et financiers, des expérimentations afin de mettre en oeuvre des outils de prêts permettant de soutenir les petits projets personnels des personnes en difficulté. Les principes, les objectifs, ainsi que les modalités prévisionnelles de ces expérimentations sont décrits dans la proposition du Secours Catholique de janvier 2005 intitulée « Cahier des charges pour un appel à projet restreint – Accès à la garantie du Fonds de cohésion sociale pour les prêts sociaux ».

4°) Ces expérimentations du Secours Catholique entrant

pleinement, s’agissant de leur finalité de lutte contre l’exclusion bancaire et financière des personnes ou foyers en difficulté, dans le cadre des objectifs définis par le PCS, et en particulier dans le champ d’intervention du FCS, tel que défini par la Loi, il a été convenu entre l’Etat et la Caisse des Dépôts, sous l’égide du COSEF, d’appuyer lesdites expérimentations sur la base de ressources provenant du FCS.

Les Parties ont en conséquence conclu le présent protocole

d’accord (le « Protocole »), afin d’exprimer leur intention commune en ce sens, et ce dans la perspective d’une convention d’application destinée à régler concrètement les conditions et modalités de ces opérations.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 :Objet du Protocole Le présent Protocole a pour objet de préciser les conditions d’inscription des expérimentations du Secours Catholique, ci-dessus rappelées dans le champ des interventions du FCS. Il est expressément précisé, dans cette perspective, qu’une convention d’application, précisant les conditions et modalités des interventions du FCS dans ce cadre, et en particulier les rôles respectifs de la Caisse des Dépôts et du Secours Catholique, sera élaborée prochainement entre ces derniers, conformément aux règles définies par la Convention de Gestion et conformément, en particulier, aux orientations préalablement définies par le COSEF.

Article 2 : Engagements du Secours Catholique Grâce à des partenariats noués ou en cours de négociation avec des établissements bancaires et financiers (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisses d’Epargne, Crédit Coopératif, Crédit Municipaux..), le Secours Catholique souhaite poursuivre le pilotage d’une expérimentation d’octroi de crédits par des établissements bancaires et financiers à des populations en situation d’exclusion bancaire et financière. Les Délégations départementales du Secours Catholique participant à cette expérimentation interviennent en accompagnement de ces populations bénéficiaires et en interface avec les établissements bancaires et financiers prêteurs. Elles participent aussi au processus d’octroi des crédits. Le Secours Catholique a créé pour ce faire une ligne de crédits dans son budget, destinée à garantir les prêts octroyés dans le cadre ci-dessus. Il envisage de créer un fonds de garantie alimenté en partie par ses fonds propres et sollicite l’abondement du FCS. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces interventions du FCS, le Secours Catholique apportera sa contribution à la définition des critères d’évaluation et de reporting qui seront établis et seront susceptibles, après leur validation par le COSEF, d’être repris pour l’ensemble des expérimentations similaires ultérieurement engagées moyennant l’intervention du FCS. Une fois ces critères validés, le Secours Catholique s’engage à fournir, selon la forme et la périodicité fixées, les éléments de reporting demandés, éléments dont la forme et le contenu seront définis d’un commun accord lors de l’élaboration de la convention d’application ci-dessus visée à l’article 1. Article 3 : Engagements de l’Etat Appuyant l’action première du Secours Catholique, l’Etat souhaite apporter à ses expérimentations susvisées les soutiens nécessaires à leur réussite et à leur diffusion. L’Etat s’engage, dans ce cadre, et dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention de Gestion au titre de la définition des orientations et des règles d’engagement du FCS, à faire en sorte que les expérimentations du Secours Catholique ci-dessus décrites puissent être soutenues au travers d’une mobilisation des ressources du FCS.

Il s’engage par ailleurs à apporter les expertises juridiques et financières nécessaires à la poursuite et à l'extension desdites expérimentations. Article 4 : Engagements de la Caisse des Dépôts En tant que gestionnaire du FCS, chargée à ce titre de mettre en œuvre, dans les conditions définies par le COSEF, les partenariats nécessaires à ses interventions la Caisse des Dépôts s’engage, conformément aux règles définies par la Convention de Gestion, à entamer les démarches nécessaires, notamment auprès du COSEF, afin que la FCS abonde le fonds de garantie du Secours Catholique, qui sera créé dans les conditions ci-dessus visées à l’article 2, les conditions et modalités de cet abondement ayant vocation à être définies d’un commun accord entre la Caisse des Dépôts et le Secours Catholique lors de l’élaboration de la convention d’application visée à l’article 1. La Caisse des Dépôts élaborera le cahier des charges de cette expérimentation en tirant parti de l’expérience initiée par le Secours Catholique. La Caisse des Dépôts s’engage, dans les conditions définies par la Convention de Gestion, et notamment sous réserve des orientations définies par le COSEF, à inscrire les expérimentations susvisées du Secours Catholique dans le champ des interventions du FCS. Article 5 : Conditions d’engagement du FCS Il est expressément précisé, aux effets ci-dessus, que les conditions précises d’engagement du FCS, dans le cadre des expérimentations susvisées du Secours catholique et notamment en vue de l’abondement de son fonds de garantie visé à l’article 2, seront définies ultérieurement par la convention d’application visée à l’article 1, dans les conditions et limites définies par la Convention de Gestion, et en particulier selon les orientations fixées par le COSEF, notamment pour ce qui concerne les montants engagés, la quotité garantie, la prise en charge du risque final, etc. Article 6 : Pilotage et évaluation Le COSEF assure le pilotage et le suivi des expérimentations qui seront financées en vertu du présent Protocole, en lien avec le Secours Catholique et dans des conditions qui seront précisées d’un commun accord entre ce dernier et la Caisse des Dépôts lors de l’élaboration de la convention d’application citée à l’article 1.

Article 7 : Communication Les Parties, agissant ensemble ou séparément, pourront mener des actions de communication, portant sur les accords constatés à l’occasion du présent Protocole, étant toutefois expressément entendu que ces actions seront réalisées selon des conditions et modalités et dans des termes préalablement convenus d’un commun accord entre l’ensemble des Parties. L’ensemble des documents établis dans ce cadre portera le nom de l’ensemble des Parties, sous réserve de modalités spécifiques préalablement arrêtées d’un commun accord au cas par cas. Le financement de ces actions de communication sera pris en charge par la Partie qui en prendra l’initiative et, en cas d’action conjointe, sera réparti selon des règles préalablement convenues d’un commun accord. Fait à Paris, le En 5 exemplaires originaux Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale La Ministre déléguée à l’Intégration, à l’Egalité des chances, à la Lutte contre l’exclusion Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts Le Président du Secours Catholique

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