Gestion des sols pollués : Actualité réglementaire

Saïd El Fadili

Division Police de l’environnement et Sols

Sous division Sols

Inventaire de l’état du sol et et attestations du sol, agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs

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Introduction

• Ordonnance du 5 mars 2009 entrée en vigueur le 1 janvier 2010 :

• Inventaire de l’état du sol

• Arrêtés d’exécution (déjà en vigueur) : • Activités à risque• Normes • Stratégie des reconnaissances et études détaillées• Stratégie des projets d’assainissement et projets de gestion du risque• Attestation du sol

+ • Agréments des experts en pollution du sol et enregistrements des

entrepreneurs en assainissement (approbation en 3ème lecture)• Protocole standard de réalisation des études de risque (publiée sur

www.ibgebim.be)

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• Répertoire des données relatives à la pollution des sols et à sa gestion

• Référence géographique = parcelle cadastrale

• Contenu :• Référence de la parcelle

• Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)

• Catégorie de l’état du sol

• Identification des titulaires de droits réels

• Identification des exploitants d’AR actuels

• Activités à risque en cours et anciennes

• Accidents

• Etudes de sol et travaux

Inventaire de l’état du sol

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Catégories de l’état du sol

Normes d’assainissement

Normes d’intervention

Risque 0 Risque négligeable

Risque non négligeable Risque non acceptable

Risque acceptable

Cat. 1 Cat. 2 Cat. 4

Cat. 3

Cat. 0

Inventaire de l’état du sol

• Alimentation de l’inventaire :

• Permis d’environnement

• Inspections et constats

• Archives communales et régionales

• Recherches universitaires

• Registres du commerce

• Cartes topographiques et photos aériennes

• Déclaration des accidents et découvertes de pollution à Bruxelles Environnement

• Etc.

Au total, 43 sources d’information ont été consultées

Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants

• Phase 1 : notification d’intention d’inscrire un terrain

• Lettre d’introduction (contexte, délais, modalités pratiques, moyens de rectification, conséquences d’une inscription, etc.)

• Rapport technique (données relatives aux exploitants/propriétaires, activités à risque, études de sol et travaux d’assainissement, etc.)

• Brochure de validation (détail de la procédure)

• Feuillet explicatif concernant l’octroi des primes pour la réalisation des études de sol

Call center de 10h à 12h chaque jour ouvrable pour répondre aux questions des personnes contactées

Validation de l’inventaire• Phase 2 : Observations des propriétaires et/ou exploitants via

• Une reconnaissance de l’état du sol (volontaire)

• Autres preuves (liste non exhaustive)

oTitres de propriété oPermis d’environnement ou d’urbanisme, actuel – passé, oDocuments du cadastre: matrice, planoCiternes: attestations des sociétés de contrôleoMoniteur belgeoConstats de police, décisions de cours et tribunauxoArchives d’universités, administrations, associations d’archéologie

industrielle, cercles d’histoire…oPhotos aériennes, cartes topographiques (décharges) oFédérations professionnelles, chambre de commerce, …

Validation de l’inventaire

• Phase 3 : Décision d’inscription • Si pas de réaction

inscription d’office à l’inventaire

• Si réaction

communique la décision dans les 2 mois après réception

de toutes les observations : motivée indication de la catégorie (si inscrit) rappel des conséquences (si inscrit) possibilité de recours auprès du Collège de

l’Environnement

Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants

Art. 7 Ordonnance Sol

Validation de l’inventaire

• Phase 4 : Actualisation des données de l’inventaire par Bruxelles Environnement

► Dans les 10 jours après la décision (si autre moyen de preuve)► Dans les 10 jours après la date de déclaration de conformité (si

reconnaissance de l’état du sol)► Au plus tard avant délivrance de l’attestation sol

• Validation du projet d’inventaire en 3 ans (1/1/2011-31/12/2013)

• Actualisation automatisée des données au fur et à mesure des changements (accidents, études de sol et travaux, permis d’environnement, …)

Résultats partiels1 de la validation de l’inventaire

Sur +/-19.000 parcelles cadastrales concernées :● Sites validés  : 7300 (38%) Ha : 1074 (36%)● Sites en cours de validation : 835 Ha : 107● Sites encore à valider : 9596 (50%) Ha : 1643 (55%)● Sites retirés sans validation : 1400 Ha : 155

15.000 personnes contactées

dont seules 20 % ont transmis des

observations !

(1) statistiques au 31/08/2011

Validés

En cours

A valider

Retirés

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Finalités de l’inventaire de l’état du sol

• L’Inventaire de l’état du sol = outil réglementaire et d’aide aux :

• Particuliers : connaissance de l’état du terrain avant la vente/achat, avant de cultiver un jardin-potager, …

• Entreprises : implantation des activités en fonction de la qualité du sol (exp. pas de sous-sols si sol pollué), évaluation du patrimoine, sécurisation des cessions/reprise, …

• Pouvoirs publics : implantation des zonings industriels, aménagement d’infrastructures d’intérêt collectif, construction de logements, …en fonction de la qualité du sol

• Accessible à toute personne depuis 2010 via :• carte grand public (en cours de réalisation)

• résumés non techniques des études

• Attestation du sol

Carte de l’état du sol

Carte de l’état du sol

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Attestation du sol

• Fiche d’identité d’un terrain contenant :

• Référence de la parcelle • Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)• Identification des titulaires de droits réels • Identification des exploitants d’AR actuels• Activités à risque en cours et anciennes• Accidents • Etudes de sol et travaux• Catégorie de l’état du sol• Obligations

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Attestation du sol

• Modalités de demande Recommandé • Formulaire dûment rempli• Preuve de paiement de la rétribution (30 €/attestation du sol) • Extrait du plan cadastral et matrice• Sans ces documents demande irrecevable dans les

20 jours• Possibilité de de la compléter dans les 60 jours ou

demander remboursement dans les 90 jours

Par voie électronique• Tout le monde : via guichet électronique de la RBC (irisbox)

formulaire dûment rempli + Preuve de paiement de la rétribution + Extrait du plan cadastral et matrice nécessaires

• Notaires : via outil reprenant cadastre digitalisé et modalités de rétribution) Aucun document ni nécessaire !

Demande électronique via notaire

Demande électronique via Irisbox

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Attestation du sol

• Modalités de traitement, délai et délivrance Sites non inscrits à l’inventaire • Traitement automatique • Délai : moy. 2 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

Sites inscrits à l’inventaire mais sans études de sol• Traitement semi-automatique • Délai : moy. 10 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

Sites inscrits à l’inventaire et avec études de sol• Traitement semi-automatique • Délai : moy. 15 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

Délivrance par voie électronique si adresse email connue, sinon par recommandé.

1 attestation du sol / parcelle cadastrale

Attestation du sol

Catégorie 0 et 4 : 6 mois

Catégories 1 et 2 : durée illimitée

Catégorie 3 : 1 an

Si catégories 1, 2, 3 ou 4 superposées à

la 0 6 mois

• Durée de validité :

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Agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs

1. Experts en pollution du sol Règles actuelles insuffisantes (basée sur l’arrêté stations-service) Nécessité de fixer de nouvelles règles pour une meilleure

adéquation avec les exigences de l’Ord. Sol

2. Enregistrements des entrepreneurs en assainissement Aucune règle n’existe actuellement But : permettre aux titulaires d’obligations d’identifier les

entrepreneurs en assainissement via une liste fermée et encadrer l’exécution des travaux sous supervision des experts

Combinaison des deux : protection des titulaires d’obligations et des sols

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Identification et traitement des sols pollués

Etude détaillée

Reconnaissance de l’état du sol

Etude de risque

Projet d’assainissement

Travaux

Evaluation finale

Projet de gestion du risque

IDENTIFICATION

TRAITEMENT

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Agréments des experts

• Nouvelles conditions Connaissance technico-scientifique (pédologie, géologie,…) :

diplômes universitaires/supérieur type long (dérogation possible) Possibilité de sous-traiter certaines missions (exp. Forages) Expérience de min 3 années sur les 6 dernières années Disposer de moyens techniques (possibilité de sous-traitance) Disposer de moyens financiers suffisants Souscrire à une assurance « responsabilité professionnelle » Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de

faillite/règlement collectif de dettes

• Procédure d’agrément Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les

30 jours + délivrance de l’agrément dans les 120 jours) Consultation des autres administrations Durée de l’agrément : 10 ans

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Agréments des experts

• Incompatibilités Si expert financé ou contrôlé par le titulaire d’obligations ou

par l’entrepreneur en assainissement en charge des travaux Si expert et titulaire d’obligations ou entrepreneur en en

charge des travaux financées ou contrôlés par une même personne

Si expert :

• Est parent (3ème degré en ligne directe et 4ème degré en ligne indirecte) avec titulaire d’obligations ou avec entrepreneur en charge des travaux

• Est propriétaire, copropriétaire ou associé du titulaire d’obligations ou de l’entrepreneur en charge des travaux

• Gère ou dirige le titulaire d’obligations ou l’entrepreneur en charge des travaux

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Agréments des experts

• Obligations des experts Respect de la législation en vigueur et des conditions de

l’agrément Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique Lors des travaux d’assainissement/gestion du risque

• Informer à suffisance l’entrepreneur

• Veiller à la bonne exécution des travaux selon le projet

d’assainissement/gestion du risque déclaré conforme

• Présence sur terrain au moment des travaux

Travailler selon les meilleures techniques disponibles Notifier les dates et les lieux de forages à Bruxelles

Environnement sur demande Faire exécuter les missions par les personnes figurant au

dossier d’agrément Suivre des formations

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Agréments des experts

• Sanctions Suspension de l’agrément : 6 mois max

• Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément

• Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet

des irrégularités

• Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle

Retrait de l’agrément • Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de

l’agrément

• Si fournit de manière répétée des prestations de qualité

insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités

• N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »

• N’a pas fait usage de son agrément pendant deux ans

consécutifs

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Agréments des experts

• Mesures transitoires

Les experts déjà agréés en RBC, en Wallonie et en Flandre

ont 1 an pour demander leur agrément

Après 1 an, seuls les experts agréés selon les nouvelles

règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol

et par l’arrêté « stations-service »

Les agréments « stations-service » expirent après 1 an

Les missions « stations-service » ou « Ord. Sol » débutées

avant l’échéance de 1 an peuvent être acceptées

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Enregistrements des entrepreneurs

• Conditions minimales

Constitué selon la législation belge ou de l’UE

Inscrit à la banque carrefour ou registre de commerce UE

Dispose de moyens financiers suffisants

Souscrit à une assurance « responsabilité professionnelle »

Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de

faillite/règlement collectif de dettes

• Procédure d’enregistrement Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception

dans les 20 jours) Durée de l’enregistrement : illimitée

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Enregistrements des entrepreneurs

• Incompatibilités : idem experts

• Obligations des entrepreneurs Respect de la législation en vigueur et des conditions de

l’agrément

Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique

Se conformer aux instructions de Bruxelles Environnement

et de l’expert

Collecter les infos nécessaires auprès de l’expert

Exécuter les travaux selon le projet d’assainissement ou de

gestion du risque déclaré conforme

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Enregistrements des entrepreneurs

• Sanctions Suspension de l’enregistrement : 6 mois max

• Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de

l’enregistrement

• Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet

des irrégularités

• Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle

Retrait de l’enregistrement• Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de

l’agrément

• Si fournit de manière répétée des prestations de qualité

insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités

• N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »

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Enregistrement des entrepreneurs

• Mesures transitoires

Les entrepreneurs ont 6 mois pour se faire enregistrer

Après 6 mois, seuls les entrepreneurs enregistrés selon les

nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par

l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »

Les travaux « stations-service » ou « Ord. Sol » débutés

avant l’échéance de 6 mois peuvent être acceptés

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