SECTION ROUMAINE DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTIRE DE LA FRANCOPHONIE

SUIVI DES RESOLUTIONS DE LA SESSION D’OTTAWA

Résolution sur l’encouragement à la formation professionnelle des jeunes

sur proposition de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles

L’impact de la crise a mis en évidence le fait que les réalités évoluent plus vite que les politiques publiques. Au cours des dernières années, des citoyens européens ont perdu leur travail et ont été affectés par la pauvreté et l'exclusion sociale.

Dans ce contexte difficile, la Roumanie a adopté la Stratégie nationale pour l'emploi 2014-2020, qui vise à renforcer les efforts pour atteindre l'objectif d'emploi fixé pour 2020, à savoir un taux d'emploi de 70% pour la population âgée de 20-64 ans.

Un facteur inquiétant dans la croissance du taux de chômage en Roumanie, c’est le nombre croissant de jeunes (15-24 ans) non-employés.Conformément à cette stratégie on vise le renforcement de la capacité de l'Agence Nationale pour l'Emploi afin d’améliorer la qualité et la couverture de ses services, pour combattre surtout le chômage parmi les jeunes.

Dans ce but, la Roumanie a adopté le Plan de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse 2014-2015, dans le contexte du grand nombre des jeunes qui ne sont ni employés, ni inscrits dans des programmes d'éducation ou de formation. Ce Plan comprend un certain nombre de mesures de soutien intégrées dans une approche stratégique et adaptées aux circonstances nationales, régionales et locales. Une coordination efficace et des partenariats entre les domaines politique-emploi- éducation-jeunesse-affaires sociales, etc. constituent des éléments essentiels pour accroître les possibilités d'emploi de qualité, d’apprentissage. Ces actions visent une approche de partenariat, d'intervention précoce et d'activation des mesures de soutien permettant l'inclusion, l'utilisation des fonds de l'Union européenne (initiative pour l'emploi prévu de soutenir les jeunes par l’intermédiaire du Fond social européen), l'évaluation et l'amélioration continue du système de l’emploi pour les jeunes roumains.

Compte tenu de la diversité de cette catégorie de citoyens - les jeunes, le Gouvernement roumain préconise des mesures spécifiques pour les jeunes handicapés, les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux, afin d’accroître la participation dans l'éducation et la formation, contribuant à améliorer leurs chances d'obtenir un emploi.

Le Ministère roumain de la Jeunesse et du Sport a adopté la Stratégie nationale annuelle 2015 concernant l'information des jeunes et le conseil. Cette Stratégie nationale annuelle basée, d’une part, sur l'expérience des centres pour les jeunes / des centres d’information et de conseil pour les jeunes de Roumanie et, d’autre part, sur l'expérience d'autres pays dans ce domaine, ainsi que

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sur des besoins des jeunes et sur la nécessité de fournir un cadre organisé de soutenir leurs projets et leurs idées. Le Centre pour la jeunesse représente un sous-programme au sein du Programme des centres de jeunesse du Ministère de la Jeunesse et des Sports, qui consiste à développer un ensemble de projets spécifiques pour les jeunes, dans un espace déterminé et à caractère permanent, conformément à la Loi no. 333/2006 sur la création de centres de l'information et de conseil pour les jeunes et à la Charte européenne de la Jeunesse. La Stratégie s’adresse aux jeunes entre 14 et 35 ans.

Un autre projet important en faveur des jeunes est représenté par la Convention de partenariat, signée le 29 août 2014, entre le Ministère de l’Education de Roumanie et l’Institut Français de Roumanie.

Cette Convention vise à mettre en place une série d’actions culturelles et éducatives en direction des élèves et des enseignants pour la promotion de la langue française et de la francophonie dans l’enseignement scolaire.

L’Institut Français de Roumanie s’engage à: soutenir les actions de promotion de la francophonie organisées par le Ministère

de l’Education Nationale de Roumanie-MEN: des olympiades nationales et internationales, des concours scolaires, des camps d’été etc;

poursuivre sa coopération avec le MEN en faveur de la formation continue des enseignants, y compris ceux des écoles primaires et desmaternelles où le français est enseigné, en s’appuyant notamment sur le programme bilatéral Profil-FLE et son réseau de formateurs ainsi que sur les ressources mises à disposition par le Lycée français « Anna de Noailles » de Bucarest;

initier et développer une série d’actions pour l’enseignement précoce du français dans le respect du plurilinguisme exprimé par la Loi de l’Education Nationale no. 1/2011, soumise aux modifications et ajouts ultérieurs;

informer les élèves sur les certifications DELF-DALF et proposer des cours de préparation à ces certifications dans les Instituts français ou des institutions partenaires;

organiser, sous la responsabilité de ses Instituts régionaux, des cours optionnels de préparation et des sessions d’examen DELF-DALF dans des centres délocalisés au sein des établissements scolaires;

assurer des formations gratuites pour l’habilitation des professeurs souhaitant participer aux jurys des examens DELF-DALF;

participer, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, au financement des programmes de formation continue des enseignants et des actions de promotion de la langue française et francophonie dans l’enseignement scolaire.

Le Ministère de l’Education Nationale s’engage à:

soutenir et encourager la participation des établissements scolaires aux actions et manifestations proposées par l’institut français de Roumanie;

Favoriser la participation des enseignants aux actions de formation et assurer la reconnaissance des formations organisées par l’Ambassade de France et l’institut Français de Roumanie;

faciliter les activités de promotion de d’étude du français dans l’enseignement préscolaire auprès des inspecteurs académiques, des inspecteurs scolaires de spécialités et des chefs d‘établissements;

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faciliter l’organisation des sessions d’examen DELF-DALF délocalisées; reconnaître le DELF Al (Prim et Junior) ou supérieur comme attestation du

niveau de compétence linguistique en français. Le cas échéant, les titulaires de ces diplômes seront dispensés de l’épreuve d’aptitudes et de connaissances en langue française et se verront accorder, par équivalence, la note de 10/10 à l’épreuve respective;

reconnaître le DELF A2 ou supérieur pour l’entrée en 9ème classe (le français renforcé ou section bilingue). Le cas échéant, les titulaires de ces diplômes seront dispensés de l’épreuve de vérification des connaissances en langue française et se verront accorder, par équivalence, la note de 10/10 à l’épreuve respective;

favoriser les projets communs pour l’enseignement du français au cours de la scolarité des élèves, en vue leur inscription dans les sections bilingues francophones;

favoriser les projets communs pour l’enseignement du français au cours de la scolarité des élèves des filières scientifiques des lycées d’excellence;

faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les sections bilingues francophones et le Lycée français «Anna de Noailles» de Bucarest;

participer, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, au financement des programmes de formation continue des enseignants et des actions de promotion de la langue française et de la francophonie dans l’enseignement scolaire.

L'Agence Universitaire de la Francophonie et l'Ambassade de France en Roumanie, via son opérateur culturel et éducatif l'Institut Français de Roumanie, offrent, en partenariat, des bourses d'études cofinancées pour la formation des jeunes étudiants roumains inscrits dans des Universités membres de l’AUF. Les étudiants participent aux programmes de master en France. Le programme se déroule au cours de 6 mois et comprend une période d’apprentissage théorétique dans des universités françaises et un stage pratique dans des entreprises françaises. A leur retour au pays, les jeunes reçoivent d’offres d’emplois de la part des différentes entreprises françaises présentes en Roumanie. Les domaines de spécialisation sont: l’informatique, les télécommunications, les relations publiques, etc.

Résolution sur le financement des partis politiques dans l’espace francophone

sur proposition de la Commission des affaires parlementaires

A présent, le projet de loi concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales est débattu au sein de la Chambre des Députés de Roumanie, qui est Chambre décisionnelle.

Le texte prévoit que les campagnes électorales seront financées exclusivement par le budget de l’Etat. Les partis politiques pourront emprunter de l’argent de la part de créditeurs, personnes physiques et morales, mais uniquement sur la base de documents authentifiés par un notaire. De plus, la distribution de tout objet portant des symboles électoraux est interdite, alors que les dons financiers supérieurs à dix salaires minimums se feront uniquement par virement bancaire.

Résolution pour un développement raisonné et encadré des biocarburants

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Déclaration finale de la Conférence parlementaire francophone sur les changements climatiques

Déclaration sur le suivi du Sommet de Ouagadougou

sur proposition de la Commission de la coopération et du développement

En 2013, le Gouvernement de la Roumanie a adopté la Stratégie nationale sur le changement climatique pour la période 2013-2020 qui traite la question des changements climatiques de deux manières différentes:

un processus de réduction des émissions à effet de serre afin d'atteindre les objectifs et engagements nationaux;

une adaptation au changement climatique, en tenant compte de la politique de l'UE sur l'adaptation aux changements climatiques.

Au niveau national, la composante de la réduction des émissions à effet de serre pour la période 2013-2020 sera atteinte par la mise en œuvre du système européen d'échange des émissions de gaz à effet de serre (SCEQE) et l'application de la décision européenne no. 406/2009/CE pour réduire les émissions dans les secteurs non-ETS, où les politiques et les mesures appropriées à prendre pour se conformer au taux annuel d'émissions.

La composante Adaptation aux changements climatiques 2013-2020 vise à accroître la capacité du pays à s’adapter aux effets des changements climatiques, en établissant des orientations stratégiques qui pourraient guider le développement des politiques nationales au niveau sectoriel. Les institutions publiques nationales en collaboration avec des représentants de divers secteurs économiques ont identifié 13 secteurs prioritaires qui devront être abordés afin de s’adapter aux effets des changements climatiques.

Les autorités centrales et locales sont responsables de déterminer les mesures d'adaptation aux effets des changements climatiques au niveau sectoriel, sous la direction et la coordination du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts (MMAP) et en collaboration avec les parties prenantes dans ces secteurs (entreprises, ONGs, les citoyens etc.). Dans ce contexte, la composante d’adaptation aux effets des changements climatiques sera adoptée et améliorée en permanence au niveau de l'administration locale, par des mesures spécifiques pertinentes, compte tenu des conditions géopolitiques, du contexte économique, des besoins publics au niveau local.

Le Ministère roumain de l’environnement se trouve en dialogue constant avec les institutions qui définissent des options politique et de stratégie dans le domaine de l'énergie, afin que les objectifs engagés sur le plan international et européen puissent être respectées et les outils utilisés dans ce domaine.

Dans la période 2013-2015, le Ministère roumain de l’Environnement et la Banque mondiale déroule un programme de partenariat - Le programme sur le changement climatique et la croissance verte à faible charbon, dont l’objectif est de rendre opérationnelle la Stratégie nationale sur le changement climatique pour la période 2013-2020 et l’élaboration Plan d'action respectif.

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Dans la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie- Horizons 2013-2020-2030 (SNDS), des objectifs spécifiques sont établis pour s’encadrer dans un calendrier réaliste, vers le modèle de développement qui vise l’amélioration continue de la qualité de vie en harmonie avec l'environnement naturel.Par conséquent, l'un des objectifs de la Stratégie nationale pour le développement durable de la Roumanie est représenté par la gestion de la consommation d'éco-efficace pour maximiser les ressources en favorisant un modèle de production et de consommation qui permet une croissance économique durable et également proche de la performance moyenne des pays de l'UE.

La stratégie vise à créer des communautés durables, capables de gérer et d'utiliser de manière efficace les ressources, en exploitant le potentiel d'innovation de l'économie et les objectifs de la stratégie pour chaque horizon de temps, en suivant la logique des exercices budgétaires de l'UE, combiné avec des projections réalistes des ressources nationales.

L'orientation des investissements vers les secteurs à fort potentiel de croissance, l'utilisation des instruments fondés sur les mécanismes du marché (par exemple, les prix de façon qu'ils soient transparents pour les consommateurs et qui reflètent la totalité des coûts de l'utilisation des ressources), la promotion de nouvelles technologies ainsi que l'échange des meilleures pratiques pour créer des emplois, tout cela va augmenter la compétitivité économique et de fournir économique, sociale et environnementale.

Les programmes nationaux pour protéger l'environnement en réduisant la pollution dans les grandes zones urbaines, toujours soutenus par le Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts par l'Administration Fonds de l'Environnement, telles que le renouvellement de la flotte nationale des automobiles par l’intermédiaire du programme qui vise à remplacer la circulation des vieilles voitures et l'achat de nouvelles voitures "écologiques" - avec une session de financement pour les voitures et l'installation de programme de chauffage sur les énergies renouvelables, y compris les remplacer ou de compléter les systèmes de chauffage traditionnels électriques (Green House) encourage l'achat de biens et services respectueux de l'environnement avec le plus faible impact possible sur son efficacité et la consommation des ressources.

La Stratégie nationale pour la gestion des déchets 2014-2020, il aborde les questions liées à l'efficacité des ressources. Des systèmes socio-économiques doivent être et tout investissement doit être considéré à la fois en termes de coûts et avantages pour l'environnement, la société et l'économie.

Compte tenu de ces aspects, la Stratégie vise à: développer des mesures visant à encourager la prévention et la réutilisation

des déchets, la promotion de l'utilisation durable des ressources; augmenter le taux de recyclage et à améliorer la qualité des matériaux

recyclés, en étroite collaboration avec les entreprises et les établissements et entreprises qui valorisent des déchets;

promouvoir l'utilisation des déchets d'emballages; réduire l'impact du charbon généré par les déchets; encourager l'énergie à partir de déchets qui ne peuvent être recyclé; organiser une base de données nationale et le processus de suivi efficace; mettre en œuvre le concept "d'analyse du cycle de vie" dans la politique de

gestion déchets.

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La Stratégie de gestion des déchets en Roumanie propose des mesures pour assurer la transition entre le modèle actuel de développement basé sur le modèle de production et celui de consommation basée sur la prévention et l'utilisation de l'industrie de la récupération des matières premières des déchets, afin d’assurer la préservation nationale des ressources naturelles.

L'économie nationale repose sur un large éventail de ressources naturelles: les matières premières (les minéraux, la biomasse, les ressources biologiques), les facteurs environnementaux (l’air, l’eau, le sol), les flux d'énergie (éolienne, solaire, géothermique et houlomotrice) et le territoire physique. Ces ressources sont utilisées pour produire des biens qui absorbent les émissions provenant des activités humaines (air, eau, sol), ils sont indispensables pour le fonctionnement de l'économie et pour assurer un niveau approprié de qualité de vie.

Résolution concernant le 20ème anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Pékin

Résolution sur les femmes et le mouvement coopératif dans la FrancophonieRésolution sur la participation des femmes parlementaires de l’APF aux

évaluations du Comité CEDEF

sur proposition du Réseau des femmes parlementaires

Les modalités de mise en oeuvre des Objectifs de Développement du Millenaire et des Objectis de Dévellopement Durable après 2015

En Roumanie, l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental des droits de l'homme, mis en œuvre au niveau législatif ainsi qu’au niveau des politiques publiques.

Le principe est établi dans le cadre de la Loi no. 202/2002, republiée en juin 2013, où on stipule des mesures pour promouvoir l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie publique en Roumanie et où on définit les termes tels que: l'égalité entre les hommes et les femmes, la discrimination de genre, la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et le harcèlement sexuel, un salaire égal pour un travail de valeur égale, la discrimination positive.

La loi comprend également des chapitres distincts dans lesquels sont présentées les mesures de respect de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, la participation dans le processus de prise de décision, à l'éducation, ainsi que l'élimination des rôles et des stéréotypes de genre.

Afin de mettre en œuvre des politiques publiques du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes, le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et de Personnes âgées a assumé des objectifs clairs dans le domaine, mis en œuvre par des mesures spécifiques comprises dans trois documents stratégiques, à savoir la Stratégie nationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les périodes 2006-2009, 2010-2012, 2014-2017.

Les objectifs majeurs de la Stratégie pour la période 2006-2009 ont été les suivants: le développement et l'amélioration du cadre législatif dans le domaine, en continuant à

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transposer les dispositions de l'acquis européen dans le domaine; l’amélioration de la situation socio-économique des femmes du milieu rural et urbain; la campagne «Participe à la prise de décision!», la campagne d'information sur la législation anti-discrimination de genre; la campagne d'information des médecins de famille et de planification familiale sur la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle; le débat sur le thème « L'image de la femme dans la publicité et les médias. Les effets sur les adolescents»; le débat sur le thème «L’identification des moyens par lesquels pour prévenir et combattre la violence contre les femmes». En outre, toutes les activités qui ont été déroulées dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous - 2007 ont été organisées dans le contexte de la réalisation des objectifs de la Stratégie.

À cet égard, en collaboration avec d'autres institutions de l’administration publique centrale, les ONG et les partenaires sociaux, douze actions spécifiques ont été mises en œuvre visant principalement à informer et à éduquer les citoyens sur leurs droits à la non-discrimination et l'égalité des chances. Ces actions (les campagnes d'information, les séminaires, les études et les évaluations, la semaine de la diversité etc.) ont été menées tant au niveau central que local, s’adressant à tous les citoyens et surtout aux étudiants, aux représentants des médias et à d'autres acteurs sociaux.

La Stratégie nationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2012 a été développée afin assurer la continuité des politiques d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, développées jusqu’en 2009 dans document stratégique précédent. Afin de mettre en œuvre les objectifs du document stratégique pour la période 2010-2012, plusieurs réunions spécialisées, des débats ont été organisés au niveau central et local, avec la participation des représentants de l’administration publique centrale et locale, des partenaires sociaux et des représentants des ONG.

Au cours de ces événements ont été distribués des documents d'information qui ont été développés dans le cadre des objectifs stratégiques sur des questions telles que : l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, le travail flexible, la conciliation de vie familiale et de la vie professionnelle, la participation égale des femmes et des hommes dans le processus décisionnelle, la campagne d'information pour les pères, la législation du marché du travail, la violence domestique, la traite des personnes, le harcèlement sexuel, les stéréotypes dans les médias, la maternité, les indicateurs de l'égalité des sexes, les stéréotypes sexuels, la participation égale des femmes et des hommes dans la prise de décision la législation sur les droits des femmes, la discrimination des jeunes.

Pour cette période, il est important de noter que, dans le contexte des activités de coopération avec le Programme de développement des Nations Unies (PNUD-Roumanie) de Roumanie, le projet "Le soutien en partenariat de l’Initiative PNUD Roumanie dans l’adoption de la Déclaration sur la mise en œuvre de la cible mondiale de l’Objectif 3 des OMD sur les femmes au Parlement ", déroulé ans la seconde moitié de l’année 2010, des séminaires et de tables rondes sur la stimulation de la participation des femmes dans la prise de décision, ont été organisées en plusieurs étapes, et ont réuni des représentants de la société civile, du milieu universitaire et des partis politiques. Au cours de ces séminaires ont eu lieu des discussions sur plusieurs variantes des taux de représentation des femmes au Parlement, un objectif assumé par la Roumanie jusqu’en 2015, ainsi que sur les méthodes et outils d’atteindre le taux convenu.

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Un rapport sur l’établissement des objectifs mondiaux de l’Objectif no. 3 a été élaboré, se basant sur une analyse du taux de participation des femmes dans la politique et ainsi que sur une analyse de genre sur les perceptions du public concernant l'augmentation de la représentation des femmes dans le processus de prise de décision au niveau politique. Le rapport final du projet a été présenté et diffusé par le PNUD aux facteurs de décision du Gouvernement et du Parlement. Ce rapport a été présenté aussi lors de la table ronde sur « Les femmes au Parlement», qui a eu lieu au Palais du Parlement où des représentants des partis parlementaires y ont participé.

La Stratégie nationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2014 – 2017 a été élaborée par le Département pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, au sein du Ministère du Travail, et adoptée en décembre 2014.

La Stratégie inclut les domaines d'intervention et les objectifs spécifiques suivants: l’éducation – la lutte contre les stéréotypes de genre dans le système

d’enseignement; le marché du travail – la promotion de la perspective de genre dans les

politiques de l'emploi, la mobilité de la force de travail, la sensibilisation à la loi de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; la sensibilisation à l'écart salarial entre les femmes et les hommes; la sensibilisation sur la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelles;

la participation équilibrée au processus à la prise de décision – le suivi de la participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de prise de décision;

l’approche sur l’intégration de genre - l’introduction de la perspective de genre dans les politiques nationales;

la violence de genre – la lutte contre le phénomène de harcèlement et de harcèlement sexuel en milieu de travail; la lutte contre le phénomène de violence de genre.

Le Département pour l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a élaboré et a soumis une contribution dans le domaine spécifique afin d’être inclus dans le Rapport National en vue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et le développement urbain durable - Habitat III (2016).En ce qui concerne la perspective après 2015 dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes, notre pays considère comme particulièrement important de poursuivre les efforts relatifs principalement à: la diminution de l'écart salarial entre les femmes et les hommes, la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, le soutien de l'accès des femmes à l'éducation au niveau universitaire, dans les domaines/ professions à prépondérants masculines, le soutien de participation des femmes au processus de prise de décisions, développer des moyens de diversification et des méthodes pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes.

La Roumanie- le suivi de la Déclaration et du Programme de Beijing

En 2014, la Roumanie a élaboré le Rapport national sur la mise en œuvre de la Déclaration et Programme d'action de Beijing (1995) dans le cadre de la 20e anniversaire de la 4e Conférence mondiale sur les femmes et l'adoption de la

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Déclaration et le Programme d'action de Beijing de 2015. Le document a été soumis à la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU).

Le Programme d'action de Beijing (PLB) établit les objectifs stratégiques et actions spécifiques dans 12 domaines essentiales de l'égalité de chances entre les femmes et les hommes. La mise en œuvre efficace nécessite un engagement solide afin de promouvoir les droits fondamentaux ainsi que les politiques de promotion sans aucune forme de discrimination.

En même temps, il est important d’assurer le fonctionnement d’un mécanisme institutionnel pour toutes les politiques dans le domaine public, qui disposent d'un personnel qualifié et des ressources financières pour élaborer et mettre en œuvre les activités assumées.

En Roumanie, dans la période depuis l'adoption de la Déclaration et Programme d'action de Beijing (1995), trois réalisations majeures concernant la pleine égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes ont été achevées par la Roumanie:

l’adoption d'un cadre législatif approprié par la mise en œuvre des dispositions de la Loi n° 202/2002 concernant l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes;

la création des mécanismes institutionnels appropriés qui fournissent la justification, le développement et la mise en œuvre des stratégies et des politiques gouvernementales sur l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes;

la mise en œuvre des politiques publiques concrétisées par l'adoption et la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour les périodes 2006-2009 ou 2010-2012.

Les évolutions de la Roumanie concernant l’égalité des chances dans plusieurs domaines d’activité

L’éducation et la formation professionnelle des femmes

En ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle des femmes en Roumanie, des principes de non-discrimination et l'égalité des sexes sont inclus dans la Loi de l'éducation nationale no. 1/2011, avec les amendements ultérieurs, visant :

l’accès égal à tout niveau et forme d'enseignement secondaire et supérieur, ainsi qu’à la l’apprentissage continu tout au long de la vie sans aucune forme de discrimination

le principe de l'équité - en vertu duquel l'accès à l'apprentissage se fait sans discrimination dans l’enseignement roumain

la non discrimination sur des critères d’âge, d'origine ethnique, de sexe, d'origine sociale, d'appartenance politique ou religieuse, d'orientation sexuelle ou toute autre discrimination n’est pas autorisé, à l'exception des mesures de discrimination positives prévues par la loi.

En ce qui concerne la formation des enseignants, la Commission spécialisée d'accréditation au sein du Ministère de l’Education a évalué et accrédité des

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programmes de formation des enseignants dans le domaine de l'égalité des sexes et l'égalité (par exemple d'accès égal à l'éducation et à la formation, la participation active des femmes dans le processus éducationnel, le principe de l'égalité des chances et de l'égalité etc.). On a organisé également des cours, des séminaires, des ateliers sur le thème «L'égalité d'accès à l'éducation et la formation/l'égalité des chances pour les femmes et les hommes». Dans l’intervalle 2009 – 2013, environ 5000 femmes cadres didactiques ont participé à ces activités.Au sein du Ministère de l’Education Nationale fonctionne l'Agence nationale pour les programmes communautaires qui régit des programmes en matière d'éducation et de programmes de formation professionnelle de l'Union européenne. Les instruments initiés par la Commission européenne ont comme objectif la mise en œuvre dans les États Membres de l’UE, des politiques publiques pour stimuler la participation des personnes de tout âge dans l'apprentissage continu en octroyant des prêts remboursables pour la coopération et la mobilité transnationale, dont le but est l'apprentissage.

Dans la période 2011-2012, L’Institut des Sciences de l'Education (IES) a poursuivi des activités de diffusion du projet «La Dimension de Genre dans l'éducation», en partenariat avec l'UNICEF et soutenu par le Ministère roumain de l’éducation nationale. Suite à ce projet, on a élaboré un ensemble de lignes directrices pour les enseignants dans l'enseignement primaire et secondaire pour les enseignants. Le principal objectif de ces directives est de fournir aux enseignants des outils de formation et de consultation pour l’enseignement primaire et secondaire sur leur application dans les activités en classe, concernant la promotion de l’égalité des chances entre femmes et hommes.

La Chambre des Députés de Roumanie a signé un partenariat avec l'UNICEF Roumanie. Au sein de la Chambre des Députés on a créé une Sous-Commission pour la protection de l’enfant. UNICEF Roumanie et la Chambre des Députés ont organisé un Gala de financement de l'information et de protection des enfants contre la violence, l'abus et la négligence. Gala fait partie de la campagne «fin de la violence contre les enfants", déroulée par l'UNICEF pour la période novembre 2013 - février 2014.

Les femmes et l'économie

La crise socio-économique a affecté les marchés du travail de tous les États Membres de l'UE, ce qui a affaibli les finances publiques en créant des difficultés sur le marché de l'emploi.

Selon les données recueillies par l'Institut National de Statistique, en 2012, sur le segment des personnes âgées de 15 ans et plus, le taux des personnes employées était de 80%. Il y a une distinction raisonnable par sexe entre les taux de ceux qui travaillent ou qui ont travaillé auparavant, le taux des hommes employés était de 86,3% par rapport aux femmes, qui était de 74,2%.

Dans le contexte de la réduction des taux de natalité et la baisse de la population d'âge, la Stratégie nationale pour l'emploi 2014-2020 développée par le Ministère du Travail, inclut en tant que priorité, d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail, y compris les mesures de soutien à la conciliation de la vie professionnelle à la vie de famille.

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Ce plan d'action fournit un soutien pour les femmes qui retournent sur le marché du travail et leur réinsertion professionnelle, y compris par la promotion de l'esprit d'entreprise et les programmes "une seconde chance" d'acquérir des compétences et des qualifications requises sur le marché du travail.

La Stratégie vise également à promouvoir des actions visant à stimuler la participation des femmes sur le marché du travail, tels que le développement de l'infrastructure pour fournir des soins pour les enfants, des activités de sensibilisation sur la flexibilité du temps de travail et du salaire, différence entre les hommes et les femmes, la lutte contre les stéréotypes de genre.

Afin d'accroître la participation des femmes au marché du travail, une grande importance est accordée à la promotion des mesures actives d'emploi tout comme des renseignements professionnels et de conseil, de médiation, de conseil et d'assistance pour démarrer une entreprise nouvelle, formation, évaluation et certification des compétences professionnelles acquises dans d'autres moyens que formelle. L'entrepreneuriat féminin est reconnu comme l'une des mesures les plus importantes de la croissance économique - abaissant ainsi le niveau de pauvreté- et assurant, de cette manière, l'indépendance économique et financière de la femme.

Les disparités entre les sexes persistent dans l'esprit d'entreprenariat, le nombre d'hommes dans des sociétés de gestion étant presque quatre fois plus élevé.

L'étude "L'entreprenariat féminin en Roumanie", réalisé en 2009, montre les motivations suivantes des femmes dans des activités entrepreneuriales: la nécessité d'obtenir des revenus supplémentaires (36%); besoin d'indépendance en termes de matériel (29%); alternative au chômage (22%); des exemples de réussite dans l'entreprise (7%); expertise dans le domaine (5%); perpétuation d'une tradition familiale (1%).

L'un des objectifs de développement des ressources humaines est d'accroître le niveau des connaissances, des capacités ainsi que la capacité des individus à initier et mettre en œuvre des idées d'affaires.

A cet égard, plusieurs projets cofinancés du Fond Social Européen ont été initiés, parmi lesquels:

« FER - Les femmes entrepreneurs dans le milieu rural», dont l’objectif a été d’accroître l'esprit entrepreneurial chez les femmes dans les zones rurales;

«Un avenir meilleur pour les femmes" lors duquel on a identifié des opportunités de développer les aptitudes et les compétences des femmes dans les zones rurales et les petites villes dans le démarrage de petites entreprises ou des projets communautaires;

« E-Word (l’émancipation des femmes pour le développement rural) dont 'objectif global a été de promouvoir les femmes du milieu rural sur le marché du travail et l'augmentation du taux d'emploi au sein de cette catégorie de population, en octroyant l’accès aux services spécialisées de formation, d'information et de conseil psychologique.

Au niveau du Ministère de l'Economie (ME), des mesures pour soutenir l'entreprenariat féminin ont été mises en œuvre à travers le Programme national pluriannuel 2005-2012 pour le développement de la culture entrepreneuriale parmi les femmes du secteur des petites et moyennes entreprises (PMEs), continué par le Programme La Femme Manager dans l’intervalle 2013-2014.

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Afin d’atteindre l’objectif de la Stratégie Europe 2020 du taux national d'emploi cible de 70% en 2020 pour la groupe d'âge 20-64 ans, la Roumanie considère prioritaire la mise en œuvre des mesures axées sur l'élimination des obstacles à la croissance de l'emploi afin de faciliter l'amélioration des compétences professionnelles et l'augmentation de la qualité de l'emploi, avec une priorité pour les résidents du milieu rural, les jeunes et les femmes.

Les femmes au pouvoir et à la prise de décision

Bien que la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la décision politique n’ait pas encore été concrétisée dans une loi, le thème fait l'objet de débats publics importants.Tous les partis parlementaires comprennent dans leurs statuts des dispositions dans ce sens, y compris des taux de représentation, pas plus de 30%, liées à une plus large participation et une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les compétitions électorales à l'extérieur et à l'intérieur des partis.

Pour les élections pour les autorités publiques locales, pour la législature 2008-2012, les femmes occupaient 12,6% des postes de conseillers départementaux, 10,8% des conseillers locaux et 3,5% des maires.

Suite aux élections aux autorités publiques locales, de juin 2012, on a constaté une représentation faible des femmes tant dans les positions de candidates qu’aux postes d’élues des autorités publiques locales.

Les femmes et les médiasLe projet stratégique ALTFEM, cofinancé par le Fond Social Européen, pour la période 2007-2013, a eu pour objectif d’améliorer la perception du rôle professionnel et social des femmes et de sensibilisation les experts et les opérateurs de médias, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les pouvoirs publics dans le domaine du travail et les femmes en général, sur la question de l'égalité des chances sur le marché du travail.Un projet important intitulé « CHANCE - Campagne de sensibilisation nationale sur l'égalité des sexes et l'égalité des chances dans l'emploi et le soutien institutionnel pour le développement des activités des facteurs intéressés dans l'égalité des chances et de genre», a été déroulé entre 2011 et 2013 dans tous les huit régions de développement de la Roumanie. On a organisé, dans ce contexte, « Les caravanes La semaine d’égalité des chances », chaque jour étant consacrée à des rencontres avec les médias. Les réunions, auxquelles ont assisté plus de 70 grands médias régionaux, ont été ciblées sur l’analyse et le débat sur le rôle des médias dans la lutte contre les stéréotypes contre les femmes et les personnes vulnérables.

La violence domestique à l’égard des femmesDu point de vue juridique, le gouvernement roumain accorde une attention particulière à la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique.

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À cet égard, par la Loi no. 217/2003 sur la prévention et la lutte contre la violence on a introduit de nouvelles dispositions en vue d’assurer un niveau élevé de protection pour les victimes d'infractions de violence conjugale par l'ordonnance de protection d'institution:

le tribunal peut disposer à l’agresseur d’assurer le loyer du logement temporaire où vivent de la victime, les enfants mineurs ou d'autres membres de la famille, en raison de l'incapacité à rester dans la maison familiale;

le tribunal peut disposer à l'agresseur de suivre des séances de psychothérapie ou peut recommander des mesures de désintoxication;

pour la première fois on a réglementé les formes de manifestation de la violence en famille: la violence verbale, la violence psychologique, la violence physique, la violence sexuelle, la violence économique, violence sociale, violence spirituelle.

En 2012, par un Arrêt du Gouvernement roumain, on a adopté la Stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la violence domestique pour la période 2013 - 2017 ainsi que le Plan opérationnel pour sa mise en œuvre.

Les objectifs majeurs de cette Stratégie sont les suivants: de renforcer le rôle des spécialistes de la violence domestique et la

protection des enfants en fournissant un cadre de bonnes pratiques une approche intégrée de la question de la violence domestique sur la question

de la violence contre les enfants, en complétant le cadre législatif en vigueur, qui a permis aux institutions publiques locales de développer de nouvelles structures avec des tâches spécifiques violence

l’organisation des campagnes d'information sur la gravité de la violence domestique, le développement des services sociaux pour les victimes et les auteurs et la formation de spécialistes poursuivent, afin que les services assurent une protection adéquate. Ces objectifs comprennent:

la protection des victimes et la responsabilisation des auteurs, en créant un cadre institutionnel intégré violence domestique;

la promotion de la coopération intersectorielle pour éliminer la violence domestique et soutenir le partenariat avec la société civile;

l’amélioration de l'efficacité des programmes de prévention et le développement des attitudes et des comportements non-violents.

Un défi important dans l'application du projet de loi est d'assurer la formation permanente du personnel travaillant avec les victimes de la violence domestique, en tenant compte, en particulier, le manque de ressources financières. À cet égard, dans le Plan opérationnel pour la mise en œuvre de la Stratégie, l'une des mesures proposées visant le développement de services intégrés pour les victimes et les auteurs de la violence domestique et la mise en place d'un abri minimum et un centre de consultation pour les victimes.

La Roumanie – Suivi de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF)

En tant qu'État partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), 1982, la Roumanie a l'obligation de

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soumettre des rapports périodiques au Comité de la CEDEF et de respecter les recommandations.

Le cadre juridique en Roumanie dans le domaine de la non-discrimination exige l'égalité de tous les citoyens sans distinction de race, de nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l'opinion, l'appartenance politique, la richesse ou l'origine sociale, et la sanction les actes de discrimination.

Le Parlement joue un rôle important pour soutenir ce processus à travers ses pouvoirs et fonctions spécifiques:

en adoptant la législation nationale pour faciliter la mise en œuvre de la Convention et la mise en œuvre des recommandations du Comité CEDEF pour la Roumanie;

en favorisant la promotion d'une égalité entre les sexes dans le budget de l'Etat sous contrôle budgétaire et prérogatives de l'activité gouvernementale;

La Constitution de la Roumanie stipule à l'art. 4 par. (2) le principe de la non-discrimination de genre pour ses citoyens et à l'art. 16 par. (3) l'égalité entre les femmes et les hommes est garantie en termes de postes et les bureaux publics, civils ou militaires.

Des dispositions plus détaillées sur la protection des droits de l'homme en général et l'égalité des chances sont inclues dans la Loi no. 215/2000 de l'administration publique locale, La loi n. 202/2002 sur l'égalité entre les femmes et les hommes).

Afin d’atteindre l'objectif qui établit l'égalité de facto entre les femmes et les hommes à tous les niveaux, la Roumanie a élaboré une Stratégie nationale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Programme de gouvernement pour la période 2013 - 2016 contient également un certain nombre de priorités spécifiques, qui mentionnent la promotion de la participation active des femmes dans la prise de décision et les structures gouvernementales, le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des politiques de genre, la création d'un système national pour soutenir et promouvoir des politiques sur l'égalité dans le marché du travail.

Les efforts de la Roumanie dans les domaines législatif et de programmation doivent être soutenus par de actions plus vigoureuses visant à améliorer le cadre de la mise en œuvre des politiques d'égalité des sexes, y compris le développement d'une nouvelle Stratégie nationale sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2014-2017.

Les domaines d'intervention de la nouvelle Stratégie nationale et les principaux objectifs connexes sont les suivants:

l'éducation (égalité des sexes dans l'éducation, à la fois formelle et informelle)

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le marché du travail (la prise de conscience des différences de salaires entre hommes et femmes et la mise en œuvre des mesures visant à concilier vie familiale avec le travail et la vie privée),

la violence de genre (lutter contre ce phénomène, y compris dans le milieu de travail),

les rôles et les stéréotypes de genre (les éliminer dans les médias), une approche intégrative de genre dans les politiques nationales.

La Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique –la Convention d'Istanbul - est considéré comme l'instrument international très important dans la prévention de la violence contre les femmes, la protection des victimes, la poursuite des auteurs et l'adoption d'un large éventail de mesures pour lutter contre ce fléau dans toute sa complexité.

La Roumanie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique, le 27 Juin 2014, à Strasbourg, par la Ministre du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées, Mme Rovana Plumb.

La signature de ce document constitue un progrès dans le renforcement du cadre juridique pour la protection et la promotion des droits humains universels. De cette manière, un signal positif est envoyé concernant l'engagement ferme de la Roumanie à respecter et à promouvoir une série de mesures fortes qui assurent une prévention et lutte contre la violence adéquate.

La signature de la Convention contribue à renforcer et rationaliser les mesures déjà prises et celles à mettre en œuvre au niveau national, dans la prévention et la lutte contre la violence. L'approche est une preuve claire de l'engagement des autorités roumaines pour lutter activement contre ce phénomène.

A présent, conformément à la Loi 590/2003 concernant les traités, dans la prochaine étape, la Roumanie devrait ratifier la Convention d'Istanbul. À cet égard, le Département pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a élaboré un projet de loi sur la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence contre les femmes et la violence domestique, qui est en phase approbation interne (au Ministère du Travail) et interministérielle.

Afin de mettre en œuvre la Convention, un Groupe de travail interministériel a été mis en place réunissant des experts des ministères de ressort (le Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de la Justice, Ministère du Travail, de la Protection sociale et les Personnes âgées – le Département pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de l'Intérieur, le Ministère public, le Ministère de la Santé et le Ministère du Développement régional et de l'Administration publique) afin d'évaluer le cadre juridique et institutionnel dans le domaine de référence et de formuler des propositions d’amendements aux lois en vigueur qui criminalisent les actes qui relèvent du champ d'application de la Convention.

Résolution sur le Web social

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sur proposition de la Commission politique

La mise en œuvre des projets d’intérêt national, des dispositions européennes, des recommandations et des engagements internationaux dans le domaine des TIC (l’Agenda numérique - priorité phare de la Stratégie Europe 2020 -, La Stratégie de la Francophonie numérique etc.) seront réalisés par l’implémentation de la Stratégie nationale relative à l’Agenda numérique pour la Roumanie - 2020, adoptée le 7 avril 2015.

La Stratégie englobe toutes les stratégies sectorielles et l’ensemble des plans nationaux existants et assure leur coordination unitaire par l’intermède du Mécanisme de coordination et de monitorage établi au sein du Gouvernement qui gère aussi le dialogue avec la société civile et le milieu d’affaires.

Les principales directions d’action prévues sont: e-gouvernance, l’interopérabilité, l’informatique en nuage et les médias sociaux, e-commerce, la recherche – le développement – l’innovation dans le domaine des TIC, l’Internet à haute vitesse (large bande) et infrastructures numériques.

En ce qui concerne l’ouverture des données, on peut mentionner qu’à la fin de 2014, le gouvernement a adopté son troisième Plan national d’action 2014-2016 pour l’implémentation des engagements assumés au sein du Partenariat pour un gouvernement transparent (PGT).

Comme membre de La Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe - la première convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet et le seul instrument international contraignant concernant la question de cybercriminalité - , et du son Protocole additionnel relatif à incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, notre pays attache une attention croissante à la cyber-défense et à la protection des systèmes informatiques.

Le Bureau de programmes sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe établi à Bucarest en 2014, accorde activement son appui aux efforts déployés par les états membres pour minimiser les risques et pour valoriser les opportunités de l’Internet.

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