MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA PRÉVENTION.

Section industrielle : ELEEC

Situation 1 :Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés, dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être accessibles aux visiteurs.A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :

Document 1 : La prévention des risques professionnels.EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels ;2° Des actions d’information et de formation ;3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au bénéfice :1° Des travailleurs qu’il embauche ;2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;3° Des salariés temporaires ».Chapitre II : Obligations des travailleurs.Article L.4122-1 :Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT

  Employeur Salarié

 Obligations

  

 Droits

 

- Fournir le travail prévu.

- Verser la rémunération due.

- Respecter la législation du travail.

- Effectuer le travail demandé.

- Respecter le règlement intérieur.

- Respecter le secret professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Exiger le respect du règlement intérieur.

- Toucher la rémunération prévue.

- Travailler dans le respect du Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT

GRAVE : Danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.:

DROIT DE RETRAITSituations de travail Droit de retrait

Reconnu Non reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long parcours tous terrains.

 

Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés refusent de travailler.

 

Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il jugeait pénible et aux environs de 82 dB.

 

Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée dans un nouveau poste nécessitant des travaux de manutention, conforme aux propositions du médecin de travail a arrêté le travail à la suite de douleurs.

 

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION Eviter les risques

(Supprimer le danger ou l’exposition)

Evaluer les risques(Lors de l’élaboration du document

unique)

Combattre les risques à la source(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme(Concevoir les postes…)

Tenir compte de l’état d’évolution de la technique

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou ce qui

l’est moins

Planifier la prévention(Organisation du travail, conditions

de travail)

Prendre des mesures de protection collective

Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins dangereux.

Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de produits mais aussi les nettoyer régulièrement.

Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.

Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.

Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer les moyens de prévention existants.

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage, cabine, caisson.

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui intègrent la prévention des risques professionnels.

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC

Principe Exemple dans votre secteur professionnel

Tenir compte de l’évolution de la technique en utilisant un

transpalette. 

Lors d’un changement d’une pièce lourde sur une machine.

Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

 

Nécessité de posséder l’habilitation électrique et de lire

le fiche de poste sur les machines dont le système électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE

Document 5 : Le document unique.

Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques. Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8 novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à 3 000 € en cas de récidive). Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières, au moins une fois par an.  

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE

Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.

Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront être transcrits dans un document unique ».Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE

Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Outils isolants

Gants isolantsCasque avec visière

Tapis isolantNappe

isolante

Description de l’activité

Danger Situation dangereuse

Evénement dangereux

Dommage possible

Estimation du risque Evaluation du risque

Mesures de prévention

Gravité(Noter de 1

à 4)

Probabilité

(Noter de 1 à 4)

Existantes Proposées

Julien réalise l’assemblage d’un portail métallique

Arc soudure

Julien fait de la soudure à l’arc

Julien pointe sans masque de soudage.

Coup d’arc  2

 4

Réduction du risque nécessaire

Néant Masque de soudure à obturation automatique

 Sébastien doit contrôler la tension d’alimentation dans l’armoire. 

 Pièces nues sous tension.  

Sébastien fait une mesure prés de pièces nues sous tension.

Sébastien n’a pas mis ses EPI.

 Electrisation 

 4

 4

 Réduction du risque nécessaire

 Néant

 Mettre un carter de protection sur les pièces nues sous tension. 

  Sébastien doit contrôler la tension d’alimentation dans l’armoire.   

 Arc électrique.   

Sébastien fait une mesure avec un appareil sans pointe de touche protégée.

Sébastien n’a pas sa visière.

 Coup d’arc

 3

 4

 Réduction du risque nécessaire

 Néant

 Utiliser du matériel adapté.