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CHAPITRE 7 : LES COMPTES D'ACTIF

SECTION 5 : LES ECARTS DE CONVERSION-ACTIF

51. NOMENCLATURE

52.FONTIONNEMENT

51.NOMENCLATURE

Les entreprises marocaines qui ralisent des oprations avec l'tranger s'exposent des risques de change. En effet, les montants convenus lors de ces oprations sont, le plus souvent, exprims en devises, et par l mme, connaissent des fluctuations constantes.

Lors du rglement, la diffrence qui apparat entre, la valeur en dirhams la date de la transaction et la valeur en dirhams au paiement, doit tre enregistre, selon le cas , en perte ou en gain de change.

Cependant, les normes comptables exigent que l'entreprise fasse apparatre , dans sa comptabilit, les crances et les dettes en monnaie trangre, leur valeur d'inventaire y inclus les diffrences latentes de change cette date. Pour cela, elle procde une valuation de sa crance ou de sa dette, sur la base du dernier cours de change connu ; les diffrences de conversion tant inscrites des comptes transitoires : cart de conversion-actif (pertes latentes) et cart de conversion-passif (gains latents).

Ces carts de conversion concernent aussi bien les lments permanents, que les lments circulants du patrimoine.

Par souci de transparence et de neutralit de ce traitement sur les quilibres financiers rels de l'entreprise, le CGNC a prconis quatre comptes transitoires :

deux rubriques d'carts de conversion, l'un Actif et l'autre Passif pour enregistrer les pertes latentes ou les profits latents sur les lments permanents du patrimoine.

deux rubriques d'carts, l'un Actif, l'autre Passif pour enregistrer les pertes ou profits latents sur les lments circulants.

Les comptes de la rubrique 27 "Ecart de conversion Actif" concernent les carts sur les lments permanents de l'entreprise, et correspondent des pertes latentes de change. Ils incluent aussi bien les diminutions de crances immobilises, que les augmentations de dettes de financement.

Cette rubrique regroupe ainsi les comptes suivants :

2710Diminution des crances immobilises

2720Augmentation des dettes de financement

52.FONCTIONNEMENTLe PCGE a prvu cette nouvelle rubrique en vue de constater les carts de conversion la clture de l'exercice sur :

les crances immobilises lorsqu'elles baissent de valeur,

les dettes de financement lorsqu'elles augmentent de valeur.

Ces carts sont contre-passs en dbut d'exercice.

Ainsi, les diffrences de conversion qui se traduisent par des pertes latentes pour l'entreprise, sont constates par le dbit du compte 2710 (concernant les crances immobilises) ou le compte 2720 (concernant les dettes de financement) par le crdit des comptes concerns.

Cette perte latente a ncessairement une incidence sur le rsultat puisque l'entreprise est tenue, normalement, de constater une provision, en dbitant le compte 6393 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers" par le crdit du 1516 "Provisions pour pertes de change" (voir n560).

Le CGNC prvoit galement que :

les pertes latentes compenses par "Couverture de change" peuvent ne pas tre provisionnes, ou tre partiellement provisionnes;

en cas d'existence de couverture de change, la provision pour risques n'est constituer qu' hauteur du risque non couvert;

en cas de possibilit de compensation entre les pertes et les gains latents de change concernant des crances et des dettes dont l'chance est rapproche, la provision peut tre constitue seulement pour l'excdent de la perte sur le gain;

en cas de dette finanant des immobilisations trangres, la perte latente constate sur l'emprunt peut tre considre comme compense par les plus-values latentes affrentes l'immobilisation. Toutefois, la provision pour risques de change peut tre constate de faon tale sur la dure de l'emprunt, ou sur la dure de vie de l'immobilisation si elle est plus courte;

pour les dettes long terme affectant plusieurs exercices, la perte latente peut tre tale sur lesdits exercices;

l'entreprise est en mesure de rajuster les valeurs d'entre des biens acquis dans la limite de la valeur actuelle du bien, en cas de perte latente sur les dettes trangres servant son financement, et ceci suite une grave dprciation de la monnaie nationale.

IllustrationLa socit X a contract le 1/6/N un emprunt d'un montant de 2.000.000 FF.

Au moment de la signature, le taux tait de 1,65 DH/FF.

Le 31/12/N, le taux de change est de 1,70 DH/FF

1/6/N

5141

Banque3.300.000

1481Emprunts auprs des tablissements de crdit

3.300.000

31/12/N

2720

Augmentation des dettes de financement100.000

1481Emprunts auprs des tablissements de crdit

100.000

6393

Dotations aux provisions pour risques et charges financiers100.000

1516Provisions pour pertes de change

100.000

La socit ALPHA a prt en date du 1/1/N son distributeur exclusif aux Etats-Unis une somme de 3.000.000 $ au cours de change de 8.50 DH/$.

Le 31/12/N, ce cours de change est de 7.90 DH/$.

1/1/N

2488

Crances financires diverses25.500.000

5141Banque

25.500.000

31/12/N

2710

Diminution des crances immobilises1.800.000

2488Crances financires diverses

1.800.000

6393

Dotations aux provisions pour risques et charges financiers1.800.000

1516Provisions pour pertes de change

1.800.000

Rappel sommaire des rgles fiscales

Sur le plan fiscal, la perte de change est dductible.

Cependant, dans la mesure o la loi fiscale n'a pas prvu de dispositions expresses pour prciser le mode de dduction du rsultat fiscal, celui-ci peut tre envisag de deux manires:

soit en admettant que la dotation aux provisions pour perte de change prsente toutes les conditions de dductibilit;

soit que la perte latente de change, correspondant l'cart de conversion, est elle-mme en totalit dductible;.

Ainsi , alors que le premier mode de dduction est ralis au niveau du rsultat comptable lui-mme, la deuxime procdure de dduction implique d'une part la rintgration de la provision constate comptablement, et d'autre part la dduction extra-comptable de l'cart de conversion-actif.

Cependant, compte tenu du fait que, selon les dispositions de la nouvelle loi comptable, la provision pour perte de change peut tre exceptionnellement d'un montant infrieur celui de la perte latente de change (voir n 790), les entreprises ont intrt, pour bnficier des dispositions de la doctrine administrative prvue au niveau de la circulaire, de procder la dduction extra-comptable de la perte latente aprs rintgration de la provision, ce qui implique une pression fiscale plus attnue.