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CHAPITRE 7 : LES COMPTES D'ACTIF

SECTION 1 : LES IMMOBILISATIONS EN NON VALEURS

11.Elments constitutifs et valuation

12.Nomenclature et fonctionnement des comptes

13.Rappel sommaire des rgles fiscales

11. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET EVALUATION

L'IMMOBILISATIONS EN NON VALEURS

En principe, les charges constates lors d'un exercice constituent des charges affrentes ce mme exercice . La loi comptable prvoit, toutefois, des exceptions en autorisant de porter l'actif certains frais qui seront inscrits en immobilisation en non valeurs.

Cette constatation l'actif est facultative car, s'agissant d'une drogation au principe de prudence, elle ne peut dpendre que d'une dcision de gestion, et ce dans le respect du principe de permanence des mthodes comptables d'une anne l'autre, et dans la perspective, toujours vrifie, de la continuit normale d'exploitation.

L'immobilisation en non valeurs reprsente des charges dont l'impact profite plus d'un exercice. Elle correspond selon le cas:

des charges engages pralablement au dbut d'activit de l'entreprise, ou lors de circonstances ponctuelles cres par le lancement d'un nouveau produit, l'extension d'activit, l'augmentation de capital, la restructuration, la fusion, l'introduction en bourse, etc...

des charges lies l'activit normale de l'entreprise, mais qui, en vertu d'une dcision exceptionnelle de gestion peuvent tre tales dans le temps. En Europe, la possibilit d'inscrire ces frais l'actif du bilan rsulte d'une option ouverte aux pays membres de la C.E. par les articles 9b et 10b de la quatrime directive europenne.

aux primes de remboursement d'emprunts obligataires.

La loi comptable marocaine n'est pas explicite sur l'existence des non-valeurs l'actif de l'entreprise ; par contre le CGNC les dfinit avec prcision et par consquent l'entreprise est autorise "activer" les charges qu'elle a supportes :

soit pour le dveloppement de l'entreprise en gnral ou de certaines activits en particulier ;

soit pour le financement de ces deux types de dveloppement lorsque ceux-ci sont vous bnficier plusieurs exercices.

La valeur d'entre de ces lments est gale selon le cas :

soit la somme des cots engags par l'entreprise dans les diffrentes rubriques de charges ci-dessus;

soit la diffrence entre la valeur nominale des obligations mises (montant de leur remboursement futur) et la valeur brute de leur souscription (versement effectif des prteurs), et qui est intitule "prime de remboursement des obligations".

La valeur l'arrt des comptes de ces lments est en principe nulle, puisque la valeur d'entre devrait tre amortie 100% lors de l'anne de la constatation (sauf pour les primes de remboursement des obligations), du fait que l'immobilisation ne reprsente, normalement, aucun bien ni droit ngociable.

Cependant, compte tenu du fait que les mthodes d'valuation la clture, reposent, notamment ,sur le principe de continuit d'exploitation, on admet que ces frais, qui concernent plus d'un exercice, puissent tre tals sur "un maximum de cinq exercices" avec une dotation d'amortissement linaire minimum de 20% par an ( ).

Par ailleurs, les primes de remboursement des obligations ne peuvent tre tales que sur une dure n'excdant pas celle de l'emprunt (cf. 378).

Par contre, dans les tudes d'valuation financire des entreprises selon la mthode patrimoniale, l'immobilisation en non valeurs est dcompte obligatoirement pour une valeur nulle ; la plus value montaire qu'elle serait susceptible de dgager, se trouve implicitement incorpore dans la valeur attribue au fonds commercial.

12.NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT

Le PCGE prvoit les postes suivants :

211Frais prliminaires

212Charges rpartir sur plusieurs exercices

213Primes de remboursement des obligations

12.1.Les frais prliminaires

Inscrits en tte du bilan, les frais prliminaires comprennent les comptes principaux suivants :

2111Frais de constitution

2112Frais pralables au dmarrage

2113Frais daugmentation du capital

2114Frais sur oprations de fusion, scissions et transformations

2116Frais de prospection

2117Frais de publicit

2118Autres frais prliminaires.Ces comptes sont normalement dbits des frais correspondants par le crdit du compte de trsorerie concern ou du tiers crditeur, lorsque la charge est nettement identifie l'entre.

Cependant, dans le cas inverse, comme dans le cas par exemple des frais de prexploitation, les charges doivent tre obligatoirement constates dans les comptes par nature du CPC dans une premire mesure, puis transfres au dbit des comptes des frais prliminaires concerns, par le crdit du compte correspondant : 7197, ou 7597 - Transferts de charges (voir n 403 et suivants).

La priode de prexploitation est dfinie par la doctrine comptable, comme tant celle qui finit lorsque l'entreprise entame la premire opration de son cycle normal d'exploitation, c'est dire en l'occurrence pour une entreprise commerciale et industrielle, lorsqu'elle a engag sa premire opration d'approvisionnement normal.

12.2 Les charges rpartir sur plusieurs exerciceS

Ces charges sont numres limitativement par le PCGE qui a prvu les comptes principaux suivants :

2121Frais dacquisition des immobilisations

2125Frais dmission des emprunts

2128Autres charges rpartir

Les charges rpartir sont des charges qui ne se rattachent pas exclusivement lexercice au cours duquel elles ont t engages.

Elles revtent, par consquent, le caractre de charges susceptibles d'tre tales sur plusieurs exercices, du fait de l'importance de leurs montants eu gard au rsultat de l'exercice. Elles peuvent reprsenter les frais suivants:

dpenses engendres par l'acquisition d'une immobilisation,

commissions, services bancaires et frais d'impression de titres,

frais d'essai, de mise en route ou de prparation du dmarrage d'une installation (matriel, usine, chantier, succursale, etc...),

dpenses prparatoires de lancement d'une nouvelle ligne de produits ou de services,

travaux de rfection ou de grosses rparations caractre priodique non provisionnes auparavant.

Le compte 2121 comporte uniquement les droits de mutation, les honoraires et frais dactes engendrs par l'acquisition d'immobilisations, l'exclusion des frais d'approche et d'installation qui sont rattachs la valeur d'entre des immobilisations.

Le compte 2125 enregistre tous les frais supports l'occasion de l'mission d'emprunts, tels que, commission, services bancaires, tudes pralables, frais de dmarrage, frais d'impression, sans pour autant intgrer une quote-part de frais administratifs de l'entreprise.

Le compte 2128 enregistre notamment, les frais d'essais qui peuvent tre inscrits en charges rpartir si leur montant est jug important et non homogne avec les produits issus de l'immobilisation, lors de l'exercice de sa mise en service.

12.3 Les primes de remboursement des obligations

Le compte 2130 reoit, son dbit, la diffrence entre la valeur de remboursement des obligations et leur prix dmission.

Les primes de remboursement des obligations sont amortissables sur la dure de l'emprunt selon deux modalits:

au prorata des intrts courus (mode dgressif); ou,

par fractions gales au prorata de la dure de l'emprunt quelque soit la cadence de remboursement.

13.RAPPEL SOMMAIRE DES REGLES FISCALES

Les immobilisations en non valeurs, telle quelles ont t dfinies par le CGNC, incluent les "frais d'tablissement" prvus par la loi n 24-86 sur l'IS et dfinis par la note de ladministration fiscale parue en 1987 comme tant les frais engags loccasion doprations qui conditionnent lexistence ou le dveloppement de la socit, mais dont lemontant ne peut tre rapport des productions de biens et services dtermins.

Il sagit en loccurrence des:

frais de constitution;

frais pralables au dmarrage;

frais daugmentation de capital;

frais de restructuration;

frais de prospection et de publicit;

des charges rpartir sur plusieurs exercices qui se rpartissent en:

frais dacquisition des immobilisations.

frais dacquisition des emprunts.

et des primes de remboursement des obligations;

et des frais de recherche.

Les frais de publicit, de prospection selon la doctrine administrative concernent les activits nouvelles ou le perfectionnement dactivits dj existantes, et ne sauraient normalement tre inscrits en charges en raison de leur importance et des conditions dans lequel ils ont t engags, et qui sont susceptibles de bnficier plus dun exercice.

Les frais inhrents lacquisition dimmobilisations, doivent tre ventils en:

frais dacquisition (droits de mutation, honoraires) qui sont inscrits parmi les frais dtablissement.

frais accessoires (transport, droits de douane, frais de transit) qui doivent tre compris dans la valeur dentre des immobilisations concernes,

les dpenses damnagement et dinstallation doivent tre galement considres comme des immobilisations amortissables et non pas comme des frais dtablissement.

Cf. Section 6 ci-aprs