Séance du Conseil Municipal 27 octobre 2015 - ville- · PDF fileà...

1

CR Officiel des délibérations 27.10.2015

Désignation du Secrétaire de Séance, Approbation du compte rendu intégral de la séance du 16 septembre 2015. Comptes rendus de délégation générale

Numéros Titre de l’Affaire Rapporteur

1.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal Correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30 Commune de Pertuis contre Monsieur MORENO Louis Constructions illicites

Monsieur le Maire

2.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel d’Avignon – Le 02 juin 2015 à 08h30 Commune de Pertuis contre Monsieur Pierre GENIN Constructions illicites

Monsieur le Maire

3.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel d’Avignon contre Monsieur Patrice BRAUER Constructions illicites

Monsieur le Maire

4.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30 Commune de Pertuis contre Monsieur Antoine SANTIAGO Constructions illicites

Monsieur le Maire

5.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30 Commune de Pertuis contre Madame Agnès BLANQUER Constructions illicites

Monsieur le Maire

6.

Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel d’Avignon – le 02 juin 2015 à 08h30 Commune de Pertuis contre monsieur Saïd HACHICHI Constructions illicites

Monsieur le Maire

7. Décision d’ester en justice en défense Instance Commune de Pertuis c/ Société Résidence Saint Roch

Monsieur le Maire

ORDRE DU JOUR

Séance du Conseil Municipal

27 octobre 2015 à 18 heures 30

Salle polyvalente – Maison de la Culture

2


(recours en indemnisation) Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1501286-3

8. Remboursement sinistre par PACIFICA Monsieur le Maire

9. Remboursement sinistre par M. ORTUNO Gil Monsieur le Maire

10. Bail – Consorts ARNOUX / ville de Pertuis – local cadastré section BY n°207 – 198 rue de Croze

Monsieur le Maire

11. Création acte constitutif Régie de recettes et d’avances Enfance A compter du 15/06/2015

Monsieur le Maire

12.

Décision d’ester en justice en défense Instance Commune de Pertuis c/ SAS LANDRAGIN (recours pour excès de pouvoir suite à la décision de refus du Maire de Pertuis en date du 12.02.2015) Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1501868-2

Monsieur le Maire

13. Ligne de trésorerie de 2 000 000 euros (deux millions d’euros) auprès de la Société Générale

Monsieur le Maire

14. Vente de matériels réformés de restauration scolaire – cantine « Leclerc »

Monsieur le Maire

Comptes rendus juridiques Concessions de cimetières (3ème trimestre 2015) Comptes rendus des Marchés Publics (3ème trimestre 2015) Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1. Annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie et nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie.

Monsieur le Maire

2. Additif à la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015 concernant les emplois ouvrant droit à logements de fonction par nécessité absolue de service.

Monsieur le Maire

3. Attribution d’une subvention exceptionnelle à Alizarine. Marie-Ange CONTE

4. Attribution d’une subvention exceptionnelle l’Amicale Philatélique.

Marie-Ange CONTE

5. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage PERTUIS HERBORN

Marie-Ange CONTE

6. Modification de la tarification du conservatoire Marie-Ange CONTE

7. Création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce et désignation de ses membres

Annie AMAROUCHE

8. Demande de subvention culturelle 2016 à la DRAC PACA, pôle Patrimoines, pour la restauration et la numérisation d’archives.

Jacques BARONE

9. Restauration d’archives, demande de subvention culturelle 2015 au Conseil Départemental de Vaucluse, commission Gagnière.

Jacques BARONE

10. Contrat de protection sociale complémentaire, sans participation de l’employeur

Stéphane SAUVAGEON

3


11. Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Stéphane SAUVAGEON

12. Développement et consolidation du Point d’Accès au Droit Stéphane SAUVAGEON

13.

Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Pertuis et la Communauté du Pays d’Aix concernant les travaux de réaménagement de l’entrée de ville RD9/RD956.

Lucien GALLAND

14. Avenant 2015 à la convention de contractualisation 2009/2011 signée avec le Conseil Départemental de Vaucluse.

Lucien GALLAND

15. Acquisition immeuble cadastré section BS N°61 – 27 rue Jean-Marie Bonnemaison appartenant à la SPLA « PAT ».

Lucien GALLAND

16. Présentation du rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Lucien GALLAND

17. Révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Bernard FRAYSSINET

18. Versement de la subvention aux associations à caractère social - 2ème tranche 2015.

Katia GERRO

19. Délibération approuvant le projet d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) dans la plaine de la Durance

Jean-Michel APPLANAT

20.

Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement. Reconduction de la délibération du 22 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et de la délibération du 5 novembre 2014 et majoration dans le périmètre de la concession d’aménagement (SPLA) et dans toutes les zones AU du futur PLU.


21. Délibération de principe pour le basculement opérationnel du secteur du Jas de Beaumont.


22. Convention pour le concours régulier d’un médecin au sein des structures municipales d’accueil des enfants de moins de 6 ans de la ville de Pertuis

Anne-Priscille BAZELAIRE

23. Tarification communale des activités de la Direction Education Anne-Priscille

BAZELAIRE

24. Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2018 liant la Ville de Pertuis, la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse

Anne-Priscille BAZELAIRE

25. Versement de subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de ville communautaire, programmation annuelle 2015-2020

Pierre GENIN

26.

Mise en place par l’association CODES (Comité départemental d’éducation pour la santé de Vaucluse) d’une action de prévention des conduites addictives intitulée « Cap pas cap de dire non »

Pierre GENIN

27. Mise en place par l’association T.R.EMPL.IN. d’une action de prévention des conduites addictives auprès des jeunes et des parents

Pierre GENIN

28. Dénomination du rond-point situé sur la route d’Aix en Provence à l’intersection avec la rue Denis Papin

Yves GUEDJ

4


29. Dénomination de la voie publique située entre le rond-point René Pagès et la rocade Jean Garcin

Yves GUEDJ

30. Dénomination de la voie publique située entre la rue chanoine Trouillet et la voie communale n°6 de l’Espigon

Yves GUEDJ

31. Dénomination de la voie publique située entre le rond-point du Docteur Jean-Louis Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée

Yves GUEDJ

32. Dénomination du rond-point situé à l’extrémité de l’avenue Jean Moulin

Yves GUEDJ

33. Saisie de la Commission Consultative de Services Publics Locaux pour avis sur le mode de gestion du marché hebdomadaire et des foires

Henri LAFON

34. Demande d’ouverture de crédits d’investissement Henri LAFON

35. Garantie d’emprunt pour les emprunts contractés par la S.A. d’H.L.M Le nouveau Logis Provençal pour l’opération de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis.

Henri LAFON

36. Transfert des subventions aux associations vers les communes membres de la Communauté du Pays d’Aix (CPA)

Henri LAFON

37. Subvention foncière à la S.A. d’H.L.M Le Nouveau Logis Provençal pour l’opération de construction de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis.

Henri LAFON

38. Modification de la tarification communale 2015 Henri LAFON

5


CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Octobre 2015 à 18h30

Sous la Présidence de Monsieur Roger PELLENC Maire de Pertuis

Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Henri LAFON, Marie-Ange CONTE, Jacques BARONE, Annie AMAROUCHE, Stéphane SAUVAGEON, Martine FROMONT, Lucien GALLAND, Katia GERRO, Michel FOURNIER (à partir de 19h05) Adjoints. Jean-Michel APPLANAT, Eric BANON, Valérie BARDISA (à partir de 18h45) Anne-Priscille BAZELAIRE, Christina BERARD (à partir de 19h50), Nathalie BRAMIN, William COLOMBARD (à partir de 19h00), Jean Jacques DIAS, Thierry DUBOIS, Corinne DUPAQUIER (à partir de 18h36), Soraya FIZAZI-MEKDAD (jusqu’à 21h40), Bernard FRAYSSINET (jusqu’à 20h45), Pierre GENIN, Rémy GRANGEON, Yves GUEDJ, Ann SEZNEC, Conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : Nancy COULLET à Jacques BARONE Michèle GAMET à Thierry DUBOIS Nathalie PAULY à Yves GUEDJ Michel AUTRAN à Michel FOURNIER (à partir de 19h05) Nicole AUTIN à William COLOMBARD (à partir de 19h00) Christina BERARD à Eric BANON (jusqu’à 19h50) Soraya FIZAZI-MEKDAD à Rémy GRANGEON (à partir de 21h40) Bernard FRAYSSINET à Lucien GALLAND (à partir de 20h45) Absents : Fabien PEREZ Alexandre VALLET Valérie BARDISA (jusqu’à 18h45) Nicole AUTIN (jusqu’à 19h00) William COLOMBARD (jusqu’à 19h00) Michel AUTRAN (jusqu’à 19h05) Corinne DUPAQUIER (jusqu’à 18h36) Michel FOURNIER (jusqu’à 19h05)

Compte Rendu Officiel des Délibérations de la séance du 27 octobre 2015 Affiché le : 28 octobre 2015

6


Le Maire ouvre la séance à 18h30 et procède à l’appel.

- Appel des présents

- Le quorum est atteint

- Monsieur le Maire propose Nathalie BRAMIN en qualité de secrétaire de séance.

- Approbation du CRI du 16 septembre 2015

COMPTE RENDU DE DELEGATION N°1 OBJET : Décision d’ester en justice avec constitution de partie civile Tribunal Correctionnel d’Avignon – Le 02 juin 2015 à 08h30 ; Commune de Pertuis contre MORENO Louis ; Construction illicite. Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal n° 29/2010 du 03/11/2010 constate la présence de plusieurs installations illicites notamment deux Habitations Légères de Loisirs, chalet en bois et abris sur les parcelles cadastrées CA n° 173 et 174, situées en zone NDit1, appartenant à Monsieur MORENO Louis, domicilié quartier Vidalet - 84120 Pertuis ; Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ; Par rapport en date du 07 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que les habitations légères de loisirs citées sur le procès-verbal n°29/2010 du 03/11/2010 ne sont plus présentes sur les parcelles et ont été remplacées par d’autres installations avec une emprise au sol plus importante. Les installations annexes composées de chalets en bois, sont toujours présentes sur les parcelles. L’infraction n’a pas cessé en totalité. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon. Aussi par décision en date du 21 mai 2015, la ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Monsieur MORENO Louis, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de remise en état et de restitution.

7


COMPTE RENDU DE DELEGATION N°2

OBJET : Décision d’Ester en justice avec constitution de partie civile; Tribunal Correctionnel d’Avignon - Le 02 juin 2015 à 08h30 ; Commune de Pertuis contre Monsieur GENIN Pierre ; Construction illicite.

Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal n° 16/2010 du 27/07/2010 constate la présence d’un logement crée en lieu et place d’une réserve prévue sur le Permis de Construire 84089 05H0134 déposé le 18/10/2005 et accordé le 27/01/2006 sur les parcelles cadastrées BZ n° 35 et 35, située en zone NDit1, appartenant à Monsieur GENIN Pierre, domicilié 1073 boulevard des Jardins - 84120 Pertuis ; Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ; Par rapport en date du 21 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que le logement cité sur le procès-verbal n°16/2010 du 27/07/2010 est toujours présent sur les parcelles et que celui-ci est toujours habité. L’infraction n’a pas cessé. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon.

Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Monsieur GENIN Pierre, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de remise en état et de restitution.


OBJET : Décision d’Ester en justice avec constitution de partie civile;

Tribunal Correctionnel d’Avignon - Le 02 juin 2015 à 08h30 ;

Commune de Pertuis contre Monsieur BRAUER Patrice ;

Constructions illicites.

Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal n° 31/2010 du 17/11/2010 constate la présence de deux chalets en bois et de deux sanitaires sur la parcelle cadastrée H n° 388, située en zone NDit4, appartenant à Monsieur BRAUER Patrice, domicilié Quartier Vidalet - 84120 Pertuis ; Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ;

8


Par rapport en date du 07 mai 2015, l’agent assermenté a constaté qu’au Nord Est du terrain, sur la partie gauche du grillage, le chalet en bois et le sanitaire sont toujours présents et sur l’autre partie du terrain, au Sud Est de la parcelle, le chalet en bois et le sanitaire ont été enlevés. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon. Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Monsieur BRAUER Patrice, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de remise en état et de restitution.




Commune de Pertuis contre Monsieur SANTIAGO Antoine ;


Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal n° 28/2013 du 15/04/2013 constate l’Installation d’une Habitation Légère de Loisir et de son extension accolée à celle-ci inférieure ou égale à 20m² sur les parcelles cadastrées H n° 1496 et 1354, situées en zone NDit1, appartenant à Monsieur SANTIAGO Antoine, domicilié Quartier Bas Vidalet - 84120 Pertuis ; Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ; Par rapport en date du 06 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que l’Habitation Légère de Loisir et son extension sont toujours présentes sur la parcelle. L’infraction n’a pas cessé. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon. Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, La Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Monsieur SANTIAGO Antoine, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de restitution.



9


Tribunal Correctionnel d’Avignon.- le 02 juin 2015 à 08h30 ;

Commune de Pertuis contre Madame BLANQUER Agnès ;

Construction illicite.

Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal n° 35/2011 du 06/09/2011 constate la construction d’une terrasse en lieu et place d’une surélévation d’une toiture prévue sur la Déclaration Préalable N°84089 09H0151 accordée le 09/10/2009, sur la parcelle cadastrée BT n° 82 située en zone UA et ZPPAUP, appartenant à Madame BLANQUER Agnès, domiciliée 9, rue Coutrasse - 84120 Pertuis ; Ces constructions se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ; Par rapport en date du 30 avril 2015, l’agent assermenté a constaté que la terrasse qui a pris la place de l’extension est toujours présente. Les travaux n’ont pas évolué. L’infraction n’a pas cessé. La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon. Aussi, par décision en date du 21 mai 2015 la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Madame BLANQUER Agnès, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de restitution.




Commune de Pertuis contre Monsieur HACHICHI Saïd ;


Rapporteur : Monsieur le Maire Le procès-verbal du 27/01/2010 constate des travaux non conforme au Permis de Construire N°84089 05H0025 déposé le 22/02/2005 et accordé le 29/07/2005 sur les parcelles cadastrées BD n° 8, 9, 10 et 28, situées en zone NC, appartenant à Monsieur HACHICHI Saïd, domicilié Quartier Le Mensonger - 84120 Pertuis.

Ces constructions et aménagements se trouvent en infraction au Code de l’Urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols ;

Par rapport en date du 06 mai 2015, l’agent assermenté a constaté que la situation est inchangée au regard des procès-verbaux établis par la DDT.

10


La Commune de Pertuis entend ester en justice avec constitution de partie civile lors de l’audience fixée le 02 juin 2015 devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon. Aussi, par décision en date du 21 mai 2015, la Ville de Pertuis estera en justice, avec constitution de partie civile, contre Monsieur HACHICHI Antoine, devant le Tribunal de Grande Instance d’Avignon – chambre correctionnel – le 02 juin 2015, en vue d’obtenir la reconnaissance de sa culpabilité, sa condamnation sur le plan pénal ainsi que sur le plan civil à des dommages-intérêts et à des mesures de restitution.


OBJET : Décision d’ester en justice en défense

Instance Commune de Pertuis c/ Société Résidence Saint Roch (Recours en indemnisation).

Affaire tribunal Administratif de Nîmes n°1501286-3

Rapporteur : Monsieur le Maire La Société Résidence Saint Roch a présenté un recours en indemnisation devant le Tribunal Administratif de Nîmes le 23 avril 2015 aux fins de voir engager la responsabilité de la Commune de Pertuis, pour son prétendu préjudice économique en raison de promesses non tenues par la Commune de Pertuis. Sa demande indemnitaire porte sur une somme totale de 2 865 080 euros. Une déclaration de sinistre a été effectuée afin qu’en cas de condamnation l’assureur de la ville puisse prendre en charge l’indemnisation.


OBJET : Remboursement sinistre par PACIFICA

Rapporteur : Monsieur le Maire Il est nécessaire d’autoriser le remboursement du sinistre survenu en date du 27 mars 2017, place Garcin, et entraînant la dégradation d’un potelet de mobilier urbain. Aussi, par décision en date du 22 mai 2015, la ville de Pertuis accepte le remboursement de la Compagnie d’assurance PACIFICA pour un montant de 182,37 euros.


OBJET : Remboursement sinistre par M. ORTUNO Gil

11


Rapporteur : Monsieur le Maire Il est nécessaire d’autoriser le remboursement du sinistre survenu en date du 8 avril 2015, rond-point de la route de la Tour d’Aigues, et entraînant la dégradation d’un candélabre de l’éclairage public. Aussi, par décision en date du 28 mai 2015, la ville de Pertuis accepte l’encaissement du remboursement de Monsieur ORTUNO Gil pour un montant de 2533,53 €.


OBJET : Bail – Consorts ARNOUX / Ville de Pertuis – local cadastré section BY n°207 – 198 rue de Croze

Rapporteur : Monsieur le Maire Le bail du 30 juin 2003 conclu entre les consorts Arnoux et la ville de Pertuis est arrivé à expiration. L’immeuble cadastré section BY n°2017 est toujours occupé par les services municipaux. Aussi, par décision en date du 08 juin 2015, et à compter du 1er juillet 2015, la ville de Pertuis prend à bail le local situé 198 rue de Croze cadastré section BY n°207 appartenant aux consorts ARNOUX représentés par Maître ARNOUX Jean-Claude, et ce selon les stipulations prévues dans le bail ci-annexé. Cette location est consentie moyennant un loyer mensuel de 800 euros (huit cents euros) payable par trimestre et d’avance, les charges n’étant pas comprises dans le montant du loyer. Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). L’indice de référence est celui du 4ème trimestre 2014 soit 107,80 – les indexations successives s’effectueront donc sur l’indice du 4ème trimestre de chaque année.


OBJET : Création acte constitutif. Régie de recettes et d’avances Enfance à compter du 15/06/2015 Rapporteur : Monsieur le Maire Par décision en date du 11 juin 2015, il est institué une régie prolongée de recettes et d’avances auprès du service enfance de Pertuis. Cette régie est installée, le Belvédère Bat A parking de Croze à Pertuis.

12


La régie encaisse les produits suivants :

- Vente de repas dans le cadre de la restauration scolaire - Centre de loisirs primaire et maternel - Centre de loisirs sport été - Activités à la carte - Accueil périscolaire matin et soir - Séjour - Activités pour les jeunes (droits d’entrée pour organisation de soirées ou sorties pour les

jeunes adolescents) - Aide aux devoirs - Temps d’activités périscolaire

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1- Numéraire ; 2- Chèques bancaires et assimilés 3- Paiement par carte bancaire 4- Virement bancaire 5- Carte temps libre CAF 6- Chèque Emploi Service Universel (uniquement pour les encaissements du périscolaire) 7- Chèques vacances, bons vacances

Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures. La date limite de règlement auprès de la régie sera d’un mois à compter de la date de facturation. La régie paie les dépenses suivantes : - Petites dépenses occasionnées par les séjours ou sorties extérieures dans le cadre de l’activité du service jeunesse. Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlements suivants : - Numéraire Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction générale des Finances Publiques. Le montant du maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 € et plus spécifiquement à 2 000 € en monnaie fiduciaire. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €. Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Trésor public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois. Le versement des disponibilités sur le compte de dépôts du régisseur vers le compte Banque de France de la trésorerie devra être effectué dans les mêmes délais par le biais d’un ordre de retrait, effectué par le régisseur.

13


Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et des opérations de dépenses et, au minimum une fois par mois. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Les mandataires suppléants pourront percevoir une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.


OBJET : Ligne de trésorerie de 2 000 000 d’euros (deux millions d’euros) auprès de la société Générale

Rapporteur : Monsieur le Maire Il y a lieu de contracter une ligne de trésorerie pour la période 2015-2016. Aussi, par décision en date du 19 juin 2015, une ligne de trésorerie de 2 000 000 d’euros (deux millions d’euros) est contractée auprès de la société Générale avec les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 360 jours à compter de la signature de la convention - Montant minimum des tirages : 50 000 euros - Montant minimum des remboursements : / - Index : EURIBOR 1 mois moyenné - Marge sur index : 0,70 % - Commission de non utilisation : aucune - Commission de confirmation : 0,15 % calculée prorata temporis sur le montant total de

la ligne, prélevée trimestriellement - Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle - Forfait de gestion : 1500 euros

Signer la convention de crédit de 2.000.000 € (deux millions d'euros) avec la Société Générale. Négocier les conditions générales de la Convention de Prêt sur les bases précitées et de réaliser les opérations prévues dans la Convention pour le bon fonctionnement de la ligne de trésorerie.


OBJET : Décision d’ester en justice en défense

Instance Commune de Pertuis c/ SAS LANDRAGIN (recours pour excès de pouvoir suite à la décision de refus du Maire de PERTUIS en date du 12.02.2015)

Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n°1501868-2

14


Rapporteur : Monsieur le Maire Un refus a été opposé, par le Maire de Pertuis en date du 12 février 2015 à la réclamation portée par la SAS LANDRAGIN au titre des travaux supplémentaires qu’elle aurait réalisés, relatifs au lot n°5 afférent au bardage du complexe sportif couvert de la Commune.

Ce refus a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes le 09 juin 2015 émanant de la SAS LANDRAGIN.

Il convient de confier la garantie des intérêts de la ville à un avocat titulaire du marché de prestations juridiques (lot n°1) : la SCP VEDESI, 28 rue d’Enghien, 69002 LYON.

Aussi, par décision en date du 18 juin 2015, La ville de Pertuis estera en justice en défense, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans l’instance 1501868 – 2ème chambre – et à toute audience utile, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir présenté par la SAS LANDRAGIN.

Elle y sera représentée par la SCP VEDESI, 28 rue d’Enghien, 69002 LYON.


OBJET : Vente de matériels réformés de restauration scolaire – cantine « Leclerc »

Rapporteur : Monsieur le Maire Il y a lieu d’envisager la construction d’une nouvelle cantine sur le site scolaire de l’école Camus-Brassens en lieux et place de la cantine Leclerc qui va être cédée ; Ainsi que le rééquipement à neuf en mobilier et matériels de la nouvelle cantine et la mise à la réforme des anciens matériels de restauration scolaire de la cantine « Leclerc », Il est proposé de retenir la proposition faite par Madame Nathalie GAUBERT – La ferme Cancargaut – 113 chemin des vagues la Loubière – 84120 PERTUIS. Aussi, par décision en date du 23 juin 2015, la vente du matériel désigné et détaillé dans le tableau joint à la présente décision est autorisée à Madame Nathalie GAUBERT La ferme Cancargaut – 113 chemin des vagues la Loubière – 84120 PERTUIS.

15


COMPTE-RENDU JURIDIQUE Décision d’ester en justice en défense du 28 novembre 2014

Instance Commune de Pertuis c/ SCI GASPER 2 représentée par Monsieur Robert GASTAL (action en répétition de l’indu suite à l’obtention d’un permis de construire) Affaire CAA de Marseille n° 14MA02068 La requête de Monsieur Robert GASTAL par laquelle il demandait une somme pour les travaux de voirie avait été rejetée par le Tribunal Administratif de Nîmes. Arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 16 juin 2015 : Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes du 14 mars 2014 est annulé. La Commune de Pertuis est condamnée à verser à la SCI GASPER 2 une somme de 59.357,48

euros et une somme de 2.000 euros au titre des frais de justice.

Décision d’ester en justice en défense du 02 juillet 2015 Instance Commune de Pertuis c/ SA MATOR Holding (référé-suspension suite à la décision de refus de permis de construire n° 8408913H0034 du 23.04.2015) – 3° procédure Affaire Tribunal Administratif de Nîmes n° 1502015-0

Ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 10 juillet 2015

L’exécution de la décision de refus de permis de construire du maire de Pertuis du 23 avril

2015 est suspendue.

Il est enjoint à la Commune de Pertuis d’instruire la demande de permis de construire de la société MATOR Holding et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

La Commune de Pertuis versera à la société MATOR Holding la somme de 1.500 euros au titre

des frais de justice.

16


CONCESSIONS DE CIMETIERE

Compte rendu de délégations du 1er Juillet au 30 Septembre 2015

DELIVRANCES ET RENOUVELLEMENTS DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE DE PERTUIS 1. VENTE DE CONCESSIONS Mme VITTORIO née RODO Rosette, N°131 Rue des Peupliers à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans pour un montant de 266.5€ Mr et Mme RIVET Jean-Jacques et Françoise, N°38 Rue des Tamaris à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans pour un montant de 432€ Mr JALLADE Michel, N°234 Rue de la Plaine du Château à Pertuis (Vaucluse) – 50 ans pour un montant de 1422€ Mme BESSON Née RAUCOULES Sérile, N°1121 Rue Léon Arnoux à Pertuis (Vaucluse) – 30 ans pour un montant de 688.50€ Mme MULERO Catherine épouse VALENCIANO, N°529 Chemin de la Rebouline à Pertuis (Vaucluse) – pour un montant de 266.50€ 2. RENOUVELLEMENT Mme DUREL épouse JULLIEN Sophie, N°5 Lotissement les Vignes à Pertuis (Vaucluse) – 15 ans pour un montant de 266.50€ Mr AUBRIET Jean, Chemin du Carme à Rians (Var) – 15 ans pour un montant de 266.50€ (Quinzenaire n°73Q) Mr AUBRIET Jean, Chemin du Carme à Rians (Var) – 15 ans pour un montant de 266.50€ (Quinzenaire n°55Q)

17


CONSEIL MUNICIPAL DU 27 octobre 2015

COMPTE RENDU DE DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

3ème trimestre 2015

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire doit

rendre compte au conseil municipal des décisions qui ont été prises dans le cadre de l’article L 2122-22.

Objet Num MP Durée Procédu

re Nature

Attributaire NOM + Adresse

Date de notification

Montant attribué (€ HT)

Site internet de la ville

2015/14 4 ans MAPA FSC AGENCE

DIGITALE 83340 LE LUC

02/07/2015

24 420,00

Etudes inventaires bâtiments énergivores

2015/02 3 mois MAPA FCS

Groupement solidaire:

ALTHERMIA / SOLARI & Associés

13510 EGUILLES

02/07/2015

14 300,00

Expertises Arbres

2015/19 4 ans MAPA FCS FRANCIS MAIRE 84400 GARGAS

17/07/2015

3 380,00

Concessions publicitaires

2015/15 10 ans FSC RDD AFFICHAGE

13010 MARSEILLE

23/07/2015

34 000 €

Cartes Achats 2015/18 4 ans MAPA FCS

CAISSE D'EPARGNE

13006 MARSEILLE

20/07/2015

5 000,00

Maintenance Equipement restauration scolaire

2015/20 1 an x3 MAPA MBC

FCS PERTUIS FROID 84120 PERTUIS

24/08/2015

3 700,00

Entretien des espaces Verts Lot 1

2015/21/01 1 an x3 AO MBC FCS CALVIERE

13270 FOS SUR MER

31/08/2015

54 550,00

Entretien des espaces Verts Lot 2

2015/21/02 1 an x3 AO MBC FCS MACAGNO

84120 PERTUIS 01/09/201

5 6 965,00 Vérifications techniques des bâtiments communaux

2015/17 1anx3 MAPA MBC

Services

BUREAU VERITAS 04000 DIGNE

18/09/2015

31 757,35

18


A V E N A N T S

Num de MP Objet Procédure Titulaire

+ code postal

Acte juridique en cours

Montant (de

l'avenant / sous-traité / nanti) €

HT

Objet (de l'avenant

/ de la sous-

traitance) € HT

Date notificatio

n

2013/38/02

Travaux d'aménagement de la traverse du couvent - lot 2: Equipements d'éclairage et

bornes amovibles

MAPA

LUMILEC 13220

CHATEAUNEUF LES

MARTIGUES

Avenant 1 396,00

Modification

prestations du

marché

6/07/2015

2014/41 /02

Travaux de la Passerelle du

canal de Cadenet

MAPA DMG 13650

MEYRARGUES Avenant 2 150,00

Travaux supplé-

mentaires

24/06/2015

2013/44

Elaboration du schéma

directeur d’assainisseme

nt pluvial

MAPA INGEROP

13545 AX EN PROVENCE

Avenant 3 000,00 Ajout

prestation 27/07/201

5

2014/20/01 Illuminations

de Pertuis MAPA

BLACHERE 84400 APT

Avenant 1 923,20

Prestations supplé-

mentaires

16/08/2015

2012/21

Marché d'exploitation

des installations de chauffage des

batiments communaux

AO COFELY 13747

VITROLLES Avenant -5 412,78

modification des

prestations

27/08/2015

2014/16

Actualisation de l'étude

d'inondabilité du canal sud Luberon dans

la traversée de Pertuis

MAPA SAFEGE

13100 AIX EN PROVENCE

Avenant 1 900,00 Ajout

prestation 28/08/201

5

2014/31

Travaux d'aménagement du Cours de la

République

MAPA

EIFFAGE TP MEDITERRANE

E 84301

CAVAILLON CEDEX

Avenant /

Rajout de lignes au

BPU

01/09/2015

19


Etant donné la présence de Madame LEANDRI, Représentante du SPANC, le rapport n°16 est présenté en premier.

Arrivée de Valérie BARDISA à 18h45 Arrivée de Corinne DUPAQUIER à 18h36

RAPPORT N°16 OBJET : Présentation du rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Le rapport annuel est un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et du pilotage du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il est présenté chaque année à l’assemblée délibérante et contient des informations techniques et financières sur la gestion du service.

Exposé des motifs : La mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est intervenue le 1er janvier 2004 avec le transfert de cette compétence des communes vers la Communauté du Pays d’Aix. En 2014, deux nouvelles communes, GREASQUE et GARDANNE ont rejoint la Communauté du Pays d’Aix et ont agrandi le territoire d’intervention du SPANC. Le SPANC doit mettre à disposition des usagers, des élus et des administrations un rapport annuel sur le prix et la qualité du service ainsi que l’avis de son l’assemblée délibérante. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal de chaque commune dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des collectivités territoriales. Le rapport annuel contient des informations techniques et financières relatives au SPANC et aborde notamment :

- Les missions et l’organisation du service ; - Le bilan des actions menées en 2014 ; - La caractérisation technique du service et les indicateurs de performance ; - Le bilan financier 2014.

Une synthèse de ce rapport est donnée ci-après : Le SPANC c’est 26000 installations d’assainissement non collectif sur le Pays d’Aix pour une population desservie estimée à plus de 60 000 habitants. Les missions sont :

20


Contrôle des installations neuves par le SPANC : assurance pour l’usager de la réalisation d’une installation réglementaire et respectueuse pour l’environnement. 429 projets soumis au contrôle de conception et à l’avis technique et réglementaire du SPANC en 2014 (dons 71 % des cas, projets réalisés dans le cadre de demande d’urbanisme ; 320 visites de contrôle de conformité des travaux par rapport au projet validé (visites qui permettent notamment de conseiller l’usager sur l’entretien futur du dispositif) ; Contrôle des installations existantes : suivi du bon fonctionnement des installations pour protéger les milieux naturels et la salubrité publique. Au total, 1367 contrôles de bon fonctionnement et entretien ont été faits par le SPANC en 2014, dont 511 à la demande des propriétaires à l’occasion de transactions immobilières, le vendeur ayant obligation de communiquer à l’acquéreur un diagnostic de bon fonctionnement de l‘installation d’assainissement. A côté de cela, 822 contrôles périodiques ont été opérés et 34 diagnostic réalisés dans le cadre de demande d’urbanisme relatives à l’extension de bâti. Le programme de réhabilitation en cours : agir pour mettre fin aux dysfonctionnements des installations qui sont un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. 53 installations d’assainissement individuelles présentant un danger pour la santé ou la sécurité des personnes ont été réhabilitées dans le cadre d’un programme financé par l’agence de l’eau (159 000 €, soit 29 % du montant des travaux moyen). Par délibération n° 2014-A114 du Conseil Communautaire du 22 mai 2014, au titre de sa politique d’amélioration de l’habitat, la CPA complète les aides de l’Agence de l’eau par une aide de 10 % du montant des travaux pour les propriétaires modestes et de 15 % pour les très modestes (9 propriétaires ont été concernés, pour 10 106 €). BILAN FINANCIER 2014 DU SPANC : Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial avec un budget annexe équilibré par les redevances payées par les usagers. Sur l’exercice 2014, le compte administratif fait apparaitre un résultat de 474.42 €. Ce rapport n’appelle pas de vote de la part du conseil municipal. Toutefois, le conseil peut émettre un avis sur la qualité et le prix du service rendu. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants ; Vu l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ; VU l’arrêté du 02 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement ; VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 juin 2015 ; VU l’avis de la Commission Environnement, Développement Durable et Gestion des Déchets du 29 mai 2015 ; VU l’avis du Bureau communautaire du 10 juillet 2015 ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous prononcer sur ce présent rapport annuel 2014, relatif à la qualité et le prix du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

21


AVIS SOLLICITE COMMISSION

TRAVAUX DU 20/10/2015

PAS DE VOTE

- Information du Maire Arrivée de William COLOMBARD à 19h00 avec la procuration de Nicole AUTIN Arrivée de Michel FOURNIER avec la procuration de Michel AUTRAN à 19H05

RAPPORT N°1 OBJET : Annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie et nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie. Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Il convient d’annuler la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le projet de la nouvelle gendarmerie, en raison d’une modification du montage juridique du dossier et d’approuver une nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie.

Exposé des motifs : La Gendarmerie Nationale avait sollicité la Ville de PERTUIS afin que soit clairement exprimée, dans une délibération de principe, la volonté de la commune de voir une gendarmerie rebâtie sur l’actuel site rue Jean MOULIN. Cette délibération de principe avait été soumise en séance du conseil municipal le 02 juillet 2014 et avait été approuvée à l’unanimité. Aujourd’hui, il convient d’annuler cette délibération en raison d’une modification dans le montage juridique du dossier qui prévoyait la réalisation de l’opération dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif. Le Ministère de l’intérieur suite à un rapport au Sénat a décidé de ne plus accepter de construction avec des baux emphytéotiques administratifs. La seule solution restante pour le montage du dossier est donc le décret du 21 novembre 1993 dans lequel la commune assure seule, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet. Pour mémoire, le site actuel (qui comprend logements et bureaux) est trop exigu depuis que la compétence territoriale sur la commune est passée de la police nationale à la gendarmerie. A la suite d’une série de réunions de travail, il a été décidé de lancer un projet de modernisation et extension de ces équipements, à savoir en fait, une démolition puis une construction d'équipements plus importants.

22


Le projet nécessite 48 logements (du T2 au T6 selon des prescriptions qui nous seront indiquées par la Gendarmerie) et des locaux de service à raison de 12 m2 par agent : il y aura 55 gendarmes sur le site. Il est étudié la possibilité de racheter deux terrains mitoyens de l'actuel terrain d'assiette, afin d'élargir le périmètre de l'opération. Une modification du rond-point permettra un accès aux constructions conformes aux exigences tant en matière de sécurité routière qu’en matière de gestion du risque d’inondation. La DDT, qui a pris notamment en compte les efforts fournis sur ce point, a accepté de modifier le PPRI de l'Eze afin de permettre la constructibilité de ces terrains. Il y a également lieu d’indiquer le montage juridique que la commune souhaite retenir ; Et en application du décret du 29 novembre 1993, la commune de Pertuis souhaite avoir recours à une maitrise d’œuvre directe. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales VU le décret 93-1268 du 29 novembre 1993

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’annulation de la délibération 14.DAJC.205 relative à la décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie et la nouvelle décision de principe sur le projet de nouvelle gendarmerie.

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°2

OBJET : Additif à la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015 concernant les emplois ouvrant droit à logements de fonction par nécessité absolue de service. Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

La liste des emplois ouvrant droits à logements de fonction par nécessité absolue de service doit être complétée.

Exposé des motifs : En raison des besoins de la Commune, il convient de rajouter l’emploi de gardien du tennis municipal, de la construction de la nouvelle piscine et du futur théâtre de verdure à la liste définie par délibération précitée.

23


(voir descriptif logement en annexe) Visas : VU l’exposé des motifs, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ; VU le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (articles R.2124-64 et suivants) ; VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. VU la délibération n° 15.DAI.130 du 16 juin 2015. Dispositif : L’arrêté individuel d’attribution devra obligatoirement indiquer : - Le nom de l’agent bénéficiaire

- La localisation du logement

- La consistance et la superficie des locaux mis à disposition

- Le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement.

Le cas échéant cet arrêté sera assorti d’un cahier des charges.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

COMPLETER la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction fixée par délibération du 16 juin 2015 pour l’emploi de : - Gardien du tennis municipal CONCEDER le logement correspondant à cet emploi (voir annexe ci-jointe) par nécessité absolue de service. AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la signature de tous documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°3

24


OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Alizarine. Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ Mes chers collègues,

Afin de soutenir l’action de l’association Alizarine, la ville souhaite attribuer une subvention exceptionnelle, pour son projet de création de carnet de « voyages » sur Pertuis.

Exposé des motifs : L’association Alizarine a pour but la connaissance et la pratique de toute activité artistique et culturelle par le moyen de cours d’arts plastiques, conférences, expositions, stages et en général toutes initiatives concourant aux buts. L’association a pour projet de mettre en valeur Pertuis, son cadre de vie, ses monuments mais aussi ses habitants au travers d’aquarelles, pastels et dessins sous forme de carnets. Aussi la ville souhaite octroyer une subvention exceptionnelle à l’association Alizarine, pour l’aboutissement de ce projet qui est une action supplémentaire aux activités régulières de l’association. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…). VU les crédits inscrits au budget 2015, VU les demandes de subventions présentées par les associations, - Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. - Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. - Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour des activités d'intérêt communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à l’association Alizarine. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS

25


FINANCES DU 21/10/2015 CULTURE DU 20/10/2015

VOTE : UNANIMITE

Arrivée de Christina BERARD à 19h50

RAPPORT N°4

OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle l’Amicale Philatélique. Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ Mes chers collègues,

Afin de soutenir l’action de l’Amicale Philatélique, la ville souhaite attribuer une subvention exceptionnelle, pour son projet innovant à l’occasion de la Fête du Timbre 2015.

Exposé des motifs : L’amicale Philatélique qui a pour but de favoriser, de promouvoir et de développer la philatélie et la numismatique à Pertuis et dans sa région développe cette année à l’occasion de la Fête du timbre une action innovante et transversale sur le thème de l’hispanité. En effet en complément des expositions un partenariat avec le comité de jumelage d’Utiel et d’autres associations vont donner une nouvelle ampleur à la manifestation. Le budget prévisionnel présenté lors de la demande de subvention annuelle n’avait pas incorporé les dépenses supplémentaires liées à ce projet qui a pu aboutir. Afin de soutenir l’association dans sa volonté d’innover et de s’ouvrir à de nouvelles collaborations la ville souhaite octroyer une subvention exceptionnelle à l’Amicale Philatélique pour la réception et parfaire cette manifestation. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…). VU les crédits inscrits au budget 2015, VU les demandes de subventions présentées par les associations, - Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics.

26


- Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. - Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour des activités d'intérêt communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 250 € (deux cent cinquante euros) à l’Amicale Philatélique. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS FINANCES DU 21/10/2015 CULTURE DU 20/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°5 OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage PERTUIS HERBORN Rapporteur : Marie-Ange CONTÉ Mes chers collègues,

Afin de soutenir l’action du Comité de jumelage de Pertuis HERBORN, la ville souhaite attribuer une subvention exceptionnelle, qui aura pour but une participation aux frais d’assurances des instruments de musique ainsi qu’une participation au transport lors du déplacement de l’Harmonie Junior à HERBORN.

Exposé des motifs : Le Comité de Jumelage de Pertuis Herborn, œuvre depuis de très nombreuses années aux différents échanges entre nos deux villes. Un projet concernant les jeunes musiciens de l’HARMONIE JUNIOR est prévu. Les jeunes seront accueillis dans des familles hôtes à Herborn et participeront à des rencontres avec les ensembles musicaux de la ville d’Herborn ainsi qu’a des concerts. La ville souhaite octroyer une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Pertuis Herborn afin de pouvoir mettre en place ce séjour qui vient s’ajouter et valoriser les échanges déjà existants. Cette subvention prendra en charge les frais d’assurance des instruments ainsi qu’une participation aux frais de transport assurés par autocar.

27


Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1111-2 et L2311-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, VU le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, et notamment son article 15, qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, société, collectivités privées ou œuvres (…). VU les crédits inscrits au budget 2015, VU les demandes de subventions présentées par les associations, - Considérant que les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des départements, des communes et, par extension, des établissements publics. - Considérant que le versement d'une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d'attribution et d'utilisation. En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. - Considérant enfin que les villes ne peuvent attribuer de subvention à une association que pour des activités d'intérêt communal.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € (mille cinq cent euros) au comité de Jumelage de Pertuis Herborn. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces y afférant.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS FINANCES DU 21/10/2015 CULTURE DU 20/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°6 OBJET : Modification de la tarification du conservatoire Rapporteur : Marie Ange Conté Mes chers collègues, Une des missions du Conservatoire de Musique de Pertuis, du Luberon et Val de Durance est de soutenir les enfants dont le talent et la motivation leur permettent d’envisager une carrière musicale. Certains élèves de notre Conservatoire, admis au Conservatoire d’Aix en Provence en troisième cycle ou au-delà en cycle spécialisé, souhaitent continuer leurs études au sein de notre Conservatoire, soit pour y trouver un soutien auprès de leurs professeurs d’instrument,

28


soit afin de partager leur cursus musical et restreindre ainsi leurs déplacements hebdomadaires sur Aix. Par ailleurs ces élèves sont un modèle, un encouragement pour les autres enfants, ils sont également les éléments moteurs des orchestres et des formations qui contribuent au rayonnement du Conservatoire dans notre cité. La modification de la tarification soumise à votre approbation vise donc à soulager l’effort financier des familles, qui paient actuellement le tarif plein pour les cours dans les deux conservatoires. Cette disposition leur permettra de bénéficier d’un tarif identique au tarif « parcours libre », et sera identifiée comme suit : « cursus commun avec le conservatoire d’Aix ». Financièrement, cela représente pour les familles concernées : 45 € par trimestre au lieu de 89 € pour la tranche 1 ; 74 € au lieu de 127€ pour la tranche 2 ou enfin 88€ au lieu de 176€ pour la tranche 3. Actuellement, 4 familles sont concernées. Considérant la motivation exceptionnelle de ces quelques jeunes élèves, nous souhaitons également solliciter Madame la Maire d’Aix en Provence afin que soit minorée leur contribution pour les cours suivis au Conservatoire Darius Milhaud. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment pour les familles et les usagers.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette modification de la tarification du conservatoire


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°7

OBJET : Création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce et désignation de ses membres Rapporteur : Annie AMAROUCHE Mes chers collègues,

29


La ville de Pertuis souhaitant poursuivre la valorisation de son commerce en centre-ville, il est proposé de créer un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce préemptés par la municipalité et de procéder à la désignation de ses membres

Exposé des motifs La loi n° 2005-882 du 02 août 2005 a permis aux communes d'instituer un droit de préemption sur les fonds de commerce – Le conseil municipal a institué ce droit par délibération numéro 08 DGS 145 du 26 septembre 2008 et, la commune entend agir en faveur de la préservation et du développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité en centre-ville. C’est dans ce cadre qu’il vous est proposé, en collaboration avec les différents acteurs du commerce en centre-ville, la création d’un comité d’agrément relatif aux fonds de commerce préemptés par la municipalité, et, de désigner les membres composant ce comité d’agrément Création du Comité d’Agrément Ce comité d’agrément aura un double objectif :

1. Donner un avis argumenté et circonstancié sur la préemption éventuelle des fonds de commerce mis à la vente et, notamment ceux se trouvant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

2. Etudier et donner son avis sur les dossiers des futurs acquéreurs sur les fonds de commerce préemptés par la municipalité – Pour cela, le, ou les, porteur de projet devra faire connaître à la Mairie son intention d’acquisition et présentera un dossier décrivant très précisément son activité, son parcours, sa motivation, son prévisionnel sur 3 ans ainsi que tout élément jugé utile au projet (développement, innovation etc….)

Désignation des membres du Comité d’Agrément : Il convient de désigner la composition de ses membres dont les noms ci-après-vous sont proposés : -Roger PELLENC, Maire de Pertuis -Henri LAFON, 1er Adjoint -Annie AMAROUCHE, Adjointe au développement économique -Yves GUEDJ, Conseiller Municipal chargé du marché et foire -Le Président des Vitrines de Pertuis -La Vice-Présidente des Vitrines de Pertuis -La Directrice de l’office du tourisme -Un représentant de la Chambre de Commerce d'Industrie de VAUCLUSE -Un représentant de la Chambre de Métiers de Vaucluse -Un représentant de la Communauté du Pays d’Aix, le vice-président au commerce Il est également proposé d’associer un membre de l’opposition : Opposition :

Rémy GRANGEON

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

30


Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la création de ce comité d’agrément, APPROUVER la composition des membres ce comité d’agrément

VOTE : UNANIMITE

31


RAPPORT N°8 OBJET : Demande de subvention culturelle 2016 à la DRAC PACA, pôle Patrimoines, pour la restauration et la numérisation d’archives. Rapporteur : Jacques BARONE Mes chers collègues,

Dans le cadre de dépenses obligatoires incombant à la commune et afin de préserver le patrimoine écrit pour les générations à venir, et continuer à le valoriser, il est nécessaire et urgent de procéder à la restauration et la numérisation de certains documents de nos archives, très détériorés par le temps.

Exposé des motifs : Le service des Archives a recensé dans les fonds communaux de nombreux documents abîmés. Chaque année, quelques-uns de ces documents sont choisis, en fonction de la gravité des atteintes, et restaurés. Pour l’année 2016, les opérations devraient porter sur le « fichier population » : un ensemble de près de 15 800 fiches tenues de 1866 à 1946 pour chaque pertuisien majeur (au départ seulement les hommes, puis dans les années 1920-1930, hommes et femmes). Ces fiches renseignent l’état-civil de la personne, sa profession, niveau d’instruction, domiciles successifs, mariage éventuel, décès… Une véritable mine d’informations pour les généalogistes ou les historiens. Soient les cotes archives suivantes : 1F2/1 à 6 ; 1F3/1 à 11 ; 1F4/1 à 11 ; 1F5/1 à 3. Cependant, ce fichier est en très mauvais état : les folios imprimés sur du papier acide sont fragilisés, l’absence de conditionnement adapté a provoqué de nombreuses déchirures. Les manipulations répétées participent aussi à ces dégradations. Il est temps de réaliser les travaux nécessaires afin de préserver ces informations. Les fiches seront nettoyées, remises à plat, les déchirures les plus importantes consolidées. Des boîtes de conservation sur mesure seront réalisées afin de protéger correctement l’ensemble de ces données. Mais surtout, le fichier sera numérisé, afin d’éviter les manipulations et permettre un accès facilité sur poste informatique en salle de lecture, puis à terme, nous l’espérons, en ligne. Trois restaurateurs sont venus faire des devis. Le choix s’arrêtera sur un des deux mieux-disant, le troisième n’étant pas retenu : à prestations équivalentes il avance un devis pratiquement trois fois plus cher. Les crédits nécessaires devront être inscrits sur le budget 2016 du service des Archives (chapitre 2162 fonds anciens des bibliothèques et musées). Il est possible également de solliciter une aide auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles PACA, pôle Patrimoines (jusqu’à 30 % du montant hors taxes de la dépense retenue).

32


Soit le plan de financement prévisionnel suivant :

Objet Coût maximum hors

taxes Financement

Restauration conditionnement et

numérisation du fichier population coté

1F2/1-6 ; 1F3/1-11 ; 1F4/1-11 ;

1F5/1-3

9984,21 €

2995,26 € (+/- 30 %)

DRAC PACA

6988,95 € (+/- 70 %)

Ville de Pertuis

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2 relatif aux dépenses obligatoires incombant à la commune ; VU le code du patrimoine et notamment son livre II relatif aux archives modifié ; VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives titre Ier portant modification du Code du patrimoine ; VU le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; VU la note AD 949 du 10 juin 1996 du ministre de la Culture relative au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, restauration et reliure d’archives communales par des firmes privées ; VU la note DITN RES 2009-010 du 8 juillet 2009 des Archives de France relative à la reliure et à la restauration des documents d’archives ; VU la délibération du Conseil municipal du 02 avril 2008 donnant délégation au Maire.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires culturelles

PACA pôle Patrimoines programme 2016 ; APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette

affaire.

AVIS SOLLICITES

COMMISSION PATRIMOINE – TOURISME DU 26/10/2015 COMMISSION FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

33


RAPPORT N°9 OBJET : Restauration d’archives, demande de subvention culturelle 2015 au Conseil Départemental de Vaucluse, commission Gagnière. Rapporteur : Jacques BARONE Mes chers collègues,

Dans le cadre de dépenses obligatoires incombant à la commune et afin de préserver le patrimoine écrit pour les générations à venir, et continuer à le valoriser, il est nécessaire et urgent de procéder à la restauration et la numérisation de certains documents de nos archives, très détériorés par le temps.

Exposé des motifs : Le service des Archives a recensé dans les fonds communaux de nombreux documents abîmés et pour certains extrêmement détériorés, ce qui empêche leur communication au public. Chaque année, quelques-uns de ces documents sont choisis, en fonction de la gravité des atteintes et restaurés. Cette année les opérations de restauration portent sur quatre registres de délibérations de la Ville, d’époque révolutionnaire. Ces quatre volumes retenus sont cotés : BB39 (1788-1790), 1D1 (1790-1791), 1D2 (1791-1793) et 1D4 (1793-1794). Leurs reliures en parchemin sont atypiques puisqu’elles sont un réemploi de partitions musicales anciennes. C’est un très bel ensemble, néanmoins, endommagé et fragilisé. Les corps d’ouvrage sont également à traiter : déchirures, feuillets froissés, cornés. Ces registres nécessitent une restauration soignée. Ces travaux doivent s’accompagner de numérisation, afin de préserver les originaux une fois restaurés. En effet, ceux-ci ne seront plus communiqués directement au public, on les remplacera par les fichiers numériques. Ces derniers pourront à terme être diffusés en ligne. Une consultation a été lancée avec le soutien technique des Archives départementales de Vaucluse, en vue de désigner un restaurateur. Les crédits nécessaires ont été inscrits sur le budget du service des Archives (chapitre 2162 fonds anciens des bibliothèques et musées). Il est possible, également, de solliciter une aide auprès de la commission Affaires culturelles – commission Gagnière du Conseil départemental de Vaucluse (jusqu’à 40 % du montant hors taxes de la dépense retenue).

34


Soit le plan de financement prévisionnel suivant :

Objet Coût maximum hors

taxes Financement

Restauration et numérisation des

registres de délibérations BB39,

1D1, 1D2, 1D4 (1788-1794)

3595,62 €

1438,25 € (+/- 40 %)

Conseil départemental de Vaucluse,

commission Gagnière

2157,37 € (+/- 60 %)

Ville de Pertuis

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2 relatif aux dépenses obligatoires incombant à la commune ; VU le code du patrimoine et notamment son livre II relatif aux archives modifié ; VU la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives titre Ier portant modification du Code du patrimoine ; VU le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; VU la note AD 949 du 10 juin 1996 du ministre de la Culture relative au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales, restauration et reliure d’archives communales par des firmes privées ; VU la note DITN RES 2009-010 du 8 juillet 2009 des Archives de France relative à la reliure et à la restauration des documents d’archives ; VU la délibération du Conseil municipal du 02 avril 2008 donnant délégation au Maire.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DECIDER de solliciter une subvention auprès du Conseil général de Vaucluse - Commission

Gagnière programme 2015 /2e session ; APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette

affaire.


PATRIMOINE – TOURISME DU 26/10/2015 FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

35


RAPPORT N°10 OBJET : Contrat de protection sociale complémentaire, sans participation de l’employeur Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON

Afin que les agents qui le souhaitent puissent continuer à adhérer à titre facultatif à une protection sociale complémentaire pour le maintien de leur salaire en cas d’absence pour maladie, il est proposé de renouveler la mise en place d’un contrat collectif, sans participation de l’employeur. A ce jour, la Ville de Pertuis bénéficie déjà d’un tel type de contrat collectif depuis 2010. L’appel à concurrence permettra d’améliorer les prestations à un coût similaire pour l’agent, voire moins cher, sachant que le taux d’absentéisme de la Ville a beaucoup baissé et que les tarifs dépendent de la sinistralité. Le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) a souhaité se grouper à la commune pour cette démarche afin d’obtenir pour ses agents de bien meilleures conditions tarifaires.

Exposé des motifs : L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment pour les aider à faire face à des situations difficiles. Le bénéfice de l’action sociale implique alors une participation du bénéficiaire à la dépense engagée, en tenant compte de son revenu. Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent aussi à la définition et à la gestion de l’action sociale dont ils bénéficient. Les collectivités locales peuvent, dans ce cadre, confier à titre exclusif la gestion des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La Ville de Pertuis et son Centre Communal d’Action sociale ont souhaité se grouper pour lancer une mise en concurrence permettant de mettre en place un nouveau contrat collectif de protection sociale complémentaire, sans participation de l’employeur, pour protéger les agents qui le souhaiteraient, des conséquences financières d’arrêts de travail liés à la maladie. La consultation pour mise en concurrence concerne la souscription d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire à adhésion facultative individuelle, permettant d’assurer le versement de prestations pour garantie de maintien de salaire en cas d’Incapacité Temporaire de Travail et de manière optionnelle pour l’agent, en cas d’invalidité permanente et/ou de perte de retraite. Les trois garanties sont prévues dans un seul contrat collectif qui constitue un lot unique. Le contrat sera passé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2016 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année. Ce contrat pourra faire l’objet d’un avenant permettant de proroger la date de fin pour des

36


raisons d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Ce contrat prévoira différents taux de cotisation en fonction des options choisies par les agents de la collectivité dans le cadre de leur adhésion individuelle. Les garanties seront les suivantes : GARANTIE DE BASE : MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’Incapacité Temporaire de Travail

VARIANTE 1 : Maintien à hauteur de 95% de la rémunération mensuelle nette (Traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire)

VARIANTE 2 : Maintien à hauteur de VARIANTE 1 + 95% primes annuelles nettes La Commune de Pertuis et son CCAS se réservent le choix de contractualiser sur l’une ou l’autre des deux variantes. OPTIONS : dans le cadre de l’adhésion individuelle des agents Ces spécifications peuvent être choisies par l’agent en plus de la garantie de base. OPTION 1 : MAINTIEN DE SALAIRE en cas d’Invalidité permanente Maintien à hauteur de 95% du traitement mensuel net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) OPTIONS 2 : GARANTIE PERTE DE RETRAITE Le montant de la cotisation individuelle, en pourcentage de la rémunération, correspondant à l’option choisie par l’agent fera l’objet d’un précompte prélevé sur le salaire de l’agent chaque mois. La cotisation mensuelle du souscripteur correspondant à la totalité des précomptes sera transmise par le souscripteur à l’assureur, chaque mois. Le contrat de protection sociale complémentaire individuel, qui ne bénéficiera pas d’une participation de la collectivité ni du CCAS, sera ouvert aux agents titulaires, stagiaires et non-titulaires de droit public avec une ancienneté de plus de 6 mois. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, notamment article 9, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, VU l’avis du Conseil d’Etat n°369 315 du 23 octobre 2003, VU la consultation du Comité Technique Paritaire le 10 septembre 2014, VU la consultation finale du Comité Technique, prévue le 13 octobre 2014, précédant le choix d’un prestataire,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

37


► AUTORISER Monsieur le Maire à signer un contrat collectif de protection sociale complémentaire, à adhésion facultative individuelle, sans participation de l’employeur, ► ACCEPTER de choisir un prestataire après mise en concurrence groupée avec le Centre Communal d’Action Sociale pour que leurs agents bénéficient de meilleures conditions tarifaires, ► DECIDER que le choix du prestataire rentrera dans le cadre de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°11 OBJET : Modification du tableau des effectifs des personnels permanents Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes Chers Collègues,

Le parcours professionnel des agents territoriaux peut donner lieu à révision du tableau des effectifs lorsqu’ils sont lauréats de concours. La réussite permet leur nomination dès lors que le poste est créé par inscription au tableau des effectifs.

Exposé des motifs : 1/ - Eu égard à l’obtention du concours d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques un agent peut prétendre à être nommé dans ce grade. A la demande de la communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, à laquelle sera transféré le service de la bibliothèque le 1er janvier 2016, la ville de Pertuis procède à la nomination de cet agent territorial.

38


Date

d’effet

Nbre

POSTES A CREER

Tps de

travail

Date

d’effet

Nbre

POSTES A

SUPPRIMER

Tps de

travail

Grade

grade

27/10/2015

1

Assistant de conservation patrimoine et bibliothèques de 2ème classe

TC

01/01/2016

1

Adjoint Territorial

du patrimoine principal de 2ème

Classe

TC

2/ - Eu égard à l’obtention du concours d’Attaché, un agent de la Direction de la Communication peut prétendre à être nommé dans ce grade.

Date

d’effet

Nbre

POSTES A

CREER

Tps de

travail

Date

d’effet

Nbre

POSTES A

SUPPRIMER

Tps de

travail

Grade

grade

27/10/2015

1

Attaché

TC

01/01/2016

1

Adjoint administratif

de 2ème Classe

TC

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et 34, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l’autorité à recruter, ainsi que l’article 79, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2011-514 du 17 mai 2011, modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux en application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, VU les décrets respectifs portant statuts particuliers des emplois créés ou modifiés, VU le tableau des emplois permanents,

39


Les dépenses sont inscrites au budget de l’année 2015. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ces mouvement du tableau des effectifs permanents ; Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

FIXER le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter de ce jour ; AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les dispositions relatives à cette nomination.


FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°12 OBJET : Développement et consolidation du Point d’Accès au Droit Rapporteur : Stéphane SAUVAGEON Mes chers collègues,

Il s’agit de solliciter des subventions pour maintenir un emploi à temps plein, afin qu’il soit affecté à l’accueil du Point d’Accès au Droit.

Exposé des motifs : L’accès au droit défini par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous et sans conditions de ressources, des services : - d’information sur les droits et devoirs des personnes ; - d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits ; - d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution

d’une obligation ; - d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles,

devant certaines commissions ou devant certaines administrations ; - de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes

juridiques. L’accès au droit correspond à l’idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :

40


- Connaître ses droits et ses obligations, - Etre informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations.

Depuis plusieurs années la ville de Pertuis s’est engagée dans une politique volontariste d’accès au droit et de justice de proximité. Situé au sein de la Maison de la Citoyenneté, le Point d’Accès au Droit accueille aujourd’hui trois nouvelles structures, ce qui porte le nombre de permanences actuelles à 27 intervenants en droit du travail, droit au logement, droit de la famille et des enfants, droit du travail, droit de la consommation, services juridiques, services judiciaires, accessibilité et handicap, tutelle et curatelle, droit, information et conseil aux associations, service d’investigation éducative, réseau de professionnels de soins : alcool, tabac, psychotropes… Statistiques d’accueil : 5806 personnes ont bénéficié du Point d’Accès au Droit en 2014 soit une moyenne

mensuelle de 484 personnes, soit 23 personnes par jour. Les accueils téléphoniques et physiques représentent 3277 personnes et 2529 personnes ont été accueillies par nos permanenciers durant cette année.

En ce qui concerne la période de janvier à août 2015, on compte déjà 4383 personnes

accueillies soit une moyenne mensuelle de 548, soit 26 personnes par jour. Les accueils téléphoniques et physiques représentent 2335 personnes et 2048 personnes ont été accueillies par nos permanenciers (période allant de janvier à août 2015).

Ces chiffres sont en augmentation par rapport aux années précédentes. Structures supplémentaires : L’encre bleue (écrivain public) – mise en place en juin 2015 ; La Caisse d’Allocations Familiales – mise en place en juin 2015 ; Urbanis – mise en place en septembre 2015 ; Permanences supplémentaires : Au regard de la demande croissante des usagers et notre volonté de les recevoir dans un délai raisonnable, le Point d’Accès au Droit a augmenté la fréquence des permanences suivantes : le CIDFF 84 compte une permanence supplémentaire par mois - 3 interventions mensuelles

; Conciliateur de Justice : Depuis la modification de la loi en avril 2015, n’autorisant plus les

citoyens à saisir directement le Tribunal d’Instance, des permanences ont été ajoutées les jeudis après-midi pour pallier à l’affluence des demandes ( en moyenne 25% d’interventions supplémentaires).

Pro BTP : Depuis septembre 2015, une permanence supplémentaire (3 interventions mensuelles).

AMAV (Aide aux victimes) : Depuis janvier 2015 une permanence supplémentaire s’est ouverte au sein de la Gendarmerie (2 interventions mensuelles).

41


Depuis sa labellisation en 2011, le Point d’Accès au Droit marque une fréquentation en croissance constante. Les structures qui interviennent en son sein sont passées de 16 à 27, à des fréquences plus soutenues comme le montrent les chiffres ci-dessus.

Ces signes encourageants apportent du crédit à notre volonté de rapprocher nos concitoyens de la justice.

Sous le couvert de la Convention Justice-Région, unique en France, qui établit un partenariat étroit entre le Ministère de la Justice et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous pouvons bénéficier d’un soutien financier pour le poste demandé.

Il a donc été proposé à nos différents partenaires depuis 2012, un soutien pour le développement de l’accueil du Point d’Accès au Droit pour le financement d’un emploi à temps plein, devenu nécessaire pour maintenir un service public de qualité auprès des administrés de Pertuis et des bassins avoisinants (notamment Sud Luberon et Val de Durance). Ce poste est affecté à des missions d’accueil, d’écoute et d’orientation. Il permet :

- D’assurer un service public spécialement dédié à cette thématique de l’accès au droit, - De faire le lien entre la justice, nos administrés et les permanenciers, - De satisfaire à une demande croissante due à la baisse du niveau de vie des citoyens, - De contribuer à prévenir et/ou réduire la marginalisation inhérente au manque de

proximité de la Justice, - Optimiser la qualité du service rendu aux administrés grâce à une professionnalisation du

poste favorisant une meilleure gestion des demandes et des degrés d’urgence. Pour 2016, le budget prévisionnel se décompose de la manière suivante : Etat : 4 500 € Conseil Régional : 15 000 € Conseil Départemental : 4 500 € Ville 15 000 € Ce financement est prévu sur le budget principal de la Ville. Visas : VU la loi 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, VU les délibérations n° 12.DRH.204 du 14 novembre 2012, n° 13.DRH.253 du 05 novembre 2013 et n° 14.DRH.297 du 04 novembre 2014 relatives au Développement du Point d’Accès au Droit. Dispositif : Il est proposé au conseil municipal de maintenir pour 2016, le poste d’un agent d’accueil, conditionné par l’obtention annuelle de subventions de différents partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Communauté du Pays d’Aix, Caisse d’Allocations Familiales,

42


MSA, etc.), et qui pourrait être pourvu par un agent en mobilité interne au sein de la collectivité, ou ponctuellement et à défaut, par le recrutement d’un emploi aidé ou d’un vacataire. Le conseil municipal est invité à :

43


CHARGER Monsieur le Maire de solliciter des subventions au titre du développement du Point d’Accès au Droit, VALIDER LE PRINCIPE d’affecter un agent à l’accueil du Point d’Accès au Droit, en fonction des financements obtenus, AUTORISER Monsieur le Maire à recruter, si besoin, un vacataire sur une quotité de travail pouvant aller jusqu’au temps plein, pour une durée annuelle, ADOPTER le principe d’une rémunération de ce vacataire fixée au 1er échelon de l’échelle 3 de la filière administrative après service fait.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°13 OBJET : Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Pertuis et la Communauté du Pays d’Aix concernant les travaux de réaménagement de l’entrée de ville RD9/RD956. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Par courrier du 16 Octobre 2014, la CPA nous avait informés de la prise en compte de l’opération d’aménagement de l’entrée de ville, notamment avec la création d’un giratoire à l’intersection de la route de la Bonde et nous offrait également la possibilité de devenir maître d’ouvrage afin d’accélérer le lancement de l’opération.

Exposé des motifs : Compte tenu des nombreux dossiers d’entrées de ville gérés par la CPA et étant donné le contexte de la Métropole Marseillaise, la Commune de Pertuis a souhaité récupérer temporairement la maitrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement de la RD9/RD956. Cette convention, qui permet d’assurer les études et la réalisation de ce chantier, existe du fait des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT qui autorisent les communautés d’agglomération à confier la création de certains équipements à une commune membre. La Ville s’engage donc à assurer la totalité de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de l’opération. La CPA financera les dépenses supportées pour l’exécution des travaux et études d’aménagement. Le coût prévisionnel de réalisation est estimé à 1 560 000 € TTC. Le programme des travaux a été validé et est présenté en annexe de la convention.

44


Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune et la CPA concernant les travaux de réaménagement de l’entrée de ville RD9/RD956. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.

AVIS SOLLICITE COMMISSION TRAVAUX DU 20/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°14 OBJET : Avenant 2015 à la convention de contractualisation 2009/2011 signée avec le Conseil Départemental de Vaucluse. Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Par délibération n° 10-109 en date du 16 juin 2010, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de contractualisation 2009/2011 signée avec le Conseil Général de Vaucluse, aujourd’hui Conseil Départemental. Il est possible de signer un nouvel avenant concernant une annuité 2015 de 88 000 € qu’il vous est proposé d’affecter au programme de travaux 2015 sur l’assainissement pluvial.

Exposé des motifs : Le dispositif de contractualisation négociée avec le Département de Vaucluse a permis d’affecter les annuités de 88 000 € attribuées pour les années 2009 à 2014 aux investissements suivants :

Vidéo-protection : annuités 2009 et 2010, Réfection et mise en sécurité des cours des écoles : annuité 2011, Bassin de rétention de la « Caoune » : annuité 2012, Restaurant scolaire Camus/Brassens : annuités 2013 et 2014,

(une aide spécifique ayant été également allouée à ce projet pour un montant de 91 568 €).

45


Il est aujourd’hui proposé la négociation d’un nouvel avenant portant sur l’affectation de l’annuité 2015, d’un montant de 88 000 € lié au programme de travaux 2015 concernant l’assainissement pluvial (travaux dernier trimestre). En effet, face au développement de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols (schéma directeur) ainsi que des difficultés rencontrées lors des derniers orages, la commune de PERTUIS doit établir un programme de travaux visant à améliorer l’écoulement des eaux pluviales au sein de son territoire. Ce programme permettra :

- une meilleure maîtrise et gestion des eaux pluviales en cas de fortes pluies,

- de réaliser au mieux la séparation des réseaux (eaux usées et eaux pluviales),

- d’éviter les inondations de certains quartiers,

- d’autoriser l’urbanisation,

- de répondre aux enjeux environnementaux.

Les travaux doivent s’effectuer principalement dans les rues ou lieux suivants:

- rue Léon Arnoux,

- rond-point de Lattre de Tassigny / Chemin des prés,

- avenue du Maréchal Leclerc,

- restauration de fossés au sein de la Commune (roubine, …),

- diverses rues de la Commune (petites opérations : regard grilles, …). Ce dossier bénéficie par ailleurs d’un financement de la Communauté du Pays d’Aix dans le cadre du Contrat communautaire pluriannuel de développement. Par conséquent, le plan de financement spécifique du projet s’établira comme suit :

Dépenses HT Recettes

Travaux 150 000.00 € Contractualisation 2015 88 000.00 €

Communauté du Pays d’Aix

31 000.00 €

Part communale 31 000.00 €

Total 150 000.00 € Total 150 000.00 €

Visas : VU l’exposé des motifs, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Général de Vaucluse en date du 16 décembre 2011, VU la délibération du Conseil Municipal de Pertuis n° 10-109 en date du 16 juin 2010 et suivantes relatives à la signature de la convention négociée de contractualisation avec le Département et ses avenants, VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 26 juin 2014, notifiant les conditions de la nouvelle phase contractuelle 2015,

46


Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - DECIDER de négocier avec le Conseil Départemental de Vaucluse la signature d’un nouvel avenant à la contractualisation 2009/2011 pour l’année 2015, - APPROUVER l’affectation de cette participation au programme de travaux 2015 concernant l’assainissement pluvial, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien cette affaire.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°15

OBJET : Acquisition immeuble cadastré section BS N°61 – 27 rue Jean-Marie Bonnemaison appartenant à la SPLA « PAT ». Rapporteur : Lucien GALLAND Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence politique de la ville, la Communauté du Pays d’Aix accompagne la Commune à travers la convention de concession d’aménagement relative à la rénovation du cœur de Ville de Pertuis ; ce dispositif a été confié à la SPLA. Titulaire du droit de préemption urbain, la SPLA a acquis l’immeuble situé 27 rue Jean-Marie Bonnemaison destiné à être revendu à la Ville pour la réalisation d’un aménagement de voirie.

Exposé des motifs Cette propriété cadastrée section BS N° 61 présente un intérêt certain pour la Commune car elle est située à l’angle des rues Résini et Jean-Marie Bonnemaison, secteur où la circulation automobile et piétonne est très dense (proximité du collège Marcel Pagnol, école du Clos Fleuri, Maison de la Culture et des Associations…). Afin d’améliorer la sécurité des usagers, la Ville a prévu l’aménagement d’un carrefour qui permettra notamment une meilleure visibilité et une amélioration certaine des conditions de circulation. Cette opération nécessite la démolition de ce bâtiment. Il est précisé qu’une partie de cet immeuble est imbriquée dans l’immeuble voisin (BSn°60) pour une surface d’environ 4m² à chaque niveau (R+2). Cette particularité doit être régularisée et sera entièrement prise en charge par la SPLA « PAT » que ce soit au niveau de la procédure où du coût financier. La Ville n’achètera effectivement ce bien que lorsque cette situation sera juridiquement réglée. Cet immeuble a été acquis par la SPLA dans le cadre de la concession pour un montant de 205 000 €, auxquels se rajoutent 3606,06 TTC de frais (notaire, enregistrement). Les frais de notaire de la Ville sont évalués à 4000 € TTC.

47


Cette opération peut être financée dans le cadre du contrat pluriannuel communautaire d’investissement à hauteur de 50 % du coût HT. L’avis des Domaines demandé par la SPLA a fait l’objet d’une réactualisation par la Ville en date du 22 septembre 2015. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; ses articles L 2241-1 (modifié par la loi n°2009-526 du 12/05/2009), L 2241-3, L 1311-9 à L 1311-11, VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1, L 1212-3, VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1042, VU la délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 approuvant le contrat communautaire pluriannuel de développement. VU l’avis de France Domaine n°2015-089-V-1024 du 22 septembre 2015. Dispositif : Un acte notarié devra être passé. Les dépenses correspondantes sont prévues sur l’imputation 824 A 2115 service 15.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : - DECIDER de l’acquisition par la Ville de Pertuis de l’immeuble cadastré section BS n° 61 rue Jean-Marie Bonnemaison appartenant à la SPLA sous réserve de la régularisation préalable par la SPLA du problème d’imbrication d’une partie du bâtiment dans l’immeuble voisin (ci-dessus relaté). Le montant de cette transaction comprendra le prix d’achat de 205 000 € auxquels se rajoutent les frais de la SPLA pour un montant de 3606,06 € soit un total de 208 606,06 €. - DEMANDER l’application de l’article 1042 du Code des Impôts (exonération des droits de mutation à titre onéreux. - AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

AVIS SOLLICITÉS COMMISSIONS

FINANCES DU 21/10/2015 TRAVAUX DU 20/10/2015

VOTE : UNANIMITE

48


RAPPORT N°17

OBJET : Révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Rapporteur : Bernard FRAYSSINET Mes chers collègues,

Par délibération du 24 février 1997, le conseil municipal a adopté le réseau de randonnée sur son territoire. Le Département a décidé, à l’issu d’une large concertation, de créer un réseau touristique de randonnée le plus significatif pour sa pratique, qui emprunte l’essentiel des tronçons du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et des nouveaux chemins. Il nous sollicite donc afin de délibérer sur des plans actualisant les itinéraires et intégrant les nouveaux tronçons du réseau touristique.

Exposé des motifs : L’organisation de la randonnée et la sauvegarde des anciens chemins sont des compétences confiées par le législateur aux Départements par la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983, les articles L361-1 et L361-2 du Code de l’Environnement leur confiant l’élaboration du PDIPR. Le PDIPR a pour vocation de préserver le réseau des chemins ruraux tout en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée. Le réseau touristique de randonnée, mis en place dans la Commune, aide à gérer et à améliorer les itinéraires dans le respect de l’environnement. Il contribue à valoriser les territoires, notamment dans les domaines de la pratique sportive (randonnée pédestre et équestre, VTT) et du développement touristique. Visas : VU l’exposé des motifs, VU la délibération n°3353 du 24 février 1997 concernant l’approbation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées, VU la délibération du Conseil Départemental du 20 février 2015 décidant la mise en révisions du PDIPR,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ADOPTER les nouveaux tracés communaux relevant du « PDIPR révision 2015 » et du « réseau de randonnée touristique 2015 », CONSERVER aux chemins concernés un caractère ouvert au public pour la pratique de la randonnée pédestre, équestre et VTT, NE PAS ALIENER les sentiers inscrits au PDIPR afin d’assurer la continuité de l’itinéraire, AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants.

49


AVIS SOLLICITES COMMISSIONS TRAVAUX DU 20/10/2015

URBANISME DU 22/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°18

OBJET : Versement de la subvention aux associations à caractère social -

2ème tranche 2015. Rapporteur : Katia GERRO Mes chers collègues,

Afin de soutenir les associations humanitaires et sociales locales dans leurs actions en direction des Pertuisiens, la ville de Pertuis leur apporte son aide sous la forme de subventions ou par la mise à disposition d’équipements.

Exposé des motifs : Lors de l’examen du budget primitif 2015, une enveloppe financière de 9 150.00 € a été votée pour l’attribution de ces subventions. Aujourd’hui, il est proposé d’effectuer la répartition de la deuxième tranche de ces subventions. La somme à répartir aujourd’hui s’élève à 3 780 euros (trois mille sept cent quatre-vingt euros). Ces subventions de fonctionnement seront imputées sur la ligne 520 - 6574 « subventions sociales ». Les associations et les sommes attribuées sont les suivantes :

Nom de l’association bénéficiaire Subventions 2014 Subventions 2015

A.I.D.E.S. (sida) 200.00 € 180.00 €

LES AMIS DES TETES BLANCHES* 0 € 630.00 €

LES BLOUSES ROSES 400.00 € 360.00 €

COMITE PERTUISIEN DU 3ème AGE 400.00 € 360.00 €

LES DONNEURS DE SANG BENEVOLES 250.00 € 225.00 €

SIPT 84* 0 € 585.00 €

TELETHON 1 600.00 € 1 440.00 €

Attributions 2ème tranche 3 780.00 €

50


Attributions 1ère tranche 4 968.00 €

TOTAL 2015 8 748.00 €

*Pas de demande en 2014- Visas : VU l’exposé des motifs, VU les demandes des associations humanitaires et sociales, Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

APPROUVER la deuxième tranche de la répartition des subventions aux associations humanitaires et sociales pour l’année 2015, conformément au tableau ci-dessus pour un montant de 3 780 euros (trois mille sept cent quatre-vingt euros).


VOTE : ADOPTE PAR : -25 POUR - 6 Abstentions (E. BANON ; C. BERARD ; W. COLOMBARD (+1) ; S. FIZAZI-MEKDAD ; R. GRANGEON)

- 2 Absents (F. PEREZ ; A. VALLET) Départ de Bernard FRAYSSINET à 20h45 qui donne procuration à Lucien GALLAND

RAPPORT N°19

OBJET : Délibération approuvant le projet d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) dans la plaine de la Durance

Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT

Exposé des motifs : Mes chers collègues, Depuis plusieurs années, la commune de Pertuis s’est engagée, en partenariat avec le Département de Vaucluse (maître d’ouvrage de l’opération) et la Communauté du Pays d’Aix, dans une procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF), nouveau nom donné aux anciennes opérations de remembrement. L'aménagement foncier agricole et forestier se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but : - L’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières - La mise en valeur des espaces naturels ruraux et des paysages

51


- La contribution à l’aménagement du territoire communal, notamment au regard des documents d’urbanisme locaux

L’AFAF fait valoir un certain nombre d’enjeux économiques, environnementaux et paysagers pour la commune, les propriétaires et les exploitants. Pour les exploitants, l’AFAF permet : - D’améliorer les conditions d’exploitation par le regroupement des parcelles de propriétés en

îlots d’exploitation, la desserte effective de toutes les parcelles et le rapprochement des sièges d’exploitation avec comme incidence la réduction des coûts d’exploitation (économie de temps et de carburant, meilleur amortissement du matériel…)

Pour les propriétaires fonciers, l’AFAF permet : - De regrouper leurs parcelles - De recréer des parcelles désenclavées et de supprimer les servitudes de passage par l’obligation

de desserte imposée - D’actualiser le bornage des parcelles avec la mise à jour de la taxe foncière et des baux ruraux. Pour la commune, l’AFAF permet : - Grâce à l’étude d’aménagement foncier, de révéler les atouts et les contraintes de l’espace

communal ce qui ouvre la voie à une meilleure utilisation des potentialités de valorisation de ces territoires

- De regrouper des parcelles communales pour constituer des réserves foncières en prévision de projets communaux d’équipement, d’aménagement de l’espace public et de protection de l’environnement et des paysages

- D’acquérir les surfaces nécessaires à la réalisation de ces projets d’équipement et d’aménagement

- De valoriser l’espace rural (plantations, jardins familiaux…) et de mettre en valeur le paysage et le patrimoine naturel (aménagement des bords de cours d’eau…)

- D’adapter le réseau de voirie au nouveau parcellaire - De réaliser une mise à jour cadastrale Un projet d’AFAF se déroule en 3 grandes phases successives : - Une phase préalable (dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui) portant sur l’opportunité

de l’aménagement foncier, marquée par l’établissement de l’étude préalable d’aménagement foncier, la proposition du ou des modes d’aménagement foncier, la définition d’un périmètre, les prescriptions environnementales à respecter et l’engagement financier demandé aux propriétaires

- Une phase opérationnelle d’aménagement du parcellaire, ordonnée par le Conseil Départemental, marquée par la réalisation du projet du nouveau parcellaire par un géomètre expert agréé, par l’établissement d’une étude d’impact et par la conception du programme de travaux connexes

- Une phase de réalisation des travaux connexes exécutée par le maître d’ouvrage suite à la clôture de l’opération d’aménagement foncier

Le projet est ponctué d’étapes techniques et d’enquêtes publiques successives. Les principales étapes techniques sont : - L’étude préalable d’aménagement foncier - Le projet de classement des terres et l’évaluation des parcelles - Le projet de nouveau découpage parcellaire - Le programme de travaux connexes tels que définis par l’article L.123-8 du Code Rural et de la

Pêche Maritime

52


- L’étude d’impact et l’étude d’incidence (Natura 2000) Les enquêtes successives sont : - L’enquête publique « périmètre » portant sur le ou les modes d’aménagement foncier, la

délimitation du périmètre d’intervention, les prescriptions à respecter ainsi que le montant de la participation financière exigée des propriétaires

- La consultation publique « classement » portant sur le classement des terres et la recherche des propriétés et des propriétaires

- L’enquête publique « projet » portant sur le projet d’aménagement parcellaire, les dates de prise de possession provisoire des parcelles, le programme de travaux connexes et l’étude d’impact.

Ces enquêtes et consultation publiques sont garantes des droits des propriétaires. Les différentes étapes techniques et enquêtes successives revêtent une importance particulière et qui sont entérinées par des étapes administratives et décisionnelles : avis et décisions, délibérations, arrêtés… pris notamment par la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) et les différents acteurs publics rattachés au projet. Considérant les conclusions de l’étude préalable d’aménagement foncier qui attestent de l’intérêt de réaliser l’opération d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au sein de la plaine agricole de la Durance sur la commune de Pertuis. Suite à la réunion de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 2 juillet 2013, au cours de laquelle celle-ci a statué sur : - l’opportunité d’un aménagement foncier - les recommandations applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes - les prescriptions environnementales - les propositions de mesures conservatoires Suite à l’enquête publique « classement » ayant eu lieu lors de l’été 2014 et à la réunion de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 9 février 2015 arrêtant la proposition du périmètre d’AFAF couvrant une superficie d’environ 960 hectares du territoire communal de Pertuis et se prononçant en faveur d’une étude sur l’opportunité d’une extension de ce périmètre sur les franges extérieures de la Zone d’Aménagement Différé. Considérant la demande du Conseil Départemental, maître d’ouvrage de l’opération, à la Ville de Pertuis de validation du périmètre envisagé pour l’AFAF, de façon à finaliser la phase préalable et engager la phase opérationnelle de l’AFAF. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ; VU le compte-rendu de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 2 juillet 2013 VU la délibération du Département de Vaucluse du 17 janvier 2014 autorisant l’enquête publique ; VU les conclusions de l’enquête publique qui s’est tenue du 23 juin au 24 juillet 2014 ; VU le compte-rendu de la dernière Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 9 février 2015

Par conséquent, au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :

53


APPROUVER le choix d’un aménagement foncier rural de droit commun APPROUVER le périmètre de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier tel que résultant de la CCAF du 9 février 2015 et présenté sur la carte ci-annexée VALIDER les recommandations de la CCAF du 2 juillet 2013 en matière de prescriptions environnementales. EMETTRE un avis favorable à la poursuite de l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier.

AVIS SOLLICITE COMMISSION URBANISME DU 22/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°20

OBJET : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement. Reconduction de la délibération du 22 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement et de la délibération du 5 novembre 2014 et majoration dans le périmètre de la concession d’aménagement (SPLA) et dans toutes les zones AU du futur PLU.

Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT Exposé des motifs : Mes chers collègues, Le taux de la taxe d’aménagement mis en place le 1er mars 2012 en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement a été reconduit à compter du 1er janvier 2015 par délibération du 5 novembre 2014. Le taux de la taxe d’aménagement a été fixé à 5% sur l’ensemble du territoire communal. Le Code de l’Urbanisme permet à la commune de fixer librement les taux et un certain nombre d’exonérations pour la Taxe d’Aménagement. Il est proposé aujourd’hui de modifier et d’adapter des taux de la taxe d’aménagement aux différentes zones du futur PLU qui sera approuvé lors du conseil de décembre 2015, et cela, compte tenu de ce qui suit :

1/ Considérant la situation financière actuelle de la commune et au vu de la baisse constante des dotations de l’Etat, il s’avère impératif d’accompagner le développement de la commune en adaptant la taxe d’aménagement notamment dans les secteurs où l’effort public est à produire.

2/ Considérant la suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) prévue à l'article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et son remplacement par la taxe d'aménagement 3/ Considérant la volonté communale à dynamiser le centre-ville, à contribuer à sa réhabilitation et revalorisation par de nombreux outils (Concession d’aménagement, OPAH, PIG

54


communautaire en élaboration, piétonisation, FISAC, ravalement obligatoire, opération façade…), Pertuis suit un programme de créations de stationnement important à proximité de son centre (extensions parking Dévalade, Grand Cros, aménagement Butte du Barry, stationnement bus touristique…). Ces aménagements devront bénéficier aux habitants du centre ancien (périmètre de la concession d’aménagement) où il est techniquement et financièrement complexe de créer du stationnement.

4/ Considérant l’impact de la future urbanisation vis-à-vis des équipements publics, des réseaux humides et secs (eau potable, assainissement et pluvial), de la voirie à créer et à renforcer. Notamment les données chiffrées du schéma pluvial et la requalification réseaux ASA pour 11,16 M€, une Station d’épuration pour 11 M€, la réalisation de la V31 pour 2,2 M€, une salle des fêtes pour 3 M€, un groupe scolaire / cuisine / et centre aéré pour 3,5 M€, le recalibrage de la voierie communale entre la départementale D973 (chemin de la Beaume- chemin St Marc)et le rond-point situé sur la rocade Garcin en lien avec le chemin rural 197 ( Ferrat) de 3 M€ et la part communale pour la réalisation des digues RAR( résistantes à l’aléa de référence) pour 1.5 M€. (35,5 M€ d’investissements).

5/ Considérant la situation de la commune vis-à-vis de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, nécessitant un effet incitatif très fort en direction de la production de logements sociaux intermédiaires, il est proposé d’exonérer à 50% la Taxe d’Aménagement des logements sociaux et d’urgence à usage exclusif sachant que les PLAI sont exonérés à 100% de droit visé par l’alinéa 1° de l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme.

NB : les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée allant de 15 à 30 ans selon le type de financement.

La modification proposée est donc :

En dehors des zones U et AU : un taux de 5%

ZoneUE et zone du Périmètre de Concession d’Aménagement: un taux de 5%

Pour les autres zones : un taux de 20% Cette présente délibération est reconduite d’année en année sauf renonciation expresse. Toutefois, les taux et exonérations fixés pourront être modifiés tous les ans. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ; VU la délibération du 22/11/2011 instaurant la taxe d’aménagement ;

Par conséquent, au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 20% sur l’ensemble du territoire sauf sur le périmètre de la concession d’aménagement, les zones UE, N et A. FIXER le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur le périmètre de la concession d’aménagement (convention SPLA) et les zones UE D’EXONERER le PLAI à 100% D’EXONERER à 50% la Taxe d’Aménagement des logements sociaux et d’urgence à usage exclusif, visés par l’alinéa 1° de l’article L331-12 du Code de l’Urbanisme


55


URBANISME DU 22/10/2015


- 2 Absents (F. PEREZ ; A. VALLET)

RAPPORT N°21

OBJET : Délibération de principe pour le basculement opérationnel du secteur du Jas de Beaumont

Rapporteur : Jean-Michel APPLANAT

Exposé des motifs : Mes chers collègues, Le projet de développement urbain de Pertuis intègre de très longue date l’aménagement du secteur du Jas de Beaumont ; en effet, le Plan d’Occupation des Sols (POS) voté par le Conseil Municipal en 1985 prévoyait déjà l’aménagement du secteur à travers l’inscription au document graphique notamment d’une zone 3NAa et d’une zone 3NAait4 couvrant la très grande majorité du secteur. La zone 3NAa est définie comme « une zone d’urbanisation à long terme dite « fermée » à l’urbanisation prévue pour accueillir à terme des programmes d’habitat, de services et d’équipements publics. Il est admis le développement mesuré des constructions et installations existantes ; il convient d’éviter celles qui seraient de nature à compromettre l’organisation de la zone ou la rendraient plus onéreuse. L’ouverture à l’urbanisation peut se faire sous la forme d’une modification du PLU et d’une concertation préalable. Cette procédure doit être accompagnée de l’objectif d’établir un schéma d’organisation, de programmation des équipements publics d’infrastructures et de superstructures ». Depuis 1985, ce secteur du Jas de Beaumont est resté inscrit en zone d’urbanisation future « fermée », et le demeure dans le cadre du projet de PLU arrêté en mars 2015 (classement en zone 2AU). Pour autant, plusieurs études pré-opérationnelles d’aménagement ont été menées depuis une quinzaine d’années, sans qu’aucune d’entres elles ne puissent aboutir. Le développement urbain de Pertuis au cours des dernières décennies s’est donc réalisé à l’extérieur du secteur du Jas de Beaumont, soit au coup par coup soit au moyen d’opérations d’aménagement à vocation presque exclusivement résidentielle. In fine, le secteur du Jas de Beaumont constitue donc aujourd’hui une vaste « dent creuse » dans le tissu urbain pertuisien en rive droite de l’Eze, alors même que le secteur est géographiquement proche du centre ville et ceinturé par les réseaux techniques urbains structurants et fondamentaux. D’importants équipements commerciaux existent à proximité immédiate du secteur (enseignes Hyper U, Monsieur Bricolage…). Quelques équipements publics sont également présents dans ces quartiers de la rive droite de l’Eze (stade P. Sanchez, école maternelle A. Meynard, école primaire H. Crevat, collège Marie Mauron, lycée du Val de Durance…), mais d’une manière générale, n’offrent

56


pas une capacité d’accueil suffisante pour garantir au cours des prochaines années un accès de proximité aux équipements et services pour la population riveraine. Le contexte du développement urbain pertuisien et de l’aménagement du secteur du Jas de Beaumont ont évolué au cours des dernières années et des derniers mois, en raison de différents facteurs (à la fois internes et externes à la Ville de Pertuis) et notamment :

-La création par arrêtés préfectoraux en date du 31 mai et du 16 septembre 2005 d’un périmètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé (ZAD), avec désignation de l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) comme titulaire du droit de préemption -La création par arrêté préfectoral en date du 30 mai 2007 du périmètre définitif de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur un périmètre de 42,68 hectares

- La poursuite des actions d’acquisition foncière par l’EPFR depuis 2007 dans le cadre des anticipations foncières liées au projet ITER en faveur de la création de logements (qui lui permettent aujourd’hui de maîtriser plus de 8 hectares du secteur du Jas de Beaumont) -L’arrêté de carence en matière de logements sociaux prononcé par le Préfet de Vaucluse en date du 18 juillet 2014 -La Déclaration d’Intérêt Communautaire du projet d’aménagement du quartier d’habitat du Jas de Beaumont sur les 42 ha du secteur par la Communauté du Pays d’Aix en date du 22 octobre 2014, suivie de la délibération de la CPA en date du 19 février 2015 définissant notamment les objectifs et les modalités de concertation préalable à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), pour une première opération d’aménagement portant sur la réalisation notamment de 400 logements environ sur 15 ha -Des études préalables menées sous maîtrise d’ouvrage communautaire en vue de la constitution d’un dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

Considérant les différentes contraintes et opportunités d’aménagement existantes sur le secteur du Jas de Beaumont et de ses abords, voire à l’échelle communale, qui mettent en évidence notamment :

-L’urgence pour la commune de Pertuis de produire des logements sous différentes formes et notamment des logements sociaux -La nécessité d’une bonne gestion des flux de circulation automobile -Un nécessaire renforcement des équipements publics, notamment scolaires, sur les quartiers Ouest -L’intérêt d’un développement des activités artisanales et commerciales -Un besoin local de renforcement des réseaux techniques urbains (eau potable, assainissement, électricité, etc.) et d’aménagement de nouvelles infrastructures viaires (sur la voie publique).

Suite à l’enquête publique portant sur le projet arrêté de transformation du POS en PLU ayant eu lieu au cours de l’été 2015, qui définit des principes d'aménagement d'ensemble cohérents pour le secteur à travers des orientations d'aménagement et de programmation, Considérant que la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’opération(s) dans ce secteur répond à un intérêt public et collectif, lequel doit prendre en compte le désenclavement de ce quartier. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le Code de l’Urbanisme ; VU l’arrêté préfectoral référencé 2014 199-0006 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Pertuis ;

57


VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays d’Aix référencée 2014_A214 en date du 22 octobre 2014 portant Déclaration d’Intérêt Communautaire le projet d’aménagement du quartier d’habitat du Jas de Beaumont à Pertuis ; VU la délibération de la Communauté du Pays d’Aix référencée 2015_B091 lançant la procédure de ZAC et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et de mise à disposition de l’étude d’impact, pour une première opération d’aménagement portant sur la réalisation de 400 logements approximativement, sur 15 ha environ, VU le projet de Plan Local d’Urbanisme ; arrêté le 11 mars 2015 et son approbation prévu le 16 décembre 2015 et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation concernant le secteur Jas de Beaumont reprenant les principes des aménagements évoqués,

Par conséquent, au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ACTER le principe du basculement opérationnel du secteur du Jas de Beaumont comme suit : - La réalisation d'une ZAC d'un peu plus de 15 hectares en partie Sud, comprenant environ 400 logements, des commerces, des espaces et équipements publics, en lien avec de nouvelles infrastructures, notamment l’aménagement d’un nouveau giratoire sur le boulevard Jean Guigues. - Un équipement d'accueil des personnes âgées type EHPAD et/ou d’installations médicales et médico-sociales - L'aménagement au Nord qui comprendra un nouveau groupe scolaire, réalisé concomitamment à la ZAC et en lien avec celle-ci, et à terme un quartier d'habitation avec les espaces publics et les commerces associés, le tout en rapport avec la capacité des réseaux existants et les projets d’aménagement viaires environnants (confortement, réfection…). La réalisation se fera au fur et à mesure du développement des réseaux de transport en lien avec les projets de contournement. AUTORISER la Communauté d’Agglomération et l’établissement public régional à enclencher toutes les démarches nécessaires à la poursuite opérationnelles de ces procédures d’aménagement et notamment d’entreprendre les phases de concertations dans le cadre de réunion de quartiers et de réunions publiques lesquelles devraient intervenir obligatoirement avant la fin de l’année compte tenu de l’entrée en métropole


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°22 OBJET : Convention pour le concours régulier d’un médecin au sein des structures municipales d’accueil des enfants de moins de 6 ans de la ville de Pertuis Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE Mes chers collègues,

58


En application du Décret n° 2007-230 du 20 Février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et du Code de la Santé Publique, particulièrement de l’article R 2324-39, il est proposé au Conseil municipal de continuer à s'assurer le concours régulier d'un médecin. Il s’agit aujourd’hui de renouveler la convention qui a pour objet de définir les conditions d’intervention à la Maison de la Petite Enfance, de Monsieur Cédric LEMOINE, Docteur en médecine.

Exposé des motifs : Cette convention aura pour objectifs de s’assurer le concours régulier du Docteur Cédric LEMOINE et de définir sa mission qui devra impérativement satisfaire à l’ensemble des exigences de la réglementation en vigueur, et consistera notamment à :

Donner un avis lors de l'admission d'un enfant après examen médical,

Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé,

Veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie,

Assurer le suivi des enfants accueillis, veiller à leur bon développement et leur adaptation en liaison avec le médecin de famille,

Réaliser des actions en matière de santé collective auprès des enfants et de leurs parents,

Assurer un conseil technique auprès de la directrice et du personnel de la structure.

Elle permettra également, en cas de nécessité, de solliciter des avis à titre d’expert lors de l’organisation de réunion d’information ou de formation du personnel. La mission s’exercera à la Maison Petite Enfance sur une base horaire moyenne annuelle de 87 heures environ et consistera à assurer les visites des enfants ayant fait l’objet d’une admission (moyenne de 20 heures), à instaurer un partenariat avec les équipes en place (7 heures en moyenne) et à suivre l’adaptation et le développement des enfants (60 heures environ). Une extension des vacations peut être décidée d’un commun accord en vue de répondre à des besoins ponctuels ou complémentaires. La rémunération sera perçue à terme échu, sur la réalisation des heures réellement accomplies qui feront l’objet d’un relevé de présence certifié par la structure d’accueil. Le taux horaire net est fixé à 50 €. Les crédits correspondants sont inscrits aux budgets 2015 et 2016. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la santé publique, et particulièrement l’article R 2324-39,

59


VU le décret N° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ► APPROUVER les termes de la convention ci-jointe, ► AUTORISER Monsieur le maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations à intervenir aux droits de la Ville, à signer la convention passée avec Monsieur Cédric LEMOINE, Docteur en médecine, pour une durée de 1 an.



VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°23 OBJET : Tarification communale des activités de la Direction Education Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE Mes chers collègues,

Chaque année la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir par la Ville doit être déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante. La mise en place du portail citoyen, par son système de réservation et prépaiement implique de délibérer sur les tarifs de la Direction Education dès le mois de novembre 2015 pour une mise en application au 1er janvier 2016.

Exposé des motifs : La mise en place du portail citoyen, par son système de pré-réservation implique d’ouvrir plusieurs périodes de réservations dans l’année, suffisamment en amont du début des activités, pour favoriser l’organisation des familles, mais également éviter que certaines d’entres elles réservent l’ensemble des places disponibles sur toute une année au détriment de familles moins aisées. Les inscriptions pour les activités de janvier 2016 vont être ouvertes aux familles dès le 9 décembre. Il convient donc de fixer dès à présent la tarification communale de celles-ci avant cette date pour paramétrer ensuite le portail avec ses nouveaux tarifs. Le paramétrage du portail citoyen ne permettant pas l’application de tarifs dégressifs individuels selon la composition des familles ou en fonction du nombre de jours réservés sur les périodes de vacances scolaires, il est proposé d’appliquer à l’ensemble des familles des tarifs fixes avantageux, toujours calculés en fonction du quotient familial. Un tarif à la semaine avait été créé il y a quelques années pour inciter les familles à inscrire leurs enfants 5 jours consécutifs, car nous observions une baisse importante de la fréquentation le

60


mercredi des vacances scolaires, l’objectif étant alors de remplir nos ALSH et d’en favoriser l’accès. Depuis deux ans, les besoins des familles sont constants et tous les jours sont réservés quelle que soit la période. Le tarif à la semaine étant le plus avantageux, il est apparu pertinent de se rapprocher au mieux de ce dernier pour favoriser toutes les familles quelque soit la période ou le nombre de jours réservé, et garantir ainsi un accès au centre de loisirs aux meilleures conditions pour tous. Il convient de demander au conseil municipal d’approuver la proposition de tarification communale des services de la Direction Education telle que figurant en annexe. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21, L2122.22, L2122.23

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la tarification communale de la Direction de l’Education pour l’année 2016


EDUCATION DU 26/10/2015 FINANCES DU 21/10/2015



RAPPORT N°24 OBJET : Autorisation de signature du Contrat Enfance Jeunesse 2014-2018 liant la Ville de Pertuis, la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse et la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse Rapporteur : Anne Priscille BAZELAIRE

Le Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme le 31/12/2014. Durant l’année 2015, l’agent SDSL de la CAF de Vaucluse a travaillé en collaboration avec la coordinatrice Enfance Jeunesse de la Ville de Pertuis pour proposer, sur la base des bilans des 4 années écoulées, les actions qui seront retenues par la CAF et la MSA, et inscrites dans le nouveau CEJ pour la période 2015-2018. La signature de ce nouveau CEJ doit être effective avant le 24 novembre 2015, afin que l’acompte 2015 de la CAF et de la MSA soit versé avant la fin de l’année en cours.

Exposé des motifs :

61


Le second Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à son terme le 31/12/2014. Ce Contrat, est le résultat d’un partenariat qui lie la Ville de Pertuis et la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, depuis 1990. La Mutualité Sociale Agricole a rejoint la collaboration depuis 2007, et reste un partenaire financier fidèle. Ce partenariat de longue date nous a permis de développer la capacité d’accueil des différentes structures municipales et associatives dans le domaine de la petite enfance, de développer et poursuivre l’amélioration qualitative de l’accueil du jeune enfant , tout en favorisant son épanouissement. L’offre de loisirs et d’animations de proximité sur l’ensemble de la ville a également été améliorée en favorisant le brassage de tous les jeunes, puis développées au travers d’animations dans le domaine sportif, culturel, et artistique en favorisant la diversification et la transversalité entre les différents acteurs. Les caractéristiques du CEJ 2015-2018, restent inchangées, à savoir :

Un contrat unique (0-17 ans) d’une durée de 4 ans, avec 1 volet enfance et 1 volet jeunesse.

Le taux de financement sera au maximum de 55% du montant plafonné restant à la charge de la commune.

Les dépenses de la commune prises en compte sont plafonnées : o En fonction de l’atteinte d’un taux d’occupation plancher (70% pour les

établissements d’accueil du jeune enfant) ou d’un taux de fréquentation plancher (60% pour les CLSH)

o En fonction des prix de revient plafonds o En fonction du maintien de la capacité théorique inscrite au contrat

Les actions existantes seront maintenues après examen de leurs objectifs, si elles répondent aux critères d’éligibilité du CEJ.

Les actions nouvelles doivent répondre à différents critères très sélectifs définis par la C.N.A.F.

Le tout doit s’inscrire dans une enveloppe financière prédéfinie. Lors du Comité de pilotage du 08 octobre 2015, il a été décidé que les actions antérieures (dénommées Stocks), ainsi que les actions nouvelles (dénommées flux) du dernier CEJ, soient maintenues, hors-mis le Club Jeunes, qui n’a pas été réalisé dans le nouveau contrat, du fait des contraintes liées à la réforme des rythmes scolaires. En effet, cette réforme a nécessité une mutualisation de moyen humain interne, et une augmentation de financement complémentaire pour assurer cette organisation. Aussi, les nouvelles actions complémentaires qui ont été retenues pour le CEJ, sont :

- La prise en charge des financements des formations BAFA pour les Centres de loisirs. - La prise en charge des heures de préparation et de supervision, et l’augmentation du

nombre d’heures d’ouvertures pour le développement du Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)

Le maintien des actions existantes et la validation d’actions nouvelles sont un gage de confiance important et sont essentiels pour nos partenaires C.A.F de Vaucluse et MSA Alpes Vaucluse. Leur financement reste un élément capital pour le maintien et le développement des services à l’enfance et la jeunesse sur le Ville.

62


La C.A.F de Vaucluse n’a pas pu préparer plus tôt le nouveau Contrat Enfance Jeunesse, car contrainte d’attendre les directives CNAF concernant la prise en charge ou non dans le CEJ des nouvelles dépenses des communes pour l’organisation des Temps d’Activités Périscolaire de la Réforme des Rythmes Scolaires. Le nouveau CEJ ne sera finalisé et transmis à la commune que dans le courant du mois de novembre. Aussi, afin de ne pas être pris de cours par les délais, la CAF demande que la Ville autorise le Maire de Pertuis à signer ce nouveau contrat dès sa réception, et à le renvoyer à la Direction Départementale de la CAF de Vaucluse avant le 24 novembre, afin de pouvoir recevoir l’acompte 2015 avant la clôture des comptes CAF le 30 novembre prochain. Passé ces délais, la CAF ne pourra plus opérer de versement et la Ville ne pourra pas percevoir sur 2015 l’acompte de 70% des subventions du CEJ (Plus de 350 000€) et attendre la fin de l’année 2016 pour obtenir le versement total (acompte + solde) de l’année 2015. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L2122.21, L2122.22, L2122.23 VU la délibération du Conseil Municipal du 04 avril 2014 donnant délégation au Maire VU le contrat Enfance Jeunesse 2011-2014 VU les pièces annexes : Fiches Projets CEJ 2015-2018 ; le relevé dé de décision du comité de pilotage du 08/10/15 ; le bilan financier du CEJ 2011-2014

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir : AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat et toute pièce afférente à ce contrat.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS EDUCATION DU 26/10/2015 FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°25 OBJET : Versement de subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de ville communautaire, programmation annuelle 2015-2020 Rapporteur : Pierre GENIN Mes chers collègues,

63


Il s’agit de verser les subventions aux associations intervenant dans le cadre du contrat de ville communautaire, programmation annuelle 2015-2020.


En votant le 21 février 2014 la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’Assemblée Nationale a réaffirmé les objectifs de la politique de la ville et ses enjeux pour la période 2015/2020. La Ville de Pertuis fait partie avec Aix-en-Provence, Vitrolles et Gardanne, des quatre communes inscrites dans le contrat de ville communautaire. Les services de l’état ont défini comme quartiers prioritaires le centre historique et sa périphérie. Par délibération en date du 16 juin 2015, la commune a approuvé le contrat de ville 2015-2020 communautaire. A l’échelle locale, sa mise en œuvre vise à assurer l’égalité entre les différents quartiers, à renforcer la cohésion urbaine, à réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leur unité urbaine, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Conformément à la procédure définie dans le contrat de ville il est prévu une programmation d’actions annuelle, mise en œuvre par les opérateurs associatifs et les services municipaux, cofinancés par l’ensemble des partenaires signataires. Aussi, dans ce cadre, la commune pour l’année 2015 propose d’intervenir financièrement dans les actions ci-dessous.

Association CREPA Intitulé de l’action : accompagnement individualisé à la scolarité et tutorat Montant total de l’action : 10 000 € Subvention de la ville : 2 000 €

Association CIDFF84 Intitulé de l’action : Interventions en milieux scolaires sur les thèmes de l'égalité filles/garçons, de la prévention des violences sexistes et du harcèlement. Montant total de l’action : 1897 € Subvention de la ville : 750 €

Association CIDFF84 Intitulé de l’action : Action de sensibilisation aux conséquences personnes et professionnelles d'une mention sur le casier judiciaire Montant total de l’action : 1555 € Subvention de la ville : 750 €

Association Résonances Intitulé de l’action : Contact Lien Ecoute Familles Montant total de l’action : 22 000 € Subvention de la ville : 1 000 €

Association Maison des Métiers et du Patrimoine

64


Intitulé de l’action : Chantier d’insertion – Chantier pédagogique « Garantie jeunes » Montant total de l’action : 100 774 € Subvention de la ville : 6 000 € Le versement de ces subventions sera conditionné par la production et la conformité des pièces administratives sollicitées par les différents partenaires du dispositif. Cette dépense inscrite au BP 2015 sera imputée sur la ligne budgétaire 522 A 6574 du service 103. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122.21, VU la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU les besoins recensés dans le cadre des actions liées à la Cohésion Sociale sur le territoire communal, VU les demandes formulées par les associations œuvrant dans le cadre du contrat de ville, VU la délibération du 16 juin 2015 approuvant le contrat de ville communautaire, VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2015 approuvant le contrat de ville communautaire,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette action dans le cadre de la programmation annuelle 2015-2020 du contrat

de ville communautaire, DECIDER de verser le subventionnement des associations intervenant dans le cadre de la

programmation annuelle 2015-2020 du contrat de ville communautaire, AUTORISER Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS VILLE ET QUARTIERS DU 20/10/2015

SECURITE-CIRCULATION DU 20/10/2015 FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°26 OBJET : Mise en place par l’association CODES (Comité départemental d’éducation pour la santé de Vaucluse) d’une action de prévention des conduites addictives intitulée « Cap pas cap de dire non » Rapporteur : Pierre GENIN Mes chers collègues,

65


Il s’agit de soutenir l’association CODES (Comité départemental d’éducation pour la santé de Vaucluse), concernant l’action « Cap pas cap de dire non », qui a obtenu un financement pour l’année 2015 auprès de la MIDELCA 84 (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives). Ceci permettra la mise en place d’un programme de prévention des conduites addictives en direction des équipes éducatives et des élèves des établissements primaires de la Commune.

Exposé des motifs : Les différentes enquêtes concernant les consommations de produits psychoactifs chez les jeunes nous montrent la nécessité d’inscrire nos actions dans le cadre d’une prévention primaire afin de réduire tant que possible la survenue des risques. Dans notre région, selon les résultats de l’enquête de l’Observatoire Régional de Santé, en 2006, un tiers (33%) des jeunes de 12-25 ans est fumeur. Concernant la consommation d’alcool, l’Observatoire Régional de la Santé met en avant que dans notre région l’usage d’alcool est très similaire à celui de la moyenne nationale (12%) mais que la consommation d’alcool fort est plus fréquente. Entre 12 et 25 ans, un jeune sur 4 consomme de l’alcool au moins une fois par semaine. Par ailleurs, on sait que plus la première consommation est précoce, plus la probabilité est élevée que cette consommation entraîne des problèmes de dépendance et ultérieurement de santé. C’est dans ce contexte et riche de son expérience sur cette thématique de santé que le CODES propose ce programme Cap pas cap de dire non, aux équipes éducatives et aux élèves en classe de CM2. La ville de Pertuis, a sollicité le CODES pour mettre en œuvre sur notre territoire communal les préconisations issues du diagnostic réalisé en 2014 par la DADD PACA. L’action considérée se décrit de la manière suivante :

Objectif général : Prévenir l’usage de produits psychoactifs, les addictions et leurs conséquences. Objectifs opérationnels : Développer la prévention auprès des jeunes scolarisés, appliquer les programmes prévus par l’éducation nationale. La Mildt s’appuie sur les équipes éducatives des établissements, sensibilisées et formées à cette approche. 4 axes de travail :

TRAVAIL EN DIRECTION DES EQUIPES EDUCATIVES ET DE SANTE

- Rencontre des équipes éducatives pour leur présenter le projet.

- Diagnostic des besoins des équipes éducatives par questionnaire.

66


- Organisation d’une ou deux ½ journées de formation-sensibilisation des équipes éducatives afin de mettre en place un socle commun de connaissances (informations sur les addictions, les compétences psychosociales, les lieux et personnes ressources en Vaucluse, les outils pédagogiques…) et de répondre à leurs besoins.

- Co-animation des 4 séances auprès des élèves avec les équipes éducatives.

- Animation par les équipes éducatives de 1 à 2 séances qui porteront sur l’élaboration d’une création par les élèves sur les addictions. TRAVAIL EN DIRECTION DES PARENTS

- Envoi d’un courrier aux parents afin de les informer et de leur présenter le projet.

- Organisation d’une rencontre avec les parents en fonction des besoins. TRAVAIL EN DIRECTION DES ELEVES

- Mise en place de 4 séances de 2 heures auprès des élèves sur la base des recommandations du guide d’intervention en milieu scolaire « prévention des conduites addictives » réalisé par le Ministère de l’Education Nationale, la Direction de l’Enseignement scolaire et la Mildt.

- déroulé pédagogique :

Animation de la 1ère séance : faire émerger les représentations des élèves sur la santé et les conduites addictives et réfléchir sur les comportements (consommer ou non, facteurs d’influence…).

Animation de la 2ème et 3ème séance : centrées sur le développement de compétences et d’attitudes telles que l’estime de soi, le respect des autres, la solidarité, l’autonomie, la responsabilité, les facteurs de résistances.

Animation de la 4ème séance : échanges et débats sur des dimensions théoriques relatives aux conduites addictives : les différentes drogues et leurs effets, la dépendance, la loi, l’environnement, repérage des personnes ressources à l’échelle locale, départementale, nationale.

Les thématiques traitées seront choisies en accord avec les élèves compte tenu de leurs besoins, questions ou préoccupations.

Les équipes des écoles valoriseront par la suite les créations réalisées au sein de l’école et/ou auprès des parents. SUIVI ET EVALUATION Réalisation du bilan du projet à partir de questionnaires d’évaluation renseignés par les élèves et les équipes éducatives. Proposition d’un temps de bilan commun aux équipes éducatives des écoles investies dans le projet. Ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques publiques suivantes :

- Le plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 de la MILDECA - Le schéma régional de prévention de l’agence régionale de santé PACA.

67


Pour 2015, le budget prévisionnel de l’opération est de 7973 euros et se décompose de la manière suivante :

- MILDECA 84 : 5000 euros - Ville : 2973 euros

Le financement communal est d’ores et déjà prévu au budget de la Ville. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le décret n° 2014-322 du 11 mars relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Pertuis ; VU le diagnostic du DADD PACA réalisé en 2014 par Monsieur Etienne ZURBACH ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette nouvelle action réalisée par le CODES ; AUTORISER la participation de la Ville à ce projet à hauteur de 2.973 euros ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette délibération.


SECURITE CIRCULATION DU 20/10/2015 FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°27 OBJET : Mise en place par l’association T.R.EMPL.IN. d’une action de prévention des conduites addictives auprès des jeunes et des parents Rapporteur : Pierre GENIN Mes chers collègues,

Il s’agit de soutenir l’association T.R.EMPL.IN concernant l’action de prévention des conduites addictives en direction des établissements secondaires mais aussi des parents, dans le cadre d’une permanence de consultation « jeunes consommateurs ». Cette association a déjà obtenu un financement pour l’année 2015 auprès de la MIDELCA 84 (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) pour mettre en œuvre ce programme d’action.


68


L’action susvisée a pour but de créer une action globale de prévention des conduites addictives associant plusieurs approches pour faciliter la rencontre du public visé : - accueillir les jeunes individuellement ou collectivement sur la commune de pertuis dans un

lieu facile d’accès et garantissant la confidentialité ;

- « aller vers » le public jeunes mineurs ou majeurs dont les conduites de consommations substances psychoactives ou les comportements de consommation excessive de jeux vidéos, internet,… sont préoccupantes pour eux même et/ou pour leurs proches mais qui ne formule pas de demande d’aide ;

- aller vers et soutenir les acteurs concernés par ces consommations : parents professionnels,

etc ; - orienter et ou accompagner vers le soin lorsque cela s’avère nécessaire ; - constituer une ressource sur ces questions pour les parents, les professionnels,

les acteurs du territoire. La Ville de Pertuis a sollicité l’association T.R.EMPL.IN, suite au diagnostic réalisé en 2014 par le DADD PACA. Cette étude a permis de dégager 5 profils, sachant que plusieurs d’entre eux relèvent d’une approche préventive de type intervention précoce : les adolescents et jeunes adultes usagers de cannabis et/ou alcool ; les adolescents et jeunes adultes en phase d’expérimentation ; les jeunes en rupture sociales, avec des profils de « nomades », expérimentateurs et

usagers des produits spécifiques à ce mode de vie proche de la mouvance techno ; les usagers cachés, ayant une pratique discrète avec les produits qu’ils utilisent durant leurs

loisirs (sportifs, temps festifs, bars, festivals, etc.). L’action considérée se décrit de la manière suivante : une présence régulière d’un éducateur de l’équipe de Prévention de l’association

T.R.EMPL.IN à raison de 2,5 jours par semaine, un accueil individuel de jeunes et des parents garantissant compétence et confidentialité, des actions pérennes dans les établissements scolaires (collèges, lycée, pour sensibiliser les

jeunes sur les conduites addictives et leurs conséquences sanitaires et sociales et pour apporter un soutien par des temps de formation des enseignants et autres professionnels (infirmiers, CPE, surveillants), des établissements scolaires (programme MILDT) et une présence régulière (stand, animation de groupes),

des formations et sensibilisation des acteurs locaux : animateurs, médiateurs, intervenants associatifs, association de parents d’élèves en demande de soutien pour mieux se positionner en tant qu’adulte vis-à-vis de ces conduites chez les jeunes,

des temps d’écoute et de débats avec les parents, la présence dans les temps festifs en associant l’équipe aixoise et des partenaires, sous

forme de stand et de maraude/la formation de bénévoles le soutien aux situations complexes et difficiles de jeunes consommateurs de substances

addictives et/ou autre forme d’addiction (jeux vidéos, jeux en réseau, jeux d’argents), l’orientation et l’accompagnement « physique » vers les réponses spécialisées pour faciliter

l’accès au soin quand il est nécessaire,

69


un partenariat renforcé avec les acteurs de la prévention spécialisée de l’ADVSEA, avec lesquels T.R.EMPL.IN s’associe depuis de nombreuses années semble nécessaire pour approcher les jeunes les plus en rupture.

Ce projet s’inscrit dans les deux cadres de politique publique suivants : - le plan de lutte contre les drogues et conduites addictives 2013-2017 de la MIDELCA, - le schéma régional de prévention de l’ARS PACA.

Pour 2015, le budget prévisionnel de l’opération est de 15.000 € et se décompose de la manière suivante : MIDELCA 84 : 12.000 € Ville : 3.000 € Le financement communal est d’ores et déjà prévu au budget de la Ville. Visas : VU l’exposé des motifs, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ; VU le diagnostic du DADD PACA réalisé en 2014 par Monsieur Etienne ZURBACH ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER cette nouvelle action réalisée par l’association T.R.EMPL.IN ; AUTORISER la participation de la Ville à ce projet à hauteur de 3.000 euros ; AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à l’application de cette délibération.

AVIS SOLLICITES COMMISSIONS SECURITE-CIRCULATION DU 20/10/2015


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°28 OBJET : Dénomination du rond-point situé sur la route d’Aix en Provence à l’intersection avec la rue Denis Papin Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment

70


l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés. Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de communal. Aussi il est proposé de dénommer le rond-point situé sur la route d’Aix en Provence à l’intersection avec le rue Denis Papin : rond-point René Pagès


Monsieur René Pagès a créé la société PAGES ET CIE le 24 février 1964. A l’origine, son champ d’action se limitait aux cantons de Cadenet et Pertuis. Son territoire d’intervention s’est étendu progressivement, en impactant : - dès 1970 les trois quarts des Bouches du Rhône ; - en 1976, la totalité du Var ; - en 2002, les Alpes Maritimes et deux cantons des Alpes de Haute Provence. - en 2006, la totalité du Vaucluse à l’exception des cantons d’Avignon, de Sault et de Valréas. - en 2007, les cantons d’Avignon, d’Orgon et de Port Saint Louis du Rhône. - en 2009, les cantons de Lussan, de Bagnols sur Ceze et de Pont St Esprit dans le Gard.

En 1971, Pages et Cie devient PAGES MOTOCULTURE SA. Depuis sa création, Pagès et Compagnie, puis Pagès Motoculture commercialise du matériel agricole et pour l’entretien des espaces verts, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Cette société participe activement au développement économique de la ville depuis de nombreuses années. Monsieur René Pagès est né le 23/03/1904 à Viviez, dans l’Aveyron, et décédé le 24/04/1982 à Aix-en-Provence. Il restera pour les pertuisiens, un modèle d’engagement. Visas : VU l’exposé des motifs VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.2213-28 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,

Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DENOMMER ce rond-point : rond-point René Pagès DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.


71


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°29 OBJET : Dénomination de la voie publique située entre le rond-point René Pagès et la rocade Jean Garcin Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés. Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de communal. Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rond-point René Pagès et la rocade Jules Garcin : Rue de Gourre d’Aure.


La voie publique située entre le rond-point René Pagès et le rond-point Jacques Hairabian n’a jamais fait l’objet d’une dénomination. La voie publique située le rond-point Jacques Hairabian et la rocade Jules Garcin est actuellement dénommée « chemin rural 180 de Gourre d’Aure ». D’une part, il a été constaté que le panneau CR180 de Gourre d’Aure est mal positionné. D’autre part, il a été acté qu’aucune voie située dans l’agglomération n’est affecté du type « chemin ». Il convient donc de régulariser la situation en regroupant les deux voies d’origine en une seule. Visas : VU l’exposé des motifs VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.2213-28 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,

Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DENOMMER cette voie : rue de Gourre d’Aure.

72


DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°30 OBJET : Dénomination de la voie publique située entre la rue chanoine Trouillet et la voie communale n°6 de l’Espigon Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés. Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de communal. Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rue chanoine Trouillet et la voie communale n°6 de l’Espigon : Traverse Henri Agnelier.


La manufacture de pièces pyrotechniques fut fondée à Pertuis, quartier de l’Espigon en 1830 par Monsieur Paulin Rougon. Monsieur Henri Agnelier a pris sa succession en 1893 et y établit un atelier d’artifices. Les établissements Agnelier ont dès lors connu en grand succès et une prospérité durable. Leurs prestations fut dès le départ reconnues dans tout le pays. La première récompense officielle fut obtenue des 1850, par Monsieur Rougon (médaille d’argent à Paris). Monsieur Henri Agnelier poursuivi cette conquête avec plusieurs médailles successives (médaille d’or à Marseille en 1895 ; médaille d’or à Briançon en 1900 ; médaille de Vermeil à Aix en Provence en 1902 ; médaille d’or et diplôme d’honneur à Lyon en 1902). En 1910, un de leurs créations « les feux japonais », feux d’artifice diurnes, fit leur entrer dans les annales de la pyrotechnie et remporta un diplôme d’honneur à Hyères. Différents propriétaires se succédèrent de 1921 jusqu’aux environs de 1995, dont son fils Jean-Baptiste Agnelier. Monsieur Henri Agnelier est né le 28 mars 1855 à Pertuis et décédé le 30 décembre 1926 à Pertuis.

73


Cette usine était localisée à proximité de la voie publique située entre la rue chanoine Trouillet et la voie communale n°6 de l’Espigon qui n’a jamais fait l’objet d’une dénomination. La voie ci-dessus évoquée est composée des parcelles AE 184, 185, 188, 190, 192, 194, 196, 198 et 200. Visas : VU l’exposé des motifs VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.2213-28 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,

Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DENOMMER cette voie : Traverse Henri Agnelier. DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°31 OBJET : Dénomination de la voie publique située entre le rond-point du Docteur Jean-Louis Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés. Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de communal. Aussi il est proposé de dénommer la voie publique située entre le rond-point du Docteur Jean-Louis Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée : Boulevard de la Sainte Barbe

74


Exposé des motifs : La voie publique située entre le rond-point du Docteur Reynaud et le rond-point de la Pierre Plantée fait partie actuellement du boulevard Jules Ferry. Ce tronçon n’ayant pas la même configuration que sa partie supérieure de la rue de Croze au rond-point du Docteur Jean-Louis Reynaud, il est proposé de le renommer. En hommage aux pompiers qui ont agi et agissent encore pour le secours des Pertuisiens, il est proposé de dénommer la voie ci-dessus évoquée Boulevard de la Sainte Barbe. Barbara ou Sainte Barbe aurait vécu au milieu du 3ème siècle à Nicomédie en Asie Mineure, aujourd'hui Izmit, un port de Turquie, sur la mer de Marmara. Son père, un riche païen, un Satrape (gouverneur de province) du nom de Dioscore, voulut protéger sa virginité (ou la protéger du christianisme). Il l'enferma dans une tour à deux fenêtres, mais un prêtre déguisé en médecin s'introduisit dans la tour et la baptisa. Au retour d'un voyage, sa fille lui apprit qu'elle avait percé une troisième fenêtre dans le mur de la tour pour représenter la Sainte Trinité et qu'elle était devenue chrétienne. Furieux, le père mit le feu à la tour. Elle réussit à s'enfuir, mais un berger découvrit sa cachette et avertit son père. Ce dernier la traîna devant le gouverneur romain de la province, qui la condamna à la torture pour qu'elle renonce à sa foi. Elle fut amenée dans le cirque de Nicomédie sans que les spectateurs, parmi lesquels se trouvaient des chrétiens, ne connaissent son nom. Comme la fille refusait de renier sa foi, le gouverneur ordonna au père de trancher lui-même la tête de sa fille. Dioscore la décapita et fut aussitôt châtié par le Ciel : il mourut frappé par la foudre. Quand les chrétiens vinrent demander son corps, ils ne purent la nommer que "une jeune femme barbare", d'où son nom. Elle fut surnommée « la Sainte du feu ». La richesse des légendes entourant le martyre de Sainte Barbe a suscité diverses croyances et pratiques : les mineurs d’abord mais aussi les artificiers, les salpêtriers, les fondeurs, les couleuvriers, les arquebusiers et bien sûr les pompiers se sont mis sous sa protection. Tous les métiers en rapport avec la foudre et le feu.

Visas : VU l’exposé des motifs VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.2213-28 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,

Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DENOMMER cette voie : Boulevard de la Sainte Barbe DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

75



VOTE : UNANIMITE

Départ de Soraya FIZAZI MEKDAD à 21h40 qui donne procuration à Rémy GRANGEON

RAPPORT N°32 OBJET : Dénomination du rond-point situé à l’extrémité de l’avenue Jean Moulin Rapporteur : Yves GUEDJ Mes chers collègues,

Dans le cadre d’une meilleure identification des habitations situées sur la commune, certaines voies ne portent aujourd’hui aucun nom et cette situation d’imprécision complique notamment l’exécution des services publics (service de secours, distribution du courrier, livraison, ramassage des déchets,...) et fait obstacle à un traitement homogène de l’ensemble des administrés. Dans sa séance du 13 avril 2011, le Conseil Municipal a décidé de donner une dénomination aux voies et places, publiques et privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de communal. Aussi il est proposé de dénommer le rond-point situé l’intersection de l’avenue Jean moulin, de la rocade Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la départementale 956 vers la Tour d’Aigues : rond-point des Vaudois.


Alors que la Provence était dépeuplée à la fin du Moyen-âge, les seigneurs locaux ont fait appel à des populations vaudoises venues des Alpes pour reconstruire les villages du Luberon. Les témoignages de l'époque décrivent les Vaudois comme travailleurs, intègres, payant leurs dettes, d'une grande pureté de mœurs. A la suite de leur ralliement à la Réforme protestante, ces Vaudois furent pourtant persécutés dans la première moitié du 16° siècle. Le "massacre des vaudois" d'avril 1545 reste une page sombre de l'histoire régionale. Depuis, l'héritage vaudois a façonné la personnalité du Pays d'Aigues par la présence des hameaux, des bastides, des temples protestants, reconstruits au 19e siècle, et par la permanence des noms de famille vaudois. Aux 15° et 16° siècles étaient ainsi attestés à Pertuis les patronymes Belot, Bertin, Callier, Colombier et Villot. Un Esteve Villot fut même condamné au bûcher en 1535. De Pertuis, porte du Luberon, un chemin de crête permettait aux vaudois et aux protestants de rejoindre les villages vaudois de La Motte, Cabrières, Peypin et St Martin de la Brasque, en évitant La Tour d'Aigues... Baptisé aujourd'hui "Chemin des Huguenots", ce vénérable itinéraire prend à quelques centaines de mètres du rond-point localisé à l’intersection de l’avenue Jean moulin, de la rocade Geneviève de Gaulle Anthonioz et de la départementale 956 vers la Tour d’Aigues.

76


Le rond-point ci-dessus évoqué est situé sur la parcelle A1668, propriété du département du Vaucluse. Visas : VU l’exposé des motifs VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L22.12-2, L.2213-1 et L.2213-28 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2011 Relative à la dénomination des voies et au numérotage des immeubles de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement de la dénomination des voies sur le territoire de la Commune VU l’arrêté municipal en date du 12 avril 2012 portant règlement du numérotage des immeubles,

Au vue de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : DENOMMER ce rond-point : rond-point des Vaudois DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.


VOTE : UNANIMITE

77


RAPPORT N°33 OBJET : Saisie de la Commission Consultative de Services Publics Locaux pour avis sur le mode de gestion du marché hebdomadaire et des foires Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Par délibération en date du 28 février 2011, la gestion du marché hebdomadaire et des foires a été confiée à la société Géraud et Associés. La convention de délégation de service public arrivant à échéance le 1er avril 2016, il convient, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, de procéder à la saisie la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin qu’elle émette un avis sur le futur mode de gestion.

Exposé des motifs : Après saisine et avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), le conseil municipal, en séance du 16 juin 2010, s’est prononcé favorablement sur la mise en délégation de service public de la gestion des foires et marchés.

Puis, après mise en concurrence, la gestion du marché hebdomadaire et des foires a été confiée à la société Géraud par délibération en date du 28 février 2011 pour une durée maximum de 5 ans à compter du 1er avril 2011. Aussi, la convention de délégation de service public arrivant à échéance le 1er avril 2016, il convient, conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, de procéder à la saisie la Commission Consultative des Services Publics Locaux afin que cette instance procède à l’analyse du fonctionnement du service et émette un avis sur le futur mode de gestion des foires et marchés sur la Ville à compter du 1er avril 2016. La commission devra statuer sur la poursuite d’une DSP (délégation service publique) la régie municipal ou la création d’une société locale publique avec d’autres communes (nouveaux statuts européennes permettant aux collectivités territoriales de créer ce nouveau système privé de société au service des collectivités dont elles sont les seules actionnaires Visas : VU l’exposé des motifs, VU les articles L 1411-1 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : AUTORISER le Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis sur le mode de gestion du marché hebdomadaire.



78


VOTE : UNANIMITE

79


RAPPORT N°34 OBJET : Demande d’ouverture de crédits d’investissement Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Selon les dispositions de l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, reprises par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur, avant le vote du budget primitif, à engager, liquider et mandater des dépenses d’équipement jusqu’à concurrence d’un montant égal au quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette, avec obligation d’ouvrir au moins les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif suivant.

Exposé des motifs : Comme pratiqué depuis 2013, il vous est ici proposé une délibération générale portant sur des montants par chapitre budgétaire, le vote d’une liste limitative d’opérations pouvant bloquer les possibilités d’engager financièrement des sommes en cas de survenance d’imprévus. La délibération générale telle que proposée mentionne donc les plafonds d’engagement financier par chapitre budgétaire (études, subventions d’équipement, acquisitions, travaux) ce pour des montants inférieurs au plafond de 25% des crédits inscrits au BP N-1 imposé par l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CHAPITRE BUDGETAIRE Rappel BP 2015 25% des crédits 2015 Montants proposés

Chapitre 20 (études, logiciels…) 547 037 € 136 759 € 100 000 €

Chapitre 204 (sub. d’équipement versées)

681 850 € 170 462 € 100 000 €

Chapitre 21 (acquisitions) 2 590 420 € 647 605 € 500 000 €

Chapitre 23 (travaux) 5 747 000€ 1 436 750 € 1 400 000 €

Il est ici précisé que ces sommes seront reprises au futur budget 2016 de la Ville. Aussi, considérant que le prochain budget primitif ne sera voté qu’en février 2016, et qu’il peut être nécessaire d’engager la réalisation de certains équipements dès le début de l’année pour faire face à des imprévus, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les ouvertures de crédits suivantes permettant de ne pas bloquer l’action communale. Visas : VU l’exposé des motifs,

80


VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-1612.1, VU l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER les ouvertures de crédits précitées, AUTORISER l’ouverture des crédits précités dans le BP 2016.

AVIS SOLLICITE COMMISSION FINANCES 21/10/2015

VOTE ADOPTE PAR : -25 POUR - 6 Abstentions (E. BANON ; C. BERARD ; W. COLOMBARD (+1) ; R. GRANGEON (+1))


RAPPORT N°35

OBJET : Garantie d’emprunt pour les emprunts contractés par la S.A. d’H.L.M Le nouveau Logis Provençal pour l’opération de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis. Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Une concession d’aménagement intitulée « rénovation du cœur de ville de Pertuis », actuellement en cours, a été confiée à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » par la CPA. Dans le programme de la concession d’aménagement, il est notamment prévu une opération de réhabilitation de l’îlot des Escourts. Nouveau Logis Provençal (NLP), bailleur social, s’est proposé de réaliser un programme de 34 logements à loyer maîtrisé au sein de l’ilot des Escourts. Dans ce cadre, NLP sollicite les garanties d’emprunts auprès de la CPA et de la Ville.

Exposé des motifs : Au titre de sa compétence « Politique de la Ville », la Communauté du Pays d’Aix accompagne et soutient la Ville de Pertuis depuis 2003 dans la reconquête de son centre-ville et son centre historique. L’ilot des Escourts, situé dans la vieille ville, se compose d’immeubles, pour la plupart vétustes, appartenant au CCAS, à la Ville de Pertuis et à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », d’un espace public et de remparts.

81


Le projet de réhabilitation consiste en la démolition du bâti existant en vue d’y créer un programme de logements, la mise en valeur des remparts et le traitement de l’esplanade publique située rue de la Dévalade. L’opérateur Nouveau Logis Provençal (entreprise sociale pour l’habitat) intéressé par le projet de réhabilitation de l’îlot des Escourts s’est porté acquéreur du tènement immobilier concerné afin de réaliser une résidence intergénérationnelle de 34 logements à loyer modéré s’inscrivant dans le traitement d’ensemble de l’îlot. L’ensemble du projet (hors aménagement de la place publique et ravalement du rempart existant pris en charge par la SPLA) représentant un investissement total de 3 622 500 d’euros TTC a été validé définitivement au conseil d’Administration de la société NLP le 29 juin 2015. Pour cette opération, le plan de financement du bailleur prévoit 2 841 984 euros d’appel à l’emprunt (dont 71% auprès de la Caisse des Dépôts), 434 700 euros de fonds propres et 345 816 euros de financements divers dont 237 726 euros de subvention foncière communale et 108 090 euros de subvention de la Communauté du Pays d’Aix. Le bailleur a obtenu l’accord de la Caisse des Dépôts sur l’octroi de deux prêts PLS représentant 56.37% du financement de l’opération pour un montant total d’engagement de 2 041 984 euros, prêts concernés par la présente garantie d’emprunt. Aussi, il vous est proposé d’accorder la garantie de la Ville pour les emprunts décrits ci-après, ce à hauteur de 45%, la CPA garantissant les 55% restant. Dispositif : Il est proposé d’accorder une garantie pour le remboursement des prêts Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sollicités par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal (NLP) pour l’opération de construction de 34 logements sur l’ilot des Escourts. NLP investi 434 700 euros de fonds propres (12% du financement), 31.62 % étant assurés par des financements complémentaires et diverses subventions. Les prêts sollicités auprès de la CDC pour un montant total de 2 041 984 euros (56.37% du financement) se décomposent comme suit :

- Prêt PLS d’un montant de 1 260 856 euros au taux de 2.11% sur 40 ans, Prêt PLS Foncier d’un montant de 781 128 euros au taux de 2.11% sur 60 ans.

La garantie de la Ville sera de 45%, celle de la CPA de 55%. Au cas où NLP, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Pertuis s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil municipal de Pertuis s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

82


Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le budget 2015 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2252-1 et L 2252-2. Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal, Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ACCORDER la garantie de la Ville de Pertuis à hauteur de 45% pour le remboursement des emprunts PLS d’un montant total de 2 041 984,00 euros (deux millions euros quarante et un mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros) souscrits par la Société d’HLM Le Nouveau Logis Provençal auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt constitué de deux lignes de Prêt est destiné à financer la construction de 34 logements situés rue des Escourts à Pertuis, opération dénommée « Les Escourts ». ACCEPTER les caractéristiques des prêts sollicités telles que présentées dans les tableaux suivants :

Caractéristiques PLS

Enveloppe PLSDD 2015

Montant 1 260 856.00 €

Commission d’instruction 750 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 2.11 %

TEG 2.11 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement -

Taux d’intérêt du préfinancement -

Phase d’amortissement

Durée du différé d’amortissement 24 mois

Durée de la période d’amortissement 40 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 1.11 %

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.11 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Conditions de remboursement anticipé IF sur durée résiduelle

Modalités de révision SR

Taux annuel de progressivité 0 %

Caractéristiques PLS Foncier

Enveloppe PLSDD 2015

83


Montant 781 128.00 €

Commission d’instruction 460 €

Durée de la période Annuelle

Taux de période 2.11 %

TEG 2.11 %

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois

Taux d’intérêt du préfinancement Livret A + 1.11 %

Règlement des intérêts de préfinancement Paiement en fin de préfinancement

Phase d’amortissement

Durée du différé d’amortissement -

Durée de la période d’amortissement 60 ans

Index Livret A

Marge fixe sur index 1.11 %

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1.11 %

Périodicité Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Conditions de remboursement anticipé IF sur durée résiduelle

Modalités de révision SR

Taux annuel de progressivité 1 %

ACCEPTER les conditions suivantes encadrant la garantie accordée :

La garantie de la commune de Pertuis est accordée pour la durée totale des prêts, soit une période d’amortissement de 60 ans pour les prêts Fonciers et 40 ans pour les prêts Travaux,

Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Le Nouveau Logis Provençal, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville de Pertuis s’engage à se substituer au Nouveau Logis Provençal pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

AUTORISER le Maire à engager, pendant toute la période du contrat de Prêt, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ; AUTORISER le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur Le Nouveau Logis Provençal


84


VOTE : UNANIMITE

85


RAPPORT N°36 OBJET : Subvention foncière à la S.A. d’H.L.M Le Nouveau Logis Provençal pour l’opération de construction de 34 logements dénommée « Les Escourts » à Pertuis. Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Une concession d’aménagement intitulée « rénovation du cœur de ville de Pertuis », actuellement en cours, a été confiée à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » par la CPA. Dans le programme de la concession d’aménagement, il est notamment prévu une opération de réhabilitation de l’îlot des Escourts. Nouveau Logis Provençal (NLP), bailleur social, s’est proposé de réaliser un programme de 34 logements à loyer maîtrisé au sein de l’ilot des Escourts. Dans le cadre d’une recherche de l’équilibre financier de l’opération, NLP présente à la Ville une demande de financement sous forme de subvention foncière d’un montant de 237 726 euros.

Exposé des motifs : Au titre de sa compétence « Politique de la Ville », la Communauté du Pays d’Aix accompagne et soutient la Ville de Pertuis depuis 2003 dans la reconquête de son centre-ville et son centre historique. L’ilot des Escourts, situé dans la vieille ville, se compose d’immeubles, pour la plupart vétustes, appartenant au CCAS, à la Ville de Pertuis et à la SPLA « Pays d’Aix Territoires », d’un espace public et de remparts. Le projet de réhabilitation consiste en la démolition du bâti existant en vue d’y créer un programme de logements, la mise en valeur des remparts et le traitement de l’esplanade publique située rue de la Dévalade. L’opérateur Nouveau Logis Provençal (entreprise sociale pour l’habitat) intéressé par le projet de réhabilitation de l’îlot des Escourts s’est porté acquéreur du tènement immobilier concerné, afin de réaliser une résidence intergénérationnelle de 34 logements à loyer modéré s’inscrivant dans le traitement d’ensemble de l’îlot (voir la note annexée au présent rapport détaillant le programme). Le projet comprend l’aménagement global de l’ilot des Escourts avec :

- La démolition de l’ensemble des bâtiments existants à l’exception des constructions à valeur architecturale afin de dégager le rempart et le mettre ainsi en valeur par réhabilitation,

- L’aménagement d’une place publique (esplanade de la Dévalade) intégrant un traitement homogène de l’espace public existant face au rempart, la voirie, l’espace belvédère au droit de l’ascenseur actuel,

- Le ravalement du rempart existant, - La construction d’une résidence intergénérationnelle de 34 logements collectifs en R+2

(2 T1 bis, 30 T2, 2 T3) et d’un local non aménagé à acquérir par la Ville en VEFA (vente en voie future d’achèvement).

86


L’ensemble du projet (hors aménagement de la place publique et ravalement du rempart existant pris en charge par la SPLA) représentant un investissement total de 3 622 500 d’euros TTC a été validé définitivement au conseil d’Administration de la société NLP le 29 juin 2015. Pour cette opération, le plan de financement du bailleur prévoit 2 841 984 euros d’appel à l’emprunt (dont 71% auprès de la Caisse des Dépôts), 434 700 euros de fonds propres et 345 816 euros de financements divers dont 237 726 euros de subvention foncière communale et 108 090 euros de subvention de la Communauté du Pays d’Aix. Il vous est donc proposé d’émettre un avis favorable à la demande de subvention foncière aux motifs suivants :

- Elle favorise la réalisation de logements sociaux sur la commune alors que celle-ci est carencée par arrêté préfectoral,

- Elle est neutre budgétairement car les subventions foncières accordées par les communes directement aux maîtres d’ouvrages qui réalisent des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux au sens de l’article M. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) sont déductibles de la pénalité infligée à la Ville dans le cadre de la Loi SRU.

Ainsi, si cette subvention était accordée en 2015 et versée en 2016, la Ville pourrait voir sa pénalité 2018 diminuée à due concurrence et donc passer de 302 293 € à 64 567 euros. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le budget 2015 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l’article 302-5 du code de la construction et de l’habitat. Considérant la demande de subvention formulée par la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : ACCORDER une subvention foncière à la SA d’HLM Le Nouveau Logis Provençal pour la somme de 237 726 euros, AUTORISER le Maire à signer tout document ou acte relatif à cet affaire ou en son absence, tout adjoint dans l’ordre des délégations.


VOTE : UNANIMITE

87


RAPPORT N°37

OBJET : Transfert des subventions aux associations vers les Communes membres de la Communauté du Pays d’Aix (CPA) Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Ce rapport propose de valider le transfert de certaines subventions aux associations vers les communes membres de la CPA avec une augmentation de l’attribution de compensation 2016.

Exposé des motifs : Dans l'expectative de la création au 1er janvier 2016 de la future Métropole Aix-Marseille, les élus de la Communauté du Pays d'Aix ont souhaité mener une réflexion basée sur un éventuel retour de certaines subventions dans les communes membres. L'objectif recherché a été de sécuriser la gestion et l'attribution de certaines subventions à vocation communautaire d'associations très impliquées dans l'animation des communes, mais susceptibles de ne plus s'inscrire dans les critères d'attribution de la future Métropole. L'axe de réflexion retenu par la CPA lors de son séminaire Finances du 13 mai 2015 a consisté à transférer ces dossiers de subventions vers les communes membres de la CPA, le montant de ce transfert devant être compensé par une augmentation de l'Attribution de Compensation à compter de l'exercice 2016. L'analyse a été réalisée par les services gestionnaires de la CPA, en charge de l'instruction des dossiers de subventions, à partir d'hypothèses de travail, en répartissant les subventions à vocation communautaire de celles pouvant avoir une portée et un rayonnement métropolitain. Les Commissions thématiques communautaires se sont ensuite prononcées dans chaque domaine de compétence sur l'opportunité, au cas par cas, des transferts de chacune des subventions. Le tableau joint en annexe fait état d'un montant global potentiellement transférable de l'ordre de 2 152 375,90 €, le montant pour la Ville de Pertuis s’établissant à 318 166,00 euros Ce transfert a été approuvé par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) le 20/10/2015. Conformément à l'article 1609 nonies C (V, 1°bis), la somme relative aux subventions à vocation communale sera répercutée sur l'attribution de compensation, sous condition de « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

88


Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU et notamment l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ; VU la délibération de la CPA du 10 juillet 2015 ;

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER le transfert de certaines subventions aux associations vers les Communes membres de la CPA tel que défini dans le tableau joint à la présente délibération. APPROUVER le montant du transfert de certaines subventions aux associations vers la Ville de Pertuis pour la somme de 318 166 euros tel que défini dans le tableau joint à la présente délibération. APPROUVER l’abondement au 1er janvier 2016 de l’attribution de compensation versée par la Communauté du Pays d’Aix suite à la CLETC du 20/10/2015


VOTE : UNANIMITE

RAPPORT N°38 OBJET : Modification de la tarification communale 2015 Rapporteur : Henri LAFON Mes chers collègues,

Chaque année, la tarification communale réunissant les redevances et droits divers à percevoir par la ville doit être déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante. Des modifications peuvent être proposées en fonction des besoins et sollicitations quant à l’utilisation par des tiers des équipements communaux.

Exposé des motifs : De nouvelles sollicitations se faisant jour pour l’utilisation du patrimoine sportif communal, il vous est proposé d’amender les tarifs des équipements sportifs et de créer un tarif pour la location du terrain d’aéromodélisme au Farigoulier. Ces tarifs ont été déterminés par référence à la tarification existante sur des équipements similaires (stand de tir).

89


Vous trouverez ci-après le tableau réunissant la tarification communale modifiée pour le pour l’année 2015. Visas : VU l’exposé des motifs,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la modification de la tarification communale pour l’année 2015.

AVIS SOLLICITE COMMISSION DES FINANCES DU 21/10/2015

VOTE : UNANIMITE

90


Décisions à prendre

Numéros TITRE DE L’AFFAIRE RAPPORTEUR

1. Approbation de l’urgence Monsieur le Maire

2. Validation des rapports de CLETC Monsieur le Maire

3. Signature d’une convention de gestion provisoire pour le Farigoulier

Monsieur le Maire

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

Séance du Conseil Municipal

27 Octobre 2015 à 18 heures 30

Salle Polyvalente – Maison de la Culture

91


URGENCE

OBJET : Approbation de l’urgence Rapporteur : Monsieur le Maire

Mes chers collègues, A la suite de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) de la Communauté du Pays d’Aix qui s’est tenue le 20 octobre 2015, les rapports ont été adoptés à l’unanimité. Afin d’être juridiquement valables, ces rapports doivent être validés par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres. Par mail en date du 21 octobre 2015, la CPA nous demande de faire approuver ces rapports avant le 27 novembre 2015 pour pouvoir les inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire du 17 décembre 2015. En conséquence du passage des charges liées au transfert du complexe sportif du Farigoulier à la CLETC, nous pouvons à présent délibérer sur la convention de gestion. Visas : VU la CLETC du 20 octobre 2015 VU L’exposé des motifs

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir - APPROUVER l’urgence

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT COMPLEMENTAIRE

OBJET : Validation des rapports de CLETC Rapporteur : Henri LAFON

Mes chers collègues,

92


A la suite de la CLETC de la Communauté du Pays d’Aix qui s’est tenue le 20 octobre 2015, les rapports ci annexés ont été adoptés à l’unanimité. Afin d’être juridiquement valables, ces rapports doivent être validés par l’ensemble des conseils municipaux des communes membres. Visas : VU la CLETC du 20 octobre 2015 VU L’exposé des motifs

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir - APPROUVER les rapports CLETC ci-annexés

VOTE : UNANIMITE

RAPPORT 3

OBJET : Signature d’une convention de gestion provisoire pour le Farigoulier Rapporteur : Monsieur le Maire Mes chers collègues,

Ce rapport propose de valider la proposition de convention de gestion provisoire présentée par la Communauté du Pays d’Aix pour la gestion du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier.

Exposé des motifs : Suite à la demande de la Ville (délibération du 16 septembre 2015), la Communauté du Pays d’Aix a accepté, par délibération du 08 octobre 2015, de déclarer d’intérêt communautaire et approuver le transfert à la CPA du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier à compter du 1er janvier 2016. Par la suite, la CLETC (commission locale d’évaluation des transferts de charges) a validé, le 20 octobre 2015, l’évaluation des charges et produits de fonctionnement issus des comptes administratifs de la Ville, ce pour un montant net de 91 598 euros. En vue d’assurer la nécessaire continuité du service public du site du Farigoulier, la CPA propose à la Ville de poursuivre l’intervention des services municipaux n’ayant pas fait l’objet d’un transfert intégral à la date du 31 décembre 2015, ou à la date de signature de la convention de gestion proposé si celle-ci devait être postérieure. Les interventions faisant l’objet de la convention, et qui seront exercées par les services municipaux consistent en la prise en charge complète et globale des responsabilités de toutes natures et en particulier celles relatives au Responsable d’Etablissement qui englobent les responsabilités de Chef d’Etablissement et de tous les aspects de gestion de ce site, dans

93


l’attente de leur reprise effective par la CPA. Vous trouverez le détail des interventions dans la proposition de convention jointe au présent rapport. La convention de gestion ainsi confiée à la Ville l’est pour une durée de un an, sa reconduction devant s’effectuer tacitement une seule fois. Dans ce cadre, la CPA remboursera chaque fin d’année la totalité des dépenses effectivement payées par la Ville au titre des missions visées à l’article 1er de la convention. Ces dépenses sont visées à l’annexe I de la convention et ressortent de la CLETC validée le 20 octobre, soit 91 598 euros. Dans l’hypothèse où les dépenses engagées devaient être supérieures à 10% de ces montants, la Ville devrait solliciter l’accord exprès de la CPA. Chaque année, un rapport d’activités et un bilan de clôture seront réalisés et soumis au conseil de la CPA ainsi qu’au conseil municipal. Visas : VU l’exposé des motifs ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n° 2001-A045 de la Communauté du Pays d’Aix du 20 juillet 2015, VU la délibération de la Ville du 16 septembre 2015 ; VU la commission d’évaluation des transferts de charges du 20 octobre 2015.

Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir : APPROUVER la convention de gestion provisoire du complexe sportif et de loisirs du Farigoulier proposée par la Communauté du Pays d’Aix ; AUTORISER Monsieur le Maire, ou dans le cas où ce dernier serait empêché, un adjoint pris dans l’ordre des nominations, à intervenir aux droits de la Ville pour la passation des actes correspondants.

VOTE : UNANIMITE

- Réponse aux questions écrites

Monsieur le Maire lève la séance à 22H30

Séance du Conseil Municipal 27 octobre 2015 - ville- · PDF fileà...

Documents

Transcript of Séance du Conseil Municipal 27 octobre 2015 - ville- · PDF fileà...