Séance du Conseil de Ville du 28 janvier 2019, à 19 heures

Salle du Conseil de Ville - Ordre du jour no 12 / 2019

1. Communications

2. Appel

3. Procès-verbaux no 10 et 11 des 26 novembre et 10 décembre 2018

4. Questions orales

5. Promesses d'admission à l'indigénat communal de : - Mme Maria Bernardete Diegues Orfao - M. Jean-Baptiste Ouedraogo

6. Autorisation de vendre la parcelle no 822 à la Poste en vue de la réalisation du projet "Poste Immobilier" pour un montant de Fr. 1'250'000.-

7. Crédit de Fr. 1'250'000.- pour le renouvellement du parc informatique de l'école primaire et l'installation de nouveaux moyens multimédias dans les classes

8. Crédit de Fr. 700'000.- HT des Services industriels pour la construction d'une station transformatrice dédiée au projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura"

9. Crédit d'investissement de Fr. 1'883'000.- pour le réaménagement de la route de Bâle

10. Crédit d'investissement de Fr. 2'038'000.- pour la construction d'un giratoire au carrefour route de Bâle - avenue de la Gare

11. Crédit d'investissement de Fr. 1'378'000.- pour le réaménagement de l'avenue de la Gare Nord

12. Crédit de Fr. 440'000.- pour le remplacement et l'achat d'un camion pour le ramassage des déchets urbains

13. Crédit d'études de Fr. 135'000.- pour l'établissement d'un inventaire des conditions d'accessibilité aux bâtiments communaux pour les personnes à mobilité réduite et la définition des mesures correctives

14. Développement du postulat 4.07/18 - "Egalité des chances au moment de l'entrée à l'école", PS, M. Thierry Raval

15. Développement de la motion 5.10/18 - "Une déchèterie clé en main pour Delémont : c'est possible et dès demain !", PLR, M. Pierre Chételat

16. Développement de la motion interne 5.11/18 - "Révision du règlement du Conseil de Ville", PS, M. Pierre Brulhart

17. Réponse à la question écrite 2.14/18 - "Groupe de confiance", PS, M. Thierry Raval

18. Réponse à la question écrite 2.15/18 - "Dépoussiérage législatif", PS, M. Thierry Raval

19. Divers BUREAU DU CONSEIL DE VILLE La chancelière : Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 7 janvier 2019

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Séance du Conseil de Ville du 26 novembre 2018, à 19 heures

Salle du Conseil de Ville - Procès-verbal no 10 / 2018

1. Communications

2. Appel

3. Procès-verbal no 09 du 29 octobre 2018

4. Questions orales

5. Promesse d'admission à l'indigénat communal de : - Mme Nesrin Göksungur

6. Budget communal 2019

7. Modification des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED)

8. Crédit supplémentaire de Fr. 510'000.- pour les travaux d'assainissement du Gros-Seuc

9. Crédit d'études de Fr. 200'000.- pour lancer un concours de projets en vue de la construction d'un nouveau bâtiment scolaire, intégré dans un concept global de quartier, sur le site des Arquebusiers

10. Développement de la motion interne 5.09/18 - "Modification de l'article 36 du règlement du Conseil de Ville relatif aux questions orales", au nom du Bureau du Conseil de Ville, M. Rémy Meury

11. Réponse au postulat 4.05/18 - "Prix à l'innovation de la Ville de Delémont", PLR, M. Michel Friche

12. Réponse à la motion 5.04/18 - "Des places de stationnement à supprimer, par mesure de sécurité", Alternative de gauche, M. Rémy Meury

13. Réponse à la motion 5.05/18 - "Delémont : mise en œuvre d'une politique de cohésion sociale", PS, M. Marc Ribeaud

14. Réponse à la motion 5.06/18 - "Ne nous passons pas de l'avis des jeunes !", PLR, M. Pierre Chételat

15. Réponse à la question écrite 2.12/18 - "Le FRED contribue(ra)-t-il au réchauffement climatique ?", PS, M. Jude Schindelholz

16. Réponse à la question écrite 2.13/18 - "Sécurité des ponts et passerelles à Delémont", PLR, M. Pierre Chételat

17. Divers

1. COMMUNICATIONS M. Olivier Montavon, président, ouvre la séance et salue les membres présents. Au nom du Conseil de Ville et du Conseil communal, il adresse ses remerciements à la direction de l'entreprise Lemo (5) SA, qui a accueilli une délégation de la Ville le 26 novembre 2018. M. Montavon informe des démissions de Mmes Régine Bonvallat, PS, et Karen Chevrolet, PDC-JDC, remplacées respectivement par Mme Annie Schneider et M. Gaëtan Farron. MM. Thierry Kamber et Claude Noirjean deviennent suppléants.

2. APPEL 40 membres sont présents. Conseil de Ville M. Olivier Montavon, président, M. Christophe Günter, 1er vice-président, M. Rémy Meury, 2e vice-président, Mme Kathleen Gigon, Mme Florine Jardin, scrutatrices. Mme, M., Iskander Ali, Christophe Badertscher, Jeanne Beuret, Camille Borruat, Pierre Brulhart, Théo Burri, Patrick Chapuis, Pierre Chételat, Laurent Crevoisier, Paul Fasel, Pierluigi Fedele, Patrick Frein, Michel Friche, Carole Frossard, Gaëlle Frossard, Alexandre Kaiser, Khelaf Kerkour, Agnès Maeder, Suzanne Maitre-Schindelholz, Célien Milani, Grégoire Monin, Thierry Raval, Marc Ribeaud, Magali Rohner, Didier Schaller, Jude Schindelholz, Laurence Studer.

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Sont excusés et remplacés Mme Régine Bonvallat est remplacée par Mme Annie Schneider M. André Burri est remplacé par M. Gaëtan Farron Mme Karen Chevrolet est remplacée par M. Patrick Claude M. Jérôme Corbat est remplacé par Mme Tania Schindelholz M. Pascal Domont est remplacé par M. Olivier Etique M. Besim Hoxha est remplacé par Mme Pierrette Nusbaumer M. Renaud Ludwig est remplacé par Mme Sophie Chevrey-Schaller M. Camille Rebetez est remplacé par Mme Céline Robert-Charrue Linder

Est excusé M. Pierre-Alain Fleury.

Conseil communal - M. Ernest Borruat, Département de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics - M. Damien Chappuis, Département de la mairie et de la promotion économique - Mme Esther Gelso, Département de la cohésion sociale, de la jeunesse et du logement - Mme Murielle Macchi-Berdat, Département de l'énergie et des eaux - M. Claude Schluchter, Département de la culture, des sports et des écoles

Chancellerie communale, huissier Mme Edith Cuttat Gyger, chancelière communale Mme Fabienne Beuret, vice-chancelière communale M. Roland Moritz, huissier

3. PROCÈS-VERBAL NO 09 DU 29 OCTOBRE 2018

Le procès-verbal no 09 du 29 octobre 2018 est accepté à la majorité évidente, sans avis contraire.

4. QUESTIONS ORALES

Mme Florine Jardin, PCSI, demande au Conseil communal s'il accepte, par le biais d'une information dans les écoles et dans la presse, de rappeler les règles de sécurité et de prudence aux jeunes cyclistes et trottinettistes qui, de nuit, circulent souvent sans feux.

M. Damien Chappuis, maire, informe que la Ville pourra faire un rappel en ce sens dans le Delémont.ch, par un communiqué dans les écoles ou par une publication sur le site www.delemont.ch.

Mme Florine Jardin est satisfaite.

M. Pierre Chételat, PLR, souhaite savoir comment a été financé le voyage du Conseil communal à Prague, à fin novembre, et à combien s'élèvent les coûts y relatifs.

M. Damien Chappuis, maire, relève que la Municipalité n'assume aucuns frais liés à cette excursion, les membres de l'Exécutif l'ayant eux-mêmes financée, tout en indiquant que le ou la vice-maire organise désormais chaque année un tel événement.

M. Pierre Chételat est satisfait.

Mme Kathleen Gigon, PS, indique que les citoyens, du vendredi soir 16 au lundi 19 novembre, n'ont pas pu déposer leur enveloppe de vote dans la boîte aux lettres de la Police locale en raison de travaux. Durant cette période, le vote par correspondance était possible uniquement durant les heures d'ouverture des bureaux, ce qui était problématique pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant pas accéder à l'Hôtel de Ville ou pour les personnes travaillant à ces mêmes périodes. De l'avis de Mme Gigon, une solution plus efficiente aurait pu être prévue. Aussi, elle demande au Conseil communal s'il a connaissance de ce désagrément et ce qu'il compte entreprendre pour éviter une telle situation à l'avenir.

M. Damien Chappuis, maire, regrette cet état de fait, dû à une situation particulière en raison du réaménagement des locaux de police. Le Conseil communal a effectivement eu connaissance de ce problème et admet les lacunes organisationnelles ayant engendré des désagréments pour la population, à laquelle il présente ses excuses.

Mme Kathleen Gigon est satisfaite.

Mme Agnès Maeder, PS, souligne que le ramassage des déchets verts ne s'effectue dès novembre que deux fois par mois, ce qui provoque une surcharge des bennes, vu les travaux de jardinage ayant lieu à

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cette période. En adressant ses remerciements au personnel pour son engagement, Mme Maeder suggère, dès 2019, de prolonger le ramassage hebdomadaire des déchets compostables jusqu'au début du mois de décembre.

M. Ernest Borruat indique que le Conseil communal a pris la décision de prévoir un ramassage toutes les deux semaines en novembre, vu que l'automne débutait plus tôt. Toutefois, il prend note de cette proposition. Ainsi, le Service UETP déterminera le prix des ramassages tels qu'ils sont prévus au mois de novembre et le Conseil communal décidera si, dès 2019, les tournées hebdomadaires seront réintroduites pour ce mois en particulier.

Mme Agnès Maeder est satisfaite.

Mme Gaëlle Frossard, PS, met en exergue la démocratie, à laquelle son groupe accorde une importance primordiale. Aussi, elle demande au Conseil communal si, lors des prochaines élections communales, par peur de manquer d'objectivité, de transparence et de proportionnalité, il évitera de défendre sa position, il renoncera à corriger les arguments clairement erronés de ceux qui ne partagent pas son avis et s'il s'abstiendra de publier ses positions dans le Delémont.ch. De même, la Ville exigera-t-elle la carte d'identité pour le vote à l'urne, sa copie dans l'enveloppe de vote, ou partira-t-elle du principe que les citoyens sont aptes à se faire leur propre opinion ?

M. Damien Chappuis, maire, regrette les conditions dans lesquelles de récentes élections communales ont eu lieu et confirme que la Ville respecte l'ensemble des règles de la démocratie. En l'occurrence, la présentation d'une pièce d'identité n'est pas requise dans de tels cas, étant donné que les ayants-droit disposent d'une carte de légitimation. De plus, l'Exécutif entend faire part de ses volontés politiques ou de ses recommandations par différents médias, comme le Delémont.ch ou le site internet. M. Chappuis souligne que chaque citoyen est libre de ses choix de vote, quels que soient les objets soumis.

Mme Gaëlle Frossard est satisfaite.

5. PROMESSE D'ADMISSION À L'INDIGÉNAT COMMUNAL M. Damien Chappuis, maire, invite le Conseil de Ville à accepter cette requête, qui répond aux exigences en matière d'admission à l'indigénat communal. DECISION : la promesse d'admission à l'indigénat communal de Mme Nesrin Göksungur est

acceptée à la majorité évidente, sans avis contraire.

6. BUDGET COMMUNAL 2019

M. Damien Chappuis, maire, souligne la satisfaction du Conseil communal de présenter un budget réaliste, avec un léger produit de Fr. 6'600.-, bénéficiaire pour la 5e année consécutive. Avec environ 114 millions de francs de charges et de revenus, les dépenses sont maîtrisées. Ces prochaines années une attention toute particulière sera vouée à la maîtrise du budget, mais également des comptes, et le maintien de la quotité d'impôts à 1,9 est une volonté claire du Conseil communal. Delémont restera ainsi attractive et cela permettra d'attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises. En 2019, 33 millions de francs sont prévus au niveau des investissements, dans les domaines culturels, sportifs, sociaux, scolaires, touristiques et économiques. La planification financière ainsi que, pour la première fois, le programme de législature, permettent d'avoir une idée claire du développement de la ville, notamment concernant les routes, les places de jeux, les terrains synthétiques ou les écoles, sans parler de ce qui touche directement au projet d'agglomération. M. Chappuis cite encore l'écoquartier, le Théâtre du Jura, qui arrive à bout touchant, Delémont marée basse, de nouvelles centrales photovoltaïques, la mise en place du PAL, le développement du secteur Gare Sud, le projet Poste Immobilier, l'EMS de la Sorne et la politique énergétique. Il précise que le taux de vacances des logements est de 1.9 %, bien plus bas qu'il y a cinq ans. Afin d'accueillir de nouveaux habitants, la vision ne s'arrête pas à 2019, ni même à la fin de la législature, mais va au-delà, à l'horizon 2030, conformément au PAL. Il est important de pouvoir informer les investisseurs dans quel laps de temps ils peuvent réaliser de nouveaux logements, les 2.5 et 3.5 pièces étant actuellement privilégiés. L'efficacité de l'administration communale, renforcée grâce à la création de postes acceptée par le Conseil de Ville, intégrée au budget 2019, permet une vision à moyen-long terme et la garantie de l'ensemble des prestations actuellement offertes à la population. M. Chappuis précise que la création de postes de travail, qui représente une augmentation de rubrique d'environ un million de francs, pour une durée de 7 à 8 mois en 2019, augmentera par la suite. Quant au poste de délégué à la promotion de la Ville, il coûtera Fr. 140'000.-. Au niveau de la culture, Fr. 50'000.- seront dévolus à la mise sur pied d'une exposition sur Ferdinand Hodler et Jean-François Comment. Des charges encore sont à prévoir pour la surveillance par des agents privés à la piscine et en vieille ville. M. Chappuis pense, à ce propos, qu'il est essentiel d'avoir une réflexion sur la répartition des tâches et des charges entre le Canton et les

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communes, de même que sur le rôle de commune-centre de Delémont, dont les dépenses pourraient être partagées avec d'autres villages, au vu des prestations fournies par la Ville. L'action sociale est en hausse de 2.5 %, les dépenses de l'enseignement augmentent de Fr. 400'000.- en raison, essentiellement, de la recapitalisation de la caisse de pension de la RCJU, et les charges de la péréquation financière sont très importantes cette année. Concernant les revenus, le gel de la baisse linéaire de la quotité d'impôts, décidée par le Parlement jurassien, a une incidence bénéfique sur le budget, de même que la bonne conjoncture économique actuelle, avec une augmentation au niveau des personnes morales projetée à 15 %. M. Chappuis souligne la volonté du Conseil communal de poursuivre les investissements, conformément au programme de législature, pour plus de 33 millions de francs, tout en rappelant que le Conseil de Ville sera appelé à se prononcer sur chaque crédit. Il conclut en remerciant l'ensemble de l'administration communale pour l'établissement de ce budget, plus particulièrement M. Jean Froidevaux, chef du Service financier, et M. Olivier Jost, responsable finances et gestion aux SID.

M. Gaëtan Farron, PDC-JDC, constate que malgré l'accroissement du personnel le budget 2019 est équilibré, mais il se pose la question des années suivantes. Il précise que si le PDC ne s'est pas opposé systématiquement à toutes les augmentations de personnel, c'est par souci de préserver, notamment, la politique énergétique et le développement de la Ville. Pour le PDC, il est impossible de valider un budget 2019 sans anticiper l'évolution des charges et produits des années futures, notamment une charge de salaire supplémentaire de Fr. 400'000.-, puisque due sur une année complète, une baisse d'un million de francs provoquée par la réduction linéaire de 1 % voulue par le Canton, les charges relatives au fonctionnement du CREA et le passage au MCH2, qui provoquera une mise à jour du bilan, en particulier des actifs, imputant le compte de fonctionnement rien que pour les amortissements nécessaires. Ainsi, la promesse de ne pas augmenter le taux d'impôts ne pourra être tenue qu'au prix de comptes fortement déficitaires ces prochaines années. Aussi, M. Farron indique que le PDC refuse l'entrée en matière et demande au Conseil communal de limiter au maximum les engagements de personnel, voire d'en reporter certains d'une ou plusieurs années. Si le budget devait être accepté, le PDC lancera un référendum.

M. Patrick Chapuis, PCSI, relevant avec satisfaction que le budget dégage un léger bénéfice, souligne toutefois un accroissement important des charges de 4 %. Aussi, la croissance démographique delémontaine devra être marquée, grâce au PAL notamment, afin de faire face à cette augmentation et éviter une hausse de la quotité. La vision de l'Exécutif delémontain va jusqu'en 2022, voire en 2030, il est donc indispensable d'avoir un regard responsable quant à la politique financière de Delémont. 77 millions de francs seront investis d'ici 2022. Tous les crédits ne seront peut-être pas acceptés par le Conseil de Ville, mais M. Chapuis souligne l'importance d'une gestion saine, qui n'est pas mise en doute et donne toute satisfaction. La création de postes de travail va augmenter les coûts de fonctionnement de la Commune et il se demande si l'aménagement physique des lieux a été pris en compte dans le budget. Quant aux charges liées, en constante augmentation, à son avis leur répartition pourrait être revue. En conclusion, il indique que le PCSI acceptera le budget 2019.

M. Marc Ribeaud, PS, constate que les comptes de fonctionnement sont équilibrés mais que le degré d'autofinancement recule à 23.5 %, contre 161 % en 2017. Les charges de personnel passent à 25.6 millions de francs, à cause de l'augmentation du personnel, mais aussi des charges supplémentaires du FRED. M. Ribeaud souligne que le calcul du degré d'autofinancement dans les comptes diffère de celui utilisé pour établir le budget. Dans les comptes la capacité de financement des SID est incluse alors qu'elle est exclue dans le budget. Par exemple, pour 2017, les prévisions étaient de 47.89 % alors que le résultat atteignait 161 %. Il indique qu'une séance commune de la Commission des finances, responsable du budget, et de la CGVC, responsable des comptes, sera demandée afin de mettre de la cohérence dans ces chiffres. Cependant, il y a une érosion de la capacité d'investissement. Les grands travaux réalisés ces dix dernières années ont été pour une bonne part financés par d'autres propriétaires que la Commune, par exemple Strate-J, Cinemont ou la Maison de l'Enfance. Mais les projets à venir, l'assainissement du Gros-Seuc, l'école des Arquebusiers, entre autres, seront à la charge de la Municipalité. Toutefois, une augmentation raisonnable de la dette pour construire des infrastructures utiles est tout à fait acceptable. De l'avis du PS, tous les projets ne seront pas réalisés au rythme prévu, la Commune n'investira pas plus de 10 millions de francs annuellement, peut-être 15 millions avec les services autofinancés, et le degré d'autofinancement atteindra ainsi 60 à 70 %. Rappelant qu'il appartiendra au Conseil de Ville et au peuple de dicter leurs choix et de veiller à un sain équilibre entre besoins et moyens, M. Ribeaud conclut en informant que le PS acceptera le budget.

M. Pierluigi Fedele, Alternative de gauche, souligne que les finances communales se portent bien, permettent le développement de la ville et offrent des prestations de qualité à la population. Son parti approuvera donc le budget. Mais il regrette que pour Fr. 500'000.- sur 115 millions, soit six postes de travail qui ont été combattus lors de la précédente séance du Conseil de Ville, un référendum soit lancé contre le budget. M. Fedele estime qu'il aurait été plus simple de lancer 6 référendums contre les six postes contestés, alors que la planification d'une année tout entière dépend de l'acceptation du budget.

M. Pierre Chételat, PLR, indique que, selon ses calculs, l'augmentation du personnel représentera 31 EPT en 2019. Il concède que le refus du budget va probablement mettre la Commune dans une situation

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délicate, mais c'est la conséquence de l'acceptation de tous les postes de travail lors de la séance du mois d'octobre. Il trouve le budget irresponsable, bénéficiaire de Fr. 6'000.-, mais avec un degré d'autofinan-cement beaucoup trop bas, de 23.5 %. Les rentrées ont été projetées à la hausse par rapport à la première lecture du budget, qui était déficitaire de plusieurs centaines de milliers de francs. Qu'adviendra-t-il dans le futur lorsqu'il s'agira de considérer les coûts globaux annuels de l'ensemble des nouveaux postes et d'absorber les conséquences de la prochaine réforme fiscale des entreprises ? Contrairement à ce qui a été annoncé, les charges de l'augmentation du personnel de la crèche grèveront les comptes de la Ville puisque le montant de déficit maximum admis par le Canton est déjà largement dépassé. En conclusion, M. Chételat confirme que le PLR refuse l'entrée en matière. M. Michel Friche, PLR, indique que la création de près de 20 nouveaux postes dans l'administration communale, et les incidences de cette charge financière sur le budget 2019, ont été mal acceptées par une grande partie des citoyens delémontains, en particulier par des commerçants, artisans, chefs de PME et indépendants. C'est au nom de cette tranche de la population qu'il refusera le budget 2019, qui affiche un bénéfice prévisionnel de Fr. 6'600.- traduisant un équilibre fragile entre les charges et les dépenses, et dont les recettes fiscales ont été très largement estimées, avec une augmentation de près de 2 millions de francs. A son avis, il suffirait de quelques paramètres financiers se détériorant pour déséquilibrer l'édifice budgétaire, par exemple la réforme fiscale des entreprises PF17 ou la péréquation financière fédérale qui pourrait être moins favorable. M. Friche met enfin en exergue le degré d'autofinancement de la Commune, dont le taux de 23,55 % en 2019 est considéré comme insuffisant par la Conférence suisse des autorités cantonales de surveillance des finances communales. M. Pierre Brulhart, PS, regrette que le PDC et le PLR refusent le budget, sans amener de propositions, ce qui bloquera le fonctionnement de la Ville. A son avis, refuser le budget, le soumettre au référendum, c'est empêcher la Ville d'être ambitieuse et ce n'est pas une conduite responsable. M. Pierre Chételat, PLR, affirme qu'il y a eu des propositions lors des séances des commissions relatives aux créations de postes, qui ont été balayées. Faire voter la population sur environ 12 arrêtés concernant 12 postes de travail étant trop compliqué, il a été décidé de s'attaquer au budget afin de le rendre plus réaliste. M. Damien Chappuis, maire, souligne que le débat sur la création des postes a eu lieu le 29 octobre dernier et que le Conseil de Ville s'est prononcé en sa faveur. Trois séances réunissant différentes commissions ont été tenues, le Conseil communal in corpore y a participé, et toutes les informations nécessaires ont été données. Il était alors temps de ne demander qu'un seul arrêté pour tous les postes concernés, mais il n'en a rien été. M. Chappuis admet le droit de lancer un référendum, mais rappelle que le budget présente un léger bénéfice, une situation qui sera délicate à expliquer au corps électoral. De plus, c'est la création des postes qui est visée par le référendum, pas le budget en soi, et M. Chappuis regrette cette façon de procéder qui va empêcher le bon fonctionnement de l'administration communale pendant plusieurs mois. En effet, dès ce soir, la question se posera concernant les crédits d'investis-sements qui seront approuvés, parce qu'ils ne représentent pas une charge directe, par exemple le projet des Arquebusiers. Tant que la votation n'aura pas eu lieu, les dossiers seront gelés. Il rappelle que le délai de référendum contre la création des postes court jusqu'au 10 décembre et que, finalement, seuls 4 ou 5 postes étaient contestés, ce qui représente environ Fr. 500'000.- sur les 115 millions du budget. M. Chappuis déplore que l'on remette en question le développement de la Ville par rapport à des décisions qui ont été prises en toute démocratie et il s'étonne encore que lors de la séance la Commission des finances consacrée au budget, préavisé favorablement, aucune proposition ou remarque n'ait été faite. C'est à ce moment-là qu'il aurait fallu faire part de sa désapprobation et demander de revoir le budget. M. Chappuis a été surpris d'avoir lu un communiqué dans la presse indiquant qu'il y aurait un référendum sur le budget, avant même les débats. Répondant à M. Farron, qui s'inquiète d'une hausse future de la quotité, M. Chappuis admet que la réduction linéaire cantonale aura des conséquences, mais qu'elles ont été prises en considération. Quant aux incidences du MCH2, elles sont pour l'instant imprévisibles, mais il refuse que l'on parle d'enfer fiscal, Delémont étant la 6e commune jurassienne la plus basse au niveau de l'imposition. Le projet fiscal PF17 RFFA, actuellement en cours de consultation et prenant en considération le taux de 1.9 de Delémont, capitale jurassienne, démarrera à 17 % pour arriver à 15 % en 2021. Le Conseil communal souhaite ne pas augmenter la quotité mais, si tel devait être le cas, ce serait dû à des événements extérieurs, à des stratégies politiques venant de la Confédération ou des cantons, par exemple. Répondant à M. Chapuis, il souligne que si l'on tire un parallèle entre le budget et les comptes 2017, 2019, malgré l'augmentation des charges, devrait bien se passer. Quant à l'aménagement des postes de travail pour les nouveaux fonctionnaires, il a bien été pris en compte dans le budget. Concernant le faible degré d'autofinancement relevé par M. Ribeaud, M. Chappuis en convient. Cependant, il admet que l'ensemble des projets ne se réalisera pas et relève qu'en 2013 il n'était que de 23.5 %. Il rappelle également que l'on parle du budget et non des comptes et que, ces dernières années, les résultats ont été bien meilleurs que prévus. Le MCH2 devrait remédier à cette distorsion. Il est temps d'investir dans le domaine public, les écoles notamment, ce qui va creuser la dette mais garantira une bonne qualité de vie. Remerciant M. Fedele pour ses propos, M. Chappuis indique qu'il est effectivement essentiel d'offrir des

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prestations de qualité à la population. Revenant aux propos de M. Chételat, M. Chappuis insiste sur le fait que c'est bien 18.8 EPT qui ont été créés, pas plus. Quant aux projections qui ont été revues à la hausse, cela est dû au fait que des informations importantes ont été transmises par le Canton entre la 1ère et la 2e lecture du budget, et que des arbitrages ont également été faits. Il faut investir pour attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises. A ce propos il informe qu'une entreprise basée à Berlin a choisi Delémont pour s'y implanter, grâce à la proximité de l'aéroport et aux bons moyens de transport. Concernant l'intervention de M. Friche, M. Chappuis insiste sur le fait que la population doit se prononcer sur le bon sujet, c'est-à-dire l'augmentation de l'effectif communal, et non sur le budget. Il convient que le bénéfice est faible mais il est réaliste, et il souligne que la population delémontaine continue d'augmenter. Effectivement les incidences du PF17, la péréquation financière, la répartition des tâches et des charges entre Canton et communes sont des inconnues mais elles n'influenceront pas l'année 2019. Finalement, M. Chappuis souhaite que le budget soit accepté afin de poursuivre le développement de la Ville, pour le bien de tous. DECISION : l'entrée en matière est acceptée par 28 voix contre 12.

Autorités, administration générale

M. Pierre Brulhart, PS, relève, concernant la rubrique 0111.365.02 Cotisations aux associations villes, qu'il est pris en compte Fr. 2.- par habitant pour l'AJC. Cependant, il a été décidé de maintenir la cotisation à Fr. 1.- et le PS propose de retrancher Fr. 12'600.- à la rubrique qui passera ainsi à Fr. 33'200.-. Pour la rubrique 0115.318.02 Mandats promotion & communication, le poste de délégué à la promotion ayant été transformé en mandat, il convient de la réduire à Fr. 132'000.-. S'agissant de la volonté du PDC d'aller en référendum, M. Brulhart propose d'augmenter la rubrique 0100.310.01 Matériel de bureau et imprimés de Fr. 8'000.- et la rubrique 0100.318.01 Ports de Fr. 7'000.-, en vue d'une votation supplémentaire.

M. Damien Chappuis, maire, reconnaît que, la cotisation en faveur de l'AJC restant inchangée, on peut retrancher de la rubrique ad hoc Fr. 12'600.-. Pour être conforme avec les décisions prises le 29 octobre, c'est bien un montant de Fr. 132'000.- qui doit être pris en considération pour le poste de délégué à la promotion de la ville. Concernant une votation supplémentaire, puisqu'il semble bien qu'un référendum sera lancé, M. Chappuis confirme qu'il en coûtera Fr. 15'000.-, à répartir entre les deux rubriques concernées.

Action sociale ; Maison de l'Enfance ; Espace-Jeunes

M. Paul Fasel, PCSI, concernant la rubrique 0626.434.00 Pension journalière, constate que la situation a évolué depuis l'ouverture de la nouvelle structure de la Maison de l'Enfance, le taux d'occupation ayant augmenté. Il lui semble dès lors légitime de voir figurer une augmentation des rentrées. De plus, il pose la question des économies d'échelle, la Maison de l'Enfance étant désormais répartie sur 3 sites au lieu de 10, aucune réduction n'ayant été constatée.

M. Jude Schindelholz, PS, à propos de la rubrique 18 0625.365.07 LARC Caritas, souhaite la porter à Fr. 20'000.-, soit une augmentation de Fr. 8'000.-. Faisant un rapide descriptif de LARC, qui accueille entre 40 à 60 personnes par jour, il informe qu'il manque à l'institution Fr. 100'000.- pour boucler son budget. L'Exécutif a accepté d'augmenter la subvention à Fr. 12'000.- mais ce geste reste insuffisant pour le bon fonctionnement et la pérennité de l'institution, raison pour laquelle il propose un montant de Fr. 20'000.-.

Mme Esther Gelso accepte d'augmenter la rubrique concernant Caritas et, s'agissant du poste Pension journalière de la Maison de l'Enfance, vu le taux de remplissage actuel de 95 %, elle attend une proposition de la part du PCSI, admettant que la prévision a peut-être été excessivement prudente.

M. Paul Fasel, PCSI, propose d'augmenter cette rubrique de Fr. 100'000.-, qui passerait à Fr. 1'200'000.-.

Mme Laurence Studer, UDC, craint qu'après 2019 la Ville ne soit en déficit, vu le faible excédent de revenus prévu pour l'année prochaine. Revenant à la création des postes de travail, elle maintient que des propositions ont été faites, qui ont été balayées.

M. Pierre Brulhart, PS, confirme que le PLR et l'UDC ont fait des propositions, qui ont été refusées. Mais il regrette que le PDC n'en ait fait aucune.

M. Damien Chappuis, maire, souligne qu'il faut attendre la fin des débats sur le budget pour pouvoir en connaître le résultat définitif et reconnaît que des propositions ont été faites par Mme Studer lors des séances d'information s'agissant de la création de postes de travail.

Services industriels

M. Grégoire Monin, PS, intervient sur la rubrique 0875.434.10 Service du gaz remboursement déficit antérieur, qui mentionne des revenus à hauteur de Fr. 400'000.- versés de la rubrique 1792 Régiogaz SA

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en remboursement de sa dette envers la Municipalité. La rubrique 1792 a été augmentée de Fr. 150'000.-, notamment pour mettre en place un programme de subventions lié à la densification du réseau du gaz. Cependant, le PS estime qu'un tel programme n'est pas souhaitable au vu des politiques actuelles qui visent à sortir des énergies carbonées. En conséquence le groupe socialiste propose d'attribuer le montant de Fr. 120'000.- prévu pour le programme de subvention de la rubrique 1792 au remboursement de la dette, et d'augmenter la rubrique 0875.434.10, qui passerait à Fr. 560'000.-.

M. Marc Ribeaud, PS, concernant la rubrique 0875.434.02 Intérêts capital réseau électrique, souhaite connaitre la valeur du capital et le taux d'intérêt pratiqué.

Mme Muriel Macchi-Berdat, à propos du référendum annoncé par le PDC, avertit que les conséquences pour les SID seront énormes. En effet, pendant plusieurs mois, les activités seront paralysées, seules les dépenses liées et indispensables à l'activité des SID seront engagées. Sans forces vives supplémentaires, sans budget, certaines missions ne pourront pas être remplies et la stabilité des prix n'est plus garantie. Le contracting énergétique en faveur du Théâtre du Jura sera également compromis, voire le projet tout entier, ainsi que les crédits-cadres qui seront soumis lors de la prochaine séance du Conseil de Ville pour trois installations photovoltaïques. A propos de la proposition du groupe socialiste, elle indique que la densification du réseau du gaz, dans la Conception directrice de l'énergie, est prévue jusqu'en 2035 et permettra de rembourser la dette et les intérêts. Il a été décidé de donner une impulsion aux propriétaires qui souhaitent changer leur chauffage à mazout, afin de les inciter à passer, entre autres, au gaz, pour autant que des panneaux solaires thermiques soient posés ou le bâtiment assaini. Elle invite à maintenir cette rubrique, qui se monte à Fr. 120'000.- pour le programme de subvention, Fr. 20'000.- pour la participation à Régiogaz, et Fr. 10'000.- pour des mandats externes. Répondant à M. Ribeaud, Mme Macchi-Berdat précise que la valeur du réseau électrique est de 33 millions de francs et que les intérêts se montent à Fr. 1'263'000.-.

Enlèvement des ordures et SEOD - Canalisations et installations d'épuration

M. Pierre Brulhart, PS, remarque qu'aussi bien le chapitre 11 Enlèvement des ordures et SEOD, que le chapitre 14 Canalisations et installations d'épuration, autofinancés, ont un montant identique au budget 2018. Cependant, si l'on tient compte de la création de postes, notamment de voyers, il faudra les augmenter en conséquence.

M. Ernest Borruat prend note de cette remarque.

M. Olivier Montavon, président, propose une interruption de séance.

DECISION : la suspension de séance est acceptée.

DECISION : la proposition liée de M. Pierre Brulhart d'augmenter la rubrique 0100.310.01 Matériel de bureau et imprimés de Fr. 8'000.- et d'augmenter la rubrique 0100.318.01 Ports de Fr. 7'000.- est acceptée par 21 voix contre 0.

DECISION : la proposition de M. Pierre Brulhart de réduire la rubrique 0115.318.02 Mandats promotion & communication de Fr. 8'000.- est acceptée par 27 voix contre 0.

DECISION : la proposition de M. Pierre Brulhart de réduire la rubrique 0111.365.02 Cotisations aux associations villes de Fr. 12'600.- est acceptée par 27 voix contre 0.

DECISION : la proposition de M. Jude Schindelholz d'augmenter la rubrique 0625.365.07 LARC, Caritas de Fr. 8'000.- est acceptée par 26 voix contre 1.

DECISION : la proposition de M. Paul Fasel d'augmenter la rubrique 626.434.00, Pension journalière de Fr. 100'000.- est acceptée par 28 voix contre 0.

DECISION : la proposition de M. Grégoire Monin d'augmenter la rubrique 0875.434.10 Service du gaz remboursement déficit antérieur de Fr. 120'000.- est acceptée par 24 voix contre 0.

M. Damien Chappuis, maire, suite aux décisions qui viennent d'être prises, indique que le budget de fonctionnement boucle avec un bénéfice de Fr. 139'200.-. Par rapport à l'augmentation de revenus de Fr. 100'000.- au niveau de la Maison de l'Enfance, pris à la répartition des charges, il précise que le bénéfice net pour la Municipalité sera de l'ordre de Fr. 15'000.-.

DECISION : le budget communal 2019, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés par 28 contre 11.

7. MODIFICATION DES STATUTS DU FONDS DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA MUNICIPALITÉ DE DELÉMONT (FRED)

M. Damien Chappuis, maire, présente ce message, qui fait suite à de nombreux débats du comité du FRED, de la Commission du personnel et de l'Exécutif. Il relève que les taux de rendement stagnent,

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l'analyse ALM prévoyant un taux de rendement de 2 à 2,2 %. La modification tient également compte des directives techniques émanant des autorités supérieures, un taux d'intérêt technique dépassant les 2 % étant considéré comme utopique. Actuellement, les prévisions se situent entre 1.5 et 2 % dans les années à venir, à 2 % pour le bouclement 2018. M. Chappuis détaille la situation actuelle du FRED, dont le taux de couverture a atteint 105 % à fin 2017, en raison de la bonne performance des placements (7.1 %), ce qui a permis de constituer une provision de 2 millions de francs en prévision de l'abaissement du taux d'intérêt technique, objet du présent message. Les recommandations de l'actuaire sont donc de baisser le taux d'intérêt technique de 2.5 à 2 % dès le 1er janvier 2019, ce qui engendre comme mesure une diminution du taux de conversion à 65 ans de 5.85 à 5.4 %. Ce taux de conversion sera lissé sur 8 ans et provoquera une réduction de prestations de 0.3 % pour les personnes atteignant 65 ans, 1.6 % pour les personnes entre 55 et 59 ans et 0.4 % pour les personnes entre 50 et 54 ans. Les classes inférieures n'auront pas de diminution. La seconde mesure consiste à transférer les 0.5 % du taux de cotisation risques au taux de cotisation épargne de manière égale entre les employeurs et les employés, à hauteur de 0.25 %, ce qui n'influence pas les charges des employeurs et des employés. Finalement, la 3e mesure vise à compenser partiellement ces pertes, par la modification des taux des cotisations. Les charges supplémentaires toucheront uniquement les affiliés de 40 ans et plus, la moyenne pour l'ensemble des affiliés de la caisse de pension représentant un montant de quelque Fr. 170'000.- pour les employeurs. Finalement, pour diminuer la charge financière des employeurs, leur cotisation de 1.8 % concernant les droits acquis sera annulée dès 2021, lorsque le coût des droits acquis sera entièrement remboursé. A l'unanimité, les employeurs et la Commission de gestion et de vérification des comptes (CGVC) ont accepté la présente proposition, que la Commission du personnel semble avoir compris.

M. Pierre Chételat, PLR, en sa qualité de président de la CGVC, relève que l'Association suisse des actuaires préconise un taux de 1.75 % et en tous les cas de maximum 2 %. Si le taux de couverture du FRED atteint 105 % en 2017, 2018 s'annonce moins favorable, comme la CGVC le prévoyait dans son récent rapport. M. Chételat met en évidence la volatilité du marché et estime que les taux de rendement doivent être lissés sur plusieurs années. Toutefois, la tendance est à la baisse et les promesses de rendement doivent être réduites pour éviter une perte financière conduisant à une recapitalisation du FRED, opération réalisée par le Canton pour sa caisse qui impacte le budget communal de quelque Fr. 400'000.-. S'agissant des mesures d'accompagnement prévues par le Comité du FRED, elles ont obtenu le préavis favorable de la commission.

M. Marc Ribeaud, PS, informe que son groupe acceptera les modifications proposées. Soucieux des conséquences de telles mesures envers les jeunes actifs, qui se représentent difficilement ce que sera leur retraite, le groupe socialiste veille à la préservation de leurs intérêts. Il a du reste obtenu des informations rassurantes lors d'une séance de la CGVC, les rentes futures des actifs étant en grande partie préservées, même si la classe d'âge 55 à 65 ans est légèrement perdante. Si le FRED est géré paritairement par les employés et les employeurs, M. Ribeaud est d'avis que le regard du Conseil de Ville assure l'équilibre des intérêts des salariés, des employeurs et des contribuables.

M. Didier Schaller, PDC-JDC, met en évidence la nécessité de correspondre à la réalité économique et d'atténuer la péjoration des rentes futures. La baisse du taux technique à 2 % évite une intervention plus conséquente à l'avenir. D'autre part, le passage progressif du taux de conversion à 5.4 % limitera les diminutions de rentes et favorisera les assurés proches de la retraite. Il sera pris en charge par les autres assurés puisque le manque de financement sera prélevé sur la fortune de la caisse. Aussi, à son sens, il faut éviter de favoriser encore plus les assurés proches de la retraite. Il relève encore que les rentes calculées à long terme prennent en compte des taux de 1.5 % versés sur les comptes épargnes des jeunes assurés, alors que rien ne garantit que le FRED pourra verser autant à l'avenir. Leurs prestations très incertaines ne doivent pas être comparées avec celles acquises par les plus âgés. M. Schaller souligne que les mesures proposées résultent d'un compromis négocié entre employés et employeurs, ces derniers surtout portant l'effort découlant des mesures, assumant une augmentation de 1.45 % des cotisations épargne alors que les employés ne paieront rien en plus. Cette inégalité ne devra pas être oubliée lors des prochaines négociations. En dernier lieu, M. Schaller informe que son groupe acceptera cette modification de statuts.

DECISION : la modification des statuts du Fonds de prévoyance et de retraite des employés de la Municipalité de Delémont (FRED), ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés par 38 voix, sans avis contraire.

8. CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE FR. 510'000.- POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DU GROS-SEUC

M. Ernest Borruat indique que le crédit initial prévoyait un escalier extérieur, auquel Patrimoine Suisse avait l'intention de s'opposer. Son installation à l'intérieur du bâtiment engendre une hausse du coût de rénovation de Fr. 420'000.- mais son entretien sera moins onéreux. D'autre part, initialement prévue sur trois périodes de vacances, cette rénovation a fait l'objet d'un appel d'offres auquel une seule entreprise a répondu s'agissant de l'enveloppe métallique, ce qui a provoqué une surévaluation très importante des

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coûts. Dans ces circonstances, la procédure a été stoppée et l'étude d'une rénovation sur une année a été décidée, permettant d'obtenir des offres plus attractives, correspondant aux estimations. Comme les locaux seront indisponibles pendant une année, plutôt que de louer des pavillons provisoires, dont le coût équivalait à 1.8 million de francs, la Ville a opté pour le déplacement des élèves dans le bâtiment de Strate-J. Les locaux, actuellement à l'état brut, seront entièrement équipés et l'aménagement pris en charge par la SI Campus, contre rétribution communale de Fr. 500'000.-. Une fois le Gros-Seuc rénové, les locaux libérés serviront à des écoles ou des entreprises.

Mme Laurence Studer, UDC, souhaite une information concernant l'organisation des travaux. De plus, la Ville fait-elle appel à un architecte et quel est le pourcentage de ses honoraires ? Ce bâtiment est-il protégé ? A son sens, un problème de planification existe, vu les travaux supplémentaires demandés, et elle regrette que ces escaliers n'aient pas été inclus dans le crédit initial. Elle comprend la nécessité de déplacer les élèves dans d'autres locaux, tout en relevant que de nombreuses entreprises ferment durant les vacances, fait connu de tous.

M. Olivier Etique, PLR, relevant le montant élevé de ce crédit supplémentaire que son groupe acceptera, estime que l'alternative proposée par le Conseil communal est la plus adaptée pour assurer aux élèves et aux enseignants le cadre adéquat. Toutefois, l'intervention de Patrimoine Suisse dans ce projet l'interpelle. Aussi, à son sens, il faudra clarifier ces situations qui peuvent mettre à mal des décisions avec des conséquences financières considérables.

Mme Suzanne Maitre-Schindelholz, PCSI, s'interroge sur les chiffres cités dans le message. En effet, l'installation d'un escalier de secours à l'intérieur du bâtiment engendrera des coûts de l'ordre de Fr. 420'000.-. Elle s'interroge sur d'éventuelles autres alternatives, d'autant que l'école ne bénéficie d'aucune protection particulière. De plus, Mme Maitre-Schindelholz se demande si l'éventuelle inscription à la protection du patrimoine représentera un avantage pour Delémont. Elle relève encore que la diminution des coûts engendrée par une réalisation des travaux en une étape au lieu d'un échelonnement sur trois ans sera réduite par les travaux d'aménagement nécessaires dans le bâtiment de Strate-J. Selon elle, l'assainissement du Gros-Seuc est un projet de longue date qui ne devrait pas faire l'objet d'un crédit supplémentaire. Toutefois, par respect pour les élèves et les enseignants, une majorité du groupe PCSI acceptera ce crédit, étant donné l'absence d'alternative.

M. Christophe Badertscher, PS, estime que ce crédit supplémentaire découle d'un service sous-doté et d'une surcharge de travail des collaborateurs du Service UETP. A sons sens, le déplacement temporaire des élèves à Strate-J aurait dû être étudié antérieurement pour éviter un double appel d'offres et l'organisation en urgence des deux chantiers (Gros-Seuc et Strate-J). D'autre part, il se demande si la Ville doit accepter les exigences de Patrimoine suisse, sans promesse de subvention, qui engendrent un surcoût aussi conséquent. M. Badertscher n'envisage pas une confrontation avec cet organisme, au risque de perdre l'opportunité de Strate-J. Aussi, le groupe socialiste soutiendra la demande de crédit supplémentaire, tout en attendant l'engagement du personnel au Service UETP qui permettra d'optimiser la planification des projets et leur financement. Revenant sur les discussions liées au budget 2019, M. Badertscher se demande si ce projet pourra se réaliser, vu le référendum envisagé.

M. Patrick Frein, PDC-JDC, relevant les avantages procurés par ce crédit supplémentaire, souligne qu'un escalier extérieur est inesthétique et que le recours à des containers n'est pas un choix optimal. L'alternative du Campus Strate-J offre donc un confort optimal. De plus, la réalisation des travaux de rénovation en une seule étape génère une économie considérable. M. Frein espère que les oppositions ne deviendront pas systématiques car elles entravent les projets de la Ville. En effet, l'éventuel classement du bâtiment au patrimoine ne signifie pas qu'il le sera et ne justifie pas un sujet d'opposition recevable. En outre, il met en exergue le fait que ce dépassement de crédit ne relève pas d'une estimation erronée des coûts mais d'événements imprévisibles. En ce qui concerne le déménagement des classes, M. Frein met en évidence les mesures de sécurité à prendre aux abords du bâtiment de Strate-J, en raison notamment du trafic déjà dense dans ce secteur. Des places dépose-minute seront-elles prévues pour les parents et des transports en commun pour les enfants habitant les quartiers éloignés seront-ils envisagés ? Acceptant ce crédit, M. Frein s'étonne de la crainte liée au référendum, qui concerne le budget et non les créations de poste. Il déplore les accusations contre son groupe de bloquer le fonctionnement de l'Administration.

M. Ernest Borruat admet que l'escalier aurait dû être intégré dans le bâtiment, d'autant que l'entretien d'une structure métallique en extérieur est plus contraignant. Le bâtiment pourrait faire partie de l'inventaire des biens protégés dans un avenir proche, étant le seul immeuble de ce type d'architecture dans la région. De plus, la Ville contribuera à hauteur de Fr. 500'000.- aux coûts d'aménagement de Strate-J. Par ailleurs, M. Borruat relève que le Service UETP a décidé de bloquer la procédure à réception de l'unique offre, pensant qu'une entente avait eu lieu au niveau du marché. Cette décision a évité des coûts encore plus importants que ceux du présent crédit supplémentaire, même si M. Borruat regrette que le chantier ne puisse pas être conduit dans l'enveloppe financière initiale.

M. Christophe Badertscher, PS, s'interroge sur le risque pour ce projet engendré par l'éventuel réfé-rendum, craignant non pas l'avis du peuple mais une paralysie de la Commune pendant quelques mois.

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M. Damien Chappuis, maire, selon les renseignements du Délégué aux affaires communales, relève que le Législatif vote le budget avant l'exercice qu'il concerne. Si le budget n'est pas approuvé avant le début de l'exercice, le Conseil communal est autorisé à engager les dépenses absolument liées et les dépenses indispensables à l'activité administrative. Un avis de droit à ce sujet est attendu. Aussi, M. Chappuis considère que les crédits soumis lors de la séance, qui représentent des dépenses nouvelles, ne pourront pas être mis en œuvre avant validation du budget par l'Autorité compétente, en l'occurrence le peuple en cas de référendum.

DECISION : le crédit supplémentaire de Fr. 510'000.- pour les travaux d'assainissement du Gros-Seuc, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés par 37 voix, sans avis contraire.

9. CRÉDIT D'ÉTUDES DE FR. 200'000.- POUR LANCER UN CONCOURS DE PROJETS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BÂTIMENT SCOLAIRE, INTÉGRÉ DANS UN CONCEPT GLOBAL DE QUARTIER, SUR LE SITE DES ARQUEBUSIERS

M. Ernest Borruat décline les objectifs de ce concours, notamment d'implanter une école, des logements, qui devront pour une part avoir un caractère à loyer modéré, et un parking partagé entre les habitants du quartier et les pendulaires. Le Conseil communal constate une hausse du nombre d'élèves à Delémont, d'où la nécessité de créer des locaux scolaires, notamment 13 classes et divers locaux pour la gestion de l'école, le futur bâtiment devant de plus respecter les conditions du label Cité 2000 watt. Pour ce projet d'envergure, le concours permettra de recenser quelque 20 à 30 projets et de gagner du temps, les offres étant disponibles de suite et de bonne qualité.

M. Khelaf Kerkour, PDC-JDC, favorable au crédit, relève l'emplacement adéquat pour une école, tout en estimant que le trajet des enfants devra être étudié et sécurisé pour offrir une alternative à la voiture. S'agissant du parking, il devra offrir des emplacements pour les autocars, voire les camping-cars ou le co-voiturage. De plus, M. Kerkour invite à examiner un moyen collectif de déplacement entre ce site, la Vieille Ville et l'hôpital, par l'introduction de nouvelles navettes. Parallèlement, le groupe PDC-JDC estime indis-pensable d'offrir des parcelles pour des maisons individuelles. A son sens, ce point ne s'oppose pas à la densification car de tels bâtiments peuvent être construits en hauteur.

Mme Pierrette Nusbaumer, PS, indique que l'école des Arquebusiers contient quatre salles de classe en très mauvais état. De plus, le Château comprend des classes de surfaces nettement trop petites et ne répondant plus aux normes actuelles. Des locaux pour des enseignements spécialisés sont aussi nécessaires, comme l'appui, le soutien pédagogique ou encore les classes bilingues. Détaillant les locaux prévus dans la future école, Mme Nusbaumer relève que la prise en compte des conditions d'enseignement est un investissement pour le futur des enfants et devrait être une priorité. Le bâtiment devra être en harmonie avec les autres éléments prévus dans le concours, pour une construction prenant en considération les paramètres sociaux, urbanistiques, paysagers et de la mobilité. Le groupe socialiste acceptera ce crédit d'études.

M. Christophe Günter, PLR, soutenant le principe d'étudier l'aménagement du site, rappelle l'importance du parking actuel, même s'il est prévu dans le projet, qui doit être préservé à proximité de la Vieille Ville, en faveur de ses commerces, du tourisme ou des manifestations. Il est également favorable au regroupement de différentes classes scolaires pour que les écoliers évoluent dans des locaux adaptés à l'enseignement. Pour ces différentes raisons, le groupe PLR acceptera ce crédit.

Mme Magali Rohner, Alternative de Gauche, informe que son groupe soutiendra ce projet, porté depuis longtemps par le Conseil communal.

M. Ernest Borruat a pris note des remarques émises, en relevant que le Conseil communal n'entend pas supprimer le parking, qui restera gratuit et accessible en permanence, vu sa proximité avec la Vieille Ville, et dans une meilleure configuration qu'actuellement.

DECISION : le crédit d'études de Fr. 200'000.- pour lancer un concours de projets en vue de la construction d'un nouveau bâtiment scolaire, intégré dans un concept global de quartier, sur le site des Arquebusiers, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente.

10. DÉVELOPPEMENT DE LA MOTION INTERNE 5.09/18 - "MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 DU RÈGLEMENT DU CONSEIL DE VILLE RELATIF AUX QUESTIONS ORALES", AU NOM DU BUREAU DU CONSEIL DE VILLE, M. RÉMY MEURY M. Rémy Meury, Alternative de gauche, au nom du Bureau, renonce à développer cette motion interne, estimant le texte suffisamment clair, et invite le Conseil de Ville à l'accepter.

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M. Pierre Brulhart, PS, remercie le Bureau pour le dépôt de cette motion, tout en se demandant s'il n'est pas compétent pour proposer directement une révision du Règlement du Conseil de Ville. Estimant nécessaire de revoir la procédure liée aux questions orales, M. Brulhart est d'avis que le Conseil communal est actuellement plus concis dans ses réponses et qu'il n'utilise pas systématiquement les quatre minutes à sa disposition. En revanche, le fait que la modification serve à augmenter potentiellement le nombre de questions orales à chaque séance du Législatif le dérange, ce qui, selon lui, n'est pas un objectif. Il opterait pour une correction visant à donner une certaine marge de manœuvre au Bureau, dans des circonstances particulières, pour que chaque membre du Conseil de Ville qui le souhaite puisse poser une question orale. Par ailleurs, d'autres modifications de ce règlement pourraient être effectuées, notamment l'art. 49, dont la rédaction n'est pas claire, ce qui a d'ailleurs engendré des débats lors de la séance de fin octobre. M. Brulhart se demande également si l'appel en début de séance est nécessaire vu que chaque participant signe une feuille de présence. Aussi, comme les discussions avec le Bureau n'ont pas abouti, M. Brulhart indique qu'il déposera une autre motion interne demandant la révision globale du Règlement du Conseil de Ville. Dans l'intervalle, il invite le Législatif à accepter la présente motion.

M. Alexandre Kaiser, PCSI, prend acte de la proposition de M. Brulhart et suggère de réunir l'ensemble des éléments cités. Toutefois, le groupe PCSI laisse la liberté de vote à ses membres.

M. Rémy Meury, Alternative de gauche, au nom du Bureau, relève que M. Brulhart n'a pas détaillé les compétences pouvant être données au Bureau pour qu'il modifie les règles directement. Revenant sur le texte de la motion interne, M. Meury précise que le Bureau a constaté que le Conseil communal utilise très souvent les quatre minutes à sa disposition pour répondre aux questions, même s'il est plus concis depuis quelque temps. L'augmentation du nombre de questions orales a été relayée au Bureau par les représen-tants des partis. Le Bureau n'entend pas déterminer lors de chaque séance le temps qu'il accordera à ce point précis mais il souhaite un cadre clair, en trouvant des alternatives pour augmenter le nombre de questions orales, potentiellement limitées à cinq par séance, ce qui est peu pour des sujets d'actualité. M. Meury soutiendra la motion interne que M. Brulhart déposera s'agissant d'une révision du Règlement du Conseil de Ville. Toutefois, selon lui, la modification de l'art. 36 lié aux questions orales peut avoir lieu avant la révision globale.

DECISION : la motion interne 5.09/18 - "Modification de l'article 36 du règlement du Conseil de Ville relatif aux questions orales", au nom du Bureau du Conseil de Ville, M. Rémy Meury, est acceptée à la majorité évidente, avec un avis contraire.

11. RÉPONSE AU POSTULAT 4.05/18 - "PRIX À L'INNOVATION DE LA VILLE DE DELÉMONT", PLR, M. MICHEL FRICHE

M. Damien Chappuis, maire, indique qu'une réflexion a lieu sur la procédure à déterminer pour organiser ce prix. Deux représentants de la Commission de la mairie y participent, tout comme l'auteur du postulat et lui-même. L'Exécutif a validé la directive pour le Prix à l'innovation de la Ville de Delémont, qui récompense des idées, des projets, des solutions ou des réalisations innovantes mettant en valeur la ville. Il concerne l'attractivité, le dynamisme ou l'image de la Ville, l'économie locale, l'urbanisme ou l'aménagement du territoire, l'administration communale et finalement le développement durable. D'un montant de Fr. 5'000.-, il sera attribué tous les deux ans par un jury à nommer et fera l'objet d'un prochain communiqué de presse. De l'avis de M. Chappuis, les démarches répondent aux attentes du postulat.

12. RÉPONSE À LA MOTION 5.04/18 - "DES PLACES DE STATIONNEMENT À SUPPRIMER, PAR MESURE DE SÉCURITÉ", ALTERNATIVE DE GAUCHE, M. RÉMY MEURY

M. Ernest Borruat rappelle le projet de réaménagement du parking de la place de l'Etang pour améliorer son efficacité, étude menée parallèlement à cette motion. Pour examiner de manière générale le parcage en Vieille Ville, un groupe de travail a été créé, dont fait partie l'auteur de la motion. Ce dernier a accepté un moratoire jusqu'à la présentation du crédit d'aménagement du parking en question, à condition que la Ville réalise le réaménagement au premier semestre 2019 au plus tard. Le Conseil communal soumettra donc ce crédit au Conseil de Ville en début d'année prochaine.

13. RÉPONSE À LA MOTION 5.05/18 - "DELÉMONT : MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE DE COHÉ-SION SOCIALE", PS, M. MARC RIBEAUD

Mme Esther Gelso indique que la Ville examine l'étude de Morges, dont les résultats pourraient s'appli-quer à un grand nombre de communes souhaitant optimiser leur fonctionnement. Les domaines étudiés sont le soutien aux familles, l'encouragement à l'intégration sociale, la promotion du vivre ensemble et la promotion de la santé. Mme Gelso relève que des prestations similaires existent déjà à Delémont, citant en exemple les allocations de naissance, les allocations de fin d'année pour les personnes en âge AVS ayant

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de bas revenus, les allocations d'aide à la formation et des bourses pour les jeunes en formation. Les Commission des affaires sociales et de la jeunesse, tout comme le groupe de travail Mieux vivre ensemble ont été saisis du dossier, vu la volonté de la Ville de travailler de manière transversale pour toucher la population le plus largement possible. De plus, des contacts ont eu lieu avec la HES fribourgeoise pour solliciter son soutien, non pas pour une étude, mais pour des actions concrètes, qui serviront à recenser directement les ressources existantes et à créer des réseaux en lien direct avec les quartiers. La population pourra ainsi exprimer clairement ses attentes envers la Ville. Mme Gelso indique que cette HES a déjà collaboré avec plusieurs communes dans de tels projets, notamment la mise en place de cafés citoyens, de fêtes de quartier, de fêtes des enfants ou de concours divers, en mettant en lien les citoyens de tous âges, en organisant des conférences et en nommant des personnes de contact dans les quartiers, qui relaient les demandes auprès des responsables communaux. Par cette voie, la Ville entend développer la solidarité entre les générations et les populations.

14. RÉPONSE À LA MOTION 5.06/18 - "NE NOUS PASSONS PAS DE L'AVIS DES JEUNES !", PLR, M. PIERRE CHÉTELAT

Mme Esther Gelso indique que les jeunes âgés de 16 à 25 ans recevront des brochures et des infor-mations proposées par easyvote, dès les prochaines votations fédérales. L'Exécutif envisage d'effectuer un test sur l'année 2019. Toutefois, pour pouvoir quantifier le bénéfice de cette démarche, il a prévu, dès les votations fédérales de novembre 2018, d'établir des statistiques de participation des jeunes de 18 à 25 ans. Il pourra ainsi comparer la fréquentation selon les tranches d'âge et déterminer si l'envoi des brochures easyvote a contribué à augmenter la participation des jeunes Delémontains. La Ville a également sollicité Caritas pour le tri des cartes de légitimation après le délai légal de recours, étant donné qu'aucun logiciel n'existe pour ce travail.

15. RÉPONSE À LA QUESTION ÉCRITE 2.12/18 - "LE FRED CONTRIBUE(RA)-T-IL AU RÉCHAUF-FEMENT CLIMATIQUE ?", PS, M. JUDE SCHINDELHOLZ M. Jude Schindelholz, PS, est satisfait.

16. RÉPONSE À LA QUESTION ÉCRITE 2.13/18 - "SÉCURITÉ DES PONTS ET PASSERELLES À DELÉMONT", PLR, M. PIERRE CHÉTELAT M. Pierre Chételat, PLR, est satisfait.

17. DIVERS Mme Jeanne Beuret, Alternative de gauche, met en vente le traditionnel calendrier du Groupe Nicaragua, dont les projets, en collaboration avec le Mouvement communal nicaraguayen, se poursuivent à La Trinidad en matière de captage d'eau potable, de maintien du réseau, de reforestation ou de construction d'habitats. Elle remercie le Conseil de Ville pour son soutien à cette cause.

Ont été déposés : - question écrite 2.16/18 - "Construire ma maison familiale à Delémont : oui mais où ?", PLR, M. Michel Friche - postulat 4.07/18 - "Egalité des chances au moment de l'entrée à l'école", PS, M. Thierry Raval - motion 5.10/18 - "Une déchèterie clé en main pour Delémont : c'est possible et dès demain !", PLR,

M. Pierre Chételat - motion interne 5.11/18 - "Révision du règlement du Conseil de Ville ?", PS, M. Pierre Brulhart La séance est levée à 23 h 20. AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La vice-chancelière : Olivier Montavon Fabienne Beuret Delémont, le 7 janvier 2019

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Séance du Conseil de Ville du 10 décembre 2018, à 18 heures

Salle du Conseil de Ville - Procès-verbal no 11 / 2018

1. Communications

2. Appel

3. Questions orales

4. Crédit de Fr. 350'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de l'entreprise Joray & Wyss SA

5. Crédit de Fr. 1'510'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de l'entreprise TURCK SA

6. Crédit de Fr. 1'550'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de l'entreprise PRECI-DIP SA

7. Crédit-cadre de Fr. 360'000.- "Mobilité douce" pour améliorer la sécurité et le confort des itinéraires piétonniers et cyclables

8. Crédit de Fr. 250'000.- pour la création d'un Circuit Secret en ville de Delémont

9. Réponse au postulat 4.03/18 - "Pour l'installation d'un Fitness urbain à Delémont", PDC-JDC, M. Khelaf Kerkour

10. Réponse au postulat 4.04/18 - "Du minéral au végétal", Alternative de gauche, M. Camille Rebetez

11. Election du Bureau pour l'année 2019 - présidence - 1ère vice-présidence - 2e vice-présidence - scrutateur 1 - scrutateur 2

12. Divers

1. COMMUNICATIONS M. Olivier Montavon, président, ouvre la séance et salue les membres présents. A la suite du décès de Mme Françoise Collarin, au nom du Conseil de Ville, il adresse à sa famille ses sincères condoléances. En sa mémoire et en reconnaissance de son engagement dans le cadre des Autorités législative et exécutive, il invite l'assemblée à observer une minute de silence.

2. APPEL 39 membres sont présents. Conseil de Ville M. Olivier Montavon, président, M. Christophe Günter, 1er vice-président, M. Rémy Meury, 2e vice-président, Mme Kathleen Gigon, Mme Florine Jardin, scrutatrices. Mme, M., Christophe Badertscher, Camille Borruat, Pierre Brulhart, André Burri, Théo Burri, Patrick Chapuis, Pierre Chételat, Laurent Crevoisier, Pascal Domont, Paul Fasel, Pierluigi Fedele, Patrick Frein, Michel Friche, Carole Frossard, Gaëlle Frossard, Besim Hoxha, Alexandre Kaiser, Khelaf Kerkour, Suzanne Maitre-Schindelholz, Célien Milani, Grégoire Monin, Thierry Raval, Camille Rebetez, Marc Ribeaud, Magali Rohner, Didier Schaller, Jude Schindelholz, Annie Schneider, Laurence Studer. Sont excusés et remplacés M. Iskander Ali est remplacé par M. Mehmet Suvat Mme Jeanne Beuret est remplacée par Mme Céline Robert-Charrue Linder M. Jérôme Corbat est remplacé par Mme Tania Schindelholz M. Renaud Ludwig est remplacé par Mme Marie Blandino Mme Agnès Maeder est remplacée par Mme Pierrette Nusbaumer

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Sont excusés MM. Gaëtan Farron et Pierre-Alain Fleury. Conseil communal - M. Ernest Borruat, Département de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics - M. Damien Chappuis, Département de la mairie et de la promotion économique - Mme Esther Gelso, Département de la cohésion sociale, de la jeunesse et du logement - Mme Murielle Macchi-Berdat, Département de l'énergie et des eaux - M. Claude Schluchter, Département de la culture, des sports et des écoles Chancellerie communale, huissier Mme Edith Cuttat Gyger, chancelière communale Mme Nadia Maggay, vice-chancelière communale M. Roland Moritz, huissier

3. QUESTIONS ORALES

M. Pierre Brulhart, PS, aucun référendum n'ayant été déposé contre les créations de postes décidées à fin octobre dernier, relève que la Ville, en dépit d'un éventuel référendum contre le budget 2019, peut débuter les mises au concours, tout en rappelant les souhaits formulés par le Conseil de Ville, notamment la définition de taux d'activité inférieurs, entre autres. Toutefois, le groupe socialiste estime que le poste de responsable des ressources humaines doit être pourvu, d'autant que sa nécessité a été largement reconnue par le Conseil de Ville, de même que les postes remplaçant les mandats, ces derniers n'étant plus inclus dans le budget 2019. Aussi, M. Brulhart souhaite savoir si le Conseil communal pourvoira rapidement le poste de responsable des ressources humaines et les autres postes pour assurer le bon fonctionnement de l'Administration.

M. Damien Chappuis, maire, confirme que le Conseil communal a lancé le processus d'engagement du responsable des ressources humaines, afin que la personne engagée participe aux mises au concours des autres postes. L'étude des dossiers requiert du temps et le Conseil communal compte sur une nomination à fin janvier prochain. Aucun référendum n'a été déposé contre les créations de postes, ce qui signifie que toutes les décisions du Conseil de Ville sont validées. L'Exécutif peut donc entamer toutes les démarches nécessaires liées aux créations de postes, dont les coûts n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune proposition de modification dans le cadre des discussions sur le budget 2019, alors qu'un référendum sera vraisembla-blement lancé. En dernier lieu, M. Chappuis indique que, parallèlement aux informations du Délégué aux affaires communales, le Conseil communal a demandé un avis de droit.

M. Pierre Brulhart est satisfait.

M. Rémy Meury, Alternative de gauche, s'agissant de la consultation sur le projet cantonal de modification de la Loi d'impôt, s'étonne du soutien de l'Association jurassienne des communes (AJC) à ce projet, qui réduira dès 2020 les rentrées fiscales des communes de quelque 7.5 à 9 millions de francs par année. Celles accueillant des grandes entreprises seront encore plus touchées. En contrepartie, l'AJC demande une entrée en vigueur anticipée de la déduction fiscale pour cotisation d'assurance-maladie. Soulignant les améliorations continuelles du budget, M. Meury demande au Conseil communal s'il se rallie à la position de l'AJC ou s'il est plus sceptique dans sa réponse à la consultation cantonale.

M. Damien Chappuis, maire, confirme les répercussions qu'aurait ce projet sur les recettes fiscales et, de fait, sur les exercices futurs. Même s'il y est favorable, le Conseil communal a émis de nombreuses réserves, à prendre en considération avec le travail mené par le Comité de pilotage chargé de la répartition des tâches et des charges entre Canton et communes, auquel participent M. Charles Juillard, ministre en charge des finances, les maires des trois chefs-lieux de district jurassiens et le président de l'AJC. Aussi, si le projet cantonal s'applique parallèlement aux mesures étudiées par ce comité de pilotage (cantonalisation éventuelle de l'imposition sur les personnes morales, répartition de l'impôt sur les frontaliers, répartition claire des tâches et des charges entre le Canton et les communes, nouvelle péréquation financière), l'impact sera réduit. Le Comité de l'AJC et le Gouvernement jurassien se réuniront mi-janvier prochain pour débattre de ces mesures. C'est dans ce sens que le Conseil communal a répondu à la consultation.

M. Rémy Meury est satisfait.

M. Thierry Raval, PS, demande à l'Exécutif s'il a connaissance de la Charte jurassienne relative au respect de la convention nationale du secteur principal de la construction et à la lutte contre le travail au noir dans les marchés publics, charte signée par le Gouvernement, et s'il compte la signer également.

M. Damien Chappuis, maire, indique que l'Exécutif a d'ores et déjà communiqué sa position favorable à la signature de cette charte et se réjouit de cette initiative.

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M. Thierry Raval est satisfait.

M. Laurent Crevoisier, PS, souhaite connaître le bilan de la collaboration de la Ville avec les agents privés, qui assurent la sécurité en Vieille Ville en fin de semaine et la surveillance de la circulation. De plus, le Conseil communal a-t-il eu des contacts avec les restaurateurs de ce secteur ?

M. Damien Chappuis, maire, met en exergue le résultat positif de cette collaboration, selon renseigne-ments des riverains, les nuisances sonores ayant fortement diminué en raison du dialogue, depuis plusieurs années, entre les agents de sécurité et les clients des établissements publics. Dans ces circonstances, le Conseil communal reconduira ce mandat, dont le coût s'élève à quelque Fr. 60'000.- par année. Quant aux restaurateurs, ils estiment que la Ville pourrait améliorer cette collaboration, raison pour laquelle une rencontre sera organisée pour qu'ils puissent faire part de leurs revendications, mais également que le Conseil communal puisse leur rappeler leurs responsabilités. Il espère que ces discussions aboutiront à la signature de la charte de collaboration.

M. Laurent Crevoisier est satisfait.

M. Khelaf Kerkour, PDC-JDC, revient sur les articles de presse relatifs aux cabanes installées dans les jardins familiaux, qui ne respecteraient pas les règles en la matière, d'autant que certaines semblent être utilisées à d'autres fins, ce qui engendre des nuisances sonores et de parcage, notamment. M. Kerkour relève que le règlement ad hoc lui paraît obsolète, datant de 1982, raison pour laquelle il demande au Conseil communal s'il envisage de l'adapter prochainement avec, entre autres, l'ajout d'un élément lié à la protection de l'environnement.

M. Ernest Borruat informe que la Ville a relevé plusieurs dysfonctionnements dans ces jardins familiaux (constructions illicites, nuisances sonores, notamment) qu'elle a communiqués aux citoyens concernés en octobre, en leur demandant de respecter le règlement ad hoc. Un incendie s'est déclenché en novembre, mais les conclusions de l'enquête de police sont encore inconnues. La Ville prendra toute mesure utile, rencontrera les responsables des jardins et adaptera le règlement concerné pour le faire respecter.

M. Khelaf Kerkour est satisfait. Mme Céline Robert-Charrue Linder, Alternative de gauche, détaillant les nouveaux tarifs des transports urbains delémontains (TUD), relève la hausse du prix de la carte multicourses tarif entier (6 trajets), qui passe de Fr. 17.60 à Fr. 18.20, soit plus élevé que l'achat de 6 billets tarif entier simple course à Fr. 3.-. Mme Robert-Charrue Linder se demande si une erreur est survenue lors de l'impression des prospectus et souhaite une explication à ce sujet.

M. Ernest Borruat confirme ce tarif erroné, dû au fait que la Ville avait prévu d'intégrer les TUD à une communauté tarifaire unique, laquelle aurait entraîné une augmentation importante des moyens de transport et des courses. Pour cette raison, une hausse du prix de la carte en question est intervenue en 2016 dans le but de la faire approcher du prix final. Toutefois, cette communauté tarifaire unique ne sera pas créée et le prix de la carte demeure à Fr. 17.60. Mme Céline Robert-Charrue Linder est satisfaite. M. Pascal Domont, PLR, souligne le problème de sécurité découlant du rond-point au sud de la rue du Vieux-Château, les véhicules arrivant de la route de Bâle et se dirigeant vers la ville l'empruntant à une vitesse excessive et dans un trajet rectiligne. Cet état de fait nuit à la sécurité des passages piétons aux abords de ce giratoire et des automobilistes descendant la rue du Vieux-Château. M. Domont demande donc si le Conseil communal pourrait prévoir une signalisation plus explicite pour sécuriser ce secteur.

M. Ernest Borruat confirme que la sécurité aux abords de ce giratoire n'est pas garantie. Les mesures demandées pourront être intégrées dans le crédit lié à la mobilité douce (point 7). De plus, M. Borruat indique que le Conseil communal attend le déplacement de l'écopoint pour réaménager ce giratoire. M. Pascal Domont est satisfait.

M. Didier Schaller, PDC-JDC, souligne que la facture concernant l'élimination des ordures se monte à Fr. 90.- par personne / Fr. 180.- par couple, alors que le site internet présente les taxes de 2001, soit Fr. 68.- par personne / Fr. 136.- par couple. De plus, si le document en question est traduit en plusieurs langues, il ne stipule pas les mêmes taxes (Fr. 63.- par personne / Fr. 126.- par couple). M. Schaller souhaite donc une explication quant à ces différents montants.

M. Ernest Borruat confirme que le site internet n'est pas actualisé, ce qui sera fait rapidement. En outre, la publication du fascicule lié aux ordures est sous-traité à l'entreprise CSC déchets SA et le contrôle de son contenu est vraisemblablement insuffisant, ce qui sera amélioré pour la prochaine édition.

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M. Didier Schaller est satisfait. Mme Magali Rohner, Alternative de gauche, s'étonne du contenu du Delémont.ch, dont les articles sont parfois peu intéressants ou peu en relation avec les informations communales, et dont les nombreuses publicités sont parfois mal placées et proviennent d'au moins une septantaine d'annonceurs privés. Mme Rohner se demande pourquoi ce média communal est financé par des annonceurs privés et souhaite connaître l'avis du Conseil communal à ce sujet. M. Damien Chappuis, maire, indique que le Conseil communal mène une réflexion sur ce journal, tout en rappelant son historique et le souhait de redynamiser cette publication par la présentation des activités des services communaux. La Ville étant éditeur-délégué, contre rétribution de quelque Fr. 90'000.- par année, elle confie la création des publications à des externes qui en gèrent le contenu, provenant de l'Adminis-tration communale ou émanant des journalistes impliqués dans le journal. M. Chappuis relève un accrois-sement des annonces publicitaires et parfois leur mauvais emplacement. Le Conseil communal entend modifier cette collaboration, le but du journal étant d'informer la population sur les chantiers en cours ou les projets d'avenir, entre autres, tout en limitant la publicité. Mme Magali Rohner est satisfaite.

4. CRÉDIT DE FR. 350'000.- HT POUR LA RÉALISATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE L'ENTREPRISE JORAY & WYSS SA Mme Murielle Macchi-Berdat présente les crédits proposant la construction de centrales photovoltaïques sur les toitures des entreprises Joray & Wyss, Turck et Preci-Dip, qui consommeront l'énergie ainsi produite, comme le prévoient les nouvelles bases légales fédérales en la matière depuis janvier 2018. Mme Macchi-Berdat relève les avantages de ce modèle, notamment que la vente de l'énergie produite est garantie au prix de revient, que les centrales permettent de répondre aux défis futurs de produire plus d'énergie renouvelable et que la part de consommation en énergie renouvelable par les industriels de la place est fortement accrue. Ces projets répondent également aux souhaits des clients désirant se fournir en énergie renouvelable avec les produits Topaze et Ambre. A ce sujet, Mme Macchi-Berdat met en exergue le fait que 97 % des entreprises sont déjà fidélisées en énergie renouvelable, ce qui est remarquable. De telles centrales sur leurs toits offrent aux industriels la possibilité de se fournir en énergie renouvelable et locale. Ces installations seront identiques aux centrales existantes, au niveau de leur construction et de leur financement, notamment avec le prêt citoyen. Elles n'auront aucun impact sur les tarifs, étant donné que la totalité de l'investissement sera ouvert au processus de prêt citoyen et que le solde sera financé par voie d'emprunt. A titre d'information, Mme Macchi-Berdat précise que le prêt citoyen a toujours du succès auprès de la population et permet de financer 60 % des coûts. Le taux d'intérêt sera aussi fixé en fonction des nouvelles bases légales imposées par l'Elcom. Les trois crédits présentés simultanément permettront de réaliser un appel d'offres groupé sur les marchés publics et ainsi obtenir des rabais de quantité. D'autre part, les entreprises Joray & Wyss et Turck débuteront prochainement des travaux, raison pour laquelle elles demandent une accélération du processus. Mme Laurence Studer, UDC, demande si la Ville rachète l'électricité au prix de 9 cts. D'autre part, elle souhaite connaître la part consommée par les usines sur la quantité d'énergie produite sur leur propre toiture. De plus, à l'instar de la société Landi, la Ville offrirait-elle la possibilité aux entreprises de racheter les panneaux quelques années après la construction de la centrale ? M. Christophe Günter, PLR, relevant les récentes modifications des conditions législatives fédérales en termes de reprise d'énergie et d'autoconsommation, précise que la consommation de l'énergie sur son lieu de production rend les installations intéressantes, tout comme leur financement tel que proposé par les Services industriels. Le groupe PLR soutiendra ces trois crédits, dont les objets répondent à la stratégie énergétique de la Ville. M. Patrick Frein, PDC-JDC, accueille favorablement ces crédits qui s'inscrivent dans la poursuite des investissements dans le domaine photovoltaïque. Se ralliant aux propos de M. Günter, M. Frein s'interroge toutefois sur les conséquences d'une libéralisation du marché de l'électricité, le prix de l'énergie solaire ne pouvant pas s'aligner sur celui de l'énergie fossile. De plus, quelles seraient les conséquences d'une baisse d'intérêt de la population pour le prêt citoyen, de l'obsolescence plus rapide que prévue des installations ou de la non-activation du droit d'emption, par les entreprises, après 40 ans ? Par ailleurs, le groupe PDC-JDC souhaite un état d'avancement périodique des processus en lien avec la stratégie énergétique de la Commune, par exemple un récapitulatif des montants déjà octroyés ou non. Mme Murielle Macchi-Berdat indique que les Services industriels ont déterminé la production d'une centrale en fonction de sa grandeur, du type de panneaux et du type d'orientation, se basant sur leur expérience depuis plusieurs années. Leur analyse indique que ces trois entreprises requièrent plus

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d'énergie que la quantité produite sur leur toit. La Ville a donc la garantie que l'énergie produite sera autoconsommée sur place, à l'exception, pour l'une des entreprises, de deux semaines en été où la production baisse et où le surplus d'énergie sera réinjecté dans le réseau. En outre, le rachat par une entreprise n'est pas proposé, étant donné la servitude de 40 ans dont bénéficie la Ville et l'amortissement prévu sur 25 ans. Les entreprises ne le souhaitent pas non plus car elles veulent autoconsommer leur production sans assumer les soucis engendrés par une centrale sur leur toit. S'agissant des tarifs, Mme Macchi-Berdat rappelle que le prix de revient, englobant l'ensemble des coûts (y compris intérêts, amortissements, charges d'exploitation, assurances ou heures de contrôle) garantissent l'autofinancement par les Services industriels. Ces charges sont divisées par la quantité d'énergie produite, ce qui implique que le prix est différent d'une centrale à l'autre, s'échelonnant entre 12 et 20 cts/kWh. Répondant à M. Frein, Mme Macchi-Berdat indique que les Services industriels ont expliqué à la Commission de gestion et de vérification le fonctionnement des centrales photovoltaïques en autocon-sommation, de même que les processus appliqués depuis la création de la première centrale, à l'aide de diverses statistiques. La libéralisation du marché de l'électricité est un projet en début de consultation au niveau du Conseil fédéral et n'a pas de conséquence à court et moyen termes. A l'heure actuelle, certains clients éligibles peuvent déjà acheter de l'énergie auprès d'un autre fournisseur que les Services industriels, lesquels, en leur qualité de producteurs d'énergie renouvelable, font face à un risque plus important que s'ils étaient uniquement distributeurs. Les Services industriels ne sont pas favorables à cette libéralisation car elle freinera fortement la production d'énergie renouvelable, sachant que trois consom-mateurs sur quatre changent leurs habitudes en fonction des prix, quel que soit le domaine concerné. La libéralisation pourrait inciter certains consommateurs à se tourner vers les énergies fossiles, ce qui irait à l'encontre de l'acceptation, par le peuple suisse, de la stratégie énergétique. Les Services industriels pourront prendre position au travers de SACEN SA et de Multidis, qui regroupe tous les distributeurs et producteurs romands, ainsi que par l'intermédiaire de l'Union des villes suisses. Le dossier risque une forte évolution selon les orientations politiques prises par les Chambres fédérales suite à cette consultation. DECISION : le crédit de Fr. 350'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la

toiture de l'entreprise Joray & Wyss SA, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente, sans avis contraire.

5. CRÉDIT DE FR. 1'510'000.- HT POUR LA RÉALISATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE L'ENTREPRISE TURCK SA DECISION : le crédit de Fr. 1'510'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la

toiture de l'entreprise TURCK SA, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente, sans avis contraire.

6. CRÉDIT DE FR. 1'550'000.- HT POUR LA RÉALISATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA TOITURE DE L'ENTREPRISE PRECI-DIP SA DECISION : le crédit de Fr. 1'550'000.- HT pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur la

toiture de l'entreprise PRECI-DIP SA, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente, sans avis contraire.

7. CRÉDIT-CADRE DE FR. 360'000.- "MOBILITÉ DOUCE" POUR AMÉLIORER LA SÉCURITÉ ET LE CONFORT DES ITINÉRAIRES PIÉTONNIERS ET CYCLABLES M. Ernest Borruat souligne que la population se déplace de plus en plus à pied ou à vélo, notamment depuis l'arrivée des vélos électriques sur le marché. Ces moyens contribuent à la réduction du trafic aux heures de pointe. S'inscrivant dans le Plan directeur de la mobilité douce, les mesures du présent crédit concernent la création à la rue de Chêtre d'un trottoir mixte, tel celui de la rue du Vieux-Château, entre autres. La Ville amènera des mesures d'informations et de signalisation, et des actions sont prévues à la route du Vorbourg ou au Voirnet. Par ailleurs, M. Borruat souligne que les mesures précisées sur la carte du message sont celles prévues par les plans d'agglomération 1 et 2 (PA1 et 2), alors que celles prévues dans le crédit-cadre sont complémentaires. Pour la route du Vorbourg en particulier, il rappelle l'opposition d'une partie de la population à sa fermeture dans le sens nord-sud. Elle a conduit le Service UETP à lancer une étude, laquelle a permis de déterminer des mesures améliorant la sécurité des cyclistes et des piétons en maintenant la circulation à double sens, avec une restriction de vitesse pour les automobilistes, lesquels sont dès à présent incités à se rendre en ville par la rue du Vieux-Château. Aucune opposition aux mesures prévues n'est parvenue au Service UETP qui a pu répondre aux remarques émanant des riverains et présenter dans le détail ce projet de réaménagement à la Commission UETP, qui l'a accepté à l'unanimité, tout comme la Commission des finances.

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M. Michel Friche, PLR, soutient toute initiative favorisant la mobilité douce et visant l'amélioration de la sécurité, en respectant les droits de chaque utilisateur, y compris les automobilistes. Son groupe accordera une attention particulière à l'évolution de la politique communale en la matière. Toutefois, avant la réalisation de l'ensemble des mesures cantonales et communales (marquages au sol, signalisation, aménagement des infrastructures), il compte sur l'indulgence de la Police locale s'agissant notamment des règles de circulation visant les piétons et les deux-roues. A son sens, en divers endroits sensibles de la ville, les cyclistes se voient contraints de circuler sur les trottoirs, vu le trafic intense et l'étroitesse de la chaussée. Avec cette recommandation, le groupe PLR acceptera ce crédit. M. Patrick Chapuis, PCSI, même s'il est prêt à soutenir un tel crédit, estime opportun de disposer d'un message plus détaillé en ce qui concerne les montants les plus importants. Le groupe PCSI a souhaité connaître, entre autres, les détails relatifs à l'aménagement de trottoirs, îlots et autres, pour Fr. 175'000.-, et aux mesures de modération de la route du Vorbourg, pour Fr. 110'000.-. Cette remarque lui paraît pertinente, d'autant que le Service UETP a fourni un complément d'informations, pour lequel le groupe PCSI le remercie. Aussi, il soutiendra le crédit. M. André Burri, PDC-JDC, est favorable à ce projet car les mesures du premier crédit doivent être renforcées. Citant les nombreux déplacements à vélo des Hollandais ou des Suédois, M. Burri estime important de réaliser rapidement ces mesures complémentaires aux PA1 et 2, pour apporter un argument au PA3, qui a été refusé pour des motifs de lenteur dans la réalisation des PA précédents. Mme Annie Schneider, PS, favorable à la poursuite des aménagements pour améliorer la mobilité douce, se demande toutefois si les personnes à mobilité réduite sont prises en compte. Le groupe socialiste demande au Conseil communal de s'engager également pour des itinéraires piétonniers d'accès facile pour tous, se référant à la motion 5.15/13 - "Des passages piétons accessibles à tous", pour éviter tout réaménagement complémentaire.

Mme Tania Schindelholz, Alternative de gauche, soutient ce crédit en faveur de la mobilité douce, qu'elle considère comme un enjeu majeur actuellement, relevant que les mesures proposées contribueront à la santé et à la sécurité des habitants, en particulier à la route du Vorbourg. Le cas échéant, son groupe proposera ultérieurement un renforcement des mesures pour limiter le recours à la voiture.

M. Ernest Borruat confirme que toute modification actuelle d'un passage pour piétons ou d'un carrefour a lieu dans le respect des exigences légales en faveur des personnes à mobilité réduite, ce qui sera également le cas pour les actions prévues dans le présent crédit.

DECISION : le crédit-cadre de Fr. 360'000.- "Mobilité douce" pour améliorer la sécurité et le confort des itinéraires piétonniers et cyclables, ainsi que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente, sans avis contraire.

8. CRÉDIT DE FR. 250'000.- POUR LA CRÉATION D'UN CIRCUIT SECRET EN VILLE DE DELÉMONT

M. Claude Schluchter informe que ce concept insolite et innovant créé à Porrentruy est convaincant, étant donné que quelque 17'000 visiteurs ont découvert la ville par ce biais depuis deux ans et demi. Delémont dispose également d'un patrimoine bâti intéressant, en Vieille Ville ou dans le quartier de la gare. Le circuit secret valoriserait le patrimoine, en proposant une animation culturelle permanente et en créant un lien entre le haut et le bas de la ville. Le concept est de plus renouvelable ; il se base actuellement sur une exploitation durant sept ans, avec une ouverture progressive de nouveaux lieux de découverte, ce qui suscite l'intérêt des visiteurs déjà venus. Sous réserve d'un éventuel référendum contre le budget 2019 et son acceptation par le peuple, l'inauguration des cinq premiers sites pourrait intervenir en 2019.

Mme Camille Borruat, PDC-JDC, se dit favorable à ce projet qui permettra de découvrir des sites encore inconnus de Delémont, tant pour les habitants que pour les externes. Elle s'étonne toutefois du montant considérable du crédit, dont elle souhaite connaître l'utilisation.

M. Paul Fasel, PCSI, rapporte que son groupe, dans sa majorité, soutiendra ce crédit. Cependant, il souhaite savoir qui, et selon quelle répartition, bénéficiera des recettes de cette activité, Jura Tourisme étant impliqué dans ce projet. D'autre part, il suggère que l'application smartphone utilisée à Porrentruy soit la même pour l'ensemble du Jura, Saint-Ursanne ayant aussi pour objectif la création d'un circuit secret. Le Conseil communal peut-il s'engager à prendre contact avec les autres communes dans ce sens ?

Mme Laurence Studer, UDC, relève que la Ville verse à l'heure actuelle Fr. 95'000.- à Jura Tourisme et souhaite un complément d'information quant au montant du crédit, au prix des entrées et aux subventions.

Mme Céline Robert-Charrue Linder, Alternative de gauche, invite à visiter le circuit secret de Porrentruy qui permet de se rendre compte de l'intérêt de ce concept pour Delémont, qui compte bon nombre de sites

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architecturaux et historiques à mettre en valeur, ce que confirme le succès rencontré en 2018 par les journées du patrimoine. A son sens, un circuit secret ouvrant les portes des curiosités patrimoniales de la ville de Delémont habituellement cachées et sans besoin de réservation préalable renforcera l'attractivité touristique de la ville. Elle estime le recours à Jura Tourisme justifié dans ce projet, pour lequel la participation active du Service de la culture, des sports et des écoles, et celui d'UETP, sera nécessaire pour le choix des lieux, la mise à disposition des bâtiments, le contenu scientifique relatif aux sites, de même que pour l'accompagnement et le développement du projet sur la durée. M. Michel Friche, PLR, met en évidence la pertinence et l'intérêt de ce projet qui mettra en valeur les atouts de Delémont. Celui de Porrentruy, auquel M. Friche a participé, a obtenu le soutien du Fonds cantonal du tourisme, de la Confédération, de la Loterie romande et de Jura Tourisme. En revanche, M. Friche estime l'échelonnement sur cinq ans particulièrement long. Quant au financement, il devrait passer par la recherche de toutes les aides financières, au niveau cantonal, voire suisse. Le groupe PLR acceptera ce projet. M. Claude Schluchter, s'agissant de l'investissement, relève l'aide de Talentislab, qui assure l'entretien et la recherche de nouveaux sites pendant sept ans. D'autre part, le coût des postes avec animation est relativement élevé, Fr. 27'500.-, en raison des installations techniques nécessaires, de l'accès au site ou du système d'ouverture des portes avec le smartphone, par exemple. La Ville compte sur un chiffre d'affaires de l'ordre de Fr. 24'000.-, dont 10 % seront versés à Jura Tourisme, qui gère le circuit secret, le Conseil communal ne souhaitant pas que la Ville y soit impliquée. L'Exécutif prévoit d'investir le solde du bénéfice dans une autre action touristique ou dans l'amortissement du crédit. M. Schluchter compte sur la participation de chacun, les trésors cachés se trouvant aussi chez des propriétaires privés. Quant au calendrier, il pourrait être plus court, selon l'avancement du projet, l'important étant d'offrir dans un premier temps cinq sites pour en créer d'autres afin d'inciter les visiteurs à revenir. M. Paul Fasel, PCSI, n'a pas obtenu de réponse s'agissant de l'application sur smartphone. M. Claude Schluchter confirme la volonté du Conseil communal de bénéficier d'une application identique, tout comme Jura Tourisme, d'autant que Bienne, Morat et Estavayez-le-Lac sont également intéressées au circuit secret. DECISION : le crédit de Fr. 250'000.- pour la création d'un Circuit Secret en ville de Delémont, ainsi

que l'arrêté y relatif, sont acceptés à la majorité évidente, sans avis contraire.

9. RÉPONSE AU POSTULAT 4.03/18 - "POUR L'INSTALLATION D'UN FITNESS URBAIN À DELÉMONT", PDC-JDC, M. KHELAF KERKOUR M. Claude Schluchter indique que la Ville envisage l'installation de barres fixes, qui ne requièrent que peu d'entretien. La Ville prévoit également une démarche participative pour l'élaboration du fitness urbain, avec l'objectif du respect mutuel des différents utilisateurs. La première infrastructure sera installée dans le nouveau parc urbain, comprenant des barres fixes et du mobilier correspondant au lieu. Pour la suite, le département étudie la création d'un parcours aux abords de la Sorne, avec la pose d'engins le long de la rivière, de même que la mise en réseau de différents sites delémontains par des parcours de course à pied mesurés, ponctués d'infrastructures de fitness, par exemple. M. Schluchter souligne que les quartiers périphériques seraient intégrés aux parcours, le parc urbain en demeurant toujours le point central. Le fitness urbain est d'ailleurs prévu dans le Plan de législature.

10. RÉPONSE AU POSTULAT 4.04/18 - "DU MINÉRAL AU VÉGÉTAL", ALTERNATIVE DE GAUCHE, M. CAMILLE REBETEZ M. Ernest Borruat précise que la rue du 23-Juin est partie intégrante du périmètre inscrit à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale. A titre d'exemple, il indique que la Ville de Sion, qui connaît une grande hausse des températures, a pris différentes mesures allant dans le sens du postulat, notamment la pose de grands arbres ou la végétalisation de façades et de toits. Pour la Vieille Ville, la plantation de grands arbres nécessite de grandes fosses pour garantir un bon développement, ce qui va à l'encontre de la rénovation de la rue en question. De plus, dans le sous-sol de la route se trouvent des infrastructures, installées en 2003 seulement, qui devraient être modifiées avant toute plantation de grands arbres. D'autre part, certaines manifestations requièrent de grands espaces, comme le Tour de Romandie, par exemple. Aussi, le Conseil communal suggère la pose de plusieurs arbres de taille moyenne en pots, qui pourront être déplacés lors de grandes manifestations. Cette mesure se fera parallèlement au réaménagement de la place Roland-Béguelin, les bureaux se lançant dans le concours ad hoc devant en tenir compte dans le cadre étendu de la Vieille Ville.

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11. ELECTION DU BUREAU POUR L'ANNÉE 2019 Présidence M. Pierre Chételat, PLR, propose la candidature de M. Christophe Günter à la présidence du Conseil de Ville 2019. DECISION : M. Christophe Günter est élu Président du Conseil de Ville 2019, à l'unanimité, par

38 voix. M. Christophe Günter : Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à vous remercier pour le soutien et la confiance que vous m'accordez pour m'élire au poste de président du Conseil de Ville. J'espère que je saurai honorer ma fonction et que je répondrai aux attentes que vous pouvez avoir d'un président. Il est bien clair que cette fonction n'est pas seulement du formalisme, il y a un long chemin pour y arriver. Au début, il faut un peu convaincre ses collègues du groupe pour qu'ils te laissent aller au Bureau. Ensuite, une fois au Bureau, il faut compter correctement les conseillers de ville lors des votations, ça a l'air rigolo, mais je vous promets que ce n'est pas forcément évident. Une fois que tu as prouvé que tu peux compter jusqu'à 21, alors c'est bon, tu passes deux années comme vice-président à pas trop devoir travailler, car le président en place honore sa fonction et est toujours présent, et tout d'un coup, bing, tu y es, c'est ton tour et, du coup, tu ne sais pas trop à quoi t'attendre. C'est ce qui m'arrive maintenant, je m'en réjouis et j'espère que je serai à la hauteur. Je vais m'efforcer de conduire les débats de la meilleure des manières possibles. Je suis pour le débat, je suis pour que chacun puisse exprimer son opinion et formuler ses arguments et je soutiendrai aussi cette manière de pratiquer. Je souhaite que les débats à venir soient constructifs, et que chacun pense en premier au bien de sa commune, quelle plus-value il pourrait apporter, quelle expérience il pourrait amener aux débats, bref pour les différentes raisons qui ont fait qu'il a été élu. Une valeur importante à mes yeux est également le respect des personnes qui s'expriment car je suis convaincu que, même lors d'une prise de position contradictoire, il y a toujours du positif à en tirer. Les bonnes idées qui conviennent ensuite à la majorité proviennent toujours d'échanges d'avis. Le débat ouvre la vision, ouvre la perception de la thématique et peut mettre en évidence des choses auxquelles on n'avait même pas pensé. Je suis également favorable à un déroulement pragmatique des séances, pour qu'on vise en premier lieu le meilleur résultat des débats et des décisions. Je ne suis pas juriste, je ne vais pas apprendre le règlement par cœur mais je vais m'en inspirer pour pouvoir garantir le bon déroulement des séances. Certaines fois, en écoutant les débats dans cette salle, on pourrait avoir l'impression que tout va mal, et que rien ne fonctionne. Mais au fond, il faut quand même constater qu'on dispose de bases solides basées sur l'expérience et le vécu. C'est le fruit d'un grand travail et le résultat de bonnes décisions. Toutes les personnes qui nous ont déjà précédés et qui ont donné de leur temps pour le développement de la ville ont déjà fait un travail magnifique. Grâce à une structure politique comme la nôtre, nous pouvons construire quelque chose qui peut être accepté par tout le monde et qui est pérenne dans le temps. Dans notre structure, des avis de tout bord se rencontrent, peuvent en débattre, en réfléchir et proposer des solutions. Je suis convaincu que nos voisins français nous envient, autant les pouvoirs politiques que la population elle-même. D'un côté, on prend des décisions à l'emporte-pièce et, de l'autre côté, on y répond à coup de pavés et de manifestations. Il est clair, dans cette situation, que le dialogue est rompu. A un tel point qu'on ne sait même plus qui est l'interlocuteur. Chez nous, on peut peut-être dire que la structure est un peu lourde mais elle a au moins le mérite d'être claire et acceptable pour toute la population. Je pense que maintenant notre avenir doit principalement se tourner vers l'extérieur. Nous devons adhérer aux projets de développement régionaux, à l'agglo, trouver des synergies avec les voisins et ceci de manière constructive. Nous devons montrer que nous sommes ouverts à la collaboration, nous devons discuter avec nos partenaires à même hauteur d'yeux. Certes, nous avons une structure plus étoffée que d'autres communes et, de ce fait, certaines autres communes pourraient avoir l'impression qu'on aimerait tout absorber ou tout diriger. Nous devons montrer notre ouverture et notre volonté de développer la région. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur car, venant d'un village, je suis sensible à cette problématique. Déjà quand on était à l'école et qu'on venait à la piscine ou alors qu'on venait boire un verre à Delémont, on regardait les gens de la ville de manière différente, on avait l'impression qu'ils étaient différents. En plus, ils allaient tous au Collège et nous rien qu'à l'école secondaire. Nous, on avait des vélomoteurs, à Delémont des planches à roulettes. Nous, on devait prendre la poste pour aller à l'école, ici tout le monde pouvait y aller à pied car ils habitaient à côté. J'aurais encore plusieurs exemples et je pense que vous, tout autant si pas plus. Bref, pour moi, à la fin, ça s'est encore bien déroulé, j'ai marié une fille de la ville, on a habité dans les villages avoisinants, maintenant à la ville, mes enfants ont fait l'école autant dans les villages qu'à Delémont, ils ont fait ou font des activités sportives à Delémont et dans les villages avoisinants. Nous profitons pleinement de ce qu'une région peut nous proposer et je pense que c'est dans cette direction que notre avenir doit se diriger.

110

Tout ça pour vous dire que ça ne doit pas être une barrière, l'herbe a le même vert de chaque côté de la barrière, et je pense que c'est notre rôle de rendre notre image attractive et de donner envie aux partenaires de vouloir collaborer avec nous sans qu'ils aient l'impression ou l'arrière-pensée de se faire absorber. Nous devons écouter, proposer et chercher quelles seraient les synergies que nous pourrions exploiter. On y arrive déjà très bien, il y a déjà plusieurs exemples ; on pourrait citer le SEOD, le SEDE, le FRED, et encore tant d'autres, donc continuons dans cette voie. Certes, ces différentes actions ont des coûts mais peuvent surtout en faire gagner. Il y aura à ce stade également lieu d'évaluer la façon de calculer la péréquation financière. Je trouve quand même toujours particulier que la Commune de Delémont soit contributive au fonds de péréquation financière du Canton alors qu'elle doit supporter les différentes charges qui lui incombent du fait d'être une commune-centre. Par ma fonction de président du Conseil de Ville, je vais également m'efforcer de rendre l'activité politique et l'engagement personnel plus attractif auprès de la population. Actuellement, j'ai l'impression qu'aussitôt qu'on prononce le mot « politique », chacun attrape peur. C'est vrai que le mot politique n'est pas forcément très sexy et la majorité y voit déjà des sujets liés comme Trump ou autre Macron. Je ne sais pas trop si ce qui retient les personnes c'est le souci de ne pas avoir assez de temps à y consacrer, ou si c'est qu'on n'a pas forcément envie de déclarer son avis, de peur de ne pas être sur la même longueur d'onde que ses amis. C'est sûr que du temps, il en faut, mais c'est tout de même gratifiant de pouvoir participer au développement de quelque chose, d'être au courant de ce qui se passe dans sa région. Et ce n'est pas du temps mal investi car, certaines fois, ça peut même ouvrir certaines portes en apprenant quelque chose ou en ayant appris à connaître quelqu'un. Je peux comprendre également que certaines personnes ne veulent pas s'afficher dans un parti ou dans un autre, de peur ensuite d'être cataloguées. C'est sûr qu'une fois qu'on y est, on a une étiquette dans le dos mais ça ne veut de loin pas dire qu'on doit adhérer à toutes les idées du parti. Là aussi, le débat aide à se forger une idée et chacun peut défendre son idée. Je prétends que, de toute manière, chacun a un avis sur toutes les choses qui peuvent être proposées ou qui sont discutées. Et chaque fois qu'on en débat, on prend le risque que l'autre ne soit pas du même avis, mais c'est justement ça qui est beau et qui agrémente les discussions. Je pense qu'une soirée entre amis serait bien monotone et triste si tout le monde était d'accord avec ce que l'autre dit et qu'on enchaîne toujours en étant d'accord avec l'autre, surtout si ce n'est pas la bonne personne qui commence à dire quelque chose, on prendrait le risque que ça finisse mal. Donc comme je disais, je vais prendre mon rôle d'ambassadeur du Conseil de Ville bien au sérieux pour tenter de donner goût ou intéresser la population à toutes les activités politiques, et que chacun puisse avoir envie de participer au débat. La fonction politique ne doit pas être une contrainte, mais bel et bien un plaisir de pouvoir contribuer au développement. Je souhaite à chacun qu'il prenne encore bien du plaisir à participer au Conseil de Ville et tout ce qui entoure cette fonction et je vais également m'efforcer de rendre les séances le plus agréable possible l'année prochaine. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite encore une agréable soirée. 1ère vice-présidence M. Pierluigi Fedele, Alternative de gauche, propose la candidature de M. Rémy Meury à la 1ère vice-présidence du Conseil de Ville 2019. DECISION : M. Rémy Meury est élu 1er vice-président du Conseil de Ville 2019, par 37 voix. 2e vice-présidence M. Paul Fasel, PCSI, propose la candidature de Mme Florine Jardin à la 2e vice-présidence du Conseil de Ville 2019. DECISION : Mme Florine Jardin est élue 2e vice-présidente du Conseil de Ville 2019, à l'unanimité,

par 38 voix. Scrutateur 1 M. Pierre Brulhart, PS, remercie M. Montavon pour son engagement dans sa fonction de président du Conseil de Ville, tout en lui assurant que ses interventions à la tribune n'étaient pas dirigées contre lui. Pour le poste de scrutateur 1 du Conseil de Ville 2019, il propose la candidature de Mme Gaëlle Frossard. DECISION : Mme Gaëlle Frossard est élue au poste de scrutateur 1 du Conseil de Ville 2019, par

37 voix.

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Scrutateur 2 M. André Burri, PDC-JDC, propose la candidature de M. Khelaf Kerkour au poste de scrutateur 2 du Conseil de Ville 2019. DECISION : M. Khelaf Kerkour est élu au poste de scrutateur 2 du Conseil de Ville 2019, à

l'unanimité, par 38 voix. Discours de M. Olivier Montavon, président : Mesdames, Messieurs, d'abord Pierre merci pour ce sympathique et gentil message d'avant. Après cinq ans de Bureau, dont une petite année de présidence, il est temps pour moi de retourner dans l'hémicycle. Cette année, le Bureau n'a pas chômé. Il a dû entre autres traiter des motions d'ordre. J'aimerais remercier sincèrement tous mes collègues du Bureau pour leur excellente collaboration au cours de cette année. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous, Kathleen, Florine, Rémy et Christophe. J'ai pu compter sur votre écoute, vos conseils et votre esprit de collégialité tout au long de mon mandat et je vous en suis reconnaissant. Je remercie aussi l'ensemble de la Chancellerie pour sa collaboration, avec un remerciement particulier à Mme Edith Cuttat Gyger, notre chancelière municipale, qui a toujours su nous donner de précieux conseils, et la dame de l'ombre, Mme Maggay, aux procès-verbaux si parfaits. Vous m'avez accordé votre confiance le 26 mars en m'élisant à la présidence du Conseil de Ville. Vous m'avez permis de vivre une expérience humaine riche en rencontres, en échanges, en apprentissage des gens qui composent cette nouvelle législature du Conseil de Ville. J'ai fait de mon mieux pour laisser de côté mon étiquette partisane pour être le représentant de vous tous au cours des débats. C'est parfois frustrant mais c'est la garantie du bon fonctionnement de nos institutions. Chères toutes, chers tous, ce fut un immense honneur d'avoir pu être le Premier Citoyen de la Ville de Delémont et c'est avec émotion que je termine mon mandat ce soir. Je souhaite tout le meilleur à Christophe, fidèle comparse depuis quatre ans, dans son nouveau rôle de président. Avant de passer la parole à M. Schaller, permettez-moi de vous souhaiter, ainsi qu'à l'ensemble de vos familles, d'excellentes fêtes de fin d'année et une merveilleuse année 2019. M. Didier Schaller, PDC-JDC, remercie M. Montavon pour son investissement personnel durant son année de présidence, notamment pour l'organisation de la visite de Pérène et de Lemo (5) SA. M. Christophe Günter, au nom du Bureau, adresse ses remerciements à M. Montavon pour son engagement au Bureau durant cinq ans, en particulier pour la présidence du Conseil de Ville en 2018, et lui remet un présent.

12. DIVERS La parole n'est pas demandée.

Ont été déposées : - question écrite 2.17/18 - "Une obligation déroutante", Alternative de gauche, M. Rémy Meury - question écrite 2.18/18 - "Des terrasses trop surveillées", Alternative de gauche, M. Rémy Meury - question écrite 2.19/18 - "Quel est le coût des études pour la déchèterie ?", PLR, M. Pierre Chételat - question écrite 2.20/18 - "Campagnes de prévention", PS, M. Laurent Crevoisier La séance est levée à 20 h 25. AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La vice-chancelière : Olivier Montavon Nadia Maggay Delémont, le 7 janvier 2019

Préavis du Conseil communal Le Conseil communal a préavisé favorablement les présentes demandes d’admission à l’indigénat communal, qui ne posent aucun problème, et il invite le Conseil de Ville à voter les arrêtés y relatifs, consultables à la Chancellerie, de même que les dossiers de requête.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger

Demandes d’admission à l’indigénat communal Séance du Conseil de Ville du 28 janvier 2019

Nom et prénom : Diegues Orfao Maria Bernardete, Madame

Date de naissance : 25 juillet 1978 à Bragança, Portugal

Nationalité : portugaise

Etat civil : célibataire

Domicile : rue de Chaux 10

Membres de la famille compris dans la demande : -

Finance de naturalisation : Fr. 600.-

Nom et prénom : Ouedraogo Jean-Baptiste, Monsieur

Date de naissance : 1er janvier 1975 à Bologo Bingo, Burkina Faso

Originaire du : Burkina Faso

Etat civil : marié

Domicile : rue des Moulins 12

Membres de la famille compris dans la demande : -

Finance de naturalisation : Fr. 600.-

Autorisation de vendre la parcelle no 822 à la Poste en vue de la réalisation du projet "Poste Immobilier" pour un montant de Fr. 1'250'000.-

1. OBJECTIFS LIES A LA VENTE DE LA PARCELLE NO 822

Par le présent message, le Conseil communal invite le Conseil de Ville à accepter la vente de la parcelle communale no 822 pour un montant de Fr. 1'250'000.-. La parcelle se situe en zone Centre CCd et possède une surface de 1'721 m2, sise dans le secteur centre-gare, au carrefour entre le quai de la Sorne et la rue des Texerans. Le Plan d'aménagement local "Delémont, cap sur 2030" contient des principes et objectifs qui visent à garantir une utilisation judicieuse, rationnelle et économe du sol, afin de favoriser une urbanisation vers l'intérieur, occuper les terrains libres et reconvertir les friches urbaines en densifiant les terrains concernés, dont fait partie la parcelle no 822. Conformément au Plan de zones 1 "Bâti" et au Règlement communal sur les constructions de 2017, la parcelle est affectée à la zone centre CCd qui, au centre-gare, constitue le cœur commercial de Delémont, à proximité directe de la gare. Ce secteur doit permettre, en matière d'aménagement et d'urbanisme, de renforcer l'attractivité du centre, en particulier le long de l'axe centre-gare / Vieille Ville. Comme indiqué dans le message adressé au Conseil de Ville en 2016, lors de l'achat de cette parcelle par la Municipalité, le but principal était d'utiliser ce terrain, pour initier un projet, en le mettant à disposition, le cas échéant, à un tiers investisseur. Dans le cas présent, une revente est proposée, afin de permettre la réali-sation du projet "Poste Immobilier", pour lequel un permis de construire a été délivré le 29 novembre 2018. L'investissement pour ce projet, qui se monte à environ 70 millions de francs, sera réalisé par La Poste.

2. DESCRIPTION ET VENTE DE LA PARCELLE NO 822 La parcelle no 822 présente une surface de 1'721 m2. Depuis quelques années, les derniers locataires ont libéré les bâtiments qui y sont érigés, soit un grand bâtiment d'habitation partiellement converti en bureaux (no 2a) et trois autres constructions, de volume plus réduit, abritant des ateliers et des dépôts. Les bâtiments ne peuvent plus être utilisés en l'état et la Municipalité n'a pas entrepris de travaux d'entretien puisqu'un nouveau projet était prévu.

Situation de la parcelle no 822, d'une surface de 1'721 m2

En annexe au Règlement communal sur les constructions, le secteur est régi par un cahier des charges, qui prévoit la création d'un nouvel îlot sur les parcelles nos 822 et 804, cette dernière appartenant déjà à La Poste. Le projet développé se base sur le cahier des charges et le respecte entièrement : il ne peut pas être concrétisé sans la maîtrise immobilière des deux parcelles nos 804 et 822 par un seul et même propriétaire, puisque les surfaces des commerces, bureaux et logements projetés sont définies indépendamment des limites des parcelles. Les travaux du projet "Poste Immobilier", issu d'un concours d'architecture, commenceront normalement au début de l'année 2019.

- 2 -

Images du projet "Poste Immobilier" – vues des côtés Sud (place de la Gare) et Nord (quai de la Sorne)

La Poste sera l'unique propriétaire des terrains sur lesquels se situera le projet "Poste Immobilier" pour des questions de cohérence. Un droit de superficie n'est pas réalisable du fait que le futur bâtiment se trouverait sur deux parcelles appartenant à des propriétaires différents, ce qui poserait des problèmes tant pour le financement du projet que pour sa gestion.

3. PRIX DU TERRAIN, CONDITIONS ET AFFECTATION DU PRODUIT DE LA VENTE En 2016, dans le cadre des négociations menées avec le propriétaire précédent, un montant de Fr. 1'200'000.- a permis de déboucher sur un accord en vue de l'acquisition de cette parcelle, soit environ Fr. 700.-/m2. Un montant de Fr. 50'000.- avait été réservé pour les frais liés notamment à l'acquisition (mutation, notaire, registre foncier) à charge de la Municipalité. Le prix de vente du bien-fonds no 822 est proposé à Fr. 1'250'000.-, montant correspondant au prix d'acquisition et aux frais que la Commune a eus en lien avec cette transaction. Le montant de la vente ne sera pas soumis à la TVA. En outre, tous les frais liés à la vente (mutation, notaire, registre foncier) seront à la charge de La Poste. Un droit de réméré sera inclus dans l'acte de vente au cas où le projet ne se concrétiserait pas, hypothèse très peu probable, mais qui ne peut pas être exclue. Le produit de la vente sera versé dans un fonds pour l'acquisition de terrains stratégiques, afin de poursuivre la politique foncière communale en vue de la concrétisation de projets importants prenant en compte des critères sociaux et écologiques.

4. PRÉAVIS DES COMMISSIONS ET PROPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL La Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics ainsi que la Commission des finances ont préavisé favorablement la proposition de vente de la parcelle no 822. Tenant compte de ce qui précède, le Conseil communal invite le Conseil de Ville à suivre sa proposition et à accepter la vente de la parcelle communale no 822 à La Poste pour un montant de Fr. 1'250'000.-.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 21 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics et de la Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. La vente de la parcelle no 822 à la Poste en vue de la réalisation du projet "Poste

Immobilier" pour un montant de Fr. 1'250'000.- est acceptée. 2. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit de Fr. 1'250'000.- pour le renouvellement du parc informatique de l'école primaire et l'installation de nouveaux moyens multimédias dans les classes

1. INTRODUCTION

L'école primaire de Delémont compte 51 classes ordinaires et 8 classes d'enseignement spécialisé. Le matériel informatique actuellement à disposition des quelque 1'000 élèves et de la centaine d'enseignants est obsolète. Les ordinateurs portables et fixes sont hors de garantie depuis 4 ans et il n'est plus possible de les faire réparer depuis 2 ans. Il est indispensable de renouveler ce matériel pour le bon travail des enseignants et l'atteinte des objectifs d'apprentissage des élèves. En raison de l'évolution des moyens d'enseignement romands (MER), il est également nécessaire de se doter de nouveaux moyens multimédias pour pouvoir animer les leçons selon les préconisations d'usage des MER. Effectivement, la quantité de moyens officiels disposant de séquences didactiques offrant du contenu multimédia est en constante augmentation. L'incitation à équiper les écoles de moyens technologiques modernes est forte aux niveaux cantonal et romand. Il n'existe actuellement pas de recommandation officielle de la part du SEN, le travail sur ce dossier est en cours et devrait aboutir d'ici deux ans. En revanche, il n'est pas souhaitable d'attendre que de telles recommandations aboutissent en raison de l'état actuel du parc informatique.

2. HISTORIQUE ET PRÉSENTATION DU PROJET

2.1. Historique L'équipement informatique actuellement en place date de 2010 et a été acquis lors de la campagne MITIC de 2009 subventionnée par le Canton. A cette époque, les directives cantonales précisaient que ce subvention-nement serait unique et non reconduit. Selon la répartition des charges entre communes et Canton en vigueur, les coûts liés à l'équipement informatique sont exclusivement à charge des communes. A partir d'août 2016, le groupe PILOTIC, comprenant des enseignants de chaque cycle et l'informaticien communal, a commencé à projeter le renouvellement du parc informatique. Une enquête a été menée début 2017 auprès de l'ensemble du corps enseignant pour définir les besoins de chaque degré scolaire en matière d'équipement informatique. Les résultats de cette enquête ont été présentés au collège des enseignants, le groupe PILOTIC a été chargé de choisir le matériel à installer dans les classes en tenant compte des résultats présentés. Il aura fallu une année de réflexion et de recherches pour affiner les choix en matière de technologie et se renseigner sur les coûts en la matière. Différentes demandes d'offres ont été réalisées afin de présenter une demande cadrant au plus près des besoins de l'école et de la charge financière.

2.2. Présentation du projet La présente demande de crédit vise deux objectifs :

le renouvellement du parc informatique, outil indispensable au bon fonctionnement de l'EPD ;

l'acquisition de nouveaux moyens multimédia, nécessaires à l'utilisation optimale des MER.

2.3. Équipement informatique Le parc informatique comprend le matériel à l'usage des élèves et celui à l'usage des enseignants. Les besoins sont définis selon le tableau suivant :

L'iPad est le matériel retenu pour les élèves. Si les quantités annoncées semblent conséquentes, il faut relativiser ces chiffres en tenant compte de l'organisation de l'EPD. Les élèves de 3-4P sont scolarisés dans 5 bâtiments à travers la ville. La quantité ainsi prévue permet le travail d'une classe de ces degrés dans

iPads ordi fixes

1-2P 13

3-4P 115 15

5-6P 100 13

7-8P 100 13

soutien 20 4

Salles des maîtres 12

Réserve 5 5

Total 340 75

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chaque bâtiment sur une même leçon. Les élèves de 5-8P sont scolarisés dans les deux bâtiments princi-paux, le Château et le Gros-Seuc. La quantité ainsi prévue permet le travail de 4 classes de 5-8P de chaque bâtiment sur une même leçon. Le groupe PILOTIC a basé sa prévision des besoins sur le nombre de classes. Ainsi, un lot de 25 machines est prévu pour une utilisation pour une classe. Deux lots sont prévus pour les classes de 5-6P de chaque bâtiment, il en va de même pour les 7-8P justifiant ainsi les explications données. Concernant les élèves de 1-2P, le groupe PILOTIC n'a pas prévu de dotation spécifique étant donné qu'il est très rare que les plus jeunes élèves utilisent l'outil informatique. En cas de nécessité, les enseignantes de ces degrés peuvent prendre le matériel prévu pour les élèves des autres degrés. Précisons encore que le choix des iPads s'appuie sur l'expérience pilote menée en 2012 dans deux classes de l'EPD. Pour ce projet, les classes étaient dotées d'un iPad par élève et d'une solution de projection. Les ordinateurs fixes sont destinés au travail des enseignants. Ainsi, il est prévu d'installer un ordinateur dans chaque classe ainsi que des ordinateurs communs à tous les enseignants dans les salles de travail des différents bâtiments scolaires. Cette distinction est nécessaire pour offrir des conditions de travail correctes à tous les enseignants de l'EPD ; effectivement, tous ne sont pas titulaires d'une classe. De nombreux enseignants ne disposent ainsi pas d'une place de travail définie.

2.4. Équipement multimédia

L'enquête menée auprès des enseignants de Delémont a démontré qu'il était nécessaire de doter les classes d'une solution de projection de matériel multimédia. Les nouveaux MER sont de plus en plus nombreux à proposer de tels contenus. Actuellement, si l'on souhaite suivre les leçons tel que cela est demandé par certains MER, il faut plus de temps à l'enseignant pour préparer les conditions propices à la projection qu'il ne va en passer à enseigner avec cet outil. Le matériel utilisé pour le moment est constitué de beamers installés sur des chariots. La dotation de ce matériel est très faible, 5 machines pour 17 classes au Gros-Seuc et au Château ! Le corps enseignant demande à avoir une solution de projection installée dans chaque classe afin de pouvoir enseigner avec les moyens technologiques actuels. Les besoins pour cette catégorie d'équipement sont définis comme suit :

Le groupe PILOTIC a fait le choix d'installer des dalles interactives. Cet outil multimédia offre une plus grande durée de vie que les traditionnels beamers. En outre, les possibilités d'utilisation pour l'enseignement sont très attractives. À cette part de matériel moderne s'ajoutent de nouveaux tableaux noirs traditionnels. Les enseignants pourront ainsi allier technique moderne numérique et utilisation des craies traditionnelles. Il n'est malheureusement pas possible de modifier les tableaux actuels pour installer un écran de ce type. Effectivement, les installations en place ne sont pas toutes identiques, le poids apporté par un tel écran nécessite des adaptations structurelles des tableaux sans oublier les questions de fixation aux murs tenant compte des spécificités de chaque bâtiment.

Le visualiseur est un outil qui permet de remplacer les rétroprojecteurs traditionnels. Il s'agit d'une caméra spécifique directement reliée à la dalle interactive qui permet de projeter tout type de documents de façon nette et rapide. Un test a été réalisé dans une classe de chaque degré afin de définir les besoins. En 1-2P, cette technologie est utile sans être nécessaire au quotidien. Pour cette raison, il est prévu 2 visualiseurs à destination des classes isolées. Toujours concernant les classes de ces degrés, la nécessité d'une dalle interactive n'est pas démontrée. En revanche, il y a nécessité d'installer une solution de projection plus petite mais qui permet de présenter un contenu multimédia à l'ensemble des élèves ou des parents.

Finalement, le matériel multimédia de l'Aula doit être renouvelé. L'installation actuelle est vieillissante, le projecteur doit être changé et la connectique n'est plus adaptée aux nouvelles technologies.

3. COÛTS

Pour une meilleure compréhension du dossier, les coûts sont présentés en fonction des deux types d'équipement. Pour les deux rubriques, un appel d'offres public devra être effectué selon un cahier des charges précis. Cette étape peut amener une diminution des coûts annoncés.

dalles visualiseurs projection Aula

1-2P 2 10

3-4P 15 15

5-6P 13 13

7-8P 13 13

soutien 4 4

S.des maîtres

Total 45 47 10 1

- 3 - 3.1. Coûts prévus pour l'équipement informatique

Pour ce matériel, aucun subventionnement cantonal ne sera possible. Le tableau ci-dessous présente les coûts par type de matériel. Outre les iPads et les ordinateurs fixes, nous avons prévu des caisses de rangement indispensable à une utilisation partagée des iPads ainsi qu'un support technique pour la mise en place de ces machines et un soutien technique d'une durée de 3 ans.

3.2. Coûts prévus pour l'équipement multimédia Cette partie du projet est subventionnée par le Canton car il s'agit de l'acquisition d'une nouvelle technologie. Le montant de la subvention est calculé en fonction des données de la Commune et des calculs usuels. Un minimum de 20 % doit être pris en considération. La demande officielle sera faite lorsque le crédit sera accepté par le Conseil de Ville. Le subventionnement n'est pas possible pour l'Aula car il s'agit de renouvellement de matériel existant.

3.3. Tableau récapitulatif

iPads Caisses ordi fixes Support Divers

1-2P 13

3-4P 115 35 15

5-6P 100 20 13

7-8P 100 20 13

soutien 20 4 4

Salles des maîtres 12

Réserve 5 5

ss total 340 79 75 1 1

Matériel gardé 0 29 0 0 0

Total 340 50 75 1 1

Prix unitaires fr. 1'094.15 fr. 360 fr. 1'620 fr. 33'252 fr. 55'240.40

SS total fr. 372'011.00 fr. 18'000 fr. 121'500 fr. 33'252 fr. 55'237.00

Montant total sans divers fr. 544'763

Montant crédit fr. 600'000

dalles visualiseurs projection Aula Divers

1-2P 2 10

3-4P 15 15

5-6P 13 13

7-8P 13 13

soutien 4 4

S.des maîtres

Total 45 47 10 1 1

Prix unitaires fr. 12'000 fr. 600 fr. 3'000 fr. 25'000 fr. 26'800

SS total fr. 540'000 fr. 28'200 fr. 30'000 fr. 25'000 fr. 26'800

Montant total sans divers fr. 623'200

Montant crédit fr. 650'000

Subvention cantonale fr. 119'640

Montant investissement fr. 530'360

Équipement informatique fr. 544'763

Équipement multimédia fr. 623'200

Divers fr. 82'037

Montant crédit fr. 1'250'000

Subvention cantonale fr. 119'640

Montant investissement fr. 1'130'360

Récapitulatif des coûts

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Le poste « Divers » est quelque peu élevé en raison de la fluctuation des prix du marché de ce type de matériel. Une marge de manœuvre est nécessaire pour permettre l'acquisition de ce matériel d'ici à 2020. En plus, une réserve est souhaitable si des aménagements du réseau électrique sont nécessaires pour installer le matériel multimédia au Château.

4. PLANIFICATION Le calendrier prévisionnel pour l'acquisition de ce matériel peut être défini comme suit : - préparation du cahier des charges pour appel d'offres public du matériel informatique février 2019 - lancement de l'appel d'offres mars 2019 - campagne d'achat mai 2019 - mise en service du matériel informatique août 2019 - préparation du cahier des charges pour appel d'offres public du matériel multimédia octobre 2019 - lancement de l'appel d'offres janvier 2020 - campagne d'achat mai 2020 - mise en service du matériel multimédia août 2020 L'investissement pour la Municipalité sera ainsi réparti sur deux ans.

5. FINANCEMENT Ce crédit est prévu dans le plan financier des investissements et sera financé par voie d'emprunt. Le tableau de financement est le suivant :

Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Montant du crédit 1'250'000.-

Intégration du crédit dans le plan financier X

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée X

Prélèvement comptable sur un fonds existant X

Fonds No

Solde du fonds au 31.12.2017

Financement nécessaire par voie d'emprunt X 1'250'000.-

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 10 % (10 % = 10 ans / 5 % = 20 ans / 2 % = 50 ans)

125'000.-

Durée de l'amortissement comptable 10 ans

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 37'500.-

Total de la charge financière annuelle 162'500.-

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas, la Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée à la page 86 des comptes 2017.

6. PRÉAVIS DES AUTORITÉS ET CONCLUSION Le Conseil communal propose au Conseil de Ville d'accepter le crédit d'investissement de Fr. 1'250'000.- que la Commission d'école et la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission d'école et de la Commission des

finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit de Fr. 1'250'000.- pour le renouvellement du parc informatique de

l'école primaire et l'installation de nouveaux moyens multimédias dans les classes est accepté.

2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit de Fr. 700'000.- HT des Services industriels pour la construction d'une station transformatrice dédiée au projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura"

1. INTRODUCTION

Selon le processus habituel lors de construction de nouvelles stations transformatrices, les Services industriels (SID) soumettent à l'approbation du Conseil de Ville la construction de celle dédiée au projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura".

2. PROJET Il s'agit de construire une station transformatrice enterrée pour les besoins d'intégration architecturale du site. La station aura une puissance de 3'000 kVA et sera intégrée au réseau 16'000 V depuis les stations existantes "Collège" et "Jacquemai". La participation des SID aux travaux de génie civil spécifiques à cette réalisation fait partie de la présente demande de crédit à hauteur d'une station transformatrice conventionnelle. La plus-value nécessaire à la réalisation d'une station enterrée est financée par le promoteur immobilier, soit un montant d'environ Fr. 200'000.- à sa charge. Cette station transformatrice devra répondre aux fonctions spécifiques du complexe immobilier, à savoir : 1) approvisionner normalement en électricité le secteur depuis le réseau ; 2) assurer le transit d'énergie autoproduite par les installations photovoltaïques du site au niveau basse

tension (400 V) ; 3) assurer la réinjection des excédents d'énergie autoproduite dans le réseau 16'000 V.

3. MONTANT DU CREDIT ET FINANCEMENT Le montant du crédit nécessaire à ces travaux est de Fr. 700'000.- (hors TVA) et se résume comme suit : - nouvelle station transformatrice "Le Ticle - TDJ" Fr. 338'000.- - participation SID aux travaux de génie civil pour la station "Le Ticle - TDJ" Fr. 100'000.- - raccordements au réseau 16'000 V de la station "Le Ticle - TDJ" Fr. 34'000.- - raccordements au réseau 400 V depuis la station "Le Ticle - TDJ" Fr. 44'000.- - raccordements du complexe immobilier "Le Ticle - TDJ" Fr. 110'000.- - montage et mise en service Fr. 44'000.- - divers et imprévus et pour arrondi (environ 5 %) Fr. 30'000.- TOTAL HT Fr. 700'000.- Le crédit de Fr. 700'000.- HT pour la réalisation de la station transformatrice dédiée au projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura" est prévu au plan financier des investissements.

Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Montant du crédit 700'000.00

.00

Intégration du crédit dans le plan financier X

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée X

Prélèvement comptable sur un fonds existant X

0.00

Financement nécessaire par voie d'emprunt X 700'000.00

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 4 % (10 ans = 10 % / 25 ans = 4 % / 50 ans = 2 %)

28'000.00

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 21'000.00

Total de la charge financière annuelle 49'000.00

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas, la Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée dans les comptes 2017.

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Le crédit se base sur un prix du cuivre au cours du 12 décembre 2018. Il sera indexé au cours du cuivre le jour de la commande. L'autofinancement est dans tous les cas garanti par les contributions de raccordement des futurs bâtiments (Fr. 110'000.- HT), ainsi que la rémunération pour l'utilisation du réseau qui tient compte de tous les investissements liés au réseau de distribution.

4. PLANIFICATION / CALENDRIER La réalisation des travaux suivra le planning de construction du projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura".

5. DEMANDE DE CREDIT SEPAREE POUR LE CONTRACTING ENERGETIQUE Le complexe immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura" fait l'objet d'un projet de chauffage sous forme de "Contracting énergétique" des SID avec les futurs propriétaires. Ce projet doit encore être finalisé en fonction des demandes de puissances thermiques définitives. En effet, se voulant être un projet énergétique exem-plaire au cœur de la ville, un effort particulier sur le dimensionnement et la récupération de chaleur est actuel-lement encore à l'étude. Il fera l'objet d'une demande de crédit séparée durant le premier semestre 2019.

6. PREAVIS DES COMMISSIONS ET CONCLUSION La Commission de l'énergie et des eaux et la Commission des finances ont préavisé favorablement cet objet. Le Conseil communal invite le Conseil de Ville à accepter la demande de crédit et à voter l'arrêté s'y rapportant.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'énergie et des eaux et de la

Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit de Fr. 700'000.- HT des Services industriels pour la construction d'une

station transformatrice dédiée au projet immobilier "Le Ticle - Théâtre du Jura" est accepté.

2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit d'investissement de Fr. 1'883'000.- pour le réaménagement de la route de Bâle

1. CONTEXTE LIE AU PROJET "LE TICLE - CREA" / THEATRE DU JURA

Le 9 décembre 2015, le Parlement jurassien a adopté très largement l'arrêté concernant le financement de la part cantonale destinée à la réalisation du CREA / Théâtre du Jura. Cette décision importante donnait suite à celle du Conseil de Ville du 26 janvier 2015 pour mettre gratuitement le terrain communal à disposition du Canton du Jura afin de permettre la réalisation de l'ensemble du projet "Le Ticle - CREA". Au début de l'année 2016, le Conseil de Ville a libéré un crédit d'étude pour établir un avant-projet des aménagements communaux à coordonner avec le développement du complexe "Le Ticle - CREA". L'étude générale a été rendue fin 2016.

Périmètre d'étude de l'avant-projet

Afin de pouvoir planifier conjointement les travaux communaux et le chantier de cet important projet qui comprend en particulier le Théâtre du Jura, le projet de l'ouvrage des routes communales et des aménagements urbains a été réalisé courant 2018, en tenant compte de l'évolution du projet "Le Ticle - CREA". Cette anticipation du Conseil communal a permis de lancer un appel d'offres aux entreprises pour les travaux communaux et ainsi présenter cette demande de crédit sur une base solide.

2. PERIMETRE ET CONTENU DU PROJET DE L'OUVRAGE Le projet "Le Ticle - CREA" imposera des adaptations importantes des espaces situés aux alentours du projet, en particulier sur les secteurs suivants :

- la route de Bâle ;

- le carrefour route de Bâle - avenue de la Gare qui sera réaménagé en giratoire ;

- la partie Nord de l'avenue de la Gare, jusqu'au carrefour avec la rue de la Brasserie ;

- la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle (en coordination avec les espaces verts et le petit parc au Sud du complexe).

Les aménagements liés au projet "Le Ticle - CREA" devront permettre un écoulement fluide du trafic automobile, des accès aisés au futur parking et pour les livraisons, ainsi que garantir des traversées sécurisées pour les piétons et les cycles. Un assainissement des réseaux communaux (eaux usées et eau potable, électricité, gaz) et de l'éclairage public sera nécessaire, soit pour les rénover et les améliorer, indépendamment du projet immobilier, soit pour garantir l'alimentation du futur complexe.

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Délimitation des différents secteurs

Le projet de l'ouvrage réalisé à ce jour concerne les trois premiers secteurs cités précédemment. Chaque secteur étant indépendant l'un de l'autre au niveau du fonctionnement, des crédits d'investissement séparés sont demandés au Conseil de Ville. La présente demande de crédit concerne le secteur de la route de Bâle. A noter que la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle n'ont pas été intégrés à l'étude initiale, la majorité des livraisons se faisant initialement dans le secteur du futur giratoire de la route de Bâle. Un changement du système de livraison ayant été effectué lors du développement du projet "Le Ticle - CREA", les études de détails sur ce secteur ont été entreprises récemment, l'aménagement devant être opérationnel à l'entrée en fonction du Théâtre du Jura et des commerces, soit à fin 2020. Une demande de crédit d'investissement sera faite ultérieurement pour ce dernier secteur.

3. TRAVAUX PREVUS SUR LE SECTEUR « ROUTE DE BÂLE » Aménagements routiers L'enjeu principal sur ce tronçon routier est de rééquilibrer les emprises piétonnes et la chaussée et ainsi créer une ambiance plus urbaine à cet axe. La route restera en régime 50 km/h et aura une largeur de 6 mètres. Deux bandes cyclables sont prévues avec une voie centrale banalisée (sans marquage central). Les trottoirs seront généreux, notamment sur le front Sud, en lien avec le projet immobilier. Quelques places de parc dépose-minute sont prévues, notamment en lien avec l'exploitation des futurs commerces. Les principaux aménagements s'organisent autour de l'esplanade prévue devant le futur Théâtre du Jura, avec la réalisation d'une plate-forme de franchissement de la route au même niveau que l'esplanade et la présence d'un arrêt de bus. Cette zone surélevée jouera une fonction modératrice pour le trafic automobile et apportera un confort supplémentaire pour les piétons et les cyclistes.

Illustration de l'aménagement prévu vers l'esplanade du futur Théâtre du Jura

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Réseaux techniques L'ensemble des réseaux souterrains a été analysé. Plusieurs interventions sont à prévoir : - le déplacement d'équipements existants directement impactés par l'implantation du projet immobilier "Le

Ticle - CREA" ; - la remise en état des réseaux existants avant de réaliser les aménagements de surface ; - le renforcement de certains réseaux (bouclages, augmentation de la capacité) ; - l'extension des réseaux existants pour garantir les besoins de consommation spécifiques du projet

immobilier "Le Ticle - CREA". Réseau d'eau potable La conduite principale d'alimentation sera remplacée sur toute la route de Bâle. Un bouclage du réseau sera assuré. Les anciennes conduites de distribution seront supprimées. Quatre raccordements privés seront remplacés, ainsi que deux bornes hydrantes. Eclairage public L'éclairage public sera entièrement remplacé. Au sujet de l'illumination de l'esplanade et des zones de circulation avec droit de passage public dans tout le complexe immobilier, dont l'importance urbanistique à long terme en plein centre-ville n'échappe à personne, un concept global du site est actuellement encore à l'étude. Il fera donc l'objet d'une demande de crédit ultérieure. Réseau électrique L'ensemble du réseau de distribution existant doit être remplacé. Réseau d'eaux claires Un collecteur d'eau clair sera réalisé sur toute la longueur du secteur, pour une mise en réseau séparatif. Les dépotoirs de la chaussée seront raccordés à ce collecteur. Réseau d'eaux usées Le collecteur principal sera assaini sur les tronçons présentant des déficits structurels. Réseau du gaz naturel La conduite principale d'alimentation basse pression existante doit être remplacée. Réseau Swisscom Le réseau de distribution existant sera conservé et adapté en coordination avec l'aménagement routier et le chantier du nouveau complexe immobilier. Ces travaux sont à charge de Swisscom. Gestion des circulations pendant le chantier De manière générale, les travaux routiers se réaliseront sous trafic par demi-chaussée. Pour limiter les blocages des carrefours environnants et garantir l'accès à la Vieille Ville, un sens unique Est-Ouest sera mis en place. La gestion des circulations sera coordonnée avec les travaux prévus sur les autres lots (route de Bâle et avenue de la Gare) et avec le chantier "Le Ticle - CREA".

4. COHERENCE A GARANTIR AVEC LES PLANIFICATIONS COMMUNALES Toutes les études et planifications communales ont naturellement été prises en compte, en particulier : Aménagement local - Conception directrice "Delémont, Cap sur 2030", Plan directeur communal, Cadastre du bruit routier, Conception directrice et Plan directeur de l'énergie, Plan directeur des déplacements, Plan directeur de la mobilité douce, Plan directeur localisé des rues du Centre-gare de Delémont, Etude générale de stationnement, Plan directeur des espaces publics et des espaces verts, Plan directeur Nature en ville, Plan de gestion et d'entretien des cours d'eau, Plan général d'évacuation des eaux (PGEE), Plan général d'alimentation en eau potable (PGAE).

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5. ESTIMATION DES COÛTS

Cette demande de crédit concerne le secteur "Route de Bâle". Les coûts se répartissent de la manière suivante (base : appel d'offres, précision +/- 5 %) : Aménagements urbains - travaux routiers (chaussée et trottoirs) : Fr. 644'134.- - mobilier urbain, plantations, signalisation, travaux divers : Fr. 165'858.- - divers et imprévus : Fr. 71'039.- - honoraires : Fr. 135'268.- Total TTC "Aménagements urbains" : Fr. 1'016'299.- Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires - réseau d'eaux usées : Fr. 38'423.- - réseau d'eaux claires : Fr. 96'798.- - divers et imprévus : Fr. 14'751.- - honoraires : Fr. 28'396.- Total TTC "Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires" : Fr. 178'368.- Réseaux SID

- réseau d'eau potable : Fr. 42'884.- - fourniture réseau d'eau potable : Fr. 71'082.- - éclairage public : Fr. 49'697.- - fourniture éclairage public : Fr. 83'403.- - réseau électrique : Fr. 107'921.- - fourniture réseau électrique : Fr. 117'285.- - réseau du gaz naturel : Fr. 38'890.- - fourniture réseau du gaz naturel : Fr. 10'662.- - divers et imprévus : Fr. 56'926.- - honoraires : Fr. 109'583.- Total TTC "Réseaux SID" : Fr. 688'333.- Devis total Fr. 1'883'000.-

6. FINANCEMENT Le crédit de Fr. 1'883'000.- pour l'aménagement de la route de Bâle est prévu au plan financier des investissements.

Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Montant du crédit 1'883'000.00

Intégration du crédit dans le plan financier X

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée X

Prélèvement comptable sur un fonds existant - eaux usées et eaux claires X

Fonds No

178'368.00

Solde du fonds (eaux usées et eaux claires) au 31.12.17 : 1'383'400.-

Financement nécessaire par voie d'emprunt X 1'704'632.00

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 2 % (10 ans = 10 % / 20 ans = 5 % / 50 ans = 2 %)

34'092.65

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 51'138.95

Total de la charge financière annuelle 85'231.601

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas, la Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée dans les comptes 2017.

1 Dont Fr. 34'416.65 à charge des SID

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Les travaux et études concernés par les trois demandes de crédit "Route de Bâle", "Giratoire" et "Avenue de la Gare" pourront être en partie subventionnés dans le cadre du projet d'agglomération (mesure A du projet d'agglomération de 2ème génération). La mesure 1.4a2, initialement prévue pour le réaménagement des rues de la Molière et de la Maltière (dont les travaux sont finalement prévus plus tard), sera en effet remplacée par les aménagements liés aux trois demandes de crédit jugées prioritaires. En conséquence, pour ces trois crédits, une subvention maximale de Fr. 1'140'000.- est attendue (montant maximum de la contribution fédérale). Cette subvention, qui sera répartie pour les trois crédits proportionnellement aux montants concernés, n'interviendra toutefois que lors du décompte des travaux prévus en 2020/2021.

7. CONVENTION AVEC HRS ET PARTICIPATION FINANCIERE Les déplacements de conduites imposés par le complexe et la remise en état des éléments de voirie touchés par le projet immobilier doivent être supportés par le projet et non par la Commune. La Commune doit quant à elle financer les plus-values liées aux opportunités à saisir pour des bouclages ou la remise à neuf de certaines conduites. Une convention passée entre la Commune et le promoteur du complexe immobilier règle cette répartition des coûts. Le montant global de la contribution du projet "Le Ticle - CREA" aux travaux communaux sera de Fr. 359'233.- HT, qui seront déduits sur les crédits concernés.

8. PLANIFICATION Sous réserve de la libération des crédits d'investissement nécessaires, de l'aboutissement de la procédure d'autorisation pour la mise en place du carrefour giratoire et du démarrage des travaux du projet "Le Ticle - CREA", les travaux pourront démarrer dès le printemps 2019. Ils se termineront fin 2020, pour l'entrée en fonction du nouveau complexe (Théâtre du Jura et commerces). Les chantiers communaux et privés seront coordonnés.

9. PRÉAVIS DES COMMISSIONS ET PROPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL

Le Conseil communal prie le Conseil de Ville de bien vouloir suivre sa proposition et d'accepter le crédit d'investissement de Fr. 1'883'000.- que la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics, la Commission de l'énergie et des eaux ainsi que la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics, de la Commission de l'énergie et des eaux et de la Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit d'investissement de Fr. 1'883'000.- pour le réaménagement de la route

de Bâle est accepté. 2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit d'investissement de Fr. 2'038'000.- pour la construction d'un giratoire au carrefour route de Bâle - avenue de la Gare

1. CONTEXTE LIE AU PROJET "LE TICLE - CREA" / THEATRE DU JURA

Le 9 décembre 2015, le Parlement jurassien a adopté très largement l'arrêté concernant le financement de la part cantonale destinée à la réalisation du CREA / Théâtre du Jura. Cette décision importante donnait suite à celle du Conseil de Ville du 26 janvier 2015 pour mettre gratuitement le terrain communal à disposition du Canton du Jura afin de permettre la réalisation de l'ensemble du projet "Le Ticle - CREA". Au début de l'année 2016, le Conseil de Ville a libéré un crédit d'étude pour établir un avant-projet des aménagements communaux à coordonner avec le développement du complexe "Le Ticle - CREA". L'étude générale a été rendue fin 2016.

Périmètre d'étude de l'avant-projet

Afin de pouvoir planifier conjointement les travaux communaux et le chantier de cet important projet qui comprend en particulier le Théâtre du Jura, le projet de l'ouvrage des routes communales et des aménagements urbains a été réalisé courant 2018, en tenant compte de l'évolution du projet "Le Ticle - CREA". Cette anticipation du Conseil communal a permis de lancer un appel d'offres aux entreprises pour les travaux communaux et ainsi présenter cette demande de crédit sur une base solide.

2. PERIMETRE ET CONTENU DU PROJET DE L'OUVRAGE Le projet "Le Ticle - CREA" imposera des adaptations importantes des espaces situés aux alentours du projet, en particulier sur les secteurs suivants :

- la route de Bâle ;

- le carrefour route de Bâle - avenue de la Gare qui sera réaménagé en giratoire ;

- la partie Nord de l'avenue de la Gare, jusqu'au carrefour avec la rue de la Brasserie ;

- la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle (en coordination avec les espaces verts et le petit parc au Sud du complexe).

Les aménagements liés au projet "Le Ticle - CREA" devront permettre un écoulement fluide du trafic automobile, des accès aisés au futur parking et pour les livraisons, ainsi que garantir des traversées sécurisées pour les piétons et les cycles. Un assainissement des réseaux communaux (eaux usées et eau potable, électricité, gaz) et de l'éclairage public sera nécessaire, soit pour les rénover et les améliorer, indépendamment du projet immobilier, soit pour garantir l'alimentation du futur complexe.

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Délimitation des différents secteurs

Le projet de l'ouvrage réalisé à ce jour concerne les trois premiers secteurs cités précédemment. Chaque secteur étant indépendant l'un de l'autre au niveau du fonctionnement, des crédits d'investissement séparés sont demandés au Conseil de Ville. La présente demande de crédit concerne le secteur du carrefour route de Bâle – avenue de la Gare. A noter que la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle n'ont pas été intégrés à l'étude initiale, la majorité des livraisons se faisant initialement dans le secteur du futur giratoire de la route de Bâle. Un changement du système de livraison ayant été effectué lors du développement du projet "Le Ticle - CREA", les études de détails sur ce secteur ont été entreprises récemment, l'aménagement devant être opérationnel à l'entrée en fonction du Théâtre du Jura et des commerces, soit à fin 2020. Une demande de crédit d'investissement sera faite ultérieurement pour ce dernier secteur.

3. TRAVAUX PREVUS SUR LE SECTEUR "ROUTE DE BÂLE - AVENUE DE LA GARE" Aménagements routiers L'aménagement du secteur "Route de Bâle - Avenue de la Gare" doit garantir la fluidité du trafic automobile et la sécurité de tous les usagers, le carrefour actuel présentant des déficits importants, notamment pour la sécurité des cycles et des piétons. Les véhicules de livraison et les cars doivent pouvoir y circuler aisément. L'aménagement proposé doit également intégrer les limites du nouveau complexe commercial et de ses aménagements extérieurs, qui empiètent sur l'espace routier actuel. L'aménagement retenu, à savoir un carrefour giratoire de 25 mètres de diamètre avec un îlot central non franchissable, permet à la fois de remplir l'ensemble des objectifs précités, de jouer un rôle de modération et de distribution du trafic et d'assurer un raccordement fonctionnel avec les éléments construits existants (trottoirs, entrées de bâtiments, accès routiers, etc.). Les aménagements pour les piétons seront de qualité et respecteront les normes et recommandations en vigueur pour les personnes à mobilité réduite. Les trottoirs seront généreux, les passages piétons sécurisés. Un trottoir traversant sera également prévu au carrefour de la rue des Bains. A noter que le changement de priorité impose un dépôt public qui est actuellement en cours de préparation. L'aboutissement de cette procédure est un prérequis au démarrage des travaux routiers aux alentours du projet "Le Ticle - CREA", dont la première étape pourrait être l'aménagement du nouveau giratoire. Le projet implique la suppression des 5 places de parc situées devant les bâtiments 29, 33 et 35 de la route de Bâle. Ces places en zone bleue seront compensées à proximité, à la rue du Temple, en réduisant la zone blanche existante. Le parking souterrain privé et ouvert au public du nouveau complexe immobilier participe également à la compensation de ces places de stationnement.

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Carrefour giratoire planifié

Réseaux techniques L'ensemble des réseaux souterrains a été analysé. Plusieurs interventions sont à prévoir : - le déplacement d'équipements existants directement impactés par l'implantation du projet immobilier "Le

Ticle - CREA" ; - la remise en état des réseaux existants avant de réaliser les aménagements de surface ; - le renforcement de certains réseaux (bouclages, augmentation de la capacité) ; - l'extension des réseaux existants pour garantir les besoins de consommation spécifiques du projet

immobilier "Le Ticle - CREA". Réseau d'eau potable En raison de l'emprise du projet immobilier sur le domaine public, deux conduites existantes doivent être déplacées. Quatre raccordements privés seront remplacés ainsi qu'une borne hydrante. Eclairage public L'éclairage public sera entièrement remplacé. Réseau électrique L'ensemble du réseau de distribution existant doit être remplacé. Réseau d'eaux claires Un collecteur d'eau clair fera le lien entre la conduite de la route de Bâle et celle de l'avenue de la Gare, pour garantir l'évacuation des eaux claires au Ticle. Les dépotoirs de la chaussée seront raccordés à ce collecteur. Réseau d'eaux usées Le projet "Le Ticle - CREA" n'a pas d'impact majeur sur ce réseau. Seules des adaptations de chambres existantes sont prévues. Les réseaux d'eaux usées et d'eaux claires seront adaptés pour garantir la mise en séparatif complète de la route de Bâle. Réseau du gaz naturel La conduite principale d'alimentation basse pression existante doit être déplacée en raison du terrassement du projet immobilier. Réseau Swisscom Le réseau sera adapté en coordination avec l'aménagement routier et le chantier du nouveau complexe immobilier. Ces travaux sont à charge de Swisscom.

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Gestion des circulations pendant le chantier De manière générale, les travaux routiers se réaliseront sous trafic par demi-chaussée. Une régulation par feux de circulation est probable pour l'aménagement du giratoire. La gestion des circulations sera coordonnée avec les travaux prévus sur les autres lots (route de Bâle et avenue de la Gare) et avec le chantier "Le Ticle - CREA".

4. COHERENCE A GARANTIR AVEC LES PLANIFICATIONS COMMUNALES Toutes les études et planifications communales ont naturellement été prises en compte, en particulier : Aménagement local - Conception directrice "Delémont, Cap sur 2030", Plan directeur communal, Cadastre du bruit routier, Conception directrice et Plan directeur de l'énergie, Plan directeur des déplacements, Plan directeur de la mobilité douce, Plan directeur localisé des rues du Centre-gare de Delémont, Etude générale de stationnement, Plan directeur des espaces publics et des espaces verts, Plan directeur Nature en ville, Plan de gestion et d'entretien des cours d'eau, Plan général d'évacuation des eaux (PGEE), Plan général d'alimentation en eau potable (PGAE).

5. ESTIMATION DES COÛTS

Cette demande de crédit concerne le secteur du giratoire "Route de Bâle - Avenue de la Gare". Les coûts se répartissent de la manière suivante (base : appel d'offres, précision +/- 5 %) : Aménagements urbains - travaux routiers (chaussée et trottoirs) : Fr 757'720.- - mobilier urbain, plantations, signalisation, travaux divers : Fr. 165'858.- - divers et imprévus : Fr. 82'777.- - honoraires : Fr. 159'121.- Total TTC "Aménagements urbains" : Fr. 1'165'476.- Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires - réseau d'eaux usées : Fr. 19'779.- - réseau d'eaux claires : Fr. 109'013.- - divers et imprévus : Fr. 14'050.- - honoraires : Fr. 27'046.- Total TTC "Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires" : Fr. 169'888.- Réseaux SID - réseau d'eau potable : Fr. 42'423.- - fourniture réseau d'eau potable : Fr. 118'470.- - éclairage public : Fr. 56'232.- - fourniture éclairage public : Fr. 72'978.- - réseau électrique : Fr. 144'269.- - fourniture réseau électrique : Fr. 57'014.- - réseau du gaz naturel : Fr. 27'065.- - fourniture réseau du gaz naturel : Fr. 14'216.- - divers et imprévus : Fr. 58'109.- - honoraires : Fr. 111'860.- Total TTC "Réseaux SID" : Fr. 702'636.- Devis total Fr. 2'038'000.-

6. FINANCEMENT Le crédit de Fr. 2'038'000.- pour la construction d'un giratoire au carrefour "Route de Bâle - Avenue de la Gare" est prévu au plan financier des investissements.

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Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Montant du crédit 2'038'000.00

Intégration du crédit dans le plan financier X

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée X

Prélèvement comptable sur un fonds existant - eaux usées et eaux claires X

Fonds No

169'888.00

Solde du fonds (eaux usées et eaux claires) au 31.12.17 : 1'383'400.-

Financement nécessaire par voie d'emprunt X 1'868'112.00

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 2 % (10 ans = 10 % / 20 ans = 5 % / 50 ans = 2 %)

37'362.25

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 56'043.35

Total de la charge financière annuelle 93'405.601

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas, la Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée dans les comptes 2017.

Les travaux et études concernés par les trois demandes de crédit "Route de Bâle", "Giratoire" et "Avenue de la Gare" pourront être en partie subventionnés dans le cadre du projet d'agglomération (mesure A du projet d'agglomération de 2ème génération). La mesure 1.4a2, initialement prévue pour le réaménagement des rues de la Molière et de la Maltière (dont les travaux sont finalement prévus plus tard), sera en effet remplacée par les aménagements liés aux trois demandes de crédit jugées prioritaires. En conséquence, pour ces trois crédits, une subvention maximale de Fr. 1'140'000.- est attendue (montant maximum de la contribution fédérale). Cette subvention, qui sera répartie pour les trois crédits proportionnellement aux montants concernés, n'interviendra toutefois que lors du décompte des travaux prévus en 2020/2021.

7. CONVENTION AVEC HRS ET PARTICIPATION FINANCIERE Les déplacements de conduites imposés par le complexe et la remise en état des éléments de voirie touchés par le projet immobilier doivent être supportés par le projet et non par la Commune. La Commune doit quant à elle financer les plus-values liées aux opportunités à saisir pour des bouclages ou la remise à neuf de certaines conduites. Une convention passée entre la Commune et le promoteur du complexe immobilier règle cette répartition des coûts. Le montant global de la contribution du projet "Le Ticle - CREA" aux travaux communaux sera de Fr. 359'233.- HT, qui seront déduits sur les crédits concernés.

8. PLANIFICATION Sous réserve de la libération des crédits d'investissement nécessaires, de l'aboutissement de la procédure d'autorisation pour la mise en place du carrefour giratoire et du démarrage des travaux du projet "Le Ticle - CREA", les travaux pourront démarrer dès le printemps 2019. Ils se termineront fin 2020, pour l'entrée en fonction du nouveau complexe (Théâtre du Jura et commerces). Les chantiers communaux et privés seront coordonnés.

9. PRÉAVIS DES COMMISSIONS ET PROPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL

Le Conseil communal prie le Conseil de Ville de bien vouloir suivre sa proposition et d'accepter le crédit d'investissement de Fr. 2'038'000.- que la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics, la Commission de l'énergie et des eaux ainsi que la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 14 janvier 2019

1 Dont Fr. 35'131.80 à charge des SID

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics, de la Commission de l'énergie et des eaux et de la Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit d'investissement de Fr. 2'038'000.- pour la construction d'un giratoire

au carrefour route de Bâle - avenue de la Gare est accepté. 2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit d'investissement de Fr. 1'378'000.- pour le réaménagement de l'avenue de la Gare Nord

1. CONTEXTE LIE AU PROJET "LE TICLE - CREA" / THEATRE DU JURA

Le 9 décembre 2015, le Parlement jurassien a adopté très largement l'arrêté concernant le financement de la part cantonale destinée à la réalisation du CREA / Théâtre du Jura. Cette décision importante donnait suite à celle du Conseil de Ville du 26 janvier 2015 pour mettre gratuitement le terrain communal à disposition du Canton du Jura afin de permettre la réalisation de l'ensemble du projet "Le Ticle - CREA". Au début de l'année 2016, le Conseil de Ville a libéré un crédit d'étude pour établir un avant-projet des aménagements communaux à coordonner avec le développement du complexe "Le Ticle - CREA". L'étude générale a été rendue fin 2016.

Périmètre d'étude de l'avant-projet

Afin de pouvoir planifier conjointement les travaux communaux et le chantier de cet important projet qui comprend en particulier le Théâtre du Jura, le projet de l'ouvrage des routes communales et des aménagements urbains a été réalisé courant 2018, en tenant compte de l'évolution du projet "Le Ticle - CREA". Cette anticipation du Conseil communal a permis de lancer un appel d'offres aux entreprises pour les travaux communaux et ainsi présenter cette demande de crédit sur une base solide.

2. PERIMETRE ET CONTENU DU PROJET DE L'OUVRAGE Le projet "Le Ticle - CREA" imposera des adaptations importantes des espaces situés aux alentours du projet, en particulier sur les secteurs suivants :

- la route de Bâle ;

- le carrefour route de Bâle - avenue de la Gare qui sera réaménagé en giratoire ;

- la partie Nord de l'avenue de la Gare, jusqu'au carrefour avec la rue de la Brasserie ;

- la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle (en coordination avec les espaces verts et le petit parc au Sud du complexe).

Les aménagements liés au projet "Le Ticle - CREA" devront permettre un écoulement fluide du trafic automobile, des accès aisés au futur parking et pour les livraisons, ainsi que garantir des traversées sécurisées pour les piétons et les cycles. Un assainissement des réseaux communaux (eaux usées et eau potable, électricité, gaz) et de l'éclairage public sera nécessaire, soit pour les rénover et les améliorer, indépendamment du projet immobilier, soit pour garantir l'alimentation du futur complexe.

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Délimitation des différents secteurs

Le projet de l'ouvrage réalisé à ce jour concerne les trois premiers secteurs cités précédemment. Chaque secteur étant indépendant l'un de l'autre au niveau du fonctionnement, des crédits d'investissement séparés sont demandés au Conseil de Ville. La présente demande de crédit concerne le secteur de l'avenue de la Gare Nord. A noter que la rue de la Brasserie et l'aménagement du Ticle n'ont pas été intégrés à cette étude, la majorité des livraisons se faisant initialement dans le secteur du futur giratoire de la route de Bâle. Un changement du système de livraison ayant été effectué lors du développement du projet "Le Ticle - CREA", il conviendra d'entreprendre rapidement les études de détails sur ce secteur, l'aménagement devant être opérationnel à l'entrée en fonction du Théâtre du Jura et des commerces, soit à fin 2020. Une demande de crédit d'investissement sera faite ultérieurement.

3. TRAVAUX PREVUS SUR LE SECTEUR "AVENUE DE LA GARE NORD" Aménagements routiers La partie Nord de l'avenue de la Gare, dès la rue de l'Avenir, est prévue pour rester à un régime de circulation de 50 km/h, mais avec un aménagement favorisant la modération du trafic. La fonction routière de ce tronçon doit quelque peu s'effacer au profit d'un partage plus mixte des surfaces. Ainsi, la chaussée présentera une largeur de 6 mètres et les trottoirs seront généreux. Les arrêts de bus, situés actuellement près du carrefour de la route de Bâle, seront déplacés plus au Sud afin de les rapprocher du Collège et de la future entrée principale du centre commercial. Une plate-forme aménagée vers le Collège et à proximité des arrêts de bus aura un rôle modérateur de trafic et marquera l'entrée sur l'axe Nord-Sud de l'avenue de la Gare. La bande cyclable existante permettant le tourner à gauche des vélos vers le Collège sera maintenue. L'aménagement routier concerné par cette demande de crédit concerne le tronçon allant de la route de Bâle au carrefour avec la rue de la Brasserie.

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Illustration de l'aménagement prévu

Réseaux techniques L'ensemble des réseaux souterrains a été analysé. Plusieurs interventions sont à prévoir : - le déplacement d'équipements existants directement impactés par l'implantation du projet immobilier "Le

Ticle - CREA" ; - la remise en état des réseaux existants avant de réaliser les aménagements de surface ; - le renforcement de certains réseaux (bouclages, augmentation de la capacité) ; - l'extension des réseaux existants pour garantir les besoins de consommation spécifiques du projet

immobilier "Le Ticle - CREA". Réseau d'eau potable La conduite principale d'alimentation sera remplacée jusqu'à la rue de l'Avenir. La seconde conduite existante sera également remplacée afin d'assurer la défense incendie du projet "Le Ticle - CREA" et de maintenir sa fonction actuelle de renforcement du réseau. Eclairage public L'éclairage public sera entièrement remplacé. Réseau électrique L'ensemble du réseau de distribution existant doit être remplacé. Réseau d'eaux claires Le collecteur d'eau claire existant entre la route de Bâle et le Ticle permettra l'évacuation des eaux de chaussée. Au Sud du Ticle, les eaux de chaussées seront évacuées par le collecteur d'eaux usées existant (système mixte). Réseau d'eaux usées Le collecteur principal sera assaini sur les tronçons présentant des déficits structurels. Réseau du gaz naturel La conduite principale d'alimentation basse pression existante doit être remplacée. Réseau Swisscom Le réseau de distribution existant sera conservé et adapté en coordination avec l'aménagement routier et le chantier du nouveau complexe immobilier. Ces travaux sont à charge de Swisscom.

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Gestion des circulations pendant le chantier De manière générale, les travaux routiers se réaliseront sous trafic par demi-chaussée. Pour limiter les blocages des carrefours environnants et garantir l'accès à la Vieille Ville, un sens unique Est-Ouest sera mis en place sur la route de Bâle. La gestion des circulations sera coordonnée avec les travaux prévus sur les autres lots (route de Bâle et avenue de la Gare) et avec le chantier "Le Ticle - CREA".

4. COHERENCE A GARANTIR AVEC LES PLANIFICATIONS COMMUNALES Toutes les études et planifications communales ont naturellement été prises en compte, en particulier : Aménagement local - Conception directrice "Delémont, Cap sur 2030", Plan directeur communal, Cadastre du bruit routier, Conception directrice et Plan directeur de l'énergie, Plan directeur des déplacements, Plan directeur de la mobilité douce, Plan directeur localisé des rues du Centre-gare de Delémont, Etude générale de stationnement, Plan directeur des espaces publics et des espaces verts, Plan directeur Nature en ville, Plan de gestion et d'entretien des cours d'eau, Plan général d'évacuation des eaux (PGEE), Plan général d'alimentation en eau potable (PGAE).

5. ESTIMATION DES COÛTS

Cette demande de crédit concerne le secteur "Avenue de la Gare Nord". Les coûts se répartissent de la manière suivante (base : appel d'offres, précision +/- 5 %) : Aménagements urbains

- travaux routiers (chaussée et trottoirs) : Fr. 452'415.- - mobilier urbain, plantations, signalisation, travaux divers : Fr. 165'858.- - divers et imprévus : Fr. 49'970.- - honoraires : Fr. 95'007.- Total TTC "Aménagements urbains" : Fr. 763'250.- Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires - réseau d'eaux usées : Fr. 9'854.- - réseau d'eaux claires : Fr. 50'039.- - divers et imprévus : Fr. 6'534.- - honoraires : Fr. 12'577.- Total TTC "Réseaux d'eaux usées et d'eaux claires" : Fr. 79'004.- Réseaux SID - réseau d'eau potable : Fr. 43'265.- - fourniture réseau d'eau potable : Fr. 118'470.- - éclairage public : Fr. 31'852.- - fourniture éclairage public : Fr. 52'127.- - réseau électrique : Fr. 67'591.- - fourniture réseau électrique : Fr. 60'272.- - réseau du gaz naturel : Fr. 18'355.- - fourniture réseau du gaz naturel : Fr. 14'216.- - divers et imprévus : Fr. 44'307.- - honoraires : Fr. 85'291.- Total TTC "Réseaux SID" : Fr. 535'746.- Devis total Fr. 1'378'000.-

6. FINANCEMENT Le crédit de Fr. 1'378'000.- pour l'aménagement de l'avenue de la Gare Nord est prévu partiellement au plan financier des investissements (seuls les réseaux souterrains étaient planifiés dans un premier temps). Afin d'assurer un aménagement global, cohérent et fonctionnel, le présent crédit englobe les aménagements de surface, qui sont totalement coordonnés avec le projet avenue de la Gare Sud qui se réalisera dans un second temps.

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Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Montant du crédit 1'378'000.00

Intégration du crédit dans le plan financier X

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée X

Prélèvement comptable sur un fonds existant - eaux usées et eaux claires X

Fonds No

79'004.00

Solde du fonds (eaux usées et eaux claires) au 31.12.17 : 1'383'400.-

Financement nécessaire par voie d'emprunt X 1'298'996.00

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 2 % (10 ans = 10 % / 20 ans = 5 % / 50 ans = 2 %)

25'979.90

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 38'969.90

Total de la charge financière annuelle 64'949.801

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas, la Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée dans les comptes 2017.

Les travaux et études concernés par les trois demandes de crédit "Route de Bâle", "Giratoire" et "Avenue de la Gare" pourront être en partie subventionnés dans le cadre du projet d'agglomération (mesure A du projet d'agglomération de 2ème génération). La mesure 1.4a2, initialement prévue pour le réaménagement des rues de la Molière et de la Maltière (dont les travaux sont finalement prévus plus tard), sera en effet remplacée par les aménagements liés aux trois demandes de crédit jugées prioritaires. En conséquence, pour ces trois crédits, une subvention maximale de Fr. 1'140'000.- est attendue (montant maximum de la contribution fédérale). Cette subvention, qui sera répartie pour les trois crédits proportionnellement aux montants concernés, n'interviendra toutefois que lors du décompte des travaux prévus en 2020/2021.

7. CONVENTION AVEC HRS ET PARTICIPATION FINANCIERE Les déplacements de conduites imposés par le complexe et la remise en état des éléments de voirie touchés par le projet immobilier doivent être supportés par le projet et non par la Commune. La Commune doit quant à elle financer les plus-values liées aux opportunités à saisir pour des bouclages ou la remise à neuf de certaines conduites. Une convention passée entre la Commune et le promoteur du complexe immobilier règle cette répartition des coûts. Le montant global de la contribution du projet "Le Ticle - CREA" aux travaux communaux sera de Fr. 359'233.- HT, qui seront déduits sur les crédits concernés.

8. PLANIFICATION Sous réserve de la libération des crédits d'investissement nécessaires, de l'aboutissement de la procédure d'autorisation pour la mise en place du carrefour giratoire et du démarrage des travaux du projet "Le Ticle - CREA", les travaux pourront démarrer dès le printemps 2019. Ils se termineront fin 2020, pour l'entrée en fonction du nouveau complexe (Théâtre du Jura et commerces). Les chantiers communaux et privés seront coordonnés.

9. PRÉAVIS DES COMMISSIONS ET PROPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL Le Conseil communal prie le Conseil de Ville de bien vouloir suivre sa proposition et d'accepter le crédit d'investissement de Fr. 1'378'000.- que la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics, la Commission de l'énergie et des eaux ainsi que la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 14 janvier 2019

1 Dont Fr. 26'787.30 à charge des SID

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics, de la Commission de l'énergie et des eaux et de la Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit d'investissement de Fr. 1'378'000.- pour le réaménagement de l'avenue

de la Gare Nord est accepté. 2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit de Fr. 440'000.- pour le remplacement et l'achat d'un camion pour le ramassage des déchets urbains

1. PREAMBULE

Le ramassage des déchets urbains de Delémont (déchets verts, papier, déchets encombrants et ordures ménagères) est assuré par la Voirie communale. Leur élimination ou valorisation est à la charge du SEOD (Syndicat des communes de la région de Delémont pour l'élimination des ordures et autres déchets). Pour assumer sa tâche, la Voirie possède deux camions pour le ramassage des déchets, l'un ayant été mis en service en 2007, l'autre en 2014. Le véhicule le plus ancien arrivant en fin de vie (normalement 10 ans) et occasionnant des frais de réparation importants, il est donc normal de procéder à son remplacement. Une analyse externe a également montré que les deux camions d'une capacité de 21 m3 chacun sont nécessaires pour assurer le ramassage des déchets urbains.

2. DONNEES TECHNIQUES ET APPEL D'OFFRES Le véhicule à remplacer a été mis en circulation en 2007. Il est utilisé uniquement pour le ramassage des déchets urbains (nombre de kilomètres parcourus depuis la mise en service : 160'000 km ; nombre d'heures d'utilisation : 21'000 h). Ce véhicule ayant servi pendant 11 ans, il n'est plus possible de prolonger sa durée de vie, à la fois pour des raisons économiques, sécuritaires et environnementales. Une réparation urgente de plus de Fr. 65'000.- a d'ailleurs été nécessaire au début de cette année pour garantir le ramassage des déchets (coût inclus dans la présente demande de crédit). Un appel d'offres (procédure ouverte des marchés publics) a été réalisé en respectant le processus pour l'acquisition des véhicules communaux, avec le soutien d'une société spécialisée dans les processus d'acquisition de véhicules. Les critères d'évaluation retenus ont permis d'obtenir un prix bas, un véhicule adapté à son activité, un véhicule aux normes (système EURO 6 notamment), avec un bon service après-vente et une bonne qualité de formation du personnel communal. Le véhicule qui a remporté le marché est une benne de marque Stummer monté sur un châssis Mercedes Econic fourni par le garage Steulet à Develier qui assumera également le service après-vente. Bien que les soumissionnaires en aient eu la possibilité, aucun n'a offert en variante un véhicule avec une motorisation alternative. Une analyse préalable avait d'ailleurs montré qu'un véhicule standard à moteur thermique de type Diesel était globalement le plus avantageux pour la commune de Delémont. A noter que le délai de livraison de ce véhicule est de six mois minimum.

3. DEMANDE DE CREDIT Etant donné l'état du véhicule mis en circulation en 2007 et les avantages escomptés (diminution des frais d'entretien, augmentation de la sécurité, diminution des émissions de CO2 du parc de véhicules, etc.), le Conseil communal présente une demande de crédit d'un montant de Fr. 440'000.- TTC pour l'acquisition d'un camion pour le ramassage des déchets, dont le détail est le suivant : - benne Stummer sur châssis Mercedes Econic, toutes options comprises : Fr. 365'000.- - réparation urgente du véhicule actuel (préfinancement par autre crédit) : Fr. 65'000.- - mandat de spécialiste pour l'appel d'offres : Fr. 10'000.- Total : Fr. 440'000.-

4. FINANCEMENT Le crédit demandé est prévu au plan financier des investissements (Fr. 500'000.-). Il sera financé par voie d'emprunt dont la charge financière annuelle maximale (intérêts 3 % et amortissement 10 %) s'élèvera à Fr. 57'200.-. Ces charges sont autofinancées par la taxe sur l'élimination des ordures ménagères et autres déchets.

5. PREAVIS DES COMMISSIONS ET CONCLUSION Le Conseil communal prie le Conseil de Ville de bien vouloir suivre sa proposition et d'accepter le crédit Fr. 440'000.- que la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics et la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 18 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics et de la Commission des finances ; - sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit de Fr. 440'000.- pour le remplacement et l'achat d'un camion pour le

ramassage des déchets urbains est accepté. 2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger Delémont, le 28 janvier 2019

Crédit d'études de Fr. 135'000.- pour l'établissement d'un inventaire des conditions d'accessibilité aux bâtiments communaux pour les personnes à

mobilité réduite et la définition des mesures correctives

Le Conseil de Ville a accepté le 24 septembre 2018 la motion 5.08/18 - "Un accès aux lieux publics pour toutes et tous", qui demande de recenser les lieux qui ne correspondent pas aux critères des lois en vigueur pour l'accès aux lieux publics des personnes à mobilité réduite (PMR), de prévoir des mesures correctives et d'informer la population. Comme le suggère également la motion, une offre de prestations a été demandée à Pro Infirmis à Delémont pour effectuer l'expertise des bâtiments communaux et accompagner les services communaux dans les démarches visant à répondre à la motion. Le mandat de Pro Infirmis, qui se limitera aux bâtiments communaux, sujet prioritaire retenu par le Conseil communal, fait l'objet de la présente demande de crédit. 1. SITUATION ACTUELLE

Un diagnostic avait déjà été établi en 2003 sur l'ensemble des bâtiments communaux. Depuis lors, toutes les mesures correctives fonctionnelles ou organisationnelles, ne nécessitant qu'un faible investissement financier, ont été prises. Quelques interventions constructives importantes ont également été réalisées, telles que des monte-personnes au Gros-Seuc et à la Villa Vermeille, des plates-formes d'escalier à la halle de gymnastique du Gros-Seuc, aux Traversins et tout récemment à la Ludothèque, une rampe dépliable à l'agence AVS et chômage, une girafe à la piscine plein air, etc. Il s'agissait de répondre au plus vite à des cas concrets d'incapacité d'accès et les travaux ont pu être financés avec l'appui de l'Assurance Invalidité ou d'autres associations spécialisées, ou ajoutés dans des crédits de transformation des bâtiments concernés, prévus dans les plans d'investissement. L'aménagement d'un ascenseur à l'Hôtel de Ville a été reporté, faute de financement et de projet totalement satisfaisant. Pour le reste, les assainissements des défauts constatés en 2003 n'avaient pas été retenus de manière prioritaire par les Autorités. Dans l'intervalle, les bases légales en matière d'accessibilité pour les PMR ont évolué, la prise de conscience des acteurs concernés s'est renforcée. En novembre 2017, AGILE.CH, organisation faîtière des personnes en situation de handicap, a sollicité les communes suisses afin qu'elles attestent que l'égalité des personnes handicapées est bel et bien mise en œuvre sur leur territoire, ou en phase de l'être. Dans ce cadre, il a été constaté que le diagnostic de 2003 méritait largement d'être actualisé, en regard des nouvelles normes, des besoins des personnes concernées et de la configuration actuelle des bâtiments communaux et autres espaces publics. Ce constat a été confirmé et dynamisé par l'acceptation de la motion 5.08/18.

2. PRESTATIONS PREVUES ET DEROULEMENT DE L'ETUDE L'offre de Pro Infirmis prévoit les prestations suivantes, réalisées par son Centre de Construction sans Obstacles (CSO) :

visite des 50 bâtiments communaux accessibles au public ; les immeubles de logements uniquement, le hangar de la Voirie, les bâtiments voués à démolition à court terme et les locaux techniques sont exclus ;

contrôle de conformité à la norme SIA 500 "Construction sans obstacles", mise en évidence des irrégularités, relevé photographique et rédaction d'un rapport ;

proposition de mesures correctives, de solutions de transformation sous forme de descriptifs et de plans ou schémas ;

chiffrage du coût des travaux de transformation, précision +/- 25 % ;

rapport final, proposition d'une marche à suivre, d'une hiérarchisation des priorités et d'un calendrier des interventions ; ce rapport servira de base pour une future demande de crédit-cadre pour les travaux d'adaptation.

A noter que les places de jeux, aires de détente, rues et espaces publics, dont l'analyse est également demandée dans la motion, ne sont pas compris dans le présent mandat et feront l'objet d'une étude ultérieure. En effet, les défauts les plus incidents sont constatés dans les bâtiments communaux et, vu les ressources limitées des services concernés pour conduire le dossier, il n'est pas envisageable de traiter les deux thématiques simultanément. Ce mandat sera encadré par les professionnels CSO de Pro Infirmis, notamment pour la définition des mesures correctives. Pro Infirmis engagera un professionnel du bâtiment (architecte, dessinateur) pour réaliser les analyses des bâtiments. Une personne spécialisée, également choisie par Pro Infirmis, inter-viendra en sous-traitance pour l'établissement des devis. En fonction de la complexité du mandat et des ressources à mobiliser, Pro Infirmis prévoit, dès l'adjudication, un mois pour la préparation du dossier (engagement des appuis humains et logistiques, inventaire des plans, etc.), puis trois blocs de trois mois chacun pour l'expertise des 50 bâtiments répartis en trois tranches, et enfin deux mois pour la rédaction du rapport final, soit une année de travail au total. A ce stade des connaissances du dossier, ces délais ne peuvent pas être compressés. Il en découle que, comme le Conseil communal l'avait

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indiqué lors du développement de la motion au Conseil de Ville, le délai de six mois imparti pour le traitement de la motion ne pourra pas être respecté. La motion demande également de tenir informée la population des mesures prises. Dans ce sens, Pro Infirmis propose d'établir des cartes d'accessibilité sous forme de données numériques qui peuvent être intégrées sur des supports existants ouverts à tous publics (géoportail, site internet de la ville, etc.). Dans un premier temps, seuls les bâtiments communaux seront pris en compte, en profitant des expertises pour intégrer les situations constatées dans la base de données, qui pourra ensuite être actualisée selon les mesures correctives réalisées.

3. ESTIMATION DES COUTS ET FINANCEMENT Pour les expertises, l'offre de Pro Infirmis propose un montant plafond fixé à Fr. 113'000.- TTC, découlant d'une estimation des heures consacrées à chaque phase de mandat, respectivement à chaque bâtiment traité. Un complément de Fr. 15'000.- TTC est requis pour l'établissement des cartes d'accessibilité. Un montant de Fr. 7'000.- est prévu en réserve pour d'éventuels frais divers et imprévus. Le montant global de la demande de crédit s'élève ainsi à Fr. 135'000.-. Pro Infirmis, organisme spécialisé dans ce domaine, est installé sur la place et maîtrise les particularités de la Ville de Delémont. Les tarifs proposés répondent aux prix du marché et sont donc satisfaisants. Il n'a donc pas été jugé utile de demander une offre concurrente. Cette dépense est prévue au plan financier communal des investissements sous la forme d'un montant global incluant les adaptations constructives qui devront suivre et qui feront l'objet d'une future demande de crédit-cadre.

Tableau de bord pour le crédit d'investissement - montants en CHF Oui Non Remarques

Intégration du crédit dans le plan financier x 135'000.00

Concordance de la période de réalisation avec celle planifiée x

Prélèvement comptable sur un fonds existant x

Solde du fonds au 31.12.2017

Financement nécessaire par voie d'emprunt x 135'000.00

Charge financière - montants en CHF

Taux de l'amortissement comptable 10 % (10 ans = 10 % / 20 ans = 5 % / 50 ans = 2 %)

10 13'500.00

Charge d'intérêt maximale, calculée sur un taux moyen de 3 %* 4'050.00

Total de la charge financière annuelle 17'550.00

*L'amortissement financier et le taux d'intérêt ne peuvent pas être déterminés de cas en cas. La Municipalité procédant à des emprunts à court, moyen et long termes. La liste des emprunts peut être consultée dans les comptes 2017

4. PREAVIS DES COMMISSIONS ET PROPOSITION DU CONSEIL COMMUNAL

Afin d'améliorer l'accès aux bâtiments communaux pour les PMR et de répondre à la motion 5.08/18, le Conseil communal propose au Conseil de Ville d'accepter le crédit d'études de Fr. 135'000.- que la Commission de l'urbanisme, de l'environnement et des travaux publics et la Commission des finances ont préavisé favorablement.

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 14 janvier 2019

ARRETE DU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Delémont - vu :

- le rapport du Conseil communal du 14 janvier 2019 ;

- les dispositions de l'art. 29, al. 17 et 22 du Règlement d'organisation de la Commune municipale ;

- les préavis favorables de la Commission de l'urbanisme, de l'environ-

nement et des travaux publics et de la Commission des finances ;

- sur proposition du Conseil communal :

arrête 1. Le crédit d'études de Fr. 135'000.- pour l'établissement d'un inventaire des

conditions d'accessibilité aux bâtiments communaux pour les personnes à mobilité réduite et la définition des mesures correctives est accepté.

2. Ce crédit est financé par voie d'emprunt. 3. Cette décision est soumise au référendum facultatif.

AU NOM DU CONSEIL DE VILLE Le président : La chancelière : Christophe Günter Edith Cuttat Gyger

Delémont, le 28 janvier 2019

4.07/18

Groupe socialiste du Conseil de Ville Delémont, le 26 novembre 2018

Postulat

Egalité des chances au moment de l'entrée à l'école

Chaque début d'année scolaire entrent à l'école des enfants qui ne maîtrisent pas ou peu le français.

Fortes de ce constat, certaines autorités communales et cantonales ont pris des mesures tendant à permettre à tous les enfants de se familiariser avec la langue d'enseignement avant de commencer l'école.

Ce concept didactique a notamment pour objectif de permettre aux enfants d'apprendre des phrases simples en français et à s'exprimer dans cette langue. Il est patent que si un enfant dispose lors de son entrée à l'école des connaissances élémentaires du français, il pourra dès le début de son cursus scolaire participer plus activement aux activités offertes par l'école. Le passage à l'école en sera indubitablement facilité et le travail du corps enseignant quelque peu allégé en début de première Harmos.

La ville de Moutier, par exemple, propose depuis le printemps de cette année des cours de français destinés aux enfants prévôtois avant leur entrée en 1 ère année Harmos. Les cours de français sont gratuits et financés de concert par l'Etat de Berne et la Commune de Moutier. Concrètement, les familles concernées sont informées par le biais de la direction des écoles. Elles sont invitées à inscrire leur enfant pour le cours de français simultanément à l'inscription à l'école obligatoire.

En mettant en place un projet similaire à celui décrit ci-dessus, la Ville de Delémont pourrait jouer un rôle pionnier dans l'encouragement de l'apprentissage de la langue d'enseignement pour les enfants allophones ou maîtrisant peu le français avant l'entrée à l'école.

Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communal d'étudier la faisabilité de la mise en place de cours de français gratuits aux enfants allophones ou maîtrisant peu le français avant leur entrée en première année scolaire Harmos, respectivement étudier la possibilité de collaboration et cofinancement par d'autres acteurs potentiellement intéressés à l'instar de la République et canton du Jura.

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PLR Les Libéraux-Radicaux PLR Les Libéraux-Radicaux. Delémont pchetelat@plrj.ch

Séance du Conseil de Ville du 26.11.18

Motion

Une déchèterie clé en main pour Delémont: c'est possible et dès demain !

5.10/18

Le 21 mai 2017 le Corps électoral de l'ensemble des communes concernées n'a pas été séduit à hauteur des 62% requis par le projet entre autre d'une déchèterie régionale de Delémont et environs. Pourtant à Delémont, près de 2 personnes sur 3 l'ont plébiscité. Il est indéniable que la population delémontaine attend une solution de la part du Conseil communal pour le traitement de ses déchets.

Les citoyennes et citoyens de Courtételle, où le projet de déchèterie était envisagé, n'en veulent pas, d'ailleurs la parcelle envisagée pour la construire n'est plus disponible.

Il semble que des études de faisabilité avec le nombre de communes qui ont accepté le message est en cours.

A Develier, une entreprise privée a réalisé de son propre chef une déchèterie comparable à celle d'Yverdon, modèle pris en considération dans le message destiné au Corps électoral. La commune de Develier s'est ralliée à cette déchèterie, ainsi chaque ménage de la commune y a accès pour y déposer ses déchets.

La déchèterie de Develier est approximativement à la même distance de Delémont que celle qui était projetée à Courtételle.

A l'heure où il est question de redéfinir le système de gestion des déchets recyclables, toutes les opportunités doivent entrer en ligne de compte afin d'offrir à la population une solution efficace à ce problème qui perdure depuis trop longtemps déjà.

Le groupe PLR demande de prendre contact rapidement avec les responsables de la déchèterie de Develier afin de déterminer les possibilités de se rallier également à cette installation remarquable.

e roupe PLR elat

5.11/18

Conseil de Ville de Delémont Groupe socialiste

Motion interne

Révision du règlement du Conseil de Ville

Le règlement du Conseil de Ville, dans sa version actuelle, a été adopté le 27 octobre 2003. En réalité, une grande partie des articles qui le composent a été reprise d'une version antérieure rédigée au début des années 1990.

Des discussions récentes montrent que certains articles manquent de clarté et peuvent être sujets à interprétation. C'est le cas, par exemple, de l'article 49 qui traite de l'ordre des votes des différentes propositions émanant du Conseil communal et des conseillers de Ville. On constate par ailleurs qu'aucune modification dudit règlement n'a été effectuée lorsque le nombre de siège est passé de 51 à 41.

Du point de vue du groupe socialiste, le temps est venu de mener une réflexion globale sur ce règlement et de réviser ou préciser ce qui doit l'être. Les travaux tiendront compte des difficultés d'interprétation constatées. Ils pourront s'appuyer sur d'autres règlements régissant le fonctionnement des législatifs, tant au niveau cantonal que communal, ainsi que sur la pratique. De manière générale, ils viseront une amélioration du fonctionnement du Conseil de Ville.

En conséquence, il est demandé que le bureau du Conseil de Ville procède à une révision de son règlement, soit directement, soit en créant une commission spéciale du législatif au sens de l'article 16 dudit règlement. Le bureau est également libre d'intégrer ou non la problématique des questions orales, qui a fait l'objet de la motion interne 5.09/18, dans les travaux de réalisation de la présente motion.

Delémont, le 26 novembre 2018

Pour le groupe socialiste

rierre Brulhart W-cna\A

11À-1-3L:

REPONSE A LA QUESTION ECRITE 2.14/18

Groupe de confiance

M. Thierry Raval, PS

Comme le précise l'auteur de la question, le Conseil communal est conscient de ses devoirs envers ses collaborateurs et y attache une grande importance, tout comme le Service du personnel. La Municipalité a ainsi formellement demandé son adhésion au Groupe de confiance au Gouvernement jurassien, en 2009 déjà, ce qui a été accepté par l'autorité cantonale. Par conséquent, depuis 2009, les collaboratrices et collaborateurs peuvent bénéficier de cette structure en cas de besoin. Le Conseil communal a renoncé à mettre sur pied une cellule propre à la Municipalité, notamment pour des questions de manque de ressources humaines, préférant la structure existante, même si le Conseil communal tient à souligner que le Service du personnel est à la disposition des collaborateurs qui en émettent le souhait. Ainsi, pour une première prise de contact, les membres du Groupe de confiance ont été invités à se présenter au personnel communal à l'occasion d'une séance formelle du personnel, en 2010. Le groupe a ainsi pu expliquer son fonctionnement, donner, à titre d'exemple, des explications de façon anonyme sur les cas qu'il est appelé à traiter. A cette occasion également, le personnel communal a pu poser différentes questions et a été encouragé, en cas de besoin, à prendre contact avec le groupe. De son côté, le Conseil communal, via le Service du personnel, rappelle régulièrement l'existence de cette antenne de soutien, par affichage dans les lieux communs, par rappel dans la Chronique d'information au personnel ou en dialoguant avec les intéressés si un problème surgit, comme première piste. Il arrive également que le Groupe de confiance soit sollicité sans que l'employeur en soit averti, ce qui est également conforme aux règles. En ce qui concerne les retours du Groupe de confiance, celui-ci émet un rapport annuel sur ses activités, s'agissant notamment du nombre de sollicitations, ainsi que des domaines concernés. Le Conseil communal en prend connaissance et adresse ensuite le document à l'ensemble du personnel communal, pour information, via la Chronique d'information. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 17 décembre 2018

REPONSE A LA QUESTION ECRITE 2.15/18

Dépoussiérage législatif

M. Thierry Raval, PS

Comme le précise l'auteur de la question, le Conseil communal est conscient qu'un dépoussiérage de la réglementation serait le bienvenu. Toutefois, jusqu'à présent, ce travail a dû être repoussé, faute de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de cet important travail. Le recueil systématique de la Municipalité (RSD), mis sur pied en 1999-2000, contient en effet de nombreux textes légaux. Le Conseil communal reconnaît qu'un certain nombre de problèmes a été constaté, notamment le fait que certains textes devraient être retirés du RSD, regroupés avec d'autres ou actualisés. Ainsi, l'Exécutif delémontain peut répondre comme suit aux questions posées : - vraisemblablement, le RSD contient des règles qui ne sont plus applicables aux admi-

nistrés delémontains ; - un dépoussiérage sera effectué lorsque les disponibilités en terme de ressources humaines

pourront être mises à disposition pour cette tâche spécifique, de grande envergure et de longue durée ;

- une amélioration de la présentation de la réglementation communale figurant sur le site

sera étudiée dans l'idée toutefois de conserver la structure actuelle qui ne semble pas poser de difficulté particulière. En revanche l'amélioration à son accès, via le site internet, devrait pouvoir être facilement réalisée.

Le Conseil communal espère avoir ainsi répondu aux interrogations posées. AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président : La chancelière : Damien Chappuis Edith Cuttat Gyger Delémont, le 14 janvier 2019