Se positionner en tant qu'agent dans sa collectivité
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Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité. ABF Limousin,Rilhac-Rancon, 07/04/2015
Se positionneren tant qu’agent
dans sa collectivité
Dominique Lahary – [email protected]://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com
Bibliothécaire retraité, membre de l’ABF
Groupe régionalLimousin
Se positionnerdans son métier
Rilhac-Rancon, 7 avril 2016
Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité. ABF Limousin,Rilhac-Rancon, 07/04/2015
Plan Introduction : D’où vient le vademecum1. Compétence légale et légitimité élective 2. Droits et obligations3. Comprendre le politique4. Mise en œuvre et marges d’autonomie 5. Recours6. Du bon usage des textes de référence Conclusion
Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité. ABF Limousin,Rilhac-Rancon, 07/04/2015
Introduction
Dominique Lahary – Se positionner en tant qu’agent dans sa collectivité. ABF Limousin,Rilhac-Rancon, 07/04/2015
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Le comité d’éthique de l’ABF
MissionsInstance d’écoute de réorientation et de conseilAider à prendre du recul sur les situations
FonctionnementSaisi par l’intermédiaire de l’ABF [email protected]
Ne s’exprime pas publiquementN’engage pas lui-même de démarche
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Le comité d’éthique de l’ABF
Composition : des retraitésDominique ArotGérard BriandFrançoise DansetDominique LaharyChristian MassaultGeorges PerrinElisabeth Rozelot
Anciens présidents de l’ABF
Ancien inspecteur général
« Militants ABF »
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L’expérience du comitéRappel du cadre légal et réglementaire
Droits et obligationsDiverses questions juridiquesPouvoir politique et hiérarchique
Conseil sur le positionnementd’agent dans une collectivité
idée d’un vademecum rendu publicvalidé par le conseil national en septembre 2015
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1
Compétence légaleet légitimité élective
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Compétence territorialeCode du patrimoine :
CommunesÉventuellement EPCIDépartements
Principe constitutionnelde libre administration dansle cadre des loiset règlements
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Légitimité démocratiqueAu niveau national : séparation des pouvoirs
législatif, exécutif, judiciaireAu niveau territorial : distinction entre assemblée et exécutif
assemblée délibérante, autorité territoriale
Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016
Suffrage universel
Compétence territoriale
Nommé Élu en son sein
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La bibliothèque territoriale dans sa collectivité
Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016
Exécutif (Maire ou Pdt)
DGS
DGA
DAC
Dir. de la/des bib.
Assemblée délibérante
Adjoints / V-Pdts
Personnel de la/des bib.
Schéma type
Citoyen(ne)s
ÉlectionDélégationHiérarchie
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Droits etobligations
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Loi du 13 juillet 1983Situation du fonctionnaire
statutaire et réglementaire
Liberté d’opinion et principe de non discrimination selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques
ou religieuses, l’origine, l’orientation ou identité sexuelle,le handicap, l’ethnie ou la race
Protection fonctionnelleProtection juridique de la collectivité en cas de violence, menaces, injures, voies de faits, poursuites judiciaires
Protection contre le harcèlementmoral ou sexuel
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Loi du 13 juillet 1983Devoir d’obéissance
Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiéesIl doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
Faute professionnelleToute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire
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Loi du 13 juillet 1983Obligation de discrétion professionnelle
sur les faits, informations ou documents
Devoir de réservesur l’expression publique d’opinions relatives à la politiquede la collectivité employeuse
Loi Jurisprudence !
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Code de procédure pénaleUne obligation de dénonciation ?
Article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »
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La loi « déontologie »C’est nouveau ça vient de sortir : pas encore dans le vademecumModifie la loi du 13 juillet 1983
Adopté en 2ème lecturepar les deux assemblées le 04/04/2016
Une certaine protection des « lanceurs d’alerte »dénonçant de bonne foi des conflits d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non aux journalistes)
Déontologie Déclaration d’intérêt, droit à consulter un référent déontologue
Dispositions statutaires diverses Prolongation à 4 ans de l’inscription sur liste d’aptitudePlan Sauvadet de titularisation sauvegardé jusqu’en 2018Concours sur titre dans la filière médico-sociale
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Comprendre lepositionnement et le temps du
politique
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Éloge de la parallaxeBibliothécaire et décideur
Chacun a ses raisons de trouverl’autre petit
Un décalage inévitable Spécialité, continuité
Généralisme, éclipses
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Les temporalitésLe temps de l’appropriation
Nouvelle équipeNouvelle fonctionDe la représentation a priori à l’appropriation stratégique
Le temps de la validation et de l’aide à la décision Les grands dossiers (bâtiments, tarifs, horaires…)
L’action culturelle, la politique documentaireUn projet de serviceSusciter la validation Du DAC au Maire,
le summum étant la délibération de l’assemblée
Le temps de l’urgenceSavoir accepter l’urgence,
symptôme de temporalités différentes
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Les positionnementsL’élu généraliste
Sur (booking, plomb, vol), entre urgences et stratégieAttention à éclipse, faire partie de sa stratégie
L’élu spécialiste De la marginalité « cultureuse » à la haute influence
De l’indifférence à l’hyperinterventionnisme« se prendre pour un chef de service »
Petite commune : l’élu peut lui-même mettre la main à la pâte
Les cadres dirigeantsEmplois fonctionnels : une certaine porosité avec le politiqueLe cabinet, au poids variable selon les collectivités
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Mise en oeuvreet marges d’autonomie
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Co-construction des politiques publiquesVision
Impact
Analyse Exécution
ObjectifopérationnelAide à
la décision
Professionnel
Politique
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Obéissance et autonomieUne formalisation difficile
Des marges pouvant être très grandesAvoir à l’esprit qu’on agit dans un cadre de service publicsous la responsabilité d’élus du suffrage universel
Les décisions échappant toujours au service Budget – Effectifs – Tarifs - Horaires
L’ingérence éventuelle dans les acquisitionsAucun texte contraignant ne la borde
La politique documentaire…… est une politique publique.L’écrire et la publier, la faire valider est démocratique
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Voies de recoursen cas de situation difficile
ou de désaccord grave
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Obéissance et autonomieSéparer les plans
Moi / Mon boulot
L’impossible expression publique tant qu’on est agent de la collectivité
On trouve rarement « le texte »qui répond à ma situation
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Les recoursNe pas rester seul
Les organisations syndicalesHabilitées à discuter avec l’employeur (du DRH à l’élu)Pas de délégués syndicaux ni du personnel
mais élus paritaires et section syndicale ou syndicatSi aucune vie syndicale dans la collectivité :
faire appel à une instance locale ou départementale
Le monde professionnelBDP, conseiller DRAC, IGB, Agorabib…
L’ABFGroupe régionalComité d’éthique
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Les recoursLes recours judiciaires
Tribunal administratif et non Conseil des prudhommesOn attaque une décision (et non une situation)pour excès de pouvoir Pas de formes prescrite ni d’avocat obligatoireDélai de deux moisUn recours amiable préalable fait courir le délaiRecours ultime au Conseil d’Etat
Plainte au pénal pour harcèlement (la bombe atomique)
Les risques psychosociauxMédecine du travailComité médicalTaux d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité
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Les recoursQuitter le service
Mobilité internePas d’obstacle statutaire
Quitter la collectivitéNe jamais démissionner :
au besoin se mettre en disponibilitéAttendre d’être titulariséMutation : prononcée par la collectivité d’accueil,
s’impose dans les 3 mois à la collectivité d’origineDétachementContractuels : voir clauses du contrat
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Les textes de référenceet leur bon usage
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Textes de référence
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Textes de référence
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Conclusion
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