Sécurité sociale...Sécurité sociale CHSS 2/2006 65 éditorial Editorial résolu qu’une...

Sécurité socialeCHSS 2/2006

Dossier11e révision de l’AVS bis

PrévoyanceRéforme structurelle de la prévoyance professionnelle

Politique socialePolitique sociale de l’Union européenne

MA

Sommaire Sécurité sociale CHSS 2/2006

Editorial 65

Chronique février/mars 2006 66

Mosaïque 70

Dossier

11e révision de l’AVS bisLe temps presse, la deuxième version de la 11e révision de l’AVS est prête 71

Motifs et buts de la nouvelle version de la 11e révision de l’AVS (D. Witschard, OFAS) 72

Adaptation des prestations (B. Deplazes, OFAS) 78

Modifications dans le domaine des cotisations et adaptation à l’évolution récente (P. Cadotsch, OFAS) 83

La prestation de préretraite (K. Schubarth, OFAS) 88

PrévoyanceAVS, AI et APG: résultats des comptes 2005 (Secteur Mathé-matique du centre de compétences Analyses fondamentales et domaine AI, OFAS) 93

Financement des assurances sociales : réexamen des perspec-tives dix ans après l’étude IDA FiSo (K. Schluep, OFAS) 98

Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle :résultats des travaux d’une commission d’experts (H. Kottmann, OFAS) 101

Le départ à la retraite et ses conséquences sur le revenu descontribuables (P. Wanner, Université de Genève, et M. Pecoraro,Université de Neuchâtel) 105

Politique socialeUn compte rendu social au service de la politique sociale (E. Baumgartner et R. Baur, Haute école spécialiséé Suisse du Nord-Ouest, Olten) 111

La méthode ouverte de coordination: un instrument politique de l’Union européenne ( L. J. S. Haack, travailleur social HES) 116

ParlementInterventions parlementaires 121

Législation: les projets du Conseil fédéral 124

Informations pratiquesCalendrier (Réunions, congrès, cours) 125

Statistiques des assurances sociales 126

Livres 128

sommaireSommaire CHSS No 2/2006 mars/avril

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Sécurité sociale CHSS 2/2006 65

éditorialEditorial

résolu qu’une nouvelle réforme permettant de la consoli-der jusqu’en 2020 devait être préparée sans attendre.Toutefois, afin d’obtenir un large consensus sur les me-sures proposées, il a estimé qu’il était judicieux d’avancerpar étapes. Une révision en profondeur en vue d’assurerl’équilibre financier du système à long terme devra êtreprésentée au Parlement en 2008 ou 2009. Elle donneralieu à un réexamen complet du système des rentes et pro-posera des sources de financement additionnel. Maisavant cela, il s’agit notamment, dans une première phase,d’unifier l’âge de la retraite des femmes et des hommes,de procéder à des améliorations d’ordre technique et aus-si de proposer un nouveau modèle de préretraite sociale-ment équitable, afin de tenir compte des souhaits de lapopulation, qui a clairement démontré, par le rejet de lapremière mouture de la 11e révision, qu’elle tenait à unetelle flexibilisation de l’âge de la retraite.

Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a adopté la première étape de la réforme de l’AVS. La nouvelle 11e révision de l’AVS, qui fait l’objet de deux messages,distincts mais liés entre eux, se présente comme équili-brée et équitable dans son ensemble et conduit à un allè-gement des charges de l’AVS d’environ 340 millions defrancs. Elle permet donc d’édifier une base solide sur la-quelle fonder la réforme de l’ensemble du système desprestations et du financement, qui devra être concrétiséepar la deuxième étape, autrement dit la 12e révision del’AVS.

Agir par étapes pour éviter des mesuresdrastiques

La première version de la 11e révision de l’AVS, votéepar le Parlement en octobre 2003, jointe à une modifi-cation constitutionnelle permettant au besoin de releverd’un point au plus le taux de la TVA en faveur de l’AVS,auraient permis de consolider les finances de l’AVS jus-qu’en 2015 au moins. Les deux projets ont toutefois étérejetés en votation populaire le 16 mai 2004. Les princi-paux motifs de ce rejet étaient les suivants : les femmes de-vaient consentir trop de sacrifices, sans véritable contre-partie. L’âge de leur retraite devait être porté de 64 à 65ans, les conditions pour obtenir une rente de veuve deve-naient plus restrictives, en particulier pour les femmessans enfant, et la retraite flexible à composantes sociales,souhaitée par le Conseil fédéral, avait été abandonnéepar le Parlement. Par ailleurs, les citoyennes et citoyensne voyaient pas la nécessité de créer une base constitu-tionnelle pour une hausse de la TVA en faveur de l’AVSà un moment où l’état des finances de l’assurance n’exi-geait pas encore un relèvement concret de cet impôt.

Si cet échec ne constituait pas un danger dans l’immé-diat pour l’AVS, il n’était cependant pas question pour leConseil fédéral de rester les bras croisés.

Face au besoin de réformes des assurances sociales enrelation avec l’évolution de la démographie, mais ausside la société et du monde du travail, le Conseil fédéral afait le point sur chacune d’elles à la fin juin 2004 ; sur labase de cette vue d’ensemble (Panorama des assurancessociales), il a pris des décisions de principe touchant l’évolution de sa politique sociale. Concernant l’AVS, il a

Mario ChristoffelSuppléant du chef du domaine Prévoyance vieillesseet survivants, OFAS

66 Sécurité sociale CHSS 2/2006

Le nombre de nouvellesrentes AI diminue à nouveau

Selon les informations livrées parle monitoring de l’AI, les offices AIont octroyé 23 200 rentes pondéréesen 2005, contre 25 700 en 2004, cequi correspond à une baisse de9,9 %. Par rapport à 2003, premièreannée du monitoring, le recul dunombre de nouvelles rentes a été de18 %. Ainsi se confirme la tendanceobservée en 2004, où le nombre denouvelles rentes avait reculé de 9 %par rapport à 2003.

Cette évolution favorable s’ex-plique, d’une part, par le recul desnouvelles premières demandes deprestations de l’AI. Il y a eu, en 2005,78 500 demandes, contre 82 200 en2004 et 86 000 en 2003 (moins 4,4 %de 2003 à 2004, moins 4,5 % de 2004à 2005 et moins 8,7 % de 2003 à2005). Les offices AI ont, d’autrepart, refusé davantage de nouvellesrentes. Le taux a passé de 32 % en2003, à 38 % en 2004 et à 42 % en2005. La baisse du taux moyen d’in-validité explique également l’amé-lioration de la situation. Le nombrede nouvelles rentes entières ainsique celui des demi-rentes baissent,alors que le nombre de quarts derentes octroyés a augmenté.

Le total des rentes AI en cours et,du même coup, les dépenses relati-ves à ces rentes augmentent, mêmesi le nombre de nouvelles rentes oc-troyées diminue. Mais, du fait decette baisse, la croissance des rentesen cours est moins forte qu’avant2004. Fin 2005, 257 500 rentes (ren-tes pondérées) étaient versées, soit17 400 de moins que si le nombre denouvelles rentes avait continué àcroître au même rythme que de 2002à 2003.

Le nombre total de rentes verséescontinue à augmenter malgré labaisse du nombre de nouvelles ren-tes parce que le nombre de nou-veaux rentiers reste plus importantque celui des assurés qui sortent del’AI, ce qui se produit en particulierlorsque les personnes atteignent

l’âge de la retraite AVS. Les nouvel-les rentes octroyées ne représententque 10 % environ du total des rentesen cours. Par conséquent, la baissedu nombre de nouvelles rentes nedéploiera tous ses effets sur le totaldes rentes et, du même coup, sur lesfinances de l’AI, que sur le long terme.

L’affermissement de la pratiqueAI autant que le permet le cadre ac-tuel a eu des conséquences positives.On constate que le nombre de nou-velles rentes peut être abaissé sansque la charge soit transférée à l’aidesociale. Mais tôt ou tard, le mouve-ment va se tasser. La situation finan-cière de l’AI reste précaire: à la finde 2005, l’assurance était endettée à hauteur de 8 milliards de francs.D’ici à l’entrée en vigueur de la 5e révision de l’AI (pas avant le 1er juillet 2007), la dette s’accroîtrade 2 milliards de francs par an. Pouréquilibrer les comptes de l’AI, lenombre de nouvelles rentes doit en-core être abaissé durablement. Ilfaut aussi qu’il se maintienne à unbas niveau, afin qu’à long terme lenombre total de rentes en cours etles dépenses qui en résultent dimi-nuent eux aussi. Le train de mesuresprévu dans la 5e révision de l’AI doitêtre mis en œuvre pour atteindre cetobjectif. La réadaptation profession-nelle des invalides sera améliorée etles rentes seront accordées avec plusde sévérité. Mais l’effectif des rentesne peut pas être abaissé à volonté sil’on tient à ce que l’AI continue àremplir son rôle. Pour assainir l’AI,les mesures prévues pour abaisser lenombre de nouvelles rentes ne suffi-ront pas : il faudra aussi que le finan-cement supplémentaire prévu soitdébloqué.

Lutte contre l’«effettourniquet» dans les assurances sociales

La Confédération et les cantonscherchent, par un projet commun(CII-MAMAC), à réinsérer plus ra-

pidement sur le marché du travail lespersonnes présentant une probléma-tique complexe. Le projet vise prin-cipalement les personnes dont on nesait pas si elles sont malades parcequ’elles n’ont pas de travail ou si elles n’ont pas de travail parce qu’elles sont malades. L’acronymeMAMAC, basé sur l’allemand(«Medizinisch-arbeitsmarktlicheAssessments im Rahmen des Case-Management»), met en avant l’éva-luation professionnelle et médicale(assessment). Grâce à une colla-boration interinstitutionnelle (CII)accrue entre l’assurance-chômage,l’assurance-invalidité et l’aide so-ciale, ces personnes ne devraientplus être renvoyées d’une institutionà une autre. Pour parer à cet «effettourniquet», des professionnels ef-fectueront une évaluation globale dela capacité de travail et de la compé-titivité sur le marché de l’emploi, quisera contraignante pour toutes lesparties concernées, et ils définirontune stratégie commune de réinser-tion. La gestion du cas sera ensuiteconfiée à l’une des trois institutions.

Le projet national CII-MAMACdoit permettre, en collaborationavec les cantons participants :• de définir, pour les projets MA-

MAC cantonaux, des processusfonctionnels, des variantes struc-turelles et des modèles de collabo-ration entre les régimes fédérauxd’assurance et l’aide sociale régle-mentée au niveau cantonal,

• d’élaborer des bases de décisionconcernant le cadre légal et finan-cier,

• de favoriser la mise en place, dansles quatre ans, de structures d’exé-cution cantonales MAMAC opé-rationnelles dans l’ensemble dupays.Les promoteurs du projet de CII-

MAMAC sont la Conférence des di-recteurs cantonaux des affaires so-ciales, la Conférence des chefs desdépartements cantonaux de l’écono-mie publique, l’Office fédéral des as-surances sociales et le Secrétariatd’Etat à l’économie (seco). Le projet

chroniqueChronique février/mars 2006


va entrer dans sa phase de réalisa-tion: lors d’une séance d’informa-tion à laquelle ils étaient presquetous représentés, les cantons ont étéinformés en détail des objectifs et dudéroulement du projet.

Poursuite du programmed’impulsion en faveur des crèches

Le Conseil fédéral a adopté le 10mars 2006 le message concernant lapoursuite du programme d’impul-sion destiné à encourager la créationde places d’accueil extrafamilialpour enfants pour la deuxième pé-riode de quatre ans (sur les huit ansprévus). Il sollicite du Parlement unnouveau crédit d’engagement de 60millions de francs.

La loi fédérale sur les aides finan-cières à l’accueil extrafamilial pourenfants et son ordonnance d’applica-tion sont entrées en vigueur le 1er fé-vrier 2003. Le programme d’impul-sion d’une durée de huit ans ainsimis en œuvre doit permettre la créa-tion de places supplémentaires pourl’accueil de jour des enfants afind’aider les parents à mieux conciliervie de famille et activité profession-nelle ou formation. Le DFI a faitévaluer la mise en œuvre et les effetsdu programme d’impulsion. Le 16novembre 2005, le Conseil fédéral apris connaissance des résultats desrapports d’évaluation et a chargé leDFI de lui présenter un messagepour la poursuite du programmed’impulsion.

Les demandes d’aides financièresacceptées jusqu’au 31 janvier 2006ont permis la création de 7637 nou-velles places d’accueil. En tenantcompte des demandes en traitement,le nombre des places d’accueilcréées devrait avoisiner les 13 400 auterme des quatre premières annéesdu programme d’impulsion.

La première période de ce pro-gramme a été financée par un créditd’engagement de 200 millions defrancs. Ce financement, qui couvre

une période de quatre ans, arrivera àéchéance le 31 janvier 2007. A cettedate, 107 des 200 millions de francsdisponibles auront probablementété dépensés ou engagés. Les fondsqui n’auront pas été engagés à cettedate ne pourront plus l’être. Pour ladeuxième période du programme(2007-2011), un nouveau crédit d’en-gagement doit donc être débloqué.Sur la base des conclusions des rapports d’évaluation, le Conseil fé-déral propose dans son message auParlement de poursuivre le pro-gramme d’impulsion pour la deu-xième période de quatre ans (sur leshuit ans prévus). La demande ayantété inférieure aux prévisions lors dela première période et la situation fi-nancière de la Confédération étantce qu’elle est, le Conseil fédéral sol-licite du Parlement un nouveau cré-dit d’engagement, de 60 millions defrancs.

Moyens auxiliaires de l’AI :des prix plus bas et plus deconcurrence

L’assurance-invalidité veut éviterdes dépenses inutiles au titre desmoyens auxiliaires. A cet effet, elleréexamine les conventions tarifairesconcernées et, le cas échéant, les dé-nonce et les renégocie afin de fairebaisser les tarifs qui ne sont plusconformes au marché. Une nouvelleconvention entre l’Office fédéral desassurances sociales et les groupe-ments d’audioprothésistes, négociéeavec le soutien du préposé à la sur-veillance des prix, réduit dans uneproportion allant jusqu’à 31% lesmontants remboursés pour les appa-reils acoustiques, ce qui représentepour l’AI et l’AVS une économietotale d’environ 8 millions de francspar an.

L’AI a dépensé, en 2005, 262millions de francs pour des moyensauxiliaires (sur des dépenses annuel-les totales de 11,6 milliards), dontenviron 47 millions pour la fourni-ture d’appareils acoustiques (coûts

des appareils eux-mêmes et desprestations qui y sont liées).

En ce moment, l’OFAS élaboreun nouveau modèle pour remplacerle système en vigueur de location defauteuils roulants aux rentiers AVS.Il vise à introduire un modèle pluséconomique, accentuant la concur-rence. Les conventions actuellesavec les centres de remise ont déjàété dénoncées, de même que cellesavec les centres qui louent des litsélectriques aux frais de l’AI. D’au-tres conventions tarifaires concer-nant les moyens auxiliaires de l’AIsont à l’examen, et il est probableque plusieurs seront dénoncées etrenégociées.

Rapport sur l’évolution desassurances sociales jusqu’en2030

En réponse au postulat BaumannJ. Alexander du 15 décembre 2000,le Conseil fédéral a approuvé le 17mars 2006 un rapport sur l’évolutiondes assurances sociales jusqu’en2030. Le rapport s’intéresse en parti-culier à la charge que représententles dépenses des assurances socialespar rapport au PIB et aux consé-quences d’une stabilisation de cettecharge sociale, demandée par le pos-tulat.

Selon les hypothèses et les para-mètres sur lesquels se fonde le calculdes besoins financiers futurs, la charge sociale atteindra un taux de25,6 % du PIB en 2030 (scénario debase), soit 3,4 points de PIB de plusqu’en 2005. Comparée à l’évolutionpassée, cette hausse n’est pas mar-quée; elle est nettement inférieure à celle observée sur la période 1990 à 2003.

Si les mesures en discussion dansl’AVS (11e révision, nouvelle ver-sion) et dans l’AI (5e révision)étaient adoptées, la progression desdépenses sociales serait certes frei-née mais encore très nettementsupérieure à la croissance écono-mique, ramenant le taux de la charge

Chronique février/mars 2006

sociale à 25,3 % du PIB en 2030.Une stabilisation de la charge socia-le au niveau de 2005 (22,2 % du PIB)exigerait une coupe de 12,2 % dansles prestations à l’horizon 2030 (prèsd’un franc sur huit).

Le Conseil fédéral poursuit unepolitique de stimulation de lacroissance économique. Comme le montrent les résultats obtenus dansle scénario d’évolution démogra-phique et économique favorable, lacharge sociale serait pratiquementstabilisée dans l’hypothèse d’unecroissance de 1,5 %. Si l’évolutionsuivait par contre la tendance duscénario défavorable, des mesuresradicales devraient être prises.

Renforcement de lasurveillance dans laprévoyance professionnelle

Le 17 mars 2006 le Conseil fédérala pris acte d’un rapport d’experts surle renforcement de la surveillancedans la prévoyance professionnelle.Il s’agit notamment de cantonaliserou de régionaliser la surveillance di-recte des caisses de pension et decréer une commission indépendanteresponsable de la haute surveillancedans la prévoyance professionnelle.Le Département fédéral de l’inté-rieur a été chargé d’élaborer un pro-jet de modification de la loi à ce su-jet, qui devrait être mis en consulta-tion en été 2006.

Le Conseil fédéral se rallie au mo-dèle de cantonalisation ou de régio-nalisation de la surveillance directedes caisses de pension proposé par la commission d’experts. Une tellesolution existe déjà pour les cantonsde Suisse centrale et doit aussi êtreréalisée en Suisse orientale. Ce mo-dèle permet de maintenir la sur-veillance des institutions de pré-voyance au niveau des cantons, touten augmentant les exigences. Unenouvelle réglementation est égale-ment prévue pour la haute sur-veillance. Celle-ci doit assurer la co-ordination et l’uniformisation des

principes de surveillance en élabo-rant des normes et des directives.Une commission indépendante dehaute surveillance, dont le secréta-riat sera rattaché à l’OFAS, est pré-vue à cet effet. Elle garantira la co-ordination entre législation et hautesurveillance et permettra d’éviter lesconflits de compétence entre lesdeux niveaux. Elle préservera aussil’indispensable cohésion entre lestrois piliers qui constituent le sys-tème de prévoyance vieillesse.

La commission d’experts a égale-ment soumis des propositions dedépolitisation des paramètres de laprévoyance professionnelle. La fixa-tion du taux d’intérêt technique etdu taux de conversion devrait ainsiêtre laissée à la libre appréciationdes institutions de prévoyance. LeConseil fédéral estime cependantque ces propositions ne doivent pasêtre incluses dans le projet à mettreen consultation, car les paramètressoumis à la discussion par la com-mission sont actuellement examinésdans d’autres projets.

Le Conseil fédéral seprononce contre le librechoix de la caisse depensions

Le 17 mars 2006 le Conseil fédérala pris connaissance des deux rap-ports traitant de l’introduction d’unlibre choix de la caisse de pensions.

Les deux mandataires des rap-ports – Pittet Associés SA / J.-A.Schneider, Genève (contre le librechoix), et econcept AG / Ecofin, Zu-rich (pour le libre choix) – ont ana-lysé la faisabilité du libre choix de lacaisse de pensions en Suisse sur labase de trois modèles:1. libre choix intégral de la caisse de

pension (il n’y a plus de lien avecl’employeur, l’assuré choisit libre-ment sa caisse de pension pourl’ensemble de sa prévoyance);

2. libre choix partiel de la caisse pourle régime surobligatoire (la pré-voyance obligatoire est toujours

liée à l’employeur, mais l’assurépeut choisir une autre caisse depension pour sa prévoyance sur-obligatoire) ;

3. libre choix partiel à l’intérieur de lacaisse pour le régime surobliga-toire (les assurés peuvent choisir,dans la caisse de pension de leuremployeur, entre différents plansde prévoyance et différentes stra-tégies de placement).Estimant que les trois modèles

proposés posaient des problèmes de faisabilité, econcept AG / Ecofina choisi de retenir un quatrièmemodèle comportant une assurancerisque collective et le libre choixd’un plan d’épargne vieillesse. Se-lon les auteurs, l’introduction de cenouveau modèle permettrait auxassurés de déterminer le niveau deprévoyance qui leur paraît plus in-téressant et de favoriser la concur-rence entre les fournisseurs de ser-vices. Ce modèle pourrait favoriserla stabilité de la prévoyance vieil-lesse s’il est accompagné de me-sures comme des cotisations mini-males pour assurer un capital suffi-sant et une information adéquatedes assurés.

Pittet Associés SA / J.-A. Schnei-der estiment en revanche que lesavantages du libre choix relèventplutôt du leurre et que les consé-quences du transfert des risques àl’assuré peuvent se révéler drama-tiques. Seul le troisième modèle (libre choix partiel à l’intérieur de la caisse) constitue une évolutionpossible du système de prévoyancesuisse, car il permet d’intégrer cer-tains éléments d’individualisation; iltrouve d’ailleurs déjà certaines ap-plications concrètes dans le cadre dela 1re révision de la LPP. Selon lesauteurs, les véritables défis de la pré-voyance professionnelle ne résidentpas dans l’introduction du librechoix, qui ne constitue pas un enjeumajeur pour le 2e pilier actuelle-ment, ni une évolution souhaitable.

Le Conseil fédéral relève que de-puis sa mise en place, le 2e pilier faitl’objet d’une individualisation pro-



gressive. La stabilité du système etson efficience, à savoir le rapportentre les prestations servies et leurscoûts, reposent essentiellement surle principe de la collectivité. Davan-tage d’individualisation affaibliraitle système et entraînerait une aug-mentation des coûts pour tous les ac-teurs, en particulier pour l’Etat qui

pourrait être amené à combler lespertes subies par les assurés. LeConseil fédéral arrive à la conclu-sion que le libre choix de la caisse depensions ne constitue pas une évolu-tion souhaitable du 2e pilier actuelle-ment.

En septembre 2005, la Commis-sion fédérale LPP s’était prononcée

à l’unanimité contre le libre choix.Les arguments évoqués étaient prin-cipalement la diminution de la sécu-rité et l’augmentation des coûts. LaCommission LPP proposait de nepas poursuivre l’examen de cetteproblématique et d’axer les recher-ches sur des questions plus essen-tielles.



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Un prix pour François Huber

François Huber, de l’OFAS, a reçu le prix de la reconnaissance décerné par la Fon-dation intercantonale de soins à domicile de Wilen/Sarnen aux personnes qui, parleur engagement, ont contribué au développement des soins à domicile (Spitex). Leprix est une sculpture de l’artiste obwaldien Alois Spichtig.

M. François Huber était un jeune et fringant fonctionnaire lorsqu’il commença, ily a déjà 35 ans, à se consacrer à la place des aînés dans les assurances sociales, parle développement des prestations complémentaires en particulier. Il accompagnal’évolution de cette institution, mais aussi la naissance et la mise en œuvre des sub-ventions aux services d’aide et de soins à domicile (Spitex), et le lent – mais irré-sistible – retour de balancier réorientant nos assurances sociales, non plus exclu-

sivement vers les institutions, mais bien vers les personnes elles-mêmes. Accompagner n’est sans doute pas le meilleur terme: bien sûr, la tâche de la fonction publique est de répondre aux

attentes de la société, de servir d’entremetteur entre le législateur et la société civile, et c’est cette même société quia le dernier mot sur le développement de notre sécurité sociale. Sans vouloir faire injure à la modestie de l’inté-ressé, son parcours témoigne aussi combien le rôle d’une personne peut être déterminant, si celle-ci est dotée de laclarté d’esprit et de l’entregent nécessaires, qualités dont François Huber est amplement pourvu. Un bon esprit desynthèse et une connaissance appuyée du milieu, en effet, permettent à celui qui, par définition, est au service de lacollectivité, d’obtenir les résultats voulus. Lorsque, en outre, il allie la douceur de caractère et la détermination tran-quille, je comprends que quelqu’un en vint à m’affirmer un jour que «toute une génération connaît François Huber»,et je ne suis pas convaincu qu’il s’agissait d’une aimable plaisanterie.

C’est également sous la houlette de notre héros du jour que furent signés les premiers contrats de prestations en-tre la Confédération et les organisations. Cet instrument qui semble aujourd’hui aller de soi – il n’est plus guère desubventions accordées sans un tel outil – constituait une véritable innovation à l’époque. D’unilatéral, l’engagementde la collectivité publique devenait bilatéral, l’attribution des fonds publics n’était plus le fait du prince, mais le ré-sultat d’une négociation entre parties, certes œuvrant dans un même but, mais s’engageant au respect de conditionsbien définies. Là encore, dans un thème où il est aisé de se laisser aller à la confrontation, François Huber fit mer-veille en posant clairement les objectifs à atteindre et en s’efforçant d’amener les intéressés à parvenir à la solutiondésirée. Enfin, il ne saurait être passé sous silence que François Huber sut également accompagner la générationmontante, par son engagement dans la Fédération des employés en assurances sociales bien sûr, mais aussi au seinde l’OFAS, en rejoignant de bonne grâce le nouveau domaine d’activité de l’office.

La continuité de l’administration – éminent principe du droit administratif français – permet à celle-ci de marquerla réalité sociale de son empreinte, par sa présence, aux côtés de la société civile, à travers le temps. Et c’est juste-ment le passage du temps qui fait que, non sans une certaine ironie, François Huber se rapproche peu à peu de l’âge de ceux auxquels il a consacré sa vie professionnelle. Ce jour-là, il sera sans nul doute en droit d’en éprouverune profonde satisfaction et, d’ici là, qu’il nous soit permis de lui témoigner notre gratitude et de nous réjouir aveclui de l’honneur qui lui est rendu.

Yves Rossier, directeur OFAS


Dossier 11e révision de l’AVS bis

Le temps presse, la deuxième version de la 11e révision de l’AVS est prête

Photo: Christoph Wider

La première version de la 11e révision de l’AVS a été rejetée par le peuple suisse en mai 2004. Lasituation de l’assurance va donc se dégrader à moyen terme si aucune mesure correctrice n’estprise. Conscient de la nécessité d’agir sans tarder, le Conseil fédéral a décidé d’entreprendreimmédiatement une réforme pour consolider l’assurance.

dossierDossier 11e révision de l’AVS bis


Motifs et buts de la nouvelle version de la 11e révision de l’AVS

Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a adoptédeux nouveaux messages relatifs à la 11e révision del’AVS. Après le rejet, en mai 2004, d’un premier projetde 11e révision, il avait en effet décidé d’entreprendresans attendre une réforme de l’AVS afin d’en assurerle financement jusqu’en 2020, cette réforme devanttoutefois être mise en œuvre par étapes. La premièreétape, qui fait l’objet de la présente révision, com-prend un train de mesures équilibrées où sacrifices etaméliorations se compensent et permet de préparer le système des rentes à la refonte complète, prévuepour 2008 ou 2009 lors de la deuxième étape.

Bref rappel historique

Au fil des ans, l’AVS a connu de nombreuses révi-sions et modifications qui lui ont permis de s’adapter àl’évolution de la donne économique et sociale. Les neufpremières révisions ont amené une amélioration pro-gressive des prestations, tandis que la 10e révision del’AVS a introduit un système de rente indépendant del’état civil tout en reconnaissant l’importance du travailnon rémunéré dans la société. Cette dernière révisionsouhaitait conformer l’AVS à l’article constitutionnelsur l’égalité des droits et à l’évolution de la société, pourtenir compte en particulier du nouveau droit matrimo-nial : l’âge de la retraite des femmes est ainsi passé pro-gressivement à 64 ans, les rentes pour couples ont étéabandonnées au profit d’un système de rentes indivi-duelles incluant le partage des revenus durant les an-

nées de mariage, une rente de veuf a été introduite. Parailleurs, la possibilité a été instaurée d’anticiper le ver-sement de la rente de vieillesse, mais les conditions res-trictives auxquelles la flexibilisation de la retraite restesubordonnée ne se sont pas révélées attractives pour lesintéressés.

Rejet d’une première version de la 11e révision en mai 2004

A peine la 10e révision de l’AVS était-elle entrée envigueur que déjà les travaux préparatoires en vue d’une11e révision étaient entrepris. Il s’agissait de répondreaux défis démographiques auxquels le 1er pilier se trou-vait confronté. La 11e révision de l’AVS poursuivait ain-si un double objectif : d’une part, consolider les bases dufinancement de l’AVS, à moyen et à long termes, pardes mesures visant à augmenter les recettes et touchantégalement les prestations. D’autre part, introduire unrégime de retraite à la carte à des conditions sociale-ment acceptables. Dans son message du 2 février 2000,le Conseil fédéral proposait de relever l’âge de la re-traite des femmes à 65 ans. En contrepartie, il prévoyaitun élargissement du système de retraite à la carte of-frant la possibilité d’anticiper la rente de vieillesse en-tière dès l’âge de 62 ans ou la demi-rente dès 59 ans;l’anticipation aurait été assortie d’une réduction éche-lonnée selon les conditions financières des ayants droitet selon la durée de l’anticipation, les revenus moyensétant cependant favorisés. Il proposait également de li-miter progressivement le droit à la rente des veuves etde l’aligner sur celui des veufs. Ce projet prévoyait deséconomies réalisées sur les prestations ainsi que desrecettes supplémentaires provenant des cotisations.

Le 3 octobre 2003, les Chambres fédérales adoptaientla 11e révision de l’AVS, qui permettait des économiesannuelles de l’ordre de 925 millions de francs et s’écar-tait sur plusieurs points du projet initial du Conseil fé-déral: le Parlement avait retenu une solution moins ri-goureuse pour les rentes de veuve et avait finalementrenoncé à la retraite anticipée sociale ainsi qu’àl’augmentation des cotisations des indépendants, toutcomme au gel du barème dégressif des cotisations. Enoutre, il n’avait pas voté de hausse concrète de la TVA,se contentant d’en accepter le principe. Les principalesmodifications proposées étaient les suivantes:• relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans

à partir de 2009;

Daniela WitschardDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

• nouvelles options d’anticipation de la rente – antici-pation partielle possible – avec privilèges pour certai-nes femmes;

• augmentation de la rente d’orphelin et diminution dela rente de veuve;

• indemnité unique à la place d’une rente de veuvepour les femmes sans enfant;

• adaptation des rentes tous les trois ans au lieu de tousles deux ans;

• suppression de la franchise de cotisations pour lesrentiers actifs.Ces mesures, ainsi que le principe d’un relèvement de

la TVA, auraient permis d’assurer les finances de l’AVSjusqu’en 2015 au moins et d’empêcher une réductiongénérale des prestations, mais le peuple les a rejetés lorsde la votation du 16 mai 2004 par 67,9 % des voix en cequi concerne le projet de loi et par 68,6 % pour l’arrêtésur le financement de l’AVS. La décision du Parlementde renoncer aux mesures facilitant une retraite flexible,ainsi que le relèvement de l’âge de la retraite des fem-mes et la restriction du droit à la rente de veuve, ont étéles principales causes de cet échec.

Reprise des travaux après l’échec de la 11e révision

Si le rejet de la 11e révision de l’AVS ne représentaitpas un danger dans l’immédiat, il n’en demeurait pasmoins, qu’à court terme, la situation de l’assurance sedégraderait gravement si aucune mesure n’était prise.Pour évaluer comment la situation financière de l’AVSpourrait évoluer, trois scénarios ont été retenus: toustrois ont démontré que dans un futur proche – 2009 se-lon le scénario le plus pessimiste, 2012 selon le plus op-timiste – les réserves du fonds AVS couvriraient moinsde 70 % des dépenses annuelles si l’on ne changeait rienau régime actuel (cf. tableau 2). Le besoin d’agir se ré-vélait donc toujours urgent. En conséquence, le 30 juin2004, le Conseil fédéral a décidé d’entreprendre immé-diatement une réforme de l’AVS ayant pour but l’assai-nissement des finances de l’assurance jusqu’en 2020; il atoutefois estimé que cette réforme devait être mise enœuvre par étapes.

Au début 2005, afin de mieux cerner les contours dela future révision, le Département fédéral de l’intérieura pris l’avis des partis politiques et des partenairessociaux à l’occasion de consultations informelles. Ceséchanges de vues ont montré que l’option choisie par leConseil fédéral était la bonne et qu’une réforme fonda-mentale du système des rentes ou du système de finan-cement de l’assurance serait vouée à l’insuccès dansl’immédiat, d’autant que la situation financière de l’as-surance connaît actuellement un répit passager. Parconséquent, une révision structurelle de grande am-

pleur devant assurer à l’AVS une base de financementjusqu’en 2020 a été reportée à 2008 ou 2009, quand lesfinances de l’AVS deviendront critiques. Dans l’immé-diat, une réforme de moindre portée serait proposéepour jeter les bases des futures modifications matériel-les de plus grande ampleur et pour apporter quelquespremiers correctifs au régime en vigueur, en particulierpour simplifier l’application de la législation. Différentsmodèles de retraite flexible, présentés ci-dessous, ontégalement été discutés au cours de ces auditions. Il étaiten effet nécessaire de répondre à l’attente d’une re-traite à la carte socialement supportable, le systèmeactuel n’étant pas jugé satisfaisant. Si un consensussemblait se dégager en faveur d’une première révisionpartielle et rapide de l’AVS, des divergences sensiblessont apparues à propos de l’aménagement de la retraiteanticipée, mais une préférence s’est tout de même déga-gée en faveur du modèle de la prestation de préretraite.

Modèles de retraite flexible examinés

Par le rejet de la première version de la 11e révisionde l’AVS, les citoyens ont confirmé qu’ils souhaitaientl’introduction dans le 1er pilier d’un système de re-traite flexible socialement équitable. Le Conseil fédé-ral, soucieux de prendre en considération les aspirationsde la population, a chargé l’administration d’examinerquels réaménagements de la retraite anticipée seraientenvisageables en tenant compte de composantes so-ciales.

L’examen d’un modèle fondé sur la pénibilité dutravail a rapidement mis en évidence les inconvénientsd’un tel régime. En effet, les critères de «pénibilité»sont extrêmement difficiles à déterminer. De plus, me-surer la pénibilité du travail sur toute une carrière pro-fessionnelle relève d’un défi redoutable, sans compterla difficulté supplémentaire engendrée en cas de séjoursà l’étranger. Pour ces raisons, ce modèle a d’emblée étéécarté.

Trois autres modèles de préretraite sociale ont étéétudiés de façon plus approfondie: un modèle basé surla durée de vie active des assurés, un autre dans lequell’âge de la retraite varie en fonction du revenu et le troi-sième prévoyant l’introduction de rentes-pont à l’exté-rieur du système AVS. Tous ces modèles visaient lemême objectif : permettre aux personnes se trouvantdans des situations socioéconomiques défavorables deprendre une retraite anticipée dans de bonnes condi-tions.

Le modèle appelé durée de vie active prévoit l’octroid’une rente anticipée sans réduction aux personnes qui,entrées très tôt sur le marché du travail, n’ont obtenuque des revenus faibles à moyens durant toute leur vieprofessionnelle. On est parti de l’idée que cette catégo-



rie de personnes exerce un métier où l’usure prématu-rée des organismes est plus importante et réduit l’espé-rance de vie. Les individus qui présentent une longuedurée de cotisations, mais uniquement dans une four-chette de revenus bien définie – faibles à moyens – sontdonc favorisés.

Les personnes qui ont acquis des revenus plus faibles,en général dans des activités à temps partiel, ou cellesqui ont obtenu des revenus confortables sont exclues dece système. Ce modèle consacre trois seuils d’âge de laretraite distincts, à savoir un seuil inférieur réservé auxpersonnes entrées tôt dans la vie active et ayant exercédes activités mal rémunérées et souvent pénibles, unseuil supérieur pour les assurés qui n’ont pas travailléavant l’âge de 20 ans ou qui présentent des lacunes decotisations.

Enfin, pour le restant des intéressés, l’âge ordinairede la retraite serait déterminant et pourrait être fixé à65 ans. Afin de compenser les dépenses trop élevéesque génère un tel système, l’âge de la retraite des assu-rés présentant des lacunes de cotisations subirait un re-lèvement sensible. A cet égard, les femmes seraient par-ticulièrement défavorisées en raison d’un parcours devie souvent entrecoupé de périodes d’interruption oud’arrêt de toute activité lucrative. Par ailleurs, la gestiond’un tel système risque de donner lieu à de sérieuses dif-ficultés d’application, en particulier dans la reconstitu-tion du déroulement précis de toute une carrière d’acti-vité tant en Suisse que dans l’UE ou dans les paysconventionnés.

Le modèle de l’âge de la retraite en fonction du re-venu fait appel à la solidarité des assurés bénéficiant derevenus élevés en faveur des personnes touchant des sa-laires plus modiques. L’âge de la retraite est ainsi fixéen fonction du revenu et selon les moyens à disposition,la fourchette des âges pouvant être resserrée (p. ex. de63 à 67 ans) ou élargie (p. ex. de 62 à 70 ans). Le cercledes personnes visées comprend les femmes touchant debas salaires, les personnes occupées à temps partiel, cel-les qui présentent une carrière professionnelle entre-coupée de périodes d’inactivité ou encore les individusexerçant des travaux pénibles et mal rémunérés. Toute-fois, le revenu ne saurait à lui seul donner le reflet exactde la situation économique d’un assuré; il faudrait éga-lement tenir compte d’autres paramètres tels que la for-tune ou la situation économique du conjoint. Se référeruniquement au revenu comme critère social pour déter-miner l’âge de la retraite ne paraît guère approprié. En-fin, ce modèle génère des difficultés de mise en œuvreidentiques à ceux évoqués au sujet du modèle de ladurée de vie active.

La prestation de préretraite – initialement appeléerente-pont – est une prestation en cas de besoin quiprend place hors du système de l’AVS. Elle est destinéeà une catégorie définie de personnes qui remplissent

certaines conditions de revenus et qui ne peuvent passupporter les réductions à vie du système actuel sur lesprestations de vieillesse anticipées. Il s’agit notammentdes chômeurs en fin de droit, des invalides partiels, despersonnes d’un certain âge qui n’arrivent plus à obtenirun revenu suffisant. Etant donné que cette prestationde préretraite est liée à une condition de ressources, elle peut être soustraite à l’exportation, à certainesconditions, tout comme le sont en général les presta-tions en cas de besoin qui ne sont pas financées par lescotisations salariales mais par les pouvoirs publics. Lemontant de la prestation de préretraite peut être calcu-lé en fonction des besoins financiers propres à chaquepersonne ainsi qu’à sa famille. Les ressources nécessai-res à l’introduction de cette prestation ne devront pasdépasser un cadre financier donné et proviendraientd’économies réalisées dans d’autres domaines de l’AVS.La mise en œuvre est relativement complexe, puisqu’ilimporte de déterminer la situation économique desayants droit. Elle n’est cependant guère plus lourde quel’application des modèles de la durée de vie active ou del’âge de la retraite en fonction des revenus.

Deux messages pour la nouvelle 11e révision de l’AVS

Tenant compte des différents travaux et des résultatsdes consultations, le Conseil fédéral a chargé le DFI,par sa décision du 23 février 2005, de rédiger deuxmessages, l’un portant sur des mesures touchant lesprestations, l’autre concernant des améliorations tech-niques de l’application de l’assurance. Ce fractionne-ment de la nouvelle 11e révision contribue à une mise enapplication rapide des propositions non contestées, des-tinées avant tout à améliorer le fonctionnement de l’as-surance. Le Conseil fédéral a résolu en outre de nepoursuivre l’examen que d’un seul modèle de retraite àla carte, celui de la prestation de préretraite: il a en effet considéré que c’est lui qui se prête le mieux à com-pléter, dans l’immédiat, le régime de retraite flexibledans l’AVS, car il cible plus pertinemment le groupe despersonnes n’ayant actuellement guère la possibilité,pour des raisons purement économiques, de prendreune retraite anticipée assortie d’une rente de vieillesseréduite à vie. D’autre part, cette solution a l’avantaged’être financièrement supportable pour l’AVS et elle necrée pas de grandes disparités dans les prestations ni desinégalités de traitement inacceptables entre les caté-gories d’assurés.

C’est ainsi que, le 21 décembre 2005, le Conseil fédé-ral a adopté les deux messages sur la 11e révision del’AVS, que le Parlement examinera. Il est apparu plusjudicieux de séparer les propositions concernant l’AVSde celles relatives à l’introduction d’une prestation de



préretraite – étrangère de par sa structure au régime gé-néral des rentes – et de traiter ces deux objets dans deuxmessages séparés. Dans le premier message figurentainsi des modifications touchant aussi bien les presta-tions que les cotisations, ou des règles concernant lamise en œuvre de l’assurance et qui étaient pour la plu-part déjà présentées dans le premier projet de 11e révi-sion. La proposition de supprimer la rente de veuvepour les femmes sans enfant a finalement été abandon-née. En effet, au cours des débats, les opinions diver-geaient quant à la nécessité de revoir les conditionsd’octroi des rentes de survivants. Bien que le réaména-gement de la rente de veuve ait été jugé nécessaire, on aestimé qu’il était encore trop tôt pour introduire cettemodification, car elle se heurterait, à l’heure actuelle, àd’inévitables réticences de la part de la population.

L’article de Bernadette Deplazes (p. 78) présente lesdifférentes modifications du premier message concer-nant les prestations, dont notamment l’harmonisationde l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes et l’as-souplissement des conditions actuelles d’anticipation etd’ajournement de la rente. Les mesures d’ordre tech-niques facilitant la mise en œuvre de l’assurance, ainsique la suppression de la franchise des retraités actifs,sont traitées dans l’article de Paul Cadotsch (p. 83).

En parallèle, le second message prévoit l’instaurationd’une prestation de préretraite hors du système del’AVS, prestation destinée aux personnes âgées de 62 à65 ans qui aujourd’hui sont exclues du système de re-traite anticipée, car leur situation financière ne leur per-met pas de supporter les réductions notables des presta-tions de vieillesse anticipées des 1er et 2e piliers. Elle nevise pas à combler des réductions de rente liées à l’anti-cipation, mais elle se substitue à l’octroi de prestationsanticipées et offre aux intéressés un revenu convenablependant les dernières années avant l’âge légal de re-traite. L’article de Katharina Schubarth (p. 88) déve-loppe plus en détail cette nouvelle prestation et pré-sente divers exemples de calcul selon les situationspersonnelles.

Conséquences financières de la révision

Ces deux parties engendrent des économies qui per-mettront de garantir à court et à moyen termes l’équili-bre financier de l’assurance. Elles sont conçues commela première étape d’une réforme structurelle de l’AVSdont le cœur sera la 12e révision, une étape majeurevisant à donner à l’AVS une assise financière à longterme.

Le tableau 1 indique sous forme de valeurs moyen-nes l’ampleur des répercussions financières de chaquemesure de la révision. L’entrée en vigueur de la pre-mière partie de la révision est prévue pour 2008, mais le

relèvement de l’âge de la retraite des femmes ne pren-dra effet qu’en 2009. Quant à la deuxième partie, sonentrée en vigueur est liée à la date à laquelle la haussede l’âge de la retraite des femmes deviendra effective.Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets du chan-gement de rythme de l’adaptation des rentes ni de la ré-forme de la péréquation financière (RPT).

La première partie de la 11e révision de l’AVS amé-liore de 718 millions de francs par année en moyenneles finances de l’assurance. Avec la diminution des re-cettes provenant de l’introduction de la prestation depréretraite (diminution de 353 millions de francs de lacontribution de la Confédération pour compenser lepréfinancement de la prestation de préretraite par lebiais des finances fédérales et perte de 24 millions defrancs sur les cotisations à l’AVS), cette améliorationtombe à 341 millions de francs en moyenne. Globale-ment, l’amélioration moyenne des comptes de l’AVS/AIet des PC entraînée par les première et deuxièmeparties de la 11e révision de l’AVS s’élève donc à 294



Répercussions financières des 1re et 2e parties T1de la 11e révision de l’AVS (moyenne annuelle de 2009 à 2020)

Montants en millions de francs, aux prix de 2005

AVS AI PC Total

Modification des dépenses 1re partieUniformisation de l’âge de la retraiteà 65 ans (dès 2009) –558 86 –10 –482Amélioration des rentes par la prise en compte des cotisations versées aprèsla retraite 26 –1 25

2e partiePrestation de préretraite 353 353

Total modification des dépenses –532 86 342 –104

Modification des recettes1re partieSuppression de la franchise pour les rentiers actifs 153 26 179Cotisations supplémentaires inhérentesau relèvement de l’âge de la retraite 33 6 39

2e partieContribution fédérale à la prestationde préretraite –353 353 0Perte de cotisations inhérente à la prestation de préretraite –24 –4 –28

Total modification des recettes –191 28 353 190Total de la modification 341 –58 11 294(amélioration annuelle)

millions de francs par an. Les comptes d’exploitationdes trois assurances en cause sont déchargés de 220millions de francs et les pouvoirs publics de 74 millionsde francs.

Perspectives financières de l’AVS

Le 24 septembre 2004, la Commission fédérale AVS/AI a arrêté, comme base de discussion pour les travauxde réforme, trois scénarios de perspectives financières.Ces scénarios partent de diverses hypothèses écono-miques pour examiner comment la situation financièrede l’AVS pourrait évoluer sans changement de la légis-lation. Le scénario de base est celui utilisé pour les esti-mations du budget de l’AVS.1 Le scénario «croissanceréelle des salaires faible» décrit la situation en cas decroissance réelle des salaires de 0,5 % par an.2 Le scéna-rio «croissance économique plus forte» se fonde surl’hypothèse d’une évolution économique positive avec,en plus, des taux d’activité variables dans le temps.3 Unecroissance économique plus vigoureuse résulte d’uneaugmentation plus élevée des salaires réels ainsi qued’une immigration plus importante, dans la mesure oùle marché du travail en Suisse incitera davantage de jeu-nes étrangers à y participer.

L’AVS est gérée selon le principe de la répartition, cequi implique que les dépenses courantes doivent pou-voir être couvertes par les recettes courantes. Le résul-tat de répartition, défini comme la différence entre les

recettes – sans le produit des intérêts – et les dépenses,indique si l’équilibre est atteint. Le graphique 1 illustrele résultat de répartition, sans les intérêts, selon les troisscénarios.

On peut constater que le résultat de la répartition nes’améliore que si l’on part de l’hypothèse d’une crois-sance économique plus forte. Une croissance écono-mique de 1,5 % par an ne suffit néanmoins pas à stabili-ser les finances de l’AVS sans modifications législatives.

Le compte en capital de l’AVS, dans lequel toutes lesressources de l’AVS sont portées au crédit tandis quetoutes les dépenses en sont débitées, doit compenser leslacunes de financement temporaires et garantir la conti-nuité du versement des prestations. Le tableau 2 décritet compare, selon les scénarios, l’évolution du Fonds.

On constate que les lacunes de financement peuventencore, à court terme, être couvertes grâce aux intérêts.Mais à moyen terme, les réserves du compte en capitalfondent rapidement. Selon le scénario «croissance dessalaires réels faible», le plus pessimiste, les réserves duFonds AVS ne couvrent déjà plus les 70 % des dépensesannuelles à partir de 2011 et deviennent négatives en2017 pour se situer à –25,2 milliards de francs en 2020.En appliquant le scénario le plus optimiste, «croissanceéconomique plus forte», le compte tombe en dessous de70 % des dépenses annuelles à partir de 2013 et ne seraépuisé qu’en 2020. Les trois scénarios étudiés démon-trent donc qu’il est de toute façon nécessaire d’inter-venir sur le financement de l’AVS, un peu plus tôt ou unpeu plus tard selon le scénario.

Si l’on compte sur l’immigration de jeunes actifs, lesdépenses restent plus ou moins stables durant la pé-riode observée par rapport à celles obtenues avec lescénario de base. Cependant, ces travailleurs pourrontbénéficier d’une rente dès qu’ils auront atteint l’âge dela retraite. La situation en matière de dépenses sedégradera donc aussi à long terme.

Le produit des placements représente une autreforme de financement et a aussi été pris en compte dans



1 Le scénario de base repose sur les données suivantes : croissance dessalaires réels de 1% (dès 2010) ; démographie selon le scénario «ten-dance» A00-2000 de l’Office fédéral de la statistique (OFS) ; paramètrespolitiques du régime en vigueur actuellement ; produit réel des place-ments de 2%, limité à la fortune disponible pour les placements.

2 Ce scénario repose sur les données suivantes : croissance des salairesréels de 0,5 %; démographie selon le scénario «tendance» A00-2000de l’OFS; paramètres politiques du régime en vigueur actuellement ;produit réel des placements de 2 %, limité à la fortune disponible pourles placements.

3 Ce scénario repose sur les données suivantes : croissance de la sommedes salaires AVS de 1,5 %, atteinte grâce à une croissance réelle des sa-laires de 1,2 %, ainsi qu’à une migration plus importante ; démographieselon le scénario «tendance» A00-2000 de l’OFS; taux de cotisants va-riables, de manière analogue aux taux d’activité en équivalence plein-temps de l’OFS; paramètres politiques du régime en vigueur actuelle-ment ; produit réel des placements de 2%, limité à la fortune disponiblepour les placements.

Résultat de répartition sans les intérêts selon G1les trois scénarios

2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 année

2000

1000

0

–1000

–2000

–3000

–4000

–5000

–6000

–7000

–8000

en m

illio

ns d

e fra

ncs

les données ci-dessus avec une valeur moyenne. Maiscomme on l’a vu ces dernières années, il peut donnerlieu à de sérieuses fluctuations. Mesuré aux dépensescroissantes, ce facteur est toutefois trop modeste poursoutenir durablement l’évolution du Fonds AVS.

Comme le Fonds va s’amenuiser, il aura de moins enmoins d’effet.

Daniela Witschard, licenciée en lettres, secteur PrestationsAVS/APG/PC, domaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS.Mél: [email protected]



Evolution du Fonds AVS selon les trois scénarios T2

Année Scénario de base Croissance des salaires faible Croissance économique plus fortecompte en pour-cent compte en pour-cent compte en pour-centen capital des dépenses en capital des dépenses en capital des dépenses (en mio de fr.) (en mio de fr.) (en mio de fr.)

2004 27 008 88,8 27 008 88,8 27 008 88,82005 27 601 87,2 27 679 87,4 27 943 88,32006 28 071 88,5 28 183 88,8 28 948 91,22007 27 842 84,6 27 913 84,8 29 302 88,72008 27 613 83,2 27 568 83,0 29 828 89,52009 26 282 75,4 26 049 74,8 29 188 82,72010 25 159 72,2 24 601 70,6 28 902 81,92011 22 861 62,5 22 082 60,9 27 601 74,52012 20 695 56,4 19 551 53,7 26 599 71,62013 17 234 44,7 15 704 41,2 24 369 62,32014 13 981 36,3 11 918 31,3 22 554 57,72015 9 375 23,2 6 868 17,3 19 480 47,42016 5 072 12,6 1 975 5,0 16 949 41,42017 –650 –1,5 –4 248 –10,4 13 138 30,62018 –6 058 –14,5 –10 316 –25,3 9 918 23,22019 –12 846 –29,4 –17 805 –41,9 5 373 12,02020 –19 398 –44,7 –25 212 –59,7 1 389 3,1



Adaptation des prestations

Dans son premier message, le Conseil fédéral faitplusieurs propositions: uniformiser l’âge de la retraiteà 65 ans pour les femmes et les hommes; assouplir lesrègles relatives à l’anticipation et à l’ajournement dela retraite ; abaisser le seuil de couverture légal fixépour le niveau du Fonds de compensation de l’AVS de100 % à 70 % des dépenses annuelles ; et – nouveauté– introduire un mécanisme permettant de fairedépendre l’adaptation des rentes des moyens dontdispose le Fonds.

1. Uniformisation de l’âge de la retraite desfemmes et des hommes à 65 ans

La 10e révision de l’AVS (1997) a fixé l’âge ordinairede la retraite pour les femmes à 63 ans (depuis 2001),puis à 64 ans (depuis 2005). La 11e révision de l’AVS quia été rejetée prévoyait d’uniformiser l’âge de la retraitepour les deux sexes en le relevant encore d’une annéepour les femmes. Bien qu’elle ait été largement approu-vée au Parlement, cette mesure a été l’une des raisonsqui ont amené le peuple à rejeter la révision.

Le débat sur l’âge de la retraite ne peut faire abstrac-tion de l’évolution démographique. Etant donné l’al-longement continu de l’espérance de vie et la structurede la population (les «baby-boomers» atteindront laretraite ces prochaines années), le nombre de rentierscontinue à augmenter, tandis que le faible taux de na-talité entraîne une stagnation du nombre d’actifs et même, avec le temps, une légère diminution (cf. gra-phique 1). Comme l’arrivée de nouveaux cotisants nesuffit pas à compenser l’augmentation du nombre de

rentiers, des lacunes de financement seront inévitablesà l’avenir si aucune mesure n’est prise.

L’âge ordinaire de la retraite des femmes doit être re-levé à 65 ans en 2009 pour compenser le vieillissementde la population, qui ne cesse d’accroître les charges de l’assurance, mais aussi pour continuer sur le cheminvers l’égalité de traitement entre hommes et femmes,entamé avec la 10e révision de l’AVS.1 Afin de prendreen compte les besoins individuels des personnes âgéeset leur situation sur le marché du travail, le Conseilfédéral propose en même temps d’étendre pour tous lespossibilités de retraite à la carte avant et après l’âgelégal et, pour les personnes économiquement faibles, defaciliter la retraite anticipée par une prestation de pré-retraite (voir à ce sujet l’article de Katharina Schubarthsur la prestation de préretraite, p. 88).

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de64 à 65 ans entraîne entre 2009 et 2020 une diminutiondes dépenses annuelles de 558 millions de francs enmoyenne et un supplément de cotisations de 33 millionsde francs.

Bernadette DeplazesDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

Nombre de personnes actives et de bénéficiaires G1de rentes, population résidente de Suisse à l’avenir,scénario «tendance» de l’OFAS

Source : Scénario ´tendan ce» de l’OFS

5000

4500

4000

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

1800

1600

1400

1200

1000

800

600

400

200

02005 2008 2011 2014 2017 2020 année

nom

bre

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rs (e

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illie

rs)

actifs rentiers

1 Il subsiste des inégalités de traitement liées aux différences touchant lesconditions du droit pour les rentes de veuf et de veuve.

2. Assouplissement de l’accès à la retraiteanticipée ou ajournée

a. Anticipation de la totalité de la rente dès 62 ansDepuis la 10e révision de l’AVS, les hommes peuvent

toucher leur rente à partir de 63 ou 64 ans et les femmesdès 62 ans. Mais la personne prenant une retraite antici-pée est pénalisée pour le restant de sa vie par une réduc-tion de ses rentes, réduction dont le taux atteint 6,8 %pour une année d’anticipation et 13,6 % pour deux an-nées. Le taux plein n’est appliqué pour l’instant qu’auxhommes; pour les femmes nées avant 1948, la renten’est diminuée que de 3,4% par année d’anticipation,concession qui leur a été faite par la 10e révision del’AVS afin d’amortir quelque peu les effets du relève-ment de l’âge de la retraite.

La présente révision doit permettre d’élargir et dedifférencier les possibilités de retraite anticipée. Al’avenir, les hommes aussi seront autorisés à anticiper latotalité de la rente de vieillesse dès l’âge de 62 ans.Contrairement à aujourd’hui, où il n’est possible deprendre une retraite anticipée qu’à la date anniversaire,il sera possible de la prendre à chaque début de mois.L’ayant droit fait généralement coïncider la perceptiond’une rente anticipée avec l’abandon de sa vie profes-sionnelle, mais il n’y aura pas d’obligation de limiter oude suspendre l’activité lucrative durant la période d’an-ticipation d’une rente de vieillesse.

b. Retraite anticipée avec demi-rente dès 60 ansContrairement à aujourd’hui, il sera possible aussi

d’anticiper partiellement la perception d’une rente devieillesse, ce qui facilitera la sortie progressive dumonde du travail. Pour des raisons techniques liées àl’exécution, le taux ne pourra toutefois pas être fixélibrement et seule la demi-rente sera autorisée. Cettepossibilité sera accordée au plus tôt à 60 ans. Une per-sonne commençant sa retraite anticipée par une demi-rente pourra ensuite toucher la rente entière; mais autotal, il ne sera pas possible d’anticiper la rente entièrede plus de 36 mois.

c. Montant de la rente anticipéeComme dans le droit en vigueur, la rente anticipée

doit être réduite. A l’exception des privilèges accordésaux femmes par les dispositions transitoires, cette ré-duction se fait uniquement en fonction de critèresactuariels ; elle correspond au remboursement paracomptes de l’«avance sur la rente de vieillesse», seule

manière de garantir la neutralité des coûts pour l’assu-rance. Ce remboursement doit tenir compte du nombrede rentes «avancées», autrement dit de la durée del’anticipation et de la période à disposition pour leremboursement, c’est-à-dire de l’espérance de vie rési-duelle au début de l’anticipation.

Avec une espérance de vie résiduelle moyenne de 20 ans au début de la période d’anticipation (18 anspour les hommes, 23 ans pour les femmes), on obtientles taux de réduction suivants (tableau 1) :

En cas de retraite anticipée, l’obligation de cotiser nes’éteindra, comme aujourd’hui, qu’une fois atteint l’âgeordinaire de la retraite. En règle générale, les personnesqui optent pour l’anticipation ne versent plus que descotisations en qualité d’assurés non actifs2. Ces cotisa-tions sont normalement plus basses que celles qu’ilspaieraient en tant qu’assurés actifs.

Selon le concept proposé, la perte de cotisations enre-gistrée durant l’anticipation ne peut plus être compen-sée par des taux de réduction plus élevés. Bien que pos-sible en soi, la façon actuelle de procéder, basée sur despronostics qui se réalisent très diversement selon lescas, risque en effet d’entraîner des injustices, comme l’a montré l’expérience. En particulier, les personnes(Suisses ou d’une autre nationalité) qui touchent leurrente à l’étranger sont avantagées par rapport à cellesqui vivent sur le territoire national : elles sont privilé-giées surtout si la durée de l’anticipation est longue,parce qu’elles sont dispensées de cotisations en raisonde leur lieu de résidence. Il est plus correct et plus équi-table de procéder à un nouveau calcul de la rente auterme de l’anticipation (c’est-à-dire à l’âge ordinaire dela retraite), qui pourra alors tenir compte des cotisa-tions versées pendant l’anticipation, ainsi que des éven-tuelles pertes de cotisations.

Comme aujourd’hui, pour les personnes dont la si-tuation économique n’est pas favorable, le projetconserve la possibilité de compenser en partie ou entotalité, par des prestations complémentaires, la réduc-tion de rente due à l’anticipation. Une facilité notableest accordée aux personnes invalides ou veuves qui ontdroit à une rente: elles peuvent, dès l’âge de 60 ans,anticiper la totalité de la rente de vieillesse en lieu etplace de leur rente d’invalide ou de veuf/veuve. Dansce cas, la réduction ne porte que sur la partie effective-ment anticipée de la rente de vieillesse, c’est-à-dire



Taux de réduction pour les hommes et les femmes T1(chiffres pour les années entières)

Durée d’anticipation 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans

Taux de réduction 5,5% 10,0% 14,4% 18,5% 22,0%

2 Les non-actifs payent une cotisation «selon leur condition sociale»(art. 10, al. 1, LAVS). Concrètement, leurs cotisations sont déterminéessur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent de rentes. Lesprestations propres à l’assurance (rentes de l’AVS et de l’AI, ainsi quePC) ne font pas partie du revenu sous forme de rente qui est détermi-nant.

celle qui dépasse le montant de la rente d’invalidité oude survivant.

d. Dispositions transitoiresLe projet maintient le taux de réduction privilégié de

3,4 % par année de retraite anticipée pour les femmesnées avant 1948. En outre, celles nées entre le 1er janvier1948 et le 31 décembre 1952 peuvent bénéficier pourl’année d’anticipation qui précède l’âge réglementairede la retraite d’un taux de réduction préférentiel de3,4 %. Pour les années d’anticipation supplémentaires,on applique le taux actuariel normal.

Les personnes qui ont touché leur rente anticipéeavant l’entrée en vigueur de la 11e révision de l’AVS ouqui la touchent encore à cette date peuvent demanderun calcul selon les nouvelles dispositions. Toutefois, sila rente recalculée est plus élevée, le nouveau montantn’est versé que pour la période postérieure à l’entrée envigueur.

e. Ajournement de la rente jusqu’à 70 ansLes personnes qui ne souhaitent pas toucher la rente

de vieillesse lorsqu’elles atteignent l’âge ordinaire de laretraite, par exemple parce qu’elles conservent une ac-tivité professionnelle, peuvent à l’heure actuelle diffé-rer le versement de leur rente d’un an au moins et decinq ans au plus. Cet ajournement augmente la rente en fonction de sa durée. La 11e révision de l’AVS per-met d’aménager l’ajournement avec davantage de sou-plesse. Sa durée maximale reste inchangée (cinq ans, 60 mois), mais il est désormais possible d’ajournerseulement une demi-rente, ainsi que de demander larente à tout moment pour le début du mois suivant, etce dès la première année suivant l’âge ordinaire de laretraite. Les taux d’augmentation correspondent auxpourcentages actuellement appliqués et sont identiquespour les hommes et les femmes. Le tableau 2 présentequelques taux de référence. Ils varient linéairementpour un nombre de mois se situant entre les chiffresindiqués ou inférieur à une année.

Comme les taux de réduction en cas de retraite anti-cipée, les taux d’augmentation sont calculés sur unebase actuarielle et l’ajournement est donc neutre entermes de coûts.

3. Modifications touchant le Fonds AVS et le rythme d’adaptation

a. Abaissement de la valeur de référence pour le Fonds AVS

Dans le droit en vigueur, le capital du Fonds AVS nedoit pas descendre au-dessous du montant des dépensesannuelles. Depuis 1994, le Fonds n’a pourtant plusjamais atteint le niveau exigé. A l’heure actuelle, il sesitue à environ 87 % des dépenses annuelles de l’AVS.Selon des expertises3, il n’a pas besoin d’être à un ni-veau de 100 % pour pouvoir jouer son rôle de manièreoptimale; 70 % suffisent. Le Conseil fédéral proposedonc d’inscrire dans la loi ce chiffre comme valeur deréférence, ce qui avait d’ailleurs déjà été décidé par leParlement dans la 11e révision de l’AVS rejetée par lepeuple.

Le niveau du Fonds continuera très certainement àdescendre et passera sous la barre des 70 % entre 2011et 2013. Il chutera encore plus rapidement après cettedate pour tomber à moins de 45 % vers 2014-2016 si rienn’est fait pour assainir durablement les finances del’AVS. Plus urgent encore est l’assainissement des fi-nances de l’AI, car l’augmentation constante de la dettede l’AI, qui grève le Fonds AVS, conduira à des pro-blèmes de liquidités graves susceptibles de menacer lastabilité tant de l’AI que de l’AVS.

b. Abandon de l’adaptation automatique des rentestous les deux ans

Selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral adapte lesrentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans, àl’évolution des salaires et des prix. L’ampleur de l’adap-tation est définie par l’évolution de l’indice mixte (= moyenne arithmétique de l’indice des salaires et del’indice des prix). Selon les dispositions en vigueur, lerythme bisannuel n’est interrompu que lorsque le ren-chérissement a augmenté de plus de 4 % au cours d’uneannée.

Cette règle ne sera pas totalement supprimée. Etantdonné que la situation financière de l’AVS va probable-ment se détériorer à moyen terme, le rythme d’adapta-tion des rentes doit se baser à l’avenir sur l’évolution duniveau du Fonds. Le projet propose donc de compléterla règle actuelle par deux mesures, l’une de prudence etl’autre d’urgence.

La mesure de prudence supplémentaire proposéen’intervient que lorsque la situation financière de l’as-surance devient menaçante, c’est-à-dire quand le ni-veau du Fonds descend en dessous de 70 % des dé-penses annuelles. Ce n’est qu’à cette condition que le



Taux de référence pour l’ajournement de la rente T2de vieillesse

Durée de l’ajournement en mois Taux d’augmentation

12 5,2 %24 10,8 %36 17,1 %48 24,0 %60 31,5 % 3 Pr Heinz Schmid, «Expertise sur la détermination du Fonds de compen-

sation AVS/AI», 19 mai 1998

rythme bisannuel est interrompu. Dans ce cas, les rentesne sont relevées que si le renchérissement survenu de-puis la dernière adaptation atteint 4 %. Comme aujour-d’hui, l’augmentation est conditionnée pour moitié parl’évolution des salaires et pour moitié par celle des prix,de façon à permettre aux rentiers de continuer à partici-per dans une certaine mesure à la croissance écono-mique. Cette méthode s’appliquerait jusqu’à ce que leniveau du Fonds atteigne de nouveau la valeur pres-crite de 70 % ou tombe en dessous de la valeur mini-male de 45 %.

Dans ce dernier cas, les liquidités du système sontmises en jeu; il faut donc alors suspendre totalementl’adaptation des rentes. Le Conseil fédéral doit en outreproposer sans retard au Parlement des mesures d’assai-nissement, qui sont à maintenir jusqu’à ce que les finan-ces de l’assurance s’améliorent au point de permettreune adaptation des rentes en cas de renchérissement su-périeur à 4 %.

Un tel train de mesures exige des rentiers un sacrificesi la détérioration de la situation financière est majeure.Selon les estimations actuelles et en tenant compte desrépercussions financières de la présente révision, lesrentes pourraient être adaptées selon le rythme bisan-nuel pour la dernière fois en 2011 ou au plus tard en2013. L’abandon définitif de ce rythme deviendraitnécessaire vers 2015-2017.

L’ampleur de la réduction des dépenses permise parles nouvelles modalités proposées pour l’adaptation desrentes dépendra (c’est-à-dire après un renchérissementde plus de 4 %) essentiellement de l’évolution effectivedes prix. Les prévisions en la matière sont donc enta-chées d’une certaine incertitude. Néanmoins, en partantde l’hypothèse que les futurs taux de renchérissementmoyens seront compris entre 1 et 3 %, les économiespotentielles escomptées à long terme devraient être del’ordre de 0,8 % de la somme des rentes annuelles. Parrapport à la somme des rentes de l’année 2007 (prix2005), les résultats obtenus peuvent être chiffrés commesuit (tableau 3) :

Au vu des montants en jeu, il apparaît claire-ment qu’une modification des règles de l’adaptationdes rentes telle que décrite ci-dessus est un moyenadéquat pour freiner l’évolution des dépenses del’AVS.

4. Autres modifications dans le secteur des prestations

Nous présentons ci-après des mesures qui figuraientdéjà dans le projet refusé par le peuple le 16 mai 2004 etqui n’étaient pas contestées à l’époque.

a. Possibilité d’améliorer les rentesLa suppression de la franchise accordée aux rentiers

(voir l’article de Paul Cadotsch sur les adaptations descotisations, p. 83) associée à la possibilité d’améliorerles rentes est reprise dans la présente révision. LeConseil fédéral se voit octroyer la compétence de réglerla prise en compte des cotisations versées ou des duréesde cotisation accomplies après l’âge ordinaire de la re-traite. Les cotisations pourraient servir à augmenter lerevenu annuel déterminant moyen et les périodes de co-tisation à combler les éventuelles lacunes. Mais dans cescas non plus, la rente ne doit pas dépasser le plafondfixé pour une personne seule (2006: 2150 francs parmois) ni les deux rentes, pour un couple, le plafondpour les couples (2006 : 3225 francs par mois).

b. Nationalité déterminantePour les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse

n’a conclu aucune convention de sécurité sociale, lesrentes ne sont jamais versées à l’étranger, mais les coti-sations peuvent être remboursées au moment du départde Suisse. L’application de cette règle devient problé-matique quand les assurés ont possédé successivementplusieurs nationalités : il faut alors faire la différence en-tre les cotisations qu’ils ont versées en tant que ressor-tissants d’un Etat non signataire d’une convention etcelles qu’ils ont versées en tant que Suisses ou ressortis-sants d’un pays signataire. Les premières donnent lieu àun remboursement, les secondes à une rente. Pour évi-ter ces calculs complexes, on ne se basera à l’avenir quesur la nationalité pendant la perception de la prestation.

c. Elargissement du droit aux bonifications pour tâches d’assistance

Les bonifications pour tâches d’assistance ont été in-troduites en 1997 avec la 10e révision de l’AVS. Depuis,on s’est aperçu que les conditions du droit étaient troprestrictives. Une correction a déjà été amenée par leTribunal fédéral des assurances (en particulier parl’ATF 127 V 113), si bien qu’aujourd’hui il ne reste plusqu’à adapter formellement le texte de loi. Le droit à unebonification pour allocation pour impotent de l’assu-rance-accidents ou de l’assurance militaire est mainte-nant aussi expressément cité comme condition. Parailleurs, l’expérience a montré que l’exigence de faireménage commun ne tient pas assez compte de la situa-tion réelle. Désormais, les bonifications pour tâchesd’assistance doivent aussi être accordées quand la per-



Réduction annuelle moyenne des charges T3en millions de francs

Assurance Confédération Cantons Total

AVS 208 (80%) 43 (16,36%) 9 (3,64%) 260AI 29 (50%) 22 (37,5%) 7 (12,5%) 58

sonne qui bénéficie de l’assistance n’habite pas à proxi-mité immédiate de celle qui l’assiste. La condition esttoutefois que la seconde puisse atteindre la premièredans un délai raisonnable.

d. Règles en cas de splittingIl s’agit d’une part d’une simplification pour les cas où

les années de jeunesse peuvent servir à combler des la-cunes : un revenu ainsi «transplanté» ne devrait plusêtre soumis au partage des revenus, car cette manière

de procéder apporte plus de complications que d’avan-tages. Il s’agit d’autre part de préciser un principe fon-damental et de le faire passer du niveau de l’ordon-nance au niveau de la loi : le revenu perçu l’année dumariage et l’année de la dissolution du mariage par dé-cès, divorce ou annulation n’est pas soumis au splitting.

Bernadette Deplazes, licenciée en droit, domaine Assurance-vieillesse et survivants, secteur Prestations AVS/APG/PC, OFAS;mél : [email protected]



dossier



Modifications dans le domaine des cotisations et adaptation à l’évolution récente

En matière de cotisations, la nouvelle version de la 11e révision de l’AVS adoptée par le Conseil fédéral necontient pas de grande nouveauté, mais plutôt desmodifications visant, sur certains points, à adapter laloi à l’évolution observée ces dernières années et àfaciliter la mise en œuvre de l’assurance. A l’exceptionde la suppression de la franchise de cotisations pourles bénéficiaires d’une rente de vieillesse qui exercentune activité lucrative, le Conseil fédéral a renoncé à introduire des mesures destinées à accroître lesrecettes.

1. Contexte

Etant donné la situation politique actuelle, le Conseilfédéral a préféré faire preuve de réserve dans le do-maine des cotisations. Il a donc renoncé aussi bien à desaugmentations directes ou indirectes qu’à d’autresmesures de financement. Si le message relatif à la pre-mière version de la 11e révision de l’AVS du 2 février2000 prévoyait encore de relever le taux de cotisationpour les indépendants, de «geler» le barème dégressif etde déplafonner les cotisations pour les personnes sansactivité lucrative, on ne trouvera pas de telles proposi-tions dans la nouvelle mouture. La seule exceptionnotable est la suppression de la franchise pour les per-sonnes qui exercent encore une activité professionnelleà la retraite, mais elle est liée à une amélioration desprestations. La garantie à moyen et à long termes dufinancement de l’AVS, qui nécessitera peut-être égale-

ment des mesures dans le domaine des prestations, feral’objet de la prochaine révision, plus complète.

Le Conseil fédéral a en outre choisi de reprendre lesmodifications portant sur les prestations qui n’avaientpas été contestées dans le premier projet. Il y a rajoutédes adaptations relatives au calcul des cotisations pourles indépendants et pour les personnes mariées sans ac-tivité lucrative. Les «anciennes» propositions, commeles «nouvelles», ont pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de l’assurance. Une assurance populaire quigère un volume de cotisations de 28 milliards de francs(montant pour l’AVS, l’AI et les APG en 2005) ne peutéchapper à des adaptations régulières pour assurer sonbon fonctionnement. N’oublions pas que le message re-latif à la dernière révision ayant passé la rampe – la 10e

– a été adopté en 1990 et que la modification de loi estentrée en vigueur en 1997: il est évident qu’il est denouveau temps de faire des changements, même s’ils nesont pas spectaculaires. Voyons ces nouveautés de plusprès.

2. Suppression de la franchise de cotisationsdes retraités actifs

Les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la re-traite et qui continuent à exercer une activité lucrativebénéficient aujourd’hui d’un privilège: elles doiventcertes payer des cotisations, mais seulement sur la par-tie dépassant une certaine franchise. Depuis 1996, celle-ci est de 1400 francs par mois, ou 16 800 francs par an.Toutefois, les cotisations versées après l’âge de la re-traite ne permettent plus d’améliorer le niveau de larente. Tant ce désavantage que la franchise avaient déjà été jugés inéquitables et donc corrigés dans la 11e révision rejetée. Le Conseil fédéral reprend dans la nouvelle version, sous forme de propositions, lesdécisions prises à l’époque par le Parlement.

Il n’y a plus de raison de privilégier de manière géné-rale les bénéficiaires de rentes de vieillesse, car ils nesont pas (ou plus) davantage touchés par la pauvretéque les personnes plus jeunes. Il est donc justifié que la génération des aînés soit traitée comme les jeunes et qu’elle participe normalement au financement del’AVS. La solidarité, pilier essentiel de l’AVS, s’exerceici de la part des personnes retraitées touchant la rente maximale au profit des autres assurés, par exemple de ceux qui ne peuvent plus du tout travailler à cet âge.

Paul CadotschDomaine Prévoyance vieillesse etsurvivants, OFAS

D’un autre côté, les recettes supplémentaires géné-rées doivent être utilisées, du moins en partie, pouraméliorer les prestations. Une personne à la retraite quipaie encore des cotisations (pouvant être importantes –pensons à ce que peut toucher, du fait de la liquidation,un indépendant qui cesse son activité) ne voit pas bienpourquoi elle ne peut pas améliorer sa rente actuellepour atteindre le maximum.

La proposition est aussi dans l’intérêt des personnesdont la situation économique n’est pas favorable et qui cherchent à l’améliorer durablement en continuantà travailler à la retraite (voir aussi à ce sujet l’article de Bernadette Deplazes, p. 78). La suppression de lafranchise induira des recettes supplémentaires dès l’in-troduction de cette mesure, alors que les dépenses sup-plémentaires (amélioration des rentes) ne deviendronteffectives que par la suite. Jusqu’en 2020, on peut esti-mer les recettes supplémentaires nettes moyennes àl’AVS à environ 127 millions de francs par an.

3. Prise en compte des cotisations déduitespour les indépendants

Dès le début, l’AVS s’est basée sur les déclarationsfiscales pour calculer les cotisations des indépendants,ce qui lui a permis de se passer d’un dispositif adminis-tratif parallèle complexe pour calculer leur revenu.Mais quand le revenu déterminant pour les cotisationsAVS diffère du revenu imposable, il ne suffit pas de re-prendre les données fiscales. Selon le droit en vigueur,l’une des divergences majeures tient au fait que les per-sonnes exerçant une activité lucrative indépendantepeuvent déduire de l’impôt les cotisations AVS/AI/APG qu’elles ont versées. Cette déduction n’est pas ad-mise dans l’AVS, car elle reviendrait à avantager les in-dépendants par rapport aux salariés, qui eux doiventpayer des cotisations sur leur revenu brut. Pour calculerles cotisations d’un indépendant, il faut donc rajouterles cotisations AVS/AI/APG préalablement déduitesfiscalement.

Il est donc logique que les autorités fiscales addition-nent au revenu imposable les déductions indiquées ettransmettent ce chiffre aux caisses de compensation.C’est du moins ce que pensèrent les commissions spé-cialisées chargées des travaux préparatoires en vue dupassage au système postnumerando annuel pour le cal-cul des cotisations. Elles proposèrent donc au Conseilfédéral de confier ce calcul aux autorités fiscales encomptant, du point de vue fiscal, sur un certain effet dis-suasif de cette mesure face aux abus, puisqu’un indé-pendant doit automatiquement payer des cotisationsAVS trop élevées s’il déclare des déductions AVS tropélevées. Auparavant, c’était aux caisses de compensa-tion qu’il revenait d’additionner les cotisations au reve-

nu, calcul qui se faisait selon diverses méthodes (cotisa-tions fixées par décision, dues, payées ou facturées).Cette tâche fut donc confiée aux autorités fiscales par leConseil fédéral à partir du 1er janvier 2001 (cf. l’actuelart. 27, al. 1, RAVS).

Mais si la théorie est une chose, la pratique en est uneautre; des problèmes concrets apparurent. Certainesautorités fiscales cantonales appliquent les nouvelles di-rectives, mais d’autres n’y parviennent qu’avec peine etse contentent d’un calcul incomplet ou approximatif.Dans de nombreux cas, les caisses de compensation doi-vent procéder elles-mêmes à l’opération sur la base deleurs propres données. Malgré de gros efforts accomplisà différents niveaux, la nouvelle méthode n’a pas en-core réussi à s’imposer partout. Même si la réglementa-tion actuelle paraît être la seule solution adéquate, leConseil fédéral ne souhaite pas s’y tenir si elle s’avèredifficile à mettre en pratique; pour que l’applicationsoit uniforme et transparente, il propose donc de con-fier à nouveau le calcul des cotisations aux organes del’AVS.

Comme cette méthode ne peut pas garantir que lesmontants calculés par les caisses de compensation cor-respondent à ceux effectivement déduits sur le planfiscal, une solution schématique, simple et facile à com-prendre a été choisie: on part du principe que les auto-rités fiscales communiquent un revenu net, duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites. Cerevenu est majoré pour être amené à 100 % (prise encompte des cotisations déduites à l’aide d’un calcul enpourcentage). Cette méthode permet également de te-nir compte du barème dégressif appliqué aux indépen-dants. Au-delà dudit barème, le revenu communiqué,compte tenu du taux de cotisation AVS/AI/APG actuelde 9,5 %, est considéré comme étant un revenu net de90,5 %, qui est majoré à 100 % pour donner le revenubrut. Cette méthode est simple, tant en termes de com-préhension que d’exécution.

4. Changements pour les personnes sans activité lucrative

Les règles de base pour les cotisations des personnessans activité lucrative restent inchangées, mais leConseil fédéral propose diverses adaptations. Celles-ciconcernent tout d’abord les assurés mariés : si une per-sonne active paie plus du double du montant minimum,elle libère son conjoint sans activité lucrative de l’obli-gation de cotiser. A l’encontre du texte de la loi et destravaux préparatoires relatifs à la première version de la11e révision de l’AVS (cf. FF 2000 1895), le Tribunal fé-déral a décidé fin 2003 que les personnes actives ayantdroit à une rente de vieillesse ne pouvaient plus libérerleur conjoint non actif de l’obligation de cotiser (ATF



130 V 49); celui-ci doit payer ses cotisations personnel-les en tant que personne sans activité lucrative. L’arrêtse fondait sur le fait que le revenu des personnes à laretraite ne peut plus être soumis au splitting.

En pratique, cette jurisprudence se heurte à unegrande incompréhension. Il n’y a effectivement plus delacunes, dues à l’absence de versements, dans les cotisa-tions personnelles de la personne sans activité lucrative,mais le revenu annuel moyen déterminant pour la rentedu conjoint non actif – s’il ne suffit pas pour atteindre larente maximale – n’augmente plus. Par ailleurs, en rai-son du plafonnement des rentes des personnes mariées,les prestations versées par le conjoint non actif n’amé-liorent pour ainsi dire jamais ses futures prestations. Deplus, la nouvelle jurisprudence va à l’encontre de la volonté politique de maintenir les assurés le plus long-temps possible dans la vie active: elle désavantage eneffet les personnes qui conservent une activité lucrativeà la retraite, parce qu’elles ne peuvent pas libérer leurconjoint non actif de l’obligation de cotiser, contraire-ment à celles qui ne sont pas encore à la retraite. Il fautdonc corriger les effets de la jurisprudence.

L’exemption de cotisations l’année de la conclusionet de la dissolution du mariage correspond déjà à la pra-tique actuelle, mais – autre point de la révision – elledoit être inscrite dans la loi.

Les propositions suivantes ne se limitent pas auxassurés mariés. La limite d’âge jusqu’à laquelle lesétudiants qui n’exercent pas d’activité lucrative sontuniquement redevables de la cotisation minimum estdésormais fixée à 25 ans. Au-delà, ils sont soumis auxrègles ordinaires applicables aux personnes non actives,c’est-à-dire que leur cotisation est fonction de leursituation sociale (fortune et revenu acquis sous formede rente). Les étudiants de condition modeste continue-ront donc à verser la cotisation minimum, les plus aisésen verseront une fixée de manière solidaire, comme ilest d’usage dans l’AVS.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose des modifica-tions des règles d’affiliation aux caisses de compensa-tion. Les personnes sans activité lucrative sont en prin-cipe affiliées aux caisses de compensation cantonales.Aujourd’hui déjà, les caisses de compensation profes-sionnelles peuvent autoriser leurs anciens assurés actifs,devenus préretraités, à rester affiliés auprès d’elles et àleur verser leur cotisation de «personne sans activitélucrative». Cette possibilité est ouverte à partir de l’an-née civile durant laquelle ils atteignent 60 ans. Ce droitd’option des caisses professionnelles doit désormaisdevenir la règle et être étendu aux caisses cantonalesqui étaient compétentes avant la cessation de l’activitélucrative. En effet, un changement de caisse peu detemps avant le calcul de la rente n’est pas sans poser desproblèmes, car la caisse compétente pendant la périoded’activité des assurés profite des contributions aux frais

d’administration, alors que les charges liées au calcul etau versement des prestations retombent sur la caissepercevant finalement les cotisations de la personne sansactivité lucrative. De plus, de nombreux assurés souhai-tent pouvoir rester affiliés à leur caisse de compensationhabituelle. Le Conseil fédéral se voit octroyer deuxcompétences: définir l’âge limite requis, ce qui luipermet de le coordonner avec l’âge minimal pour laretraite anticipée dans la prévoyance professionnelle, etdécider de l’affiliation du conjoint non actif à la mêmecaisse, c’est-à-dire harmoniser les affiliations.

5. Adaptations liées à l’application du droiteuropéen

Depuis le 1er juin 2002, le droit de coordination del’UE en matière d’assurances sociales est valable aussien Suisse et règle l’assujettissement à l’assurance au ni-veau européen (les Etats de l’AELE font égalementpartie du territoire d’application). Le droit en vigueurpermet bien à la Suisse d’appliquer le principe énoncédans le droit européen, selon lequel les personnes exer-çant une activité professionnelle dans plusieurs Etatssont assujetties à la législation d’un seul Etat, mais sonapplication a certains effets indésirables. Le droit natio-nal part de l’idée que tous les employeurs tenus de coti-ser ont leur siège en Suisse ou y possèdent au moins unétablissement stable. Mais aujourd’hui, en vertu dudroit européen, des employeurs étrangers peuvent aus-si être tenus de cotiser à l’AVS suisse (cas, par exemple,d’un employeur français employant une salariée enSuisse). Par souci de transparence, ce cas de figure doitfigurer clairement dans le droit suisse.

Le deuxième point est plus important. Selon le droiteuropéen, un employeur étranger normalement obligéde cotiser peut conclure un arrangement aux termes duquel le salarié paie lui-même les cotisations en Suisse.Mais il s’engage alors à verser à ce dernier, en plus deson salaire, l’intégralité des cotisations patronales. Ledroit suisse peut traiter ces cas comme des «salariésdont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisa-tions», puisque la loi prévoit une telle catégorie. Enconséquence, ces salariés non seulement bénéficientd’un taux de cotisation AVS préférentiel (7,8 au lieu de8,4 %), mais de plus profitent du même barème dégres-sif que les indépendants. Il peut ainsi arriver que la partpatronale payée par l’employeur couvre une partie,voire la totalité des cotisations dues par le salarié.

Ces conséquences de l’application du droit suisse nese justifient pas; le Conseil fédéral est d’avis qu’ellesdoivent être éliminées et que, pour le montant des coti-sations, ces salariés doivent être traités comme des sala-riés ordinaires ; en d’autres termes, qu’il faut supprimerle taux de cotisation privilégié et le barème dégressif qui



leur sont accordés. Cette mesure toucherait aussi les sa-lariés ne faisant pas partie de l’UE, donc notamment –si les conventions bilatérales de sécurité sociale ne leprévoient pas autrement – ceux qui sont domiciliés enSuisse et dont l’employeur a son siège hors de l’UE/AELE. Mais pour ce nombre restreint de personnes, ilest souvent expressément convenu dans le contrat detravail que l’employeur prend à sa charge tout ou partiedes cotisations. Leur situation n’est donc pas compara-ble à celle des indépendants qui, dans les faits, paientseuls leurs cotisations.

Font partie également de cette catégorie les person-nes qui adhèrent volontairement à l’assurance obliga-toire. Ces salariés, pour lesquels l’assurance en Suissereprésente généralement une assurance complémen-taire (ils sont assurés à titre obligatoire à l’étranger ouauprès d’une organisation internationale), profitent dela solidarité de la communauté des assurés, ainsi quedes pouvoirs publics : il s’agit donc de ne pas trop tirersur la corde. Ils doivent donc eux aussi contribuer àcette solidarité en payant le taux plein de cotisation,comme le font d’ailleurs aussi les personnes assuréesfacultativement, depuis le 1er janvier 2001.

6. Inscription dans la loi du principe de la réalisation

La loi ne précise pas sous quelle année les cotisationsdues sur des salaires doivent être inscrites au compte in-dividuel (CI). En pratique, sauf rares exceptions, on sebase aujourd’hui sur ce qu’on appelle le «principe de laréalisation», c’est-à-dire que les revenus sont inscrits aucompte sous l’année au cours de laquelle ils ont été ré-alisés. Pour faciliter la tâche aux citoyens et garantir lasécurité du droit, il faut inscrire ce principe dans la loi.Non seulement il correspond au mieux à la réalité (letravailleur touche généralement son salaire en mêmetemps qu’il exerce son activité ou juste après), mais deplus il facilite le décompte des cotisations aux em-ployeurs.

Par ailleurs, les exceptions doivent être expressémentmentionnées. Tout d’abord, la stricte application duprincipe de la réalisation pourrait avoir pour consé-quence qu’aucun revenu ne soit comptabilisé sous l’an-née où le travail a effectivement été accompli (quand lesalaire est versé en retard) et qu’il en résulte pour l’as-suré une lacune de cotisation. On ne peut pas non plus



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inscrire un salaire sous une année où il n’y a eu aucuntravail effectif, car cela permettrait à l’assuré d’échap-per à son obligation de payer des cotisations en tant quepersonne sans activité lucrative. Ainsi une exception auprincipe de réalisation s’impose-t-elle quand le salariéne travaille plus pour le même employeur l’année où lesalaire lui est versé. Dans ce cas, le revenu doit être ins-crit sous l’année où l’activité lucrative a effectivementété exercée. Aucune autre exception au principe de laréalisation n’est prévue. Cette proposition correspond àcelle qui avait été formulée dans la première version dela 11e révision de l’AVS, mais elle est étendue aux coti-sations personnelles des indépendants et des personnessans activité lucrative. Désormais, les revenus servantde base au calcul de ces cotisations sont toujours et sansexception inscrits au compte individuel sous l’annéepour laquelle les cotisations ont été fixées. Commel’AVS se base sur la déclaration d’impôt pour calculerles cotisations personnelles, l’élément déterminant estl’année faisant référence du point de vue fiscal pour leséléments de revenus et de fortune concernés.

7. Sanctions pour détournement des cotisations des salariés

Au sens de l’art. 87 LAVS, le détournement par l’em-ployeur des cotisations déduites du salaire de l’employé(c’est-à-dire leur non-versement à la caisse de compen-sation) est un délit sanctionné pénalement. Mais lajurisprudence du Tribunal fédéral a largement atténué

la portée de cette disposition: n’est plus punissablel’employeur qui, au moment du versement des salaires,ne dispose pas des moyens nécessaires pour verser lescotisations aux assurances sociales. Toutefois, il est sou-vent très difficile de démontrer au cours de la procé-dure pénale que l’inculpé disposait au moment en ques-tion des moyens financiers nécessaires. Le Conseil fédé-ral aimerait donc redonner à la disposition pénale sonefficacité et son effet dissuasif. Après tout, l’employeurretient une partie du salaire de ses employés et ne leverse pas à la caisse de compensation.

Le message reprend la version proposée par le Parle-ment dans la procédure d’élimination des divergencesrelative à la première version de la 11e révision del’AVS. Dans la présente version, ne commet pas encoreun acte punissable l’employeur qui, en proie à des diffi-cultés financières, verse un salaire net. Il ne commet unacte punissable que lorsque, après avoir versé les sa-laires nets, il règle encore une autre facture au lieu deverser son dû à la caisse. Grâce à cette nouvelle formu-lation, il n’est plus nécessaire de prouver, comme dansle droit en vigueur, que l’employeur ne disposait plusdes fonds nécessaires pour pouvoir s’acquitter de ses co-tisations; il suffit de fournir la preuve qu’il a encore pueffectuer d’autres paiements, preuve qui est beaucoupplus facile à apporter.

Paul Cadotsch, avocat, chef du secteur Financement de l’AVS,domaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS.Mél : [email protected]





La prestation de préretraite

La prestation de préretraite est une prestation verséeaux personnes âgées de 62 à 65 ans dont les dépensessont plus élevées que les revenus parce qu’elles ontcessé (partiellement) d’exercer une activité lucrative.L’objectif de la prestation de préretraite est decombler cet excédent de dépenses pour permettre auxpersonnes de condition économique modeste deprendre elles aussi une retraite anticipée.

De nombreuses personnes sont de fait à la retraiteavant d’avoir atteint l’âge légal (65 ans pour les hommeset 64 ans pour les femmes). Certaines choisissent deprendre une retraite anticipée, mais d’autres y sontcontraintes parce qu’elles n’ont plus de travail ou àcause de leur état de santé physique ou psychique. Ilexiste encore une autre catégorie de personnes: cellesqui aimeraient bénéficier d’une préretraite pour des rai-sons professionnelles ou de santé, mais qui ne peuventpas en assumer les coûts. En effet, l’anticipation du ver-sement des prestations de vieillesse doit être financée.Les prestations sont ainsi soumises à un rembourse-ment sous la forme d’une réduction de la rente (voirl’article de Bernadette Deplazes, p. 78). Dans la 10e ré-vision de l’AVS déjà, un mécanisme était proposé pouratténuer l’impact de cette réduction. Il prévoyait lapossibilité d’octroyer des prestations complémentaires(PC) en plus de la rente AVS réduite.

Dans la phase préparatoire du premier projet de 11e révision de l’AVS, un système d’anticipation de laperception de la rente tenant compte d’impératifs so-ciaux avait été prévu. Mais le Parlement n’en a pas vou-lu. Différentes interventions parlementaires et initia-

tives émanant du peuple montrent cependant quel’intérêt pour un mécanisme de ce type n’a pas faibli.1

Aujourd’hui, la situation est la suivante: tant les per-sonnes ayant beaucoup de ressources que celles qui ontbesoin de prestations complémentaires durant leurvieillesse peuvent prendre une retraite anticipée, maisla classe moyenne inférieure n’est pas en mesure de lefaire. C’est donc à elle avant tout qu’est destinée laprestation de préretraite.

Un pont financier ciblé

L’introduction de la prestation de préretraite ne doitpas engendrer de coûts supplémentaires. C’est pour-quoi il faut que son financement soit assuré grâce auxéconomies résultant du relèvement de l’âge de la re-traite des femmes. Le cadre financier est ainsi claire-ment posé et il définit le modèle de prestation offerte:celle-ci doit permettre de compléter la prévoyancevieillesse dans les domaines où les besoins ne sont passuffisamment couverts. Comme les PC, la prestation depréretraite est une prestation versée en fonction des besoins, qui sera de ce fait réglementée dans la loi fédé-rale sur les prestations complémentaires.

Ayants droit

Ont droit à une prestation de préretraite les per-sonnes • ayant eu 62 ans, mais pas 65;• ayant relativement peu de ressources;• domiciliées en Suisse et assujetties à l’AVS obliga-

toire sans interruption durant les 20 ans qui précèdentimmédiatement le dépôt de la demande de presta-tion.Par ailleurs ces personnes n’ont pas le droit

• d’anticiper le versement de leur rente de vieillesseAVS;

• de recevoir des PC.Toutes ces conditions doivent être remplies. Il faut les

comprendre de la manière suivante:

Katharina SchubarthDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

1 Voir p. ex. le postulat 03.3470 Flexibilisation des rentes AVS (CN19.12.03, Studer Heiner) ; postulat 04.3234 Flexibilisation de l’âge dela retraite (CN 8.10.04, Meyer Thérèse) ; initiative parlementaire 03.467AVS. Flexibilisation de l’âge de la retraite (Rossini Stéphane) ; initiativede l’Union syndicale suisse Pour un âge de l’AVS flexible.

Age de 62 à 65 ansLa prestation peut être perçue au plus tôt lorsque la

personne a eu 62 ans, un âge qui correspond à celuiauquel peut être anticipé le versement de la rente devieillesse de l’AVS. Il y a ainsi concordance avec l’AVSet égalité de traitement avec les personnes qui antici-pent le versement de leur rente AVS. Ce parallélisme sejustifie dans la mesure où les deux prestations doiventpermettre de couvrir les besoins des personnes âgées.

Conditions économiques modestesUne comparaison entre revenus et dépenses permet

de dire si ce critère est rempli. Certaines dépenses nesont pas prises en compte et certaines économies nesont pas considérées comme des sources de revenu. Laloi définit plus précisément les recettes et les dépensesreconnues (cf. infra, calcul et montant de la prestation).Si les dépenses reconnues par la loi sont plus élevéesque les revenus déterminants, alors la personne répondau critère économique concernant la situation modeste(cf. les exemples de calcul joints). Dans le cas des per-sonnes mariées, c’est la situation globale qui importe.Ainsi, d’un côté, les personnes dont les conjoints ontdes revenus importants n’ont pas droit à la prestationet, de l’autre, on tient compte du fait que les dépensesdes couples sont plus importantes que celles des person-nes seules.

Domicile en Suisse et durée d’assurance de 20 ans Au contraire des prestations d’assurance, les presta-

tions versées en cas de besoin ne sont pas essentielle-ment financées par des cotisations, mais par des fondspublics. C’est pourquoi les personnes bénéficiant de cetype de prestations doivent en principe être domiciliéesen Suisse. Mais il se pourrait que la règle ne soit d’au-cune utilité concernant les personnes domiciliées dansun Etat de l’UE, en raison des Accords bilatéraux. Eneffet, ceux-ci ne font pas de distinction entre domicileen Suisse et domicile dans un Etat de l’UE. La condi-tion portant sur la durée d’assurance de 20 ans immé-diatement avant le dépôt de la demande a donc étéajoutée à celle concernant le domicile. Ainsi le droit nepeut être reconnu qu’en Suisse. Les frontaliers cons-tituent toutefois une exception. Du fait de leur activitélucrative, ils sont assurés en Suisse, bien qu’ils aient leurdomicile dans un Etat limitrophe. Si un droit leur a étéreconnu, une prestation peut être exportée dans un Etatde l’UE.

Pas de perception simultanée d’une rente AVS L’objectif étant de remplacer le versement anticipé

d’une rente, la prestation de préretraite ne peut pas êtrecombinée avec une rente de vieillesse de l’AVS. Dans lecas contraire, l’objectif ne serait pas atteint.

Pas de perception simultanée de PCIl ne faut pas non plus que les personnes puissent

recevoir en même temps de PC. Cette mesure doit em-pêcher qu’il y ait un mélange de prestations.

Calcul et montant de la prestation

L’analyse des conditions économiques sert de base aucalcul de la prestation, le montant de celle-ci correspon-dant aux dépenses que les revenus de la personneconcernée ne permettent pas de couvrir. Pour établirl’excédent de dépenses, un calcul comparatif doit êtreeffectué. Comme nous l’avons déjà dit, toutes les dé-penses effectives ne sont pas reconnues, mais unique-ment celles qui sont indiquées ci-dessous et seulementjusqu’à un plafond donné. Dans le cas des personnesseules, la prestation ne doit pas dépasser 44100 francs(soit deux fois et demie le montant maximal du forfaitversé par les PC pour la couverture des besoins vitaux).Les couples ne reçoivent pas plus de 66 150 francs parannée. Le rapport entre les deux sommes correspond àcelui des PC, selon lesquelles les frais d’un ménage dedeux personnes s’élèvent à peu près à 1 1/2 fois ceux d’unménage d’une seule personne. Mais ces montants nepeuvent être atteints que lorsqu’il y a des enfants àcharge.

Les dépenses reconnues dans le système de presta-tion de préretraite diffèrent de celles des PC dans la me-sure où des «dépenses supplémentaires»2 sont prises encompte dans le premier cas. De ce fait, le seuil d’accès àla prestation de préretraite est sensiblement plus basque celui en vigueur dans les PC et les personnes quin’ont plus droit à des PC peuvent avoir droit à une pres-tation de préretraite. Les dépenses suivantes sont re-connues:• un montant forfaitaire, destiné à la couverture des be-

soins vitaux, de 17 640 francs par année pour les per-sonnes seules et de 26 460 francs pour les couples;

• un loyer maximal de 13 200 francs pour les personnesseules et de 15 000 francs pour les couples;

• des forfaits pour les primes d’assurance-maladie;• une dépense supplémentaire de 8000 francs pour les

personnes seules et de 12 000 francs pour les couples;• s’il existe un revenu d’une activité lucrative, les frais

d’obtention de ce revenu et les cotisations aux assu-rances sociales sont déduits.Il faut dire encore que les impôts sont considérés

comme des dépenses entrant dans le montant forfai-



2 Ces «dépenses supplémentaires» sont octroyées en se basant sur le cal-cul servant à définir une «situation difficile» (art. 5 de l’ordonnance surla partie générale du droit des assurances sociales). Ce calcul permet desavoir si et, au cas où la réponse est positive, dans quelle mesure onpeut raisonnablement exiger un remboursement des prestations des as-surances sociales.

taire destiné à la couverture des besoins vitaux. Commeles PC, la prestation de préretraite est toutefois exoné-rée de l’impôt. Ne sont donc imposés que les revenuséventuels perçus par exemple parce qu’une personneexerce une activité lucrative, bénéficie d’une rente oud’une fortune qui dégage un rendement.

Les revenus déterminants correspondent pour l’es-sentiel à ceux des PC et se composent de rentes, de pen-sions et d’autres prestations périodiques, y compris lesrentes de l’AVS3 et de l’AI, les revenus de la fortune, demême qu’un quinzième de la fortune nette, pour autantqu’elle dépasse 25 000 francs pour les personnes seuleset 40 000 pour les couples. Lorsque les personnes per-çoivent encore des revenus d’une activité lucrative, lessommes dépassant 1000 francs par année pour les per-sonnes seules et 1500 francs pour les couples sont prisesen compte au titre des revenus. Les pensions alimen-taires relevant du droit de la famille entrent aussi dansles revenus déterminants, de même que les revenus etles avoirs auxquels les personnes ont renoncé parcequ’elles les ont donnés ou légués. En ce qui concerne laprise en compte des prestations de vieillesse de la pré-voyance professionnelle, le calcul de la prestation depréretraite diffère de celui des PC dans la mesure où lesprestations du 2e pilier ne sont prises en compte qu’àpartir d’un montant qui devra être défini par le Conseilfédéral.

La situation économique est examinée lors du dépôtde la demande. En règle générale, les personnes n’exer-cent plus alors d’activité lucrative ou seulement à tempspartiel. Quoi qu’il en soit, leurs revenus provenantd’une activité lucrative sont réduits. Elles peuvent avoird’autres revenus provenant de la prévoyance vieillesse,de leurs économies ou des sources mentionnées plushaut.

On peut dire en résumé que ce qui est déterminantpour bénéficier d’une prestation de préretraite, ce n’est

pas le montant du dernier revenu perçu, mais le fait queles dépenses dépassent les recettes.

La prestation de préretraite doit être financée aumoyen des économies résultant du relèvement de l’âgede la retraite des femmes de 64 à 65 ans. C’est pourquoila prestation ne sera introduite que si l’âge de la re-traite des femmes est relevé.

Coûts et financementLe financement de cette prestation est assuré par

les économies résultant du relèvement de l’âge de laretraite. La prestation coûtera 353 millions de francspar année, auxquels il faut ajouter des frais de mise enœuvre équivalant à 5 % des dépenses. On estime que9 % des personnes âgées de 62, 63 et 64 ans pourraientbénéficier d’une prestation de préretraite4, dont le mon-tant moyen devrait s’élever à 20 000 francs (par année etpar prestation). La prestation dépendant des besoins,son montant effectif peut cependant varier grandementselon les cas.



Exemples de calcul : prestation de préretraite (PPr) et prestations complémentaires (PC)

1. Personne seule travaillant à temps partielX habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Lemontant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs.

PPr Arrivé à 62 ans, il entend partir à la retraite, en poursuivant toutefoisune activité lucrative à temps partiel qui lui rapporte 21 087 francs netpar an. Il n’anticipe pas sa rente de vieillesse de l’AVS. Il n’a aucuneautre source de revenu et ne dispose d’aucune fortune.

PC Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière del’AVS en poursuivant toutefois l’exercice de l’activité lucrative partiellementionnée. Sa rente de vieillesse anticipée s’élève à 1328 francs parmois.

Dépenses reconnues PPr PC

Besoins vitaux 1 adulte 17 640 17 640Prime moyenne ass.-mal. 1 adulte 3 300 3 300Loyer brut 10 800 10 800Dépenses supplémentaires 8 000 –

Total 39 740 31 740

Revenus déterminants

Rev. activité lucrative 20 0875 13 3926

Rente AVS 15 936

Total 20 087 29 328

Montant annuel (dépenses ./. revenus 19 6537 2 412

Revenu global de l’assuréPPr: 19 653 (PPr) + 21087 (activité lucrative) = 40 740 francs.PC 15 936 (rente AVS) + 21087 (activité lucrative) +

2412 (PC) = 39 435 francs.

3 Il ne peut s’agir ici que d’une rente pour survivant.4 Les auteurs des estimations se sont basés sur le scénario «Trend» de

l’OFS et sont partis du principe que la réglementation entrerait envigueur en 2009.

5 Pour la prestation de préretraite, seule une franchise de 1000 francs estportée en déduction du revenu net de l’activité lucrative pour les per-sonnes seules, le reste étant intégralement pris en compte.

6 Dans les PC, après déduction de la franchise de 1000 francs pour lespersonnes seules, le solde du revenu net de l’activité lucrative est pris encompte à raison des deux tiers.

7 Limite maximale pour personnes seules : 44100 francs.8 La dépense de loyer concerne aussi le propriétaire et équivaut à la va-

leur locative. S’agissant des frais accessoires, on y ajoute un montantforfaitaire de 1680 francs (art. 16a, al. 3, OPC), les maxima de l’art. 5,al. 1, let. b, LPC devant être respectés.

9 Pour la prestation de préretraite, seule une franchise de 1500 francs estportée en déduction du revenu de l’activité lucrative pour les couples, lereste étant intégralement pris en compte.

10 Dans les PC, après déduction de la franchise de 1500 francs pour lescouples, le solde du revenu de l’activité lucrative est pris en compte àraison des deux tiers.

11 Limite maximale pour couples : 66 150 francs

2. Personne seule sans activité lucrativeX habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Il nedispose d’aucune fortune. Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs.

PPr Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe passa rente de vieillesse de l’AVS.

PC Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière del’AVS. Réduite, celle-ci s’élève à 1328 francs par mois.


Besoins vitaux 1 adulte 17 640 17 640Prime moyenne ass.-mal. 1 adulte 3 300 3 300Loyer brut 10 800 10 800Dépenses supplémentaires 8 000 –Cot. AVS/AI/APG (min.) 425 425

Total 40 165 32 165


Rente AVS 0 15 936

Total 0 15 936

Montant annuel (dépenses ./. revenus) 40 165 16 229

Revenu global de l’assuréPPr 40 165 francs (VRL)PC 15 936 (rente AVS) + 16 229 (PC) = 32 165 francs.

3. Personne seule fortunéeX possède un 2 pièces, d’une valeur fiscale de 200 000 francs et grevéd’hypothèques à concurrence de 120 000 francs. Les intérêts hypothécairess’élèvent à 3600 francs par année, et les frais d’entretien de l’immeuble à 3000 francs. La valeur locative est de 13 000 francs. Il dispose aussi d’uncapital de 50 000 francs, qui rapporte 700 francs d’intérêts par an. Il n’a aucune autre source de revenu. Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs. Sans activité lucrative, il doit acquitter la cotisation AVS/AI/APG minimale de 425 francs par an.

PPr Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative.Il n’anticipe pas sa rente de vieillesse de l’AVS.

PC Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière.Réduite, celle-ci s’élève à 1328 francs par mois.


Besoins vitaux 1 adulte 17 640 7 640Prime moyenne ass.-mal. 1 adulte 3 300 3 300Intérêts hyp.+frais d’entretien immeuble 6 600 6 600Loyer brut8 (13 000+1680) (13 000+1680)

max. 13 200 max. 13 200Dépenses supplémentaires 8 000 –Cot. AVS/AI/APG (min.) 425 425

Total 49 165 41 165


Imputation fortune 1/15 2 000 2 000Valeur locative 13 000 13 000Intérêt fortune 700 700Rente AVS 15 936

Total 15 700 31 636


Revenu global de l’assuréPPr 33 465 (PPr) + 700 (intérêts) = 34 165 francs.PC 15 936 (rente AVS) + 9 529 (PC) + 700 (intérêts) =

26 165 francs.

4. Couple: l’épouse exerce une activité lucrativeX habite avec son épouse un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à3300 francs par personne. L’épouse, âgée de 60 ans, exerce une activitélucrative pour un salaire annuel net de 24 218 francs. Le couple n’a aucuneautre source de revenu et ne dispose d’aucune fortune. Les cotisationsAVS/AI/APG de l’épouse étant supérieures au double de la cotisationminimale (art. 3, al. 3, LAVS), l’époux ne doit pas en verser.


PC Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière del’AVS. Réduite, celle-ci s’élève à 1328 francs par mois.

Dépenses reconnus PPr PC

Besoins vitaux couple 26 460 26 460Prime moyenne ass.-mal. 2 adultes 6 600 6 600Loyer brut 10 800 10 800Dépenses supplémentaires 12 000 –

Total 55 860 43 860


Rev. activité lucrative 22 7189 15 14510

Rente AVS 15 936

Total 22 718 31 081

Montant annuel (dépenses ./. revenus) 3 314 211 12 779

Revenu global du couplePPr 24 218 (activité lucrative) + 33142 (PPr) = 57 360 francs.PC 24 218 (activité lucrative) + 15 936 (rente AVS) =

40154 francs.

5. Couple sans activité lucrativeX habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Sonépouse, âgée de 60 ans, n’exerce aucune activité lucrative. Le montantforfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs parpersonne. Sans activité lucrative, chaque conjoint doit acquitter la cotisationAVS/AI/APG minimale de 425 francs par an. Le couple ne dispose d’aucunefortune.






Besoins vitaux couple 26 460 26 460Prime moyenne ass.-mal. 2 adultes 6 600 6 600Loyer brut 10 800 10 800Dépenses supplémentaires 12 000 –Cot. AVS/AI/APG (min.) 850 850

Total 56 710 44 710


Rente AVS 15 936

Total 0 15 936


Revenu global du couplePPr 56 710 francs (PPr)PC 15 936 (rente AVS) + 28 774 (PC) = 44 710 francs.

6. Couple fortuné; l’épouse n’exerce pas d’activité lucrativeX possède un 2 pièces, d’une valeur fiscale de 200 000 francs et grevéd’hypothèques à concurrence de 120 000 francs. Les intérêts hypothécairess’élèvent à 3600 francs par année, et les frais d’entretien de l’immeuble à3000 francs. La valeur locative du logement est de 13 000 francs. Il disposeaussi d’un capital de 50 000 francs, qui rapporte 700 francs d’intérêts par an.Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300francs par personne. Sans activité lucrative, chaque conjoint doit acquitter lacotisation AVS/AI/APG minimale de 425 francs par an, soit 850 francs autotal. Le couple n’a aucune autre source de revenu.

PPr Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe passa rente de vieillesse.



Besoins vitaux couple 26 460 26 460Prime moyenne ass.-mal. 2 adultes 6 600 6 600Intérêts hyp. + frais d’entretien immeuble 6 600 6 600Loyer brut (13 000 +1680) (13 000 +1680)

14 680 14 680Dépenses supplémentaires 12 000 –Cot. AVS/AI/APG (min.) 850 850

Total 67 190 55 190


Imputation fortune 1/15 1 000 1 000Valeur locative 13 000 13 000Intérêt fortune 700 700Rente AVS 15 936

Total 14 700 30 636

Montant annuel (dépenses ./. revenus) 52490 24554

Revenu global du couplePPr 52 490 (PPr) + 700 (intérêts) =53190 francs.PC 15 936 (rente AVS) + 24 554 (PC) + 700 (intérêts) =

41190 francs.

Katharina Schubarth, licenciée en droit, secteur Prestations AVS/APG/PC,domaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS.Mél : [email protected]



prévoyance


Prévoyance Comptes 2005 de l’AVS, de l’AI et des APG

Assurance-vieillesse etsurvivants (AVS)

ProduitsLes recettes de l’AVS ont progres-

sé au total de 4,1%, passant de32 387 millions de francs à 33 712millions. L’AVS étant financée parrépartition, ces recettes sont cellesqui comptent pour l’assurance, c’est-à-dire qu’elles ne comprennent pasles produits des placements. Ellesont augmenté de 2,5 % par rapport àl’année précédente, pour atteindre31 875 millions de francs. L’aug-mentation s’explique surtout par lefait que les cotisations versées parles assurés et par les employeurs ontaugmenté de 2,1%; elles ont atteint23 271 millions de francs au total.Comme en 2005 – contrairement à2004 – aucune réserve de cotisationsn’a été dissoute, ce taux d’accroisse-ment s’avère trop bas: les cotisationsdes assurés et des employeurs ontaugmenté effectivement de 3,1%(les cotisations sur les salaires ontmême augmenté de 3,3 %). Les re-cettes provenant des cotisations ontainsi couvert 74 % des dépenses.

Les contributions des pouvoirspublics, qui s’élèvent à 20 % des dé-penses, se sont accrues proportion-

nellement à ces dernières, c’est-à-dire de 3 %, passant à 6265 millionsde francs. La Confédération a été enmesure de couvrir plus de la moitiéde sa part – elle se chiffre à 5125millions de francs au total – par desrecettes à affectation fixe: 2272millions de francs provenant de l’im-pôt sur le tabac et l’alcool et 404millions de la part du pour-cent deTVA prélevé en faveur de l’AVSpour des raisons démographiques.Quant au montant restant (2449millions de francs, soit 129 millionsde plus que l’année précédente), il aété couvert par les ressources géné-rales de la Confédération. La parti-cipation des cantons au financementde l’AVS est passée de 1107 millionsde francs à 1140 millions pour l’exer-cice considéré, ce qui correspond à3,64 % des dépenses.

Les recettes de la TVA ont enre-gistré une hausse de 2,6 %, ce quis’est traduit, pour l’AVS, par 1974millions de francs de rentrées (83 %du pour-cent démographique vont àl’AVS, 17 % à la Confédération).

Durant l’exercice 2005, ces recet-tes, auxquelles s’ajoutent celles del’imposition du produit des maisonsde jeux en faveur de l’AVS (357millions de francs) et celles prove-

nant des actions récursoires (9 mil-lions), ont augmenté de 5 %, d’où unrésultat de répartition (c’est-à-direle résultat annuel sans les produitsdes placements) égal à 548 millionsde francs, inférieur de 140 millions àcelui de l’année précédente.

ChargesLes dépenses de l’AVS ont aug-

menté au total de 3 %, passant de30 423 millions de francs à 31327millions. Elles comprennent deuxgroupes principaux: d’une part lesprestations en espèces et, d’autrepart, les coûts des mesures indivi-duelles, les subventions aux institu-tions et les frais d’instruction etd’administration.

Les prestations en espèces, quienglobent les rentes, les allocationspour impotent, les prestations en ca-pital et les transferts de cotisations,ont occasionné 98,3 % des dépensestotales. Ces dépenses sont passées à30 802 millions de francs, enregis-trant une hausse de 3 %. En raisondu rythme bisannuel, les rentes et lesallocations pour impotent ont étéadaptées le 1er janvier 2005 à l’évolu-tion des salaires et des prix. Le relè-vement de la rente minimale men-suelle de 1055 à 1075 francs ex-plique 1,9 % d’augmentation des dé-penses. De plus, durant l’exercice2005, l’âge de la retraite des femmesest passé de 63 à 64 ans, ce qui apermis d’économiser la partie de larente annuelle qui sinon aurait dûêtre versée en 2005, à savoir 240millions de francs, d’où une réduc-tion des prestations en espèces de0,8 %. Par conséquent, sur les 3 %d’accroissement, 0,3% points depourcentage est dû en particulier àla démographie.

525 millions de francs ont été dé-pensés pour les autres domaines,soit 2 % de plus que l’année précé-

AVS, AI et APG: résultats des comptes 2005

L’exercice 2005 s’est soldé par un excédent de 2,4 milliards de francspour l’AVS et de 180 millions de francs pour le régime des allocationspour perte de gain (APG). Ce résultat réjouissant s’explique en grandepartie par les bons rendements des placements, qui ont rapporté 1,9 milliard de francs aux assurances sociales. Avec un déficit de 1,7 milliard de francs, la perte reportée de l’AI passe à 7,8 milliards defrancs.

Division Mathématiques, analyses et statistiques, secteur Mathématiques et Domaine Assurance-invalidité, OFAS

dente. Cette hausse s’explique prin-cipalement par l’augmentation dessubventions aux institutions. Le tauxd’accroissement de ce poste est dé-terminant pour l’accroissement desdépenses du domaine.

Solde du compte de l’AVS et niveaudu Fonds

Les produits de la part des place-ments revenant à l’AVS se sont éle-vés à 1726 millions de francs, ce quicorrespond à un taux réjouissant de9,6 %. Compte tenu de ces produits,ainsi que des intérêts crédités àl’AVS (111 millions de francs) sur ladette de l’AI, les recettes se sontchiffrées à 33 712 millions de francsauxquelles s’opposent 31 327 mil-lions de francs de dépenses. Lecompte d’exploitation de l’AVSboucle donc avec un excédent de2385 millions de francs, supérieur de21,4 % au résultat de 2004. Sur cetexcédent, 72 % sont dus au résultatdes placements. Celui-ci, au con-traire des autres sources de recettes,est très dépendant de l’évolution desmarchés financiers ; on ne peut doncpas s’attendre à ce qu’il reste aussiélevé les années à venir. Le capitalde l’AVS s’établissait à 29 393 mil-lions de francs à la fin de l’année,couvrant ainsi 93,8 % des dépensesannuelles (contre 88,8 % en 2004).

Assurance-invalidité (AI)

Produits Les recettes de l’AI ont augmenté

de 3,3 % au total, atteignant 9823millions de francs. Les cotisationsdes assurés et des employeurs ontaugmenté, comme dans l’AVS, de2,1%, passant ainsi à 3905 millionsde francs. Les contributions des pou-voirs publics (qui représentent 50 %des dépenses) ont crû dans la mêmeproportion que les dépenses, soit de4,2 %, pour s’établir à 5781 millionsde francs, dont 4335 millions à lacharge de la Confédération et 1445millions à la charge des cantons. Lacharge a donc augmenté de 174



Compte d’exploitation de l’AVS en 2005

Recettes Montants Ecarten francs en %

1. Cotisations des assurés et des employeurs 23 270 561 820 2,1

2. Contributions des pouvoirs publics 6 265 430 612 3,0Confédération 5 125 122 242 3,0Cantons 1 140 308 370 3,0

3. TVA 1 973 645 950 2,6

4. Impôt sur les jeux 356 628 746 22,7

5. Produits des placements 1 836 361 269 43,9

6. Recettes d’actions récursoires 9 169 534 –23,4Paiements de tiers responsables 10 287 523 –19,7Frais des actions récursoires –1 117 989 33,4

Total des recettes 33 711 797 931 4,1

Dépenses

1. Prestations en espèces 30 801 749 578 3,0Rentes ordinaires 30 544 325 819 3,0Rentes extraordinaires 11 080 457 –3,9Transferts et remboursement de cotisations concernantdes étrangers et des apatrides 48 158 906 20,6Allocations pour impotents 426 645 609 4,4Allocations de secours aux Suisses de l’étranger 231 603 –10,1Prestations à restituer –228 692 815 7,9

2. Frais pour mesures individuelles 93 736 507 7,7Moyens auxiliaires 93 580 819 7,6Frais de voyage 155 687 28,7

3. Subventions à des institutions et organisations 282 936 179 2,5Subventions à des organisations 267 716 179 2,4Subventions à Pro Senectute (LPC) 13 720 000 3,8Subventions à Pro Juventute (LPC) 1 500 000 20,0

4. Frais d’instruction 15 622 319 –36,3Mesures d’instruction 14 861 196 –37,7Frais et dépens 761 123 14,8

5. Frais d’administration 95 804 330 8,8Taxes postales 26 915 663 21,3Frais selon l’art. 95 LAVS 49 961 276 2,3Offices AI 12 905 400 15,4Subsides aux caisses cantonales 6 030 973 3,4Remboursement de frais –8 982 –30,2

6. Frais du fonds de compensation AVS 37 304 147 –3,8

Total des dépenses 31 327 153 061 3,0

Résultat d’exploitation 2 384 644 870 21,4

Avoir en capital 29 392 874 301

millions de francs pour la Confédé-ration et de 58 millions pour les can-tons. Le produit des actions récur-soires s’est élevé à 138 millions defrancs.

Charges Par rapport à l’exercice précédent,

les dépenses totales ont augmentéde 4,2 %, pour passer à 11561millions de francs.

63,5 % des dépenses (7339 mil-lions de francs) ont été affectées àdes prestations en espèces (rentes,indemnités journalières et alloca-tions pour impotent). Ce pourcen-tage reste assez constant depuis plu-sieurs années, puisqu’il était de62,1% en 1995. Les versements sousforme de rente ont à eux seuls at-teint 6579 millions de francs, ce quireprésente une hausse de 3 % parrapport à l’année précédente. Lesresponsables de cette hausse sontd’une part l’adaptation des rentes(1,9 points de pourcentage) et, d’au-tre part, le relèvement de l’âge de laretraite des femmes (0,7 points depourcentage, soit tout juste 50millions de francs). Le solde, soit 0,4points de pourcentage, est inférieuraux prévisions, ce qui s’expliqueavant tout par le fait que le nombrede nouvelles rentes octroyées a unenouvelle fois diminué d’environ10 % par rapport à l’année précé-dente.

Le poste des indemnités journa-lières a connu une hausse de 2,4 %,passant de 352 millions de francs à360 millions.

Quant aux coûts des allocationspour impotent, ils sont passés de313 millions de francs à 376 mil-lions, ce qui correspond à une aug-mentation de 20 %. Cette forte aug-mentation est encore une consé-quence de la 4e révision de l’AI, en-trée en vigueur le 1er janvier 2004,qui prévoyait une modification desconditions du droit (doublement del’allocation pour impotent destinéeaux bénéficiaires résidant chez euxet extension du droit aux personnesprésentant un handicap psychique



Compte d’exploitation de l’AI en 2005

Recettes Montants Variationen francs en %

1. Cotisations des assurés et des employeurs 3 904 560 942 2,1

2. Contributions des pouvoirs publics 5 780 632 919 4,2Confédération 4 335 474 690 4,2Cantons 1 445 158 229 4,2

3. Recettes d’actions récursoires 138 225 219 1,0Paiements de tiers responsables 146 393 348 2,3Frais des actions récursoires –8 168 128 29,7


Dépenses

1. Intérêts 122 179 473 20,6

2. Prestations en espèces 7 338 526 592 3,7Rentes ordinaires 6 211 126 272 2,6Rentes extraordinaires 538 582 259 3,8Indemnités journalières 360 485 951 2,4Allocations pour impotent 375 954 622 20,0Allocations de secours aux Suisses de l’étranger 1 539 619 –5,2Prestations à restituer –170 857 217 –9,4Part de cotisations à la charge de l’AI 21 695 086 0,6

3. Frais pour mesures individuelles 1 703 524 602 9,9Mesures médicales 600 345 625 34,5Mesures d’ordre professionnel 368 508 981 5,0Subsides pour formation scolaire 367 690 983 –4,4Moyens auxiliaires 261 585 723 –2,7Frais de voyage 112 346 638 6,1Prestations à restituer –6 953 349 3,8

4. Subventions à des institutions et organisations 2 015 811 803 2,8Subventions aux constructions 77 438 060 –13,4Subventions pour les frais d’exploitation 1 738 153 584 3,3Subventions aux associations faîtières et aux centres de formation 187 891 159 5,8Subvention à Pro Infirmis (LPC) 12 329 000 2,7

5. Frais d’instruction 131 104 008 –19,3Services spécialisés 13 934 –41,3Mesures d’instruction 116 715 806 –22,4Frais et dépens 14 374 269 20,0

6. Frais d’administration 250 119 364 1,5Taxes postales 7 177 509 21,9Frais de gestion administrative 23 999 534 69,8Amortissement immeubles offices AI 1 592 405 0,0Offices AI 217 638 255 –3,4Remboursement de frais –288 340 –5,6

Total des dépenses 11 561 265 842 4,2

Résultat d’exploitation –1 737 846 761 9,6

Avoir en capital –7 773 774 059

ou mental léger) : d’une part il a fal-lu réexaminer toutes les prestationsen cours et, d’autre part, l’effectifcompris dans le nouveau domaineest plus important. En outre, lemontant de l’allocation pour impo-tent a été relevé de 1,9 % dans lecadre de l’adaptation des rentes.Durant l’année, les autres coûts(mesures individuelles, frais d’appli-cation, subventions aux institutionset aux organisations, frais d’admi-nistration) ont augmenté de 4,6 %au total.

Les intérêts que l’AI doit payersur sa dette envers le Fonds de com-pensation sont passés en 2005 de 101millions de francs à 122 millions.

Solde du compte de l’AI et niveaudu Fonds

Les recettes ne parviennent àcouvrir que 85 % des dépenses, d’où un déficit d’exploitation de1738 millions de francs, supérieur de 152 millions à celui de l’exerciceprécédent. La perte reportée del’AI, c’est-à-dire sa dette envers

l’AVS, s’élève ainsi à 7774 millionsde francs.

Ce résultat montre bien la néces-sité des mesures décidées par leConseil fédéral dans le domaine desprestations et surtout dans celui dufinancement.

Allocations pour perte de gain(APG)

Le résultat d’exploitation 2005 durégime des APG (+268 millions de



Les placements de l’AVS/AI/APG

La fortune globale, d’un montant de 24 481 millions de francs, comprend, d’une part, le capital lié en permanence au système de compensation et, d’autre part, la fortune disponible. Le capital lié se montait à 3968 millions de francset l’actif disponible à 20 513 millions de francs. Le 31 décembre 2005, les placements se présentaient de la manièresuivante:

millions de francs en %

Liquidités, créances fiscales, intérêts courus 3 006 15Prêts directs 1 528 7Obligations en francs suisses 3 293 16Obligations en monnaies étrangères 3 611 18Actions suisses 1 349 7Actions étrangères 5 608 27Fonds de placement 2 118 10

Total 20 513 100

Récapitulatif – chiffres-clés 2005 des assurances sociales (en millions de francs) AVS Variation AI Variation APG Variation Total

Recettes sans le résultat des placements 31875 2,5% 9 823 3,3% 835 2,0% 42 533Total des charges 31327 3,0% 11 439 4,0% 842 52,9% 43 608

Résultat Résultat Résultat2004 2004 2004

Résultat de répartition 548 688 –1 616 –1 484 –7 268 –1 075Résultat des placements 1 726 1 184 – – 178 129 1 904Intérêts sur la dette de l’AI 111 92 –122 –101 11 9 0Résultat d’exploitation 2 385 1 964 –1 738 –1 585 182 406 829Fortune 29 393 27 008 –7 774 –6 036 2 862 2 680 24 481

Les trois assurances sociales AVS, AI et APG enregistrent 43 608 millions de francs de dépenses et 42 533 millionsde francs de recettes, provenant des cotisations, des actions récursoires et des parts fiscales et de financement de laConfédération et des cantons, d’où un résultat de répartition de –1075 millions de francs. Grâce à un résultat positifdes placements, le résultat d’exploitation cumulé s’élève à 829 millions de francs.

francs) est nettement plus mauvaisque l’année précédente. Les chiffressont les suivants : 842 millions dedépenses, 835 millions de recettes(cotisations et produit des actionsrécursoires), et un résultat de répar-tition s’élevant à –7 millions defrancs. Si l’on ajoute le produit desplacements (178 millions) et les in-térêts (11 millions) dont l’AI doits’acquitter, le résultat d’exploitationest de 182 millions de francs (contre406 millions l’année précédente).

La forte hausse des dépenses parrapport à 2004 (elles passent de 550millions de francs à 842 millions)s’explique avant tout par l’entrée envigueur de la révision du régime desAPG le 1er juillet 2005. Depuis cettedate, d’une part les montants vala-bles dans les domaines existants sontplus élevés et, d’autre part, les allo-cations de maternité s’y sont ajou-tées. Ces changements se reflètentdans l’augmentation des prestationsen espèces (293 millions de francs).Sur cette somme, 175 millions sontimputables aux nouvelles allocationsversées en cas de maternité, dont lemontant reste toutefois inférieur auxprévisions. Dans le domaine des per-sonnes faisant du service, les dépen-ses supplémentaires se montent à118 millions de francs, dont 85 %s’expliquent par le relèvement duplafond pour les indemnités.

Malgré l’importance de cettehausse, le Fonds se montait à 2862millions de francs à la fin de l’année,ce qui correspond à 3,4 fois les dé-penses annuelles. Il ne sera toujours

pas nécessaire de relever les cotisa-tions, car ce niveau est encore large-ment supérieur au minimum légal,c’est-à-dire la moitié des dépensesannuelles.



Comptes d’exploitation des APG en 2005

Recettes Montants Variation

en francs en %

1. Cotisations des assurés et des employeurs 834 721 853 2,0

2. Produits des placements 189 368 124 37,0


Dépenses

1. Prestations en espèces 835 772 885 53,9

Allocations 793 818 136 54,1

Prestations à restituer –4 661 686 79,1

Quote-part et cotisations à la charge des APG 46 616 434 52,7

2. Frais d’administration 5 946 153 –21,6

Taxes postales 1 435 504 23,5

Frais de gestion selon l’art. 29 LAPG 663 876 219,7

Frais du compte d’exploitation AVS assumés par les APG 3 846 773 –38,1

Total des dépenses 841 719 038 52,9

Résultat d’exploitation 182 370 939 –55,1

Avoir en capital 2 861 949 807

prévoyance

Mandat du groupe de travailIDA FiSo

Par décision du 21 décembre 1994,le Conseil fédéral avait chargé leDépartement fédéral de l’intérieur

(DFI) d’instituer, en collaborationavec le Département fédéral des fi-nances (DFF) et avec les cantons, legroupe de travail interdépartemen-tal sur les «Perspectives de finance-ment des assurances sociales» (IDA

FiSo). Ce groupe de travail avait étéchargé de faire, dans un premiertemps, une analyse de la situationactuelle et des sources de difficultésdans l’ensemble des branches des as-surances sociales fédérales (AVS,AI, PC, PP, APG, AC, allocationsfamiliales dans l’agriculture, AM,AMal et AA), puis de tracer desvoies possibles vers une solution dufinancement à moyen et à long ter-mes des assurances sociales. Le pre-mier rapport du groupe de travailétait consacré à la présentation de lasituation du moment.

Hypothèses démographiqueset économiques

Pour couvrir un éventail d’évolu-tions possibles, le groupe a travailléà partir de cinq scénarios se distin-guant par la démographie et la crois-sance des salaires en termes réels. Ils’est servi de facteurs clés, comme lemontre le tableau 1.

Pour les variables démogra-phiques, les auteurs du rapport onttablé sur les scénarios de l’OFS de1992.2 Quant aux variables écono-miques, elles ont été définies selon

Prévoyance IDA FiSo


Financement des assurances sociales : réexamendes perspectives dix ans après l’étude IDA FiSo

Le premier rapport du groupe de travail interdépartemental IDA FiSodate de 1996.1 Il présentait les besoins de financement des assurancessociales à la lumière de divers scénarios économiques et démo-graphiques et sans modifications de lois (situation actuelle). Le proposde cet article est de comparer les projections d’alors pour 2005 et 2025aux résultats les plus récents dont on dispose. Il parvient à la conclu-sion que la charge sera légèrement plus basse que ne le prévoyait lescénario dit «de référence», mais ne constate pas de changementmajeur de l’évolution.

Kurt SchluepDivision Mathématiques, analyses et statistiques, OFAS

Facteurs clés permettant d’estimer l’évolution à venir selon IDA FiSo 1 T1

Taux de variation Scénario de Croissance Croissance Davantage Moinsréférence supérieure inférieure d’actifs d’actifs

Scénario démographique Intégration Intégration Intégration Continuité Stabilisation

Population active, ∅1995-2010 0,3% 0,3% 0,3% 0,3% –0,1%Prix 3,5% 3,5% 3,5% 3,5% 3,5%Salaire en termes nominaux 4,5% 5,0% 4,0% 4,5% 4,5%Salaire en termes réels 1,0% 1,5% 0,5% 1,0% 1,0%Masse salariale AVS en termes réels,∅1995-2010 1,3% 1,8% 0,8% 1,3% 0,9%PIB en termes réels 1,3% 1,8% 0,8% 1,3% 0,9%Taux de chômage 2,5% 2,0% 5,0% 2,3% 2,7%Prestations complémentaires pour invalides, 1995-2010 1,5% 1,0% 2,0% 1,5% 1,5%

plusieurs hypothèses d’évolution dessalaires en termes réels.

Le scénario principal est celui dit«de référence». Pour faire une esti-mation du coefficient de sensibilitédes grandeurs choisies, on a modifiéle scénario de référence; dans unepremière opération, on change lesparamètres économiques, tandis quela variable démographie reste cons-tante: il en résulte les deux scénarios«croissance supérieure» et «crois-sance inférieure». Cette opérationmet en évidence l’influence exercéepar les paramètres économiques.

L’opération suivante consiste àmodifier la variable de la démogra-phie, les paramètres économiquesrestant constants, pour autant qu’ilsne soient pas influencés par la démo-graphie. Il en résulte les scénarios«davantage d’actifs» et «moins d’ac-tifs».

Seuls les trois premiers scénariosseront pris en compte par la suiteétant donné que «davantage d’ac-tifs» et «moins d’actifs» ne se distin-guent guère l’un de l’autre jusqu’en2005.

En réalité, de 1995 à 2005, les pa-ramètres ont connu les modifica-tions suivantes, que montre le ta-bleau 2.

Durant la dernière décennie,l’évolution des salaires et des prix aété nettement plus faible que prévu.Les salaires réels résultant de cetteévolution ont connu, avec 0,4 %, unecroissance proche de celle prévuepar le scénario «croissance infé-rieure».

La population active (de 20 ans àun an avant l’âge de la retraite) a en-registré une évolution annuelle plusforte que prévu selon les scénarios

(0,6 % au lieu de 0,3 %). En consé-quence et en termes réels, tant lePIB que la masse salariale AVS ontévolué plus fortement que selon lescénario «croissance inférieure», endépit d’une faible croissance des sa-laires en termes réels.

Par rapport au scénario de réfé-rence, la croissance du PIB en ter-mes réels s’est située légèrement endessous des hypothèses, tandis quecelle de la masse salariale AVS étaitlégèrement en dessus, l’évolution decette dernière s’expliquant par lahausse forte et inattendue de la po-pulation en âge de travailler.

De 1995 à 2005, le taux de chô-mage moyen s’est établi à 3,5 %,donc entre le scénario de référenceet celui de «croissance inférieure».

Pendant la même période, lesprestations de l’AI ont augmenté àun rythme supérieur aux hypothèsesles plus pessimistes, une évolu-tion qui s’explique par le nombre

étonnamment élevé des nouvelles rentes.

Taux des dépenses en 2005

Il s’agit maintenant de confronterles perspectives de développementformulées par IDA FiSo 1 pour2005 aux résultats issus des donnéesles plus récentes. Pour éviter que la comparaison ne soit faussée parl’évolution économique, le résultatne sera pas exprimé en francs; lavaleur de comparaison choisie seraaussi dépendante de l’évolution éco-nomique, raison pour laquelle lesdépenses seront exprimées en pour-cent de la masse salariale AVS. Cette grandeur dite «taux des dé-penses» avait aussi été utilisée comme valeur de comparaison dansle rapport IDA FiSo 1. De 1995 à2005, la masse salariale AVS a enre-gistré une augmentation moyenne



1 «Rapport sur les perspectives de financementdes assurances sociales (eu égard à l’évolu-tion démographique)», OFAS (1996).

2 «Les scénarios de l’évolution démographiquede la Suisse, 1991-2040», OFS (1992).

3 Dans la LPP, on utilise les cotisations à finan-cer plutôt que les dépenses en cours.

4 Dans l’assurance-accident, on utilise les con-tributions à financer plutôt que les dépensescourantes.

Taux de croissance moyens des paramètres de 1995 à 2005 T2

Paramètre Taux de croissance moyens

Population active 0,6%Prix 0,8%Salaire en termes nominaux 1,2%Salaire en termes réels 0,4%Masse salariale AVS en termes réels 1,4%PIB en termes réels 1,1%Taux de chômage 3,5%Prestations complémetaires pour invalides 4,2%

Taux des dépenses en 2005 selon IDA FiSo 1 (1996) et selon les calculs T3de 2005 pour les différentes branches des assurances sociales

IDA FiSo 1 CalculsScénario Croissance Croissance 2005

de référence supérieure inférieure

AVS 11,9 11,6 12,2 11,5AI 3,6 3,4 3,9 4,2PC 1,1 1,0 1,1 1,1LPP3 5,3 5,2 5,4 5,9AC 1,6 1,2 4,0 2,6AMal 7,5 7,5 7,5 7,2AA4 2,1 2,1 2,1 1,8AF 1,8 1,8 1,8 1,7

Total 34,9 33,9 38,0 36,0

de 1,4 % en termes réels, ce qui cor-respond aussi aux hypothèses duscénario de référence du rapport.

Le tableau 3 montre le taux desdépenses pour 2005 selon trois scé-narios du rapport et selon les calculsles plus récents.

Les résultats de 2005 se soldentpar un total de 36 %, une valeur quise situe globalement à mi-cheminentre le scénario de référence(34,9 %) et le scénario «croissanceinférieure» (38,0 %). L’évolutionenregistrée par l’AVS (11,5 %) resteen deçà des prévisions du scénariode référence (11,9 %). Par contre,l’évolution des dépenses de l’AI(4,2 %), conséquence du nombretrès élevé des nouvelles rentes, estplus forte que ce à quoi on pouvaits’attendre, même selon le scénario«croissance inférieure», qui tablaitsur 3,9 %. La valeur élevée du tauxdes dépenses dans la prévoyanceprofessionnelle est une conséquencede la 1re révision de la LPP.

En ce qui concerne les autresbranches des assurances sociales,l’évolution enregistrée par la LAMalet l’AA a été moins forte que les

hypothèses du scénario de réfé-rence, tandis que l’AC a dépassé leshypothèses de ce même scénario enraison des forts taux de chômage.

Comparaison des estimationspour 2025

Le graphique 1 ci-dessus permetde comparer les perspectives del’époque et celles d’aujourd’hui rela-tives à l’année 2025.

A la lumière des plus récents cal-culs, on table sur un taux des dépen-ses de 41,7 % de la masse salarialeAVS pour 2025. Ce pourcentage sesitue entre les valeurs calculées parIDA FiSo 1 pour le scénario de réfé-rence (42,1%) et le scénario «crois-sance supérieure» (40,0 %).

Le taux des dépenses dans l’AVSen 2025 est estimé aujourd’hui à15,3 %, donc un peu moins que les16 % selon le scénario de référenced’IDA FiSo, mais plus tout de mêmeque les 15,1% du scénario «crois-sance supérieure». Par contre, en cequi concerne l’AI et des PC, les cal-culs prévisionnels actuels tablent sur

un taux des dépenses plus élevé qu’ily a dix ans. La hausse enregistréedans la PP est la conséquence direc-te des modifications légales issues dela 1re révision de la LPP.

En ce qui concerne le groupe desautres assurances sociales, on noteraque le modèle de calcul des dépen-ses de l’assurance-maladie a changé.Il en résulte une baisse des dépenseset, partant, un taux des dépenses dece groupe inférieur à ce qu’il était.

Selon les calculs les plus récents,toutes les branches des assurancessociales affichent donc aujourd’huiun taux des dépenses inférieur à ce-lui du scénario de référence d’IDAFiSo 1, mais supérieur à celui duscénario «croissance supérieure».

On ne constate par d’écarts ma-jeurs dans les résultats des estima-tions 1995 et 2005 concernant le longterme.

En résumé

La comparaison entre les scéna-rios d’IDA FiSo 1 et les calculs pré-visionnels les plus récents tenantcompte de l’évolution des dix der-nières années ne révèle pas d’écartsdramatiques. Si l’on excepte l’AI(nombre de nouvelles rentes supé-rieur aux prévisions) et la PP (en rai-son de la 1re révision LPP), les tauxdes dépenses enregistrés se situentdans la fourchette prévue par IDAFiSo. Le taux des dépenses des assu-rances sociales dans leur ensemblecomme celui de l’AVS en particulierse situent aujourd’hui entre celui duscénario de référence et celui du scé-nario «croissance supérieure». Par-tant, ces calculs prévisionnels indi-quent que les charges des différentesassurances sociales seront légère-ment moins lourdes que ne le laissaitentendre le scénario de référenced’IDA FiSo 1.

Kurt Schluep, dipl. en mathématique del’EPFZ, expert scientifique dans la DivisionMathématiques, analyses et statistiques,secteur Mathématiques, OFAS,mél : [email protected]



Taux des dépenses en 2025 selon IDA FiSo 1 (1996) et calculs prévisionnels G1réalisés en 2005 pour les différentes assurances sociales

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Scénario de référence Croissance inférieur

Croissance supérieure Calculs 2005

AVS AI PC LPP Autres

prévoyance


Prévoyance Prévoyance professionnelle – Surveillance et haute surveillance

1 Résultats des travaux d’uneprécédente commission

En août 2004, le Conseil fédéral,se fondant sur les travaux prélimi-naires de la commission d’expertsOptimisation2 a pris une décisionpréalable concernant la structure dela surveillance: le modèle à élaborer

en priorité devait prévoir une sur-veillance régionalisée exercée parles cantons sur base concordataire,l’idée d’une surveillance fédéralecentralisée ne devant être qu’ébau-chée. La commission devait parailleurs baser ses travaux sur les re-commandations émises par la com-mission précédente en vue d’optimi-

ser matériellement la surveillance.Ces recommandations prévoyaientdes mesures permettant de stabiliserle système3, de fixer d’autorité desparamètres techniques applicablesdans toute la Suisse assortis de mé-canismes de correction (primes degarantie, primes complémentaires),d’introduire un management desrisques destiné à optimiser le rende-ment tout en tenant compte desrisques. Davantage d’exigences de-vaient être posées aux organes decontrôle, aux experts en matière deprévoyance professionnelle et auxautorités de surveillance, et des ba-ses de données identiques être misesen place dans toute la Suisse.4

2 Autorégulation surveilléeavec surveillance/hautesurveillance renforcées

En proposant une autorégulationsurveillée pour stabiliser la pré-voyance professionnelle, la commis-sion qui a pris le relais entendait agirà trois niveaux: préciser les tâches etles responsabilités de l’organe su-prême et des autres acteurs, permet-tre aux acteurs de la prévoyance departiciper davantage aux décisionsen élaborant des normes profession-nelles et qualitatives (par exemplefixation des paramètres techniquesou conditions d’admission des or-ganes de révision et des experts enmatière de prévoyance profession-nelle) et mettre au net les structuresde la surveillance.

2.1 Des compétences et desresponsabilités clairementattribuées

Concernant les rapports entrel’organe suprême, l’expert en ma-tière de prévoyance professionnelleet l’organe de révision, les compé-

Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle:résultats des travaux d’une commission d’experts

En août 2004, le Conseil fédéral a chargé la commission d’experts«Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle»1 d’élaborer unprojet de réforme de la surveillance et de la haute surveillance de laprévoyance professionnelle. Le régime actuel de surveillance et dehaute surveillance, essentiellement répressif, devait être complété pardes éléments permettant de discerner suffisamment tôt les risques menaçant le système de prévoyance, à l’instar de la baisse des marchésboursiers de 2001 qui a eu un impact important sur les capitaux decouverture des institutions de prévoyance. La commission d’experts a opté pour une transformation de la prévoyance professionnelle en unsystème autorégulé dans lequel la surveillance et la haute surveillanceseraient renforcées, les attributions clairement circonscrites et lesrègles en matière de responsabilité plus clairement définies.

Helena KottmannDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

1 La commission, présidée par le professeur Raymond Schmutz, a entamé ses travaux en mars 2005.Elle était composée des représentants des organisations et institutions suivantes : la Conférence desautorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, la Conférence des gouvernementscantonaux, l’Associations suisse des institutions de prévoyance, l’Association suisse d’assurancespour représenter les compagnies d’assurance-vie actives dans la prévoyance professionnelle, laChambre suisse des actuaires-conseils, la Chambre fiduciaire pour représenter les organes decontrôle, l’Union syndicale suisse pour représenter les assurés, l’Union patronale suisse, l’Officefédéral des assurances privées qui est l’autorité de surveillance des compagnies d’assurance pri-vées, l’Administration fédérale des finances qui est l’autorité qui fixe le droit des marchés financierspour représenter le DFF, la Commission fédérale des maisons de jeu pour représenter le DFJP, le DFE,l’Office fédéral des assurances sociale qui est autorité de surveillance et de haute surveillance dansla prévoyance professionnelle.

2 Commission d’experts Optimisation de la surveillance dans la prévoyance professionnelle, présidéepar le professeur Jürg Brühwiler.

3 Les assureurs-vie peuvent continuer d’être actifs dans la prévoyance professionnelle, les institutionscollectives fondées par les assureurs-vie deviennent autonomes des points de vue économique etorganisationnel.

4 Cf. l’article «Résultats de la commission d’experts ‹Optimisation de la surveillance dans la pré-voyance professionnelle›», dans CHSS 6/2004, p. 365-370.

tences et responsabilités ne sont pastoujours attribuées clairement par laloi (par exemple en matière de fixa-tion du taux d’intérêt technique).L’organe suprême de l’institution de prévoyance joue un rôle clé: c’està lui que sont confiés pour gestionfiduciaire les capitaux des assurés,dont la somme est relativement éle-vée, alors qu’il est composé de re-présentants des employeurs et dessalariés qui ne sont pas des profes-sionnels du domaine et qui, de cefait, n’ont pas toutes les connaissan-ces spécialisées requises. Les expertsen matière de prévoyance profes-sionnelle et les organes de révisionconseillent l’organe suprême et l’as-sistent, mais n’endossent pas laresponsabilité qui lui est confiée degérer loyalement les avoirs des assu-rés. Les modifications proposées parla commission d’experts Réformestructurelle définissent clairementles tâches et les responsabilités dechacun des acteurs, soit l’organe su-prême, l’expert en matière de pré-voyance professionnelle et l’organede révision: leurs tâches sont énu-mérées dans la loi et, pour l’organesuprême, les tâches qu’il ne peut pasdéléguer sont indiquées expressé-ment. L’expert en matière de pré-voyance professionnelle devraitveiller à ce que le rapport entre lesplacements et les engagements desinstitutions de prévoyance soit pé-riodiquement analysé, et il devraitinformer l’organe suprême des ré-sultats de l’examen. En élargissantainsi les compétences, la commissiond’experts renonce à imposer aux ins-titutions de prévoyance de faire ap-pel à un spécialiste des placements.Pour garantir la qualité, une pro-cédure d’admission est introduitepour les experts en matière de pré-voyance et pour les organes de révi-sion. Pour qu’ils puissent exercerleur fonction, il ne suffit plus qu’ilssoient membres d’une association ouqu’ils aient terminé une formationdonnée. Tant les experts que les col-laborateurs des organes de révisiondevraient remplir aussi certaines

conditions personnelles (réputation,fiabilité) et plus seulement desconditions professionnelles.

Les compétences de l’autorité desurveillance et les instruments dontelle peut se servir sont eux aussiréglementés en détail (art. 62 et 62aP-LPP). Celle-ci peut réclamer desinformations supplémentaires maisaussi la publication de documentspertinents et la réalisation d’exper-tises, ou intervenir au niveau de ladirection des institutions de pré-voyance en imposant des mesures desubstitution, en ordonnant la gestionpar un organe officiel ou en révo-quant des organes. Dans des casparticuliers, elle peut émettre desinstructions à l’intention des institu-tions de prévoyance, des experts enmatière de prévoyance profession-nelle et des organes de révision (art.62a, al. 2, let. b, LPP). Des échangesd’informations et d’expériences peu-vent être institutionnalisés pour ga-rantir la qualité en améliorant la col-laboration entre les autorités de sur-veillance, les associations profes-sionnelles des organes de révision etles experts en matière de prévoyan-ce professionnelle. La compétencedans ce domaine est déléguée auConseil fédéral (art. 52c, al. 5, et art.52d, al. 3, LPP).

L’autorité de haute surveillanceexerce une fonction plus active, trèsdifférente de celle d’aujourd’hui.Dans un système autorégulé, elledoit garantir la stabilité financièredu système de la prévoyance profes-sionnelle et garantir que toutes lesautorités de surveillance accomplis-sent leur tâche de la même manière.Elle peut favoriser la stabilité finan-cière de la prévoyance profession-nelle• en approuvant les normes profes-

sionnelles et qualitatives et en lesdéclarant obligatoires. Ces nor-mes peuvent être des standardsprofessionnels pour fixer les para-mètres techniques, des normes dequalité à respecter lors de la ré-daction des rapports de révisionou des règles imposées par une

association professionnelle pourl’admission des organes de révi-sion ou des experts en matière deprévoyance professionnelle. Enapprouvant et en déclarant obliga-toires des normes professionnelleset qualitatives, l’autorité de hautesurveillance peut prendre connais-sance des pratiques envisagées et examiner leurs conséquencessur la prévoyance professionnelleavant qu’elles ne deviennent réali-té. Elle peut ainsi exercer une in-fluence sur l’évolution du systèmeet orienter cette évolution, ce quin’est pas le cas à l’heure actuelle ;

• en autorisant les organes de ré-vision et les experts en matière de prévoyance professionnelle àexercer leur activité dans la pré-voyance professionnelle. Contrai-rement à la pratique actuelle, ni lefait d’avoir achevé une formationprécise (par exemple expert diplô-mé en assurances de pensions) nil’appartenance à une associationprofessionnelle (comme la Cham-bre suisse des actuaires-conseilsou la Chambre fiduciaire) ne se-ront déterminants pour pouvoirexercer la fonction de réviseur oud’expert, mais uniquement l’auto-risation accordée par la haute sur-veillance. La procédure d’admis-sion doit harmoniser les exigencesimposées aux organes de révisionet aux experts en matière de pré-voyance professionnelle afin degarantir la qualité. Les organes derévision ne doivent plus seulementêtre autorisés par la surveillancede la révision, mais aussi posséderdes connaissances particulièresdans le domaine de la prévoyanceprofessionnelle. Pour réviser desinstitutions de prévoyance, il nesuffira plus de posséder desconnaissances générales en ma-tière de révision et d’être admispar l’autorité de surveillance de larévision;

• en ayant le droit d’édicter des di-rectives d’ordre général destinéesaux autorités de surveillance, auxexperts ou aux organes de révi-



sion. Ces directives peuvent parexemple demander que les orga-nes de révision soient plus atten-tifs lorsque doit être mise en œuvre une réglementation entréeen vigueur peu auparavant ou queles autorités de surveillance procè-dent à des examens plus approfon-dis lorsqu’un problème s’est faitjour dans le cadre de la surveil-lance.

2.2 Des paramètres plus réalistesLes paramètres du système tels

que le taux de conversion ou le tauxd’intérêt minimal procurent aux as-surés des garanties concernant leursfutures prestations de vieillesse.Mais pour que ces garanties puissentêtre offertes à long terme, il faut queles paramètres techniques soientprécisément adaptés à la réalité éco-nomique. L’abaissement du taux mi-nimal par exemple a toujours provo-qué des discussions ces dernièresannées et suscité des reproches àl’adresse du Conseil fédéral qui,pour des raisons d’ordre politique,fixerait ce taux à un niveau nette-ment plus élevé que ne le permet-traient les réalités actuarielles. Ilfaut donc que la fixation des para-mètres techniques s’effectue exclusi-vement sur la base de ces réalités.Selon la proposition de la commis-sion d’experts, • les institutions de prévoyance ou

leurs organes suprêmes doiventfixer eux-mêmes le taux tech-nique. Un plafond est fixé dans laloi : le taux technique ne doit pasdépasser un montant atteignable àlong terme au moyen d’un porte-feuille de placements à faiblerisque contenant aussi des valeursréelles. L’expert en matière deprévoyance professionnelle a ledroit de faire des propositionsdans ce domaine, voire est tenu de

le faire: il doit soumettre à l’or-gane suprême une propositionconcernant le taux technique quitienne compte de la situation fi-nancière et des bases actuariellesde l’institution de prévoyance.Afin de garantir que les expertsprocèdent globalement de la mê-me manière et que leurs proposi-tions soient de qualité, l’autoritéde haute surveillance peut parexemple déclarer obligatoirespour tous les experts les recom-mandations ou les prescriptionsd’une association professionnelleconcernant le calcul du taux tech-nique5;

• la garantie légale du taux minimaldoit être supprimée et le taux de rémunération de l’avoir devieillesse fixé chaque année parl’organe suprême. La commissiond’experts n’ayant pas pu s’enten-dre sur la rémunération des boni-fications de vieillesse, elle pro-pose, à titre de solution de re-change, d’adapter périodique-ment le taux d’intérêt minimal surla base d’une formule. Dans cecas, ce taux serait communiquéchaque année par la Commissionde haute surveillance (et non parle Conseil fédéral). Quel que soitle modèle choisi, pour favoriser latransparence et la concurrence,l’autorité de haute surveillancerelève et publie chaque année lestaux utilisés par les institutions deprévoyance. Etant donné que lestaux de rémunération de l’ensem-ble du pays pourront être com-parés entre eux, les institutions de prévoyance devront s’efforcerd’avoir un rendement optimal, cequi a un effet sur la rémunérationde l’avoir de vieillesse. Dans cedomaine aussi, l’autorité de hautesurveillance peut déclarer obliga-toires des normes spécialisées decalcul du taux d’intérêt approprié;

• un taux de conversion minimal ap-plicable dans toute la Suisse doitaussi être fixé, parce que ce tauxjoue un rôle très important enayant une influence directe sur le

montant des rentes de vieillesse.L’autorité de haute surveillancedoit élaborer sa proposition en seréférant à des bases mathéma-tiques correctes et la soumettre auConseil fédéral. Selon la majoritéde la commission, le transfert decompétence du Conseil fédéral auParlement prévu par la 1re révisionLPP au nom de la «dépolitisation»doit donc être annulé, afin que lesadaptations du taux de conversionminimal puissent toujours être fai-tes à temps. Une minorité de lacommission était par contre d’avisque la compétence de fixer le tauxde conversion minimal devait res-ter attribuée au Parlement, parcequ’un abaissement du taux deconversion peut rendre néces-saires des mesures d’accompagne-ment, et que de telles mesuresrequièrent en règle générale unebase légale.

2.3 Structure de la surveillance et rôle de la Commission LPPet du Conseil fédéral

Le projet propose aussi une ré-forme des compétences en matièrede surveillance – il y a actuellementdes compétences qui se chevauchentdans la surveillance directe – etl’établissement d’un catalogue d’exi-gences que doivent remplir les auto-rités de surveillance. Cette mesuredoit favoriser la création de régionsde surveillance et, de ce fait, garantirun certain niveau en matière dequalité.

Désormais, les cantons ou lesrégions de surveillance constituéespar eux devraient exercer seuls lasurveillance des institutions de pré-voyance. En règle générale, le prin-cipe du siège s’applique pour savoirquel canton est compétent. End’autres termes, doit assumer la sur-veillance le canton ou la région oùl’institution de prévoyance a sonsiège. Il s’ensuit que la surveillancedes institutions de prévoyance sou-mises actuellement à la surveillancede la Confédération parce qu’ellessont actives au niveau national doit



5 L’autorité de haute surveillance pourrait parexemple déclarer obligatoire la procédure decalcul du taux technique de la Chambre suisse des actuaires-conseils décrite dans la«Prise de position à propos du taux d’intérêttechnique pour les IP».

être confiée aux autorités de sur-veillance cantonales ou régionalescompétentes. Le rapport d’expertprévoit ici un délai transitoire decinq ans. Seuls l’Institution supplé-tive et le Fonds de garantie ne sontpas soumis à une autorité cantonaleou régionale, comme l’exigerait leprincipe du siège, mais à l’autoritéde haute surveillance, parce qu’ilsremplissent une fonction particu-lière dans la prévoyance profession-nelle. Doit faire office d’autorité dehaute surveillance une commissionde cinq à sept personnes dotée d’unsecrétariat particulier, mais ratta-chée administrativement à l’Officefédéral des assurances sociales. LaCommission LPP continue cepen-dant à remplir la fonction exercéejusqu’ici : elle conseille le Conseilfédéral lorsque se posent des ques-

tions concernant la prévoyance pro-fessionnelle et elle prend positionsur des propositions faites au Con-seil fédéral. Il y a par contre un chan-gement concernant les paramètrestechniques: la Commission LPP nepourra se prononcer que sur le tauxde conversion minimal proposé parla Commission de haute surveil-lance, mais plus sur le taux d’intérêtminimal, parce que ce dernier serafixé par les institutions de pré-voyance, soit communiqué par laCommission de haute surveillance sil’alternative prévoyant une formuleest retenue.

Selon le rapport de la commissiond’experts, à l’instar des fonds de pla-cement, les fondations de placementdevront être soumises à la sur-veillance de l’autorité de surveil-lance des marchés financiers et ré-

glementées par la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux.Selon la commission d’experts, lasurveillance des fondations de place-ment a en effet plus de points com-muns avec celle des fonds de place-ment qu’avec celle de la prévoyanceprofessionnelle.

Le 7 mars 2006, le Conseil fédérala pris connaissance du rapport de lacommission d’experts. Il a chargé leDFI de préparer un projet de lois’inspirant de ce rapport, mais netenant pas compte des paramètrestechniques, car ces derniers sont ac-tuellement examinés dans le cadred’autres projets. L’échéance pour lamise en consultation est l’été 2006.

Helena Kottmann, juriste, domainePrévoyance vieillesse et survivants, OFAS.Mél : [email protected]



prévoyance


Prévoyance Remplacement du dernier salaire

Contexte de l’étude

L’étude effectuée à partir des don-nées neuchâteloises2 fait suite à celleconsacrée à la situation socioécono-mique des Valaisans âgés de 60 à 70ans, dont quelques résultats avaientété publiés dans un précédent articlede cette revue.3 Elle utilise desdonnées similaires : un registre fis-cal (fournissant les différentes ru-briques du revenu fiscal et de la for-tune des Neuchâtelois nés entre1930 et 1940, pour les années 1998,2000 et 2002) apparié avec différents

registres de la Centrale de compen-sation. De par ces données, la situa-tion financière des personnes auxâges précédant ou suivant la retraitepeut être décrite précisément.

L’intérêt des données neuchâte-loises est d’abord d’être d’excellentequalité, ce qui limite les biais éven-tuels liés à des erreurs de déclara-tion; ensuite, de fournir une descrip-tion détaillée des revenus des diffé-rents piliers dans les déclarationsd’impôt; enfin, de permettre le suivide contribuables et de leurs revenussur une période de quatre ans, qui

souvent coïncide avec la période dedépart à la retraite. Plus encore, l’or-ganisation de ces données permetd’analyser dans le détail le passage à la retraite et ses conséquenceséconomiques.

Le passage à la retraite,un calendrier plutôt flou

Plusieurs enquêtes avaient dans lepassé montré la flexibilisation pro-gressive du départ à la retraite.4 Lesdonnées neuchâteloises confirmentl’absence d’un âge exact où s’effec-tuerait, pour la majorité des contri-buables, cette transition. Ainsi, du-rant l’année qui précède l’âge légalde la retraite, quelque 53 % deshommes et 65 % des femmes vivantseuls, ainsi que 56 % des couples5,sont déjà au bénéfice d’une rente.Parmi ces personnes, la majorité descontribuables vivant en couple etrentiers bénéficient d’une rente de 2e et/ou 3e pilier ; les femmes vivantseules bénéficient en premier lieud’une rente de veuves accompagnée,dans environ un cas sur deux, d’unerente de 2e/3e pilier ; les hommes ren-tiers vivant seuls se caractérisent par

Le départ à la retraite et ses conséquences sur le revenu des contribuables

Le financement de la retraite, et en particulier le taux de remplacementdu revenu de l’activité par les rentes versées, suscite actuellement denombreuses discussions, liées entre autres à l’abaissement progressifdu taux de conversion des rentes de 2e pilier et aux révisions succes-sives de l’assurance-vieillesse et survivants. Le rôle de la prévoyancevieillesse, inscrit dans la Constitution, est de garantir aux personneséconomiquement inactives le maintien du niveau de vie de manière ap-propriée.1 En particulier, l’objectif est de permettre, en additionnant lesrentes de 1er et de 2e pilier, d’atteindre environ 60 % du dernier salaire.Reposant sur une analyse du registre fiscal neuchâtelois couplé avecdes informations de la Centrale de compensation, cet article présentequelques données originales sur cette question du remplacement dudernier salaire.

Philippe WannerUniversité de Genève

Marco PecoraroForum suisse pour l’étude des migrations etde la population, Université de Neuchâtel

1 Cst, art. 113, al. 2, let. a.2 Pecoraro M., Wanner P. (2005), La situation

économique des Neuchâtelois âgés de 60 à70 ans, Aspects de la sécurité sociale 14/05,OFAS, Berne. Le rapport complet peut êtretéléchargé gratuitement à l’adresse suivante :www.bsv.admin.ch/forschung/publikationen/14_05f_eBericht.pdf.

3 Wanner P., Pecoraro M. (2005), «La situationéconomique des Valaisans âgés de 60 à 70ans», Sécurité Sociale 1/2005, pp. 28-32.

4 Antille Gaillard G. et al. (2003) : Analyse desdéterminants individuels et institutionnels dudépart à la retraite Aspects de la sécurité so-ciale 2/03, OFAS, Berne; Balthasar A. et al.(2003) : Le passage à la retraite: trajectoires,facteurs d’influence et conséquences, Aspectsde la sécurité sociale 2/03, OFAS, Berne.

5 Le critère utilisé est l’âge du conjoint mascu-lin, en faisant abstraction de l’âge de sonépouse.

une diversité de situations: principa-lement, rente AI, rente AI et 2e/3e

piliers ou rente 2e/3e piliers unique-ment. L’accès à une rente avant l’âgede la retraite ne signifie par ailleurspas systématiquement le retrait totaldu marché du travail, puisque cer-tains rentiers exercent toujours uneactivité rémunérée.

Atteindre 65 ans pour les hommeset 63 ans pour les femmes ne repré-sente par ailleurs pas un couperetprofessionnel. En effet, l’activitéprofessionnelle se poursuit parfoisaprès cette étape: l’exercice d’uneactivité professionnelle l’année quisuit l’âge légal de la retraite con-cerne, suivant la période, entre 17 %et 28 % des hommes vivant seuls,14 % à 19 % des femmes vivantseules, et 38 % à 44 % des couples.6

Pour le contribuable, l’impact éco-nomique du passage à la retraite doitêtre considéré en tenant compte ducalendrier de plus en plus flou qui lecaractérise. Dès lors, on peut distin-guer l’approche collective, visant àsuivre l’évolution du revenu global

des générations atteignant les âgesde la retraite (tout en sachant que lesmembres de ces générations flexibi-lisent cette transition), et l’approcheindividuelle, s’intéressant aux per-sonnes identifiées comme cessantl’activité professionnelle.

Les conséquences financièresglobales du départ à la retraite, à l’échelle des générations

L’évolution, entre 1998 et 2002, durevenu fiscal pour les différentes gé-nérations passant à la retraite four-nit une première estimation de l’im-pact que peut avoir cette étape de lavie sur le revenu des ménages. Dansles résultats présentés ici, on con-sidère le revenu constitué de lasomme des revenus de l’activité, desrentes et du rendement des actifs, enexcluant les prestations uniques encapital de 2e et/ou 3e pilier. Dès lors,le taux de remplacement du revenuest sous-estimé, puisqu’il convien-

drait de tenir compte de ces presta-tions, et en particulier de l’utilisationqu’il en est fait pour accroître le ni-veau de vie du ménage.

Bien que, dans chaque génération,le retrait du marché du travail soitréparti sur différentes années, unediminution significative du revenus’observe au moment où la généra-tion atteint l’âge de 65 ans, confir-mant qu’à l’échelle collective, le re-venu de l’activité n’est pas entière-ment remplacé par les rentes. Ainsi,lorsque l’on considère la médiane, ladiminution du revenu individuel mé-dian résultant de la transition d’uneactivité vers la retraite, pour l’en-semble d’une génération, se situeentre 5000 et 6000 francs pour leshommes seuls, entre 7500 et 10 000francs pour les femmes seules et à unniveau légèrement supérieur à10 000 francs pour les couples (gra-phique 1).

Les conséquences financièresdu départ à la retraite,à l’échelle individuelle

On peut sélectionner les contri-buables ayant effectivement quittéle marché du travail durant la pé-riode d’observation en retenant ceuxqui disposent d’un revenu de l’activi-té en 1998 et ne déclarent plus un telrevenu en 2000.7 Pour ces contribua-bles, le passage à la retraite repré-sente une baisse du revenu médiande l’ordre de 25 000 francs pour lescouples, 15 000 francs pour les fem-mes vivant seules et 20 000 francspour les hommes vivant seuls. Parmiles personnes vivant seules, le pas-sage à la retraite a comme consé-quence de réduire les inégalités éco-nomiques entre les sexes, le revenumédian en postretraite se situantpour les uns comme pour les autres à30 000 francs environ, alors qu’avantcette transition, il était plus élevépour les hommes. Les couples pré-sentent une situation financière plusfavorable, avec un revenu médianaprès le passage à la retraite de près



Distribution du revenu fiscal (1er décile, 1er et 3e quartiles, 9e décile, G1médiane) pour les couples, pour quatre générations ayant dépassé l’âge légalde la retraite entre 1999 et 2000 (générations 1934 et 1935), ou entre 2000 et 2002 (génération 1936 et 1937)

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Source : Registre fiscal neuchâtelois et registre de la Centrale de compensation. A l’exclusion des personnes

sans revenu.

de 60 000 francs pour ceux ayantvécu cette transition au cours de lapériode d’observation (graphique 2).

Dès lors, le taux de remplacementdu revenu professionnel en prére-traite par les rentes mensuelles per-çues en postretraite est comprisentre 59 % (hommes seuls) et 67 %(couples). L’interprétation de cesvaleurs doit nécessairement être ef-fectuée en tenant compte de diffé-rents commentaires :• Ce calcul ne tient pas compte des

prestations de 2e ou 3e pilier reçuessous forme de prestations en capi-tal : ces prestations, dont la per-ception n’est pas toujours syn-chronisée avec le passage à la re-traite, sont fréquentes à Neuchâ-tel, où le taux d’imposition est re-lativement bas, en comparaisonintercantonale.8 Dès lors, il sem-ble que les Neuchâtelois utilisentsouvent la possibilité offerte depercevoir une partie de leur pré-voyance professionnelle sous laforme d’un capital unique. Uncouple sur deux et une personnevivant seule sur trois bénéficie,durant l’année de ses 65 ans (fem-mes 63 ans), d’une telle prestation,qui représente un apport médianproche de 50 000 francs (pour lescouples et les hommes vivantseuls) ou 30 000 francs (pour lesfemmes vivant seules).

• De même, peuvent être inclusdans le calcul des contribuablesayant perçu une rente au coursd’une partie de l’année seulement(en cas de départ à la retraite aucours de l’année). En tenantcompte uniquement des person-nes ayant perçu la rente AVS an-nuelle complète en 2002, le taux

de remplacement est augmenté de10 % approximativement.

• Le taux de remplacement varie enfonction de la situation financière,exprimée par le revenu de l’activi-té professionnelle en situation depréretraite: il est supérieur à 80 %pour les faibles revenus, mais n’at-teint pas 50 % pour les revenusélevés (graphique 3).

• Le graphique 3 ne prend parailleurs en compte que les rentes,et n’inclut dès lors pas les autressources de revenu des rentiers(telles que le rendement de la for-tune ou l’exercice d’une activitéde type 4e pilier). Or, certains deces revenus, tel le revenu de la for-tune, ne varient pas énormémentavant et après le passage à la re-traite. Pour cette raison, le taux deremplacement devrait être plusélevé lorsque l’on considère le re-venu total du ménage.La rente AVS représente, dans le

groupe des faibles revenus, l’apportprincipal en postretraite. Par contre,logiquement, l’apport proportionnel

du 1er pilier diminue à mesure que lerevenu s’élève. Plus le contribuabledisposait de hauts revenus en fin devie professionnelle, plus l’apport fi-nancier du 2e pilier est important.Cette logique découle du fait que lesrentes de 2e pilier sont fonctioncroissante du salaire. Cependant,cette rente, pour les contribuablesdont le revenu dépasse 70 000 francs,ne couvre globalement qu’approxi-mativement 30 % du revenu, portantà environ 50 % le taux de remplace-ment du revenu professionnel parles rentes (contre approximative-ment 85 % pour la classe de revenus20 000-29 999 francs). Rappelons en-core une fois que ni les prestationsen capital, ni les éléments consti-tuant la fortune ne sont pris encompte dans ce graphique.

La fortune, élément essentieldu financement de la retraite ?

La fortune représente dès lors unélément-clé à prendre en compte



Transition (et distribution) du revenu corrigé (1er décile, 1er et 3e quartiles, G29e décile, médiane) pour les personnes ne touchant plus de revenu de l’activité dès 2000

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20 000

0

Hommes seuls Femmes seules Couples 1998 2000 2002 1998 2000 2002 1998 2000 2002

Source : Registre fiscal neuchâtelois et registre de la Centrale de compensation.

6 Cf. Rudaz J.-F., Donini F. (2005), «Le 4e pilieren Suisse : état des lieux et questions ensuspens», Sécurité sociale CHSS 6/2005, 333-339.

7 On a cependant admis un faible revenu, cor-respondant à l’exercice d’une activité profes-sionnelle en post-retraite.

8 Office fédéral de la statistique (2004), Chargefiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons.Nombres cantonaux 2003. Neuchâtel : Officefédéral de la statistique.

pour apprécier le niveau de vie descontribuables retraités. Ainsi quecela a été montré dans d’autres can-tons, une part des retraités bénéfi-cient d’un niveau de fortune élevé.Ainsi, le montant de la fortune brute(avant déduction des dettes éven-tuelles) dépasse 500 000 francs pour30,3 % des couples retraités (contre28,7 % des couples préretraités),11,3 % des retraitées vivant seules(12,1% des préretraitées) et 13,7 %des retraités vivant seuls (12,8 % despréretraités). Par contre, légèrementmoins de 10 % des retraités vivanten couple, mais jusqu’à 30 % de ceuxvivant seuls, disposent d’une fortunenulle ou inférieure à 10 000 francs.En se limitant aux avoirs en titres etautres placements (liquidités rapide-ment réalisables), on observe que45,1% des couples retraités (contre32,3 % des couples préretraités),27,3 % des retraitées et 29,5 % desretraités vivant seuls (contre respec-tivement 18,8 % et 19,7 % des pré-retraités vivant seuls) disposent de montants supérieurs à 100 000francs.

La fortune représente dès lorspour une partie des contribuables,dans un contexte de diminution desrevenus, un moyen de garantir aprèsla retraite un niveau de vie identiqueà celui qui caractérise la période depréretraite. Sont particulièrementsusceptibles de disposer d’une for-tune élevée les contribuables vivanten couple et ceux de niveau de for-mation élevée. Le graphique 4 mon-tre en effet la très forte évolution dumontant de la fortune brute en fonc-tion du niveau de formation atteint.

Les données neuchâteloises nesuggèrent en aucun cas que le pas-sage à la retraite et le déroulementde celle-ci conduisent à une baissede la fortune. Les liquidités sem-blent même plus importantes pourles retraités par rapport aux prére-traités. Le résultat mis en évidencepar Moser (2002)9 pour Zurich, le-quel suggère que, contrairement à cequ’affirme la théorie économique ducycle de vie, la fortune ne diminue



Taux de remplacement du salaire par les rentes. Rapport entre le montant G3des rentes perçues en 2002 et le revenu de l’activité professionnelle en 2000

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

en%

20 000- 30 000- 40 000- 50 000- 60 000- 70 000- 80 000- 90 000- 100 000+ 29 999 39 999 49 999 59 999 69 999 79 999 89 999 99 999

AVS 2e pilier 3e pilier

Source : Registre fiscal neuchâtelois et registre de la Centrale de compensation. Le taux de couverture correspondau rapport entre le revenu total des rentes en 2002 et le revenu total de l’activité en 2000. Ne sont considéréesque les personnes non rentières en 2000 dont le revenu total de l’activité atteint 20 000 francs cette mêmeannée, et rentières AVS en 2002 avec un revenu éventuel de l’activité (4e pilier) ne dépassant pas 20 000 francs.

Distribution de la fortune brute (1er décile, 1er et 3e quartiles, 9e décile, G4médiane) selon la situation familiale et le niveau de formation atteint, en 2000

3 000 000

2 500 000

2 000 000

1 500 000

1 000 000

500 000

0

Hommes seuls Femmes seules Couples

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Terti

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Source : Registre fiscal neuchâtelois, registre de la Centrale de compensation et recensement fédéral de la popu-lation. Ne sont retenues que les personnes avec une fortune brute positive.

pas après le passage à la retraite, pa-raît confirmé.

Les rentes de 2e et 3e piliers,facteurs d’inégalités dans lerevenu après la retraite

Par ailleurs, en termes de masserelative des différents piliers parmiles retraités, les rentes de 1er pilierprésentent une répartition beaucoupplus égalitaire que celles des 2e et 3e piliers, qui sont plus étroitementassociées au revenu d’une part et à la décision individuelle de cotiserd’autre part. Une courbe de Lorenz,mettant en relation la proportiondes retraités (classés selon le niveaude rentes) et la somme totale desrentes reçues, illustre ce caractèreinégalitaire. Dans le graphique 5, ladiagonale signifierait une situationtotalement égalitaire. Plus la courbeprend une forme incurvée, plusl’inégalité est flagrante. Ainsi, les10 % des retraités les plus favorisésdisposent à eux seuls de 25 % dumontant des rentes de 2e pilier ver-sées, tandis qu’à l’autre extrémité,les 50 % les plus défavorisés n’en re-çoivent que 20 % du montant total.

Les chiffres correspondants, pourles rentes de 3e pilier, sont de 40 %des revenus cumulés pour les 10 %des retraités les plus favorisés, et10 % pour les 50 % les moins favo-risés. La répartition des rentes de 3e pilier est plus inégale que pour le2e pilier. Quant à la masse relativedes prestations en capital provenantdes 2e et 3e piliers, sa répartition estla moins uniforme parmi la popula-tion ayant atteint la retraite. Alorsque les 10 % des bénéficiaires lesplus favorisés perçoivent près de60 % des montants versés au coursde l’année en cours, les 50 % des bé-néficiaires les moins bien lotis n’enreçoivent qu’environ 10 %.

Quelles stratégiesindividuelles concernant laperception des rentes?

La disponibilité de données fisca-les portant pour plusieurs annéespermet finalement de préciser les re-lations entre prestations en capital etrentes. Le croisement du statutconcernant la prestation en capitalversée en 2000 et l’obtention éven-tuelle d’une rente de 2e ou 3e pilieren 2002 fournit ainsi quelques infor-mations relatives aux stratégies indi-viduelles relatives au financementde la retraite (tableau 1).

Le fait de percevoir un montanten capital (2e ou 3e pilier, sans dis-tinction) ne diminue pas la probabi-lité de toucher une rente LPP ou 3e pilier, ce qui indique que la presta-tion ne concerne qu’une partie dumontant total auquel le retraité adroit. Cependant, lorsque le mon-tant de la prestation en capital estimportant (supérieur à 100 000

francs), la probabilité que le béné-ficiaire ne perçoive aucune rente de 2e pilier est élevée. Deux béné-ficiaires d’une prestation supérieureà 100 000 francs sur trois ne reçoi-vent en effet pas de rente deux ansaprès le versement de la prestation,contre un bénéficiaire d’une presta-tion inférieure à 100 000 francs surtrois. En outre, concernant le 3e pi-lier, plus le contribuable bénéficiede prestations en capital élevées,plus ses chances de jouir d’une rentede 3e pilier sont accrues. En effet,22,3 % des contribuables touchantdes prestations en capital supérieu-res à 100 000 francs sont dans ce cas,tandis que cette proportion atteint12,8 % lorsque aucune prestation encapital n’est encaissée.

Conclusions

Les données à disposition fournis-sent une multitude de résultats in-



9 Moser P. (2002), Alter, Einkommen und Ver-mögen. Eine Analyse der Zürcher Staats-steuerstatistik 1999. Statistik-Info, 23/2002,Statistisches Amt des Kantons Zürich, 16 p.

Courbe de Lorenz des 1er, 2e et 3e piliers (rentes ou prestations en capital G5provenant du 2e/3e pilier) pour les contribuables ayant atteint l’âge légal de la retraite, en 2000

100 %

90 %

80 %

70 %

60 %

50 %

40 %

30 %

20 %

10 %

0 %0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

% m

asse

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le

% de personnes

Rentes de 1er pilier Rentes de 3e pilierRentes de 2e pilier Prestation en capital (2e/3e pilier)

Source : Registre fiscal neuchâtelois et registre de la Centrale de compensation

édits sur la capacité financière dessexagénaires neuchâtelois par lebiais des revenus (activité, rentes) etde la fortune (actifs, dettes). Bienque ces résultats ne concernentqu’un seul canton, ils peuvent êtrepartiellement extrapolés à l’ensem-ble de la Suisse, ceci d’autant plus fa-cilement qu’ils rejoignent, dans leursgrandes lignes, ceux observés dans lecanton du Valais, qui avait déjà faitl’objet d’une analyse. En particulier,ils montrent que la flexibilisation desvoies de départ à la retraite s’accom-pagne d’une flexibilisation des mo-

des de financement de cette périodede la vie. La rente de vieillesse neconstitue pas toujours un apport im-portant, mais contribue de manièreessentielle aux revenus des groupesles plus précaires et constitue, en ou-tre, une source de revenus beaucoupplus égalitaire que les 2e et 3e piliers.Les données suggèrent une diminu-tion des revenus assez importante,au moment du départ à la retraite,pouvant atteindre 40 % pour leshauts revenus.

L’approche adoptée ici considèredeux types de revenus (revenus de

l’activité et rentes), mais ne tient pascompte de la fortune. Celle-ci ne su-bit pas une diminution au momentdu départ à la retraite, et augmentemême suite à la perception des capi-taux de 2e et 3e piliers. Il est con-firmé, à l’échelle collective, que leniveau des biens (et plus encore desliquidités) est plus élevé dans lesgénérations à la retraite, compara-tivement aux générations préretrai-tées.

Dès lors, le capital peut constituerune troisième source utile au finan-cement de la retraite ou du moinspour garantir une certaine sécuritéau contribuable face à d’éventuellesdépenses importantes. Le recul tem-porel fait cependant défaut pouranalyser dans quelle mesure les dif-férentes générations neuchâteloisespassant à la retraite puisent dansleur fortune pour maintenir leur ni-veau de vie précédant la retraite.

Les résultats font en outre appa-raître de très fortes disparités dansles revenus des contribuables retrai-tés et leur fortune. Il conviendraitdans ce contexte de vérifier si laprévoyance vieillesse et les rentes de1er pilier sont encore aujourd’huisuffisantes pour faire face aux be-soins du groupe des retraités lesmoins favorisés et les moins biencouverts en termes de 2e et 3e piliers.

Philippe Wanner, professeur ordinaire à la Faculté des sciences économiques etsociales, Université de Genève.Mél : [email protected]

Marco Pecoraro, collaborateur scientifique,Forum suisse pour l’étude des migrations etde la population, Université de Neuchâtel.Mél : [email protected]



Transition entre encaissement du 2e/3e pilier sous forme de capital T1(en 2000) et de rente (en 2002) pour la population sous étude

2000 2002

Aucune 88,4 Aucune 49,1 Aucune 87,21-24 999 33,3 1-9 999 9,825 000-49 999 13,3 10 000-19 999 1,750 000+ 4,3 20 000+ 1,3

1-29 999 4,1 Aucune 36,1 Aucune 86,41-24 999 43,2 1-9 999 9,825 000-49 999 16,0 10 000-19 999 1,850 000+ 4,7 20 000+ 2,1

30 000-59 999 2,4 Aucune 34,3 Aucune 85,41-24 999 27,3 1-9 999 12,625 000-49 999 27,8 10 000-19 999 1,050 000+ 10,6 20 000+ 1,0

60 000-99 999 2,1 Aucune 37,9 Aucune 79,31-24 999 35,5 1-9 999 15,425 000-49 999 16,0 10 000-19 999 3,050 000+ 10,7 20 000+ 2,4

100 000+ 3,0 Aucune 64,1 Aucune 77,71-24 999 21,9 1-9999 17,925 000-49 999 8,0 10 000-19 999 2,850 000+ 6,0 20 000+ 1,6

Source : Registre fiscal neuchâtelois et registre de la Centrale de compensation. Ne sont considérées que les per-

sonnes sans prestation en capital en 1998 et 2002.

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politique sociale


Politique sociale Rapport social 2005 du canton de Soleure

Le compte rendu social est un outilde plus en plus utilisé en Suisse. Le«Rapport social» du programmeprioritaire «Demain la Suisse», le«Sozialbericht Kanton Zürich» ouencore la collection «Données so-

ciales – Suisse» de l’Office fédéral dela statistique1 témoignent des effortssoutenus entrepris pour enregistrerla situation et les conditions de viede la population. Le Rapport socialpour le canton de Soleure s’inscritlui aussi dans cette évolution, mêmes’il défriche à sa manière un terrainnouveau. Car cet ouvrage paru fin2005 est le premier qui informe surla situation sociale de la populationd’un canton donné en couvrant unlarge éventail thématique. Il a aussipour particularité d’être étroitementlié à la planification et à la politiquesociales cantonales. Nous présen-tons brièvement ici ces liens, le typed’informations fournies par le rap-port social, ainsi que le potentield’optimisation.

L’inscription du rapport socialdans la politique sociale

Le compte rendu social est uneforme particulière d’observation dela société. Dans sa forme classiqueselon le sociologue finlandais HannuUusitalo, il se concentre sur la me-sure des recettes et des dépensesindividuelles de protection sociale.2

Comme les conditions de vie de lapopulation sont parfois influencéespar les prestations de l’Etat social,un rapport social devrait toujourstendre aussi un miroir de la politiquesociale.

Franchir un pas de plus et utiliserle rapport social dans le but précis derépondre aux besoins d’informationde la politique sociale, tel est le pro-jet ambitieux à la base du Rapportsocial pour le canton de Soleure. Ladescription de la situation sociale dela population devrait permettre dedécider dans quels domaines une ac-tion s’impose, de formuler des ob-jectifs politiques et de déterminer les ressources nécessaires. Le rap-port suivant pourrait examiner dans quelle mesure ces objectifs de poli-tique sociale ont été traduits dans lesfaits et ont débouché sur des résul-tats. Ainsi, le rapport social fourni-rait régulièrement des informationspertinentes pour la conduite de lapolitique et pourrait s’inscrire dansun processus institutionnalisé entrois phases: définition d’objectifspolitiques – planification sociale –compte rendu social.3

Le Rapport social 2005, conçucomme le premier d’une série decomptes rendus périodiques et vi-sant une appréciation des résultatsdans le contexte politico-administra-tif, peut servir de modèle pour illus-trer les avantages présentés par cetype de recherches au niveau canto-nal.

Un compte rendu social au service de la politique sociale

Le canton de Soleure innove: il est le premier à publier un rapport, le«Sozialbericht 2005 Kanton Solothurn», qui renseigne de manièreétendue sur la situation sociale d’une population cantonale. Une sérieest ainsi lancée, qui doit répondre périodiquement et précisément auxbesoins de la politique sociale cantonale en matière d’informations. Lerapport examine neuf problématiques (p. ex. la pauvreté) et tente dedégager, par des comparaisons intercantonales et l’observation desévolutions, les défis posés à la politique sociale.

Edgar BaumgartnerHaute école spécialisée Suisse du Nord-Ouest, Olten

Roland BaurHaute école spécialisée Suisse du Nord-Ouest, Olten

1 Pour d’autres exemples, voir Suter, Christian;Renschler, Isabelle & Joye, Dominique (éd.).Rapport social 2004. Collection «Analyses so-ciales» publiée par le Programme prioritaire«Demain la Suisse». Zurich : Seismo, p. 13.

2 Cité d’après Noll, Heinz-Herbert (2003). So-zialberichterstattung, amtliche Statistik unddie Beobachtung sozialstaatlicher Entwick-lungen. In : Meulemann, Heiner (éd.). Der So-zialstaat in der amtlichen Statistik. Angeboteund Nachfragen. Sozialwissenschaftliche Ta-gungsberichte, vol. 6. Bonn: IZ, p. 65-84.

3 Le projet de nouvelle loi sociale cantonale, ac-tuellement en examen préalable au Parlementsoleurois, prévoit d’inscrire dans la loi uncompte rendu social périodique.

Les contenus du Rapportsocial

Le fait que le Rapport social 2005pour le canton de Soleure s’adresseau grand public, mais surtout expli-citement aux acteurs de la politiquesociale, a influé sur le choix desthèmes et la structure de l’ouvrage.Car l’accent est mis sur des théma-tiques correspondant aux champsd’intervention traditionnels de lapolitique sociale étatique au niveaucommunal, cantonal ou national.Neuf problématiques constituent lapartie centrale du rapport, que com-plètent quelques chapitres introduc-tifs éclairant le contexte structureldu canton. L’éventail thématique estlarge, ces problématiques allant del’enfance et la famille à la vieillesse(voir tableau 1). Le rapport étudieen outre de façon approfondie laquestion de l’égalité entre femmes ethommes, commune à toutes les pro-blématiques examinées.

Pour chaque problématique, on acherché à établir le nombre de per-sonnes et les manières dont celles-cisont concernées. L’Etat social cons-titue lui-même un thème d’étude,puisque l’on esquisse pour chaquedomaine l’état des lieux de l’assis-tance institutionnelle et les presta-tions des systèmes de protection so-ciale. La conception classique ducompte rendu social est ainsi combi-

née avec une observation de l’Etatsocial4, si bien que l’étude considèreen tout quatre dimensions (voir ta-bleau 2). Le rapport social indiquepour chaque problématique com-ment les besoins se présentent, quel-les institutions (étatiques pour laplupart) proposent des offres desoutien, combien de prestations sontfournies et de quel genre, et enfinquel est le succès de ces interven-tions de l’Etat et comment les pro-blématiques évoluent.

Le potentiel d’informationsd’un rapport social cantonal

Outre le fait que cet instrumentaméliore l’état des données disponi-bles en Suisse, l’attrait croissant durapport social provient probable-ment de ce qu’il répond à un besoind’informations fondamental, dans lecontexte d’une évolution fulgurantede la société moderne, où les condi-tions de vie et les situations sont deplus en plus complexes et parfoisconfuses. Une base d’informationsolide s’avère toujours plus indis-pensable pour traiter de façon ap-propriée des rapports sociaux qui secomplexifient.

Dans un pays à structure fédéra-liste comme la Suisse, ce besoin d’in-formations existe à tous les niveauxde l’Etat : commune, canton et Con-

fédération. Cela est vrai tout parti-culièrement pour la politique so-ciale, domaine dans lequel la Confé-dération est responsable de diverstypes de prestations (surtout dansles assurances sociales), mais où lescantons ou les communes sont asso-ciés à la mise en œuvre. Dans toutesles problématiques examinées par leRapport social pour le canton de So-leure, il est apparu que le canton estactif en tant qu’agent de finance-ment, instance d’application parmid’autres ou seulement autorité légis-lative.

Le rapport social n’est évidem-ment pas la seule manière de répon-dre au besoin d’informations. Lesstatistiques officielles ou la recher-che scientifique offrent de nombreu-ses sources de données dont cer-taines confluent aussi dans des rap-ports spécialisés (sur la pauvreté, lesfamilles, la jeunesse ou la santé, parexemple). Comme il est très difficilede mettre sur pied son propre relevéde données, un rapport social canto-nal s’appuie aussi sur ce type de res-sources. Celui du canton de Soleureutilise quelque 80 sources existantes,qui contiennent en grande majorité



Problématiques examinées T1

Enfance et famille

Jeunesse

Asile et migration

Chômage

Pauvreté

Santé, avec zoom sur les dépendances

Handicap

Violence et criminalité

Vieillesse

Dimension de l’étude T2

Etat des besoins Nombre de personnes concernées et manièresdont elles sont concernéesExemple: nombre de working poor

Structure de l’assistance Offres de prestations/institutionsExemple : organisation de l’aide sociale

Prestations Prestations des différents systèmes de protectionsocialeExemple : nombre de personnes à l’aide sociale

Evolution et succès Changements au fil du temps / succès desprestationsExemple : évolution du pourcentage de personnes à l’aide sociale

4 Cf. Flora, Peter (1999). Die Perspektive einerSozialstaatsbeobachtung. In : Flora, Peter &Noll, Heinz-Herbert (éd.). Sozialberichterstat-tung und Sozialstaatsbeobachtung. Indivi-duelle Wohlfahrt und wohlfahrtsstaatlicheInstitutionen im Spiegel empirischer Analysen.Frankfurt am Main: Campus, p. 29-38.

des données orientées processus(tirées de registres) dans le contexted’administrations publiques ou destatistiques officielles. Les donnéestranscantonales sont importanteségalement, car même si le cantonjoue un rôle non négligeable dansl’Etat social suisse, il ne peut natu-rellement pas être considéré commeun espace clos. Il constitue plutôt unélément dans une société en muta-tion, dont les multiples évolutions sereflètent aussi dans le tableau de lasituation sociale d’une populationcantonale.

Il faut donc se demander ce qu’unrapport social peut offrir de plus enmatière d’informations et en quoiconsiste ce potentiel. On relèverad’abord que les données y sont pré-sentées sous forme intégrée, c’est-à-dire qu’il est possible par exemplede rapporter l’évolution des presta-tions sociales au nombre de person-nes touchées par le problème, d’éta-blir des liens entre problématiquesou encore de montrer si différentesproblématiques présentent des évo-lutions communes. Ensuite, la tenta-tive systématique de permettre descomparaisons dans le temps oul’espace sur la situation d’un cantondonné rend le rapport social plusparlant. L’exemple du Rapport so-cial 2005 pour le canton de Soleuremontre que pour étonnammentbeaucoup de thèmes, l’évolution surplusieurs années et les données du canton de Soleure peuvent êtremises en relation avec celles d’autrescantons ou avec la situation suisse engénéral. L’inscription de la situationactuelle dans ce contexte et la re-cherche d’anomalies devraient re-présenter un moyen approprié pourfaire apparaître en tant que tels lesdéfis posés à la politique sociale etremplir ainsi une fonction non seule-ment de «surveillance», mais aussid’«alerte avancée».5

Résultats choisis

On constate tout d’abord que lecanton de Soleure ne subit pas unecharge excessive de problèmes so-ciaux. De nombreux résultats de dé-tail reflètent plus ou moins claire-ment la situation suisse en général.Soleure est par exemple légèrementen dessous de la moyenne suissepour le taux de pauvreté de la popu-lation adulte (4,6 % contre 5,3 %,chiffres de 2002) ou pour le taux dechômage (3,6 % contre 3,9 %, chiff-res de 2004). A relever toutefoisqu’en 2004 toujours, le taux de chô-mage des jeunes (5,6 %) était plusélevé dans le canton que la moyennesuisse (5,1%).

Même si, à bien des égards, le can-ton de Soleure se trouve dans le grosdu peloton et que la charge nette dela sécurité sociale pour le canton etles communes est dans l’ensemble re-lativement basse avec 979 francs parhabitant (2003), il n’y a pas lieu derester les bras croisés. Car on observedans de nombreux domaines, cesdernières années, une évolution quisoulève des questions sur la forme

que prendront à l’avenir les presta-tions de l’Etat social. Deux exemplespourront illustrer ce constat.

Des groupes de population de plus en plus grands touchentune aide financière

De larges groupes de populationconnaissent une situation précaire enmatière de revenus. A preuve, le faitque 13 % de la population soleuroisene pourraient maintenir leur train devie qu’un mois au plus en cas de pri-vation soudaine de leur revenu, et42 % pendant trois mois au maxi-mum, selon les indications fourniespar les habitants eux-mêmes. Unelarge part de la population ne dépendcependant pas seulement d’un reve-nu régulier, mais est encore tribu-taire de prestations des systèmesétatiques de protection sociale.

En l’espace de quatre ans, de 2000à 2003, le nombre de bénéficiaires aaugmenté pour presque toutes lesprestations financières de l’Etat. Parexemple, le nombre des personnestouchant des indemnités de l’assu-rance-chômage a augmenté de 75 %,celui des allocataires de prestations



5 Cf. Noll, Heinz-Herbert (2003), art. cit. (cf.note 2).

Nombre de cas d’aide sociale (requérants d’asile non compris), G1canton de Soleure, 1970, 1980, 1990 à 2004

4500

4000

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

1970

1980

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

complémentaires à l’AI de 40 %, ce-lui des rentes AVS de 25 % et celuides réductions de primes de l’assu-rance-maladie obligatoire de 12 %.L’évolution est particulièrement fla-grante dans le domaine de l’aide so-ciale. Le nombre de cas a plus quedoublé depuis 1990 et a atteint unnouveau record en 2004 avec 4145cas (voir graphique 1). On estimeque le pourcentage de la populationtributaire de l’aide sociale atteint dé-jà 3,1%. Des réductions de primesde l’assurance-maladie obligatoiresont aujourd’hui accordées à prèsd’un tiers de la population soleu-roise; en 2003, presque un enfant demoins de 6 ans sur deux, et 60 % desenfants de 6 à 10 ans, vivaient dansun ménage bénéficiant de ce type desubsides.

Le pouvoir d’intégration du marché du travail s’amenuise

La diminution du pouvoir d’inté-gration du marché du travail est enrelation directe avec l’augmentationdu recours aux systèmes de protec-tion sociale. L’importance du chô-mage des jeunes évoquée plus hautou l’évolution observée dans le do-

maine de l’aide sociale tendent àprouver que des difficultés entraventou même barrent l’accès au marchédu travail pour certaines parties dela population. C’est en particulier lecas du personnel auxiliaire peu oupas qualifié, mais aussi, dans unemesure croissante, de personnesprésentant des atteintes à la santé,comme le montre l’augmentation dunombre de rentes AI (de 20 % de2001 à 2003).

Un autre défi pour la politique so-ciale et sociétale est représenté parles salaires qui ne couvrent pas le mi-nimum vital. Le canton de Soleurefait partie d’une région (l’«espaceMittelland») dans laquelle le phéno-mène des working poor est particu-lièrement répandu (voir graphique2). En 2002, 8,1% des actifs de 20 à59 ans de l’espace Mittelland vivaientdans un ménage dont le revenu étaitinférieur au seuil de pauvreté. Leproblème est plus grave que dans lamoyenne suisse également pour lacatégorie des actifs dont le temps detravail additionné à celui des autresmembres du ménage atteint aumoins 35 heures par semaine («wor-king poor à plein temps»).

Conclusions

Cet aperçu montre qu’un rapportsocial intégré couvrant un largeéventail thématique peut fournir desrésultats pertinents pour la politiquesociale. Mais une base solide pourles décisions de la politique socialene peut être offerte qu’à certainesconditions. Nous proposons pourconclure quelques réflexions sur cesconditions et les moyens possiblesde les améliorer.• Un rapport social axé sur les be-

soins d’informations de la poli-tique sociale et donc étroitementlié à la planification et à la poli-tique sociales cantonales court lerisque d’être instrumentalisé poli-tiquement.6 La conception adop-tée à Soleure, consistant à confierla réalisation du projet et laresponsabilité du contenu à uneinstitution extérieure à l’adminis-tration (la Haute école spécialiséeSuisse du Nord-Ouest), peut pré-munir contre ce risque. En contre-partie, ce principe a aussi son im-portance: renoncer à évaluer lesrésultats et à formuler des recom-mandations dans le rapport etsouligner que l’appréciation descontenus et les conclusions pra-tiques à en tirer sont des tâchesqui reviennent au monde poli-tique.

• Le rapport social n’a de sens ques’il est périodique, car c’est seule-ment ainsi qu’il peut montrer desévolutions. Il doit être fondé surdes indicateurs décrivant les faits àenregistrer. Le Rapport social2005 pour le canton de Soleure re-pose sur environ 380 indicateurs;il peut donc servir de base pourdiscuter la question des contenussur lesquels devrait porter uncompte rendu social au niveaucantonal. Bien que les efforts en la



6 Cf. Ferchland, Rainer & Reimann, Andrea(2003). Sozialberichterstattung – Potenzialfür solidarische Sozialpolitik und partizipativeDemokratie. Im Auftrag der Rosa-Luxemburg-Stiftung. Berlin : Isda – Institut für Sozialraum-analyse Berlin.

Pourcentage de working poor et de working poor à plein temps dans G2la population active, espace Mittelland et Suisse, 2002

10,0 %

8,0 %

6,0 %

4,0 %

2,0 %

0,0 %

Source: Enquête suisse sur la population active (ESPA), des données pondérées

Espace Mittelland Suisse

working poor working poor à plein temps

matière se multiplient en Suisse, iln’existe pas encore de jeu d’indi-cateurs standard qui permette deréaliser des comparaisons entrecantons et au niveau national.

• Un rapport social cantonal doitpar nécessité se fonder sur lessources de données existantes. Lesdonnées disponibles sont dansl’ensemble très étendues, avec des structurations particulières. Ilconviendrait d’optimiser surtoutla coordination du contenu desstatistiques officielles, qui pour-suivent par nature des buts dis-tincts, et le développement desondages représentatifs au niveaude la population cantonale.

• L’avantage d’un rapport social àlarge étendue thématique résidedans la vue d’ensemble qu’il offrede la situation sociale, dans ses

analyses comparatives et dans lesliens établis entre différents thè-mes. De nombreuses questions dedétail échappent cependant à unegrille basée sur des indicateurs.De plus, un rapport dont le pointfort est la description de faits sta-tistiquement établis ne peut expli-quer qu’imparfaitement nombrede différences ou d’anomalies.Des études de chercheurs ou desstatistiques officielles plus dé-taillées restent donc d’impor-tantes sources d’informationscomplémentaires en vue d’éluci-der des questions encore ouvertes.

Informations

Le Rapport social 2005 pour lecanton de Soleure et sa version abré-

gée peuvent être commandés à lacentrale cantonale des imprimés:www.lehrmittel-ch.ch. On trouverad’autres informations sur le projet,avec la possibilité de télécharger deséléments du rapport, sur le sitewww.sozialbericht-so.ch.

Edgar Baumgartner, Dr ès sciences sociales,professeur à la Haute école spécialiséeSuisse du Nord-Ouest, travaille dans larecherche et la formation.Mél: [email protected]

Roland Baur, licencié ès sciences sociales,collaborateur scientifique à la Haute écolespécialisée Suisse du Nord-Ouest, travailledans la recherche.Mél: [email protected]



politique sociale

Nous nous proposons de décrire icila méthode ouverte de coordination(MOC) en retraçant d’abord son his-toire, puis en décrivant ses domainesd’application, son fonctionnement,les acteurs impliqués, la marge demanœuvre dont ils disposent, ainsique les forces et les faiblesses du sys-tème. Pour ce faire, nous nous réfé-rons souvent, à titre d’exemple, audomaine de la pauvreté et de l’exclu-sion sociale, ainsi qu’au plan d’ac-tion national (PAN) adopté en Alle-magne.

Qu’est-ce que la MOC? C’est, enrésumé, un instrument politique del’UE utilisé pour inscrire à l’agendapolitique des thèmes relevant de lapolitique sociale tant un niveau eu-ropéen qu’à celui des pays membres.La MOC sert aussi de moteur à desprogrammes et à des projets con-crets aux niveaux européen, national

et local, et elle dicte le rythme destravaux. Cet instrument innovant,basé sur un processus récursif, favo-rise les processus d’apprentissage,permet à la société civile de se faireentendre et tient compte des parti-cularités nationales et locales.

Le tableau 1 montre comment laMOC s’inscrit dans le système desinstruments de politique sociale del’UE. Il faut souligner ici toute l’im-portance du Fonds social européen(FSE), qui est le principal bailleur defonds du domaine social. De 2000 à2006, le FSE a débloqué environ 80milliards d’euros (pour plus d’infor-mations: europa.eu.int/fse).

Historique

Il n’est pas possible d’assigner à laMOC une date de naissance précise.

Elle s’est développée au fil des anssur la base des modes de coordina-tion politique existants. Elle n’estpas appliquée de la même manièrepartout et elle l’est sous des formesplus ou moins avancées. La pre-mière description concrète de l’ins-trument et de son mode de fonction-nement date de 1999 et figure dansle Traité d’Amsterdam, en lien avecla stratégie européenne pour l’em-ploi, dans l’article sur l’emploi. Laprocédure définie peut être considé-rée comme exemplaire pour l’usagede la MOC dans les domaines de lapolitique sociale. En mars 2000, leConseil européen de Lisbonne a dé-cidé, dans le cadre de la stratégie deLisbonne, de faire de l’UE l’écono-mie la plus compétitive et la plus dy-namique du monde, une économiequi soit en mesure de créer durable-ment de la croissance en fournissanten plus grand nombre de meilleuresplaces de travail et en favorisant lacohésion sociale. Cette stratégie am-bitieuse, mise à jour en mars 2005,doit permettre de moderniser la po-litique européenne dans les do-maines de l’économie, de l’emploi,de la formation et de la protectionsociale. On a aussi espéré qu’elle fa-voriserait l’instauration d’une «Eu-rope sociale». Une nouvelle MOCapporterait une contribution impor-tante à ce programme à tous les ni-veaux.

Domaines d’application

Aujourd’hui, la MOC est appli-quée dans de nombreux domainespolitiques, dont la politique écono-mique, la recherche et le développe-ment, la politique de l’emploi, lapolitique de la formation et de lajeunesse ou encore la politique del’asile et des migrations. La stratégie

Politique sociale Méthode de coordination


La méthode ouverte de coordination: un instrument politique de l’Union européenne

L’intégration européenne a une incidence dans pratiquement tous lesdomaines de la politique et de la vie. Près de 80 % des décisionsconcernant la politique économique sont prises au niveau de l’UE. Maisles Etats nationaux conservent un grand nombre de compétences dansle domaine de la politique sociale. Pour faire face aux problèmes quidépassent le cadre national, comme la pauvreté ou le chômage, unepolitique sociale coordonnée doit être mise en place dans toutel’Union. C’est pour répondre à ce besoin qu’est appliquée, depuis ledébut de la décennie, la méthode ouverte de coordination.

Lucas J. S. HaackTravailleur social HES

de Lisbonne mentionnée plus hautest extrêmement importante pour lerecours à la MOC dans le domainede la politique sociale européenne.A Lisbonne, il a été décidé qu’aprèsavoir été testée dans la politique del’emploi, la méthode devait aussiêtre appliquée dans la politique so-ciale, notamment dans le domainedes rentes, de la santé et de la luttecontre la pauvreté et l’exclusion so-ciale.

Fonctionnement

La MOC résulte de différentes ex-périences de coordination politique.Elle peut être appliquée de différen-tes manières selon les domaines, lesacteurs impliqués et leurs compé-tences. Mais en principe, le proces-sus de MOC comprend six phases.Celles-ci sont présentées au gra-phique 1 (le schéma fait la synthèsedes enchaînements dans le domainede l’emploi et celui de la pauvreté etde l’exclusion sociale).

1re phase: le Conseil européendéfinit, au niveau européen, desorientations stratégiques (p. ex. lastratégie de Lisbonne).

2e phase: la Commission euro-péenne et un comité (spécial) dis-tinct selon les domaines formulentdes orientations et/ou des objectifsconcrets ainsi que des plans pourleur réalisation. Ceux-ci sont ap-prouvés par le Conseil de l’UE. Lemême comité définit ensuite, le caséchéant, des indicateurs qualitatifset quantitatifs, ainsi que des étalonspour permettre une évaluation ulté-rieure et une comparaison entre lesrésultats et les pratiques qui ont faitleurs preuves. Les indicateurs, quisont eux aussi approuvés par leConseil, doivent être adaptés auxbesoins existants dans les différentsEtats membres et les divers domai-nes.

3e phase: les orientations et les ob-jectifs définis au niveau de l’UE sonttraduits en termes de politique na-tionale ou régionale au moyen de

mesures appropriées (PAN ou rap-port stratégique) en tenant comptedes particularités locales.

4e phase: les ministères compé-tents des Etats membres rédigent ré-gulièrement à l’intention de la Com-mission des rapports nationaux pré-sentant d’une part les mesures lesplus importantes prises pour mettreen œuvre le programme (p. ex.PAN) et, d’autre part, les exemplesde pratiques qui se sont avérées pro-bantes.

5e phase: après que les comitéspermanents (Comité économique etsocial, Comité des régions) ont prisposition, les rapports sont analyséset évalués par le Conseil. Sur recom-mandation de la Commission, celui-ci peut adresser à son tour des re-commandations aux Etats membres.La Commission et le Conseil rédi-gent ensemble un rapport de syn-thèse qui permet de suivre et d’éva-luer la procédure nationale de miseen œuvre des objectifs européens.



Le processus MOC G1

Commission

Conseil

Commission

Conseil

Commission

ConseilEtat membre

Conseil européen

Rapport final

Rapport desynthèse

Rapportsnationaux

PAN ou rapportstratégique

Orientationsstratégiques

OrientationsObjectifs

Indicateurs

6. 1.

5.

4. 3.

2.

Instruments de politique sociale de l’UE T1

Réglementation Incitations Dialogue Coordination Autresfinancières

Traités Fonds structurels Dialogue social Méthode ouverte Initatives com-Législation FSE Dialogue civil de coordination munautaires(Constitution) FEDER Programmes

FEOGA d’actionIFOP

Ce rapport constitue en mêmetemps la base d’information la plusimportante pour contrôler le proces-sus d’apprentissage et échanger desexemples de pratiques couronnéesde succès. Mais il peut aussi être àl’origine d’une redéfinition des ob-jectifs européens communs par leConseil européen.

6e phase: la Commission et leConseil rédigent un rapport final quiest présenté au Conseil européenlors de son sommet de printemps.

Le processus étant récursif, il estréenclenché à plusieurs reprises. Lesdifférentes phases ne se succèdentpas toujours, mais se déroulent sou-vent en parallèle, comme le montrele graphique 2. Les projets du PANpeuvent par exemple se poursuivreaux niveaux national, régional et lo-cal pendant que, au niveau euro-péen, la Commission tire déjà desenseignements des rapports desEtats membres.

Les rôles des institutions de l’UEvarient beaucoup dans le processusMOC. Le Conseil européen définitles grandes orientations stratégiqueset contrôle leur application. Chaque

année, lors du sommet de printemps,il examine les progrès dans la miseen œuvre des stratégies. Le Conseildes ministres ne fait pas seulementoffice de législateur (définition desorientations et des objectifs), il as-sume aussi des tâches de pilotagedes processus de coordination. LaCommission joue un rôle clé dans lecadre de la MOC: elle donne des im-pulsions et fait office de catalyseuren élaborant des orientations et desprincipes, en organisant les échangesd’informations concernant les pra-tiques réussies, en proposant des in-dicateurs et en assurant la sur-veillance ainsi qu’un contrôle réci-proque. Le Parlement européenconstate par contre dans son rapportde 2003 sur l’analyse de la méthodeouverte de coordination dans les do-maines de l’emploi et des affaires so-ciales et les perspectives de futur,qu’il est peu et pas toujours présentdans le processus MOC.

Le graphique 2 montre aussi qu’endébut de processus MOC, la princi-pale responsabilité se situe au ni-veau européen. Cette responsabilitépasse au niveau national lors de l’ap-

plication des orientations et des ob-jectifs dans les Etats membres. L’ob-jet revient au niveau européen pourl’examen des rapports nationaux etla rédaction du rapport de synthèse.

Acteurs impliqués

La description du processus in-dique bien que le fonctionnement dela MOC présuppose des interactionscomplexes entre une pluralité d’ac-teurs ayant différentes tâches oumissions à différents niveaux. Le ta-bleau 2 montre qu’en ce qui con-cerne les acteurs, il faut faire unedistinction d’une part entre le niveaueuropéen et le niveau national (ainsique régional et local) et, d’autrepart, entre la sphère publique et lasociété civile.

Le Conseil européen, le Conseildes ministres, la Commission et lescomités spéciaux (comme le Comitéde la protection sociale) sont lesprincipaux acteurs de la scène pu-blique européenne. Face à eux setrouvent, du côté de la société civile,les partenaires sociaux et les repré-sentants d’organisations comme leRéseau européen des associationsde lutte contre la pauvreté et l’exclu-sion sociale (EAPN). En Allema-gne, aux niveaux national, régionalet local, les acteurs officiels sont lesministères fédéraux ainsi que les ad-ministrations des Länder et de leurscommunes. Dans ce pays, la sociétécivile est représentée au niveau na-tional par exemple par des ONG oupar l’Armutskonferenz. Au niveaulocal interviennent des satellites desONG comme Caritas et d’autres ac-teurs.

Caractère obligatoire

En principe, les Etats membressont obligés d’être parties prenantesde l’instrument de coordination (dela politique sociale) qu’est la MOC,même si celle-ci n’a pas de base ex-plicite dans les traités, notamment



Parallélisme des phases et niveaux de compétence G2

Niveau (compétence)

Déroulement

National

Régional/local

UE

Début (p. ex. 2001) Début du prochain cycle(p. ex. 2003)

0 1/1

1 Orientations 2 Orientations/objectifs/indicateurs 3 PAN4 Rapport nationaux 5 Rapport de synthèse 6 Rapport final

A Event. feed-back/recommandations B Event. adaptation des mesures/projets

3 4

Projets

A

B

1 2 5 6

3 4

dans le domaine de la lutte contre lapauvreté et de l’exclusion sociale.Cela signifie encore une fois que lesacteurs publics doivent faire appel àla société civile, dont les représen-tants connaissent la situation effec-tive sur le terrain (par exemple ceque vivent les pauvres et les exclus).La société civile dispose aussi del’organisation et des connaissancespermettant d’appliquer les directi-ves de l’UE ou d’un plan d’actionnational en mettant sur pied desprojets concrets. La participation àla MOC n’est cependant pas obliga-toire au niveau inférieur, ni pour lespouvoirs publics ni pour la sociétécivile. C’est ce qui explique la ré-serve dont font preuve les com-munes, qui ont souvent peu de res-sources et connaissent mal la MOC.

Forces et faiblesses

Les véritables points forts de laMOC résident dans les élémentssuivants : la diversité de ses formesselon le domaine d’application ou lechamp politique; son caractère nonobligatoire et récursif, qui en fait unsystème évolutif favorisant les pro-cessus d’apprentissage; la participa-tion des acteurs de la société civile ;la prise en compte des différencesnationales, régionales et locales ; etenfin le fait que le système permetted’inscrire des thèmes à l’agenda del’UE et de ses Etats membres.

Les points forts de la MOC consti-tuent en même temps ses plus gran-des faiblesses: l’implication insuffi-sante des acteurs de la société civileet des parlements; le manque de lé-gitimité de certaines décisions prisesde manière bilatérale par un petitnombre de hauts fonctionnaires dela Commission ou du Conseil ; le fait que les résultats (politiques) oules rapports sont soumis à des in-fluences ou enjolivés pour répondreaux attentes de la Commission; lemanque de légitimité (participationinsuffisante et déficit de légitimitédes processus de décision); l’insuffi-

sance des sanctions applicables etl’inefficacité apparente à court terme.

Résumé

La montée en puissance de l’UEet la création du marché intérieurqui s’en est suivie ont fait qu’unepartie importante des compétenceséconomiques a été transférée desEtats nations à l’UE. La répartitiondes compétences est définie dans lesdifférents traités sur l’UE. Dans ledomaine de la politique sociale, lescompétences restent largement duressort des Etats nationaux. Pourpouvoir tout de même aborder auniveau européen certains thèmes im-portants, malgré l’absence de basesdans les traités, l’UE a développé laMOC, qui est devenue partie inté-grante de la politique sociale euro-péenne. Le coup d’envoi officiel dela méthode a été donné et ses lignesdirectrices tracées dans le cadre dela stratégie de Lisbonne adoptée parle Conseil européen en 2000. Dans lamise en œuvre de cette stratégie, laMOC doit favoriser la modernisa-tion de la politique sociale euro-péenne. Mais le cadre imposé à laMOC dans le champ social est exi-geant. L’application d’une méthodeouverte de coordination ne va pas desoi pour les raisons suivantes: lessystèmes sociaux varient selon lesEtats, il existe plusieurs niveaux po-litiques, les compétences sont répar-ties, il n’y a pas de convergence desintérêts, les ressources sont limitéeset, enfin, l’intégration de la politique

sociale ne se fait pas au mêmerythme que celle de la politique éco-nomique.

La MOC relève ces défis grâce àson processus récursif. Les objectifsprincipaux sont définis au niveau eu-ropéen, mais leur mise en œuvre auniveau national relève de la compé-tence des Etats qui adoptent desplans nationaux d’action. Ces plansont un impact direct sur le travail so-cial et sur ses bénéficiaires, bien quedans la plupart des cas ces derniersne sachent pas qu’une stratégie eu-ropéenne est en jeu. Cela impliqueaussi que les professionnels du socials’engagent davantage pour faire re-monter des préoccupations plus hautet exercer plus d’influence sur laMOC et la politique sociale de l’UE.La participation de la société civileet la soif d’apprendre jouent un rôleimportant pour se rapprocher desbuts poursuivis et permettre un dé-veloppement de la MOC. Malheu-reusement, les succès à court et àmoyen termes sont trop rares encoreau niveau le plus élevé, pour les rai-sons suivantes: la lourdeur du pro-cessus prévoyant un système com-plexe de rapports, le manque d’im-plication des acteurs de la société ci-vile ainsi que des parlements à tousles niveaux, l’absence de légitimitéde certaines décisions prises à unhaut niveau et le fait que la MOC n’apas un caractère obligatoire. LaMOC tente cependant de relever cesdéfis, de moderniser le processus etde l’ancrer dans la politique socialeeuropéenne au moyen d’une ré-forme de la méthode qui prolonge le



Acteurs de la MOC T2

Niveau Sphère publique Société civile

UE Conseil européen, Commission, Partenaires sociaux (UNICE, CES) Conseil des ministres, comités représentants des organisations natio- sociaux nales au niveau européen

National Ministères, offices nationaux ONG, organisations nationales

Régional/local Länder (en Allemagne), communes Satellites des ONG, représentants d’acteurs régionaux/locaux

cycle récursif et simplifie le systèmede rapports (cf. aussi le rapport de la Commission de décembre 2005COM[2005]706) et en affectant da-vantage de fonds puisés dans d’au-tres programmes de l’UE.

Pour en venir à la Suisse, l’avenirdes relations entre le pays et l’UE oula politique sociale européenne estouvert. La question suivante se pose: la MOC peut-elle être un ins-trument pour la Suisse et sa poli-tique sociale? L’interrogation paraîtd’autant plus pertinente que la situa-tion complexe prévalant en Europen’est pas sans analogie avec celle dela Suisse où, en vertu du fédéralis-me, les cantons tiennent à conserverleurs particularités et compétences,où le principe de subsidiarité pré-vaut et où les communes doiventassumer de plus en plus de tâches,notamment en raison des program-mes d’économies et d’allégementsadoptés par la Confédération et lescantons.

Sources:

• BERNHARD, Stefan (2005). Die Offene Metho-de der Koordinierung als Prozess von Lernan-reizen – zu Theorie und Praxis der europä-ischen Inklusionsstrategie. Bamberg: Otto-Friedrich Universität, Bamberg Center for Eu-ropean Studies (BACES). www.uni-bamberg.de/fileadmin/uni/wissenschaft_einricht/baces/pdf/Discussion_Paper/discussion_paper_8.pdf

• BISCHOFF, Gabriele & HEIDENREICH, Martin(2004). Die offene Methode der Koordinie-rung. Ein Weg zur Europäisierung der Sozial-und Beschäftigungspolitik? www.uni-bamberg.de/sowi/europastudien/dokumente/heidenreich_bischoff_2004_omk.pdf

• HAACK, Lucas J. S. (2005). Europäische Sozial-politik – am Beispiel des (Sozial-)Politikinstru-ments die offene Methode der Koordinierung(OMK) im Bereich Armut und soziale Ausgren-zung in Deutschland. Diplomarbeit. Luzern:Hochschule für Soziale Arbeit.

• COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EURO-PÉENNES [COM(2005)706] (2005). Commu-nication de la Commission au Conseil, au Par-lement européen, au Comité économique etsocial européen et au Comité des régions. Tra-vailler ensemble, travailler mieux: un nouveaucadre pour la coordination ouverte des poli-tiques de protection sociale et d’inclusion so-

ciale dans l’Union européenne. europa.eu.int/comm/employment_social/social_protection_commitee/com_2005_706_fr.pdf

• LINSEMANN, Ingo (2004). Die (Offenen) Me-thoden(n) der Koordinierung – Formenvielfaltund erste Erfahrungen. www.jugendpolitikineuropa.de/static/common/jp_download.php/88/OMKlm.pdf

• MAUCHER, Mathias (2004). Beteiligung mög-lich? – Die offene Methode der Koordinierungund ihre Anwendung im Sozialbereich.www.soziale-dienste-in-europa.de/Anlage25405/Artikel_Offene_Methode_der_Koodinierung_Beteiligungsverfahren.pdf

Lucas J. S. Haack, travailleur social HES.Mél : [email protected]



parlement

Questions familiales

05.3292 – Postulat Donzé Walter,15.6.2005: Etude «Bénéficeéconomique de la famille»

Le conseiller national WalterDonzé ( PEV, BE) a déposé le pos-tulat suivant:

«Le Conseil fédéral est chargé decommander une étude sur l’utilitééconomique de la famille et de pré-senter – au besoin avec le concoursde scientifiques – un rapport sur laquestion.

DéveloppementDe toutes parts on entend des voix

qui ne cessent d’insister sur l’impor-tance de la famille pour la survie del’Etat. Il n’est pratiquement pas departi qui ne clame sa volonté de sou-tenir la famille. Or quand il s’agit deprendre des mesures et d’en prévoirle financement, la volonté politiquea disparu ou on a omis de fixer lespriorités.

On dispose de nombreuses don-nées qui, une fois réunies et exploi-tées, permettraient de déterminer lavaleur d’une famille. Elles compren-nent, tant des éléments positifs (larelève, l’éducation, la transmissiondes valeurs, etc.) que négatifs (commel’incidence des divorces sur les pres-tations sociales). L’étude portera surles aspects économiques mais aussipsychologiques. 1. Les allocations pour enfant sont-

elles nécessaires? 2. Quelle est la valeur des travaux

domestiques?3. Quelles sont les incidences sur

l’économie lorsqu’un des parentsse consacre entièrement à l’éduca-tion des enfants?

4. Que coûtent les divorces à la so-ciété?

5. Quelles prestations l’Etat fournit-il aux personnes élevant seulesleurs enfants, pour soutenir la fa-mille et pour stabiliser les rela-tions familiales et sociales?

6. Que coûtent les programmes deconseil, d’encadrement et d’en-couragement?

7. Quel est le rapport entre lesconflits familiaux et l’endettementdes jeunes?

8. Comment l’augmentation conti-nuelle des dépenses sociales s’ex-plique-t-elle et comment peut-ony faire face ?

9. Comment le Conseil fédéral en-tend-il encourager le sens desresponsabilités des jeunes?»

Avis du Conseil fédéral du 31.8.2005«Les questions en relation avec la

politique familiale ont régulière-ment alimenté les débats politiquesces dernières années. Ainsi, diversesétudes consacrées à la situation de lafamille en Suisse et aux mesures pri-ses dans le domaine de la politiquefamiliale ont paru. Le Départementfédéral de l’intérieur (DFI) a publiél’année dernière le rapport sur lesfamilles. La partie statistique de cerapport sera actualisée tous les deuxans sous la responsabilité de l’Officefédéral de la statistique et enrichiede données sur des aspects particu-liers. Certaines des questions soule-vées dans le postulat ont déjà faitl’objet d’études ou le feront:

1. En ce qui concerne la probléma-tique des coûts occasionnés par lesenfants et de leur indemnisation, leBureau d’études de politique du tra-vail et de politique sociale a réaliséplusieurs études sur mandat de laCommission de la sécurité sociale etde la santé publique du Conseil na-tional, de l’Office fédéral des assu-rances sociales, du Fonds nationalde la recherche scientifique et de laCommission fédérale de coordina-tion pour les questions familiales.L’une de ces études calcule les coûtsdirects et les coûts indirects que lesenfants occasionnent aux familles.Une autre analyse la compensationdes charges familiales et formule despropositions de réforme étendues.Les résultats de ces études sont pré-sentés dans le rapport sur les fa-milles 2004 du DFI.

2. Dans le cadre du projet pilotede compte satellite de productiondes ménages (2004), l’Office fédéral

de la statistique a procédé à une éva-luation monétaire du travail non ré-munéré des ménages. La valeur dece travail non rémunéré (travaux do-mestiques, garde des enfants, soinset assistance aux adultes faisant par-tie du ménage) représente une pre-mière approximation de la valeur dutravail familial. Elle a été estimée àquelque 220 milliards de francs en2000, ce qui correspond à 55 % envi-ron du produit intérieur brut.

3. Les prestations allouées par laConfédération pour aider à financerles structures d’accueil extrafamilialont aussi une utilité sur le planmacroéconomique. Elles servent àpromouvoir la création de placesd’accueil pour les enfants afin depermettre aux parents de concilierfamille et activité professionnelle.Une première évaluation de ce pro-gramme est en cours.

4. Les raisons de l’augmentationdes dépenses sociales sont très com-plexes et difficiles à appréhender.L’évolution économique et socialejoue à n’en pas douter un rôle im-portant à cet égard. L’aide socialeest étroitement liée à la politique fa-miliale. Dès l’année prochaine, nousdisposerons d’une statistique glo-bale de cette aide sociale, établie par l’Office fédéral de la statistique.Cette nouvelle statistique de l’aidesociale permettra d’identifier lesgroupes à risque, de connaître lasituation sociodémographique desbénéficiaires (en particulier leur si-tuation familiale) et de chiffrer lemontant et la durée des prestationsreçues. Elle permettra encore deformuler des hypothèses sur les rai-sons de l’accroissement des dépen-ses d’aide sociale.

Considérant les publications exis-tantes sur le sujet et celles qui sontprévues, ainsi que l’état des financesde la Confédération, le Conseil fédé-ral ne juge pas approprié de pro-duire un rapport sur l’utilité écono-mique de la famille. La collecte etl’exploitation des données, ainsi quela mise au point de méthodes desti-nées à synthétiser les résultats en-


Parlement Interventions parlementaires

gendreraient des coûts élevés, untravail considérable et seraient liéesà de multiples impondérables. Parailleurs, la Confédération prévoyantde poursuivre la publication du rap-port sur la famille, de précieuses in-formations seront disponibles par cebiais.

Déclaration du Conseil fédéral du31 août 2005: Le Conseil fédéralpropose de rejeter le postulat.

Etat actuel : non encore traité auConseil.

Prévoyance professionnelle

05.3685 – Interpellation KienerNellen Margret, 7.10.2005:Supprimer les niches fiscales liéesaux deuxième et troisième piliers

La conseillère nationale MargretKiener Nellen (PS, BE) a déposél’interpellation suivante:

«Tant le rapport de 1998 de lacommission d’experts sur l’examendu système d’imposition directequant aux lacunes fiscales (pp. 78-94,uniquement en allemand) que lerapport d’évaluation de la pré-voyance professionnelle, élaboré parle Contrôle fédéral des finances(CDF) et daté de septembre 2004,mettent en évidence l’existence de«niches» fiscales et émettent desrecommandations à ce sujet.

Dans ce contexte, je charge leConseil fédéral de répondre auxquestions suivantes:1. Quelle est l’importance des lacu-

nes fiscales reconnues tant par lacommission d’experts de 1998 quepar le CDF en 2004?

2. Quelles mesures le Conseil fédérala-t-il prévues pour combler ces la-cunes?

3. Quelles échéances s’est-il fixées àcet effet?

Réponse du Conseil fédéral du 2.12.2005

1. En raison du manque de don-nées, il n’est actuellement pas possi-ble d’évaluer l’importance des lacu-nes fiscales dont faisaient mention la

commission d’experts «Lacunes fis-cales» en 1998 et le Contrôle fédéraldes finances (CDF) en 2004.

2./3. Dans son rapport, la commis-sion d’experts préconisait une limi-tation du revenu maximal assurépour le deuxième pilier dans le cadredu droit fiscal et du droit de la pré-voyance. De plus, la commission re-commandait de restreindre la possi-bilité de rachat illimité fiscalementprivilégié (cf. rapport de la commis-sion d’experts sur les lacunes fiscales1998, p. 90, en allemand). Le Conseilfédéral s’était alors prononcé sur cesrecommandations; depuis, il a déjàappliqué les principales mesuresproposées.

Ainsi, le Conseil fédéral a proposéau législateur, dans le «Programmede stabilisation 1998», de limiter lesalaire assuré et de fixer un plafondpour la somme de rachat dans le ca-dre de la prévoyance professionnelle(cf. FF 1999 3, p. 99ss.). Le Parle-ment n’a adopté que le plafonne-ment de la somme de rachat dans lecadre de la prévoyance profession-nelle, disposition qui est entrée envigueur le 1er janvier 2001 (cf. l’art.79a LPP). En outre, la limitation dusalaire assuré, qui avait été deman-dée, a été de nouveau reprise par leConseil fédéral (FF 2000 2533, ch.2.8ss.) dans le message du 1er mars2000 sur la 1re révision de la LPP. Lelégislateur a par la suite adopté cettelimitation dans le cadre de la 1re révi-sion de la LPP, le 3 octobre 2003.Ainsi, le 1er janvier 2006, entreronten vigueur à la fois une nouvelledisposition sur le rachat et la disposi-tion sur la limitation du salaire ou durevenu assuré, tel qu’il est prévudans le règlement des institutions deprévoyance, à dix fois le montantplafond (art. 8 al. 1 LPP). La recom-mandation de la commission d’ex-perts sera donc appliquée (cf. troi-sième paquet de la 1re révision de laLPP). Avec les nouvelles disposi-tions contre les abus (art. 79b et 79cLPP) liées à l’article 1 LPP traitantde l’objectif de la loi, on devrait pou-voir éviter, à l’avenir, les manœuvres

d’optimisation des impôts inconci-liables avec les objectifs de la pré-voyance.

La commission d’experts et leCDF avaient par ailleurs fait uneautre recommandation: ils considé-raient que des mesures devaient êtreprises afin d’éviter de favoriser fisca-lement les versements de capital parrapport aux versements de rentes (leCDF ne voulant pas seulement viserles abus fiscaux découlant d’untransfert de capital, mais égalementrégler le problème du versement dela prévoyance sous forme de capitalaux personnes économiquement fai-bles). Le Conseil fédéral a déjà prisen considération cette préoccupa-tion dans son message du 28 septem-bre 1998 sur le programme de stabi-lisation: il y proposait en effet d’im-poser les prestations en capital dudeuxième pilier et du pilier 3a à hau-teur de la moitié du barème ordi-naire, et non plus du cinquième dece barème, mais au moins au taux de 2 % (cf. FF 1999 I p. 95 et 105). LeParlement a cependant rejeté cetteproposition, maintenant ainsi le sys-tème d’imposition actuel. Enfin, le13 décembre 2000, le législateur s’estpenché sur cette problématique lorsde l’examen de la motion 99.3116,«Imposition des prestations des cais-ses de pension». Il a rejeté cette mo-tion et suivi la proposition duConseil fédéral, qui préconisait dene pas revenir sur la décision, trèsclaire, prise par le législateur dans lecadre du programme de stabilisationet de renoncer par conséquent àtoute modification de l’impositionactuelle des prestations en capital.

De l’avis du Conseil fédéral, lasituation n’a toujours pas changé.C’est pourquoi aucune mesure nou-velle ni aucune révision de mesuresayant été abandonnées ne sont ac-tuellement prévues. Par conséquent,il n’est pas utile de se pencher surune quelconque planification.»

Déclaration auteur/auteurs: nonsatisfait

Etat actuel : non encore traité auConseil



05.3635 – Motion Noser Ruedi6.10.2005: Renforcement de lasurveillance des prestataires LPPétrangers

Le conseiller national Ruedi No-ser (PRD, ZH) a déposé la motionsuivante:

«Le Conseil fédéral est chargé deprendre les mesures nécessairespour que seuls les fournisseurs deprestations LPP respectant le droitsuisse et soumis à l’autorité de sur-veillance suisse soient admis à pro-poser leurs produits dans notre pays.

DéveloppementLes salariés et les employeurs par-

tent toujours de l’idée qu’une offrede prestations LPP faite sur le mar-ché suisse est soumise au droit suisseet, partant, à une autorité de sur-veillance suisse. Or, certains presta-taires ont leur siège au Liechtensteinet sont donc soumis à la surveillancede ce pays et non à celle de la Suisse.Cela ne les empêche pas de proposerleurs produits dans notre pays. Si le Conseil fédéral proposait de re-jeter la motion, il serait capital qu’ilinforme les personnes concernées dela manière dont il entend garantirque les prestataires sis au Liechten-stein soient soumis à une surveil-lance analogue en tous points à celleexercée en Suisse, notamment en cequi concerne la solvabilité des pres-tataires et les abus éventuels.»

Avis du Conseil fédéral du 2.12.2005«Seules sont autorisées à prati-

quer l’assurance directe dans la pré-voyance professionnelle les institu-tions qui ont pour forme juridiqueune fondation ou une coopérative,ainsi que les institutions de droitpublic. Elles doivent avoir leur siègeen Suisse et être soumises à la sur-veillance d’un canton ou de laConfédération.

La plupart des institutions de pré-voyance assurent une partie ou la to-talité des risques sous forme decontrat d’assurance auprès d’un as-sureur-vie. Les assureurs-vie étran-gers, à l’exception de ceux ayant leur

siège au Liechtenstein, ne peuventpratiquer cette assurance collectiveque par l’intermédiaire d’une suc-cursale en Suisse. Ces succursalessont soumises à la surveillance del’Office fédéral des assurances pri-vées.

La Principauté de Liechtenstein,mentionnée dans le développement,fait l’objet d’une réglementationspéciale. Sur la base d’un accordconclu entre la Confédération suisseet la Principauté, les assureurs-vie,ayant leur siège au Liechtenstein,peuvent exercer leur activité enSuisse, tout en restant soumis à lasurveillance financière de l’autoritéde surveillance de leur pays d’ori-gine. La convention mentionnée sefonde sur le principe de l’équiva-lence du droit en matière de sur-veillance des assurances directes, quiexiste entre la Suisse et le Liechten-stein, ainsi que sur celui de la non-discrimination.

Après l’entrée en vigueur desprescriptions relatives à la transpa-rence dans le domaine de la pré-voyance professionnelle, la commis-sion mixte chargée de l’applicationde l’accord, se fondant sur les tra-vaux de son groupe de travail, aconstaté que:• les assureurs du Liechtenstein qui

ont l’intention de conclure descontrats collectifs d’assurance-vieavec des institutions de prévoyan-ce suisses se sont engagés à res-pecter les principes de la transpa-rence.

• l’autorité de surveillance duLiechtenstein ne peut autoriser lapratique en Suisse de la pré-voyance professionnelle qu’à lacondition que ces assureurs res-pectent les exigences suisses rela-tives à la transparence.Cette réglementation garantit que

toutes les institutions de prévoyanceet tous les assureurs-vie étrangerspratiquant dans le domaine de laprévoyance professionnelle sont surveillés et contrôlés sans lacunepar les autorités de surveillance com-pétentes et selon les mêmes critères.

En ce qui concerne les sociétésd’assurance ayant leur siège auLiechtenstein, la surveillance finan-cière et la surveillance des abus in-combe uniquement à l’autorité desurveillance de ce pays. Toutefois,au vu des dispositions de la conven-tion, le droit de la surveillance dansle domaine des assurances directespeut être considéré comme équiva-lent en Suisse et au Liechtenstein.L’autorité de surveillance du Liech-tenstein tient aussi compte du droitsuisse dans l’application de la sur-veillance.»

Déclaration du Conseil fédéral du2.12.2005: Le Conseil fédéral pro-pose de rejeter la motion.

Etat actuel : liquidé




Parlement Législation: les projets du Conseil fédéral

Projet Date Publ. dans 1er Conseil 2e Conseil Vote final Entrée endu message la Feuille (publ. dans vigueur /

fédérale Commission Plénum Commission Plénum la FF) référendumPéréquation finan- 14.11.01 FF 2002, Com. spéc. CE CE Com. spéc. CN CN 3.10.03 Décision populaire cière. Réforme 2155 …21.5, 28.5, 1/2.10.02 21.10, 21.11.02, 13+19.6, (FF 2003, 6035, du 28.11.04:

14.8, 5.9.02, 1.10.03 13, 14, 27/28.1, 29.9.03 6245) acceptée24.6, 20.8.03 27.2, 25.3.03

LF contre le travail 16.1.02 FF 2002, CER-CN CN CER-CE CE 17.6.05au noir 3438 …28.10, 18.11.02, 16.6.04 29.6.04 16.12.04 (FF 2005,

31.3/1.4.03, 3973)26.1, 5.4.04Sous-com. 8.5,2 + 23.6,8.9, 26.11.03

Utilisation de l’or de la 20.8.03 FF 2003, CER-CN CN WAK-SR CE 16.12.05BNS + IP «Bénéfice 5597 4.11.03 1.3.04 28.6.04 28.9.04 (FF 2005,de la Banque nationale 26.1, 5.4.04 9.6.04 9.3.05 6789)pour l’AVS» 15.3.05 (différences)IP «Pour de plus justes 18.2.04 FF CSSS-CN CN CSSS-CE CE 24.3.06allocations pour enfant» 2004, 29.4.04 10.3.05 4.5, 29.6.05 14.6.05

1195 29.11.05 (diff.)

LAMal – Projet 1B 26.5.04 FF 2004, CSSS-CE CSSS-CNLiberté de contracter 4055 21/22.6.04 30.6.04

LAMal – Projet 1C 26.5.04 FF 2004, CSSS-CE CE CSSS-CN CN 18.3.05 Entrée en vigueur:Réduction des primes 4089 21/22.6, 15.12.04, 8.3.05 30.6, 3.3, 10.3.05 (FF 2005, 1.1.06

23/24.8, 20.9, (Diff.) 8/9/10.9.04 (Diff.) 2125)15.11.04 13/14.1, 9.3.057.3.05 (Diff.) (Diff.)Sous-com.18.10, 8.11.04

LAMal – Projet 1D 26.5.04 FF 2004, CSSS-CE CE CSSS-CNParticipation aux coûts 4121 21/22.6, 21.9.04 30.6.04

23/24.8.04

LAMal – Projet 2A 15.9.04 FF 2004, CSSS-CE CEFinancement hospitalier 5207 18/19.10.04, 20.9.05 (Refus

24/25.1, à la CSSS-CE)27/28.6, 30.8, 7./8.3.0621.9, 31.10.05,23/24/25.1.06Sous-com.28.2, 22+31.3,11.4, 30.5, 11.8, 24.10.05

LAMal – Projet 2B 15.9.04 FF 2004, CSSS-CEManaged Care 5257 18/19.10.04

LAMal – Financement 16.2.05 FF 2005, CSSS-CEdes soins 1911 29.8.05, 24.1, 21.2.06

IP pour la baisse des 22.6.05 FF 2005, CSSS-CEprimes d’assurance-mala- 4095 30.8.05die dans l’assurance de base5e révision AI 22.6.05 FF 2005, CSSS-CN CN

4215 22.8, 11.11.05, 21.3.0617.2.06

AI – Simplification de la 4.5.05 FF 2005, CN CE 16.12.05procédure 2899 4.10.05 6.12.05 (FF 2005, 6805)Caisse-maladie unique et 9.12.05 FF 2006, CSSS-CNsociale init. populaire 725 16/17.2.06AVS. Nouveau numéro 23.11.05 FF 2006, CIP-CE CEd’assuré AVS 515 31.1.06 22.3.06AVS. Harmonisation des 23.11.05 FF 2006, CIP-CE CEregistres officiels de 439 31.1.06 22.3.06personnes11e révision de l’AVS. 21.12.05 FF 2006,Mesures relatives aux 1917prestations11e révision de l’AVS. 21.12.05 FF 2006,Introd. d’une prestation 2019de préretraite

CN = Conseil national / CCN = Commission préparatoire du Conseil national / CE = Conseil des Etats / CCE = Commission préparatoire du Conseil des Etats / CSSS = Commissionde la sécurité sociale et de la santé publique / CER = Commission de l’économie et des redevances / CAJ = Commission des affaires juridiques / CIP = Commission des institutionspolitiques / CPS = Commission de la politique de sécurité / IP = Initiative populaire.

Législation: les projets du Conseil fédéral (état au 31 mars 2006)


leur valeur monétaire; destinés à unlarge public, ces tableaux seront ac-tualisés régulièrement. L’OFS pré-sentera les résultats de ces tableauxlors de cet atelier d’une demi-jour-née et fera la lumière sur certainstravaux préparatoires à la base deces derniers. Des expert-e-s com-menteront ces données de base parrapport à différents contextes d’utili-sation.

1926-2006: cérémonie des 80 ans de l’ASPS (Associationsuisse de politique sociale)

Peter Lindert, professeur d’écono-mie à l’Université de Californie àDavis près de Sacramento, a acceptéd’être l’intervenant hôte de cette ma-nifestation. En 2004, Peter Lindert apublié le livre en deux tomes «Gro-wing Public: Social Spending andEconomic Growth since the Eigh-teenth Century» consacré à l’aug-mentation des dépenses publiques

informations pratiques

Nouveautés en matière de prévoyanceprofessionnelle

Colloque de l’Iral avec des interventionsdes professeurs Bettina Kahil-Wolff, Jacques-André Schneider, Vincent Brulhart, RémyWyler, Ulrich Meyer, de Mme Sylvie Pétre-mand et de M. Jürg Brechbühl.

Données statistiques de base pour la mesure du préjudice ménager

Section des analyses socioéconomiques, Division de l’économie, de l’Etat et de la so-ciété. Depuis quelque temps, différents mi-lieux (assurances, juristes, tribunaux et autresservices spécialisés) recourent de plus en plusà diverses données de référence de l’Office fé-déral de la statistique (OFS) pour mesurer lepréjudice ménager. Il s’agit, outre les donnéessalariales servant à l’évaluation monétaire dece dernier, avant tout de données sur le tempsinvesti dans les tâches domestiques et familia-les. L’OFS élabore actuellement une série detableaux standardisés sur le temps consacré àces tâches et sur différents modes de calcul de

dans le monde occidental depuis le XIXe siècle.Peter Lindert y fait un calcul surprenant: lesEtats sociaux largement développés, tels queles Etats européens, ne sont pas une entrave àla croissance économique ou à la productivitédes économies nationales. En comparant despays connaissant de forts programmes d’Etatsocial à ceux dont les prestations sociales sontfaibles (la plupart du temps, on confronte lespays scandinaves aux Etats-Unis), on constateque selon les statistiques, ces deux attitudesfondamentales n’ont pas de répercussions ma-jeures sur la croissance économique: il y a desEtats sociaux enregistrant de bonnes perfor-mances économiques et des Etats sans sécuritésociale développée qui ne réussissent pas sur leplan économique – et vice versa.

Politiques de l’emploi et de la réinsertion professionnelle

La politique sociale a traditionnellement eucomme fonction principale la garantie d’un re-venu. Aujourd’hui, de plus en plus, on attenddu social qu’il assume également un rôle depremier plan dans la promotion de l’emploi,notamment à travers des politiques de réinser-tion professionnelle. Longtemps réservéesaux chômeurs, les politiques de réinsertionprofessionnelle concernent de plus en plus depublics : bénéficiaires de l’aide sociale, de l’as-surance invalidité, travailleurs âgés, jeunes enrupture de scolarité, parents isolés, etc. Lapromotion de l’emploi devient une tâche deplus en plus centrale de la politique sociale.Cependant, plusieurs tendances actuelles dansle monde du travail, tels que le déclin de l’em-ploi industriel ou la recherche de la perfor-mance, rendent cette tâche souvent ardue. Lespolitiques de réinsertion, pour être efficacesdoivent donc être adaptées au cadre socio-économique dans lequel elles opèrent. Le déficonsiste à maintenir voire à accroître le vo-lume d’emplois, dans un contexte où le mar-ché du travail devient de plus en plus exclusif.Ce séminaire, en s’appuyant sur les expérien-ces faites en Suisse et à l’étranger (Etats-Unis,Grande Bretagne, Pays-Bas, pays scandina-ves), vise à mettre à la disposition des partici-pant(e)s l’état des savoirs actuel en matière depolitiques de l’emploi et de la réinsertion pro-fessionnelle et permet d’examiner les problè-mes rencontrés dans la conception et la miseen œuvre de ces politiques.

Informations pratiques Calendrier

Réunions, congrès, cours

Date Manifestation Lieu Renseignementset inscription

9.6.06 Nouveautés en matière de pré- Hôtel Beau-Rivage, Institut de recherche sur le droitvoyance professionnelle (cf. note) Lausanne de la responsabilité civile et des

assurances (IRAL)Université de LausanneMme F. IngebrandTél.: 021 692 28 [email protected]

23.6.06 Atelier «Données statistiques de Office fédéral Office fédéral de la statistiquebase pour la mesure du préjudice de la statistique, Secrétariat de la division WISTAménager» (données sur le temps Neuchâtel «Atelier Préjudice ménager»investi dans les tâches domestiques Espace de l’Europe 10et familiales) (cf. note) 2010 Neuchâtel

[email protected]él. : 032 713 66 48Fax: 032 713 68 64

28.8.06 Cérémonie des 80 ans de l’ASPS Kornhausforum, ASPS(Association suisse de politique Kornhausplatz 18, Mühlenplatz 3sociale) (cf. note) Berne 3011 Berne

Tél. : 031 326 19 [email protected]

3/4.10.06 et Politiques de l’emploi IDHEAP, Chavannes- Institut de hautes études en17/18.10.06 et de la réinsertion professionnelle près-Renens administration publique

(cf. note) (IDHEAP)Prof. G. BonoliTél.: 021 557 40 90 [email protected] >politiques sociales > séminaires

Calendrier


statistiqueStatistiques des assurances sociales OFAS, secteur Statistique

Modification des dépenses en pour-cent depuis 1980

AMal Assurance obligatoire des soins 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 8 640 13 907 17 000 ... ... 9,1%dont primes (à encaisser) 6 954 13 442 16 857 ... ... 9,7%

Dépenses 8 172 14 033 16 390 ... ... 5,3%dont prestations 8 204 15 478 17 942 ... ... 4,9%dont participation aux frais –801 –2 288 –2 591 ... ... 3,4%

Solde comptable 468 –126 609 ... ... 3 178,6%Capital ... 7 078 7 050 ... ... 12,5%Réduction de primes 332 2 533 2 961 ... ... 4,0%

PP / 2e pilier Source : OFS/OFAS 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 32 882 50 511 46 100 ... ... 0,8%dont contrib. salariés 7 704 10 294 12 300 ... ... 5,0%dont contrib. empl. 13 156 15 548 16 400 ... ... –1,7%dont produit du capital 10 977 16 552 13 300 ... ... –0,3%

Dépenses 15 727 33 069 35 600 ... ... 2,9%dont prestations sociales 8 737 20 236 22 600 ... ... 4,2%

Capital 207 200 475 000 468 000 ... ... 10,5%Bénéficiaires de rentes Bénéfic. 508 000 748 124 830 000 ... ... 3,4%

PC à l’AI 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Dépenses (= recettes) mio fr. 309 847 1 099 1 197 … 8,9%dont contrib. Confédération 69 182 244 266 … 9,1%dont contrib. cantons 241 665 855 931 … 8,9%

Bénéficiaires (personnes, av. 1997 cas) 30 695 61 817 79 282 85 370 … 7,7%

AI 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 4 412 7 897 9 210 9 511 9 823 3,3%dont contrib. ass./empl. 2 307 3 437 3 764 3 826 3 905 1,7%dont contrib. pouv. publics 2 067 4 359 5 329 5 548 5 781 4,1%

Dépenses 4 133 8 718 10 658 11 096 11 561 4,1%dont rentes 2 376 5 126 6 440 6 575 6 750 2,1%

Solde 278 –820 –1 448 –1 586 –1 738 9,5%Etat compte de capital 6 –2 306 –4 450 –6 036 –7 774 35,6%Bénéficiaires de rentes AI3 Personnes 164 329 235 529 271 039 282 043 289 834 4,1%

PC à l’AVS 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Dépenses (= recettes) mio fr. 1 124 1 441 1 573 1 651 … 5,0%dont contrib. Confédération 260 318 356 375 … 5,5%dont contrib. cantons 864 1 123 1 217 1 276 … 4,8%

Bénéficiaires (personnes, av. 1997 cas) 120 684 140 842 146 033 149 420 … 2,3%

AVS 1990 2000 2003 2004 2005 Modification en %TM1

Recettes mio fr. 20 355 28 792 31 958 32 387 33 712 4,1%dont contrib. ass./empl. 16 029 20 482 22 437 22 799 23 271 2,1%dont contrib. pouv. publics2 3 666 7 417 8 051 8 300 8 596 3,6%

Dépenses 18 328 27 722 29 981 30 423 31 327 3,0%dont prestations sociales 18 269 27 627 29 866 30 272 31 178 3,0%

Solde 2 027 1 070 1 977 1 964 2 385 21,4%Etat compte de capital 18 157 22 720 25 044 27 008 29 393 8,8%Bénéficiaires de rentes AVS3 Personnes 1 225 388 1 515 954 584 795 1 631 969 1 684 745 3,2%Bénéf. rentes veuves/veufs Personnes 74 651 79 715 89 891 92 814 96 297 3,8%Cotisants AVS, AI, APG 3 773 000 3 904 000 4 008 000 4 042 000 … ,…

AVS

PC à l’AVS

AI

PC à l’AI

PP (prestations)

1985 – 1987 aucunes données

AMal1980–1985 aucunes données


Statistiques des assurances sociales OFAS, secteur Statistique

04

52,9%

200

160

120

80

40

0 1980 82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06

En milliers

Modification des dépenses en pour-cent depuis 1980

AA tous les assureurs 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 4 153 6 558 6 449 ... ... –3,5%dont contrib. des assurés 3 755 4 671 5 014 ... ... 3,1%

Dépenses 3 043 4 547 5 236 ... ... 5,3%dont prestations directes avec rench. 2 743 3 886 4 528 ... ... 6,0%

Solde comptable 1 111 2 011 1 214 ... ... –29,1%Capital 11 195 27 483 31 584 ... ... 6,0%

AC Source: seco 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 786 6 646 5 978 4 835 ... –19,1%dont contrib. sal./empl. 648 6 184 5 610 4 341 ... –22,6%dont subventions – 225 268 453 ... 69,3%

Dépenses 502 3 711 6 786 7 107 ... 4,7%Solde comptable 284 2 935 –808 –2 272 ... 181,2%Fonds de compensation 2 924 –3 157 1 475 –797 ... –154,1%Bénéficiaires4 Total 58 503 207 074 316 850 330 328 ... 4,3%

APG 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes mio fr. 1 060 872 932 957 1 024 2,6%dont cotisations 958 734 804 818 835 1,7%

Dépenses 885 680 703 550 842 –21,7%Solde comptable 175 192 229 406 182 77,3%Fonds de compensation 2 657 3 455 2 274 2 680 2 862 17,9%

AF 1990 2000 2003 2004 2005 TM1

Recettes estimées mio fr. 3 049 4 517 4 827 4 823 ... –0,1%dont agric. (Confédération) 112 139 129 128 125 –2,3%

Compte global des assurances sociales (CGAS*) 2003Branches des assurances Recettes TM Dépenses TM Solde Capitalsociales mio fr. 2002/2003 mio fr. 2002/2003 mio fr. mio fr.

AVS (CGAS) 31 037 2,4% 29 981 3,0% 1 056 25 044PC à l’AVS (CGAS) 1 573 3,1% 1 573 3,1% – –AI (CGAS) 9 210 5,0% 10 658 7,0% –1 448 –4 450PC à AI (CGAS) 1 099 9,5% 1 099 9,5% – –PP (CGAS) (estimation) 46 100 0,8% 35 600 2,9% 10 500 468 000AMal (CGAS) 17 000 9,1% 16 390 5,3% 609 7 050AA (CGAS) 6 449 –3,5% 5 236 5,3% 1 214 31 584APG (CGAS) 863 –2,5% 703 1,6% 160 2 274AC (CGAS) 5 978 –14,2% 6 786 36,7% –808 1 475AF (CGAS) (estimation) 4 827 0,6% 4 758 1,8% 69 ...Total consolidé (CGAS) 123 436 1,3% 112 085 5,1% 11 352 530 976

Indicateurs d’ordre économique comp. CHSS 6/2000, p. 313-315

1998 1999 2000 2001 2002 2003Taux de la charge sociale5 (selon CGAS) 26,36 26,15 26,47 27,53 27,15 27,31Taux des prestations sociales6 (selon CGAS) 20,04 20,16 19,91 20,76 20,94 21,94

Chômeurs(ses) ø 2003 ø 2004 ø 2005 jan. 06 fév. 06 mars 06Chômeurs complets ou partiels 145 687 153 091 148 537 154 204 150 099 143 249

Démographie Scénario A-2000, depuis 2010 tendance de l’OFS

1990 2000 2005 2010 2030 2040Rapport dépendance <20 ans7 37,9% 37,6% 35,9% 34,1% 35,4% 36,6%Rapport dépendance des personnes âgées7 23,6% 25,0% 25,8% 28,2% 41,1% 44,6%

1 Taux de modification annuel le plus récent = TM.2 Inclus TVA (depuis 1999) et impôt sur les bénéfices des maisons de jeu (depuis 2000).3 Avant la 10e révision de l’AVS des rentes pour couples et des rentes simples étaient

versées. Pour le calcul des bénéficiaires, le nombre de rentes pour couples (qui exis-taient jusqu’à la fin de l’année 2000) a été multiplié par deux et ajouté au nombrede rentes simples.

4 Le nombre de chômeurs se trouve à la fin du tableau.5 Rapport en pour-cent des recettes des assurances sociales au produit intérieur brut.

6 Rapport en pour-cent des prestations des assurances sociales au produit intérieurbrut.

7 Rapport entre les personnes âgées de 0 à 19 ans et les personnes actives.Rapport entre les rentiers et les personnes actives.Personnes actives : de 20 ans jusqu’à l’âge de la retraite (H 65 / F 65).

Source : Statistique des assurances sociales suisses 2005 de l’OFAS ; seco, OFS.Informations: [email protected]

AVS

PC à l'AVS

AI

PP

AMal

AA

APG

AC

AF

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50

PC à l'AI

AA

AC

APG

nouvelleLAA en vigueur1.1.84

CGAS: Recettes (noir) et dépenses (gris) 2003

Chômeurs inscrits depuis 1980(depuis 1984 chômeurspartiels incl.)

milliards de francs

*CGAS signifie : Selon les définitions des comptes globaux des assurances sociales. De ce fait, les données peuvent différerde celles des comptes d’exploitation propres à chaque assurance sociale. Les recettes n’incluent pas les variations de valeur du capital. Les dépenses ne comprennent pas la constitution de provisions et réserves.

Livres

Généralités

Beat Fux. Evolution des formesde vie familiale. Office fédéral de lastatistique, Espace de l’Europe 10,2010 Neuchâtel, 2005. 119 p. CHF30.– Numéro de commande: 001-0072 [email protected]. ISBN: 3-303-01216-4.

De même que d’autres domainesde notre société, les ménages et lesfamilles ont connu une profondeévolution. A la lumière de théorieséchafaudées en sociologie de la fa-mille et d’une évaluation critiquedes données disponibles, les don-nées des recensements de 1970 à2000 ont été analysées et interpré-tées dans le but de pouvoir expli-quer les tendances actuelles del’évolution des différentes formesde vie familiales. Les questions surla signification, l’ampleur, l’orienta-tion et le contexte de ces change-ments sont au centre de cette ana-lyse. Comment les ménages d’unepersonne et les ménages familiauxévoluent-ils? Comment sont organi-sés les ménages formés de couplesmariés et ceux formés de couples vi-vant en union libre? Finalement, lesdifférentes évolutions caractérisantla Suisse sont comparées aux situa-tions prévalant dans quelques payseuropéens.

Jonathan Rochat, Hugues Siegen-thaler. Lausanne en mouvement.Une ville à l’écoute de ses exclus.Collection «Villes en mouvement»,Editions Autrement, Paris. 200 p.CHF 19.– ISBN: 2-7467-0730-6.

Une ville : Lausanne. Un projet :donner la parole à des bénéficiairesdes services sociaux. Par quelles rup-tures en arrive-t-on là? Commentvit-on le fait d’être assisté, fût-cetemporairement? Comment enraye-t-on (ou pas) la mécanique de lamarginalisation? Cet ouvrage veutregarder la société d’un point de vueque l’on néglige en général. Pouréviter que ne soit totalement rompu

le lien entre ceux qui gagnent leurpain et ceux qui, pour une raison oupour une autre, pour quelques moisou pour des années, n’y parviennentplus.

Jonathan Rochat et SébastienSoudière ont conduit cette séried’entretiens avec douze personnes,de tous âges et de toutes origines,emblématiques d’une couche socialequi n’a que rarement droit de cité.Entre témoignage et réquisitoire, cedocument intéressera les spécialistesde la question sociale et tous ceuxqui, de près ou de loin, sont sensiblesaux thèmes de l’exclusion et de la ré-insertion.

Geneviève Heller, Pierre Avvan-zino, Cécile Lacharme. Préfaced’Anne-Catherine Lyon. Enfancesacrifiée. Témoignages d’enfantsplacés entre 1930 et 1970. Les ca-hiers de l’EESP, Numéro 42. Editionoriginale, 2005. 152 p. CHF 30.–ISBN: 2-88284-046-2.

Cet ouvrage est dédié à la mé-moire de Louisette Buchard-Mol-teni qui a dénoncé publiquement lesort des enfants placés et qui avaitentrepris une grève de la faim en2003. Dix personnes, orphelines,abandonnées ou retirées à leur(s)parent(s), témoignent de leurs pla-cements en institution et chez desparticuliers entre les années 1930 et1970. «Ces textes sont crus, brutauxparfois, et paraissent ressortir d’unautre temps. Ils reflètent pourtantdes situations bien réelles, vécues il ya quelques décennies à peine. Leurpublication constitue non seulementune source historique, mais aussi unsigne de reconnaissance de la dou-leur ressentie par les personnes quis’expriment. […] L’état des recher-ches ne permet pas aujourd’hui dedéterminer une approche systéma-tique de ces dérapages et de leurscauses, qu’elles soient individuellesou liées à un système, mais il nousmontre des souffrances qui ne peu-vent pas être contestées.» (Extraitde la préface d’Anne-CatherineLyon).

Droit

Bernhard Amrein, Albert Guler,Christoph Häfeli. Recueil de modè-les concernant le droit de l’adoptionet de la filiation. 2e édition. EditionsSchulthess, Zurich 2006. Livre avecCD-ROM. 276 p. CHF 79.–. ISBN 3-7255-5033-6.

Cette 2e édition de la version fran-çaise correspond à la 4e édition alle-mande, parue en mai 2005. Depuis la publication de la 3e édition alle-mande en 1997 du recueil de modèlesconcernant le droit de l’adoption et dela filiation, la législation s’est conti-nuellement développée, notammentpar la convention des NU relative auxdroits de l’enfant, la révision du droitdu divorce, la Convention de La Hayesur la protection des enfants de lacoopération en matière d’adoptioninternationale (CLaH) et la loi fédé-rale y relative (LF-CLaH), l’ordon-nance révisée réglant le placementd’enfants à des fins d’entretien et envue d’adoption (OPEE) ainsi quequelques modifications du CCS. Cesdispositions légales ont non seulementapporté des nouveautés telles quel’audition des enfants et la représenta-tion de leurs intérêts, mais elles ontsurtout étendu la compétence desautorités tutélaires. Il était ainsi néces-saire de procéder à une mise à jour et àune extension de la 3e édition alle-mande du recueil de modèles concer-nant le droit de l’adoption et de la filia-tion. Les thèmes suivants sont traitéspour la première fois dans la présenteversion (art. 44 CCS), l’attribution del’autorité parentale après le divorce encas d’accord des parents non mariés(art. 298a CCS), les dispositions envue d’assurer préventivement la pro-tection des enfants placés, par le biaisdu droit civil. Les autres parties ont étéactualisées et partiellement étendues,s’agissant notamment des indicationsgénérales sur la procédure et des mo-dèles sur la protection de l’enfant. Lesparties portant sur la filiation, l’obli-gation d’entretien et les biens del’enfant n’ont par contre subi que peude modifications.

Informations pratiques Livres


SourceN° de commandeLangues, prix

Mémento «Assurance obligatoire LAA». Etat au 1er janvier 2006 6.05/f1

Mémento «Salariés travaillant ou domiciliés à l’étranger et les membres de leur famille». 10.01/f1

Etat au 1er janvier 2006

Assurance-invalidité. Où? Quoi? Combien? Bases légales. Prix limites et contributions Brochureaux mesures individuelles de réadaptation. Etat au 1er janvier 2006. gratuite2

Reconnaître et promouvoir les prestations des familles. Lignes stratégiques 2010 Brochure/f3

1 Les mémentos AVS/AI sont disponibles gratuitement auprès des caisses de compensation et des offices AI, ou sur Internet : www.avs-ai.ch

2 La brochure peut être commandée à l’adresse suivante: Office AI, case postale, 1762 Givisiez. Tél. 026 305 52 37. Fax 026 305 52 01. www.aifr.ch

3 Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), Office fédéral des assurances sociales, Famille,générations et société, Effigerstrasse 20, 3003 Berne. Tél . 031 324 06 56, fax 031 324 06 75; www.ekff.ch

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Editeur Office fédéral des assurances sociales(OFAS)

Rédaction Rosmarie MarolfMél: [email protected]éléphone 031 322 91 43Sabrina Gasser, administrationMél: [email protected]éléphone 031 325 93 13La rédaction ne partage pas forcément lesopinions des auteurs extérieurs à l’OFAS

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ISSN 1420-2689

318.998.2/06f

Impressum

Sécurité sociale (CHSS)

La revue, lancée en 1993, paraît 6 fois par an. Chaque numéro contient un dossier sur un thèmed’actualité. Les dossiers publiés de 2003 à 2005:No 1/03 Année européenne des personnes handicapées – la situation des personnes handicapées en SuisseNo 2/03 –No 3/03 L’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse commence aujourd’huiNo 4/03 La pauvreté – une réalité en Suisse aussiNo 5/03 Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Premier bilanNo 6/03 La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue ?

No 1/04 Renforcer la responsabilité individuelle pour sauver l’Etat social ?No 2/04 Votation populaire du 16 mai 2004: 11e révision de l’AVS / Financement de l’AVS et de l’AINo 3/04 Egalité femmes et hommes: 30 ans aprèsNo 4/04 Oui à un congé de maternité payéNo 5/04 La 5e révision de l’AINo 6/04 Rapport sur les familles 2004

No 1/05 Pas de dossierNo 2/05 Partenariat enregistré – donner un cadre légal à la relationNo 3/05 Modernisations dans l’exécution de l’AVSNo 4/05 Justice sociale – éthique et pratiqueNo 5/05 Nouveau régime de financement des soinsNo 6/05 Travailler après 50 ans

No 1/06 Prévoyance professionnelle – quo vadis?No 2/06 La 11e révision de l’AVS bis

Les articles des dossiers de Sécurité sociale sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante : www.ofas.admin.ch (à partir de CHSS 3/1999).

Prix au numéro : 9 francs. Prix des numéros parus entre 1993 et 2002: 5 francs (les numéros 1/1999 et 3/1995 sontépuisés). Prix de l’abonnement annuel : 53 francs (TVA incluse).

Commande : Office fédéral des assurances sociales, CHSS, 3003 Berne, fax 031 322 78 41, mél : [email protected]

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