SÉCURITÉ CIVILE - budget.gouv.fr...centre de formation commun civil et militaire en matière...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

13

SÉCURITÉ CIVILE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2013-2015.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2013 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2012, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2012 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2013.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2013 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des coûts associés à chaque action.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission SÉCURITÉ CIVILE 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 12

Programme 161 INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS 15 Présentation stratégique du projet annuel de performances 16 Objectifs et indicateurs de performance 19 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 25 Justification au premier euro 29 Analyse des coûts du programme et des actions 45

Programme 128 COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS 49 Présentation stratégique du projet annuel de performances 50 Objectifs et indicateurs de performance 52 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 56 Justification au premier euro 60 Analyse des coûts du programme et des actions 72

MISSION

Sécurité civile

MISSION

SÉCURITÉ CIVILE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 12

8 PLF 2013

Sécurité civile

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Sécurité civile », qui comprend deux programmes (161 – Interventions des services opérationnels et 128 – Coordination des moyens de secours), est dédiée à la protection des populations et à la gestion de crise.

La sous-direction des moyens nationaux a pour objectif d’organiser et de préparer les moyens nationaux de sécurité civile mis en œuvre dans l’action des secours ou durant les crises. La coordination des actions interservices ou interministérielles de sécurité civile et la définition de la doctrine nationale de sécurité civile incombent respectivement à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises et à la direction des sapeurs-pompiers.

Le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises a autorité sur cette organisation pour le compte du ministre de l’Intérieur, et par délégation du Premier ministre.

Le programme « Intervention des services opérationnels » concentre les moyens nationaux de sécurité civile que l’État met à la disposition de la population à la fois quotidiennement (secours à personnes, opérations de déminage) ou en cas de catastrophes majeures, naturelles ou technologiques (feux de forêts, inondations, tempêtes, séismes, risque NRBC-E).

Ce programme est structuré en cinq actions dont quatre « métiers » (avions, formations militaires de la sécurité civile, hélicoptères, déminage) et une de soutien à la sécurité civile, regroupant l’ensemble des personnels qui, à l’échelon central de la direction générale ou dans les trois établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), contribuent au soutien de la politique de la sécurité civile.

En 2013, les principales orientations seront les suivantes :

- le développement des synergies entre les moyens nationaux afin de renforcer la qualité de leurs interventions ;

- le développement des partenariats avec les acteurs de la sécurité nationale telle la médicalisation des interventions héliportées ou encore l’aérotransport en hélicoptère ou en avion des forces de sécurité ;

- la montée en puissance de l’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées. ;

- dans le cadre de la réforme des forces de sécurité Outre-mer (FSOM), la création d'une base héliportée de la sécurité civile en Martinique et la reprise de la zone aéroportuaire militaire (ZAM) du Raizet en Guadeloupe pour y regrouper, sur une emprise réaménagée, la base hélicoptère et les démineurs de la sécurité civile.

Le programme « Coordination des moyens de secours » est structuré en deux actions visant à la coordination des acteurs nationaux et locaux de sécurité civile susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des moyens nécessaires à la préparation et à la gestion des crises, et une action de soutien.

Il concourt ainsi à la politique interministérielle de sécurité civile conformément à la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui dispose que « l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit la doctrine et les moyens ».

Dans la continuité des priorités définies en 2012, le renforcement de la veille et de l’alerte précoce sur l’ensemble des risques, en particulier des catastrophes à cinétique rapide, sera poursuivi en 2013. Sur le plan opérationnel, une forte capacité d’engagement sur les crises associé à un renforcement des capacités de gestion des informations sera maintenue. Enfin, la formation et la préparation des acteurs continueront de faire l’objet d’une attention particulière.

PLF 2013 9

Sécurité civile

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

En ce qui concerne les programmes d’investissement, plusieurs grands projets seront poursuivis en 2013 tels que le développement de la formation en matière de gestion de crises nucléaires notamment avec la montée en puissance du centre de formation commun civil et militaire en matière NRBC-E, la montée en puissance dans l’équipement des départements en système d’alerte et d’information de la population (SAIP), le renforcement du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, d’une part, en capacités d’analyse et de synthèse, et, d’autre part, en capacité de gestion des crises avec la constitution d’une réserve parmi les personnels de la DGSCGC, ou encore la rénovation des liens de la DGSCGC avec les services départementaux d’incendie et de secours.

Par ailleurs, la transposition dans la fonction publique territoriale de la réforme de la catégorie B a été engagée en partenariat avec les élus locaux et les organisations représentatives de la profession. Elle permettra, s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, de fournir un point d'appui à une refonte de l'ensemble de la filière dont l'objectif sera notamment de valoriser les parcours professionnels dynamiques.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2013-2015

LFI 2012 au format 2013 (1)

CP

PLF 2013

CP

2014

CP

2015

CP

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions) (2)

392 879 688 394 778 690 395 878 690 405 978 690

(1) La LFI 2012 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2013-2015 ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2013.

(2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.

PRINCIPALES RÉFORMES

L’optimisation de la maintenance et la rationalisation des bases hélicoptères de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) se poursuit.

Par ailleurs, une nouvelle répartition territoriale des centres de déminage sera mise en œuvre en 2013.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

Les indicateurs synthétisant les grands enjeux de la mission en termes de performance sont au nombre de cinq : trois indicateurs représentatifs du programme 161 et deux indicateurs représentatifs du programme 128. Ils permettent d’appréhender globalement les objectifs majeurs de la sécurité civile.

S’agissant du programme « Intervention des services opérationnels », l’action 2 relative aux interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres, l’action 3 relative au secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles et l’action 5 relative au pilotage de la politique de la sécurité civile sont mises en exergue :

– l’objectif 2 vise à obtenir un potentiel d’activité et d’engagement maximal des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC). L’indicateur 2.1 permet notamment de faire apparaître le temps consacré à chacune des missions des UIISC, de mesurer le temps d’activité consacré pour chacun des domaines opérationnels et de déterminer ainsi l’équilibre entre la préparation et l’engagement opérationnel ;

– l’objectif 3 vise à assurer l’efficacité des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en milieux difficiles en maîtrisant leur coût. L’indicateur 3.2 permet d’apprécier la capacité des bases d’hélicoptères de la sécurité civile à répondre au besoin croissant de secours héliportés médicalisés en associant, au plan local, le corps médical aux missions de secours qui lui sont demandées ;

10 PLF 2013

Sécurité civile

Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

– l’objectif 6 vise à obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux. C’est ce que traduit l’indicateur 6.1 pour l’ensemble des moyens nationaux : avions, hélicoptères, UIISC, déminage et établissements de soutien opérationnel et logistique.

S’agissant du programme « coordination des moyens de secours », les objectifs retenus sont ceux des actions 1 « Préparation et gestion des crises » et 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » :

– l’objectif 1 vise à optimiser la coordination de la mise en œuvre des opérations de maîtrise des feux de forêt. L’indicateur 1.2 permet d’apprécier l’efficacité globale des mesures mises en œuvre pour assurer la maîtrise des feux de forêt grâce à l’observation de l’intensité des incendies ;

– l’objectif 2 vise à harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). L’indicateur 2.2 permet de suivre la progression de l’arrivée des SDIS sur le réseau numérique.

OBJECTIF : Obtenir un potentiel d’activités et d’engagement opérationnels maximal des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

Indicateur 161-2.1 : Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 161)

Unité Prévision 2013

Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

% 70

OBJECTIF : Assurer l’efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût

Indicateur 161-3.2 : Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

Sous-indicateur



Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 88,0

OBJECTIF : Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux

Indicateur 161-6.1 : Capacité opérationnelle des moyens nationaux

Sous-indicateur



Capacité opérationnelle des moyens nationaux notation sur 20 14

Capacité opérationnelle des avions de la Sécurité Civile notation sur 20 15

Capacité opérationnelle des hélicoptères de la Sécurité Civile notation sur 20 15

Capacité opérationnelle des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

notation sur 20 14

Capacité opérationnelle du service du déminage notation sur 20 13

Capacité opérationnelle des établissements de soutien opérationnel et logistique notation sur 20 13

PLF 2013 11

Sécurité civile

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

OBJECTIF : Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

Indicateur 128-1.2 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

Sous-indicateur



Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne "saison feux"

ratio 20

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares % 90 %

OBJECTIF : Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

Indicateur 128-2.2 : Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

Sous-indicateur



Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropole-Antarès % 75

12 PLF 2013

Sécurité civile

Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2012

Demandées pour 2013

FDC et ADP attendus en 2013

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013


161 Intervention des services opérationnels

255 687 977 271 772 472 260 706 977 278 318 934

01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts

53 926 845 64 216 440 53 926 845 64 450 224

02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

88 233 774 90 663 005 90 433 774 92 203 209

03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

57 275 540 62 745 671 60 125 540 66 276 181

04 Neutralisation des engins explosifs 38 257 296 37 454 715 38 226 296 38 696 679

05 Pilotage de la politique de sécurité civile

17 994 522 16 692 641 17 994 522 16 692 641

128 Coordination des moyens de secours

153 056 152 137 324 981 176 128 291 161 946 500

01 Préparation et gestion des crises 8 510 495 9 236 161 15 855 495 19 049 911

02 Coordination des acteurs de la sécurité civile

130 305 518 113 881 401 146 032 657 128 689 170

03 Soutien aux acteurs de la sécurité civile (libellé modifié)

14 240 139 14 207 419 14 240 139 14 207 419

PLF 2013 13

Sécurité civile

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre

Ouvertes en LFI pour 2012




Demandés pour 2013


161 / Intervention des services opérationnels

255 687 977 271 772 472 260 706 977 278 318 934

Titre 2. Dépenses de personnel 159 389 023 161 322 434 159 389 023 161 322 434

Autres dépenses : 96 298 954 110 450 038 101 317 954 116 996 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 86 062 954 99 610 264 86 062 954 99 610 264

Titre 5. Dépenses d’investissement 10 236 000 10 839 774 15 255 000 17 386 236

128 / Coordination des moyens de secours 153 056 152 137 324 981 176 128 291 161 946 500

Titre 2. Dépenses de personnel 0 0

Autres dépenses : 153 056 152 137 324 981 176 128 291 161 946 500



Titre 6. Dépenses d’intervention 122 336 797 103 384 785 122 336 797 107 284 785

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 5 167 361 2 190 000 5 167 361 2 190 000

Total pour la mission 408 744 129 409 097 453 436 835 268 440 265 434

Dont :


Autres dépenses : 249 355 106 247 775 019 277 446 245 278 943 000




Titre 7. Dépenses d’opérations financières 5 167 361 2 190 000 5 167 361 2 190 000

PROGRAMME 161

Intervention des services opérationnels

PROGRAMME 161

INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

Présentation stratégique du projet annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 19

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 25

Justification au premier euro 29

Analyse des coûts du programme et des actions 45

16 PLF 2013


Programme n° 161 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Paul KIHL

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 161 : Intervention des services opérationnels

Le programme « Intervention des services opérationnels » a pour objectif d’organiser et de préparer les moyens nationaux de sécurité civile mis en œuvre dans les actions de secours et la gestion des crises. La transformation de la direction de la sécurité civile en direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises s’est accompagnée d’une réorganisation interne avec le transfert des établissements de soutien opérationnel et logistique dans la sous-direction des moyens nationaux.

L’action 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts » recouvre le périmètre des 26 avions de la sécurité civile dont la base est située à Marignane. Leur emploi, complémentaire de celui des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), est destiné à assurer la détection rapide des feux de forêts et à les traiter avec les moyens de lutte aérienne adaptés (en fonction du terrain, des conditions atmosphériques, du risque de propagation, des possibilités d’intervention des forces terrestres ou des moyens de guet aérien armé pré-positionnés, etc.).

Les « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres », inscrites dans l’action 2, globalisent désormais l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Fortes de leur polyvalence opérationnelle, les ForMiSC sont capables de mener des missions sur de très courts préavis, du fait d’un régime d’astreinte contraignant, dans des domaines aussi complexes que variés (feux de forêts, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et industrielles, crise sanitaire, assistance aux populations et participation à la gestion de crise).

L’activité des 39 hélicoptères de la sécurité civile chargés des missions de secours à personne, essentiellement en milieux difficiles, est présentée dans l’action 3 du programme ISO. Le déclenchement de missions, médicalisées ou non, sont le fait de l’action concrète de l’ensemble des acteurs du secours (pompiers, SAMU, gendarmes, CRS, etc.).

Le bureau du déminage présente, au sein de l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs », deux objectifs. Le premier vise à réduire les stocks de munitions explosives et chimiques. Le bureau du déminage doit remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité des populations et du personnel. L’unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI) est une priorité du bureau du déminage de la sécurité civile. Le second objectif concerne la cartographie des centres, que le bureau du déminage doit faire évoluer afin d’intervenir dans les meilleurs délais sur des objets suspects. Cette cartographie doit être élaborée en tenant compte de la capacité opérationnelle globale du service et de son évolution.

En complément des unités délocalisées des moyens nationaux, qui sont identifiées dans les quatre premières actions, l’action 5 regroupe l’ensemble des personnels qui, à l’échelon central de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ou dans les trois établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), contribuent au soutien de la politique de la sécurité civile.

Pour 2013, les priorités pour tous les moyens nationaux de la sécurité civile portent sur l’utilisation du cadre de conduite de la performance mis en place en 2012, afin de développer la capacité de pilotage des moyens nationaux et mettre en œuvre les trois leviers d’action prédéfinis.

PLF 2013 17


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 161

Le développement des synergies entre les moyens nationaux

Les moyens nationaux de la sécurité civile ont vocation à intervenir en métropole et outre-mer, soit en anticipation d’une crise annoncée, soit en réaction à une catastrophe inopinée. Dans ce cadre, la flotte aérienne polyvalente de la sécurité civile offre une capacité autonome de projection rapide. Ces moyens nationaux, qui travaillent fréquemment de jour comme de nuit dans des milieux difficiles, sont également appelés à contribuer aux actions internationales de secours comme ce fut le cas en Libye et au Japon, ou au titre du mécanisme communautaire de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile.

Afin de renforcer la qualité des interventions des moyens nationaux, le recours aux moyens aériens sera poursuivi en 2012 tant par le bureau du déminage (avec la projection en urgence des démineurs dans le cadre du contre-terrorisme) que par les formations militaires de la sécurité civile (projection lors de catastrophes naturelles ou technologiques). Par ailleurs, la recherche de complémentarité sera accrue avec le développement d’interventions conjointes de démineurs plongeurs, de ForMiSC et de personnels des établissements logistiques lors d’inondations.

L’adaptation de la carte des moyens nationaux

Elle doit conduire progressivement à une nouvelle répartition territoriale des sites des moyens nationaux adaptée aux besoins et rompre ainsi avec une implantation issue d’une tradition historique. Il s’agit de conduire une distribution optimale des ressources sur le territoire, dans un cadre budgétaire rationnalisé, afin de permettre aux moyens nationaux de répondre aux missions de sécurité civile : la lutte aérienne contre les feux de forêts, les interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres, le secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles, la neutralisation des engins explosifs, le pilotage de la politique de sécurité civile.

Le développement des partenariats

Il doit permettre d’accroître les relations avec l’ensemble des acteurs de la sécurité nationale dans une logique de mutualisation et de prestation de service. Cet axe d’effort stratégique se traduit notamment par le développement de la médicalisation des interventions héliportées grâce à des conventions de partenariats avec le SAMU et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ou par le transport par avions ou par hélicoptères des forces de sécurité du Ministère de l’Intérieur.

Dans cet esprit, 2012 a vu la poursuite des travaux d’extension du centre de maintenance de Nîmes. Il concrétise, de ce fait, la mutualisation des centres de maintenance en consacrant le centre de Nîmes, relevant de la DGSCGC, à la maintenance de la flotte des EC 145 du ministère de l’intérieur et celui d’Orléans, sous la responsabilité de la direction générale de la gendarmerie nationale, à la maintenance des EC 135 et des Écureuils.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer l’efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 1.1 Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance

OBJECTIF 2 Obtenir un potentiel d’activités et d’engagement opérationnels maximal des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

INDICATEUR 2.1 Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

INDICATEUR 2.2 Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

OBJECTIF 3 Assurer l’efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût

INDICATEUR 3.1 Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois

INDICATEUR 3.2 Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

18 PLF 2013



OBJECTIF 4 Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques

INDICATEUR 4.1 Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

OBJECTIF 5 Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste

INDICATEUR 5.1 Interventions sur objets suspects hors délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)

OBJECTIF 6 Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux

INDICATEUR 6.1 Capacité opérationnelle des moyens nationaux

INDICATEUR 6.2 Taux de renouvellement de la réserve nationale

PLF 2013 19


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 161

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Assurer l’efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt en maîtrisant leur coût

L’objectif n°1 reflète le dispositif de performance attaché à l’action n°1 : « Participation de l'État à la lutte aérienne contre les feux de forêts ». Il comporte un indicateur qui met en exergue les surcoûts constatés en termes de maintenance des moyens aériens. Le pilotage de cet indicateur doit permettre de maîtriser les coûts des interventions des avions par la mise en œuvre adaptée des marchés de maintenance des appareils.

INDICATEUR 1.1 : Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance

(du point de vue du contribuable)

Unité 2010 Réalisation

2011 Réalisation

2012 Prévision PAP 2012

2012 Prévision actualisée

2013 Prévision

2015 Cible

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Canadair »

% 16,06 30,14 16,00 25,00 20,00 16,00

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Tracker »

% 12,02 18,69 12,00 15,00 12,00 12,00

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Dash 8 »

% 10,40 15,63 10,00 12,50 10,00 10,00

Rapport entre les dépenses de maintenance hors forfait et les dépenses totales du marché de maintenance « Beech »

% 8,69 5,67 8,50 7,50 8,00 8,00

Précisions méthodologiques

Cet indicateur a été recommandé par le comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) à la suite de l’audit qu’il a effectué en 2010 sur le dispositif de performance du programme 161. Le maintien en condition opérationnelle des avions de la sécurité civile a fait l’objet d’un accord-cadre d’une durée de quatorze ans (dont six ans de tranche ferme). Cet accord-cadre comporte 4 lots : le lot n°1 concerne les moteurs des Canadair, des Trackers et des Beech, le lot n°2 concerne les cellules des Canadair, le lot n°3 concerne les cellules des Tracker et des Beech, le lot n°4 concerne les cellules et les moteurs des Dash 8. Les dépenses hors forfait comprennent les dépenses imputées aux postes 2 et 3 de chacun de ces lots. Le poste 2 représente des interventions répertoriées dans le marché mais non programmées. Le poste 3 retrace les réparations imprévues.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation du suivi des factures reçues dans l’année au titre de l’exécution de l’accord-cadre de maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions de la sécurité civile.

Mode de calcul : Pour les Canadair, les Trackers et les Beech les dépenses hors forfait comprennent les dépenses hors forfait des lots 2 et 3 qui leur sont directement imputées ajoutées à la part des dépenses hors forfait du lot 1 (moteur) qui leur revient. Le montant ainsi obtenu est rapporté aux dépenses totales des lots 2 et 3 constatées pour chaque flottille, augmenté de la part des dépenses totales du lot 1 qui leur est imputable.

Pour la flottille des Dash 8, les données sont directement issues du suivi de l’exécution du lot 4 qui comprend l’ensemble des dépenses de maintenance (cellules et moteurs) de cette flottille.

L’objectif est atteint lorsque la valeur de l’indicateur se situe dans les intervalles suivants :

- 10% et 20% pour la flotte « Canadair » ;

- 10% et 15% pour la flotte « Tracker » ;

- 5% à 15% pour la flotte « Dash 8 » ;

- 5%à 10% pour la flotte « Beech ».

Cette fourchette indique que l’atteinte de l’objectif est fonction des aléas qui peuvent entraîner des dommages sur les appareils et donc augmenter la facture de maintenance hors forfait.

20 PLF 2013


Programme n° 161 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 2 : Obtenir un potentiel d’activités et d’engagement opérationnels maximal des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

L’objectif n° 2 regroupe l’ensemble du périmètre d’actions des UIISC. Ces unités, forces d’interventions spécialisées terrestres des moyens nationaux de la sécurité civile, sont chargées de mettre en œuvre le contrat opérationnel de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et de répondre ainsi en urgence aux différentes crises. Dans ce cadre, les UIISC assurent une astreinte opérationnelle permanente et un entrainement spécifique continu afin de maximiser le potentiel d’engagement.

Les indicateurs permettent de mesurer l’adéquation entre les moyens (effectifs, matériels) et les missions effectuées. Ainsi, les indicateurs 2.1 et 2.2 mettent en avant la capacité opérationnelle des unités à réagir avec leurs moyens et techniques spécifiques. Leur taux d’engagement mesuré dans les indicateurs, recouvre les missions suivantes : feux de forêts, catastrophes naturelles et technologiques, crise sanitaire, assistance aux populations et participation à la gestion de crise.

INDICATEUR 2.1 : Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

(du point de vue du contribuable)

indicateur de la mission


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux d’activités opérationnelles des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

% 71 71 70 70 70 75


Source des données : L’effectif en activités opérationnelles correspond à la somme des hommes-jours en opérations, en astreinte, en préparation opérationnelle et en soutien opérationnel.

L’effectif total représente la somme des hommes-jours annuels.

Le recensement s’effectue par les trois unités opérationnelles : UIISC n°1 de Nogent le Rotrou, UIISC n°5 de Corte et UIISC n°7 de Brignoles.

Mode de calcul : Le taux d’activités opérationnelles se calcule en divisant le volume de l’effectif en activités opérationnelles par l’effectif total.

L’objectif est atteint lorsque la valeur de l’indicateur oscille entre 65% et 75%. Cet intervalle correspond à un optimum dans l’équilibre du temps consacré entre la préparation opérationnelle, l’astreinte et l’engagement opérationnel. Il reflète également la répartition entre la mission base (29%) et la mission projection (71%). La « mission base » correspond aux effectifs nécessaires pour faire fonctionner l’unité, permettant la réalisation de la « mission projection » regroupant le personnel pouvant être engagé en opérations.

INDICATEUR 2.2 : Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

(du point de vue de l’usager)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux d’engagement opérationnel des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

% 94,0 75,0 80,0 80,0 80,0 80,0


Source des données : L’effectif en opérations correspond à la somme des hommes-jours en opérations.

L’effectif en astreinte représente la somme des hommes-jours en astreinte.

Le recensement s’effectue par les trois unités opérationnelles : UIISC n°1 de Nogent le Rotrou, UIISC n°5 de Corte et UIISC n°7 de Brignoles.

Mode de calcul :

Le taux d’engagement opérationnel se calcule en divisant l’effectif en opérations par l’effectif en astreinte.

PLF 2013 21



La valeur d’équilibre (80 %) du taux oscille entre un plafond (supérieur à 90 %) et un plancher (inférieur à 70 %). Le plafond exprime le seuil à partir duquel on peut parler de surchauffe de l’engagement (le temps en opération est pratiquement identique au temps d’astreinte) dû à un sous-dimensionnement des UIISC face à la croissance du nombre d’interventions.

Le plancher exprime un sous-emploi des UIISC pouvant entraîner des problèmes de fidélisation et d’attrition auprès de la population des militaires du rang.

L’objectif est atteint lorsque la valeur se situe entre 70 % et 90 %.

OBJECTIF n° 3 : Assurer l’efficacité en milieux difficiles des opérations de secours aux personnes en hélicoptères en maîtrisant leur coût

L’objectif n° 3 traduit la dualité des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) dans le déploiement des hélicoptères. Il lui appartient, tout d’abord, de faire en sorte que l’immobilisation des appareils pour des raisons de maintenance soit la plus réduite possible, ce qui est l’objet de l’indicateur 3.1 « Durée moyenne de la visite programmée de type 600 h ou 24 mois ».

Dans le cadre de sa mission opérationnelle de secours à personne en milieux difficiles, l’indicateur 3.2 « Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours » permet de mesurer la participation d’équipes médicales aux missions de secours héliportées. Le niveau de cette participation est un facteur significatif d’efficacité des interventions et de qualité des soins à apporter aux personnes secourues sur place ou en cours de transport.

INDICATEUR 3.1 : Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois (du point de vue du contribuable)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Durée moyenne de la visite programmée pour hélicoptères de type 600 h ou 24 mois

jours calendaires

79,2 76,0 78,0 78,0 77,0 76,0


Le cycle de programmation des visites dépend de l'activité opérationnelle (heures de vol), de l'ancienneté de la machine (visites plus longues pour remplacer certaines pièces) et du besoin d'aménagements spécifiques liés à la sécurité. L'ensemble de ces paramètres explique la variation du résultat de l'indicateur entre 2010 et 2011.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des documents de suivi des visites programmées réalisées par le centre de maintenance du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La durée enregistrée par visite est l’intervalle de temps, en jours calendaires, entre la date d’exécution de la première tâche de maintenance et la date de signature de l’approbation pour remise en service (APRS) qui marque la fin de la visite.

Mode de calcul : La valeur de l’indicateur est égale à la division de la durée cumulée des visites réalisées au cours de l’année par le nombre de visites dont l’APRS a été signée la même année.

INDICATEUR 3.2 : Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours




2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Rapport entre le nombre de missions médicalisées et le nombre total de missions de secours

% 87,0 88,4 88,0 88,0 88,0 88,0

22 PLF 2013




Cet indicateur permet de mesurer la capacité des hélicoptères de la sécurité civile à déployer des équipes médicales en milieux difficiles.

Source des données : Les données sont issues de l’exploitation informatisée des comptes rendus de vol (CRV) établis par les pilotes à l’issue de chaque mission.

Mode de calcul : Le numérateur est le nombre de missions médicalisées réalisées pendant une année. Le dénominateur est le nombre total de missions de secours réalisées pendant la même année.

OBJECTIF n° 4 : Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques

L’activité de recherche, d’identification, de collecte et de destruction des munitions explosives et chimiques contribue efficacement à la lutte contre la dissémination des munitions de guerre sur le territoire national et à la veille anti-terroriste. Dans ce cadre, le service du déminage procède à la neutralisation de la menace explosive lors de certaines missions d’assistance aux services assurant les missions de sécurité publique (braquage, perquisitions, grand banditisme…).

Depuis avril 2012, le centre de coordination sur les chargements chimiques (C4) permet la neutralisation des munitions chimiques collectées, essentiellement issues du premier conflit mondial.

INDICATEUR 4.1 : Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux d’évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD)

% 5 5 -4 3 3 -2


Source des données : Les données sont récupérées par le biais d’un compte rendu mensuel de l’activité de recherche, d’identification, de collecte et de destruction des munitions anciennes des centres et antennes de déminage.

Mode de calcul :

(stock initial détenu + tonnage collecté – tonnage détruit + variation de stock) - stock initial détenu

stock initial détenu

- stock initial détenu (recensement de la masse de munitions anciennes stockées dans les dépôts des centres de déminage) ;

- tonnage collecté (somme annuelle des collectes mensuelles de munitions effectuées par les centres et antennes de déminage) ;

- tonnage détruit (somme annuelle des destructions mensuelles de munitions effectuées par les centres de déminage) ;

- variation de stock (ajustement comptable de fin d’année).

L’objectif de l’indicateur montre la volonté du service à remplir sa mission de collecte tout en réduisant les stocks afin de garantir la sécurité des populations et du personnel du service de déminage.

La destruction est cependant aussi fonction de la disponibilité des sites de destruction du ministère de la défense.

Nota : A la suite de la transformation pour le PLF 2013 de l’indicateur 4.1 en taux d’évolution (par opposition à un taux de réduction pour le PLF 2012), la valeur pour 2012 (PAP2012) est de 4% et non -4%, traduisant une augmentation des stocks.

PLF 2013 23



OBJECTIF n° 5 : Faire évoluer la cartographie des centres en fonction de la capacité opérationnelle du service du déminage pour faire face à la menace terroriste

L’expertise du service de déminage permet de dispenser des actions de sensibilisation à la menace terroriste aux services spécialisés du ministère de l’intérieur et des douanes. Le personnel du service du déminage, partie intégrante des moyens nationaux de sécurité civile, assure une disponibilité permanente pour les missions de protection de la population. INDICATEUR 5.1 : Interventions sur objets suspects hors délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Interventions sur objets suspects hors délais des équipes prépositionnées

% nd 7,0 3,0 3,0 3,0 2,0

Interventions sur objets suspects hors délais des équipes non prépositionnées

% nd 1,5 5,0 5,0 5,0 5,0


Source des données : Les données sont récupérées au travers d’un compte rendu mensuel des activités sur objets suspects des centres et antennes de déminage.

Pour les équipes non prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 180 minutes.

Pour les équipes prépositionnées, le délai d’intervention « cible » est fixé à 15 minutes.

Le nombre total d’interventions est le nombre des départs pour interventions IEDD quelque soit la suite donnée.

Le calcul du délai d’intervention est la différence entre l’heure de réception de la demande et l’heure d’arrivée sur les lieux.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Interventions sur objets suspects hors délais des équipes prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes prépositionnées hors délais

Nombre total d’interventions des équipes prépositionnées

Sous-indicateur 2 : Interventions sur objets suspects hors délais des équipes non prépositionnées :

Nombre d’interventions des équipes non prépostionnées hors délais

Nombre total d’interventions des équipes non prépostionnées

OBJECTIF n° 6 : Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux

L’objectif n° 6 permet, avec l’indicateur « capacité opérationnelle des moyens nationaux », d’illustrer l’essence même de l’existence de ces moyens. L’indicateur composite est construit à partir de la moyenne de cinq sous-indicateurs mesurant respectivement les capacités opérationnelles des différents acteurs de la sécurité civile : flottes d’avions, flotte d’hélicoptères, unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage et établissements de soutien opérationnel et logistique.

La Réserve nationale est un stock de matériels destinés au secours et à la protection des personnes et des biens. Elle vient renforcer les capacités d’intervention des collectivités territoriales (communes, SDIS, …) lors de catastrophes ou d’évènements exceptionnels, imprévisibles, sur le territoire national (y compris outre-mer). Elle est également sollicitée lors d’évènements planifiés, du type rassemblements de grande ampleur, ou lors de l’organisation de réunions politiques internationales (G8, G20, etc..). L’indicateur « taux de renouvellement de la réserve nationale » représente le socle budgétaire annuel nécessaire à l’entretien et à la pérennisation des matériels qui la composent (production d’eau potable, sauvetage-déblaiement, énergie, hébergement, restauration, pompage et lutte contre les inondations, NRBC et feux de forêts). Ce taux de 8 % s’entend hors mesures nouvelles ou plans d’acquisition spécifiques, et hors dons et pertes.

24 PLF 2013



INDICATEUR 6.1 : Capacité opérationnelle des moyens nationaux (du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Capacité opérationnelle des moyens nationaux

notation sur 20 13 13,25 14 13 14 15

Capacité opérationnelle des avions de la Sécurité Civile

notation sur 20 13 13 14 14 15 15

Capacité opérationnelle des hélicoptères de la Sécurité Civile

notation sur 20 13 14 15 14 15 16

Capacité opérationnelle des Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC)

notation sur 20 13 12,75 14 13 14 15

Capacité opérationnelle du service du déminage

notation sur 20 nd nd 13 12 13 15

Capacité opérationnelle des établissements de soutien opérationnel et logistique

notation sur 20 nd nd 12 13 14


Source des données : les différentes informations nécessaires au calcul de l’indicateur sont collectées dans les organismes déconcentrés puis synthétisées par la sous-direction des moyens nationaux à travers le bureau du déminage de la sécurité civile, le bureau des moyens aériens, le bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique et le bureau des unités militaires de la sécurité civile.

Mode de calcul :

L’indicateur de capacité opérationnelle des moyens nationaux est une note sur 20 représentant la moyenne des cinq notes sur 20 des sous-indicateurs des moyens nationaux.

La note sur 20 pour chaque service opérationnel correspond à la somme du résultat de quatre critères notés sur 5.

Pour chaque sous-indicateur, une grille de notation des critères recoupe des éléments précis mesurés afin de déterminer la note finale sur 5.

Formation : note de 1 à 5 permettant de rendre compte par intervalles du niveau de la formation et du recyclage;

Disponibilité : note de 1 à 5 permettant de mesurer le taux de présence du personnel ;

Matériels majeurs : note de 1 à 5 permettant de mesurer la disponibilité du matériel majeur ;

Spécifiques : note de 1 à 5 permettant de mesurer un critère spécifique à chaque service :

- taux de formation en anglais pour les pilotes d’avions de la sécurité civile,

- taux de médicalisation des bases d’hélicoptères de la sécurité civile,

- taux de disponibilité des matériels majeurs non roulant des UIISC,

- taux de sécurisation de l’infrastructure des centres de déminage,

- taux d’activité de soutien opérationnel des ESOL.

INDICATEUR 6.2 : Taux de renouvellement de la réserve nationale (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux de renouvellement de la réserve nationale

% 8,1 * 5,7 4,2 9,0 10,0


* : avec les reliquats de la tempête KLAUS, du fonds de soutien de l’Union européenne.

Source des données : les différentes informations nécessaires au calcul de l’indicateur sont collectées dans les organismes déconcentrés puis synthétisés par la sous-direction des moyens nationaux à travers le bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique.

Mode de calcul :

La Réserve Nationale est constituée de 7 familles de matériels (matériels de production et de distribution d’eau potable, matériels de sauvetage, déblaiement et dépollution, matériels de production d’énergie et d’éclairage, matériels d’hébergements et de restauration, matériels de pompage et de lutte contre les inondations, équipements de protection NRBC et matériels de lutte contre les feux de forêts).

Le logiciel partagé SIP2 permet, en temps réel, de valoriser le stock via la méthode du prix moyen pondéré du stock.

La valorisation des matériels est exprimée en valeur de remplacement.

Le calcul s’effectue pour chaque famille et pour la valeur globale du stock.

PLF 2013 25


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 161

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2013



9 893 789 54 322 651 64 216 440


80 475 133 7 027 224 3 160 648 90 663 005


26 289 056 35 591 627 864 988 62 745 671



16 692 641 16 692 641

Total 161 322 434 99 610 264 10 839 774 271 772 472

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2013



9 893 789 54 322 651 233 784 64 450 224


80 475 133 7 027 224 4 700 852 92 203 209


26 289 056 35 591 627 4 395 498 66 276 181



16 692 641 16 692 641

Total 161 322 434 99 610 264 17 386 236 278 318 934

26 PLF 2013


Programme n° 161 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2012

Prévisions FDC et ADP

2012


10 059 506 43 827 339 40 000 53 926 845


77 954 750 7 484 024 2 795 000 88 233 774


25 687 293 31 518 247 70 000 57 275 540 222 000

04 Neutralisation des engins explosifs 27 692 952 3 233 344 7 331 000 38 257 296 500 000


17 994 522 17 994 522

Total 159 389 023 86 062 954 10 236 000 255 687 977 722 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2012


2012


10 059 506 43 827 339 40 000 53 926 845


77 954 750 7 484 024 4 995 000 90 433 774


25 687 293 31 518 247 2 920 000 60 125 540 222 000

04 Neutralisation des engins explosifs 27 692 952 3 233 344 7 300 000 38 226 296 500 000


17 994 522 17 994 522

Total 159 389 023 86 062 954 15 255 000 260 706 977 722 000

PLF 2013 27



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2012



Demandés pour 2013


Rémunérations d’activité 95 918 198 96 817 649 95 918 198 96 817 649

Cotisations et contributions sociales 63 017 945 64 053 675 63 017 945 64 053 675

Prestations sociales et allocations diverses 452 880 451 110 452 880 451 110


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

86 062 954 99 610 264 86 062 954 99 610 264


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

10 236 000 10 839 774 15 255 000 17 386 236

Total hors FDC et ADP prévus 255 687 977 271 772 472 260 706 977 278 318 934

FDC et ADP prévus 722 000 722 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 256 409 977 271 772 472 261 428 977 278 318 934

28 PLF 2013



DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2013 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2013 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Droits d’enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 796-I-8°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2013 29


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 161

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


9 893 789 54 322 651 64 216 440 9 893 789 54 556 435 64 450 224


80 475 133 10 187 872 90 663 005 80 475 133 11 728 076 92 203 209


26 289 056 36 456 615 62 745 671 26 289 056 39 987 125 66 276 181

04 Neutralisation des engins explosifs

27 971 815 9 482 900 37 454 715 27 971 815 10 724 864 38 696 679


16 692 641 0 16 692 641 16 692 641 0 16 692 641

Total 161 322 434 110 450 038 271 772 472 161 322 434 116 996 500 278 318 934

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé pour 2012

Demandés pour 2013

Effet des mesures de périmètre pour 2013

Effet des mesures de

transfert pour 2013

Effet des corrections techniques pour 2013

Variation 2013 / 2012

Demandés pour 2013

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(0) (1) (2) (3) (4) (5)=(1)-(2)-(3)-(4)-(0)

Personnels administratifs 133 132 -1 7 589 078

Personnels techniques 414 414 0 35 489 655

Militaires (hors gendarmes) 1 439 1 446 -1 +8 79 833 474

Ouvriers d’Etat 119 117 -2 6 119 472

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

100 98 -2 10 689 689

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

259 258 -1 21 601 067

Total 2 464 2 465 -1 +2 161 322 435


Le programme « Intervention des services opérationnels » comprend 2 465 ETPT, dont :

- 1 446 militaires (49,55 % des dépenses de personnel) ;

- 414 personnels techniques (21,96 % des dépenses de personnel) ;

- 132 personnels administratifs (4,71 % des dépenses de personnel) ;

- 117 ouvriers d'État (3,70 % des dépenses de personnel) ;

- 356 fonctionnaires actifs de la police nationale (20,08 % des dépenses de personnel), dont 98 personnels appartenant aux corps des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement, et 258 personnels relevant du corps d’encadrement et d’application.

30 PLF 2013


Programme n° 161 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 96 817 649

Cotisations et contributions sociales 64 053 675

dont contributions au CAS Pensions 45 486 744

Prestations sociales et allocations diverses 451 110

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements entre programmes

du ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Personnels administratifs 16 2 6 14 1 6 -2

Personnels techniques 11 9 7 6 5 6 -5

Militaires (hors gendarmes) 301 12 7 290 232 7 -11

Ouvriers d’Etat 2 1 6 1 6 -1


2 2 8 -2

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

3 3 8 -3

Total 335 29 311 238 -24

Précision méthodologique : les mois moyens apparaissant dans le tableau sont des arrondis.

Au total, le schéma d’emplois de la mission s’établit à -24 ETP à périmètre constant et hors transferts.

Par rapport à 2012, le plafond d’emplois fait l’objet d’une augmentation de 2 ETPT, traduisant les mouvements suivants :

- l’impact en 2013, sur les ETPT, du schéma d’emplois de 2012, pour 26 ETPT ;

- l’impact du schéma d’emplois de 2013, pour -24 ETPT ;

- par ailleurs, un ETPT est transféré vers la Mission "Défense" – (programme 178 "Préparation et emploi des forces").

Les hypothèses d’entrées et de sorties détaillées ci-dessous s’entendent hors transferts.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

335 sorties (agents quittant le programme) sont prévues en 2013, qui se décomposent de la manière suivante :

- 29 départs à la retraite, concernant 9 personnels techniques, 2 personnels administratifs, 1 ouvrier d’État, 3 fonctionnaires de police CEA, 2 hauts fonctionnaires des corps de conception et de direction et de commandement de la police nationale, et 12 militaires ;

- 230 fins de contrats, uniquement de militaires ;

- 76 mobilités, dont 1 ouvrier d’État, 14 personnels administratifs, 2 personnels techniques et 59 militaires.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

311 entrées (agents entrant sur le programme) sont prévues en 2013 qui se décomposent de la manière suivante :

- 232 contrats de militaires ;

- 73 arrivées par voie de mutation, dont 13 personnels administratifs, 1 personnel technique, 1 ouvrier d’État et 58 militaires ;

- 2 arrivées par voie de concours d’1 personnel technique et d’1 personnel administratif ;

- 4 recrutements de personnels techniques sur contrat.

PLF 2013 31



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service ETPT LFI 2012

ETPT PLF 2013

Administration centrale 255 247

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 2 209 2 218

Total 2 464 2 465

Sont comptabilisés dans la rubrique « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, base d’avions, centres de maintenance et bases d’hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique), ainsi que les militaires affectés dans les états-majors de zone.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts 123

02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres 1 450

03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles 311

04 Neutralisation des engins explosifs 312

05 Pilotage de la politique de sécurité civile 269

Total 2 465

Le programme « Intervention des services opérationnels » comprend 2 465 ETPT, répartis entre actions comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Au sein de chaque action, la répartition par catégorie d’emplois est la suivante :

- l'action 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts » comprend 104 personnels techniques, 7 personnels administratifs et 12 ouvriers d'État ;

- l'action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » comporte 1 446 militaires, 2 personnels techniques, 1 personnel administratif et 1 ouvrier d'État ;

- l'action 3 « Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles » compte 233 personnels techniques, 8 personnels administratifs, 15 ouvriers d'État, 24 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale et 31 agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les effectifs de l'action 4 « Neutralisation des engins explosifs » sont constitués de 12 personnels techniques, 1 personnel administratif, 2 ouvriers d'État, 72 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » et 225 agents du corps d'encadrement et d'application ;

- l’action 5 « Pilotage et mise en œuvre de la politique de sécurité civile », comprend 115 personnels administratifs, 63 personnels techniques, 87 ouvriers d’état, 2 personnels de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » et 2 agents du corps d'encadrement et d'application.

32 PLF 2013



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 115,3

Prévision Exécution 2012 hors CAS Pensions 115,3

Changements de périmètre du programme 2013/2012 0,1

Débasage/rebasage dépenses non reconductibles -0,1

Impact du schéma d'emplois -0

EAP schéma d'emplois de l’année 2012 0,8

Schéma d'emplois de l’année 2013 -0,8

Mesures catégorielles 0,8

Mesures générales 0,1

GIPA 0

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde -0,5

GVT positif 1,7

GVT négatif -2,3

Autres 0,2

Total 115,8

La ligne « Autres » comprend l’impact de l’application du jour de carence (-0,2 M€) ainsi que l’indemnisation de jours CET (0,3 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(1)

Coût de sortie

(1)

Personnels administratifs 45 473 47 982

Personnels techniques 32 622 45 788

Militaires (hors gendarmes) 32 354 36 399

Ouvriers d’Etat 41 178 44 277


52 175 69 716

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 35 466 46 021

(1) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Le coût moyen hors CAS pension du programme s’élève à 47 005 € et à 65 419 € CAS compris.

Le coût moyen par catégorie d’emplois, hors CAS pension et avec CAS pension, est le suivant :

Catégories d’emplois Coût moyen hors CAS Coût moyen CAS compris

Personnels administratifs 41 312 57 493

Personnels techniques 81 768 85 724

Militaires 32 214 55 210

Ouvriers d’État 52 303 52 303

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) 80 763 109 078

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 61 991 83 725

PLF 2013 33



MESURES GÉNÉRALES

GIPA

Un montant de 0,02 M€ est prévu au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat prévue par le décret n° 2009-539 du 6 juin 2009.

GVT

Le GVT positif (ou effet de carrière) est estimé à 2,76% en 2013, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,7 M€. Le GVT positif correspond au différentiel de la masse indiciaire des effectifs présents sur deux années consécutives.

Le GVT négatif (ou effet de noria) est estimé à -2,2 M€.

Le GVT solde est donc estimé à - 0,5 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de la mesure

Mois Coût 2013 Coût en année pleine

Mesures statutaires 83 050 83 050

Requalifications de corps et de grades (ratios promus-promouvables) pour les personnels administratifs - Plan des mesures d’accompagnement 2010-2014 mentionné au PAP 2012.

11 A B C Attaché/Secrétaire administratif/Adjoint administratif

01-2013 12 24 600 24 600

Echelon spécial des catégories C administratives - Décret n° 2011-1445 du 03/11/2011

25 Catégorie C

Administratifs 01-2013 12 16 487 16 487

CIGEM - Décrets n° 2011-1317 et 2011-1318 du 17/10/2011

1 Catégorie A

Administratif - Attaché principal 01/2013 12 4 655 4 655

Titularisation des contractuels (dont agents berkaniens)- Loi n° 2012-347 du 12/03/2012

5 Contractuels dont agents berkaniens 01-2013 12 23 224 23 224

Actualisation de la solde des volontaires de l’armée de terre (VDAT)présents au sein des formations militaires de la sécurité civile - Décret n° 78-729 du 28/06/1978

VDAT 01-2013 12 14 084 14 084

Mesures indemnitaires 713 801 713 801

Actualisation de la partie F de la PFR et des TMO - Circulaires ministérielles annuelles dont les annexes comportent les taux des régimes indemnitaires visés par le CBCM - Arbitrage 2010 pour l’année 2013.

203 A B C Actualisation des TMO des corps administratifs et techniques et de la partie F de la PFR pour le corps des attachés.

01-2013 12 70 699 70 699

Abondement de la partie R de la PFR et de la réserve d’objectifs - Circulaires ministérielles annuelles dont les annexes comportent les taux des régimes indemnitaires visés par le CBCM - Arbitrage 2010 pour l’année 2013.

203 A B C Revalorisation de la réserve d’objectifs des corps administratifs et techniques et de la partie R de la PFR pour le corps des attachés.

01-2013 12 29 145 29 145

Prime d’intéressement collectif - Décret n°2011-1038 du 29/08/2011

223 01-2013 12 14 714 14 714

Indemnité de départ non officier (IDPNO)- Décret n°91-606 du 27/06/1991

22 01-2013 12 453 678 453 678

Indemnité proportionnelle de reconversion (IPR)- Loi 2010-1330 du 09/11/2010 , Décret n° 2011-754 du 28/06/2011.

8 Militaires non officiers 01-2013 12 145 565 145 565

Total 796 851 796 851

Une enveloppe de 0,80 M€ hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titre des mesures statutaires et indemnitaires, chargées.

34 PLF 2013



Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques gérés par la direction des ressources humaines (DRH) du ministère sont présentées dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », en raison de leur caractère transversal et du rattachement à ce programme 216 de la direction des ressources humaines, qui les a conçues et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2013, ces mesures s’élèvent pour les personnels affectés sur le programme « Intervention des services opérationnels » à 0,18 M€ répartis comme suit : 0,07 M€ au titre des mesures statutaires et 0,11 M€ au titre des mesures indemnitaires.

Une enveloppe de 0,01 M€ est prévue au titre de l’actualisation de la solde des volontaires de l’armée de terre présents au sein des formations militaires de la sécurité civile ainsi que 0,45 M€ au titre de l’indemnité de départ des personnels non officiers (IDPNO) et 0,15 M€ pour le versement de l’indemnité proportionnelle de reconversion (IPR).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2012 PLF 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 44 134 270 45 486 744

Civils (y.c. ATI) 11 796 760 13 644 298

Militaires 32 337 510 31 842 446

Ouvriers d’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 1 385 935 1 361 965

CAS Pensions

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de 13,54 M€ au titre des personnels civils (taux de 74,60%) et de 31,87 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07%).

La contribution versée au titre de la subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme est de 3,52 M€ (taux de 5,4%) en 2013.

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement est de 0,33 M€ (taux de 0,5%) pour les personnels titulaires et non titulaires.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2013

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 1 35 086

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 5 85 210

Remboursement domicile travail 134 135 333

Capital décès 2 90 222

Allocations pour perte d’emploi 3 60 148

Autres 4 45 111

Total 451 110

PLF 2013 35



Le versement des prestations sociales s’élève à 450 000 € pour l’année 2013. Il s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction de l’administration de la police nationale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

Le type de dépenses « autres » se compose du versement d’allocations familiales et d’autres charges de personnel.

Le nombre de bénéficiaires est décompté en ETPT.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale est conduite par la sous-direction de l’action sociale du ministère de l’intérieur. Elle est portée par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

Le programme "Intervention des services opérationnels" finance les dépenses de fonctionnement et d’investissement des services opérationnels de la sécurité civile. Ces dépenses relèvent de trois catégories différentes :

- l’activité des services opérationnels, qui comprend le fonctionnement courant des services (y compris les frais de déplacement, la maintenance des véhicules et les travaux d’aménagement et d’entretien), l'achat de carburant aérien et de produit retardant, la location d’aéronefs bombardiers d'eau et le financement des moyens militaires mis à la disposition de la sécurité civile par le ministère de la défense pour la lutte contre les feux de forêts ;

- la maintenance des aéronefs (avions et hélicoptères) ;

- les acquisitions et travaux immobiliers nécessaires aux services opérationnels.

Les dépenses relatives aux travaux immobiliers et aux taxes aéronautiques concernent plusieurs actions. Elles sont présentées ci-après.

TRAVAUX IMMOBILIERS (4,75 M€ en AE et 9,88 M€ en CP)

En 2013, 4,75 M€ en AE et 6,08 M€ en CP de crédits permettront de financer les opérations suivantes :

- la restructuration du site de stockage et de destruction de Ressaincourt ;

- l’aménagement du terrain de stockage et de destruction de munitions de Cléry sur Somme ;

- l’aménagement des dépôts militaires de Munchhouse et Mourmelon ;

- la construction de la « zone vie » du centre de déminage de la Rochelle ;

- la restructuration du site de Coucy-les-Eppes.

Se termine également cette année l’installation de l’Unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI) sur le site de Suippes.

En sus de ces opérations, 3,7 M€ de CP seront consacrés à la poursuite de la restructuration du bâtiment d’hébergement de Nogent-le-Rotrou, à l’extension des ateliers de maintenance à Nîmes et au transfert de la base hélicoptère à Bréville.

Les tableaux ci-dessous détaillent la répartition des crédits prévus en 2013 par action et par finalité.

AE CP

Action n°1 – Participation à la lutte aérienne contre les feux de forêts

Action n°2 – Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres 1 670 000

Action n°3 – Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles 2 129 694

Action n°4 – Neutralisation des engins explosifs 4 750 000 6 076 730

TOTAL 4 750 000 9 876 424

36 PLF 2013



Déterminant de la dépense (%) AE CP

Sécurité des biens et des personnes 100 % 62 %

Entretien du patrimoine

Émergence de nouveaux besoins liés à l'évolution des services

Rationalisation des implantations 38 %

TOTAL 100 % 100 %

TAXES AERONAUTIQUES (0,23 M€ en AE et en CP)

Le bureau des moyens aériens (BMA) acquitte des redevances de route auprès de l’organisme Eurocontrol pour chaque plan de vol déposé pour la réalisation de certaines missions par l’hélicoptère EC 145.

Par ailleurs, il acquitte des taxes d'atterrissage et de parking chaque fois qu’un de ses aéronefs se pose sur un aéroport civil, ainsi que des taxes d'usage pour les aéroports où il dispose d'une implantation immobilière.

Le montant de ces taxes aéronautiques est de 0,23 M€ en AE et en CP, dont 0,16 M€ sur l’action 1 et 0,07 M€ sur l’action 3.

PLF 2013 37



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2012

Engagements sur années antérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2011

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

AE LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

CP LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

Évaluation des engagements non couverts par des

paiements au 31/12/2012

65 480 953 123 299 440 117 025 477 71 754 916

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP au-delà de 2015

Évaluation des engagements non couverts

par des paiements au 31/12/2012

CP demandés sur AE antérieures à 2013

Estimation des CP 2014 sur AE antérieures à 2013


Estimation des CP au delà de 2015 sur AE antérieures

à 2013

71 754 916 22 661 356 22 866 186 22 483 971 3 743 403

AE demandées pour 2013

CP demandés sur AE nouvelles en 2013

Estimation des CP 2014 sur AE nouvelles en 2013


Estimation des CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en

2013

110 450 038 94 335 144 16 114 894

Totaux 116 996 500 38 981 080 22 483 971 3 743 403

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2013

CP 2013 demandés sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013

CP 2014 sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013


CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en 2013/AE 2013

85,4% 14,6% 0% 0%

Les CP demandés sur les AE antérieures à 2013 se répartissent de la manière suivante :

Marchés de maintenance avions 4 247 063

Opérations immobilières 3 799 694

Marchés de maintenance hélicoptères 13 836 687

Hélicoptères SP Polynésie Française 777 912

Total 22 661 356

38 PLF 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts

23,6 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2013

Autorisations d’engagement 9 893 789 54 322 651 64 216 440

Crédits de paiement 9 893 789 54 556 435 64 450 224

La doctrine de lutte contre les feux de forêts s’est révélée efficace ces dernières années. Elle exige cependant une grande réactivité des moyens aériens. Les crédits alloués doivent permettre d’assurer l’efficacité des moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts.

Les moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêts (12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 9 bombardiers d’eau ravitaillés au sol Tracker, 3 avions de grande investigation et de liaison Beechcraft King 200 et 2 avions polyvalents bombardiers d’eau Dash 8 Q 400) sont mis à la disposition des préfets de zone. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs.

EFFECTIFS

Les activités qui contribuent à l’action 1 relative à la participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêts, représentent 123 ETPT. Elles sont prises en charge par le personnel de la base d’avions de la sécurité civile, soit 104 personnels techniques, 12 ouvriers d’État et 7 personnels administratifs.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 54 322 651 54 322 651

Les crédits de fonctionnement rattachables à l’action 1 s’élèvent à 54,3 M€ en AE et en CP. Outre les taxes aéronautiques présentés plus haut dans les coûts transversaux (0,16 M€ en AE et en CP), ils financent le fonctionnement courant de la base d'avions de la sécurité civile, le produit retardant, la location d’aéronefs bombardiers d’eau, la maintenance et le carburant des avions.

Fonctionnement courant de la base avions de la sécurité civile – BASC (1,4 M€ en AE = CP)

Les dépenses de fonctionnement courant de la base d'avions de la sécurité civile, qui s’élèvent à 1,4 M€ en 2013, couvrent notamment les besoins informatiques, les taxes aéroportuaires et diverses prestations nécessaires à l’exploitation de la base d’avions et à la mise en place des aéronefs durant la saison feux.

Elles représentent 11 386 € par agent pour 125 ETPT.

Produit retardant (2,3 M€ en AE = CP)

Le prix de la tonne de produit retardant (aérien et terrestre confondus), fixé dans les marchés de fourniture notifiés à l’été 2012, est de 1 716 € TTC.

La dotation pour 2013, soit 2,3 M€ en AE et en CP, permet de stocker 1 340 tonnes de retardant concentré.

PLF 2013 39



Location d’aéronefs bombardiers d’eau pour la saison feux (3,47 M€ en AE = CP)

Dans le cadre des études engagées pour le renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau, il est prévu de louer deux avions bombardiers d’eau afin de les évaluer in situ et de bénéficier, en outre, d’un renforcement ponctuel des moyens de lutte contre les feux de forêts durant la saison feux. La dépense est estimée à 1,5 M€ en AE et en CP.

Afin de compléter les moyens aériens de lutte contre les feux de forêts en Corse, il est prévu de recourir à la location d’un hélicoptère lourd bombardier d’eau pour un montant de 1,9 M€.

Maintenance des avions de la sécurité civile (43,3 M€ en AE = CP)

Les marchés de maintenance des avions de la sécurité civile entrés en vigueur le 1er octobre 2008 couvrent l’intégralité de la flotte, à savoir 12 Canadair, 9 Tracker, 3 Beech et 2 Dash 8. Ils prévoient un allongement de la durée des contrats, qui est passée de 4 à 12 ans en deux tranches de 6 ans (une ferme et une conditionnelle) et de nouvelles modalités d’allotissement. Certaines dispositions de ces marchés devront être réexaminées pour en améliorer l’économie.

L’augmentation significative des crédits alloués à la maintenance entre 2012 et 2013 est justifiée par le nombre et l’ampleur des révisions programmées sur le parc.

Carburant aérien (3,9 M€ en AE = CP)

La dotation 2013 pour le carburant aérien, soit 3,9 M€ en AE et CP, permettra de réaliser environ 5 241 heures de vol sur la base d’une consommation de 760 litres par heure de vol et d’un prix d’achat du litre estimé à 0.9696 €, soit 737 € par heure.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 233 784

En 2013, les crédits d’investissement de l’action 1 permettront la poursuite des programmes aéronautiques lancés à concurrence de 0,375 M€ en AE en 2012 et 0,233 M€ de CP en 2013 (aménagement des deux Dash en version « Combi » ce qui leur permettra de transporter des passagers et du fret simultanément, ce qui augmentera donc leur polyvalence).

ACTION n° 02 Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

33,4 %




Investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les trois unités d’instructions et d’interventions de la sécurité civile (UIISC) constituent les renforts nationaux mis à la disposition du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. A ce titre, elles maintiennent chaque jour 325 militaires en astreinte immédiate, prêts à intervenir sur toute catastrophe, en tout temps et en tout lieu, tant en France qu’à l’étranger, en temps de paix, de crise ou de guerre. Sur le territoire national, elles interviennent en appui des sapeurs-pompiers territoriaux. Les indicateurs mettent ainsi l’accent sur l’engagement opérationnel de ces unités afin d’illustrer l’action de solidarité nationale menée par l’État auprès des populations.

A cela s’ajoute la participation à des exercices nationaux et internationaux permettant de développer des synergies avec l’ensemble des acteurs du monde de la sécurité civile.

40 PLF 2013



Pour faire face aux différents risques et menaces, la logique d’engagement répond au triptyque suivant :

- avant la catastrophe, une phase d’anticipation, tenant compte d’une analyse des risques, permet de constituer des détachements d’interventions adaptés et de les faire passer d’une posture d’astreinte à une mise en alerte. Ces derniers sont généralement pré-positionnés au plus près de la zone potentiellement menacée comme c’est le cas lors de prévisions d’évènements météorologiques d’ampleur en France ;

- pendant la catastrophe, l’intervention des moyens nationaux permet de répondre dans les plus brefs délais à la situation d’urgence (missions Japon, Haïti) ;

- après la catastrophe, des modules spécifiques contribuent aux phases de consolidation et de stabilisation de la situation. Les formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) participent ainsi à la résilience de la Nation à l’échelle humaine, écologique et économique (tempête Xynthia).

EFFECTIFS

Sont rattachés à cette action 1446 ETPT de militaires en poste dans les unités et à l’état-major. À cela s’ajoute 2 personnels techniques, 1 personnel administratif et 1 ouvrier d’État en poste à l’unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile de Brignoles (UIISC 7).






Les crédits de fonctionnement de l'action 2 couvrent le fonctionnement courant et l'habillement des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) ainsi que les loyers budgétaires pour un montant total de 7 M€.

Fonctionnement courant (5,5 M€ en AE = CP)

Les dépenses de fonctionnement courant, d’un montant total de 5,5 M€, sont réparties en fonction des effectifs en poste dans les unités militaires et à l’état-major, soit 1 439 ETPT, sur la base d’un coût moyen par agent de 3 861 €.

Habillement (0,65 M€ en AE = CP)

Pour 2013, 0,65 M€ en AE et CP correspondent au renouvellement de l’habillement des unités militaires, notamment des vestes « feux de forêts », des sacs d’intervention, des treillis et des équipements de protection individuelle (gants, bottes pare-feux, etc.).

Moyens complémentaires de lutte contre les feux de forêts - Protocole Héphaïstos Intérieur/Défense (0,59 M€ en AE = CP)

Ce protocole est conçu pour faire face à une aggravation progressive des risques « feux de forêts » dans la zone méditerranéenne (régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Corse et départements de la Drôme et de l’Ardèche). Il a pour objet la mise à disposition par le ministère de la défense de moyens militaires au profit du ministère de l’intérieur, en complément de ceux des unités militaires de la sécurité civile. En application de ce protocole, des moyens en personnel et matériel sont mis à disposition du préfet de zone Sud, en fonction du niveau des risques. Les effectifs mis à disposition peuvent atteindre 300 militaires, associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont au plus haut, ainsi que 3 hélicoptères.

Loyers budgétaires (0,25 M€ en AE = CP)

Ces dépenses sont d’un montant très proche de celui de l’an passé.

PLF 2013 41






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 160 648 4 700 852

Hors crédits immobiliers présentés dans la partie relative aux dépenses transversales (1,67 M€ en CP), les crédits d'investissement de l'action 2, qui s’élèvent à 3,16 M€ en AE et 3 M€ en CP, sont destinés à l’acquisition de véhicules banalisés, de matériels de restauration, de matériels spécialisés pour le secours à personne et de matériels spécifiques pour les feux de forêts (véhicules spécialisés ou autres matériels).

ACTION n° 03 Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

23,1 %




Afin d'assurer sa mission principale de secours à personne par hélicoptère, le groupement des moyens aériens (GMA) de la sécurité civile dispose d'un groupement d’hélicoptères composé :

- d’un échelon central (ECGH) situé à Nîmes. Son rôle est de pourvoir à la préparation et à la formation des équipages, à la maintenance de premier et deuxième niveaux des appareils et au soutien des bases ;

- de 22 bases opérationnelles et d’une base en cours d’évaluation opérationnelle, mettant en œuvre chacune un ou deux appareils, en charge d’assurer la disponibilité de ces moyens de secours héliportés 24 heures sur 24, 365 jours par an.

En complément de ces missions de secours à personne par hélicoptère, les autorités d’emploi peuvent faire appel à ces moyens pour d’autres types de missions (lutte contre les feux de forêts, participation à la lutte anti-pollution, assistance technique au profit d’administrations, missions de sécurité).

EFFECTIFS

Les 311 ETPT de l’action 3 correspondent aux personnels du groupement d'hélicoptères de Nîmes et des 22 bases d'hélicoptères, soit 233 personnels techniques, 8 personnels administratifs, 15 ouvriers d’État, 24 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement » de la police nationale et 31 ETPT du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.






Les crédits de fonctionnement rattachables à l’action 3 s’élèvent à 35,6M€ en AE et 35,6 M€ en CP.

Outre les taxes aéronautiques (0,07 M€ en AE et en CP, ils permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement courant du groupement et des bases d’hélicoptères ainsi que celles relatives à la maintenance et au carburant des hélicoptères de la sécurité civile.

42 PLF 2013



Fonctionnement courant (3,6 M€ en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent, pour 2013, à 3,6 M€ en AE et en CP. Ce montant représente une valorisation du coût par agent à 11 217 € pour les 321 ETPT du groupement d’hélicoptères de Nîmes et des 22 bases d’hélicoptères.

Maintenance des hélicoptères (28,2 M€ en AE = CP)

Le groupement d’hélicoptères possède la capacité technique pour assurer l’essentiel de la maintenance de niveau 1 et de niveau 2 des 39 appareils de sa flotte d’hélicoptères, et bientôt la capacité d’absorber une partie du soutien des appareils de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Dans un souci de rationalisation, la DGSCGC s’est associée pour la majeure partie de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques aux marchés négociés de maintenance aéronautique des hélicoptères du ministère de la défense similaires aux siens, au travers de la SIMMAD (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense).

Le montant de 28,2 M€ en AE et en CP permettra de couvrir les besoins de maintenance en 2013.

Carburant aérien (3,4 M€ en AE = CP)

La dotation 2013 pour le carburant aérien destiné aux hélicoptères, soit 3,4 M€, permettra de réaliser environ 10 600 heures de vol pour un coût moyen de 320€ / heure de vol, soit 320 € pour une heure. Le prix du litre de carburant pour hélicoptère est plus élevé d’environ 10% à celui retenu pour les avions en raison des coûts de livraison dans les diverses bases d’hélicoptères.

Mise en œuvre du protocole interministériel d’emploi des hélicoptères en Polynésie Française (0,36 M€ en AE = CP)

Le protocole interministériel d’emploi des deux hélicoptères de service public Dauphin basés en Polynésie Française, stipule que leur fonctionnement est financé à hauteur de 30% par le ministère de l’Intérieur.

Les besoins sont estimés à 1,2 M€ pour 2013, soit une charge de 0,36 M€ pour le programme 161, qui se répartit en 0,08 M€ pour le carburant et 0,28 M€ pour le fonctionnement.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 864 988 4 395 498

Hors les dépenses d’immobilier (2,1 M€ en CP) présentées dans la partie réservée aux dépenses transversales du programme, les crédits d’investissement de cette action s’élèvent à 0,86 M€ en AE et 2,25 M€ en CP.

Ils financeront les achats de véhicules pour la Martinique, quelques aménagements sur les hélicoptères (0,47 M€ en AE et 0,45 M€ en CP) et les échéances annuelles de la contribution de la DGSCGC à l’acquisition d’hélicoptères en Polynésie et Outre-mer (0,4 M€ en AE et 1,8 M€ en CP).

ACTION n° 04 Neutralisation des engins explosifs

13,8 %




PLF 2013 43



L’action 4 finance les deux missions du service du déminage de la sécurité civile :

- la dépollution du territoire national des munitions anciennes et contemporaines en zone civile, sur terre et en milieu aquatique ;

- la veille anti-terroriste sur les engins explosifs improvisés et la menace NRBC-E (« bombe sale »), ainsi que la sécurisation des voyages officiels sur le territoire national comme à l’étranger.

EFFECTIFS

Sont compris dans cette action les personnels des 20 centres et 6 antennes de déminage, soit 312 ETPT. Ces effectifs se composent de 12 personnels techniques, 2 ouvriers d’État, 72 personnels relevant de la catégorie des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale, 225 personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et 1 personnel administratif.






Les dépenses de fonctionnement courant des services de déminage s’élèvent à 2,67 M€, pour une valorisation par agent de 8 472 €.

Le coût de fonctionnement est calculé sur la base du nombre d’interventions sur engins de guerre (12 260) et sur colis suspects (2 665) réalisées en 2011. Cela représente un total de 14 925 interventions. Rapporté à une intervention, le coût est de 179 €.





Les crédits d'investissement de l'action 4 couvrent l'acquisition de matériels de lutte contre la menace NRBC-E, l’acquisition de matériels de protection individuels, de véhicules et de matériels techniques pour les services du déminage, ainsi que les dépenses immobilières traitées dans la partie relative aux coûts transversaux (4,75 M€ en AE et 6 M€ en CP au titre de la refondation du volet immobilier du service du déminage).

Hors immobilier, ces investissements se montent donc à 2 M€ en AE et 1,98 M€ en CP.

Acquisition de matériels techniques (2 M€ en AE et 1,98 M€ en CP)

Un programme d’équipement pluriannuel a été engagé en 2009. Il sera poursuivi en 2013 à concurrence des crédits disponibles.

44 PLF 2013



ACTION n° 05 Pilotage de la politique de sécurité civile

6,1 %


Autorisations d’engagement 16 692 641 0 16 692 641

Crédits de paiement 16 692 641 0 16 692 641

Cette action regroupe l’ensemble des personnels non opérationnels de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) qui, par leurs actions, contribuent au pilotage de la politique de sécurité civile au travers de :

- la préparation et la gestion des crises : il s’agit ainsi de maîtriser les trois phases de la crise (préparation, réponse et retour d’expérience), d’analyser le risque quel que soit son origine, de planifier les secours et d’assurer la veille de sécurité civile ;

- la coordination des acteurs de sécurité civile : interlocuteur privilégié des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des autres acteurs de la sécurité civile, la DGSCGC réunit et met à disposition les informations nécessaires à la gestion locale et au pilotage national de ces acteurs, définit la doctrine d’emploi des 250 000 sapeurs-pompiers civils et militaires, est responsable des textes régissant les conditions de travail, de rémunération et de protection des sapeurs-pompiers et anime la politique nationale en faveur du volontariat des soldats du feu ;

- l’administration et la logistique de l’ensemble des services de la DGSCGC. Il s’agit de préparer et exécuter le budget de la mission « Sécurité civile », d’assurer le soutien logistique, immobilier et informatique des moyens nationaux ainsi que du centre Interministériel des crises et d’assurer le suivi des personnels affectés à la DGSCGC. Il s’agit également de l’élaboration et de la supervision des programmes de coopération bilatérale et multilatérale ainsi que des missions d’inspection des SDIS.

EFFECTIFS

Cette action comprend 269 personnels civils, dont 115 personnels administratifs, 63 personnels techniques, 87 ouvriers d’État, 2 personnels relevant de la catégorie « hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement de la police nationale » et 2 agents relevant du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.

Ces agents sont répartis de la manière suivante :

- 1 agent est mis à la disposition de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public dont la tutelle relève du programme 128 « Coordination des moyens de secours » ;

- 1 agent est positionné au CIRCOSC VALABRE ;

- 1 agent relève de l’EMZ des Antilles à la Réunion ;

- 20 personnels relèvent de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises ;

- 36 relèvent de la direction des sapeurs-pompiers ;

- 142 relèvent de la sous-direction des moyens nationaux, avec notamment 110 agents en poste dans les établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) ;

- 67 agents relèvent du cabinet, qui regroupe le bureau du cabinet, le bureau des ressources humaines et des moyens généraux, le bureau des affaires financières et juridiques, la communication, le pôle santé et les relations internationales ;

- 1 agent est à l’inspection.

PLF 2013 45


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 161

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) s’appuie sur des principes, règles et méthodes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et de la direction générale des finances publiques.

Le volet « Analyse des coûts » du PAP vise plus particulièrement l’identification des enjeux en matière de consommation de ressources partagée entre programmes, qu’ils relèvent ou non de la même mission.

A ce titre, ce volet comporte trois parties : 1°- une cartographie des liens de consommation des ressources entre actions ; 2°- un tableau de synthèse retraçant successivement la valeur initiale des actions, les ventilations internes et externes et la valeur après ventilations des actions ; 3°- les observations des équipes ministérielles, intégrant l’explication des principes méthodologiques appliqués aux données retraitées, et éclairant les résultats obtenus.

Enfin, l’analyse des coûts contribue à la documentation de la démarche de performance et s’inscrit dans un cycle d’amélioration continue.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

ÉCONOMIE ET FINANCESMISSION SÉCURITE CIVILE

P161Intervention des services opérationnels

P128Coordination des moyens de secours

P216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

MISSION SÉCURITÉ

P176Police nationale

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’État

INTÉRIEUR

05- Pilotage de la politique de sécurité civile

04-Neutralisation des engins explosifs

03- Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

02- Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

01- Participation de l’Etat à la lutte contre les feux de forêts

05- Pilotage de la politique de sécurité civile

04-Neutralisation des engins explosifs

03- Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

02- Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

01- Participation de l’Etat à la lutte contre les feux de forêts

46 PLF 2013


Programme n° 161 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Numéro et intitulé de l’action PLF 2013 crédits directs

Ventilation des crédits de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence

PLF 2013 après ventilation

LFI 2012 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)

01 - Participation de l’Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts

64 450 224 +2 437 845 +2 161 413 69 049 482 58 624 109

02 - Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres

92 203 209 +2 437 844 +9 254 985 103 896 038 102 726 115

03 - Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles

66 276 181 +2 437 844 +3 123 083 71 837 108 65 661 320

04 - Neutralisation des engins explosifs 38 696 679 +2 437 844 +2 456 426 43 590 949 44 559 125

05 - Pilotage de la politique de sécurité civile 16 692 641 -9 751 377 -6 941 264 0 0

Total 278 318 934 0 +10 054 643 288 373 577 271 570 669


vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -10 054 643

128 / Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») +1 177 484

176 / Police nationale (Mission « Sécurité ») -498 339

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-10 671 821

309 / Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-61 967

OBSERVATIONS

FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2013 du programme « Intervention des services opérationnels » se caractérisent par leur stabilité par rapport à celles qui ont été retenues au titre de la LFI 2012.

Le programme bénéficie de 13 déversements de crédits :

a) Un déversement « interne » : il s’agit des crédits de titre 2 de l’action 5 « Pilotage de la politique de la sécurité civile » répartis à hauteur de 14% sur chacune des actions 1 à 4 du programme.

b) Six déversements « externes » provenant de l’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » du programme « Coordination des moyens de secours » :

- des crédits relatifs aux missions de déminage affectés intégralement à l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits pour la maintenance engins « TP FORMISC » affectés en totalité sur l’action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » ;

- des crédits pour la maintenance des matériels NRBC répartis à hauteur de 50% sur l’action 2 précitée et de 50% sur l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs pompiers mis à disposition, répartis selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 4,5% sur l’action 1 « Participation de l’État à la lutte aérienne contre les feux de forêt », de 47,5% sur l’action 2 précitée, de 5% sur l’action 3 « Secours à personnes par hélicoptère en milieux difficiles », et de 25% sur l’action 4 précitée ;

- le solde de l’action 3 du programme « Coordination des moyens de secours » est réparti à hauteur de 23% sur l’action 1, de 40% sur l’action 2, de 13% sur l’action 3 et de 13% sur l’action 4.

PLF 2013 47



c) Quatre déversements « externes » provenant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (CPPI) répartis au prorata du nombre d’ETPT par action, soit :

- un déversement des crédits de fonctionnement général des services (HT2) ainsi que des crédits de titre 2 de la DEPAFI inscrits à l’action 1 « État-major et services centraux » ventilés en fonction des effectifs du périmètre ministériel;

- un déversement du reliquat des crédits de GRH de l’action 1 précitée, ventilés en fonction des effectifs du périmètre ministériel hors mission « Sécurité » ;

- des crédits d’action sociale inscrits à l’action 4 « Action sociale et formation » déversés en fonction des effectifs bénéficiaires ;

- des crédits de formation issus de l’action 4 précitée déversés en fonction des effectifs bénéficiaires ;

- des crédits inscrits à l’action 5 « Affaires immobilières » déversés en fonction des effectifs du périmètre ministériel hors gendarmerie.

d) Deux déversements « externes » émanant du programme « Police nationale » relevant de la mission « Sécurité ». Il s’agit notamment des crédits d’action sociale (logement) respectivement de titre 2 et hors titre 2, répartis au prorata du nombre d’ETPT par action en fonction des effectifs du périmètre ministériel hors gendarmerie.

e) Un déversement « externe » de crédits du programme « Entretien immobilier de l’État » répartis au prorata du nombre d’ETPT par action.

Le programme « Intervention des services opérationnels » est à l’origine d’un déversement vers le programme « Coordination des moyens de secours ». Il s’agit des crédits de titre 2 de l’action 5 « Pilotage de la politique de la sécurité civile », qui comporte les crédits de rémunérations des effectifs contribuant au pilotage de la politique de la mission, répartis à hauteur de 19% sur l’action 1 « Préparation et gestion des crises » et de 25% sur l’action 2 « Soutien des acteurs de la sécurité civile ».

PROGRAMME 128

Coordination des moyens de secours

PROGRAMME 128

COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR

Présentation stratégique du projet annuel de performances 50

Objectifs et indicateurs de performance 52

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 56

Justification au premier euro 60

Analyse des coûts du programme et des actions 72

50 PLF 2013



PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Paul KIHL

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Responsable du programme n° 128 : Coordination des moyens de secours

La sécurité civile associe l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes, publiques et privées, dans la prévention des risques de toutes natures et la protection contre les accidents, les sinistres et les catastrophes3.

Par définition, la sécurité civile suppose donc des efforts importants de coordination des moyens de secours, en particulier au regard des actions suivantes :

- préparation et gestion des crises ;

- soutien aux acteurs de la sécurité civile ;

- soutien à la politique de sécurité civile.

Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le programme « Coordination des moyens de secours » met en œuvre ces actions, essentielles à la politique de sécurité civile, en particulier en appuyant les services d’incendie et de secours et les préfectures de zone (états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité) et de départements (services interministériels de défense et de protection civile).

Au-delà du seul domaine de la sécurité civile, la DGSCGC est désormais impliquée, pour le compte du ministère de l’intérieur, dans la planification interministérielle de sécurité nationale, sa déclinaison territoriale et la gestion des crises majeures, au travers de la cellule interministérielle de crise. En effet, le ministre de l’intérieur « assure la conduite opérationnelle des crises »4 dans un cadre interministériel dès lors que le Premier ministre lui confie la gestion de crise affectant la sécurité nationale.

La DGCGSC assure à ce titre la gestion interministérielle des crises : il s’agit principalement d’organiser et de maintenir en condition opérationnelle le dispositif interministériel de gestion des crises (armement et fonctionnement du Centre interministériel de crise de Beauvau), de réactualiser et d’évaluer la planification de sécurité intérieure et de décliner sur le territoire la planification gouvernementale de sécurité nationale.

Préparation et gestion des crises

Pour se préparer aux crises de sécurité civile, les objectifs suivants doivent être poursuivis :

- l’identification des risques et des menaces potentiels, émergents ou avérés, avec notamment le développement d’une expertise sur la conduite spécifique à tenir quand un risque particulier (inondation, séisme, accident industriel…) se réalise ;

- l’anticipation des crises (veille, plans de réponse et politique d’exercices) ;

- la mise en œuvre de mesures de prévention, y compris en situation où le risque se réalise (débroussaillage pour les feux de forêts par exemple) ;

- la mise en œuvre de mesures de protection (décontamination s’il s’agit de risques NRBC-E) ;

- l’activation d’un réseau d’alerte, chaque fois que nécessaire, pour avertir les populations d’un danger et l’inviter à adopter une posture de sauvegarde ;

- la coordination et la conduite opérationnelle des secours pendant les crises, accompagnée du recours à des ressources exceptionnelles ;

- la formation des acteurs de la gestion des crises, notamment des cadres des préfectures ;

- l’éducation et la sensibilisation de la population aux risques.

3 Article L112-1 du code de sécurité intérieure « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. en la lutte contre les risques et crises » 4 Article L1142-2du code de la défense

PLF 2013 51


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 128

En matière de prévention opérationnelle et de protection des populations, deux grands projets d’équipement sont développés. Le centre national d’alerte aux tsunamis a été mis en œuvre par le commissariat à l’énergie atomique (CEA) dans le cadre d’une convention interministérielle ; il est devenu opérationnel en 2012. D’autre part, la capacité d’identification et de réaction aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E) nécessite une montée en puissance des véhicules d’identification et de prélèvement pour le risque biologique et l’augmentation du nombre de chaînes de décontamination.

En matière d’alerte et information des populations, le nouveau système d’alerte et d’information des populations (SAIP) devra commencer à prendre le relais du réseau national d’alerte (RNA) en 2013. L’originalité de ce système multi-réseaux consistera, à terme, à alerter la population au moyen de sirènes mais aussi à coupler ces dernières avec des messages sur téléphones portables et sur d’autres systèmes d’information du public (panneaux à message variables, etc.). Les moyens d’alerte seront centrés sur les risques à cinétique rapide (industriels, inondations, etc.).

En matière de veille, coordination et gestion de crise, la DGCGSC maintient en condition le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et le Centre interministériel de crise de Beauvau, destiné à accueillir une cellule interministérielle de crise (CIC) en cas de crise majeure. Centre opérationnel activé 24 heures sur 24, le COGIC assure la réponse immédiate à la crise.

Soutien aux acteurs et à la politique de sécurité civile

La DGSCGC, à travers sa direction des sapeurs-pompiers, garantit la cohérence de la sécurité civile au niveau national, et coordonne les acteurs de sécurité civile, principalement les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels. Elle s’attache notamment à promouvoir l’École nationale des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ainsi que le programme Antarès auprès des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). De plus, les politiques mises en œuvre pour renforcer la pérennisation du volontariat des sapeurs-pompiers et pour rationaliser la formation et les matériels, contribuent à améliorer l’efficience des SDIS. Enfin, les indicateurs nationaux de performance des services d’incendie et de secours permettent la mise en œuvre d’une véritable évaluation de la performance des SDIS.

Comme les années précédentes, la DGSCGC participera en 2013 à la formation des responsables publics à la gestion des crises. Celle-ci est assurée au ministère de l’intérieur et dans plusieurs instituts publics ou associatifs : Institut des hautes études de défense nationale, Institut des hautes études de la sécurité et de la justice, etc.

Enfin, l’information de la population est essentielle à l’efficacité des services de secours. Les actions de sensibilisation et d’éducation du public, notamment scolaire, seront poursuivies afin que chacun ne soit plus un simple consommateur de services de secours mais devienne un citoyen responsable de sa sécurité et de celle des autres.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

INDICATEUR 1.1 Indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne "saison feux"

INDICATEUR 1.2 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"

OBJECTIF 2 Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

INDICATEUR 2.1 Part de l’activité de l’ENSOSP destinée aux formations initiales et continues

INDICATEUR 2.2 Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

52 PLF 2013



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts

Cet objectif répond à l’action 1 « Préparation et gestion des crises ».

La mobilisation des colonnes de renforts représente un aspect majeur de la mission de coordination des acteurs de secours, qu’il s’agisse du pré-positionnement des moyens ou de leur mise en place à titre curatif dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts ou de toute autre catastrophe naturelle majeure. Il importe de pouvoir apprécier la pertinence de leur mise en œuvre. L’indicateur présenté ici n’examine que les colonnes mises en œuvre pendant la « saison feux ». Il permet d’évaluer la correcte pré-affectation des effectifs et l’optimisation du déploiement des moyens sur le territoire.

Par ailleurs, le nombre d’hectares brûlés est fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la « saison feux ». L’indicateur 1.2 permet d’apprécier l’efficacité globale des mesures mises en œuvre pour assurer la maîtrise des feux de forêts et en limiter la propagation, et de rendre compte de l’efficacité de l’organisation de la collaboration État / SDIS dans le registre des feux de forêts.

Il est toutefois difficile de définir une valeur cible pour cet indicateur pour les années à venir, du fait du caractère très variable de l’aléa. L’exploitation de cet indicateur est pertinente sur plusieurs années, afin de consolider les tendances. Plus le chiffre obtenu est bas, plus le dispositif est réputé efficace.

INDICATEUR 1.1 : Indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne "saison feux"

(du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Colonnes prévisionnelles ratio 0,27 0,00 0,15 0,15 0,15 0,15

Colonnes curatives ratio 0,20 0,10 0,05 0,08 0,08 0,05


Source des données : bureau des risques majeurs (BRM) à la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.

Mode de calcul : Numérateur : cumul des jours d’engagement des colonnes de renforts.

Dénominateur : nombre cumulé sur l’ensemble, en « saison feux », des secteurs classés en risque très sévère.

En période de risques soutenus, lorsque les moyens locaux sont fortement mobilisés, ces colonnes peuvent être activées par le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et acheminées en zone Sud à titre prévisionnel (colonnes prévisionnelles).

Des colonnes peuvent être également constituées à titre curatif, lorsque l’ampleur d’une opération nécessite de mobiliser des renforts venus d’autres départements.

En application de la loi de modernisation de la Sécurité Civile, le coût des personnels et les dépenses de déplacement sont supportés par l’État. Il appartient aux SDIS bénéficiaires d’assurer le soutien logistique de ces moyens durant leur présence dans le département.

La construction de l’indicateur repose sur :

- le volume total de renforts engagés calculés sur la base de colonnes – jours (1 colonne mobilisée 1 jour = 1 colonne - jour ; 2 colonnes mobilisées 3 jours = 6 colonnes – jours), en distinguant pour chaque opération les conditions de mobilisation des colonnes (mobilisation pour un feu en cours – colonnes curatives ou mobilisation a priori en fonction du danger annoncé – colonnes prévisionnelles), figurera au numérateur de l’indice.

- le danger météorologique de l’été apprécié en fonction du cumul des secteurs classés durant l’été en risques très sévères.

Les résultats du calcul donnent l’indice des colonnes mobilisées en fonction du danger, en distinguant les colonnes mobilisées à titre prévisionnel et curatif.

Un ratio élevé par rapport aux valeurs cibles calculées montrera que le volume des moyens mobilisés dans l’un ou (et) l’autre cadre est important au regard du danger subi, ce qui conduit à se poser la question de l’efficacité du dispositif de mise en œuvre.

PLF 2013 53



Compte tenu de l’importance du paramètre « anticipation » dans le cadre de la doctrine appliquée en matière de lutte contre les feux de forêts, le ratio colonnes prévisionnelles/risques très sévère (TS), sauf saison d’intensité faible, doit être supérieur au ratio des colonnes curatives/risques TS.

En effet, l’absence de constitution de colonne prévisionnelle en cas de danger élevé, qui témoigne d’une mauvaise appréciation de la situation, peut conduire à une forte mobilisation de moyens curatifs pour faire face aux développements opérationnels résultant de la sous-évaluation de la situation.

Les problèmes recensés à l’occasion de la campagne feux de forêts de 2003 avaient conduit à réformer le dispositif de mobilisation des colonnes, ce qui justifie un suivi particulier de cette action.

Par ailleurs, un ratio colonnes de renfort prévisionnelles/risques TS trop élevé peut indiquer qu’un effort de rationalisation doit être engagé afin de mieux tenir compte du niveau réel des risques avant de mobiliser des colonnes prévisionnelles puis pour assurer leur désengagement.

2007 2008 2009 2010 2011

Nombre de jours d’engagement des colonnes de renforts prévisionnelles 20 0 33 68 0

Nombre de jours d’engagement des colonnes de renforts curatives 53 15 51 51 12

Cumul total des jours d’engagement des colonnes de renforts 73 15 84 119 12

Nombre cumulé des secteurs classés en risque très sévère 695 246 581 250 115 Nota :

Les dépenses prévues pour assurer la maintenance des aéronefs seront en forte augmentation en 2012 du fait d'importantes opérations à assurer. Pour compenser cet effort budgétaire, après arbitrage du cabinet du ministre, il apparait nécessaire de diminuer le nombre d'appareils utilisés à niveau d'activité constant. A ce titre, 2 Canadair et un avion de reconnaissance Beechcraft, en état de vol, seront placés en réserve opérationnel, et ne seront engagés que sur décision de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec un préavis de 24 heures. Ce dispositif sera reconduit pour l’année 2013. De ce qui précède résulte la dégradation des valeurs attendues en 2012 et 2013.

INDICATEUR 1.2 : Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne "saison feux"

ratio 22,2 12 10 20 20 10

Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares

% 93,6 % 95 % 96 % 90 % 90 % 96 %


Source des données : bureau des risques majeurs (BRM) de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Nombre d’hectares brûlés en fonction de l’intensité de l’aléa climatique pendant la campagne « saison feux »

Numérateur : nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ».

Dénominateur : nombre cumulé, sur l’ensemble de la « saison feux », des secteurs classés en risque très sévère.

Plus ce rapport donne un chiffre réduit, meilleure est l’adéquation entre le dispositif mis en œuvre (y compris en terme de stratégie) et le risque à couvrir.

Ce résultat permet de juger de la pertinence de la démarche dans l’engagement des moyens en fonction du danger annoncé.

Celle-ci repose sur la mobilisation préventive des moyens d’intervention aériens ou terrestres en fonction du danger (guet aérien armé pour les avions bombardier d’eau, quadrillage préventif du terrain par les unités terrestres, parmi lesquelles les formations militaires de la sécurité civile - ForMiSC).

Il est donc essentiel que le potentiel opérationnel disponible permette de poursuivre cette stratégie (notamment la composante aérienne contribuant au guet aérien armé). Les efforts engagés avec Météo-France et l’Office nationale des Forêts afin de mieux identifier le danger constituent également un axe de progrès.

unité 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Nombre d’hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la « saison feux »

ha 3 200 4 000 1 920 8 350 5 549 1376

Nombre cumulé sur l’ensemble de la « saison feux » de secteurs classés en risque très sévère ou exceptionnel

NB 825 695 246 581 250 115

La notion de cible n’a pas de sens pour cet indicateur et doit être entendue comme une référence constituée par la moyenne des six dernières années.

Sous-indicateur 2 : Pourcentage des incendies ne dépassant pas 5 hectares :

Numérateur : nombre d’incendies parcourant moins de 5 ha en été dans les départements méditerranéens.

Dénominateur : nombre d’incendies recensés en été dans les départements méditerranéens.

Les départements méditerranéens sont :

- pour la Provence Alpes Côte d’Azur : les Bouches du Rhône, les Alpes maritimes, les Hautes Alpes, les Alpes de haute Provence, le Var et le Vaucluse,

- pour le Languedoc – Roussillon : l’Aude, le Gard, l’Hérault, la Lozère, les Pyrénées Orientales,

- pour la Corse : la Haute Corse et la Corse du Sud,

- pour Rhône-Alpes : l’Ardèche et la Drôme.

54 PLF 2013



Cet indicateur permet de vérifier l’efficacité des actions entreprises dans le cadre de la prévention opérationnelle et de l’anticipation afin d’appliquer la stratégie d’attaque des feux naissants (guet aérien armé, quadrillage préventif du terrain …). Nota :

Les dépenses prévues pour assurer la maintenance des aéronefs seront en forte augmentation en 2012 du fait d'importantes opérations à assurer. Pour compenser cet effort budgétaire, après arbitrage du cabinet du ministre, il apparait nécessaire de diminuer le nombre d'appareils utilisés à niveau d'activité constant. A ce titre, 2 Canadair et un avion de reconnaissance Beechcraft, en état de vol, seront placés en réserve opérationnel, et ne seront engagés que sur décision de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec un préavis de 24 heures. Ce dispositif sera reconduit pour l’année 2013. De ce qui précède résulte la dégradation des valeurs attendues en 2012 et 2013.

OBJECTIF n° 2 : Harmoniser les moyens des services départementaux d’incendie et de secours

Cet objectif, qui répond également à l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », vise à promouvoir les orientations prioritaires de la sécurité civile par la formation des cadres, d’une part, et l’harmonisation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autre part.

L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) renforce chaque année son rôle déterminant dans la formation des cadres des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ses missions s’articulent notamment autour de la formation initiale et la formation d’adaptation à l’emploi. La formation des sapeurs-pompiers volontaires correspond aussi à une orientation prioritaire.

Par ailleurs, la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 a engagé la mutualisation des réseaux de communication de tous les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Ainsi le projet ANTARES permet d’accroître la confidentialité, l’efficacité et la coordination des communications opérationnelles de l’ensemble des services publics concourant aux missions de secours, en substituant aux réseaux actuellement privés d’interopérabilité une infrastructure nationale moderne et mutualisée.

L’indicateur n° 2.2 mesure la progression de l’adhésion des SDIS au réseau numérique. L’option retenue par le Gouvernement est de découpler le déploiement technique, sur trois ans, de son financement, sur neuf ans.

INDICATEUR 2.1 : Part de l’activité de l’ENSOSP destinée aux formations initiales et continues (du point de vue du citoyen)


2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Nombre de journées de stage formation initiale (FI) / formation d’adaptation à l’emploi (FAE) par rapport au budget de fonctionnement

ratio 0,26 ND 0,26 0,43 0,45 0,45

Heures de formation consacrées au volontariat FI / FAE sur heures totales de FI et FAE

% mesure nouvelle

ND 20 % 13,5 % 15 % 17,5 %


Les programmes de formation de l’ENSOSP en faveur des officiers de sapeurs-pompiers intégreront progressivement la composante consacrée à la connaissance du volontariat en y consacrant une durée et des développements de plus en plus importants, afin de contribuer à la promotion du volontariat. Ces mesures, en raison de leur importance et de leur intérêt pour le développement de ces actes citoyens, prendront effet dans les tout prochains mois.

Source des données : comptages communiqués par l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : nombre de journées de stage en formation initiale (FI) et en formation d’adaptation à l’emploi (FAE) par rapport au budget de fonctionnement.

Numérateur : nombre de journées de stage en formation initiale (FI) et en formation d’adaptation à l’emploi (FAE).

Dénominateur : budget de fonctionnement de l’ENSOSP en euros.

PLF 2013 55



Sous-indicateur 2 : Heures de formation consacrées au volontariat en FI et FAE sur heures totales de FI et FAE

Numérateur : nombre d’heures de formation consacrées au volontariat en FI et FAE

Dénominateur : nombre d’heures totales en FI et FAE.

L’indicateur relatif à l’ENSOSP a été redéfini, pour faire suite à un audit du Comité interministériel d’audit des programmes, qui a rendu ses conclusions en juin 2010. Il s’agit désormais de suivre, d’une part, la concentration de l’institution sur ses missions premières que sont les formations initiales et d’adaptation à l’emploi, et d’autre part, de suivre la part de la formation FI et FAE dédiée au volontariat.

INDICATEUR 2.2 : Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropole-Antarès (du point de vue du citoyen)



2011 Réalisation



2013 Prévision

2015 Cible

Taux d’adhésion des SDIS à l’infrastructure complémentaire Acropole-Antarès

% 52,3 65,6 70 65,6 75 90


Le plan d’équipement des services départementaux d’incendie et de secours, tel que voté par leur conseil d’administration ou, le cas échéant, encore en préparation, est conforme aux prévisions et doit conduire à un achèvement migratoire à l’horizon 2013-2015.

Source des données : Recensement des données par la direction des sapeurs-pompiers auprès des SDIS.

Mode de calcul : Numérateur : nombre de sapeurs-pompiers exploitant l’infrastructure Acropol/Antarès sur la base d’un poste pour 3 sapeurs-pompiers.

Dénominateur : nombre total de sapeurs-pompiers (SDIS, BSPP, BMPM, Moyens nationaux) soit 250 000 (dont 200 0000 volontaires).

56 PLF 2013



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses

d’opérations financières

Total pour 2013




7 162 735 4 650 000 99 878 666 2 190 000 113 881 401


14 032 419 150 000 25 000 14 207 419

Total 24 905 196 6 845 000 103 384 785 2 190 000 137 324 981



fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2013




8 757 262 13 963 242 103 778 666 2 190 000 128 689 170


14 032 419 150 000 25 000 14 207 419

Total 26 499 723 25 971 992 107 284 785 2 190 000 161 946 500

PLF 2013 57



2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2012


2012

01 Préparation et gestion des crises 0 1 675 638 2 045 000 4 789 857 8 510 495


0 7 616 217 0 117 521 940 5 167 361 130 305 518 13 500 000

03 Soutien à la politique de sécurité civile

0 14 065 139 150 000 25 000 14 240 139 100 000

Total 0 23 356 994 2 195 000 122 336 797 5 167 361 153 056 152 13 600 000



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Titre 7 Dépenses


Total pour 2012


2012

01 Préparation et gestion des crises 0 1 675 638 9 390 000 4 789 857 15 855 495


0 12 745 963 10 597 393 117 521 940 5 167 361 146 032 657 13 500 000

03 Soutien à la politique de sécurité civile

0 14 065 139 150 000 25 000 14 240 139 100 000

Total 0 28 486 740 20 137 393 122 336 797 5 167 361 176 128 291 13 600 000

58 PLF 2013



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2012



Demandés pour 2013

Titre 2. Dépenses de personnel 0 0


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 356 994 24 905 196 28 486 740 26 499 723


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 195 000 6 845 000 20 137 393 25 971 992


Transferts aux ménages 14 089 955 13 264 947 14 089 955 13 264 947

Transferts aux collectivités territoriales 102 498 416 84 671 923 102 498 416 88 571 923

Transferts aux autres collectivités 5 748 426 5 447 915 5 748 426 5 447 915

Titre 7. Dépenses d’opérations financières

5 167 361 2 190 000 5 167 361 2 190 000

Dotations en fonds propres 5 167 361 2 190 000 5 167 361 2 190 000

Total hors FDC et ADP prévus 153 056 152 137 324 981 176 128 291 161 946 500

FDC et ADP prévus 13 600 000 13 600 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 166 656 152 137 324 981 189 728 291 161 946 500

PLF 2013 59



DÉPENSES FISCALES5

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2013 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2013 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage pour 2011

Chiffrage pour 2012

Chiffrage pour 2013

120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les sapeurs-pompiers volontaires

Bénéficiaires 2011 : 197 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Changement de méthode - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière modification : 2004 - Fin d’incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 81-29°

45 45 45

Coût total des dépenses fiscales6 45 45 45

5 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable. 6 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2012 ou 2011) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

60 PLF 2013



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 Préparation et gestion des crises

9 236 161 9 236 161 19 049 911 19 049 911


113 881 401 113 881 401 128 689 170 128 689 170


14 207 419 14 207 419 14 207 419 14 207 419

Total 137 324 981 137 324 981 161 946 500 161 946 500

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

GRANDS PROJETS

Programme ANTARES : 11,55 M€ en AE (dont 6,90 M€ de fonctionnement et 4,65 M€ d’investissement) et 22,45 M€ en CP (dont 8,49 M€ en fonctionnement et 13,96 M€ en investissement)

Le programme ANTARES a pour objectif de fournir les bases d’une modernisation nationale des systèmes d’information des différents services concourant aux missions de sécurité civile. Le réseau mis en place par l’État constituera des « autoroutes de l’information » sur la base desquelles différents systèmes d’information permettront d’évoluer : réseau national d’alerte des populations, système national d’information SDIS-COZ (commandement opérationnel de zone)-COGIC, interfaces SAMU/SDIS, etc.

La commande publique relative au programme ANTARES s’appuie sur deux marchés dits « industriels » de conception et de déploiement, dont l’un est associé à un marché de crédit-bail permettant le lissage financier de l’opération sur neuf ans.

Ces marchés ont été notifiés par le ministère de l’intérieur à la fin de l’année 2007.

À ce stade, le programme est entré dans sa phase de généralisation à l’ensemble du territoire. En 2011 et 2012, les collectivités locales ont équipé 65,6 % des sapeurs-pompiers de terminaux ANTARES et les perspectives pour 2013 conduisent à un taux de migration de l’ordre de 75%, conformément au plan de montée en charge du dispositif.

En 2013, 6,90 M€ en AE et en CP sont inscrits au titre du coût de fonctionnement de l’INPT et 1,59 M€ de CP au titre du financement du marché de crédit-bail. 9,96 M€ en CP sont consacrés au paiement du marché industriel classique, et 4 M € aux extensions et améliorations de la couverture.

Projet de modernisation de l’alerte aux populations (9,8 M€ en CP en investissement et 1,9 M€ en CP en fonctionnement)

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale consacre plusieurs paragraphes à la modernisation de l’alerte des populations et en fait un des objectifs prioritaires de l’action gouvernementale. En effet, la France doit se doter d’un « réseau d’alerte performant et résistant » en remplacement du Réseau national d’alerte dont l’état de vétusté et l’insuffisance pour assurer la protection des populations sont désormais établis.

PLF 2013 61



Pour répondre à cette priorité, un projet de modernisation de l’alerte, dénommé Système d’alerte et d'information des populations (SAIP) et s’appuyant sur l’utilisation du réseau ANTARES, a été mis au point. Il est conçu pour faire face aux nouvelles préoccupations de protection de la population face aux risques majeurs naturels, technologiques et sanitaires, ainsi qu’aux différentes menaces, notamment terroristes. Le SAIP, qui repose sur une logique de bassins de risques, est un dispositif de proximité à base de sirènes mises en réseau (État, collectivités, entreprises soumises à des plans particuliers d’intervention) renforcé par l'envoi de messages sur les téléphones portables. La technologie employée est le « cell broadcast » (CB), c'est-à-dire la diffusion de messages texte sur tous les portables situés dans une zone déterminée. D’autres moyens d’alerte, tels que les automates d’appel ou les panneaux à messages variables, seront ajoutés via un serveur accessible à des abonnés qui souhaiteraient relayer l'alerte. Ces moyens seront positionnés sur les zones les plus exposées aux catastrophes naturelles et accidents industriels. Le dispositif partenarial existant avec Radio France et France Télévisions qui, après le déclenchement de l'alerte, diffusent l'information à la population, sera maintenu.

Ce système permettra aux maires, aux préfets et au gouvernement d'élargir la palette d'outils leur permettant d’alerter les populations et d’expliquer les comportements de sauvegarde à adopter et les mesures prises par les autorités publiques pour assurer leur soutien en temps de crise.

Afin de garantir une cohérence d’ensemble et couvrir les 1 743 bassins de risques identifiés, le SAIP doit être constitué d’un réseau de 5 338 sirènes (3 252 sirènes de l’État, 965 sirènes communales et 1 121 sirènes des industriels soumis aux plans particuliers d’intervention) dont 1 889 nouvelles implantations.

Le coût du développement du logiciel qui doit être livré dès mars 2013, s’élève à 3,2 M€. Le coût de raccordement des 2 830 sirènes, prévues sur la période 2012-2015 est de 26 M€. Sur la même période, un montant de 5 M€ a été prévu en première instance pour la fonction Cell Broadcast.

Par ailleurs, le littoral méditerranéen, fortement peuplé, est soumis au risque de tsunami consécutif à un séisme ou un glissement sous-marin. La France s’est donc engagée en 2008, lors de la cinquième réunion du Groupe intergouvernemental de coordination pour le système d’alerte aux tsunamis en atlantique nord-est et méditerranée (GIC SATANEM), à mettre en place un Centre Régional d’Alerte au Tsunami Atlantique Nord-est et Méditerranée occidentale (CRATANEM).

Compte tenu des caractéristiques du bassin méditerranéen occidental, trois objectifs majeurs ont été assignés au CRATANEM :

- alerter les autorités de sécurité civile françaises dans les quinze minutes qui suivent un événement sismique pouvant déclencher un tsunami en Atlantique nord-est ou en Méditerranée occidentale ;

- informer les centres d’alerte nationaux et régionaux étrangers dans le même délai de la survenue de l’événement, le CRATANEM étant un centre à vocation régionale pour la Méditerranée occidentale ;

- confirmer ou infirmer l’occurrence éventuelle d’un tsunami dans les vingt minutes suivantes.

Ce projet fait l’objet d’une convention sur cinq ans (2009-2013) entre les ministères de l’intérieur et de l’écologie, qui en assurent la gouvernance, et les partenaires techniques qui sont le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le Centre national de recherche scientifique (CNRS-INSU). Cette convention couvre l’investissement nécessaire au fonctionnement du centre et la première année complète de fonctionnement. Le Centre national d’alerte au tsunami (CENALT) – appellation qui remplace celle de CRATANEM – est opérationnel depuis le 1er juillet 2012. Sa première année complète de fonctionnement (2013) sera également consacrée à des recherches de financement pour un fonctionnement pérenne.

En 2013, 9,8 M€ en CP permettront de poursuivre la réalisation du SAIP et débuter son déploiement. 1,9 M€ en CP sont destinés au CENALT.

62 PLF 2013



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

Le programme "Coordination des moyens de secours" regroupe les dépenses de fonctionnement, d’investissement, d'intervention et d’opérations financières des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique de la sécurité civile. Ces dépenses peuvent se décomposer en quatre blocs :

- solidarité nationale pour les situations d'opération de secours ;

- aides de l'État à d'autres acteurs de la sécurité civile ;

- pensions, prestations rattachées et indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires accidentés et à leurs ayants droit ;

- activité de l'état-major et des services centraux.

Ces dépenses, ne présentant pas un caractère transversal, seront traitées dans chacune des trois actions du programme.

PLF 2013 63



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2012

Engagements sur années antérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2011

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2011

AE LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

CP LFI 2012 + reports 2011 vers 2012 + LFR 2012–1 + LFR 2012–2 + prévision de

FDC

Évaluation des engagements non couverts par des

paiements au 31/12/2012

102 076 299 203 406 928 189 601 133 115 882 094

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2013 CP 2014 CP 2015 CP au-delà de 2015

Évaluation des engagements non couverts

par des paiements au 31/12/2012

CP demandés sur AE antérieures à 2013



Estimation des CP au delà de 2015 sur AE antérieures

à 2013

115 882 094 25 271 519 23 221 519 26 621 519 40 767 537

AE demandées pour 2013

CP demandés sur AE nouvelles en 2013



Estimation des CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en

2013

137 324 981 136 674 981 650 000

Totaux 161 946 500 23 871 519 26 621 519 40 767 537

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2013

CP 2013 demandés sur AE nouvelles en 2013 / AE 2013



CP au delà de 2015 sur AE nouvelles en 2013/AE 2013

99,5% 0,5% 0% 0%

Les CP demandés sur les AE antérieures à 2013 se répartissent de la manière suivante :

Déploiement ANTARES 11 557 769

SAIP 9 813 750

FAI 3 900 000

Total 25 271 519

64 PLF 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Préparation et gestion des crises

6,7 %


Autorisations d’engagement 9 236 161 9 236 161

Crédits de paiement 19 049 911 19 049 911

La préparation et la gestion des crises comprennent :

- l’identification des risques et menaces potentiels, émergents ou avérés (menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique notamment) ;

- l’anticipation des crises (préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices) ;

- l’activation pertinente d’un réseau national d’alerte (RNA), dès que nécessaire ;

- la formation des acteurs de la gestion des crises.

L’action comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Il s’agit, en ce cas, de l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC).

Les colonnes de renforts, en cas de catastrophe majeure, sont mises à disposition des préfets de zone de défense ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres. Ces colonnes de renforts, composées de sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sont remboursées par l’État. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) en décide la constitution, le pré-positionnement ou l’envoi, selon le principe de solidarité nationale.

La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence (CEU). Ces crédits permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter une première réponse financière de l’État.

Une fois la crise passée ou les exercices terminés, il convient de procéder à l’analyse des événements, afin de constituer un retour d’expérience dont les enseignements seront utilisés pour améliorer la préparation des plans de prévention, d’alerte ou d’intervention suivants, ou la réglementation en vigueur. Ceci implique aussi l’animation permanente d’un réseau national d’interlocuteurs spécialisés.






Les crédits de fonctionnement de l'action 1 relative à la préparation et à la gestion des crises s’élèvent à 3,7 M€ et permettent de couvrir, outre le CENALT présenté dans la partie « grands projets » (1,9 M€ en AE=CP), l’entretien du réseau national d'alerte, l’acquisition des petits équipements de la réserve nationale ainsi que des dépenses de soutien logistique au bénéfice des services centraux.

PLF 2013 65



Entretien du réseau national d’alerte (0,84 M€ en AE = CP)

Dans l’attente de la mise en place du nouveau Système d’alerte et d’information aux populations, l’actuel Réseau national d’alerte (RNA) doit continuer à fonctionner. Certaines sirènes vétustes du RNA non retenues au titre du SAIP feront l’objet d’un démontage et d’un recyclage dont le coût sera supporté par ces crédits. Le coût annuel du fonctionnement du RNA est de 0,84 M€, dont 0,70 M€ pour l’entretien du réseau et 0,14 M€ pour l’entretien des matériels. Au total, le coût moyen de fonctionnement d’une sirène s’établit à 197 €.

Études et exercices (0,31 M€ en AE = CP)

Le programme d'études et d'exercices liés à la préparation et gestion des crises est fixé à 0,31M€ :

- 0,17 M€ sont destinés au financement des exercices de gestion de crise et de sécurité civile dans les préfectures de zone de défense et de sécurité ainsi que de département. Le coût moyen d’un exercice s’établit à 488 € pour une moyenne de 350 exercices par an ;

- 0,14 M€ permettront de financer la publication de guides de planification (doctrine et/ou méthodologie) à destination des préfectures, des études confiées à différents organismes spécialisés ainsi que des campagnes d’information préventive et de sensibilisation relatives aux risques et menaces, à destination de l’ensemble de la population (notamment des enfants en âge scolaire).

Réserve nationale (0,34 M€ en AE = CP)

En 2013, 0,34 M€ sont dédiés au renouvellement et à l’acquisition de petits matériels pour la réserve nationale (tentes, couvertures, matériels de déblaiement, bâches, etc.).

Soutien logistique (0,32 M€ en AE = CP)

En 2013, 0,32 M€ sont inscrits en AE et en CP pour couvrir des dépenses de soutien logistique aux services qui interviennent dans le cadre de cette action.

Ces crédits couvrent les frais de téléphonie opérationnelle (0,19 M€) ainsi que les dépenses de logistique opérationnelle du COGIC (notamment la cartographie et les crédits d’alimentation des personnels mobilisés en temps de crise) et du fonctionnement du centre interministériel de crise (CIC) Beauvau (0,13 M€).





Les crédits de titre 5 de l'action 1 relative à la préparation et à la gestion des risques s’élèvent à 2,04 M€ en AE et 11,86 M€ en CP. Ils couvrent, outre le projet de modernisation de l’alerte aux populations présenté dans la partie relative aux grands projets (9,8 M€ de CP), un programme pluriannuel d’équipement en moyens d’intervention contre les risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBC-E), et les dépenses d’investissement de la réserve nationale.

Renforcement des moyens d’intervention en matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC (1,82 M€ en AE = CP)

En cas d’attentat terroriste mettant en œuvre des substances radioactives, toxiques (chimiques ou biologiques) ou infectieuses (biologiques, contagieuses ou non), la maîtrise de la contamination est essentielle pour la gestion efficace de la crise. Les capacités de décontamination secondaire, qui requièrent l’emploi de chaînes de décontamination mobiles, doivent donc être développées. En conséquence, il est prévu de renforcer la couverture du territoire en moyens mobiles de décontamination.

En 2013, 0,8 M€ sont inscrits afin d’acquérir quatre chaînes d’un coût unitaire de 0,2 M€ destinées aux SDIS.

Par ailleurs, en cas d’attaque terroriste mettant en œuvre des substances NRBC-E, l’efficacité de la prise en charge des victimes dépend d’une détection et d’une identification la plus précoce possible des matières en cause. Or, si les cellules mobiles d’intervention radiologiques aujourd’hui mises en œuvre permettent d’identifier de manière fiable les radioéléments impliqués, il n’en va pas de même pour les agents chimiques et biologiques. Il est donc nécessaire de renforcer les capacités mobiles d’identification de ces agents en déployant sur les principaux bassins de population des véhicules de détection de prélèvement et d’identification biologique et chimique. En 2013, 1 M€ est inscrit afin de financer la réalisation d’un véhicule de cette nature.

66 PLF 2013



A terme, et conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le renforcement des moyens de lutte contre la menace NRBC-E permettra l'amélioration de la protection de seize grandes agglomérations prioritaires.

Réserve nationale (0,225 M€ en AE = CP)

La réserve nationale est constituée de matériels destinés au secours et à la protection des populations. Il s'agit de matériels livrables à tout instant en tous points du territoire. Les trois établissements de soutien opérationnel et logistique disposent à cette fin de 17 000 m3 de capacité de stockage.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 322 682 322 682

Transferts aux collectivités territoriales 2 490 923 2 490 923

Transferts aux autres collectivités 667 514 667 514

Total 3 481 119 3 481 119

Les dépenses d'intervention de l'action 1 (3,48 M€ en AE = CP) couvrent les secours d'extrême urgence, les colonnes de renforts, les subventions versées à des organismes et associations concourant aux missions de sécurité civile, ainsi que le financement d’actions de prévention des feux de forêts.

Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (0,32 M€ en AE = CP)

Afin de répondre rapidement aux dommages occasionnés par des calamités publiques, l'État dispose, au titre de la solidarité nationale, de crédits d’extrême urgence pour allouer une aide financière aux sinistrés.

Colonnes de renforts (2,09 M€ en AE = CP)

L'État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet, tels que les colonnes de renforts. En période de risques soutenus, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre prévisionnel. Il en va essentiellement ainsi en zone Sud, pendant la « saison feux ».

Sont prises en charge à ce titre :

- les dépenses de personnel, calculées sur la base de vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires en application des dispositions de l’arrêté du 21 juin 2004 ;

- les dépenses liées aux trajets effectués par les détachements de renforts (carburant, péages, repas, pneumatiques, transports routiers, ferroviaires, maritimes).

En 2012, ces crédits ont notamment été utilisés pour le remboursement aux SDIS de leur participation au dispositif prévisionnel de la sécurité civile « G20 », ou encore de leur intervention lors de l’opération de lutte contre la pollution de la plage d’Erdeven, en Bretagne.

La dotation peut faire l’objet d’abondements en fonction de l’intensité de la saison feux de forêts. Elle permet de financer un nombre d’interventions correspondant à 7 728 hommes-jours au coût unitaire de 270 €.

Subventions aux organismes de recherche (0,18 M€ en AE = CP)

Ces subventions sont versées à des organismes qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et la gestion des risques en France et à l’étranger. La DGSCGC participe aux travaux du CEDRE (Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) ou du CEPRI (Centre européen de prévention du risque d’inondation) qui constitue un pôle d’expertise sur la prévention du risque inondation, à vocation nationale et européenne, et à destination prioritaire des collectivités territoriales et des pouvoirs publics.

PLF 2013 67



Actions de prévention des feux de forêts (0,89 M€ en AE = CP)

L’État participe par la voie de transferts à diverses actions de prévention des feux de forêts :

- un concours aux départements dotés d’unités de forestiers-sapeurs. Ces unités (24 agents chacune) sont constituées par des départements méditerranéens pour participer à l’aménagement des massifs forestiers (réalisation de voies d’accès, de zones pare-feu, de réserves d’eau, etc.) et au dispositif de surveillance et de première intervention en période estivale en application de conventions conclues entre les préfets et les présidents de conseils généraux. Les départements de l’Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de Haute-Corse, de Corse-du-Sud, de l’Hérault – qui ont constitué au total une vingtaine d’unités – bénéficient de ce concours (0,27 M€) ;

- une subvention au SDIS des Bouches-du-Rhône pour son soutien à l’état-major de la zone Sud (0,13 M€). Cette subvention rembourse les vacations des sapeurs-pompiers volontaires que le SDIS met à disposition de l’état-major de zone pour effectuer les permanences opérationnelles ;

- un soutien à la formation (0,16 M€) : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre est le seul centre habilité par la DGSCGC pour organiser la formation « feux de forêts » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). Elle lui alloue une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques (réalisation de dispositifs de simulation) afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;

- le développement des systèmes d’information géographiques (SIG) (0,25 M€). Un SIG « défense de la forêt contre l’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les utilisateurs potentiels. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service ;

- le soutien à l’Entente interdépartementale (0,08 M€). L’Entente interdépartementale est un établissement public réunissant quatorze départements méditerranéens, qui perçoit une subvention au titre d’actions conduites par ses soins (sensibilisation, incitation au débroussaillement, réflexion sur l’aménagement du terrain et l’occupation du sol).

Le montant total des dépenses relatives aux actions de prévention des feux de forêts est fixé à 0,89 M€ pour 2013.

ACTION n° 02 Coordination des acteurs de la sécurité civile

82,9 %




La coordination des acteurs de la sécurité civile comporte :

- la définition des compétences et des niveaux de formation de l’ensemble des acteurs de sécurité civile, notamment les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ainsi que la préconisation technique des engins et matériels d'intervention ;

- la gestion des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

- l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

- l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

- l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

- la promotion des réserves communales de sécurité civile ;

- le fonds d'aide à l'investissement (FAI) ;

- la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie de la ville de Paris (BSPP).

Pour le financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), le ministère apporte sa participation aux côtés du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SDIS.

68 PLF 2013








Les crédits de fonctionnement de l'action 2 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile s’élèvent, pour 2013, à 7,16 M€ en AE et à 8,76 M€ en CP.

Outre le projet ANTARES présenté dans la partie relative aux grands projets (6,90 M€ en AE et CP au titre du coût de fonctionnement et 1,59 M€ en CP pour le marché de crédit-bail), ces crédits couvrent une dotation de 0,26 M€ en AE et en CP destinée au financement de la logistique des concours de sapeurs-pompiers professionnels (frais de convocation et de réservations de salles, …).





Les crédits d’investissement de l'action 2 relative à la coordination des acteurs de la sécurité civile sont entièrement consacrés au projet ANTARES, présenté dans la partie relative aux grands projets. Ils s’élèvent à 4,65 M€ en AE et à 13,96 M€ en CP.




Transferts aux ménages 12 942 265 12 942 265

Transferts aux collectivités territoriales 82 181 000 86 081 000

Transferts aux autres collectivités 4 755 401 4 755 401

Total 99 878 666 103 778 666

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) (12,94 M€ en AE = CP)

Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n°75-1358 du 27 décembre 1975, qui a rapproché les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires de celles perçues par les sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime. A ce jour, le RISP gère donc des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1975).

Par ailleurs, le préjudice fonctionnel empêche parfois la reprise de l’activité professionnelle. La loi du 3 mai 1996 et ses décrets d’application (n° 99-697 et n° 99-698 du 3 août 1999) prévoient une compensation financière en instaurant une nouvelle base de calcul.

Enfin, l’article 131 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 accorde une majoration de 40 % sur les prestations versées aux ayants droit de sapeurs-pompiers volontaires décédés avant le 1er janvier 1983. Cette mesure a été prise afin de rétablir la justice entre les rentes de réversion majorées par des citations à l’ordre de la Nation à compter du 1er janvier 1983 et celles attribuées avant cette date.

PLF 2013 69



Fonds d’aide à l’investissement des SDIS (3,9 M€ en CP)

Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d’investissement en équipements et matériels.

En 2013, ce fonds sera doté de 3,9 M€ de crédits de paiement correspondant au financement des opérations d’investissements en cours, qui ont été lancées par les SDIS.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – Brigade des sapeurs-pompiers (81,36 M€ en AE = CP)

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Sa gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la ville de Paris et son financement est prévu par le code général des collectivités territoriales (articles L.2512-19, L.2522-2 et L.3421-2). Le ministère de l’intérieur participe à hauteur de 25 % au budget de la brigade.

En 2013, les crédits, qui sont de 81,36 M€ en AE et en CP, permettront notamment de poursuivre la revalorisation de la rémunération des personnels dans le cadre des différents protocoles ayant concerné les personnels du ministère de l’intérieur.

Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris - Protection civile (0,824 M€ en AE = CP)

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont remboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service, les rémunérations des personnels d’État du SIPC étant remboursées à 100 %. Ce montant s’élève, pour l’année 2013, à 0,824 M€.

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (4,18 M€ en AE = CP)

Le montant de la subvention de fonctionnement de l’ENSOSP s’élève, pour 2013, à 4,18 M€. Depuis 2011, l’ENSOSP n’étant plus considérée comme un opérateur de l’État, la subvention de fonctionnement apparaît depuis comme une dépense d’intervention.

Il convient de noter qu’un complément de 2,19 M€ est attribué à l’ENSOSP au titre des dotations en fonds propres (titre 7, catégorie 72), destiné à financer le remboursement de l’emprunt contracté par l’établissement pour le financement de la construction de sa nouvelle implantation à Aix-en-Provence.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile (0,57 M€ en AE = CP)

Des subventions sont versées notamment à l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers, à la Société nationale de sauvetage en mer et à la Fédération nationale de protection civile. Leur montant total s’établit à 0,57 M€ en 2013.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 2 190 000 2 190 000

Le montant des crédits inscrits en dotation en fonds propres, soit 2,19 M€ en AE et en CP, est destiné à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), afin qu’elle puisse rembourser l’emprunt contracté pour la construction de ses nouveaux locaux à Aix-en-Provence.

70 PLF 2013



ACTION n° 03 Soutien aux acteurs de la sécurité civile

10,3 %




L’action de soutien de la politique de sécurité civile regroupe les crédits de fonctionnement courant des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL). Elle comprend l’ensemble des crédits liés aux fonctions d’état-major et de gestion de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), notamment les mises à disposition de sapeurs-pompiers par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).






En 2013, les crédits de fonctionnement de l'action 3 relative au soutien à la politique de sécurité civile sont de 14 M€ en AE et en CP.

Les crédits inscrits couvrent le fonctionnement courant des services centraux et des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), les mises à disposition de sapeurs-pompiers par la BSPP et les SDIS, le soutien logistique, l'informatique et les radiocommunications.

Dépenses de fonctionnement courant (1,49 M€ en AE = CP)

Les dépenses de fonctionnement courant des services centraux, qui s’élèvent en 2013 à 1,48 M€ en AE et en CP recouvrent notamment l'entretien immobilier, la maintenance des matériels, l'achat de fournitures et de mobilier, le téléphone, la formation et les déplacements.

Elles correspondent à un montant de 0,84 M€ pour l’administration centrale, soit 217 ETPT (175 ETPT auxquels s’ajoutent 15 hauts fonctionnaires relevant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 27 sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition), et un montant de 0,65 M€ pour les 109 ETPT des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL).

La distorsion entre le coût de fonctionnement par agent affecté en administration centrale (3 860 €) et par agent des ESOL (5 918 €) s’explique notamment par le fait que les ESOL sont des établissements à caractère industriel et non des services administratifs. Leurs surfaces (29 000 m²), leurs spécificités immobilières (nombreux bâtiments et hangars) et leurs activités (ateliers de maintenance et de fabrication) engendrent des coûts de fonctionnement (énergie, fluide, entretien…) largement supérieurs à ceux nécessaires pour le bâtiment de l’administration centrale dévolu presque exclusivement à des activités administratives. Par ailleurs, l’activité même des ESOL induit des dépenses spécifiques en termes d’outillage et d’habillement des personnels.

Soutien logistique (2,89 M€ en AE = CP)

Les dépenses de soutien logistique, d’un montant de 2,89 M€ en AE et en CP, comprennent l’achat du carburant et le coût des péages de l’ensemble de la flotte de véhicules de la sécurité civile. Elles incluent aussi les coûts de maintenance du parc automobile des ESOL et de l’administration centrale, les dépenses informatiques (entretien de matériels, achat de logiciels, formation) de l’ensemble des services de la sécurité civile et la maintenance de matériels spécifiques réalisée par les ESOL au titre de prestations de service.

PLF 2013 71



Remboursement de mises à disposition (9,39 M€ en AE = CP)

En 2013, 59 sapeurs-pompiers professionnels (SPP) seront mis à la disposition de l’État à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), à titre onéreux, sous couvert de conventions individuelles avec leur SDIS.

Par ailleurs, 66 sapeurs-pompiers de la BSPP seront mis à disposition du ministère de l’intérieur, dont 23 pour assurer la sécurité des différents sites ministériels (Beauvau, Levallois-Perret) et 43 au sein des services de la DGSCGC et des états-majors de zone.

Ces mises à disposition donnent lieu à remboursement sur la base de conventions passées entre la DGSCGC et les SDIS, ainsi qu’entre la DGSCGC et la préfecture de police, agissant pour le compte de la ville de Paris.

Le tableau ci-dessous établit un coût moyen des sapeurs-pompiers mis à disposition de la DGSCGC.

Personnels sapeurs-pompiers mis à disposition de la DDSC

AE CP ETPT Coût moyen (en €)

Personnels mis à disposition par les SDIS 5 213 256 5 213 256 59 88 360

Personnels mis à disposition par la BSPP 4 184 347 4 184 347 66 63 399

Total 9 397 603 9 397 603

Informatique - radio (0,18 M€ en AE = CP)

Ce poste correspond aux dépenses de fonctionnement liées à la maintenance et au support des réseaux locaux de la DGSCGC (câblage et éléments actifs). Le coût de ces prestations est estimé en 2013 à 0,18 M€, soit 125 € par poste avec un parc de 1 465 postes.

Loyers budgétaires (0,08 M€ en AE = CP)

Ces crédits sont consacrés aux loyers versés au titre des immeubles domaniaux hébergeant majoritairement des bureaux. Sont ainsi concernés à la sécurité civile les locaux de l’ESOL Sud à Marseille, de l’ESOL Nord à Méry-sur-Oise et de l’ESOL Ouest à Jarnac.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 150 000 150 000

Les crédits d’investissement de l’action 3 relative au soutien à la politique de la sécurité civile, recouvrent les dépenses liées au renouvellement du parc des véhicules des ESOL et de l’administration centrale.

La dotation, qui s’élève à 0,15 M€ en AE et en CP en 2013, est destinée au renouvellement du parc de véhicules conformément aux orientations de l’État qui préconise le renouvellement des véhicules de plus de 7 ans ainsi qu’à l’achat de véhicules hybrides.




Transferts aux autres collectivités 25 000 25 000

En 2013, 0,02 M€ en AE et en CP seront versés, sous forme de subventions, aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (amicales de sapeurs-pompiers) et aux services opérationnels de la DGSCGC (amicale des démineurs de France), traduisant ainsi la reconnaissance de la Nation.

72 PLF 2013



ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts (CAC) s’appuie sur des principes, règles et méthodes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, direction du budget et de la direction générale des finances publiques.

Le volet « Analyse des coûts » du PAP vise plus particulièrement l’identification des enjeux en matière de consommation de ressources partagée entre programmes, qu’ils relèvent ou non de la même mission.

A ce titre, ce volet comporte trois parties : 1°- une cartographie des liens de consommation des ressources entre actions ; 2°- un tableau de synthèse retraçant successivement la valeur initiale des actions, les ventilations internes et externes et la valeur après ventilations des actions ; 3°- les observations des équipes ministérielles, intégrant l’explication des principes méthodologiques appliqués aux données retraitées, et éclairant les résultats obtenus.

Enfin, l’analyse des coûts contribue à la documentation de la démarche de performance et s’inscrit dans un cycle d’amélioration continue.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

ÉCONOMIE ET FINANCESMISSION SÉCURITE CIVILE

P161Intervention des services opérationnels

P128Coordination des moyens de secours

P216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’État

INTÉRIEUR

03- Soutien à la politique de sécurité civile

02- Soutien des acteurs de la sécurité civile

01- Préparation et gestion des crises

03- Soutien à la politique de sécurité civile

02- Soutien des acteurs de la sécurité civile

01- Préparation et gestion des crises

PLF 2013 73



PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

Numéro et intitulé de l’action PLF 2013 crédits directs


PLF 2013 après ventilation

LFI 2012 après ventilation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) (y.c. FDC et ADP)

01 - Préparation et gestion des crises 19 049 911 +5 251 698 +3 171 602 27 473 211 24 252 703

02 - Coordination des acteurs de la sécurité civile

128 689 170 +2 309 851 +4 906 713 135 905 734 166 844 521

03 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile (libellé modifié)

14 207 419 -7 561 549 -6 645 870 0 0

Total 161 946 500 0 +1 432 445 163 378 945 191 097 224


vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes -1 432 445

161 / Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») -1 177 484

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (Mission « Administration générale et territoriale de l’État »)

-224 766

309 / Entretien des bâtiments de l’État (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »)

-30 195

OBSERVATIONS

FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTÉRIELLES

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2013 du programme « Coordination des moyens de secours » se caractérisent par leur stabilité par rapport à celles qui ont été retenues au titre de la LFI 2012.

Il s’agit par ailleurs de préciser que le libellé de l’action 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » pour s’intituler « Soutien des acteurs de la sécurité civile ». Cette modification n’a cependant aucune incidence sur les déversements de crédits.

Le programme bénéficie de six déversements de crédits :

a) Trois déversements « internes » provenant de l’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » :

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs pompiers mis à disposition, répartis selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 13,5 % sur l’action 1 « Préparation et gestion des crises » et de 4,5 % sur l’action 2 « Soutien des acteurs de la sécurité civile » ;

- le solde des crédits est réparti sur les actions 1 et 2 précitées à hauteur de respectivement 8 % et 3 %.

b) Un déversement « externe » de crédits du programme « Intervention des services opérationnels ». Il s’agit notamment des crédits de titre 2 inscrits à l’action 5 « Pilotage de la politique de la sécurité civile » répartis à hauteur de 19% sur l’action 1 précitée et de 25 % sur l’action 2 précitée.

74 PLF 2013



c) Deux déversement « externes » émanant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » :

- des crédits hors titre 2 des services zonaux SIC (SZSIC) inscrits à l’action 1 « État-major et services centraux à hauteur de 0,5 % du montant total des crédits;

- des crédits SIC (HT2) inscrits à l’action 3 « Système d’information et de communication » à hauteur de 0,5 % du montant total des crédits ;

d) Un déversement « externe » provenant de la action 3 « Système d’information et de communication (SIC) » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (CPPI) à hauteur de 0,5 %.

e) Un déversement « externe » de crédits du programme « Entretien des bâtiments de l’État ».

Le programme « Coordination des moyens de secours » est à l’origine de six déversements de crédits inscrits à l’action 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » vers les actions du programme « Intervention des services opérationnels ». Ainsi, il déverse :

- des crédits relatifs aux missions de déminage affectés intégralement à l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- des crédits pour la maintenance engins « TP FORMISC » affectés en totalité sur l’action 2 « Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres » ;

- des crédits pour la maintenance des matériels NRBC répartis à hauteur de 50 % sur l’action 2 précitée et de 50 % sur l’action 4 précitée ;

- des crédits relatifs au remboursement des sapeurs pompiers répartis selon l’utilisation des services ;

- des crédits relatifs au carburant répartis à hauteur de 4,5 % sur l’action 1 « Participation de l’État à la lutte contre les feux de forêts », de 47,5 % sur l’action 2 précités ; de 5 % sur l’action 3 « Secours à la personne par hélicoptère » et de 25 % sur l’action 4 « Neutralisation des engins explosifs » ;

- le solde de l’action 3 du programme « Coordination des moyens de secours » est réparti à hauteur de 23 % sur l’action 1, de 40 % sur l’action 2, de 13 % sur l’action 3 et de 13 % sur l’action 4.

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