SCoT_Lorient_Prise en compte_eau

Mission inter-servicesde l’eau du Morbihan

SCOT du Pays de Lorient - AudélorQueven, le 15 février 2011

Reprise de l’article L 121-1 du code de l’urbanismeRappel des principes fondamentauxqui s’imposent aux documents d’urbanisme

Extraits :« Les PLU et les cartes communales déterminent les conditionspermettant d’assurer … »

« … la gestion des eaux … »

« … la préservation … de la qualité de l’eau,… des écosystèmes, …»

« … la prévention … des pollutions … »

Principaux textes réglementaires relatifs à l’eau


Prise en compte des textes de loi suivants :

Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et ses textes d’applications

Loi du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau

Loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux LDTR

Article L 210-1 du code de l’environnement

L’eau fait parti du patrimoine commun de la nation.Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général »

Article L 211-1 du code de l’environnement

I- Dispositions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau


1° La prévention des inondations et La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération (…)4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau5° La valorisation de l’eau comme ressource économique (…)6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource (…)

II- Gestion qui doit satisfaire prioritairement les exigences de santé, de salubrité publique, la sécurité civile et l’alimentation en eau potable. La gestion doit également permettre de satisfaire les exigences de :

1° La vie biologique du milieu récepteur (dont faune piscicole et conchyliculture)2° La conservation et le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations3° L’agriculture, des pêches et cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie (…)

Schéma Directeur de Gestion et d’Aménagement des Eaux

Le document d’urbanisme devra être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eauavec les objectifs de qualité et de quantité des eauxdéfinis par le SDAGE L 123-1 du CU

Si approbation du SDAGEaprès le PLU, délais de 3 anspour mise en compatibilité

SDAGE arrêté le 18 novembre 20O9

Schéma de Gestion et d’Aménagement des Eaux

SAGE en révision

SAGE approuvé

VilaineBlavetEllé-Isole-Laïta

SAGE en cours d’élaboration Scorff

Compatibilitédes documents d’urbanismeavec les préconisationsdu SAGE

L 123-1 du CU

Si approbation du SAGE après le PLU,délais de 3 ans pour mise en compatibilité

SAGE en phase d’émergence Golfe du Morbihan / ria d’Etel

Schéma de Cohérence Territoriale

En application de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme,obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT

Les SCOT contiennent plusieurs dispositions relatives à l’eau etaux milieux aquatiques

Le Documentd’orientationsgénérales (le DOG)

Assainissement des eaux usées

Assurer l’adéquation entre développement de l’urbanismeet les possibilités de collecte, de transport et de traitement des des eaux usées

Les flux de pollution supplémentaires généréspar les nouvelles urbanisation ne doivent en aucun cas :

entraîner de surcharge des systèmes d’assainissement

dégrader les rendements épuratoires et les niveaux de rejet

entraîner de non-conformités réglementaires notamment à la directive Eaux Résiduaires Urbaines

Contentieux ERU

Les Objectif = préservation des milieux

Assainissement des eaux usées Assainissement des eaux usées

A partir des projections d’accueil des nouvelles populations ou activitésévaluer, le plus en amont possible,les besoins d’investissements à court, moyen et long termepour assurer la collecte, le transport et le traitement des eaux usées

Fixer le calendrier qui précise à partir de quelle dateles nouveaux équipements devront être opérationnels

Tenir compte des capacités techniques et financières des collectivités

Extension des réseauxExtension de la station d’épurationetc

Planning de l’urbanisation

Travauxde réhabilitationde réseau

Permis de lotirPermis de construire

Occupationdes logements

Constructiondes logements

Autorisationsadministratives

Planning en matière d’assainissement Miseen service

Travauxd’extensionde la stationd’épuration

Travauxd’extensionde réseauDemandes

de financement

Schémadirecteuretzonage

PLU

Mettre en parallèle les calendriers et les accorder


Si nécessaire, prévoir de différer certaines étapes d’urbanisation


Le zonage d’assainissement des eaux usées

Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées

Le diagnostic de réseau, du système épuratoire

L’étude d’acceptabilité du milieu récepteur

RéalisationouActualisation

L’élaboration de plusieurs scénarii

La programmation pluri-annuelle

L’échéancier des travaux

Obligations des SAGE Vilaine et Blavet(délais de 2 ans et 3 ans / approbation)

Les conclusionsde ces études doivent

être prises en compte dans le PLU


Constitution de réserve foncière pour les extensions de stations d’épurationou les créations

Prise en compte d’une zone d’éloignement entre station d’épurationet zones habitées

Assainissement des eaux usées

Dans le département du Morbihan, faute de la prise en comptede l’assainissement des eaux usées dans les documents d’urbanisme :

Blocage de l’urbanisation dans certaines communes, notamment dans les communes desservies par un système épuratoire non-conforme à la directive ERU

Demande de passage de zones 1AU en 2AU

Exigence d’opération de réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées pour l’élimination de volume d’eau parasite à la hauteur des volumes d’eau générés par les nouvelles urbanisations

Avis défavorable du préfet sur certains PLU, certains projets de ZAC ou de lotissements

Assainissement des eaux usées Assainissement non collectif

Information surle Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC)

RéalisationouActualisation

Le zonage d’assainissement des eaux usées

Filières d’assainissement non-collectifavec rejet au milieu superficiel proscrites

Contrôles,éventuellement,travaux et entretien

Si pas de possibilité de faire de l’assainissement non-collectifet si pas de possibilité d’étendre le réseau de collecte

Urbanisation non possible

Les Objectif = dire / informer sur le mode d’assainissement (collectif / non-collectif) et les contraintes associées à chacun de ces modes

Assainissement des eaux pluviales

Aller d’une approche au cas par cas (lotissement pas lotissement)à une approche globale

Développer un phasage de l’urbanisationqui soit compatible avec les capacités techniques et financières des collectivitéspour installer les réseaux de collecte et les outils de traitement

Calendrier, échéancierProgrammation pluri-annuelle

Prévoir les emplacements réservéspour les équipements à réaliser

Réfléchir aux prescriptions techniques qui pourraient être imposéesdans les règlements de lotissement

Enjeux parfois extrêmement importants (sur le littoral principalement)

Minimiser l’impact des rejets sur la qualité des milieux récepteurs et des usages

Obj

ectif

s

Maîtriser l’importance des volumes d’eau ruisselés


Gérer de manière globale les eaux pluvialesà l’échelle de tout le territoire urbanisé et urbanisable

Réaliserle zonage d’assainissement des eaux pluviales

Mettre en œuvre un schéma directeurd’assainissement des eaux pluviales

Obligation

Recommandation

Reprise dans le SAGE Blavet /lien avec les documents d’urbanisme

Obligationdans le cadre du SMVMdu golfe du MorbihanDes outils complémentaires, aux finalités différentes.

Les conclusions de ces études doivent être prises en comptedans les documents d’urbanisme.

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent,après enquête publique :

1° …

2° …

3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

… quelque soit la taille de la commune, sa localisation, etc.


Le zonage doit comprendre :

Une carte, un plan de zonage

Une notice, un mémoire explicatif

Le zonage est opposable aux tiers.

Le zonage doit être approuvé (après enquête publique et délibérationdu conseil municipal).

documents similaires à ceux du zonage d’assainissement des eaux usées

La carte doit faire figurer les zones mentionnées aux points 3 et 4de l’article L2224-10 du CGCT.

La notice doit expliquer et justifier, de façon pédagogique, le zonage.


Art. L123-14-3 du code de l’urbanisme

Les annexes des PLU doivent comprennentles schémas des réseaux d’eaux et d’assainissement

eaux usées ET eaux pluviales

Il doit notamment permettre :

Etablir un planning hiérarchisé, phasé et daté des investissements à mettre en œuvre = programmation pluri-annuelle

Elaborer plusieurs scénarii techniques des équipements à mettre en place (collecte, compensation et éventuellement traitement)

Réfléchir le plan de financement

Approcher le coût pour les usagers

… mais très fortement recommandé.


Pour certaines communes, la réalisation du schéma est prioritaire,quand il y a des enjeux forts tels :

La protection et la reconquête de la qualité des eaux littorales, en lien avec des usages particulièrement sensibles (conchyliculture, loisirs aquatiques)

La préservation des ressources en eau (surtout superficielle) utilisée pour la production d’eau potable

Des inondations strictement liées aux phénomènes de ruissellement

Aspectsqualitatifs

Aspectsquantitatifs


C’est un outil d’aide à la décision à destination des élus

Pour conclure sur le schéma ….

Il doit permettre de faire des choix d’investissements en fonction de contraintes environnementales, techniques et financières.

Le schéma doit proposer plusieurs scénarii d’aménagement.

Le schéma doit se conclure sur des choix et un calendrier pluriannuel d’investissement.


Assurer l’adéquation du phasage des ouvertures à l’urbanisation avec le programme pluriannuel de travaux concernant la collecte, la compensation du ruissellement et le traitement des eaux pluviales.

Fixer les emplacements réservés pour l’implantation des futurs ouvrages de compensation du ruissellement ou de traitement des eaux pluviales.

Adapter le règlement d’urbanisme pour prendre en compte des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales.



Intégration paysagère des ouvrages de régulation des eaux pluviales

Bassins secs qui peuvent être ouverts au public pour servir :

- d’espace vert,- de terrains de jeu,- d’aires de détente,- de parkings.

Intégration des ouvrages de régulation des eaux pluviales dans le projet urbain

Éviter le « syndrome » du bassin de rétention en zone humide !

Alimentation en eau potable

Information sur la collectivité compétentepour la production d’eau potable et/ou la distribution

Périmètre de protection des captages

Ressource en eau

Organisation administrative

Information sur les périmètres concernés

Collectivité à associer…

Zonage spécifique pour assurer la protection de la ressource

Prise en compte des prescriptions de l’arrêté de DUP dans le PLU

Assurer la compatibilité entre l’accueil des nouvelles populations et :

Disponibilité de la ressource Dimensionnement des équipements de production / distribution

… le plus en amont possible

Zones humides

Les démarches d’inventaires

Rappel de la définition réglementaire d’une zone humide

L’obligation faite par le SDAGE Loire-Bretagne (disposition 8A-1)de l’inventaire et de la prise en compte des zones humides dans les PLU et les SCOT

Dispositions appropriéespour leur protection

Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet

Intégrer au PLU

Concertation / démarche participative avec l’ensemble des familles d’usagers ou d’acteurs dans le domaine de l’eau

Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires

Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.

Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation

Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE

Zones humides

Disposition 8A-1 du SDAGE

« Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protectiondes ZH prévus dans le SDAGE et les SAGE »

« En l’absence d’inventaire exhaustif sur leur territoire ou de démarche d’inventaire en cours à l’initiative d’une CLE, les communes élaborant ou révisant leur document d’urbanisme sont invitées à réaliser cet inventaire dans le cadre de l’état initial de l’environnement »

« Les PLU incorporent dans les documents graphiques les ZH dans une ou des zones suffisamment protectrices, et, le cas échéant, précisent,dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme »

Zones humides

SAGE VilaineSAGE Vilaine SAGE BlavetSAGE Blavet

Classement enzone naturelle protégée Np

Règlement avec au minimumles interdictions : d’affouillement d’exhaussement de sol de drainage de construction

Possibilité de prévoir : les actions d’entretien la réhabilitation des zones humides

Classement en zones naturelles Nzhou agricoles Azh

Règlement avec au minimumles interdictions : de toutes constructions, installations ou extensions de constructions existantes

tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des zones humides, notamment : de comblement, d’affouillement, d’exhaussement et dépôt de création de plan d’eau les travaux de drainage les boisements

Précision sur les travaux exclus de l’interdiction

Zones humides

Partage / transmission des couches Map info entre structuresen charge des inventaires / services de l’État en charge de la police de l’eau(pour faciliter l’examen des projets de PLU arrêtés)

Quelques retours d’expérience ….

La prise en compte de l’inventaire des zones humides dans les PLU est parfois(souvent ?) une source de difficulté pour les élus vis à vis des projets d’urbanisme en cours ou à venir

La gestion ??

Dans quelques cas, avis défavorable sur le projet de PLU arrêté compte tenudu défaut d’inventaire

Cours d’eau

Les démarches d’inventaires

Rendues obligatoires dans les territoires des SAGE Vilaine et Blavet

Inventaires à promouvoir en dehors des territoires de SAGE

Intégrer au PLU

Concertation avec l’ensemble des familles d’usagers ou d’acteurs dans le domaine de l’eau

Cartographie qui doit être prise en compte dans les zonages réglementaires

Concours possible des structures de bassins versant ; au minimum association.

Prise en compte dans le PADD et le rapport de présentation

Cours d’eau

Charte « Agriculture et urbanisme »signée le 24 janvier 2008

Préconise une protection de 35 m de part et d’autre des cours d’eau

Classement en en zone Ab ou N : généralise l’interdiction de toute construction

protection du lit majeur des cours d’eau inventoriés - sauf si étude hydraulique justifiant d’un autre dimensionnement de la zone de protection )

S’accompagne de mesures d’interdiction de comblement, d’affouillement et d’exhaussement des terrains, qu’ils soient soumis ou non à une procédure d’autorisation

Les difficultés rencontrées

Malgré les porter à connaissance, malgré des efforts de communication, la prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques dans les PLU reste difficile !

Difficulté à convaincre les chargés d’étude en matière d’urbanisme, les élus … du bien fondé des demandes

Les études / démarches demandées ne sont pas toutes financées (ou très partiellement) ; pour celles qui le sont, la part restante pour les plus petites communes est souvent encore prohibitive

Des précisions, des cahiers des charges sont souvent demandés (parfois difficile à rédiger ou à établir)

Les pistes pour l’avenir

Être plus présents, mieux encadrer l’élaboration des PLUmieux encadrer l’élaboration des PLU

Disposer de SAGEDisposer de SAGE (en particulier au niveau du PAGD) qui soient plus précis,qui soient plus précis, plus « prescriptif »plus « prescriptif » en matière d’urbanisme opportunité de la révision / élaboration des SAGE

Former / informer les bureaux d’études en charge de l’élaboration des PLU

Développer les SCOT, les PLU intercommunauxles SCOT, les PLU intercommunaux

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