Scolarisation des élèves handicapés

Loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d’activité ou restriction à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison

d’une altération substantielle, durable ou définitive

d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentales, cognitives ou psychiques,

d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Isère.

C’est un Groupement d’Intérêt Public

Equipe Pluridisciplinaire Commission des Droits et

de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Elle prend les décisions :

Mise en oeuvre d’un PPS

Validation du PPS

Orientation

4 représentants du Département

1 représentant DDASS

1 représentant DDTEFP

1 représentant DSDEN

1 médecin

2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales

2 représentants des organisations syndicales

1 représentant des associations de parents d’élèves

7 représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles

1 représentant du conseil départemental consultatif des personnes handicapées

2 représentants (voix consultative) d’organismes gestionnaires d’établissement.

Composition : 23 membres

Inscription de l’élève handicapé et

élaboration de son PPS

Elaboration d’un PPS

Evaluation des besoins

Composition :

Les parentsLes enseignants en charge de la

scolarité (y compris ceux qui exercent en établissement spécialisé)

Les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris libéraux) ou des services sociaux

Le directeur ou le chef d’établissement

Le psychologue scolaire ou conseiller d’orientation psychologue

Les personnels sociaux et de santé de l’EN

Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du PPS décidé par la CDAPH

Exercer une fonction de veille sur le déroulement de la scolarité

S’assurer que :-l’élève bénéficie des accompagnements que son état nécessite-le parcours scolaire lui permet de réaliser à son rythme les apprentissages scolaires en référence aux programmes en vigueur

Prendre connaissance avec précision de la manière dont les décision de la CDA sont appliquées (cohérence du PPS). Elle se fonde sur les expertises des psychologues, médecins, AS intervenant dans l’école ou l’établissement.

Si la famille ne veut pas faire la demande

Le directeur réunit une équipe éducative en informant de la présence de l’enseignant

référent

COURRIER

Famille

Copie à Ens. Réf.

Copie à IEN

Inspecteur d’Académie

Délai de 4 mois