02/2006 CRIS 84 La loi du 11 février 2005 Constitue un handicap…toute limitation dactivités ou...

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La loi du 11 février 2005

Constitue un handicap…toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

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Crée la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : groupement d’intérêt public placé sous la tutelle du président du Conseil général.

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Elle organise :

1 - Le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation des besoins de la personne et l’élaboration de son plan personnalisé de compensation

La M.D.P.H.

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Elle organise :

2 - Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie (CDA) qui fusionne les compétences précédentes de la CDES et de la COTOREP

La M.D.P.H.

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MDPH

CDAPH EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Projet de viede la personne

handicapée

élaboreélaboreévalue

PLAN PERSONNALISE DE SCOLARISATION

PLAN PERSONNALISE DE COMPENSATION

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Organisation de la scolarité des élèves présentant un handicap

Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou établissement qui constitue son établissement scolaire de référence.

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Le parcours de formation de l’élève s’effectue : en priorité en milieu scolaire ordinaire,

dans son établissement scolaire de référence

ou dans une autre école ou un autre des

établissements scolaires où l’élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

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Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de

scolarisationou

dans son projet d’accueil individualisé.

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C.D.A.

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

M.D.P.H.

EQUIPEPLURIDISCIPLINAIRE

EcoleEtablissement

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C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS

aménagements particuliers

Accord

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

EcoleEtablissement

M.D.P.H.


02/200602/2006CRIS 84

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

M.D.P.H.


EcoleEtablissement

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le P.A.I. est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation

nationale ou du médecin de PMI, à la demande de la famille, ou en accord et avec

celle-ci, par le chef d’établissement.

le P.A.I. peut être révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de

l’établissement scolaire concerné.

44

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C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

EQUIPE EDUCATIVE

M.D.P.H.


02/200602/2006CRIS 84

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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Le projet personnalisé de scolarisation définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales

répondant aux besoins particuliers de l’élève

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Si l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève le chef d’établissement en informe ses parents pour qu’ils en fassent la demande.

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

Accord

demande

CHEF ETABLISSEMENT

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie informe de la situation de l’élève la MDPH, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

Accord

EQUIPE EDUCATIVE

demande

CHEF ETABLISSEMENT

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

Accord

demande

CHEF ETABLISSEMENT

ELABORATION


Scolarisation AVEC


REFUS d’INTERPELLATION 4 mois

ALE

RT

E

I.A.

NE

GO

CIA

TIO

N

M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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Avant décision de la commission (CDA), le projet personnalisé de scolarisation est transmis à la famille

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La CDA se prononce sur l’orientation scolaire de l’élève handicapé au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, et des observations formulées par l’élève ses parents.

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

Accord

demande

CHEF ETABLISSEMENT

ELABORATION


Scolarisation AVEC



ALE

RT

E

I.A.

NE

GO

CIA

TIO

N

M.D.P.H.

EcoleEtablissement

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P.P.S.

C.D.A.

Accord

Scolarisation SANS


Accord

P.A.I.

Accor

d

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

Accord

demande

CHEF ETABLISSEMENT

ELABORATION


Scolarisation AVEC



ALE

RT

E

I.A.

NE

GO

CIA

TIO

N

Accord

TRANSMISSION

VALIDATION

M.D.P.H.

EcoleEtablissement

02/200602/2006CRIS 84

P.P.S.

C.D.A.

INTERPELLATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

02/200602/2006CRIS 84

P.P.S.

C.D.A.

INTERPELL

ATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EcoleEtablissement

02/200602/2006CRIS 84


L’équipe pluridisciplinaire évalue en s’appuyant notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation

1111

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Les équipes de suivi de la scolarisation

Une équipe de suivi de la scolarisation qui comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent) - Art. L. 112-2-1 de la loi du 11/02/2005 associant nécessairement :

l’élève, ou ses parents ou son représentant légal, le référent de l’élève

s’assure le concours, selon les cas, du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation

psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de

protection maternelle et infantile de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui

interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi du

projet personnalisé de scolarisation.

1212

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P.P.S.

C.D.A.EQUIPE

PLURIDISCIPLINAIRE

Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

REFERENT

EcoleEtablissement

ELABORATION

INTERPELL

ATION

02/200602/2006CRIS 84

P.P.S.

C.D.A.EQUIPE

PLURIDISCIPLINAIRE

Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

EQUIPE de SUIVI DE LA SCOLARISATION

ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

REFERENT

ELABORATION

INTERPELL

ATION

EcoleEtablissement

02/200602/2006CRIS 84

P.P.S.

C.D.A.

ELABORATION


Scolarisation AVEC


M.D.P.H.


ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

REFERENT

ASSURE la MISE en ŒUVREASSURE le SUIVIEVALUE le projet et les conditions de mise en œuvrePROPOSE les aménagements nécessaires

INTERPELL

ATION

EcoleEtablissement

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P.P.S.

C.D.A.EQUIPE

PLURIDISCIPLINAIRE

Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

TRANSMET ses OBSERVATIONS

EVALUE


ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

REFERENT


INTERPELL

ATION

EcoleEtablissement

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Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de la famille de l’équipe éducative du directeur de l’établissement de santé ou

de l’établissement médico-social

si des régulations s’avèrent indispensables

1313

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P.P.S.

C.D.A.EQUIPE

PLURIDISCIPLINAIRE

Scolarisation AVEC


M.D.P.H.

INFORME des DIFFICULTES


ELEVEHANDICAPE

FAMILLE

REFERENT


TRANSMET ses OBSERVATIONS

EVALUE

EcoleEtablissement

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Un enseignant CAPA-SH ou 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec les parents de l’élève.

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Le référent est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent.

Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation

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Les enseignants référents sont affectés dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires de leur secteur d’intervention et placés sous l’autorité de l’IEN-AIS

1616

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Sur leur secteur d’intervention, les référents: 1- contribuent, à l’accueil et à l’information

de l’élève, ou de ses parents, lors de son inscription dans un établissement scolaire

2 - organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation

1717

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Sur leur secteur d’intervention, les référents: 3 - transmettent les bilans réalisés aux

parents ainsi qu’à l’équipe pluridisciplinaire

4 - contribuent à l’évaluation conduite par cette même équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’à l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.

1818

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Création d’unités d’enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux

une unité d’enseignement peut être créée au sein des établissements ou services

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