AVANT PROPOSLe choix de la Tunisie pour l’élaboration d’un Objectif de développement durable (ODD) en matière de Gouvernance s’insère dans un processus de réussite que notre pays a réalisé soit en termes de transition démocratique et la construction des institutions démocratiques énoncées dans la nouvelle constitution soit en termes de l’adoption de l’un des outils de la bonne gouvernance pour le règlement des différends entre les parties prenantes à savoir le dialogue et l’entente nationale.

L’intérêt de la Tunisie pour la bonne gouvernance a été confirmé par la création d’un Ministère puis d’un Secrétariat d’Etat en charge de la bonne gouvernance qui ont joué un rôle axial dans la traduction de ses règles et valeurs en projets et actions en faveur de tout le secteur public et en suivant une méthodologie de collaboration avec le secteur privé et la société civile. Cette orientation a été en conformité avec les résultats préliminaires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » qui fait suite à l’initiative « l’avenir que nous voulons » lancée en juin 2012 lors de la conférence des Nations Unies sur le développement qui a montré que les Tunisiens accordent beaucoup d’attention aux termes de la bonne gouvernance et la consolidation de l’Etat de Droit.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que la gouvernance s’est imposée dans l’agenda post 2015 comme étant une composante importante pour un développement durable et de long terme et que son insertion dans l’esprit du décideur publique aura une influence sur la planification stratégique et la sauvegarde des valeurs d’un Etat de droit et la protection du pays contre le risque de la corruption.

Le choix de l’Objectif de développement durable en matière de Gouvernance est le fruit d’un travail de longue haleine et d’une collaboration constructive avec la société civile, les experts du PNUD et du secteurs public et privé sur la base d’un plan d’action que nous sommes fier qu’il reflète notre volonté à faire bénéficier le pays de tous les efforts et idées pouvant aboutir à un document digne d’un pays qui a fait sa révolution entre autres contre la corruption et la capture de l’Etat.

« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la recevabilité des institutions à tous les niveaux dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative » est l’objectif défini par le groupe de travail mixte décliné en cibles et des indicateurs qui tournent autour la consolidation du rôle de l’Etat , le renforcement des institutions et le développement du rôle la société civile, les trois auteurs de la Tunisie que nous voulons.

L’élaboration d’un ODD en matière de Gouvernance n’est qu’une première étape conceptuelle importante mais qui va être suivie par d’autres étapes sur le plan opérationnel afin de tester et réaliser son contenu par le concours et l’adhésion de toutes les parties prenantes.

Monsieur Anouar Ben Khlifa secrétaire d’Etat auprès du chef du gouvernement, chargé de la gouvernance et de la fonction publique

PLAN

I- Contexte national d’élaboration d’un objectif de développement durable sur la

gouvernance ................. 4 II- Méthodologie d’élaboration de l’objectif, des cibles et des indicateurs

......................................................... 4 II-1 Première étape : « La Tunisie que nous voulons

» ......................................................................................... 6 II-2 Deuxième étape : Construction du

Groupe de travail technique (GTT) ....................................................... 6

II-3 Troisième étape : Atelier technique ............................................................................................................... 7

II-4 Quatrième étape : Proposition de l’objectif, des cibles et des

indicateurs ..................................................... 7 II-5 Cinquième étape : Révision de l’objectif, des

cibles et des indicateurs ........................................................ 8

II-6 Réunion de validation de l’objectif ................................................................................................................. 9

III-Construction de l’objectif de gouvernance, des cibles et des indicateurs

proposés ..................................... 11III-1 Constats et choix opérés suite à l’atelier technique et

aux réunions du groupe de travail technique ........ 12 III-2 Les contraintes et difficultés de

formulation des cibles et des indicateurs .................................................. 13

III-3 Recommandations ....................................................................................................................................... 14

IV-Détails des cibles et des indicateurs retenus .................................................................................................. 15

ANNEXE 1 : Les objectifs du millénaire pour le développement ........ 23

ANNEXE 2 : Liste de participants aux ateliers des mois d’août et 3

septembre 2014 .................................................................................................................................... 44

Schéma 1 : Une démarche participative et itérative pour l’élaboration d’un ODD gouvernance.......5

Schéma 2 : Les piliers de l’objectif de développement durable relatif à la gouvernance...................8

Tableau 1 : Cibles discutées/retenues..............................................................................................11

Tableau 2 : Différents types d’indicateurs retenus...........................................................................12

Tableau 3 : Validité et fiabilité des cibles et des indicateurs.............................................................14

I- Contexte national d’élaboration d’un objectif de développement durable sur la gouvernance

Ayant réalisé des progrès substantiels en matière d’Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD), la révolution est venue rappeler à la Tunisie et à de nombreux pays de la région, l’importance de prendre en compte les dimensions de droit de l’Homme, de libertés individuelles et d’Etat de droit dans le développement.

La nouvelle donne politique a conduit la Tunisie à être l’un des plus fervents défenseurs de la bonne gouvernance pour le développement et lui a permis de figurer parmi les cinq pays sélectionnés pour la mise en œuvre de l‘initiative visant à définir, tester et diffuser un objectif de développement durable pilote sur la gouvernance. Cet objectif s’insère dans les débats sur l’agenda post 2015 et la suite à donner aux OMD.

Cet intérêt de la Tunisie pour la bonne gouvernance a été confirmé par les résultats préliminaires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » qui fait suite à l’initiative « l’avenir que nous voulons » lancée en juin 2012 lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio +20). Les OMD actuels étant fondamentalement focalisés sur des aspects socioéconomiques, la gouvernance s’est imposée dans l’agenda post 2015 comme étant une composante déterminante pour un développement durable et de long terme.

II- Méthodologie d’élaboration de l’objectif, des cibles et des indicateurs

4

La mise en place d’un objectif de développement durable en matière de gouvernance a conduit à l’adoption d’une démarche participative et itérative dans les étapes suivantes :

5

Schéma 1 : Une démarche participative et itérative pour l’élaboration d’un ODD gouvernance

1 Première étape : « La Tunisie que nous voulons »

6

Les résultats provisoires de l’enquête « la Tunisie que nous voulons » mise en œuvre par le Ministère du développement et de la coopération internationale et menée au travers de différentes consultations en ligne et présentielles au niveau des régions a permis de relever l’importance de certaines dimensions en rapport avec la gouvernance. Cette enquête a été caractérisée par :

• L’approche régionale: plusieurs gouvernorats, notamment de l’intérieur du pays, ont été touchés par cette consultation.

• L’approche du bas vers le haut « bottom-up » assurée dans la mise en œuvre et permettant d’éviter l’une des lacunes soulignées dans l’élaboration des OMD.

• L’approche inclusive : des efforts ont également été faits pour que la consultation touche des populations avec besoins spécifiques, telles que les personnes vivant en situation d’handicap pour lesquelles un atelier et des outils de communication spécifiques ont été organisés.

2 Deuxième étape : Construction du Groupe de travail technique (GTT)1

La première réunion du groupe de travail technique chargé de piloter le processus visant à l’élaboration d’un Objectif de développement durable en matière de Gouvernance en Tunisie, s’est tenue le 24 juillet 2014 au siège de la présidence du gouvernement. Cette réunion a vu la présentation de l’initiative « la Tunisie que nous voulons » ainsi que de l’initiative « Elaboration d’un ODD Gouvernance pilote en Tunisie ». Elle a permis de retenir les principales observations suivantes :

• Importance de veiller à ce que l’information concernant les deux initiatives (la Tunisie que nous voulons et ODD Gouvernance) soit vulgarisée à travers les média.

• Tenir compte des initiatives menées au niveau régional (tel que la position africaine commune sur les ODD) et mondial (notamment les travaux du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les ODD).

• Importance de spécifier et de mieux clarifier le degré d’implication de la société civile.

• Nécessité de capitaliser sur les études et initiatives réalisées et en cours de

1 Le GTT était composé des personnes suivantes : M. Nizar BARKOUTI, Directeur, Présidence du Gouvernement; M. Nasreddine NAOUALI, Chef de division, DNU, Ministère des affaires étrangères (MAE) ; Mme Selima ABBOU, Présidente, Association TOUENSA ; M. Sofiane SAHRAOUI, Président, Arab Governance Institute (AGI) ; M. Khalil AMIRI, Vice-président, AGI ; Mme Nadia TOUIHRI, Directeur d’études et de statistiques sociales, Institut National des Statistiques (INS); M. Abou ABBAS, Coordonnateur Etat de droit/Gouvernance, Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ; Mme Aida ROBBANA, Chargée de la Coordination, Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie (BCR) ; M. Youssef CHERIF, Consultant national, BCR ; Mme Raoudha JAOUANI, Sous-directeur, Secrétariat d’Etat chargé du développement et de la coopération internationale (SEDCI) ; M. Karim BEN KAHLA, Professeur/expert, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration d’Entreprises (ISCAE) ; M. Eduardo Lopez-Mancisidor, Chargé de programme Etat de droit, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

7

réalisation.

• Possibilité de bâtir sur l’initiative SHaSA d’harmonisation des statistiques dans la région de l’Afrique ainsi que sur d’autres études réalisées même avant la révolution.

• Tenir compte de l’approche basée sur les droits de l’homme et être le plus inclusif possible dans les démarches adoptées

• Importance d’impliquer les acteurs locaux et le secteur privé

3 Troisième étape : Atelier technique

L’atelier s’est tenu les 14 et 15 aout 2014 et a eu pour principal objectif d’arriver à une première formulation d’ODD sur la Gouvernance en Tunisie avec une sélection de cibles et d’indicateurs. L’atelier a également permis aux participants de:

• Se familiariser avec les démarches suivies au niveau global, régional et national dans le cadre de l’agenda post-2015 et l’élaboration des prochains ODD ;

• Mieux connaître l’importance, les opportunités et les enjeux liés à l’élaboration d’un ODD sur la Gouvernance au niveau global et en Tunisie ;

• Etre outillés pour produire des objectifs de développement, avec des cibles et des indicateurs ;

• Agir en tant que vecteurs d’information de l’initiative.

Les travaux de cet atelier, notamment la partie relative à l’identification des cibles et des indicateurs, s’est vue renforcée à travers l’apport technique du Centre régional du PNUD à Dakar qui a présenté l’initiative sur l’harmonisation des statistiques de gouvernance, paix et sécurité en Afrique (SHaSA GPS) lancée par la Commission de l’Union Africaine et appuyé par le PNUD. L’atelier a également permis de présenter les expériences des pays où l’initiative a déjà été mise en place et d’engager une discussion sur les indicateurs et les mécanismes de collecte de données à intégrer dans le futur ODD pilote en matière de Gouvernance en Tunisie.Le brain storming ainsi développé a permis de valider un objectif et des cibles communes et de proposer un ensemble d’indicateurs appelés à être affinés par la suite.

3 Quatrième étape : Proposition de l’objectif, des cibles et des indicateurs

Une synthèse des débats de l’atelier a été proposée aux différents participants. Trois premières réactions et propositions de rectifications sont venues de trois parties

8

participantes à cet atelier12. L’objectif retenu a été :

« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la redevabilité des institutions à tous les niveaux, dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative »

Cet objectif fait de l’Etat, des institutions et de la société les principaux piliers et acteurs d’une bonne gouvernance. La souveraineté de l’Etat y est posée en rapport avec sa capacité à garantir les droits et libertés fondamentales ; l’efficacité des institutions « à tous les niveaux » y est pensée en rapport avec la transparence et l’intégrité des dirigeants (de ces institutions) ainsi que leur redevabilité. A leur tour, ces deux piliers, que sont l’Etat et les institutions, sont adossés à une société « éveillée, vigilante, solidaire et participative ».

Schéma 2 : Les piliers de l’objectif de développement durable relatif à la gouvernance.

5 Cinquième étape : Révision de l’objectif, des cibles et des indicateurs2 Il s’agit de l’association Touensa, de l’institut arabe de la gouvernance et de la représentante du Centre régional du PNUD à Dakar.

9

et participative solidaire

éveillée, vigilante,SOCIETE

fondamentales et libertés

garant des droitsETAT

redevables transparentes

efficaces, intégres,INSTITUTIONS

La réunion du groupe de travail technique (GTT) du 12 septembre 2014 a permis la discussion de la première synthèse et des propositions élaborées par l’expert. Lors de cette réunion, le groupe a insisté sur la nécessité d’alimenter le débat et de ne pas se limiter passivement au cadre proposé par la réunion internationale du groupe de travail ouvert. La pertinence locale de certaines cibles ainsi que la faisabilité technique d’un certain nombre d’évaluations ont été invoqués pour proposer une révision de la synthèse élaborée par l’expert. Cette révision de certaines cibles reliées à la gouvernance est également justifiée dans le cadre d’une vision globale des autres objectifs de développement durable et de la recherche d’une cohérence qui éviterait les éventuelles redondances. Il a été notamment convenu de reprendre la cible 1 (réduire considérablement toutes les formes de violences, notamment à l’égard de l’enfant) en intégrant certains de ses indicateurs à d’autres cibles plus directement reliées à la gouvernance.Le nombre élevé d’indicateurs (liée à la complexité de la notion de gouvernance et à la méthodologie du « brain storming » adoptée lors de l’atelier technique) a conduit les participants à proposer de réviser ceux-ci et de les classer selon un ordre de cohérence logique. Enfin, la proposition de remplacer l’ensemble des indicateurs de perception par un seul indicateur de capacité « élaborer une enquête annuelle sur la perception de la gouvernance par les populations » a été abandonnées à cause de son manque de précision et de son aspect faiblement contraignant pour l’institution qui serait chargée de cette enquête. L’expert a été chargé de reprendre l’ensemble de ces propositions et de proposer une nouvelle liste de cibles et d’indicateurs qui seraient discutés par un échange électronique d’e-mails avant d’être validés lors d’un

atelier final de validation. 6 Réunion de validation de l’objectif

Cette réunion a eu lieu le 25 septembre 2014 à l’école nationale d’administration. Une copie du rapport, de l’objectif, des cibles et des indicateurs retenus, avait été préalablement partagée avec tous les participants. Outre les représentants d’un certain nombre de départements ministériels, d’offices de développement régionaux et de la société civile, cette réunion a bénéficié de la présence et des remarques d’un représentant du patronat (UTICA) ainsi que d’un représentant du syndicat ouvrier (UGTT). Suite à l’exposée de la méthodologie et des résultats de l’élaboration de l’ODD gouvernance, un débat a eu lieu entre les participants et a notamment porté sur :

- l’opportunité d’intégrer davantage d’indicateurs qui traiteraient de la situation des femmes ;

- l’opportunité de reformulation de la cible portant sur la corruption ; - la question de la pertinence de faire référence à la souveraineté de l’Etat dans

la formulation de l’objectif et ;- la possibilité ou l’opportunité d’introduire une hiérarchie parmi les indicateurs

10

et de limiter ceux-ci.

À leur demande, la possibilité a été laissée aux participants d’envoyer leurs dernières remarques sur le document présenté avant de finaliser le document et d’entamer la dernière phase de test de l’objectif retenu.

C’est ainsi que le 7 octobre l’association Touensa a envoyé une proposition incluant :- L’inclusion d’une nouvelle cible concernant l’environnement et l’éveil citoyen

en lien avec le troisième pilier de l’ODD proposé avec ses indicateurs respectifs en matière de réalité objective, perception et capacités ;

- La reformulation des cibles existantes et le rajout des nouveaux indicateurs.

11

Madame Selima Abbou, Présidente, Association Touensa

III- Construction de l’objectif de gouvernance, des cibles et des indicateurs proposésLes cibles discutés en atelier étaient au nombre de 10. Sur proposition de la représentante du centre régional du PNUD à Dakar et des participants à la réunion du groupe de travail technique du 12 septembre 2014, et afin d’alléger le nombre de cibles, il a été décidé de n’en retenir que 8 en fusionnant la cible 2 et 4 et en intégrant certains indicateurs de la cible 1 aux autres cibles.

CIBLES DISCUTÉES EN ATELIER CIBLES RETENUES SUITES AUX

CONSULTATIONS

12

Cible 1: Réduire considérablement toutes les formes de violence, notamment à l’égard de .l’enfant

Cible 2. Lutte contre toutes les formes de traite de personnes

Cible 3 : Promouvoir l’Etat de Droit aux niveaux national et international et assurer un accès égal et facile à la justice

Cible 4 : Prévenir et lutter contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, la criminalité notamment la cybercriminalité y compris dans le cadre de crimes transfrontaliers

Cible 5 : Réduire la corruption sous toutes ses formes

Cible 6 : Développer des institutions performantes, innovantes, redevables, ettransparentes a tous les niveaux

Cible 7 : Assurer une participation inclusive lors de l’élaboration, le suivi, et l’évaluation des politiques publiques à tous les niveaux

Cible 8 : Elargir la représentativité effective et renforcer la participation responsable des pays en développement dans les institutions de gouvernance mondiale gérées de manièreéquitable

Cible 9 : Garantir un accès efficient à l’information publique

Cible 10 : Garantir les droits et libertés fondamentales des citoyens (conformément à la législation nationale et aux accords(internationaux ratifiés

Cible 1 : Promouvoir l’Etat de Droit et assurer un accès égal et facile à la justice

Cible 2: Prévenir et lutter contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, et toutes les formes de crimes transfrontaliers, notamment latraite des êtres humains et la cybercriminalité

Cible 3 : Réduire la corruption sous toutes ses formes

Cible 4 : Développer des institutions performantes, innovantes, redevables, ettransparentes à tous les niveaux

Cible 5 : Assurer une participation inclusive et effective lors de l’élaboration, le suivi, et l’évaluation des politiques publiques à tous les niveaux

Cible 6 : Elargir la représentativité effective et renforcer la participation responsable de la Tunisie dans les institutions de gouvernance mondiale gérées de manière équitable

Cible 7 : Garantir un accès efficient à l’information publique

Cible 8 : Garantir les droits et libertés fondamentales des citoyens (conformément à la législation nationale et aux accords (internationaux ratifiés

Cible 9 : Développer un environnement sociopolitique propice à une démocratie pérenne en assurant l’éveil et l’engagementcitoyen

Tableau 1 : Cibles discutées/retenuesIII-1 Constats et choix opérés suite à l’atelier technique et aux réunions du groupe de travail technique

- Le brain storming mis en œuvre durant l’atelier technique a permis de dégager plusieurs indicateurs qui manquaient parfois de précision ou étaient relativement ambigus. D’autres indicateurs liés notamment aux différentes évaluations de la gouvernance et à la nouvelle constitution tunisienne ont été ignorés.- La proposition d’objectif de développement durable en rapport avec la gouvernance conserve l’essentiel des propositions faites en atelier tout en les affinant ou en les précisant et parfois en les complétant.

13

- La traduction de l’objectif de gouvernance retenu en différentes cibles et de cellesci en indicateurs pose un problème de fiabilité et de validité aussi bien pour l’objectif retenu, que pour les cibles et les indicateurs.- Afin de diminuer le nombre de cibles, il a été opéré une fusion entre les cibles 2 et 4 du document original. Cela pouvait également être le cas pour les cibles 9 (accès à l’information publique) et 10 (garantir les droits et libertés fondamentales), ou bien la cible 6 (développer des institutions performantes) et la cible 9.- Suite à la deuxième rencontre du groupe de travail technique, il a été décidé de traiter la cible 1 (réduire considérablement toutes les formes de violences, notamment à l’égard de l’enfant) en tant que cadre d›une bonne gestion du pays permettant de développer un environnement propice à une démocratie durable. Certains des indicateurs de cette cible ont ainsi été intégrés à d’autres cibles.- Trois types d’indicateurs ont été retenus : des indicateurs de perception de la gouvernance ; des indicateurs de réalité objective ou de résultats concrets en ce qui concerne la gouvernance et des indicateurs de capacités ou de moyens qui reflètent l’importance accordée par les pouvoirs publics à la gouvernance.

Indicateurs de perceptionIndicateurs de réalité objective/ résultats

Indicateurs de capacités/ moyens et instruments

- opinions sur des situations de fait

- préférences quant à des choix ou des situations alternatives

- perceptions des citoyens en général (notamment la question de la confiance)

- satisfaction des usagers en particulier

- résultats et progressions concrets et quantifiables (d’une année à une autre)

- performances et efficacité (comparaison réalisations/ moyens alloués)

- nombre de cas de « réussite »/ « échec » liés à des choix de politique publique

- moyens humains, matériels et financiers alloués à une institution ou un politique publique

- création d’institutions ou de structures de gouvernance

- promulgation de textes ou de réglementations, ratification de conventions (cadre juridique et réglementaire)

- développement de connaissances/études

Tableau 2 : Différents types d’indicateurs retenus

III-2 Les contraintes et difficultés de formulation des cibles et des indicateurs

- La faisabilité technique et la mesurabilité : les cibles et les indicateurs devraient pouvoir être évalués annuellement et de façon précise. Différents départements ministériels dont les systèmes d’information et les possibilités de collecte des informations diffèrent seront ainsi sollicités.

14

- La comparabilité internationale : même s’il s’agit de définir un objectif national et proprement tunisien, la question des comparaisons internationales et du débat (notamment avec les instances multilatérales ou bilatérales) que cet objectif pourra nourrir devrait être gardée à l’esprit et prise en compte dans l’arbitrage entre indicateurs.

- La cohérence logique : indicateurs, cibles et objectif devraient constituer un tout cohérent et permettre d’envisager une action sur des domaines complémentaires et susceptibles d’interagir de façon synergétique.

- L’implication des différents partenaires : même si la mesure des évolutions en matière d’indicateurs de gouvernance incombera essentiellement à la partie gouvernementale, la réalisation d’éventuels progrès dépendra de l’adhésion et de la participation des différentes parties prenantes (notamment la société civile et les citoyens en général).

- Les synergies entre le programme « ODD gouvernance » et d’autres initiatives qui concernent de façon plus ou moins directe la gouvernance (notamment « la Tunisie que nous voulons », l’initiative de gouvernance ouverte et l’enquête de l’institut national des statistiques sur la perception de la sécurité, des libertés et de la gouvernance locale)

- Certaines cibles peuvent avoir des conséquences contradictoires ou du moins poser une tension au niveau de la gouvernance. Ceci est notamment le cas pour la cible concernant les libertés fondamentales (10) et celle relative à la lutte contre le terrorisme et la criminalité (cible 4 dans le document original)

- Certains indicateurs pourraient donner lieu à des interprétations équivoques (exemple : « budget alloué », « nombre de condamnations », « effectifs allouées », etc.) dans un cas comme dans l’autre une augmentation ou diminution de l’indicateur n’est pas forcément l’expression d’une meilleure gouvernance. Même s’ils peuvent être utiles dans une perspective de comparaisons internationales, il a été décidé de limiter le recours à ce type d’indicateurs.

- Certains indicateurs peuvent être associés à d’autres cibles. Par ailleurs, d’autres objectifs de développement durable et d’autres enquêtes et projets d’évaluation des données économiques et sociales peuvent comporter des dimensions recoupant ou se rapprochant des cibles retenues pour la gouvernance (exemple : les aspects relatifs au genre et à la participation des femmes)

III-3 Recommandations

- Il est important de limiter le nombre d’indicateur et de veiller à leur précision et complémentarité.

- Les cibles et les indicateurs devraient être suffisamment simples pour être compréhensibles et utilisables par les médias et les citoyens.

- Le cadre d’évaluation de la gouvernance devrait être suffisamment flexible pour s’adapter aux évolutions plus ou moins prononcées du cadre institutionnel d’ici 2030. En effet, l’évolution des impératifs et du contexte de la gouvernance risque

15

d’imposer de nouveaux indicateurs voire de nouvelles cibles.- A chaque fois que cela est possible, il faudrait désagréger les indicateurs pour

recueillir des données par région, sexe et âge. Il faudrait notamment comparer les écarts de données entre les régions les mieux dotées et celles les plus démunies. - Même si la gouvernance évolue lentement, les indicateurs devraient être mesurés sur les 12 derniers mois (annuellement) de préférence par gouvernorat ou par région. - L’horizon temporel est celui de 2030. Il n’est pas toujours précisé. Une réflexion prospective sur l’agenda et les défis post 2030 pourrait figurer en tant qu’indicateur de gouvernance.

- Un bon indicateur devrait être valide et fiable. La validité d’un construit (cible ou indicateur), dépend de la capacité du chercheur à « établir que les variables utilisées pour opérationnaliser les concepts étudiés sont les bonnes et d’évaluer dans quelle mesure la méthodologie de recherche (à la fois le design de la recherche et les outils de recueil et d’analyse des données) permet de répondre aux questions initialement posées qui constituent l’objet de la recherche »32. dans notre cas, l’« objet » de la « recherche » est la gouvernance.

Validité Fiabilité

L’Indicateur correspond bien au concept (l’indicateur donne des scores qui correspondent réellement à ce qu’il est censé mesurer)

L’Indicateur est constant dans ce qu’il rapporte (les scores obtenus reproductibles lors d’applications répétées)

Tableau 3 : Validité et fiabilité des cibles et des indicateurs

Au critère de validité et de fiabilité (qui traduisent la cohérence entre l’objectif, les cibles et les indicateurs), il fallait rajouter un autre critère de « qualité » des indicateurs et des cibles qui est celui de leur acceptabilité et du consensus dégagé entre les différents participants à l’élaboration de l’objectif.

IV- Détails des cibles et des indicateurs retenusObjectif retenu:

« Consolider un Etat garant des droits et des libertés fondamentaux, renforcer l’efficacité, l’intégrité, la transparence et la redevabilité des institutions à tous les niveaux, dans une société éveillée, vigilante, solidaire et participative »

3 Drucker-Godard, Ehlinger, Grenier in Thiétart et al. 2003, P 263 16

Monsieur Nizar Barkouti, Directeur, Présidence du Gouvernement

17

18

Tous les indicateurs devraient être calculés sur les 12 derniers mois et des comparaisons régionales sont fortement recommandées

4

4 3

Cibles et indicateurs

19

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rce

Min

istèr

e

:de

la

justi

ce).

2 . Nom

bre

tota

l d’a

ffaire

s int

rodu

ites d

evan

t la

jus

-tic

e da

ns l’a

nnée

(s

ourc

e

:

)

Min

istèr

e de

la ju

stice

3 . Rati

o du

nom

bre

d’aff

aire

s (pé

nale

s et

civi

les)

ju

gées

par

les t

ribun

aux

par r

appo

rt a

u no

mbr

e to

tal

d’aff

aire

s int

rodu

ites d

evan

t la

justi

ce d

ans

l’ann

ée

sour

ce(

Min

istèr

e de

la ju

stice

).

:

4 . Nom

bre

de ré

pons

es fa

vora

bles

aux

de

man

des

d’ai

de ju

dici

aire

par

rapp

ort a

u no

mbr

e to

tal

de

dem

ande

s (s

ourc

e

).

:

Min

istèr

e de

la ju

stice

5 . Nom

bre

d’aff

aire

s por

tées

dev

ant l

a ju

stice

ad

mi

-ni

stra

tive

(sou

rce

).

Justi

ce a

dmin

istra

tive

:

6 . Nom

bre

de ju

gem

ents

d’e

xcès

de

pouv

oir

de

l’adm

inist

ratio

n (s

ourc

e

:

)

Justi

ce a

dmin

istra

tive

7 . Nom

bre

des j

ugem

ents

d’in

cons

tituti

onna

lité

des

proj

ets d

e lo

is (S

ourc

e : C

our

cons

tituti

onne

lle)

Cibl

e 1 :

Prom

ouvo

ir l’E

tat d

e Dr

oit

et a

ssur

er u

n ac

cès é

gal

et fa

cile

à la

ju

stice

20

Capa

cité

s/m

oyen

s

1. Ad

optio

n de

dire

ctive

s, p

rogr

amm

es e

t ac

tions

par

la c

omm

issio

n tu

nisie

nne

des

anal

yses

fina

nciè

res c

onfo

rmes

aux

nor

mes

in

tern

ation

ales

(not

amm

ent d

u GA

FI) (

Sour

ce :

com

miss

ion

tuni

sienn

e de

s ana

lyse

s fina

nciè

res)

2. Ad

optio

n, ra

tifica

tion

et m

ise e

n ou

vre

de la

con

venti

on in

tern

ation

ale

sur l

a cy

berc

rimin

alité

de

2001

(sou

rce

:

min

istèr

e en

ch

arge

des

télé

com

mun

icati

ons)

1. N

ombr

e de

miss

ions

de

cont

rôle

réal

isées

pa

r la

cour

des

com

ptes

au

cour

s des

12

dern

iers

moi

s (so

urce

:

)

cou

r des

com

ptes

2. Pr

opor

tion

des a

gent

s pub

lics t

enus

par

la

décl

arati

on d

u pa

trim

oine

et d

’inté

rêt (

Sour

ce :

cour

des

com

ptes

)3.

Prop

ortio

n de

s age

nts p

ublic

s ass

ujetti

s à

l’obl

igati

on d

e dé

clar

ation

de

patr

imoi

ne e

t d’

inté

rêt e

t aya

nt e

ffect

ué c

elle

-ci d

ans l

es

déla

is (S

ourc

e

:

)

cour

des

com

ptes

4. Pr

opor

tion

d’ét

ablis

sem

ents

pub

lics a

yant

m

is en

œuv

re u

ne p

oliti

que,

des

pro

gram

mes

ou

des

acti

ons o

péra

tionn

elle

s de

lutte

con

tre

la c

orru

ption

(sou

rce

:

hau

te a

utor

ité d

e lu

tte

cont

re la

cor

rupti

on ;

Min

istèr

e en

cha

rge

de la

fo

nctio

n pu

bliq

ue)

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s déc

lara

nt q

ue a

) la

vio

lenc

e b)

le te

rror

isme,

c) l

e tr

afic

d’êt

res

hum

ains

, d) l

e tr

afic

de la

dro

gue

et e

) le

trafi

c d’

arm

es so

nt d

es m

enac

es p

oten

tielle

s à le

ur

sécu

rité

dans

leur

vie

quo

tidie

nne

1. Po

urce

ntag

e de

tuni

siens

déc

lara

nts

a. av

oir é

té o

blig

és d

e pa

yer d

es p

ots d

e vi

n au

cou

rs d

es 1

2 de

rnie

rs m

ois

b. co

nnai

tre

quel

qu’u

n ay

ant p

ayé

des p

ots

de v

ins a

u co

urs d

es d

erni

ers 1

2moi

s c.

être

disp

osé

à la

ncer

une

ale

rte

en c

as d

e dé

couv

erte

ou

tent

ative

de

corr

uptio

n d.

que

le g

ouve

rnem

ent e

st e

ffica

ce d

ans l

a lu

tte c

ontr

e la

cor

rupti

on

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1. N

ombr

e de

crim

es p

ar ré

gion

, gen

re e

t niv

eau

d’éd

ucati

on a

u co

urs d

es 1

2 de

rnie

rs m

ois (

Sour

ce :

min

istèr

e de

la ju

stice

)2.

Nom

bre

de c

yber

crim

es a

u co

urs d

es 1

2 de

rnie

rs

moi

s (so

urce

:

age

nce

sécu

rité

inte

rnet

; M

inist

ère

de la

ju

stice)

3. Va

leur

mon

étai

re e

stim

ée d

es sa

isies

de

stup

éfian

ts ;

de m

arch

andi

ses c

ontr

efai

tes e

t de

mar

chan

dise

s ent

rées

ill

égal

emen

t dan

s le

pays

et s

aisie

s par

les s

ervi

ces d

es

doua

nes a

u co

urs d

es 1

2 de

rnie

rs m

ois (

sour

ce

:

)

dou

ane

4. Pr

opor

tion

des d

eman

des d

’ext

radi

tions

pré

sent

ées

par l

es a

utor

ités t

unisi

enne

s con

cern

ant d

es c

as d

e cr

imes

tran

sfro

ntal

iers

qui

sont

acc

epté

es p

ar le

s au

torit

és ju

dici

aire

s des

pay

s int

erpe

lés (

Sour

ce :

min

istèr

e de

la ju

stice

)5.

Prop

ortio

n de

s déc

lara

tions

de

soup

çon

tran

smise

s pa

r la

com

miss

ion

tuni

sienn

e de

s ana

lyse

s fina

nciè

res

au p

rocu

reur

au

cour

s des

12

dern

iers

moi

s (So

urce

: co

mm

issio

n tu

nisie

nne

des a

naly

ses fi

nanc

ière

s ;

Min

istèr

e de

la ju

stice

)6.

Prop

ortio

n de

s déc

lara

tions

de

soup

çon

non

exam

inée

s par

la c

omm

issio

n tu

nisie

nne

des a

naly

ses

finan

cièr

es a

u co

urs d

es 1

2 de

rnie

rs m

ois (

Sour

ce :

com

miss

ion

tuni

sienn

e de

s ana

lyse

s fina

nciè

res)

1. N

ombr

e de

cas

de

corr

uptio

n sig

nalé

s à l’a

utor

ité d

e lu

tte c

ontr

e la

cor

rupti

on tr

ansm

is à

la ju

stice

au

cour

s de

s 12

dern

iers

moi

s (so

urce

:

hau

te a

utor

ité d

e lu

tte

cont

re la

cor

rupti

on)

2. N

ombr

e de

con

dam

natio

ns p

our c

orru

ption

ou

tent

ative

de

corr

uptio

n ;

abus

de

bien

s soc

iaux

; re

cel ;

abus

de

confi

ance

; bl

anch

imen

t d’a

rgen

t ;

trafi

c d’

influ

ence ;

de p

rise

illég

ale

d’in

térê

t ;

de fa

voriti

sme

et

de d

élits

d’in

itié

au c

ours

des

12

dern

iers

moi

s (so

urce

: m

inist

ère

de la

justi

ce)

21

Cibl

e 2 :

Prév

enir

et

lutte

r con

tre

le

terr

orism

e, le

bl

anch

imen

t d’

arge

nt, e

t to

utes

les

form

es d

e cr

imes

tr

ansf

ront

alie

rs,

nota

mm

ent l

a tr

aite

des

êtr

es

hum

ains

et l

a cy

berc

rimin

alité

Capa

cité

s/m

oyen

s

1 . Gén

éral

isatio

n de

la

prés

enta

tion

du

budg

et d

e l’E

tat p

ar o

bjec

tif e

t des

év

alua

tions

an

nuel

les d

e la

per

form

ance

de

ceux

-ci

(sou

rce

:m

inist

ère

en c

harg

e de

s fin

ance

s)2 . I

mpo

rtan

ce d

es im

pôts

loca

ux

rela

tivem

ent

aux

impô

ts n

ation

aux

(sou

rce

min

istèr

e ch

argé

:

des

finan

ces)

3 . Par

t moy

enne

des

impô

ts lo

caux

da

ns le

s bu

dget

s loc

aux

(sou

rce

min

istèr

e ch

argé

de

s

:

finan

ces)4 . R

atio

de p

erso

nnel

disp

onib

le e

n ch

arge

d’

un se

rvic

e pu

blic

/Bén

éfici

aire

s po

tenti

els d

u se

rvic

e en

que

stion

(e

nsei

gnan

ts/é

tudi

ants

, m

édec

ins/

cito

yens

) (s

ourc

e

:

min

istèr

e en

ch

arge

de

la ré

form

e ad

min

istra

tive,

m

inist

ères

)5 . P

ropo

rtion

d’in

stitu

tions

pub

lique

s m

ettan

t en

pla

ce e

t diff

usan

t les

résu

ltats

d’

enqu

êtes

de

satis

facti

on d

e le

urs u

sage

rs e

t de

leur

s gr

oupe

s d’in

térê

ts (s

alar

iés,

pa

rten

aire

s, e

tc.)

sour

ce

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e ad

min

istra

tive,

aut

res

min

istèr

es)

6 . Ela

bora

tion

de ré

fére

ntiel

s de

gouv

erna

nce

des o

rgan

ismes

pub

lics p

rena

nt e

n co

mpt

e le

s enj

eux

du d

ével

oppe

men

t du

rabl

e so

urc

e

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e ad

min

istra

tive)7 . P

ropo

rtion

des

insti

tutio

ns

publ

ique

s di

spos

ant d

’une

stru

ctur

e ou

d’u

n pl

an/

prog

ram

me

de d

ével

oppe

men

t de

leur

ad

min

istra

tion

élec

tron

ique

(s

ourc

e

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

réfo

rme

adm

inist

rativ

e,

min

istèr

es)

. 8Éc

art

moy

en d

e ré

mun

érati

on

entr

e le

s ha

uts s

alai

res d

ans l

e pr

ivé

et d

ans l

e pu

blic

(

sour

ce

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

fo

nctio

n pu

bliq

ue)

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1. Po

urce

ntag

e de

tuni

siens

qui

pen

sent

que

a.

les n

omin

ation

s au

sein

de

l’adm

inist

ratio

n pu

bliq

ue se

font

en

fonc

tion

du c

ritèr

e du

m

érite

pro

fess

ionn

elb.

l’adm

inist

ratio

n es

t neu

tre

par r

appo

rt a

ux

parti

s pol

itiqu

es2.

Degr

é de

satis

facti

on d

es u

sage

rs d

es

serv

ices

de

a. la

justi

ce

b. l’é

duca

tion

natio

nale

c. la

sant

é pu

bliq

ued.

les t

rans

port

s pub

lics

e. l’a

dmin

istra

tion

en g

énér

alf .

les s

ervi

ces d

e la

pol

ice

g. le

s ser

vice

s de

la d

ouan

e

Cibl

e 3:

Réd

uire

la

corr

uptio

n so

us

tout

es se

s for

mes

22

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1 . Pro

porti

on d

es in

stitu

tions

pub

lique

s pu

blia

nt

des r

appo

rts d

’acti

vité

ann

uels

com

port

ant

des

info

rmati

ons s

ur le

urs p

erfo

rman

ces e

t les

pr

ogrè

s de

leur

ges

tion

(Sou

rce

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e

:

adm

inist

rativ

e; d

iffér

ents

m

inist

ères

)2 . P

ropo

rtion

d’in

stitu

tions

pub

lique

s qui

po

ssèd

ent

des s

ystè

mes

d’a

ssur

ance

qua

lité,

une

ce

rtific

ation

ou

une

accr

édita

tion

de q

ualit

é co

nfor

me

à un

ré

fére

ntiel

na

tiona

l ou

inte

rnati

onal

(S

ourc

e

:

min

istèr

e en

ch

arge

de

la ré

form

e ad

min

istra

tive;

diff

éren

ts

min

istèr

es)

3 . Dim

inuti

on d

u no

mbr

e de

pro

cédu

res

adm

inist

rativ

es

(So

urce

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e ad

min

istra

tive;

diff

éren

ts

min

istèr

es)

4 . Dém

atér

ialis

ation

des

pro

cédu

res

adm

inist

rativ

es e

t pr

esta

tion

de se

rvic

es a

dmin

istra

tifs à

dist

ance

(S

ourc

e :

min

istèr

e en

cha

rge

de la

réfo

rme

adm

inist

rativ

e;

diffé

rent

s m

inist

ères

)

Cibl

e 4:

Dé

velo

pper

de

s ins

tituti

ons

perf

orm

ante

s,

inno

vant

es,

rede

vabl

es, e

t tr

ansp

aren

tes à

to

us le

s niv

eaux

Capa

cité

s/m

oyen

s

1 . Nom

bre

de p

résid

ents

de

com

miss

ions

pa

rlem

enta

ires,

d’in

stan

ces

cons

tituti

onne

lles

et d

e st

ruct

ures

de

cont

rôle

de

l’Eta

t qui

n’

appa

rtien

nent

pas

au

parti

ou

à la

co

aliti

on

au p

ouvo

ir (s

ourc

e

:

asse

mbl

ée

; pr

ésid

ence

du

go

uver

nem

ent

; pa

rtis d

e l’o

ppos

ition

)2 . E

labo

ratio

n d’

un ré

fére

ntiel

na

tiona

l d’

éval

uatio

n pa

rtici

pativ

e de

s po

litiqu

es

publ

ique

s (s

ourc

e

:

min

istèr

e en

cha

rge

de

la

réfo

rme

adm

inist

rativ

e)3 . P

ropo

rtion

des

org

anes

de

l’adm

inist

ratio

n lo

cale

/cen

tral

e ay

ant m

is en

pla

ce d

es

proc

essu

s fo

rmel

s pou

r la

conc

eptio

n pa

rtici

pativ

e de

leur

s pl

ans d

e dé

velo

ppem

ent e

t de

leur

s bu

dget

s (

sour

ce

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e ad

min

istra

tive

; min

istèr

es)

1 . Nom

bre

d’in

stitu

ions

in

terg

ouve

rnem

enta

les

fonc

tionn

ant s

elon

le st

atut

souv

erai

n (1

pay

s, 1

vo

te).

(sou

rce

:

) m

inist

ère

des a

ffaire

s ét

rang

ères

23

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s déc

lara

nt q

ue

leur

s int

érêt

s son

t bie

n dé

fend

us a

u ni

veau

a.

loca

lb.

natio

nal

2. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s déc

lara

nt

se se

ntir e

xclu

s ou

non

conc

erné

s par

l’é

labo

ratio

n, le

suiv

i et l

’éva

luati

on d

es c

hoix

de

pol

itiqu

es p

ubliq

ues a

u ni

veau

a.

Loca

lb.

natio

nal

1. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s déc

lara

nt ê

tre

satis

faits

de :

a. la

pol

itiqu

e ét

rang

ère

de la

Tun

isie

b. l’i

mpl

icati

on d

e la

Tun

isie

au se

in d

es

insti

tutio

ns d

e go

uver

nanc

e m

ondi

ale

2. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s qui

pen

sent

que

le

ur p

ays a

suffi

sam

men

t d’in

fluen

ce a

u se

in

des i

nstit

ution

s de

gouv

erna

nce

mon

dial

e3.

Pour

cent

age

de T

unisi

ens d

écla

rant

êtr

e bi

en in

form

ées s

ur le

s pos

ition

s déf

endu

es

par l

eur p

ays a

u se

in d

es in

stitu

tions

de

gouv

erna

nce

mon

dial

e

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1 . Pro

porti

on d

e la

pop

ulati

on tu

nisie

nne

en

âge

de

vote

r ins

crite

sur l

es li

stes

éle

ctor

ales

(S

ourc

e

:

Inst

ance

en

cha

rge

des

élec

tions

)2 . P

ropo

rtion

des

éle

cteu

rs in

scrit

s aya

nt v

oté

lors

de

s de

rniè

res é

lecti

ons p

résid

entie

lles,

légi

slativ

es e

t lo

cale

s So

urce

( In

stan

ce e

n ch

arge

des

él

ectio

ns

)

:

3 . Nom

bre

de c

itoye

ns a

yant

par

ticip

é à

des

cons

ulta

tions

par

inte

rnet

ou

tech

nolo

gie

mob

ile

sur

(sou

rce m

inist

ère

en c

harg

e de

la

réfo

rme

:

adm

inist

rati

ve ;

min

istèr

e en

cha

rge

des

tech

nolo

gies

de

l’inf

orm

atio

n)a . les

pro

jets

de

lois

b . l’u

tilisa

tion

des r

esso

urce

s de

l’Eta

t4 . N

ombr

e de

renc

ontr

es c

omm

issio

ns

parle

men

taire

s-so

ciét

é ci

vile

au

cour

s des

12

dern

iers

moi

s (s

ourc

e :

parle

men

t)5 . Pro

porti

on d

es m

embr

es d

e la

com

miss

ion

des

finan

ces p

ubliq

ues q

ui n

’app

artie

nnen

t pas

au

parti

ou

à

la c

oaliti

on a

u po

uvoi

r (s

ourc

e

)

le p

arle

men

t

:6 . N

ombr

e d’

éval

uatio

ns d

e l’a

vanc

emen

t de

l’exé

cutio

n de

s pol

itiqu

es p

ubliq

ues p

ublié

es a

u co

urs

des 1

2 de

rnie

rs m

ois

(sou

rce

:

min

istèr

e en

cha

rge

de la

ré

form

e ad

min

istra

tive

; m

inist

ère

en c

harg

e de

s fin

ance

s)

1. N

ombr

e de

sièg

es c

onsa

crés

à la

Tun

isie

dans

les

insti

tutio

ns in

ter-g

ouve

rnem

enta

les (

cons

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e sé

curit

é,

FMI,

OM

C, C

our p

énal

e in

tern

ation

ale,

insti

tutio

ns

finan

cièr

es in

tern

ation

ales

, etc

.) (s

ourc

e

:

min

istèr

e de

s aff

aire

s étr

angè

res)

2. N

ombr

e de

fonc

tionn

aire

s tun

isien

s dan

s les

in

stitu

tions

inte

r-gou

vern

emen

tale

s (co

nsei

l de

sécu

rité,

FM

I, O

MC,

Cou

r pén

ale

inte

rnati

onal

e, in

stitu

tions

fin

anci

ères

inte

rnati

onal

es, e

tc.)

(sou

rce

:

min

istèr

e de

s aff

aire

s étr

angè

res)

Cibl

e 5:

As

sure

r une

pa

rtici

patio

n in

clus

ive

et

effec

tive

lors

de

l’éla

bora

tion,

le

suiv

i, et

l’é

valu

ation

de

s pol

itiqu

es

publ

ique

s à to

us

les n

ivea

ux

Cibl

e 6:

El

argi

r la

repr

ésen

tativ

ité

effec

tive

et

renf

orce

r la

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cipa

tion

resp

onsa

ble

de

la T

unis

ie d

ans

les i

nstit

ution

s de

gou

vern

ance

m

ondi

ale

géré

es

de m

aniè

re

équi

tabl

e

24

Capa

cité

s/m

oyen

s

1 . Pou

rcen

tage

d’in

stitu

tions

pu

bliq

ues

disp

osan

t d’u

n sit

e w

eb m

is à

jour

au

moi

ns

une

fois

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nt le

der

nier

moi

s (s

ourc

e m

inist

ère

:en

cha

rge

de la

réfo

rme

adm

inist

rativ

e,

min

istèr

e en

cha

rge

des t

echn

olog

ies

des

l’inf

orm

ation

, aut

res

min

istèr

es)

2 . Nom

bre

de re

cour

s lié

s au

droi

t d’a

ccès

à

l’inf

orm

ation

dép

osés

aup

rès d

es

trib

unau

x ad

min

istra

tifs a

u co

urs d

es 1

2 de

rnie

rs

moi

s.

sour

ce(

:

min

istèr

e de

la ju

stice

)

3 . Pro

porti

on d

es re

cour

s lié

s au

droi

t d’

accè

s à l’

info

rmati

on d

épos

és a

uprè

s de

s tr

ibun

aux

adm

inist

ratif

s qui

ont

été

trai

tés

par

les t

ribun

aux,

au

cour

s des

12

dern

iers

m

ois

(so

urce

:

min

istèr

e de

la ju

stice

)

4 . Vul

garis

ation

et d

iffus

ion

des

éval

uatio

ns

pério

diqu

es d

u dé

velo

ppem

ent d

es

méd

ias

tuni

siens

en

utilis

ant l

es in

dica

teur

s et

critè

res

inte

rnati

onau

x do

nt n

otam

men

t ceu

x de

l’U

NES

CO (S

ourc

e: H

AICA

, Ass

ocia

tion

des

jour

nalis

tes e

t des

dire

cteu

rs d

e m

édia

s)

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s affi

rman

t êt

re

bien

info

rmés

sur

a.

l’acti

on d

u go

uver

nem

ent c

entr

alb.

l’acti

on d

es a

utor

ités l

ocal

esc.

l’acti

on d

u pa

rlem

ent

d. le

fina

ncem

ent d

es p

artis

pol

itiqu

es2.

Pour

cent

ages

de

Tuni

siens

déc

lara

nt

conn

aitr

e le

urs d

roits

d’a

ccès

à l’

info

rmati

on

publ

ique

3. Po

urce

ntag

e de

Tun

isien

s affi

rman

t qu’

ils

pour

raie

nt fa

cile

men

t obt

enir

l’inf

orm

ation

pu

bliq

ue re

cher

chée

, con

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émen

t au

droi

t d’

accè

s à l’

info

rmati

on

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1 . Pro

porti

on d

es re

quêt

es

form

elle

s d’a

ccès

a

l’inf

orm

atio

n a)

aux

quel

les l

e go

uver

nem

ent a

ré

pond

u de

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ière

sa

tisfa

isant

e et

dan

s le

s dél

ais,

b)

non

tr

aité

es,

c) a

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l’obj

et d

e re

cour

s (so

urce

:

min

istèr

e en

ch

arge

de

la ré

form

e ad

min

istra

tive)

2 . Nom

bre

de jo

urna

liste

s et d

e m

édia

s aya

nt si

gnal

é de

s pre

ssio

ns, m

enac

es,

disc

rimin

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s, h

arcè

lem

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viol

ence

ou

pour

suite

s lor

s de

l’exé

cutio

n de

leur

trav

ail

(

)

Sour

ce: H

AICA

, Ass

ocia

tion

des

jour

nalis

tes

3 . Par

t moy

enne

des

abo

nnem

ents

et

des v

ente

s dan

s le

s chi

ffres

d’a

ffaire

s ann

uels

des

jour

naux

nati

onau

x (

sour

ce

:

ass

ocia

tion

des p

atro

ns d

e jo

urna

ux, s

yndi

cat

des

jour

nalis

tes

)

Cibl

e 7:

Ga

ranti

r un

accè

s effi

cien

t à

l’inf

orm

ation

pu

bliq

ue

25

Capa

cité

s/m

oyen

s

1 . Bud

get g

loba

l de

l’ass

embl

ée n

ation

ale

(so

urce

:

)

min

istèr

e en

char

ge d

es

finan

ces

2 . Bud

gets

allo

ués a

ux

inst

ance

s co

nstit

ution

nelle

s in

dépe

ndan

tes (

sour

ce :

min

istèr

e en

char

ge d

es

finan

ces)

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1 . Pou

rcen

tage

de

Tuni

siens

déc

lara

nt

que

les d

écisi

ons p

rises

par

leur

go

uver

nem

ent

pren

nent

suffi

sam

men

t en

com

pte

les

droi

ts

des g

énér

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s fut

ures

(e

nviro

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ent

dura

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ourc

enta

ge d

e tu

nisie

ns q

ui p

ense

nt

que

l’Eta

t déf

end

et g

aran

ti le

s lib

erté

s de:

) (a p

ensé

e et

d’

expr

essio

n() b

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rmati

on e

t de

publ

icati

onc) (

cro

yanc

e, d

e co

nsci

ence

et d

’exe

rcic

e de

s cu

ltesd) (

créa

tion

cultu

relle

) (e co

nstit

uer d

es p

artis

po

litiqu

esf) (

con

stitu

er d

es

synd

icat

sg) (

con

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er d

es

asso

ciati

ons

() h ra

ssem

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ent e

t de

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ifest

ation

pa

cifiq

uei) (

aca

dém

ique

et d

e re

cher

che

scie

ntifiq

uej) (

vot e

3 . Pou

rcen

tage

de

Tuni

siens

qui

pr

éfèr

ent

quitt

er la

Tun

isie

plut

ôt q

ue d

’y

rest

er,

si un

e po

ssib

ilité

d’im

mig

rer v

enai

t à

se

prés

ente

r (dé

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égati

on p

ar se

xe,

âge,

ni

veau

édu

catio

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ourc

enta

ge d

e Tu

nisie

ns

se se

ntan

t en

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rité

dans

diff

éren

ts

mili

eux

(

rura

l vs.

ur

bain

; pu

blic

vs.

pr

ive

; etc.

) 4 . P

ourc

enta

ge d

e tu

nisie

ns se

di

sant

vi

ctim

es d

e di

scrim

inati

ons l

iées

à

leur

a . s

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b . r

égio

n d’

orig

ine,

c . a

ppar

tena

nce

politi

que,

d . â

ge,

e . cro

yanc

es

relig

ieus

es,

f . niv

eau

de

pauv

reté

,g . r

ac eh . h

andi

cap

5 . Pou

rcen

tage

de

tuni

siens

qui

pen

sent

qu

ea . l

e fin

ance

men

t des

par

tis p

oliti

ques

n’

est

pas

tran

spar

ent

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a u

ne in

stru

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talis

ation

de

la

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ion

perm

ettan

t à c

erta

ines

per

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es o

u gr

oupe

s de

per

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es d

e tir

er u

n pr

ofit

politi

que

et/

ou fi

nanc

ier

indu

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1 . Nom

bre

de p

lain

tes d

épos

ées p

ar d

es c

itoye

ns

(ou

soci

été

civi

le) a

uprè

s de

la ju

stice

rela

tivem

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u no

n re

spec

t des

dro

its e

t lib

erté

s ind

ivid

uelle

s et

colle

ctive

s (

sour

ce

:

min

istèr

e de

la ju

stice

) 2 . P

ourc

enta

ge d

es tu

nisie

ns c

ouve

rts p

ar la

sé

curit

é so

cial

e (s

ourc

e

:

)

min

istèr

e de

s affa

ires s

ocia

les

3 . Pou

rcen

tage

des

trav

aille

urs c

ouve

rts p

ar la

sé

curit

é so

cial

e (s

ourc

e

:

)

min

istèr

e de

s affa

ires s

ocia

les

26

Capa

cité

s/m

oyen

s

1. Pr

opor

tion

du Te

mps

de

l’ens

eign

emen

t de

bas

e dé

dié

aux

rôle

s, st

ruct

ures

, fo

nctio

nnem

ent,

finan

cem

ents

de

l’Eta

t ;

aux

liber

tés p

ubliq

ues e

t priv

ées e

t aux

dro

its d

e l’H

omm

e et

de

l’enf

ant (

sour

ce

:

min

istèr

e en

ch

arge

de

l’édu

catio

n)

2. N

ombr

e d’

obse

rvat

oire

s ou

d’as

soci

ation

s tr

aita

nt d

es d

roits

de

l’hom

me

et d

es li

bert

és

fond

amen

tale

s agi

ssan

t au

nive

au lo

cal (

Sour

ce :

obse

rvat

oire

des

ass

ocia

tions

IFED

A)

Perc

eptio

ns (

sour

ce :

enq

uête

ann

uelle

au

près

des

cito

yens

)

1. Po

urce

ntag

e de

tuni

siens

déc

lara

nts q

ue

les a

ssoc

iatio

ns e

t la

soci

été

civi

le :

a. pr

omeu

vent

des

val

eurs

pro

gres

siste

sb.

parti

cipe

nt a

u co

ntrô

le d

e l’a

ction

pu

bliq

uec.

influ

ence

nt le

s pol

itiqu

es p

ubliq

ues

d. dé

pend

ent d

es p

artis

pol

itiqu

ese.

dépe

nden

t du

gouv

erne

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t en

plac

ef .

dépe

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t d’in

térê

ts é

tran

gers

g. so

nt fi

nanc

ière

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t tra

nspa

rent

es2.

Pour

cent

age

de T

unisi

ens d

écla

rant

êtr

e en

gagé

dan

s :

a. U

n pa

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oliti

que

b. U

n sy

ndic

atc.

Une

ass

ocia

tion

prof

essio

nnel

led.

Un

autr

e ty

pe d

’ass

ocia

tion

Tabl

eau

4

: S

ynth

èse

des c

ible

s et d

es in

dica

teur

s re

tenu

s

Cibl

e 8:

Ga

ranti

r le

s dr

oits

et

liber

tés

fond

amen

tal

es

des

cito

yens

(

conf

orm

émen

t à

la

légi

slatio

n na

tiona

le

et

aux

acco

rds

inte

rnati

onau

x ra

tifiés

)

Annexe 1 - Proposition d’Objectifs du développement durable du Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies

Objectif 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

Cibles

1.1 D’ici à 2030, éliminer complètement l’extrême pauvreté dans le monde entier, (qui se caractérise, selon la définition actuelle, par le fait de vivre avec moins de 1,25 dollar par jour)

1.2 D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, d’après les définitions nationales qui en sont données

1.3 Mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des mesures plancher, et faire en sorte que, d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables bénéficient d’une protection sociale

1.4 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les hommes et les femmes, en particulier les 27

Réal

ité o

bjec

tive/

résu

ltats

1 . Tau

x d’

anal

phab

étism

e (p

ar se

xe e

t rég

ion)

(s

ourc

e :

min

istèr

e en

cha

rge

de

l’édu

catio

n)2 . T

aux

d’ab

ando

n sc

olai

re (p

ar se

xe e

t rég

ion)

(s

ourc

e :

min

istèr

e en

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rge

de

l’édu

catio

n)3 . C

lass

emen

t PIS

A du

syst

ème

éduc

atif

tuni

sien

(so

urce

:

)

min

istèr

e en

cha

rge

de

l’édu

catio

n

Cibl

e 9 :

Déve

lopp

er u

n en

viro

nnem

ent

soci

opol

itiqu

e pr

opic

e à

une

dém

ocra

tie

pére

nne

en

assu

rant

l’év

eil

et l’

enga

gem

ent

cito

yen

pauvres et les personnes vulnérables, bénéficient des mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès aux services de base, à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, à l’héritage, aux ressources naturelles et à des nouvelles technologies et des services financiers adéquats, y compris la microfinance 1.5 D’ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation vulnérable et réduire leur exposition et leur vulnérabilité aux phénomènes extrêmes liés au climat et à d’autres chocs et catastrophes d’ordre économique, social ou environnemental

1.a Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par le renforcement de la coopération au service du développement, afin de doter les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes

1.b Mettre en place aux niveaux national, régional et international des principes adéquats de politique générale, qui se fondent sur des stratégies de développement favorables aux pauvres et tenant compte de la problématique hommes-femmes, afin de favoriser des investissements plus rapides en faveur de mesures d’élimination de la pauvreté

Objectif 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable

Cibles

2.1 D’ici à 2030, éliminer la faim et faire en sorte que chaque personne, en particulier les pauvres et les personnes en situation vulnérable, y compris les nourrissons, aient accès tout au long de l’année à une alimentation saine, nutritive et suffisante

2.2 D’ici à 2030, mettre fin à toutes les formes de malnutrition, y compris en réalisant d’ici à 2025 les objectifs relatifs aux retards de croissance et à l’émaciation parmi les enfants de moins de 5 ans arrêtés à l’échelle internationale, et répondre aux besoins en matière de nutrition des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées

2.3 D’ici à 2030, multiplier par deux la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier les femmes, les autochtones, les exploitants familiaux, les éleveurs et les pêcheurs, y compris en assurant l’égalité d’accès aux terres, aux autres ressources productives et intrants, aux connaissances, aux services financiers, aux marchés et aux possibilités d’ajout de valeur et d’emplois autres

28

qu’agricoles

2.4 D’ici à 2030, assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire et mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes qui permettent d’accroître la productivité et la production, contribuent à la préservation des écosystèmes, renforcent les capacités d’adaptation aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux inondations et à d’autres catastrophes et améliorent progressivement la qualité des terres et des sols

2.5 D’ici à 2020, préserver la diversité génétique des semences, des cultures et des animaux d’élevage ou domestiqués et des espèces sauvages apparentées, y compris au moyen de banques de semences et de plantes bien gérées et diversifiées aux niveaux national, régional et international et garantir la jouissance et le partage juste et équitable des avantages que présente l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé et de ces avantages, ainsi que cela a été décidé à l’échelle internationale

2.a Accroître, notamment dans le cadre du renforcement de la coopération internationale, les investissements en faveur de l’infrastructure rurale, des services de recherche et de vulgarisation agricoles, de la mise au point de technologies et de banques de gènes de plantes et d’animaux d’élevage, afin de renforcer les capacités productives agricoles des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés.2.b Corriger et prévenir les restrictions et distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux, y compris par l’élimination parallèle de toutes les formes de subventions aux exportations agricoles et de toutes les mesures relatives aux exportations aux effets similaires, conformément au mandat du Cycle de développement de Doha

2.c Adopter des mesures visant à assurer le fonctionnement adéquat des marchés de denrées alimentaires et des produits dérivés et faciliter l’accès en temps voulu aux informations relatives aux marchés, y compris les réserves alimentaires, afin de contribuer à restreindre les fluctuations extrêmes du prix des denrées alimentaires

Objectif 3 : Donner aux individus les moyens de vivre une vie saine et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges

Cibles

3.1 D’ici à 2030, faire passer le taux mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances vivantes

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3.2 D’ici à 2030, éliminer les décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans

3.3 D’ici à 2030, mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et combattre l’hépatite, les maladies transmises par l’eau et autres maladies transmissibles3.4 D’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être

3.5 Renforcer la prévention et le traitement de la consommation de substances toxiques, y compris l’abus de stupéfiants et la consommation nocive d’alcool

3.6 D’ici à 2020, diminuer de moitié à l’échelle mondiale le nombre de décès et de blessures dus à des accidents de la route

3.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et l’intégration de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux

3.8 Faire en sorte que chacun bénéficie d’une assurance santé, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable

3.9 D’ici à 2030, réduire considérablement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses et à la pollution et la contamination de l’air, de l’eau et du sol

3.a Renforcer dans tous les pays, selon qu’il convient, l’application de la Conventioncadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac

3.b Appuyer la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies, transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement, donner accès, à un coût abordable, à des médicaments et vaccins essentiels, conformément à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui réaffirme le droit qu’ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce relatives à la marge de manœuvre nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l’accès universel aux médicaments

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3.c Accroître considérablement le budget de la santé et le recrutement, le perfectionnement, la formation et le maintien en poste du personnel de santé dans les pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement

3.d Renforcer les moyens dont disposent tous les pays, en particulier les pays en développement, en matière d’alerte rapide, de réduction des risques et de gestion des risques sanitaires nationaux et mondiaux

Objectif 4 : Veiller à ce que tous puissent suivre une éducation de qualité dans des conditions d’équité et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie

Cibles4.1 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons suivent un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit, équitable et de qualité, qui leur donne des acquis pertinents et effectifs

4.2 D’ici à 2030, veiller à ce que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d’activités de développement et de soins de la petite enfance et d’une éducation préscolaire de qualité qui les préparent à suivre un enseignement primaire

4.3 D’ici à 2030, veiller à ce que les femmes et les hommes aient tous accès dans des conditions d’égalité à un enseignement technique, professionnel ou tertiaire, y compris universitaire, de qualité et d’un coût abordable

4.4 D’ici à 2030, augmenter de [ ] % le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compétences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et l’entreprenariat.

4.5 D’ici à 2030, éliminer les disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation et assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, les autochtones et les enfants en situation vulnérable, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle

4.6 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les jeunes et au moins [ ] % des adultes des deux sexes sachent lire, écrire et compter

4.7 D’ici à 2030, veiller à ce que tous les élèves acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir le développement durable, notamment par l’éducation en faveur du développement et de modes de vie durables, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la promotion d’une culture de paix et de

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nonviolence, de la citoyenneté mondiale et de l’appréciation de la diversité culturelle et de la contribution de la culture au développement durable

4.a Faire construire des établissements scolaires qui soient adaptés aux enfants, aux personnes handicapées et aux deux sexes ou adapter les établissements existants à cette fin et fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous

4.b D’ici à 2020, augmenter de [ ] % à l’échelle mondiale le nombre de bourses d’études offertes aux pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les pays africains, pour financer le suivi d’études supérieures, y compris la formation professionnelle et les cursus techniques et scientifiques et des technologies de l’information et de la communication et du génie, dans les pays développés et autres pays en développement.

4.c D’ici à 2030, accroître, notamment au moyen de la coopération internationale en faveur de la formation des enseignants, de [ ] % le nombre d’enseignants qualifiés des pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement

Objectif 5 : Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles

Cibles

5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles

5.2 Éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et les autres types d’exploitation

5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, les mariages précoces ou forcés et la mutilation génitale féminine5.4 Reconnaître et valoriser les soins et travaux domestiques non rémunérés, par l’apport de services publics, d’infrastructure et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités au sein des ménages et des familles, en fonction du contexte national

5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux décisionnels de la vie politique,

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économique et publique

5.6 Faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de santé sexuelle et procréative et de procréation, ainsi que cela a été décidé conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et du Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences d’examen qui ont suivi

5.a Entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, conformément aux lois nationales

5.b Renforcer l’utilisation des technologies de base, en particulier les technologies de l’information et de la communication, pour promouvoir l’autonomisation des femmes

5.c Adopter et renforcer des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et filles à tous les niveaux

Objectif 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau

Cibles

6.1 D’ici à 2030, assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable6.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et de celles en situation vulnérable

6.3 D’ici à 2030, améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et substances dangereux, en diminuant de moitié la proportion d’eaux usées non traitées et en augmentant de [ ] % à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation de l’eau dans des conditions de sécurité

6.4 D’ici à 2030, augmenter considérablement l’utilisation rationnelle des ressources en eau dans tous les secteurs et garantir la viabilité des retraits et de

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l’approvisionnement en eau douce afin de tenir compte de la rareté de l’eau et de réduire considérablement le nombre de personnes pâtissant de pénuries d’eau

6.5 D’ici à 2030, mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière selon qu’il convient

6.6 D’ici à 2020, protéger et régénérer les écosystèmes aquatiques, y compris les montagnes, les forêts, les zones humides, les rivières, les aquifères et les lacs

6.a D’ici à 2030, développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et l’assainissement, y compris la collecte de l’eau, la désalinisation, l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation

6.b Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement

Objectif 7 : Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable

7.1 D’ici à 2030, garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable

7.2 D’ici à 2030, accroître considérablement la part de l’énergie renouvelable parmi les différents types d’énergie consommés de par le monde

7.3 D’ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique

7.a D’ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l’accès aux recherches et technologies relatives à l’énergie propre, y compris les technologies liées à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique et à l’exploitation perfectionnée et moins polluante de combustibles fossiles, et favoriser les investissements dans l’infrastructure énergétique et les technologies d’exploitation de l’énergie propre

7.b D’ici à 2030, étendre l’infrastructure et perfectionner les technologies afin d’approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement

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Objectif 8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

Cibles

8.1 Maintenir un taux de croissance économique par habitant adapté au contexte national et, en particulier, un taux de croissance annuelle du produit intérieur brut d’au moins 7 % dans les pays les moins avancés

8.2 Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre

8.3 Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d’emplois décents, l’entreprenariat, la créativité et l’innovation et encouragent l’officialisation et la croissance de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès aux services financiers

8.4 Améliorer progressivement, jusqu’en 2030, l’efficience de la consommation et de la production des ressources mondiales et s’efforcer de dissocier la croissance économique de la dégradation de l’environnement, conformément au cadre décennal de programmation relatif à la consommation et la production durables, les pays développés montrant l’exemple en la matière

8.5 D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir un travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, et une rémunération égale pour un travail de valeur égale

8.6 D’ici à 2020, réduire considérablement la proportion de jeunes qui n’ont pas d’emploi et ne suivent aucun enseignement ni aucune formation

8.7 Prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’interdiction et la suppression des pires formes de travail des enfants, éliminer le travail forcé et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats

8.8 Défendre les droits du travail et promouvoir la sécurité sur le lieu de travail pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, en particulier les migrantes, et ceux qui ont un emploi précaire

8.9 D’ici à 2030, élaborer et mettre en œuvre des politiques visant à développer un tourisme durable qui crée des emplois et mette en valeur la culture et les produits

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locaux

8.10 Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l’accès aux services bancaires, financiers et d’assurance

8.a Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés

8.b D’ici à 2020, élaborer et traduire en termes opérationnels une stratégie mondiale en faveur de l’emploi des jeunes et mettre en œuvre le Pacte mondial pour l’emploi de l’Organisation internationale du Travail

Objectif 9 : Mettre en place une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation

Cibles

9.1 Mettre en place une infrastructure résiliente, durable, fiable et de qualité, y compris une infrastructure régionale et transfrontière, pour favoriser le développement économique et le bien-être de la population, en mettant l’accent sur un accès universel, à un coût abordable et dans des conditions d’équité

9.2 Promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et, d’ici à 2030, considérablement augmenter la contribution de l’industrie à l’emploi et au produit intérieur brut, en fonction du contexte national, et la multiplier par deux dans les pays les moins avancés

9.3 Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration au sein des chaînes de valeur et des marchés

9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin d’en assurer la viabilité, par une utilisation plus rationnelle des ressources et une plus grande adoption de technologies et processus industriels propres et écologiquement rationnels, tous les pays agissant dans la mesure de leurs moyens respectifs

9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement,

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notamment en favorisant l’innovation et en augmentant de [x] % le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour un million d’habitants et en accroissant les budgets consacrés à la recherche et au développement dans les secteurs public et privé d’ici à 2030

9.a Faciliter la mise en place d’une infrastructure durable et résiliente dans les pays en développement en renforçant l’appui financier, technologique et technique apporté aux pays africains, aux pays les moins avancés, aux pays en développement sans littoral et aux petits États insulaires en développement

9.b Soutenir les activités de recherche et développement et l’innovation technologiques nationales dans les pays en développement, notamment en veillant à l’adoption de politiques propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises

9.c Accroître considérablement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et s’efforcer de faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020

Objectif 10 : Réduire les inégalités entre les pays et en leur sein

Cibles

10.1 D’ici à 2030, faire en sorte, au moyen d’améliorations progressives, que les revenus des 40 % les plus pauvres de la population augmentent plus rapidement que le revenu moyen national, et ce de manière durable

10.2 D’ici à 2030, renforcer l’autonomisation de toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur race, de leur ethnicité, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre

10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

10.4 Adopter des politiques adéquates, notamment sur les plans budgétaire, salarial et de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité

10.5 Renforcer la réglementation et la surveillance des institutions et marchés financiers mondiaux et renforcer l’application de telles réglementations

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10.6 Veiller à ce que les pays en développement soient davantage représentés et puissent davantage s’exprimer lors de la prise de décisions au sein des institutions économiques et financières internationales, afin que ces institutions soient plus efficaces, crédibles, transparentes et légitimes

10.7 Faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sécurisée, régulière et responsable, notamment par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées

10.a Mettre en œuvre le principe d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce

10.b Favoriser l’apport d’aide publique au développement et les flux financiers, y compris les investissements étrangers directs, en direction des États qui en ont le plus besoin, en particulier les pays les moins avancés, les pays africains, les petits États insulaires en développement et les pays en développement sans littoral, conformément à leurs plans et programmes nationaux

10.c D’ici à 2030, faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.

Objectif 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables

Cibles11.1 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable, et moderniser les bidonvilles

11.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous à des systèmes de transport sûrs, accessibles et viables, à un coût abordable, en améliorant la sécurité routière, notamment en développant les transports publics, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes en situation vulnérable, des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées11.3 D’ici à 2030, renforcer l’urbanisation durable pour tous et les capacités de planification et de gestion participatives, intégrées et durables des établissements humains dans tous les pays

11.4 Renforcer les efforts de protection et de préservation du patrimoine culturel et naturel mondial

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11.5 D’ici à 2030, réduire considérablement le nombre de personnes tuées et le nombre de personnes touchées par les catastrophes, y compris celles d’origine hydrique, et réduire de [x] % le montant des pertes économiques dues à ces catastrophes exprimé en proportion du produit intérieur brut, l’accent étant mis sur la protection des pauvres et des personnes en situation vulnérable

11.6 D’ici à 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets

11.7 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, en particulier des femmes et des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, à des espaces verts et des espaces publics sûrs

11.a Favoriser l’établissement de liens économiques, sociaux et environnementaux positifs entre zones urbaines, périurbaines et rurales en renforçant la planification du développement à l’échelle nationale et régionale

11.b D’ici à 2020, accroître de [x] % le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, l’utilisation rationnelle des ressources, l’adaptation aux effets des changements climatiques et leur atténuation et la résilience face aux catastrophes, et élaborer et mettre en œuvre, conformément au cadre de Hyogo à venir, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux

11.c Aider les pays les moins avancés, y compris par une assistance financière et technique, à construire des bâtiments durables et résistants en utilisant des matériaux locaux

Objectif 12 : Instaurer des modes de consommation et de production durables

Cibles

12.1 Mettre en œuvre le cadre décennal de programmation relatif à la consommation et la production durables avec la participation de tous les pays, les pays développés montrant l’exemple en la matière, compte tenu du degré de développement et des capacités des pays en développement

12.2 D’ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles

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12.3 D’ici à 2030, réduire de moitié à l’échelle mondiale le volume de déchets alimentaires par habitant au niveau de la vente au détail et du consommateur et réduire les pertes de produits alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris les pertes après récolte

12.4 D’ici à 2020, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement

12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation

12.6 Encourager les entreprises, en particulier les grandes et les transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité

12.7 Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

12.8 D’ici à 2030, faire en sorte que toutes les personnes, partout dans le monde, aient les informations et connaissances nécessaires au développement durable et à un style de vie en harmonie avec la nature

12.a Aider les pays en développement à renforcer leur capacité scientifique et technologique afin de se rapprocher de modes de consommation et de production plus durables

12.b Élaborer et mettre en œuvre des outils de suivi des impacts sur le développement durable, pour un tourisme durable qui crée des emplois et mette en valeur la culture et les produits locaux

12.c Rationaliser les subventions accordées aux combustibles fossiles peu rentables en éliminant les distorsions du marché, y compris par la restructuration de la fiscalité et l’élimination progressive des subventions dommageables, afin de refléter leurs effets sur l’environnement, en prenant pleinement en considération les besoins et la situation propres aux pays en développement et en réduisant au minimum les éventuels effets pernicieux sur le développement de ces pays tout en protégeant les pauvres et les collectivités concernées

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Objectif 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions** Étant entendu que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques est la principale structure intergouvernementale et internationale de négociation de l’action à mener à l’échelle mondiale face aux changements climatiques.

Cibles

13.1 Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d’adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat

13.2 Intégrer dans les politiques, les stratégies et la planification nationales des mesures relatives aux changements climatiques

13.3 Améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités humaines et institutionnelles relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à l’atténuation de leurs effets et à la réduction de leur impact et aux systèmes d’alerte rapide

13.a Mettre en œuvre l’engagement que les pays développés parties à la Conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques ont pris de mobiliser ensemble auprès de multiples sources 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente et rendre le Fonds vert pour le climat pleinement opérationnel en le dotant dans les plus brefs délais des moyens financiers nécessaires

13.b Promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin d’assurer une planification et une gestion efficaces des mesures à prendre face aux changements climatiques dans les pays les moins avancés, en mettant notamment l’accent sur les femmes, les jeunes et les collectivités locales et marginalisées

Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

Cibles

14.1 D’ici à 2025, prévenir et réduire sensiblement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets marins et la pollution des nutriments

14.2 D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter leur dégradation et les graves

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conséquences qui pourraient en résulter et prendre des mesures de remise en état pour que les océans soient sains et productifs

14.3 Réduire au maximum l’acidification des océans et atténuer les effets de ce phénomène, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les niveaux

14.4 D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir une production durable maximale compte tenu des caractéristiques biologiques

14.5 D’ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international, compte tenu des informations scientifiques disponibles les plus fiables

14.6 D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’instaurer de nouvelles subventions de ce type, compte tenu du fait que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce

14.7 D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêcheries, de l’aquaculture et du tourisme

14.a Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés

14.b Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés

14.c Veiller à ce que soit pleinement appliqué à l’égard des États parties le droit international, tel qu’énoncé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la

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mer, y compris, le cas échéant, les régimes régionaux et internationaux en vigueur relatifs à la préservation et à l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, par les parties à ces régimes

Objectif 15 : Préserver et remettre en état les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité

Cibles

15.1 D’ici à 2020, garantir la préservation, la remise en état et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et d’eau douce et des services connexes, en particulier les forêts, les zones humides, les montagnes et les zones arides, conformément aux obligations découlant des accords internationaux

15.2 D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêt, mettre un terme à la déforestation, remettre en état les forêts dégradées et accroître de 1 % le boisement et le reboisement au niveau mondial

15.3 D’ici à 2020, lutter contre la désertification, remettre en état les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et œuvrer à la réalisation d’un monde où la dégradation des sols n’est plus un problème

15.4 D’ici à 2030, assurer la préservation des écosystèmes montagneux, notamment de leur biodiversité, afin qu’ils puissent mieux jouer le rôle essentiel qui est le leur dans le développement durable

15.5 Prendre d’urgence des mesures énergiques pour réduire la dégradation du milieu naturel, mettre un terme à l’appauvrissement de la biodiversité et, d’ici à 2020, protéger les espèces menacées et prévenir leur extinction

15.6 Assurer un partage juste et équitable des retombées de l’utilisation des ressources génétiques et promouvoir un accès approprié à ces ressources

15.7 Prendre d’urgence des mesures pour mettre un terme au braconnage et au trafic des espèces végétales et animales protégées, en s’attaquant au problème sous l’angle de l’offre et de la demande

15.8 D’ici à 2020, prendre des mesures pour prévenir l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, atténuer sensiblement les effets que ces espèces ont sur

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les écosystèmes terrestres et aquatiques et contrôler ou éradiquer les espèces prioritaires

15.9 D’ici à 2020, intégrer la protection des écosystèmes et de la biodiversité dans la planification nationale dans les processus de développement, dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans la comptabilité

15.a Mobiliser des ressources financières de toutes provenances et les augmenter suffisamment pour pouvoir préserver la biodiversité et les écosystèmes et les exploiter durablement

15.b Mobiliser d’importantes ressources de toutes provenances et à tous les niveaux pour financer la gestion durable des forêts et inciter les pays en développement à adopter ce type de gestion, notamment aux fins de la préservation des forêts et du reboisement

15.c Apporter, à l’échelon mondial, un soutien accru à l’action menée pour lutter contre le braconnage et le trafic des espèces protégées, notamment en donnant aux populations locales d’autres moyens d’assurer durablement leur subsistance

Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer à tous l’accès à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes

Cibles

16.1 Réduire sensiblement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés

16.2 Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite, à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants

16.3 Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer à tous l’accès à la justice dans des conditions d’égalité

16.4 D’ici à 2030, réduire sensiblement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée

16.5 Réduire sensiblement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes

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leurs formes

16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux

16.7 Faire en sorte que le processus de prises des décisions soit souple, ouvert à tous, participatif et représentatif à tous les niveaux

16.8 Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial

16.9 D’ici à 2030, garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances

16.10 Garantir l’accès du public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement

16.b Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires en matière de développement durable

Objectif 17 : Revitaliser le partenariat mondial au service du développement durable et renforcer les moyens d’application de ce partenariat

Cibles

17.1 Améliorer, notamment grâce à l’octroi d’une assistance internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes

17.2 Faire en sorte que les pays développés honorent tous leurs engagements en matière d’aide publique au développement, notamment en affectant à ce titre 0,7 % de leur produit national brut aux pays en développement, 0,15 à 0,20 % étant alloués aux pays les moins avancés

17.3 Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances

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en faveur des pays en développement

17.4 Aider les pays en développement à rendre leur dette viable à long terme au moyen de politiques concertées visant à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés

17.5 Adopter et mettre en œuvre des systèmes de promotion de l’investissement en faveur des pays les moins avancés

Technologie

17.6 Renforcer la coopération Nord-Sud et Sud-Sud, ainsi que la coopération triangulaire régionale et internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation, l’accès à celles-ci et le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un commun accord, notamment en améliorant la coordination des mécanismes existants, en particulier au niveau de l’Organisation des Nations Unies, et dans le cadre d’un mécanisme mondial de facilitation technologique qui pourrait être arrêté

17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord

17.8 Faire en sorte que la banque de technologie et le mécanisme de renforcement des capacités scientifiques et technologiques et des capacités d’innovation des pays les moins avancés soient pleinement opérationnels d’ici à 2017 et renforcer l’utilisation des technologies de base, en particulier l’informatique et les communications

Renforcement des capacités

17.9 Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux d’exécution de tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire

Commerce

17.10 Promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert,

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non discriminatoire et équitable relevant de l’Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la tenue de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement

17.11 Accroître sensiblement les exportations des pays en développement, en particulier en vue de doubler la part des pays les moins avancés dans les exportations mondiales d’ici à 2020

17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors quota, conformément aux décisions prises dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés

Questions systémiques Cohérence des politiques et des structures institutionnelles

17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques

17.14 Renforcer la cohérence des politiques de développement durable

17.15 Respecter la marge de manœuvre et le rôle moteur de chaque pays pour l’élaboration et l’application des politiques d’élimination de la pauvreté et de développement durable

Partenariats multipartites

17.16 Renforcer le partenariat mondial au service du développement durable, lequel serait complété par des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, le but étant de faciliter la réalisation des objectifs de développement durable dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement

17.17 Encourager et promouvoir la constitution de partenariats publics et publicprivé et de partenariats de la société civile qui soient efficaces, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière

Données, suivi et application du principe de responsabilité

17.18 D’ici à 2020, apporter un soutien accru au renforcement des capacités des

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pays en développement, notamment des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, l’objectif étant de disposer d’un beaucoup plus grand nombre de données de qualité, actualisées et exactes, ventilées par niveau de revenu, sexe, âge, race, ethnie, statut migratoire, handicap, emplacement géographique et selon d’autres caractéristiques propres à chaque pays

17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement

ANNEXE 2 : LISTE DE PARTICIPANTS AUX ATELIERS DES MOIS D’AOÛT ET SEPTEMBRE 2014

NOM Prénom Institution

1 AMIRI Khalil Arab Governance Institute

2 RIAHI Mestari Association développement

3 ABBOU Selima Association TOUENSA

4 BEN HMIDA Riadh Association Tunisienne des Jeunes Avocats

5 GHOUIL Mahmoud Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies

6 MOUFID Chaima Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie

7 SEBEI Faten Centre d’études juridiques et judiciaires

8 CHERIF Youssef Expert Consultations Post 2015 – Bureau du Coordonnateur résident du système des Nations Unies en Tunisie

9 ABBAS Abou Haut-Commissariat aux droits de l’homme

10 ANNABI Samir Instance Nationale de Lutte contre la Corruption

11 MELKI Walid Instance provisoire de supervision de la justice judiciaire

12 SOUGANE Arouna INSTAT – Mali

13 MAJDI Hassen Institut Arabe de Chefs d’Entreprises

14 MISKINI Nabiha Institut National des Statistiques

15 TOUIHRI Nadia Institut National des Statistiques

16 BEN KAHLA Karim Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration d’Entreprises )(ISCAE

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17 BOUALAABA Imededdine Leskoop

18 KARAFI Aicha Ministère de l’Economie et des Finances

19 DARGHOUTH Salah Ministère de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire et du Développement durable

20 BELKHIR Nejib Ministère de l’intérieur

21 BEN SAID Rim Ministère de l’intérieur

22 HAMDI Sami Ministère de l’intérieur

23 KORT Aicha Ministère de l’intérieur

NOM Prénom Institution

24 BEN KAABIYA Moufid Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

25 MATAAR Inès Ministère de la justice, des droits de l’homme et de la justice transitionnelle

26 JABOU Marwa Ministère des Affaires Etrangères

27 NAOUALI Nasreddine Ministère des affaires étrangères

28 KELILA Moheddine Ministère Economie et Finances

29 NADDARI Ahmed Office de développement du Centre Ouest

30 OUESLATI Mohamed Tahar Office de développement du Nord-Ouest - ODNO

31 BEN ALI Salah Office de développement du Sud

32 RIAHI Mohamed Office de développement du Sud

33 ENNAIFER Oumama PNUD

34 LOPEZ-MANCISIDOR Eduardo PNUD

35 LABERGE Marie PNUD – Centre régional de Dakar

36 BAHLI Khaoula Présidence du Gouvernement - DGRPA

37 BARKOUTI Nizar Présidence du gouvernement – Secrétariat d’Etat chargé de la gouvernance et de la fonction publique

38 GARNAOUI Rim Présidence du Gouvernement – Unité de l’administration électronique

39 RHALDI Mohamed Ali Secrétaire d’Etat chargé des affaires de la femme et de la famille

40 JAOUANI Raoudha Secrétariat d’Etat chargé du développement et de la coopération internationale

41 MARABTI Téja Télévision tunisienne

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42 SMAILI Mongi UGTT

43 NEGRA Salma UNESCO

44 GHORBEL Aida UNICEF

45 BERREHOUMA Shéhérazade UTICA

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