Titre de la prsentation

Schma dpartementaldamlioration delaccessibilit des services aupublic des LandesUn copilotage:Dpartement et Prfecture des Landes

COPIL largi : 6/04/2016

Schma dpartemental damlioration de laccessibilit des services au public des Landes

Source juridique : larticle 98 de la loi NOTRe rend obligatoire depuis le 1er janvier 2016 llaboration des schmas dpartementaux damlioration de laccessibilit des services au public. LEtat et le Dpartement laborent conjointement un schma dpartemental d'amlioration de l'accessibilit des services au public, en associant les EPCI fiscalit propre. Pour remplacer le visuel sur la page :

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1. LES DISPOSITIONS DE LA LOI

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Contenu du schma :

1 Il dresse la liste des services au public existant sur le territoire dpartemental la date de son laboration, leur localisation et leurs modalits d'accs.

2 Il dfinit un programme d'actions pour renforcer l'offre de services dans les zones dficitaires ainsi quun plan de mutualisation des services.

3 Il propose la mise en uvre des actions dans le cadre dune convention entre ETAT, Conseil Dpartemental, EPCI, organismes publics et privs chacun agissant dans le cadre de ses comptences.

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La notion de services au publicElle recouvre lensemble des services qui contribuent la qualit de vie pour les habitants, tant des services publics que privs, tant marchands que non marchands.

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Les thmatiques possibles- La solidarit (petite enfance, aide aux personnes, CAF, aides sociales, services sociaux, handicap, personnes ges, centres de loisirs )- Lducation (enseignement, coles, collges, lyces, formation professionnelle)- La sant (hpitaux, professionnels de sant, ples et maisons de sant)- Les commerces de premire ncessit (boulangerie, alimentation, stations services)- Les transports (SNCF, transports publics, transports scolaires)- Les rseaux TIC (couverture tlphonie mobile, haut dbit, trs haut dbit)- Lemploi (ple emploi, mission locale)- La scurit (SDIS, gendarmerie, surveillance des plages)- Les services au public du quotidien (Poste, EDF, GDF, MSA, services publics de lEtat, services publics des collectivits, ramassage des dchets)- La culture et les loisirs (mdiathques, structures sportives)

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Accessibilit des services au public, de quoi parle-t-on?La notion daccessibilit dun service peut se dcomposer en 6 dimensions :- le temps et la facilit daccs- la disponibilit du service- son cot- son niveau- la possibilit pour lusager de choisir entre plusieurs oprateurs- linformation sur lexistence et les modalits du service

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La gouvernanceUn comit de pilotage: prsid par le Prfet et le Prsident du Dpartement ou son reprsentant.Un comit de pilotage largi, instance de concertation: regroupant les EPCI, les Pays et les oprateurs nationaux.Un comit technique : direction des Actions de lEtat, direction du Dveloppement territorial en associant lADACL, INSEE et toutes autres structures.

Lexercice dlaboration prvu par la loiElaborationTransmission pour avisApprobationArrt dfinitifConjointe entre le Prfet et le Conseil Dpartemental, en associant les EPCI fiscalit propre . Aux organes dlibrants des EPCI fiscalit propre. Au Conseil Rgional. A la Confrence Territoriale de lAction Publique . Par le Conseil Dpartemental

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2.LA DEMARCHE PROPOSEE DANS LES LANDES:

Laccompagnement par un bureau dtudes

Une assistance matrise douvrage avec deux grandes phases:

1) La ralisation dun diagnostic territorial

2) Un programme dactions et un plan de mutualisation des services

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Un diagnostic qui doit permettre

Didentifier les enjeux territoriaux en hirarchisant les services prioritaires compte tenu du maillage territorial.

- De mettre en vidence les freins et leviers laccessibilit des services au public par une approche usagers.

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Un pralable, la collecte de donnes:- Une collaboration des services de la Prfecture, du Conseil Dpartemental, de lINSEE et de lADACL ont permis de recenser une srie dinformations qui seront mise disposition du cabinet dtudes.

- Il est indispensable que les tudes et travaux rcents ports par les EPCI, Pays, syndicats mixtes, organismes publics et privs puissent venir enrichir ce diagnostic.

Nous vous invitons ds maintenant nous remettre toutes productions ou informations relatives aux services la population sur votre territoire.

Les champs qui seront traits- la mobilit (envisage comme service et outil daccs aux services): transports publics et privs notamment scolaire, personne ge, personne handicape, transport la demande- La sant (envisage comme offre de soins)- Le secteur social (envisag comme prestations la personne tout au long de la vie)- Les TIC (envisages en termes de couverture, dbit et mode daccs)- Lemploi (envisag comme services daccompagnement lemploi)- Les commerces et services (alimentation, boulangerie, station-service, banque et service bancaire, multi-services, poste)- Les services administratifs (envisags en termes de formalits): Etat civil, scurit, trsorerie- Les loisirs, les sports, la culture et le patrimoine (envisags comme lien social).

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Mobiliser et poser les fondements du dialogueA partir de ltat des lieux, une large concertation devra tre engage avec tous les acteurs. Ce travail danimation port par le bureau dtudes permettra de confronter les points de vue et de faire merger les dficits de services au public, en prenant en compte lexpression des usagers.

La mise en perspective dun programme dactions

Un plan dactions par typologie de services et de territoires lchelle des EPCI sera propos en lien troit avec les oprateurs et les maitres douvrages des futures oprations conduire.

Chaque action fera lobjet dune fiche dcrivant le contenu, le cot, les modalits de mise en uvre, le maitre douvrage, les contributeurs ainsi que des propositions dindicateurs dvaluation.

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Des outils et des moyens dactions mieux orientsLe schma permettra de guider limplantation de certains quipements de services mutualiss et de rendre plus pertinent leur financement par ltat et les collectivits locales, notamment les:- Maisons des services au public- Maisons de sant pluridisciplinaires

Les rglements demploi des crdits de ltat et du Dpartement ont vocation tre adapts au schma dpartemental.

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Echancier de la dmarche Mars 2016: 2 comits techniques (INSEE, ADACL, Prfecture, Conseil Dpartemental) pour llaboration du cahier des charges de ltude, un recensement des donnes et une premire photographie territoriale propose par lINSEE.lAssemble Dpartementale valide lengagement dune tude pour llaboration du schma.Avril: comit de pilotage largi pour prsenter la dmarche et engagement de la consultation des bureaux dtude.Fin Mai : passation du march aprs audition des candidats.Juin : Runion de lancement.Juin-Dcembre : Diagnostic.Janvier-Juin 2017 : Stratgie et Programme dActions.Juillet-Octobre : Avis des EPCI, de la Rgion et de la Confrence Territoriale de lAction Publique.Novembre 2017 : Approbation du schma par lAssemble Dpartementale et par Arrt prfectoral.

Vos interlocuteursContacts

Conseil Dpartemental:Patrick MIMOT patrick.mimot@landes,frFranois LIEGEY francois.liegey@landes,frValrie BODINIER valerie.bodinier@landes.fr

Prfecture:Cdric BOUET cedric.bouet@landes.gouv.frMarie Laurence DESAIX marie-laurence.desaix@landes.gouv.fr

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