Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 11 du 15 décembre ......MINISTÈRE DES AFFAIRES...
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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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SANTÉ
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
PRÉFECTURE_
Secrétariat général_
Pôle juridique et contentieux_
Arrêté du 26 juin 2013� portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public institut régional du cancer d’Alsace
NOR : AFSX1330759A
Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin,Vu le code de la santé publique, notamment son article L 6134-1 ;Vu la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit ;Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;Vu le décret no 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;Vu le décret no 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;Vu l’arrêté du 30 juin 1989, modifié le 15 décembre 1990, du ministre de la santé et de la protec-
tion sociale donnant délégation de pouvoir aux préfets pour l’approbation de certaines conventions constitutives de groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté ARS 2011-303 du 3 mai 2011 constitutif du GCS IRECAL ;Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé institut régional du cancer
d’Alsace (IRCAL) du 12 juin 2013 ;Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs : – conseil d’administration des HUS en date du 17 mai 2013 ; – conseil d’administration du centre Paul-Strauss en date du 20 octobre 2011 et du 12 juin 2013 ; – conseil d’administration du GCS IRECAL en date du 28 février 2011,
approuvant la création de la convention constitutive du GIP IRECAL ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er
La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé GIP-IRCAL susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2
La durée de fonctionnement de cet établissement est prévue pour une période indéterminée. Le GIP a son siège avenue Molière, 67200 Strasbourg, sur le site de l’hôpital de Hautepierre.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur de l’agence de santé Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera, avec la convention constitutive, publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ait leF 26 juin 2013.
Pour le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin et par délégation : Le secrétaire général, C. Riguet
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Programme d’activités
2013�-2018
Juin 2013
G.I.P Institut Régional du CancerAvenue Molière67200 Strasbourg
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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SommaiRe
1. Description du projet
2. Activités du GIP IRCAL2.1. Actions 2013
2.1.1. Avant la date de création du GIP2.1.2. À compter de la date de création du GIP
2.2. Actions 2014-2018
2.3. Actions à compter de 2018
3. Conclusion
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1. Description du projet
Le projet de création de l’institut régional du cancer (IRC) en Alsace est porté par le centre de lutte contre le cancer Paul-Strauss (CPS) et les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS). Il a pour objectif de renforcer les structures de prise en charge du cancer à l’échelle de la région à travers une réorganisation de la cancérologie publique. Il vise à rassembler, au sein d’une même structure, les activités du centre Paul-Strauss et celles du pôle d’oncohématologie des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
La structure juridique du projet repose, d’une part, sur le groupement de coopération sanitaire (IRECAL) pour l’exploitation des activités de l’IRC et, d’autre part, sur le groupement d’intérêt public (GIP IRCAL) pour la propriété, le financement et la construction des bâtiments de l’IRC.
Le GIP institut régional du cancer d’Alsace (IRCAL) composé du centre Paul-Strauss, des hôpitaux universitaires de Strasbourg et du groupement de coopération sanitaire (GCS IRECAL) prévoit à la fois de construire un nouveau bâtiment sur le site de l’hôpital de Hautepierre qui regroupera les activités spécialisées des HUS et du CPS et de réaménager les locaux existants situés au niveau 2 dans le bâtiment J de l’hôpital de Hautepierre.
La construction de l’IRC s’insère dans un projet plus vaste de restructuration du site de Hautepierre.
Elle s’intègre dans une opération immobilière plus large comportant 2 bâtiments : l’IRC et un bâtiment plateau médicotechnique et locomoteur (PMTL) des HUS qui intégrera un plateau technique mis en commun avec l’IRC.
La livraison du nouveau bâtiment de l’IRC est prévue à horizon 2018.
2. Activités du GIP IRCAL
2.1. Actions 2013
2.1.1. Avant la date de création du GIP
Afin d’assurer un suivi du projet immobilier conforme au calendrier défini par les HUS et le CPS et validé par l’agence régionale de santé d’Alsace, il a été mis en place une gouvernance préfigu-ratrice du GIP.
Le pilotage du projet architectural est ainsi assuré depuis décembre 2011 par un groupe de travail mixte associant les directions et l’ingénierie des deux établissements ; cette cellule de coordination permanente se réunit à une fréquence bimensuelle.
Les marchés sont validés par un comité des marchés avant leur approbation et notification par la maîtrise d’ouvrage ; ce comité est constitué d’un représentant de chacun des deux établissements.
IRC
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2.1.2. À compter de la date de création du GIPDès la publication de l’arrêté d’approbation préfectoral respectivement ministériel du GIP IRCAL,
le groupement prévoit de : – nommer son directeur ; – régulariser l’acte complémentaire (état descriptif des droits de superficie-cahier des charges des servitudes et traité d’apports immobiliers) ;
– arrêter un règlement intérieur venant compléter la convention constitutive du 12 juin 2013 ; – définir le calendrier d’appel du capital souscrit ; – adopter le budget de fonctionnement et d’investissement ; – transférer la maîtrise d’ouvrage aux HUS dans le cadre de l’opération immobilière plus globale mentionnée précédemment ;
– effectuer des consultations auprès des banques en vue de boucler son plan de financement de l’opération immobilière qui bénéficie du soutien du ministère de la santé au titre du plan Hôpital 2012 ;
– solliciter des garanties auprès des collectivités territoriales ; – souscrire les emprunts ; – assurer les paiements et la comptabilisation des factures.
2.2. Actions 2014-2018La phase 2014-2018 sera axée davantage sur : – la mobilisation des emprunts contractés ; – le suivi du calendrier des travaux et des coûts de l’opération.
Le groupement poursuivra par ailleurs ses activités de paiement et de comptabilisation des factures jusqu’à l’achèvement des opérations de construction.
2.3. Actions à compter de 2018Le groupement mettra à disposition, par une convention écrite à intervenir, du groupement de
coopération sanitaire institut régional du cancer d’Alsace (GCS IRECAL) les locaux construits et réaménagés contre le versement d’un loyer. Celui-ci lui permettra de faire face à ses charges finan-cières, ses frais de fonctionnement ainsi qu’aux remboursements des emprunts.
Il assurera également les opérations de maintenance et les évolutions structurelles.
3. Conclusion Au total, le groupement d’intérêt public IRCAL, issu d’un partenariat des domaines privé et public,
sera le tremplin d’une mutualisation des moyens pour envisager un pôle d’excellence de cancéro-logie en Alsace.