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Séance N°8 du 05 SEPTEMBRE 2017 – Compte rendu

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Présent(e)s : MM. Georges LE FRANC, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNE, Annie ROBERT, Guy LE HELLOCO, MickaëlLEVEAU, Marianne LORETTE, Mickaël DABET, Benoît LARVOR, Dominique VIEL, Sylvie MALESTROIT, André LE TINNIER, Yvon LEJAN, Daniel THOMAS, Valérie POILÂNE-TABART, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Xavier HAMON, Jacky AIGNEL,Bernard CHAPIN, Gérard DABOUDET, Nathalie SOULABAILLE, Martine PELAN, Roselyne ROCABOY, Michel ULMER, RomainBOUTRON, Francis BERNARD, Bruno LE BESCAUT, Jean-Paul DUAULT, Evelyne BOSCHER, Rodolphe LE BRETON, ValérieVIDELO-RUFFAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Nadine OLLITRAULT, Robert BELLEC, Christophe LE HO, Joël HUBY, BéatriceBOULANGER, Eric ROBIN, Isabelle GORE-CHAPEL, Michel HESRY, Dominique DAUNAY, Claude DELAHAYE, Joël CARREE, AngeHELLOCO, Martine LONCLE, Pierrick LE CAM, Gilles THOMAS, Pierre PICHARD, Laurent BERTHO, Nicole LE COUËDIC, Marie-Thérèse PITHON, Jean-Yves HARNOIS, Guy QUERE, Daniel LE GOFF, Evelyne GASPAILLARD, Joseph COLLET, Louisette LEMERRER, Michel ROUVRAIS, Yves LE PLENIER.

Suppléant(e)s : Jean-Yves DUROS, Thierry BALAVOINE.

Etaient également présents :

Excusé(e)s : Sébastien GILLOT, Hervé LE LU (pouvoir à M. Mickaël DABET), Catherine JOURNEL (pouvoir à M. Daniel THOMAS),Joseph SAUVE (pouvoir à Mme Roselyne ROCABOY), Anne CHARLES, Elisabeth POINEUF (pouvoir à M. Romain BOUTRON),Gwénaëlle KERVELLA (pouvoir à M. Rodolphe LE BRETON), Henri DUROS (pouvoir à M. Jean-Michel SCOUARNEC), AlainGUILLAUME (pouvoir à M. Laurent BERTHO), Christian LE RIGUIER.

Absents : Pierre-Yvon CORBEL, Claude PERRIN, Patrick RAULT, Guy PERRAULT.

Secrétaire de séance : M. Xavier HAMON.

Table des matières

GOUVERNANCE ...............................................................................................4

1. Approbation des statuts de Loudéac Communauté Bretagne Centre ................4

FINANCES .......................................................................................................5

2. DSC 2017 – Vote des critères 2017 .............................................................5

3. Détermination d’une date pour la CLECT ......................................................7

4. Décisions modificatives ..............................................................................7

5. Abondement au fonds de solidarité pour le logement (FSL) ............................8

6. Adhésion leader France..............................................................................9

URBANISME ..................................................................................................10

7. Approbation du Plan Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme Local del’Habitat (PLUI-H) – ex territoire CIDERAL.................................................. 10

8. Approbation du PLU de LAURENAN ............................................................ 13

ECONOMIE ....................................................................................................15

9. Dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises .............................................. 15

AGRICULTURE...............................................................................................21

10. Aides à l’installation agricole..................................................................... 21

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RESSOURCES HUMAINES ..............................................................................22

11. Prime annuelle........................................................................................ 22

NUMERIQUE..................................................................................................23

12. Engagement sur la délimitation et la volumétrie de la phase 2 du projetBretagne Très Haut Débit sur le territoire de Loudéac Communauté BretagneCentre ................................................................................................... 23

DECISIONS BUREAU DU 04 JUILLET 2017.....................................................27

COMPTE RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES DECISIONS PRISES PARLE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION .....................................47

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APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES DELIBERATIONS PRISES PAR LESDERNIERS BUREAUX ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRES.

GOUVERNANCE

1. APPROBATION DES STATUTS DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNECENTRE

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique (NOTRe) et notamment son article 35 III,

VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2008 portant modification des compétences de lacommunauté de communes d’Hardouinais-Mené,

VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2016 portant modification des statuts de laCommunauté Intercommunale du Développement de la Région et des Agglomérationsde Loudéac – CIDERAL,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant approbation du schémadépartemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor,

VU les propositions inscrites dans ce schéma,

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communautéde issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de laRégion et des Agglomérations de Loudéac – CIDERAL, de la Communauté decommunes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne,

CONSIDERANT que le projet de statuts a fait l’objet d’un travail concerté ;

CONSIDERANT le projet de statuts proposé portant sur : le nom de la nouvelleCommunauté, la localisation de son siège social, les compétences, la composition duConseil Communautaire (faisant l’objet d’une délibération à part), le règlementintérieur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE les statuts de la nouvelle Communauté de Communes qui prend ladénomination de « LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE », tels que présentésen annexe de la délibération ;SOLLICITE de la part des communes membres une délibération portant surl’approbation des nouveaux statuts conformément à l’article L.5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ;CHARGE Monsieur le Président de notifier la présente délibération à l’ensemble descommunes membres de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale ;DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirdevant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter desa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ;DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de laCIDERAL.

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En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

FINANCES

2. DSC 2017 – VOTE DES CRITERES 2017

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Rappel des orientations proposées au stade du débat d’orientation budgétaires

« La politique de solidarité, au regard du projet de pacte fiscal et financier serareconduite en 2017 à l’échelle du nouveau territoire.

Pour les communes de l’ex. CIDERAL : Les parts N°1 et 2 de DSC sont sanctuarisées àhauteur des montants versés en 2016.

La part N°3 de DSC est renconduite à hauteur de 53.42€ par habitant (exceptions :Loudéac (83 €/hab) et Saint-Caradec (86 €/hab))

Pour les communes de l’ex CDC Hardouinais-Mené (percevaient 15 €/hab) et pour lacommune de Mûr-de-Bretagne (percevait 17 €/hab): le montant par habitant seracalqué sur une participation à hauteur de 53.42 €.

Sur la commune de Le Mené : compte-tenu de la situation particulière due à latransformation de l’ex communauté de communes du Mené en commune nouvelle(transfert de la fiscalité de l’EPCI et des dotations à la commune) : il est proposé auconseil communautaire de ne pas verser de DSC à la commune. Cette décision pourrafaire l’objet d’un arbitrage annuel au regard de la progression des bases constatéesdans le calcul de la fiscalité revenant à l’EPCI à partir du 1er janvier 2017. »

Sur la base de ces critères, le montant de la DSC 2017 proposé au vote del’assemblée serait :

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE les critères de DSC 2017.

AUTORISE le Président à mandater les sommes inscrites au tableau ci-dessus.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

Dotation de Solidarité Communautaire 2017Proposition soumise à l'assemblée

Commune N° INSEE Population DGF2017 DSC 2017 pertede bases (N°1)

DSC 2017(N°2) -montants

sanctuarisés 2016

DSC 201753,42 €/hab (N°3)

TOTAL DSC 2017

ALLINEUC 22001 647 9 999 € 34 563 € 44 561 €LE CAMBOUT 22027 497 11 228 € 26 550 € 37 778 €CAUREL 22033 550 11 133 € 29 381 € 40 514 €LA CHEZE 22039 637 34 029 € 34 029 €COETLOGON 22043 255 13 622 € 13 622 €CORLAY 22047 1060 56 625 € 56 625 €GAUSSON 22060 696 4 269 € 55 121 € 37 180 € 96 570 €GRACE-UZEL 22068 469 31 720 € 25 054 € 56 774 €HAUT CORLAY 22074 743 39 691 € 39 691 €HEMONSTOIR 22075 739 27 132 € 39 477 € 66 609 €LANGAST 22100 698 308 € 37 287 € 37 596 €LOUDEAC 22136 10163 844 357 € 844 357 €MERLEAC 22149 554 29 595 € 29 595 €LA MOTTE 22155 2241 1 220 € 79 702 € 119 714 € 200 637 €LES MOULINS 22183 3982 10 000 € 212 718 € 222 718 €PLOUGUENAST 22219 2042 109 084 € 109 084 €PLUMIEUX 22241 1115 59 563 € 59 563 €PLUSSULIEN 22244 585 31 251 € 31 251 €LA PRENESSAYE 22255 964 48 247 € 51 497 € 99 744 €LE QUILLIO 22260 609 1 829 € 36 697 € 32 533 € 71 059 €SAINT-BARNABE 22275 1320 70 514 € 70 514 €SAINT-CARADEC 22279 1186 141 625 € 102 146 € 243 771 €SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 22288 403 21 528 € 21 528 €

SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 22295 415 22 169 € 22 169 €SAINT HERVE 22300 461 20 000 € 6 833 € 24 627 € 51 460 €SAINT-MARTIN-DES-PRES 22313 400 21 368 € 21 368 €SAINT-MAUDAN 22314 433 35 510 € 23 131 € 58 641 €SAINT-MAYEUX 22316 603 32 212 € 32 212 €SAINT-THELO 22330 439 23 451 € 23 451 €TREVE 22376 1704 91 028 € 91 028 €UZEL PRES l'OUST 22384 1187 63 410 € 63 410 €GOMENE 22062 615 32 853 € 32 853 €ILLIFAUT 22083 758 40 492 € 40 492 €LAURENAN 22122 848 45 300 € 45 300 €LOSCOUET-SUR-MEU 22133 681 36 379 € 36 379 €MERDRIGNAC 22147 3286 175 538 € 175 538 €MERILLAC 22148 302 16 133 € 16 133 €SAINT-LAUNEUC 22309 214 11 432 € 11 432 €SAINT-VRAN 22333 826 44 125 € 44 125 €TREMOREL 22371 1 194 63 783 € 63 783 €GUERLEDAN 22158 2 754 147 119 € 147 119 €TOTAL 3 505 083 €

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3. DETERMINATION D’UNE DATE POUR LA CLECT

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Afin de valider le montant des AC 2017, une réunion de CLECT aura lieu le 26septembre 2017 à 18H00 qui statuera sur le transfert de charges.

4. DECISIONS MODIFICATIVES

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE les décisions modificatives telles que présentées dans les tableaux ci-dessous.

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Le Conseil Communautaire autorise le Président à porter ces inscriptionsbudgétaires et à adopter les décisions modificatives.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 05. ABONDEMENT AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) est l’un des principaux dispositifs duPlan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des PersonnesDéfavorisées.

Sous la responsabilité du Conseil départemental depuis la loi du 13 août 2004, cedispositif apporte aux personnes en difficulté des aides pour accéder à un logementlocatif ou s’y maintenir. Il permet également la mise en œuvre de mesuresd’accompagnement social lié au logement.

En 2017, l’Assemblée Départementale a voté un budget FSL de plus de 3 M€.

Dans le cadre des engagements respectivement pris en lien avec le contrat deterritoire, LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE est sollicité afin d’abonder auFSL, sur la base de 0.50 € / habitant X population DGF de l’EPCI en 2015 (53 725).

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Pour l’année 2017, l’abondement territorial au dispositif s’élève à 28 282,50 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

AUTORISE le Président à mandater la somme de 28 282,50 € au profit du ConseilDépartemental.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0-

6. ADHESION LEADER FRANCE

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Créée en 1997, l’association LEADER France a pour mission la mise en réseau desterritoires portant un programme européen LEADER afin d’en assurer lasensibilisation, l’animation, la promotion, la capitalisation, de faciliter les coopérations.Pour cela l’Association affiche une triple ambition :

1/ Consolider le réseau des GAL (structures porteuses du programme LEADER) et lepartenariat régional et national des acteurs de la démarche.

2/ Représenter les GAL dans les instances nationales et européennes.

3/ Renforcer les outils d’information (site, forum et organisation de rencontres).

Cette présence dans les réseaux est portée par quelques administrateurs bénévoles,originaires de 10 départements, regroupés autour du Président et d’un chargé demission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

VALIDE l’adhésion à LEADER France.

AUTORISE le Président à verser la cotisation annuelle de 600 euros.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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URBANISME

7. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME TENANT LIEU DEPROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUI-H) – EX TERRITOIRECIDERAL

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, Vice-Président à l’urbanisme

Par délibération du 7 octobre 2014, le conseil communautaire a prescrit l’élaborationdu Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat(PLUI-H). Le projet de PLUI-H a été arrêté en conseil communautaire le 24 mai 2016.Suite à l’arrêt du document, une phase de consultation a conduit à quelquesajustements afin de prendre en compte les différents avis et observations reçus.

Le projet de PLUI-H arrêté a été notifié aux communes membres de la CIDERAL etaux personnes publiques associées qui disposaient d’un délai de trois mois pourémettre un avis.

Puis le projet arrêté a été soumis à enquête publique du 17/10/2016 au 18/11/2016.A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a rendu un rapport et un aviset ses conclusions. Les résultats de l’enquête publique ont été présentés le 7 févrierdernier lors d’une seconde conférence intercommunale.

Ensuite, une phase d’échanges a eu lieu avec Monsieur le Préfet et ses services afin depréciser le volet « consommation d’espace » du document arrêté. Ces échanges ontconduits à un phasage des secteurs à urbaniser. Ces dernières ont été examinées etvalidées en bureau communautaire du 4 juillet 2017. Ainsi, entre l’arrêt du documentet son approbation un phasage a été réalisé :

- Pour le volet habitat : sur les 189,7 ha initialement prévu en 1AUa, 80 ha ont étéreclassé en en 2AUa et 11 ha ont été reclassé en zone Agricole

- Pour le volet économique : sur les 154,8 ha initialement prévu en 1AUy, 69,4 ha ontété basculés en 2AUy

Nous arrivons aujourd’hui en phase d’approbation du document. Toutes lesmodifications apportées au document arrêté peuvent être consultées dans le rapportdes modifications, annexé au PLUi. Ces modifications ne remettent pas en causel’économie générale du projet de document, qui peut être soumis à approbation duconseil communautaire.

Proposition de délibération :

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21 et L153-22 et R153-20et R153-21;

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 11 | P a g e

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 302-1 etsuivants ;Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;Vu le VI de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à lapartie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation ducontenu du plan local d'urbanisme ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CIDERAL en date du 7 octobre 2014prescrivant l’élaboration d’un PLUI tenant lieu de PLH, définissant les modalités deconcertation ;Vu la Conférence Intercommunale en date du 15 décembre 2014 définissant lesmodalités de collaboration entre la CIDERAL et les communes membres dans la miseen œuvre d’un PLUI ;Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI-Htenu le 22 décembre 2015 en Conseil Communautaire de la CIDERAL ;Vu les débats sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI-Htenus en conseil municipal de chaque commune membre de la communauté decommunes ;Vu la délibération du conseil communautaire de la CIDERAL en date du 24 mai 2016tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d’élaboration du Plan Locald'Urbanisme intercommunal ;Vu l’ensemble des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées quiont été consultés sur le PLUI-H arrêté et le tableau annexé à la présente délibérationqui expose le traitement qui a été fait de chaque contribution (annexe n°1) ;Vu les délibérations des conseils municipaux de chaque commune membre de lacommunauté de communes donnant un avis sur le projet de PLUI-H arrêté ;Vu l’arrêté du Président en date du 22 septembre 2016 soumettant le projetd’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à enquête publique ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Rennes en date du 31 août2016 désignant les 3 membres de la commission d’enquête, à savoir messieurs JoëlLe Roux (président), Yves Raoul, et madame Annick Gallardon.Vu l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration du Plan Local d'Urbanismeintercommunal qui s’est déroulée du 17/10/2016 au 18/11/2016 ;Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique et le tableauannexé à la présente délibération qui expose l’ensemble des observations recueillies etle traitement dont elles ont fait l’objet (annexe n°2) ;Vu le rapport, les avis et les conclusions motivées de la commission d’enquête(annexe n°3) ;Vu la conférence intercommunale qui s’est réunie le 7 février 2017 et au cours delaquelle ont été présentés aux maires les avis joints au dossier, les observations dupublic, et le rapport de la commission d’enquête ;

Considérant que l’économie générale du projet n’est remise en cause ni par lesobservations des personnes publiques associées ni par celles de la commissiond’enquête ;

Considérant que l’ensemble des avis recueillis, des observations du public et durapport des conclusions de la commission d’enquête ont été analysés et pris encompte pour préciser le projet et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverserl’économie générale ;

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Vu le projet de PLUI tenant lieu de PLH tel qu’annexé à la présente délibération etcomposé par :

le rapport de présentation composé notamment, du résumé non technique, dudiagnostic et de l’état initial de l’environnement, de l’analyse de consommationd’espace et de la justification des objectifs de modération de la consommationd’espace, de l’explication des choix retenus pour le projet et de la justificationdes dispositions du PLUI, de l’articulation du PLUI avec les autres plans etprogrammes, de l’évaluation environnementale ainsi que des indicateurs pour lesuivi de la mise en œuvre du PLUI ;

le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que le Programme

d’Orientations et d’Actions, le règlement, le zonage et les emplacements réservés les annexes.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est présenté auconseil communautaire est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Localde l’Habitat de la CIDERAL tel qu'il est annexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-21 ducode de l'urbanisme :

- d'un affichage dans les mairies concernées et au siège de LOUDEACCOMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE durant un mois

- d'une mention dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dansle département ;

- d’une publication au Recueil des actes administratifs ;

DIT que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le Plan Locald'Urbanisme Intercommunal approuvé est tenu à la disposition du public dans lesmairies des 32 communes couvertes par le document et au siège de la communautéde communes;

DIT que conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, le Plan Locald’Urbanisme Intercommunal sera exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compterde sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aprèsl'accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'UrbanismeIntercommunal qui lui est annexé, sera transmise au Préfet.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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8. APPROBATION DU PLU DE LAURENAN

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, Vice-Président à l’urbanisme

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes Loudéac Communauté Bretagne Centre issue de la fusion de la CIDERAL,de la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l’extension aux communesde Le Mené et de Mûr-de-Bretagne au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 approuvant les statuts de LoudéacCommunauté Bretagne Centre notamment la compétence « document d’urbanisme entenant lieu »

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-37, L153-35 et L153-47 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21/10/2011 prescrivantl’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu les débats qui se sont tenus au sein du conseil municipal lors de la séance du15/01/2016 sur les orientations générales du PADD ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17/06/2016 tirant le bilan de laconcertation et arrêtant le projet du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’ensemble des avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées quiont été consultés sur le PLU arrêté ;

Vu l’avis de la CDPENAF en date du 07/10/2016 ;

Vu l’arrêté municipal du 17/11/2016 soumettant le projet d’élaboration du Plan Locald'Urbanisme à l'enquête publique ;

Vu l’enquête publique portant sur le projet du Plan Local d'Urbanisme qui s’estdéroulée du 12/12/2016 au 13/01/2017 et le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ;

Vu le projet de PLU annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’économie générale du projet n’est pas remise en cause ni par lesobservations des personnes publiques associées, ni par celles du commissaireenquêteur ;

Considérant que l’ensemble des avis recueillis, des observations du public et durapport et des conclusions du commissaire enquêteur ont été analysés et pris encompte pour préciser le projet et le cas échéant, le modifier sans bouleverserl’économie générale ;

Considérant le rapport des modifications annexé à la présente délibération (voirannexe n°1);

Considérant qu’en cet état, le Plan Local d'Urbanisme est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la commune de LAURENAN tel qu'il estannexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-20 ducode de l'urbanisme, d'un affichage à la mairie et à Loudéac Communauté BretagneCentre durant un mois et d'une mention dans un journal local ;

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 14 | P a g e

DIT que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le Plan Locald'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à Loudéac CommunautéBretagne Centre et en mairie de Laurenan ;

DIT que conformément à l’article L 153-24 du code de l’urbanisme, le plan locald’urbanisme sera exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de satransmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aprèsl'accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme qui luiest annexé, sera transmise au Préfet.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 15 | P a g e

ECONOMIE

9. DISPOSITIF D’AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Rapporteur : Eric ROBIN, Vice-Président à l’économie

Il est rappelé que la législation européenne régit les modalités d’aides publiques auxentreprises. Par exception au principe d’interdiction des aides susceptibles de porteratteinte à la concurrence, le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publicsdes Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises, autorisées dans 2cas bien précis :

Si elles ont été notifiées préalablement par les Etats membres et acceptées parla commission européenne : entrent notamment dans ce cadre les Aides àfinalité régionale (AFR).

Si elles entrent dans le champ d’application d’un règlement communautaired’exemption de notification : aides de minimis.

Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 a précisé les taux plafonds d’aide pour lesinvestissements des entreprises pour la période 2014- 2020 :

Dépenses Régimed’aides Zones

Grandesentreprises

> à 249 salariés

Moyennesentreprises

50-249 salariés

Petitesentreprises

0-49 salariés

Investissementsimmobiliers

Aides à finalitérégionale

Zone AFRPermanente 10 % 20 % 30 %

Aides àl’investissement

des PME Sans zonage

/

10 % plafonnésaux aides de

minimis

10 %ou

20 % plafonnés auxaides de minimis

20 %ou

30 % plafonnés auxaides de minimis

Rappelons que les communes suivantes sont concernées par le zonage AFR :

LOUDEAC – GRACE UZEL – TREVE – SAINT-CARADEC – SAINT-HERVE-MUR DEBRETAGNE-TREMOREL-MERDRIGNAC-LOSCOUET SUR- MEU.

Les autres communes sont concernées par le régime d’aide à l’investissement desPME.

Vu les articles 87 et 88 du Traité instituant la communauté européenne,

Vu la communication de la commission européenne (2013/C209/01) publié au JOUEdu 23 juillet 2013 relative aux lignes directrices concernant les aides à finalitérégionale pour la période 2014-2020 et la décision SA 38182 de la commission du 07Mai 2014 relative à la carte française des aides AFR,

Vu le règlement Général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014enregistré sous la référence SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale pour lapériode 2014-2020,

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 16 | P a g e

Vu le règlement communautaire n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del’UE aux aides « de minimis »,

Vu le décret n° 2014- 758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionaleet à l’investissement des PME pour la période 2014-2020,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511.1 etsuivants et R.1511 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’actionPublique et d’Affirmation des Métropoles,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique et confiant aux établissements publics de coopération intercommunale lacompétence en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises,

Les grands principes du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises de lacollectivité pourraient se décliner de la façon suivante :

1-L’objectif :

Favoriser la création, la transmission, l’extension ou l’implantation d’activitéséconomiques sur le territoire de LOUDEAC Communauté Bretagne Centre

2-Les bénéficiaires :

- Les entreprises dont le code APE figure en annexe 1 à l’exception :

- des auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs

- des professions libérales

- des associations

L’investissement peut être porté aussi :

*par un organisme relais (crédit bailleur) sous réserve que celui-ci intervienne pour lecompte d’une entreprise éligible et que l’aide soit répercutée sur les loyers versés parl’entreprise d’exploitation, bénéficiaire final.

* par une SCI avec la double condition citée précédemment et sous réserves quel’identité des gérants soit identique.

3-Les investissements immobiliers éligibles :

Les investissements immobiliers regroupent l’ensemble des dépenses réalisées par legérant dont il ne peut plus jouir s’il cède ou arrête son activité.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 17 | P a g e

CADRE GENERAL

Agglomération : définition du code de la route (Art R110-2).

* : Zones d’activités économiques listées en Annexe 3.** : pour les preneurs à bail....

Extension :• Construction neuve• Aménagement d’un bâtiment en extension de l’activité existante

Seront pris en compte les frais associés : maître d’œuvre, notaire...

enagglomérationet/ou en zones

d’activités*

horsagglomération et

hors zonesd’activités*

SONT ELIGIBLES :

Les locaux affectés àl’activité professionnelle

(sont exclues lesparties privatives).

Toutes les frichesquel que soit le nombred’années de fermeture.

Pour les travaux sansachat : tous les travauximmobiliers si créationou reprised’entreprise**

SONT ELIGIBLES :

Les bâtiments :

▪ détachés de toutehabitation

▪ à usage professionnel :(sont exclus leschangements dedestination et les partiesprivatives).

▪ et sans activités depuismoins de 5 ans.

Les extensions si ellessont concomitantes àl’achat.

Tous les travauximmobiliers sans achat debâtiment si création oureprise d’entreprise**

Constructionneuve

Entreprise déjàinstallée

SONT ELIGIBLES :

Les implantationsdans les Parcs d’activitésuniquement, saufservices de proximité :

• Restauration• Coiffeur

• Boulanger

• Boucherie /charcuterie

• Bar tabac épicerie

• Fleuriste

• ………

SONT ELIGIBLES :

Si hors agglomération :

Les bâtiments détachésde toute habitation.

Les travaux liés à desmises aux normes(accessibilité, hygiène…).

Les extensions.

Achat d’un bâtiment et/ou travaux dansun bâtiment

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 18 | P a g e

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 19 | P a g e

Sont inéligibles au dispositif de LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE :

- Les fonds de commerce

- Achat de matériel

- Achat de mobilier

- Les travaux en auto-construction sauf lorsque ceux-ci correspondent à l’activitérépertoriée de l’entreprise.

4-Montant de l’aide :

* Montant minimum d’investissement éligible ouvrant le droit à une aide:

20 000.00 € HT.

* Plafond identique pour toutes les entreprises (hors aides agricoles) à savoir

100 000 € conformément aux régimes en vigueur et dans la limite des taux autorisés.

5-Conditions de versement et reversement

* Versement de la subvention en une seule fois sur production des factures acquittéeset attestées par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et la déclarationd’achèvement des travaux le cas échéant.

Pour les commerces le versement s’opérera en deux fois :

- 50 % une fois les investissements terminés et factures acquittées.

- Le solde de la subvention un an après le premier versement.

* Obligation de maintenir l’activité pendant 3 ans pour les PME et 5 ans pour lesgrandes entreprises.

* Dans le cas où l’opération connaîtrait dans les 3 (ou 5 ans), soit une modificationaffectant la nature de son activité ou sa domiciliation sur le territoire de LOUDEACCOMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE, soit un arrêt d’activité, la communauté decommunes pourra exiger le reversement total des sommes versées.

6- Date de la demande et délai de demande entre deux dossiers

Toute demande doit être antérieure à l’achat d’un bâtiment professionnel et/ou aucommencement des travaux.

Une entreprise ne pourra solliciter une nouvelle fois un accompagnement de LOUDEACCOMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE que si un délai de 5 ans s’est écoulé entre les deuxdemandes (date de la délibération) sauf si l’entreprise n’a pas atteint le montantmaximal d’aides pouvant être octroyé (100 000 €), dans ce cas le délai de 5 anscommence à courir à compter de l’obtention de la subvention maximale.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 20 | P a g e

7-La procédure d’attribution d’une aide.

→ Lettre d’intention à l’attention de M. Le Président de LOUDEACCOMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE

L’entreprise doit transmettre une demande écrite à la communauté de communesformulant le projet (motivation, nature, localisation souhaitée, superficie de terrain etde bâtiment, montant de l’investissement immobilier, montant des investissementsmatériels, perspectives d’emplois, date du début du programme d’investissement).

→ Première présentation du projet en commission économique ou au bureaucommunautaire

→ Accusé de réception

L’entreprise doit attendre la confirmation écrite de la communauté de communesavant d’engager les travaux de construction ou les dépenses d’acquisition.

→ Envoi du dossier complet du porteur de projet à LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE

→ Présentation du projet et délibération en conseil communautaire

(Annonce du projet dans la presse)

→ Signature de la convention d’attribution de l’aide

→ Versement de l’aide sur présentation de factures acquittées et visées parun expert-comptable.

8 - Règles de cumul :

La subvention de la communauté de communes est cumulable avec d’autres aidespubliques dans la limite du montant maximum d’aides publiques défini par le décret.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

PREND CONNAISSANCE de la position du bureau communautaire sur le point restéen attente lors de sa séance du 4 juillet 2017 s’agissant du délai appliqué auxbâtiments sans activité situés hors agglomérations et hors zones d’activités.

Etant indiqué que la proposition présentée au bureau du 5 septembre 2017 est deconserver le dispositif rappelé ci-dessus, en précisant qu’un avis sera sollicité au caspar cas à chaque demande de subvention qui concernerait un bâtiment sans activitédepuis plus de 5 ans situé hors agglomérations et hors zones d’activités.

VALIDE la mise en œuvre du dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 21 | P a g e

AGRICULTURE

10. AIDES A L’INSTALLATION AGRICOLE

Rapporteur : Jean Noel LAGUEUX, Vice-Président à l’ eau / aménagement rural / agriculture

Nom Activité del'exploitation Projet Total reprise et

investissementsMontant

subvention Observations

Mme LATIMIER ClaireBocaudrainST BARNABE

Exploitationlaitière

Installation dans uncadre familial, au

sein du "GAEC DEBOCAUDRAIN" à STBARNABE et reprisede foncier à un tiers.

749 700,00 € 15 000,00 €

Avis favorable de la commissionAgriculture du 17 mai 2017.

Avis favorable du bureaucommunautaire du 5 septembre

2017.

Mme HUET MurielleLa Lande de BellevueLOUDEAC

Exploitationlaitière etporcine

Installation dans uncadre familial, ausein de la "SCEAPROPIG et l’EARL

HUET" à LA MOTTEet reprise de foncier

à un tiers.

853 550,00 € 4 000,00 €

Avis favorable de la commissionAgriculture du 12 mai 2017.

Avis favorable du bureaucommunautaire du 5 septembre

2017.

M. MENGUY JérômeKeriganPLUSSULIEN

Exploitationporcine et

vachesallaitantes

Installation dans uncadre familial, ausein de l' "EARL

MENGUY " àPLUSSULIEN.

405 000,00 € 10 000,00 €

Avis favorable de la commissionAgriculture du 17 mai 2017.

Avis favorable du bureaucommunautaire du 5 septembre

2017.

M. POILVERT Jean MarieLa RondeILLIFAUT

Exploitationlaitière, porcineet volailles de

chair

Installation dans uncadre familial, ausein de l' "EARL

POILVERT " àILLIFAUT.

784 150,00 € 10 000,00 €

Avis favorable de la commissionAgriculture du 17 mai 2017.

Avis favorable du bureaucommunautaire du 5 septembre

2017.

M. MOTAIS ClémentLe PerreyLOSCOUËT SUR MEU

Exploitationlaitière etporcine

Installation dans uncadre familial, ausein du "GAEC LE

PERREY" àLOSCOUËT SUR MEUet reprise de foncier

à un tiers.

1 223 140,00 € 15 000,00 €

Avis favorable de la commissionAgriculture du 12 mai 2017.

Avis favorable du bureaucommunautaire du 5 septembre

2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

ACCORDE les subventions maximales à ces installations, et autorise le Président àsigner les conventions et toutes les pièces administratives qui s’y rapportent.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 22 | P a g e

RESSOURCES HUMAINES

11. PRIME ANNUELLE

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

Suite à la parution au journal officiel en date du 12/08/2017 de l’arrêté ministériel du16/06/2017 permettant l’application du RIFSEEP aux adjoints techniques territoriauxet aux agents de maitrise territoriaux, les primes annuelles et primes d’insalubritéperçues par certains agents vont être intégrées à compter du mois de septembre2017 au RIFSEEP. Ces primes seront désormais versées mensuellement sous formed’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagementprofessionnel).

Le versement de cette prime débutant au 1er septembre, des écarts sont constatés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

AUTORISE le versement d’une prime annuelle correspondant à la différenceconstatée entre les primes annuelles et d’insalubrité déjà versées et les 4/12 deprimes qui seront versées de septembre à décembre au profit des agents bénéficiairesde cette prime antérieurement.

AUTORISE la retenue d’une prime annuelle correspondant à un éventuel trop perçuselon le même calcul.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 69Contre : 0Abstentions : 0

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 23 | P a g e

NUMERIQUE

12. ENGAGEMENT SUR LA DELIMITATION ET LA VOLUMETRIE DE LAPHASE 2 DU PROJET BRETAGNE TRES HAUT DEBIT SUR LETERRITOIRE DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE

Rapporteur : Gérard DABOUDET, Vice-Président à l’aménagement territorial et numérique

Le projet Bretagne Très Haut Débit consiste à déployer sur le territoire de la Bretagneun réseau de desserte à Très Haut Débit en fibre optique, permettant de fournir à tousles locaux résidentiels et professionnels des services de communication électronique.

Ce projet est mis en œuvre par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne, réunissant leRégion Bretagne, les Départements et les Communautés de communes. Ce Syndicatmixte est maitre d’ouvrage du projet et doit à ce titre en assurer la programmation etle déploiement et confier l’exploitation et la commercialisation à un délégataire, lasociété THD Bretagne, filiale du groupe Orange.

La première phase du projet (2014-2018) dont la programmation a été adoptée enOctobre 2013, après une période de concertation avec les collectivités concernées, esten cours de réalisation. Elle porte sur la couverture de 240 000 locaux.

Sur Loudéac Communauté Bretagne Centre, cette première phase concerne 10 zonesde déploiement (Z001, Z012, Z055, Z008, Z056, Z071, Z075, Z049, Z050 et Z074).

La deuxième phase (2019-2023) conduira à déployer de nouvelles zones permettantla couverture de 400 000 locaux à l’échelle de la Bretagne.

Le processus de concertation doit être engagé très en amont des déploiements pourpermettre au Comité syndical d’arrêter la programmation à la fin de l’année 2017. Lesmarchés seront ensuite préparés et lancés en 2018 pour permettre le respect ducalendrier de la phase.

La concertation est, conformément aux statuts du Syndicat mixte, conduite à l’échelledépartementale au sein d’une commission « Programmation et financement »présidée par le Vice- président du Syndicat mixte représentant le Département, dontl’ensemble des EPCI du département est membre.

Par ailleurs, une concertation locale peut être menée avec chaque EPCI pour étudierles zones qui bénéficieront du déploiement du réseau durant cette deuxième phase.

Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne, en concertation avec le Département, proposedans ce cadre des éléments permettant d’établir des priorités qui sont débattus avecles représentants de la Communauté de communes.

Les priorités retenues dans la concertation sont :

Les priorités du délégataire THD Bretagne qui a sélectionné des territoirespermettant d’assurer la cohérence économique du plan d’affaire de ladélégation,

les priorités d’équipement des territoires permettant de viser, notamment, leszones d’attractivité économique ou des zones dont les débits sont les plus bas.

Ces priorités sont ensuite intégrées dans un découpage technique cohérent avec lesinfrastructures existantes mobilisables pour le déploiement.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 24 | P a g e

C’est dans ce contexte que les Bureaux Communautaires réunis les 6 juin 2017 et 4juillet 2017 ont examiné les propositions.

L’annexe jointe à cette délibération présente la carte des déploiements et la liste deszonages techniques retenues lors de cette concertation.

Le Conseil Communautaire ayant pris connaissance des éléments d’aide à la décision ;

Après en avoir délibéré, avec 68 voix pour et 1 abstention (Jean-NoëlLAGUEUX), le conseil communautaire :

DONNE son accord sur le périmètre des zones proposées décrites en annexe pour undéploiement sur le territoire de la Communauté ;

ACTE le nombre de locaux concernés par ces déploiements dont le nombre est à cestade estimé à 9 599 soit un montant de participation de 4 271 555 €.

Cette délibération permet de prendre date dans le processus de concertation, sachantqu’à l’issue des arbitrages départementaux qui seront transmis au Président deMégalis Bretagne, le Comité syndical arrêtera la programmation définitive surl’ensemble du territoire breton.

Le Conseil communautaire devra, sur la base de cette programmation définitive êtrede nouveau consulté au démarrage des études des zones le concernant pour validerpar convention les engagements techniques et financiers entre l’EPCI et le Syndicatmixte maitre d’ouvrage du projet.

En exercice : 74Présents : 62Pouvoirs : 7Participants au vote : 69Pour : 68Contre : 0Abstentions : 1

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 25 | P a g e

Annexe : cartographie des déploiements prévus en phase 2 et liste des zonesde déploiements (SRO Sous Répartiteur Optique) correspondants

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 26 | P a g e

Noms des SROretenus pour lePhase 2 du projetBTHD

Nombre delocaux surl'EPCI

NMBCN5_S007 253NMBCOY_S008 373NMBCOY_S010 363NMBCOY_S011 428NMBCOY_S012 410NMBLDC_S003 199NMBLDC_S004 388NMBLDC_S005 357NMBMDC_S002 338NMBMDC_S003 311NMBMDC_S004 480NMBMDC_S005 356NMBMDC_S006 407NMBMDC_S007 311NMBMDC_S008 435NMBMUE_S003 5NMBMUR_S008 424NMBPEC_S001 2NMBPEC_S003 1NMBPLT_S001 354NMBPLT_S002 318NMBPLT_S003 301NMBPLT_S004 422NMBPLT_S005 419NMBPLT_S006 313NMBPLT_S008 277NMBPLT_S010 307NMBQIN_S012 37NMBUZE_S005 300NMBUZE_S007 358NMBUZE_S008 352Total 9599

Coût financierestimatif 4 271 555 €

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 27 | P a g e

Décisions président et bureau

DECISIONS BUREAU DU 04 JUILLET 2017

OBJET : CREATION D’UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE AU SERVICE COLLECTEET TRAITEMENT DES DECHETS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissementsont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnementdes services.

Afin de stabiliser le service et de libérer la responsable de service de certaines missions, il est proposé lacréation d’un poste de responsable technique, chargé d’assurer la coordination technique des pôles« déchetteries » et « collecte ».

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Technique à temps complet à compter du 1er novembre 2017.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’Adjointtechnique ou à défaut par un agent contractuel rémunéré sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition du Président,

MODIFIE ainsi le tableau des effectifs,

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

___________________________________________________________________________

OBJET : RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT AIDE AU SERVICE TECHNIQUE

Le Président informe le Bureau Communautaire du départ, par voie de mutation d’un adjoint administratifau service technique à compter du 1er aout 2017.

Cet emploi pourrait être pourvu par une personne en contrat aidé (emploi d’avenir, CUI-CAE) à compter du1er septembre 2017.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Président à procéder au recrutement d’un agent en contrat aidé d’une durée de 12 moisrenouvelable sur la base de 35h hebdomadaires et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 28 | P a g e

OBJET : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIFLe Président informe le bureau communautaire du départ par voie de mutation d’un adjoint administratif àcompter du 1er juin 2017.L’agent qui occupait ce poste était mis à disposition de la commune de Le Mené à 100% depuis le 1er janvier2017.Considérant le départ de cet agent, il est proposé au bureau communautaire de ne pas remplacer cet agent.Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :AUTORISE la suppression d’un poste d’adjoint administratif.MODIFIE ainsi le tableau des effectifs.___________________________________________________________________________

OBJET : CENTRE EQUESTRE – GRATIFICATION STAGIAIRELe centre équestre de Loudéac accueille depuis octobre 2017 Mylène Le Baud dans le cadre d’un stageBPJEPS. La convention de stage ne prévoit pas de gratification. Cependant pour palier à l’absence d’un agentliée à un accident du travail, il est proposé au Bureau Communautaire de permettre à la stagiaire deremplacer cet agent en juillet et août moyennant une gratification.

Le décret du 27 novembre 2014 qui règlemente l’accueil des stagiaires prévoit une gratification sur la basede 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 546.01 € mensuels pour 35h hebdomadaires.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE le versement de la gratification pour stage à Mylène Le Baud à hauteur de 546.01 € mensuelspour les mois de juillet et août 2017.

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OBJET : SERVICE COMMUNICATION – GRATIFICATION STAGIAIRELe service Communication a accueilli, pour un stage du 02 mai au 06 juillet 2017 Elodie MASSON, dans lecadre de sa formation « Bachelor chef de projet web et multimédia ».

Le décret du 27 novembre 2014 qui règlemente l’accueil des stagiaires prévoit une gratification sur la basede 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 546.01 € mensuels pour 35h hebdomadaires.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE le versement de la gratification pour stage à Elodie MASSON à hauteur de 546.01 € mensuelspour la période du 02 mai au 06 juillet 2017.

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OBJET : LOGEMENTS SOCIAUX – LOYER ACCESSOIRELe loyer maximal de chaque logement social est déterminé selon les dispositions de l’article R.353-16 duCCH et tient compte de la surface utile du logement.

Les annexes, qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés austationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusivepeuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire.

Aucun loyer accessoire ne saurait être perçu si le loyer maximum de l’annexe n’apparaît pas dans laconvention. Son montant est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage dans le respect ducaractère social du logement. Ces loyers sont réactualisés sur la même base que les loyers principaux deslogements, en fonction de l'IRL du 2è trimestre de l'année précédente.

Il est proposé de maintenir les mêmes loyers accessoires pratiqués depuis 2015.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 29 | P a g e

PLS PLUS PLAI PALULOS

Garage individuel fermé 44,17 € 29,45 € 26,08€ 32,60€

Parking couvert 29,45 € 19,62 € 17,91 € 21,66 €

Parking aérien non couvert avec dispositifd’accès individuel

14,83 € 9,90 € 8,75 € 10,92 €

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE le maintien de ces montants relatifs aux loyers accessoires à compter du 1er janvier 2017.

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OBJET : LOGEMENTS SOCIAUX – ACTUALISATION DES MAJORATIONS LOCALES DELOYER

Par délibération n°CC-2017-74 prise en séance du 7 février 2017, le Conseil communautaire a validé lesmajorations locales de loyer à compter de la programmation de logements locatifs sociaux de 2017.

Toutefois, les bailleurs sociaux ont émis le souhait de fournir pour justificatifs lors de l’atteinte de laperformance RT2012 -20% et -10% qu’une étude thermique et non plus un label.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

ACTUALISE ET VALIDE les majorations locales de loyer à compter de la programmation de logements locatifssociaux de 2017.

CRITERES PROPOSITIONMajorations de loyer Justificatifs

Jardin individuel 3%Ascenseur 4% à partir du rez-de-chaussée

5% à partir du sous-solLocalisation sur LOUDEAC 3%Performance énergétique dans le neufEnergie positive 10% Label Bepos EffinergiePassif 8% Label "Maison Passive France"RT 2012 – 20% 6% Etude thermiqueRT 2012 - 10% 4% Etude thermiquePerformance énergétique dans l’ancienBBC Rénovation 8% LabelHPE rénovation 7% LabelAtteinte de l'étiquette C 5% DPEAtteinte de l’étiquette D 3% DPE

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 30 | P a g e

OBJET : TREMOREL / P.A. DES LANDES D’IFFLET / ACQUISITION ETRETROCESSIONAux termes d’une délibération en date du 5 juillet 2016, le conseil communautaire de la communauté decommunes Hardouinais-Mené a autorisé la vente d’une emprise dépendante de la parcelle cadastréesection YI n° 149 au profit de la SCI BEST pour la réalisation d’une station de lavage de poids lourds, et a fixéle prix à 3.81€ HT le m².

L’implantation de ce projet nécessite un complément foncier à prendre dans une parcelle appartenant àl’Etat, constituant un délaissé de domaine public.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE l’acquisition auprès de l’Etat de la parcelle cadastrée section YI n° 131 d’une contenance de 1 375m², au prix de 1 400 € ;

AUTORISE la rétrocession au profit de la SCI BEST d’une emprise d’une contenance d’environ 180 m² àprendre dans la parcelle précitée, étant précisé que le reliquat foncier sera affecté à l’aménagement desabords du P.A. des Landes de l’Ifflet ;

FIXE le prix à 5 € HT le m², correspondant au prix plancher s’appliquant désormais à la vente des terrainsviabilisés au sein des parcs d’activités (hors LOUDEAC : 7 € HT/ m²) ;

AUTORISE le Président à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ces dossiers.

Le service France Domaine a été consulté.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 31 | P a g e

OBJET : LOUDEAC / P.A. DU DOCTEUR ETIENNE – SECTEUR DU BOIS TAILLANT /PROJET POLYMECANIC / INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTEL’entreprise POLYMECANIC s’est portée acquéreur d’un terrain situé impasse du Bois Taillant et prévoit d’yconstruire son nouveau bâtiment professionnel, actuellement situé rue d’Arsonval. Le terrain d’implantationest situé au centre de la parcelle cadastrée section YH n° 82.

Les travaux sont susceptibles de démarrer avant la récolte de la culture en place.

Dans cette hypothèse,

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE le versement au profit de M. David PASCO, exploitant en place, d’une indemnité pour perte derécolte calculée sur la base de la surface totale de la parcelle (18 174 m²), soit la somme totale de 2 357.17€ (référence : barème des calamités agricoles, soit 1 297€/ Ha) ;

DIT que s’il y a récolte, aucune indemnité ne sera versée.

AUTORISE le Président à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

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OBJET : LOUDEAC / SECTEUR DE CALOUËT / PROJET BIODEAC / CESSION

Lors de sa séance du 17 septembre 2013, le Conseil Communautaire- CIDERAL a autorisé le Président àsigner une promesse de vente avec la société en charge du projet de construction d’une unité deméthanisation aux abords de la station d’épuration de Calouët.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 32 | P a g e

Toutes les conditions suspensives de la vente, tenant notamment à l’obtention des autorisationsd’urbanisme et d’exploiter, sont désormais levées.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE la vente au profit de la société BIODEAC des emprises cadastrées section ZK n° 970, 972, 974,975, 978, 969P et 973P d’une contenance totale d’environ 20 562 m², comprenant notamment une cuve destockage de boues,

AUTORISE la constitution des diverses servitudes de réseaux,

CONFIRME le prix de 5 € HT le m² s’agissant de l’assiette foncière, majoré d’une somme de 35 000€ HTcorrespondant à la valeur de la cuve,

AUTORISE le Président à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

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OBJET : COMMUNE DE GUERLEDAN / PORTAGE FONCIER

La Commune de GUERLEDAN sollicite l’intercommunalité pour la mise en place d’un portage foncier, dans lecadre du dispositif institué aux termes d’une délibération du Conseil Communautaire-CIDERAL en date du21 juin 2011.

L’opération porte sur l’acquisition de trois propriétés situées dans le centre-bourg de la commune déléguéede Mûr-de-Bretagne, et dont la désignation suit :

un pavillon cadastré section AD n° 69, situé rue de la Vallée, pour une surface parcellaire totale de 398 m²,

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 33 | P a g e

un pavillon cadastré section AD n° 70, situé rue du Champ de Foire, pour une surface parcellaire totale de244 m²

un terrain nu cadastré section AD n° 71 et 544 également situé rue du Champ de Foire, pour une surfacetotale de 299 m².

Les pavillons sont destinés a être démolis et l’emprise foncière totale, soit 941 m², à être cédée à Côtesd’Armor Habitat pour la réalisation de 13 logements locatifs sociaux.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

AUTORISE l’acquisition :

auprès de M. et Mme Patrick MERCIER du pavillon cadastré section AD n° 69, au prix de 68 000 €,

auprès de Madame Suzanne LE MAUX du pavillon cadastré section AD n° 70, au prix de 50 000 €,

auprès de M. et Mme Jean LUCAS des parcelles cadastrées section AD n° 71 et 544, au prix total de 9000 €.

AUTORISE le Président à signer avec la commune de GUERLEDAN une convention de portage foncier,

AUTORISE le Président à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

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OBJET : DESIGNATION DES PARTICIPANTS AU COMITE DE PILOTAGE DES BASSINSVERSANTS

Il est nécessaire de désigner les membres au comité de pilotage des bassins versants. Cette désignation doitêtre cohérente avec les autres désignations et permettre à chacun de « maîtriser » le sujet.Pour rappel, les participants au Syndicat Mixte et Commission Locale de l’Eau des SAGE sont :Syndicat MixteRance Frémur

CLE SAGE Vilaine CLE SAGERANCE FREMUR

CLE SAGEBLAVET

CLE SAGEARGUENON

Michel ULMER Jean-Noël LAGUEUX Claude DELAHAYE Pierre-YvonCORBEL

BernardCHAPIN

Joseph COLLETGuy LE HELLOCO

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 34 | P a g e

Il a été proposé que les personnes désignées membres des CLE soient également désignées dans lescomités de pilotage. Le VP en charge de l’Eau et le Conseiller délégué également.

Cette désignation n’empêche pas les conseillers communaux à participer au comité de pilotage quand leurcommune est adhérente au Syndicat Mixte. (ex : GBO, Meu).

Il est proposé pour participer aux comités de pilotage :

Haute-Rance Meu GBO – Oust et LiéDélégué Claude DELAHAYE Guy PERRAULT Jean-Noël LAGUEUXSuppléant Michel ULMER Stéphane TROTEL Jean-Pierre LE BIHAN

Il est important que les différents représentants partagent les informations et permettent aux élus encharge de la compétence (Jean-Noël LAGUEUX et Jean-Pierre LE BIHAN) d’en prendre connaissance.

Aussi, il est proposé la mise en place d’une plate-forme où seront stockés l’ensemble des documents etinformations liés aux bassins versants (Compte-rendu de réunion, présentations, informations diverses…).

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

DESIGNE en tant que représentant les membres cités ci-dessus pour représenter la collectivité au sein descomités de pilotage.

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OBJET : BOCAGE

13-A. Missions des techniciens :

Il apparaît nécessaire de clarifier les missions des techniciens bocage. Il ne s’agit pas de doublons mais biende missions complémentaires entre les 2 techniciens bocage, Marc MOINERAIS et Alain MOREL.

Aussi, pour clarifier les choses et ainsi permettre aux élus de s’adresser à la bonne personne, dans la limitedes missions définies ci-dessous, voici un tableau détaillant le poste des 2 agents

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 35 | P a g e

Marc AlainMise en œuvre de la stratégie bocagère 2015-2020 sur les bassins versants de l’Oust et duLié :o Animation de la commission bocageo Dossier administratif et réglementaireo Lien avec les financeurs et partenaireso Création et restauration du bocage :- Animation et Programmation des travaux- Réalisation des marchés publics- Suivi des travauxo Protection du bocage :- Accompagnement des communes / EPCI- Suivi des demandes d’arasemento Gestion du bocage :- Suivi des plantations- Réalisation et suivi des Mesures Agro-

Environnementales et climatiques Bocage- Formations sur l’entretien du bocageo Sensibilisation et communication auprès des

acteurs locaux et usagerso Bilan technique et financier annuel

o Entretien sentiers pédestre, équestre et VTT :600 Km ; en lien avec la base sport Nature

o Entretien des voies navigables (embâcles…) :30 km

En dehors des voies navigables, lesriverains assurent l’entretien (code del’environnement). Le Maire peut faireprocéder d’office à des travauxd’entretien des cours d’eau en casd’aggravation des risques inondations(police du Maire).

o Bocage forestier :- Appui technique aux communes : conseils

de gestion, de plantations et d’abattagedes boisementsLe technicien LCBC ne réalise pas lui-même les travaux

- Information aux particuliers :transmission de la liste des entreprisessusceptibles d’intervenir chez lesparticuliers

o Chaufferie de Loudéac : approvisionnementen plaquettes

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

VALIDE les missions des 2 agents,

SOLLICITE ces agents uniquement dans le cadre défini ci-dessus.

13-B. Partenariat Terres et Bocages

Le collectif d’agriculteurs Terres et Bocages œuvre depuis 2008 sur le territoire pour le maintien et lerenouvellement d’un bocage de qualité lié à l’activité agricole pour faire reconnaître le travail desagriculteurs pour l’entretien de ce paysage. Sa démarche est aujourd’hui soutenue dans le cadre desGroupements d’Intérêts Economique et Environnementaux expérimentaux (GI2E) « Mobilisation collectivevers l’agro-écologie ».

L’association réunit des agriculteurs moteurs, engagés dans une démarche participative pour la plantationet l’entretien du bocage.

Loudéac Communauté Bretagne Centre a participé à l’Assemblée générale de l’association le 16 juin dernier.Plusieurs pistes de partenariats sont envisagées :

Contractualisations de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques,

Appui technique aux agriculteurs pour l’entretien des haies,

Développer la valorisation des produits de l’entretien lors des plantations (utilisé dans le paillage desnouvelles haies)

Proposer aux agriculteurs différents accompagnements pour la plantation (Outil Breizh bocage ou méthodeparticipative Terres et Bocage)

Poste financé à 80 % dans le cadre du programmeBreizh Bocage sur le bassin versant Oust et Lié

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 36 | P a g e

la communication

l’échange de données

Les premières actions de ce partenariat se sont traduites par l’animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques « entretien du bocage » sur le territoire. Ainsi, avec le travail de Marc, cesont près de 21 contrats signés, 43 kilomètres de linéaires engagés et un retour financier aux exploitantsd’environ 28 000 € annuel, soit 139 000 € pour les 5 ans du contrat.

Il est donc important d’accompagner les agriculteurs signataires en proposant des entretiens adéquatspermettant de respecter le cahier des charges MAEC.

A ce jour, Loudéac Communauté Bretagne Centre n’accompagne pas les agriculteurs dans ces actions deformation-action entretien (le poste est axé sur l’animation du programme Breizh bocage (pour rappel,environ 15 km de haies annuels sont plantés sur les bassins versants de l’Oust et du Lié)).

Aussi un partenariat avec l’association, notamment sur ce domaine, apparaît intéressant.

Une rencontre entre les élus Loudéac Communauté Bretagne Centre et Terres et Bocage est prévu pouréchanger sur les suites possibles de ce partenariat.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur ce partenariat.

13- C. Réflexion sur les modalités de financement par Breizh Bocage

Contexte :

Loudéac Communauté Bretagne Centre, dans le cadre du programme Breizh bocage, réalise les plantationsdans le cadre d’animations collectives (à l’échelle communale ou d’actions spécifiques en lien avec lestravaux cours d’eau par exemple) et individuelles (demandes spontanées). Les travaux de plantations sontpris en charge à 100 % ainsi que les 3 premières années d’entretien. Le financement est assuré à 80 % parl’Etat, la région, le Département et l’Agence de l’Eau. Les 20 % restant sont financés par LCBC (soit enmoyenne 20 000 € annuel pour 15 km de haies (hors animation)). Le coût s’élève à 1 € par mètre linéairepour le bénéficiaire (plafond correspondant à la TVA).

Proposition :

Breizh bocage ne finance plus les demandes de compensation dans le cadre d’arasement.

Il est proposé que les travaux de replantations puissent néanmoins être réalisés dans le cadre de lacompétence du service mais en étant financé entièrement par les agriculteurs.

Cette possibilité permet aux agriculteurs d’être accompagnés techniquement dans la mise en œuvre dunouveau projet de plantation : l’animateur bocage définit le projet de compensation avec l’agriculteur, ilprogramme les travaux dans le cadre d’un marché public, suit les plantations...

Le volet animation est pris en charge par Breizh Bocage, les travaux par l’agriculteur lui-même sur la base ducoût réel de plantation supporté par la collectivité.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

VALIDE ces propositions.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 07 avril 2015.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 37 | P a g e

13- D. Modification de la stratégie bocagère 2015-2020

Pour bénéficier du programme Breizh bocage 2015-2020 sur les bassins versants de l’Oust et du Lié, laCIDERAL avait candidaté à ce nouveau programme en proposant un périmètre d’action et une stratégiebocagère pour définir les grands axes de son action en matière de bocage. Cette Stratégie bocagère a étévalidée par les financeurs en septembre 2015.

Suite à la fusion d’EPCI, la commune de Plémy est concernée par la communauté de communes LamballeTerre et Mer. Cette dernière souhaite modifier sa stratégie en intégrant la commune de Plémy.

Aussi, pour éviter les doublons, il est proposé de retirer Plémy de la stratégie bocagère de la LoudéacCommunauté Bretagne Centre pour les bassins versants de l’Oust et du Lié.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

VALIDE cette proposition.

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OBJET : PROJET BASE SPORTS NATURE DE PLOUGUENASTEn 2006, un réaménagement du local municipal de Plouguenast a été réalisé pour stocker le matériel etpouvoir accueillir le public dans 2 vestiaires (sanitaires, douches…).

Depuis 2015 ce local est utilisé uniquement pour le stockage du matériel, le plafond s’étend effondré sur lapartie vestiaire. Durant la période estivale, l’accueil et le matériel se trouvent dans le local de l’office dutourisme.

Un projet nouveau d’aménagement est proposé sur ce site. Ci-après les éléments techniques et financiersdu projet :

Suite à la volonté de créer une base sports nature sur le secteur de PLOUGUENAST, après concertations desélus et des différents services, les besoins ont été définis et restitués dans la proposition ci-dessous :

Vue d’ensemble de l’emplacement de la future base sport nature sur le site du Pontgamp :

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 38 | P a g e

Enveloppe prévisionnelle :

N° Désignation u Quantité P/U en €HT

Montant en €HT

1 ETUDES & RACCORDEMENT :Etude de sol F 1 2 500 2 500Contrôleur technique F 1 3 500 3 500SPS F 1 2 500 2 500Maîtrise d’œuvre F 1 12 500 12 500

2 TRAVAUX CONSTRUCTIONBâtiment principal y compris auvent pourkayaks F 1 17 5800 175 800

Zone de lavage REGIE COMMUNALETOTAL HT € 196 800.00TVA 20% 39 360.00TTC 236 160.00

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 39 | P a g e

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 40 | P a g e

Ci-dessus le plan de principe pour la base sport nature. Ce plan sera refait lors de l’attribution d’un maîtreœuvre :

CONCEPTION DU BATIMENT

DECOMPOSITION DU BATIMENT :

Surface totale du projet 210 m²

Zone d’accueil (zone sèche)

Accueil des groupes

Point info tourisme

Zone humide :

2 vestiaires pour les groupes

1 vestiaire animateur

1 bloc sanitaire

Rangement :

1 garage comprenant :

Rangement pour 25 vélos

Rangement pour les pagaies

Rangement pour les gilets

Rangement pour les casques

Point d’eau et d’électricité pour le nettoyage

1 auvent extérieur sécurisé par des grilles (idem Pont Querra) pour le rangement de 32 kayaks.

Aire de lavage extérieur proche du garage.

1 WC public accessible par le côté rue passante (éviter trop de dégradation).

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet ci-dessus.

DECIDE DE LANCER la consultation pour la maitrise d’œuvre.

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OBJET : PROJET SALLE OMNISPORTS A UZEL

Le projet de construction de salle omnisports sur la commune d’Uzel est un projet à dimensionpluricommunal puisque rassemblant les communes d’Uzel, Allineuc, Saint Hervé, Le Quillio, Merléac,Gausson et Grâce-Uzel – Saint-Thélo.

Ces dernières ayant acté le principe d’un financement au projet.

Ci-après les éléments techniques et financiers du projet :

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 41 | P a g e

Vue d’ensemble de l’emplacement de la future salle multi-sports sur le site du Champ de foire :

CONCEPTION DU BATIMENT :

Suite à la visite de la salle multi sports sur la commune de PLUMIEUX, il a été proposé de travailler sur laconception d’un projet équivalent puisque répondant aux besoins du secteur, tout en y intégrant desgradins amovibles.

Il est également possible de prévoir la possibilité d’une extension future pour créer une salle annexe(Danse, escalade…) suivant les besoins.

Enveloppe prévisionnelle :

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 42 | P a g e

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 43 | P a g e

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet ci-dessus.

DECIDE DE LANCER la consultation pour la maitrise d’œuvre.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 44 | P a g e

OBJET : TOUR DE L’AVENIR

Organisé par Alpes Vélo, opérateur de l’événement sur le plan technique et commercial, le Tour de l’Avenirest supporté par A.S.O. (Amaury Sport Organisation), organisateur du Tour de France, qui apporte sesmoyens techniques et humains à la réalisation sportive de l’épreuve.

24 équipes et 144 coureurs espoirs participeront à cette édition 2017 et ses 9 étapes. La 1ère étape – prévuele 18 août 2017 – fera de Loudéac la ville départ-arrivée. Le tracé de cette 1ère étape, retenu par la sociétéorganisatrice, est entièrement prévu sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

A ce titre, le territoire est sollicité pour contribuer financièrement à l’accueil de cette manifestation sportiveà hauteur de 40 000 €.

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet ci-dessus.

VOTE une subvention de la communauté de communes à hauteur de 40 000 € pour cet événement.

PRECISE que ce financement constitue une exception pour cette année 2017 et qu’une réflexion estengagée afin de définir un dispositif de soutien intercommunal à l’événementiel devant entrer en vigueuren 2018.

AUTORISE le Président à signer la convention financière et à mandater la subvention correspondante.

OBJET : DEPLOIEMENT DE LA PHASE 2 DU PLAN BRETAGNE THD

Dans la continuité de la présentation par Mégalis Bretagne et le Conseil Départemental des Côtes d’Armordu déploiement de la phase 2 du plan Bretagne THD, il appartient au Bureau communautaire de définir uneorientation à partir des éléments d’analyse fournis par les partenaires au projet.

Mégalis Bretagne et le CD 22 ont fait parvenir à Loudéac Communauté une proposition techniqued’opticalisation de 6 NRA-ZO du territoire.

La carte ci-dessous localise les 9 NRA-ZO propriété soit du Département, soit de Loudéac Communauté :

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 45 | P a g e

9 NRA-ZO ont été réalisés sur le territoire de Loudéac Communauté :

4 sous MOA Armor Connectic (RIP CD22) : Saint Martin des Prés, Saint Guen, La Prénessaye/Plémet/Plessalaet Laurenan

5 sous MOA Cideral. : La Ferrière, Coëtlogon, Le Cambout, Plumieux et St Etienne du Gué de l’Isle

Sur ces 9 NRA-ZO, 7 ont une collecte cuivre et 2 sont collectés par un lien en fibre optique (Laurenan etSaint Guen et donc considérés comme non intégrables à une opération de montée en débit)

Les liens de collecte cuivre limitent la collecte à 8 Mb/s ce qui commencent à créer des problèmes de débitspour les abonnés raccordés sur ces NRA-ZO.

D’un point de vue technique et compte tenu des zones de déploiement fibre optique en cours (phase 1 duplan BTHD) et prévues (phase 2 du plan BTHD), il est proposé par Mégalis Bretagne et le CD 22 de fibrer 6NRA-ZO :

Proposition d’opticalisation de 6 NRA-ZO, 1 NRA-ZO Armor Connectic (St Martin des Prés) et 5 NRA-ZOCidéral (La Ferrière, Coëtlogon, Le Cambout, Plumieux et St Etienne du Gué de l’Isle).

Proposition de ne pas opticaliser les NRA-ZO de Laurenan et Saint Guen puisqu’ils sont collectés par un lienfibre.

Proposition de ne pas opticaliser le NRA-ZO de La Prénessaye/Plémet/Plessala puisque la zone est soit pourpartie en cours de déploiement, soit va être déployée en fibre dans les années à venir.

Proposition de laisser l’affectation des 580 locaux non déployés (443 locaux du NRA-ZO de la Ferrière + 137locaux du NRA-ZO de Coëtlogon) au choix de Loudéac Communauté.

Pour rappel, voici la proposition de déploiement du THD – phase 2 présentée en bureau communautaire du6 juin dernier :

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 46 | P a g e

Le bureau communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

VALIDE la proposition de zonage - phase 2 du plan Bretagne THD.

VALIDE le principe de lancer une opération d’opticalisation de 6 NRA-ZO concernant 1 NRA-ZO ArmorConnectic (St Martin des Prés) et 5 NRA-ZO ex-Cidéral (La Ferrière, Coëtlogon, Le Cambout, Plumieux et StEtienne du Gué de l’Isle).

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 47 | P a g e

COMPTE RENDU AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DES DECISIONSPRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

OBJET : MARCHE DE SERVICE – AVENANT N°2 – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2017

Le présent avenant a pour objet d’ajouter au marché de base, les prestations supplémentaires suivantes :

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2017 – LOT N°2 Secteur de Guerlédan / Corlay / Caurel / Saint-Mayeux / Le Haut-Corlay /Canihuel

L’avenant n°2 concerne plusieurs passages pour l’entretien des espaces verts du terrain situé près de lacrêperie à Guerlédan,

- Fauchage de l’herbe sur le terrain et sur le talus- Arrachage des ronces sur le parking et sur le mur de la crêperie- Evacuation des déchets, ce qui génère la plus-value suivante :

Montant du marché : 42 915,00 €HT

Travaux à réaliser (av n°1) : 440,00 € HT

Une augmentation de : 1,02 %

Nouveau montant du marché : 43 355,00 € HT

Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial restent maintenues.

Vu la délibération 2017.006 par laquelle le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributionsau Président pour la durée de son mandat, notamment aux fins de prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics

LE PRESIDENT

DECIDE de d’accepter l’avenant de prestation supplémentaire pour mener l’entretien des espacesverts autour de la crêperie à Guerlédan pour un montant de 440,00 € HTDECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation de l’avenant lors de la prochaineséance du conseil communautaire.

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – AVENANT N°1 – PROGRAMME 2017 VOIRIES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES –GROUPEMENT DE COMMANDES – SUR LE TERRITOIRE DE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE

Le présent avenant a pour objet d’ajouter au marché de base, les prestations supplémentaires suivantes :

L’avenant n°1 concerne les travaux supplémentaires de voirie de l’accès de la crèche à Loudéac,- Création d’un regard à grille fonte 40*40- Création d’un regard 30*30 pour récupération du drain de la sortie de la maison- Raccordement aux réseaux eaux pluviales existant- Travaux divers rebouchage trous parties sablées, ce qui génère la plus-value suivante :

Montant du marché : 197 891,24 €HTTravaux à réaliser (av n°1) : 950,00 € HT

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 48 | P a g e

Une augmentation de : 0,48 %Nouveau montant du marché : 198 841,24 € HT

Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial restent maintenues.

Vu la délibération 2017.006 par laquelle le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributionsau Président pour la durée de son mandat, notamment aux fins de prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics

LE PRESIDENT

DECIDE de d’accepter l’avenant de prestation supplémentaire pour les travaux de voirie de l’accèsde la crèche à Loudéac pour un montant de 950,00 € HTDECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation de l’avenant lors de la prochaineséance du conseil communautaire.

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – ATTRIBUTION DU MARCHE – TRAVAUX DE TERRASSEMENT / VOIRIE /RESEAUX POUR L’ACCES DE L’UNITE DE METHANISATION

Dans le cadre de la consultation de type procédure adaptée, 4 entreprises ont présenté une offre.

Entreprise Montant de base € HT

BERTHO TP 107 452,50

LESSARD TP 123 750,00

COLAS CENTRE OUEST 155 591,00

S.E.T.A.P 166 500,00

L’offre retenue est :- L’entreprise BERTHO TP pour un montant de 107 452,50 € H.T ;

Vu la délibération 2017.006 par laquelle le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributionsau Président pour la durée de son mandat, notamment aux fins de prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics

LE PRESIDENT

DECIDE de passer le marché de travaux pour effectuer les travaux de terrassement / voirie /réseaux pour l’accès de la méthanisation à Loudéac avec l’entreprise pour un montant de107 452,50 € H.TDECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation du marché lors de la prochaineséance du conseil communautaire.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 49 | P a g e

OBJET : MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE – MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RUE NEUVESUR LA COMMUNE DE LES MOULINS

Dans le cadre de la délégation de la compétence des services publics Eau et Assainissement, la communeLes Moulins a lancé un marché à procédure adaptée dans le cadre de travaux d’assainissement de la rueneuve à Les Moulins.

La commission de marchés à procédure adaptée de la commune Les Moulins a retenu l’offre du cabinetINFRACONCEPT SARL d’un montant de 1 440,00 € HT pour la tranche ferme phases PRO – DCE – ACT ettranche optionnelle phases DET – AOR d’un montant de 2 750,00 € HT dans le cadre des travauxassainissement de la rue neuve sur la commune LES MOULINS.

Vu la délibération CC-2017.65 par laquelle le conseil communautaire a délégué la compétence pour lesservices publics Eau et Assainissement aux communes de Guerlédan et de Les Moulins, à partir du 1er

janvier 2017, notamment aux fins de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l’exécution en cas de travaux.

LE PRESIDENTDECIDE de valider le marché :

De maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement de la rue neuve sur la commune Les Moulinsavec le cabinet INFRACONCEPT pour un montant de 1 440,00 € HT pour la tranche ferme phases PRO –DCE – ACT et tranche optionnelle phases DET – AOR d’un montant de 2 750,00 € HT,

DECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation du marché lors de la prochaine séancedu conseil communautaire

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RUE NEUVE SUR LA COMMUNE DE LES MOULINS

Dans le cadre de la délégation de la compétence des services publics Eau et Assainissement, la communeLes Moulins a lancé un marché à procédure adaptée dans le cadre de travaux d’assainissement de la rueneuve à Les Moulins.

La commission de marchés à procédure adaptée de la commune Les Moulins a retenu l’offre de l’entrepriseSEEG SA d’un montant de 194 690,00 € HT pour les travaux assainissement de la rue neuve sur la communeLES MOULINS.

Vu la délibération CC-2017.65 par laquelle le conseil communautaire a délégué la compétence pour lesservices publics Eau et Assainissement aux communes de Guerlédan et de Les Moulins, à partir du 1er

janvier 2017, notamment aux fins de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l’exécution en cas de travaux.

LE PRESIDENTDECIDE de valider le marché :

De travaux d’assainissement pour la rue neuve sur la commune Les Moulins avec l’entreprise SEEG SApour un montant de 194 690,00 € HT,

DECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation du marché lors de la prochaine séancedu conseil communautaire

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 50 | P a g e

OBJET : MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE – MISSION SPS TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT RUE NEUVE SUR LACOMMUNE DE LES MOULINS

Dans le cadre de la délégation de la compétence des services publics Eau et Assainissement, la communeLes Moulins a lancé un marché à procédure adaptée dans le cadre de travaux d’assainissement de la rueneuve à Les Moulins.

La commission de marchés à procédure adaptée de la commune Les Moulins a retenu l’offre du cabinetQUALICONSULT SECURITE d’un montant de 748,00 € HT pour la tranche ferme phases PRO – DCE – ACTdans le cadre des travaux assainissement de la rue neuve sur la commune LES MOULINS.

Vu la délibération CC-2017.65 par laquelle le conseil communautaire a délégué la compétence pour lesservices publics Eau et Assainissement aux communes de Guerlédan et de Les Moulins, à partir du 1er

janvier 2017, notamment aux fins de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,l’exécution en cas de travaux.

LE PRESIDENTDECIDE de valider le marché :

De mission SPS pour les travaux d’assainissement de la rue neuve sur la commune Les Moulins avec lecabinet QUALICONSULT SECURITE pour un montant de 748,00 € HT pour la tranche ferme phases PRO– DCE – ACT,

DECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation du marché lors de la prochaine séancedu conseil communautaire

OBJET : PEPINIERE D’ENTREPRISE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATIONPRECAIRE

Le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE,

VU l’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 5211-36 et l’article L. 2122-22relatif aux délégations de compétences,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 janvier 2017 décidant l’attribution desditesdélégations au Président de LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE,

DECIDE :

ARTICLE 1 : De mettre à disposition de la SARL EMINAD, dans le cadre d’une convention d’occupationprécaire, à compter du 20 juillet 2017 et pour une durée reconductible d’un an, les bureaux 3 & 4 de lapépinière CAP CIDERAL, rue Pierre Simon Laplace, LOUDEAC.

ARTICLE 2 : De fixer le loyer mensuel HORS CHARGES à 341.70 Euros.

ARTICLE 3 : Monsieur le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE et Monsieur leReceveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 51 | P a g e

OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – CONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS A LA HERONNIERE A MERDRIGNACLOT N°00 : PRESCRIPTIONS COMMUNESLOT N° 01 VRD / ESPACES VERTSLOT N° 02 GROS OEUVRELOT N° 03 CHARPENTELOT N° 04 COUVERTURE / PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUESLOT N° 05 BARDAGESLOT N° 06 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM / SERRURERIE / PORTES SECTIONNELLESLOT N° 07 MENUISERIES INTERIEURESLOT N° 08 CLOISONS SECHES / FAUX PLAFONDSLOT N° 09 REVETEMENTS DE SOLS / FAIENCESLOT N° 10 PEINTURE / REVETEMENTS MURAUXLOT N°11 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET COURANTS FAIBLES / CHAUFFAGE ELECTRIQUELOT N°12 VENTILATION / PLOMBERIE / EQUIPEMENTS SANITAIRES

Dans le cadre de la consultation de type procédure adaptée, 32 entreprises ont présenté une offre.

N° PLIS NOM ENTREPRISE LE LOT MONTANT HT DE L'OFFRE

1 PIEDVACHE DECORATION 10 8 290,50 €

2 ETS COCHET 9 12 604,00 €

3 ARMOR PEINTURE 10 11 264,77 €

4 BETHEL DAVID 8 19 851,91 €

5 SAPI CLOISONS ISOLATION 8 25 072,10 €

6 GRIFFON PEINTURE 10 13 421,77 €

7 OBOIS 3 74 823,00 €

8 LE DEVEHAT 8 19 657,25 €

9 SARL SERFO 11 62 331,40 €

12 20 992,74 €

10 POMPEI 1 66 112,00 €

11 D'CO CARRELAGE 9 18 978,31 €

12 SARPIC 9 19 365,00 €

13 NOUET BATIMENT 2 169 190,72 €

14 RAULT MAURICE 8 22 255,97 €

15 CRUARD COUVERTURE 4 98 250,00 €

4 bis 104 015,54 €

16 MAHO BATIMENT 2 174 740,22 €

17 COLAS CENTRE OUEST 1 74 119,85 €

18 SAS NOBA 2 117 614,57 €

19 EA2I 11 53 660,00 €

20 ENTREPRISE BOUGAUD 2 174 500,00 €

21 LESSARD TP 1 86 900,00 €

22 SARL LE MARCHAND 7 22 276,83 €

23 CAMARD TP 1 77 952,10 €

24 LE COQ 2 128 592,35 €

25 SBK TREMOREL 2 154 625,93 €

26 DIEULANGARD 11 43 357,84 €

27 SARL PCB 4 91 333,33 €

4 bis 86 534,00 €

5 81 010,80 €

28 SARL CAIL 11 65 540,00 €

12 17 050,00 €

29 RUELLAN Michel & Fils 1 71 971,38 €

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 52 | P a g e

30 SARL JOUET 9 15 983,40 €

31 JEGAT Daniel 2 160 000,00 €

32 ARMOR CLOISON ISOLATION 8 20 606,38 €

La Commission MAPA, réunie en seconde séance le mardi 10juillet 2017 a proposé au Président de Loudéac CommunautéBretagne Centre de retenir les offres suivantes :

LOT N° INTITULE DU LOT SOCIETE MONTANT HT

1 VRD / ESPACES VERTS RUELLAN Michel & Fils 69 652,52

2 GROS ŒUVRE SARL LE COQ 128 592,35

3 CHARPENTE OBOIS 72 000,00

4 COUVERTURE / PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES PCB 177 867,33

5 BARDAGES PCB 81 010,80

6 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM /SERRURERIE / PORTES SECTIONNELLES SAR BAIES ALU 34 953,61

7 MENUISERIES INTERIEURES SARL LE MARCHAND 23 000,00

8 CLOISONS SECHES / FAUX PLAFONDS SARL LE DEVEHAT 19 657,25

9 REVETEMENTS DE SOLS / FAIENCES SARL COCHET 12 604,00

10 PEINTURE / REVETEMENTS MURAUX SARL PIEDVACHE 8 290,50

11 ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES /CHAUFFAGE ELECTRIQUE SARL DIEULANGARD 43 357,84

12 VENTILATION / PLOMBERIE / EQUIPEMENTSSANITAIRES SARL CAIL 16 667,00

TOTAL 687 653,20

Vu la délibération 2017.006 par laquelle le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributionsau Président pour la durée de son mandat, notamment aux fins de prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics

LE PRESIDENT

DECIDE de valider le marché :De travaux de construction du bâtiment relais à Merdrignac, ZA LA Héronnière avec les entreprisesindiquées dans le tableau ci-dessus pour un montant total de travaux de 687 653,20 € HT,

DECIDE de signer tout document afférentPRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation du marché lors de la prochaine séancedu conseil communautaire

OBJET : PRET 1 000 000€ – FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE ORDURESMENAGERES

Le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, Monsieur LE FRANC Georges,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-006 du 10 janvier 2017 délégant au président lesattributions prévues par l’article L2122.22 du CGCT et notamment la possibilité de contracter les empruntsprévus au budget,

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 53 | P a g e

Vu le Budget annexe ordures ménagères 2017 de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE prévoyantun recours à l’emprunt pour assurer le financement des projets en 2017,Vu la proposition de financement fournie par Le crédit Mutuel de BRETAGNE,

DECIDE

Article 1 : LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE contracte auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, unemprunt dit prêt de 1 000 000 €

Conditions financières :Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €.Objet du prêt : financer les travaux d’investissement du budget annexe ordures ménagères.Durée du contrat de prêt : 20 ans.Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.60%.Echéances d’amortissement et d’intérêts : paiement trimestriel au 30 du mois. Pour le mois de février,l’échéance interviendra le dernier jour du mois.Clauses particulières : néant.Versement des fonds : possible en plusieurs fois dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin devalidité de l’offre.Commission : 0.1% soit 1 000.00 €.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Georges LE FRANC est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aucontrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit Mutuel de Bretagne, et est habilité à procéderultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contratde prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

OBJET : PRET 800 000€ – FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE BOIS ENERGIE

Le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, Monsieur LE FRANC Georges,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-006 du 10 janvier 2017 délégant au président lesattributions prévues par l’article L2122.22 du CGCT et notamment la possibilité de contracter les empruntsprévus au budget,Vu le Budget annexe bois énergie 2017 de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE prévoyant unrecours à l’emprunt pour assurer le financement des projets en 2017,Vu la proposition de financement fournie par Le crédit Mutuel de BRETAGNE,

DECIDE

Article 1 : LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE contracte auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, unemprunt dit prêt de 800 000 €.

Conditions financières :Montant du contrat de prêt : 800 000 €.Objet du prêt : financer les travaux d’investissement du budget annexe bois énergie.Durée du contrat de prêt : 15 ans.Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.29%.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 54 | P a g e

Echéances d’amortissement et d’intérêts : paiement trimestriel au 30 du mois. Pour le mois de février,l’échéance interviendra le dernier jour du mois.Clauses particulières : néant.Versement des fonds : possible en plusieurs fois dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin devalidité de l’offre.Commission : 0.1% soit 800.00 €.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Georges LE FRANC est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative aucontrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le Crédit Mutuel de Bretagne, et est habilité à procéderultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contratde prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

OBJET : PAIEMENT FACTURES M. ET MME BINARD - CCHM

Le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, Monsieur LE FRANC Georges,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes,Vu l’acte notarié de Maître PINCEMIN en date du 16 janvier 2012,Vu les 2 factures présentées par Mr et Mme BINARD,

DECIDE

Article 1 : LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE décide le remboursement de ces 2 factures pour unmontant de 2 263.81 € au profit de Mr et Mme BINARD comme convenu dans l’acte – conditionsparticulières – signés le 16 janvier 2012.

Article 2 : Monsieur le Président de LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE et Monsieur le ReceveurPercepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

OBJET : PLUI TREMOREL – AVENANT DE TRANSFERT

Suite au transfert de compétence « document de planification – PLU », les différents marchés PLU descommunes sont repris par LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE.

Le présent avenant a pour objet le transfert du marché plan local d’urbanisme de la commune deTREMORELPour les missions non terminées et non payées par la commune de TREMOREL.

Montant initial du marché HT : 22 970.00 €Montant payé par la commune de TREMOREL HT : 10 336.50 €Montant restant à charge de LCBC HT : 12 633.50 €Montant restant à charge de LCBC TTC : 15 160.20 €

Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial restent maintenues.

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Séance du Conseil Communautaire – 5 septembre 2017 55 | P a g e

Vu la délibération 2017.006 par laquelle le conseil communautaire a délégué une partie de ses attributionsau Président pour la durée de son mandat, notamment aux fins de prendre toute décision concernant lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics

LE PRESIDENT

DECIDE de d’accepter l’avenant de transfert pour un montant de 12 633.50 € HT soit 15 160.20 €TTC.DECIDE de signer tout document afférent.PRECISE qu’il informera le conseil communautaire de la passation de l’avenant lors de la prochaineséance du conseil communautaire.