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Saisine du Défenseur des droits de la République Française

sur les dernières modalités d’affectation des collégiens dans les lycées de l’Académie de

Paris

(adresse : Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07)

Nous sommes des parents de collégiens parisiens, adhérents de la FCPE (Fédération des

Conseils de Parents d'Elèves) ou de la PEEP (fédération des Parents d'Elèves de

l'Enseignement Public), occupant des fonctions diverses dans nos associations respectives,

adhérents, présidents d’un conseil local, présidentes d’une union locale (qui regroupe tous les

conseils locaux FCPE d’un arrondissement), représentants élus des parents des conseils

d’administration de collèges parisiens, et donc proches des réalités de terrain.

Nous représentons environ 1000 adhérents FCPE ou PEEP. Notre saisine n’engage pas la

FCPE, ni la PEEP, ni aucune autre fédération de parents d’élèves. Elle se fonde sur des

analyses et des opinions qui se veulent les plus justes possible. Ces dernières sont fondées sur

des faits aisément vérifiables.

Nous vous saisissons car nous estimons que la mise en place, à Paris, du système AFFELNET

(Affectation des Elèves par le Net) qui permet aux élèves de troisième d’effectuer leurs vœux

pour choisir leur lycée d’affectation, en seconde générale, technologique, professionnelle,

implique, pour cette année 2018 encore,

- une inégalité de traitement entre les collégiens parisiens, du fait de leur lieu de

résidence sans qu’aucun motif d’intérêt général ne soit en mesure de le justifier ;

- une discrimination territoriale illégale

du fait du mode de construction des 4 districts au sein de l’Académie

de Paris ;

que vient renforcer, en 2018, le Bonus REP (Réseaux d'éducation

prioritaire).

- un manque de transparence du fonctionnement de l’algorithme d’affectation

AFFELNET dont les modalités de mise en œuvre sont contraires aux dispositions de la

loi République Numérique et aux dispositions du Règlement Générale de Protection

des Données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018.

Nous vous saisissons car nos courriers auprès du Ministre de d’Éducation Nationale (voir

annexe 1, lettre en date du 24 janvier 2018), nos courriels et lettres auprès des responsables

du Rectorat de Paris (voir annexe 2, courriel de Nathalie Dujardin du 19 mars 2018 à Mme

Catherine MERCIER-BENHAMOU et voir en annexe 3, lettre du 3 avril 2018 à Mme

Catherine MERCIER-BENHAMOU et M. DESTRES), sont restés sans réponse.

Nous vous saisissions enfin en urgence car nous considérons que la circulaire n°18AN0062

(annexe 4) du Rectorat de l’Académie de Paris, diffusée à la fin du mois de mars 2018 et qui

aura des effets sur des collégiens parisiens en juillet 2018, est illégale.

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Cette circulaire se fonde (cf. sa page 5) sur les articles D211-10 à D 211-11 du code

l’Éducation nationale. Or, ces dispositions du code de l’Éducation nationale ne permettent

pas au recteur d’affecter les collégiens parisiens selon les modalités de la circulaire précitée

(cf. annexe 4 de la circulaire).

Au surplus, cette circulaire de 2018 semble avoir été l’objet de tractations peu transparentes

avec la majorité municipale de Paris (cf. annexe 6, le message de l’adjoint au maire du 18e

arrondissement, chargé des Affaires scolaires, de la réussite éducative et des rythmes

éducatifs auprès des parents d’élèves des établissements du 18ème

arrondissement du 14

février 2018).

Elle a été surtout prise en l’absence de soutien des fédérations des parents d’élèves qui ont fait

part de leur mécontentement sur le mode de travail du Rectorat (cf. annexe 7, communiqué de

presse de la FCPE du 3 avril 2018 et annexe 8 pour celui de la PEEP).

1. La circulaire n°18AN0062 du rectorat de l’Académie de Paris créée les conditions

d’une discrimination territoriale entre les collégiens parisiens

(1) Le fonctionnement spécifique d’AFFELNET au sein de l’Académie de Paris associé à (2)

la création par le Rectorat de Paris de 4 districts très hétérogènes en termes de population,

entraîne inévitablement (3) une inégalité de traitement dans l’obtention des vœux de

collégiens non-boursiers, selon leur lieu de résidence (ou district). Les collégiens non

boursiers du district Est sont, de ce fait, victime d’une discrimination territoriale qui se

renforce en 2018.

1. Le fonctionnement spécifique d’AFFELNET au sein de l’Académie de Paris (…)

L’affectation dans la voie générale et technologique des collégiens parisiens est précisée dans

la partie 1.2 de la circulaire précitée et dans son annexe 4, cette dernière expliquant bien que

les dispositions nationales ne mentionnent que la prise en compte de l’évaluation des

compétences (4800 points) et les évaluations disciplinaires (4800 points) dans l’affectation

des collégiens en France.

S’agissant des collégiens parisiens, il est ainsi indiqué que

1. tout élève a droit à une affectation dans son district de résidence : le bonus accordé

aux vœux émis dans le district de résidence est de 9 600 points. Les familles peuvent

émettre des vœux pour des lycées situés en dehors de leur district mais, dans ce cas, le

bonus de 9 600 points ne sera pas attribué. Les familles doivent formuler

obligatoirement 8 vœux ;

2. dans l’Académie de Paris, l’évaluation des compétences du socle sera prise en

compte à hauteur de 4 800 points maximum. Les évaluations disciplinaires (bilans

périodiques) seront, quant à elles, prises en compte à hauteur de 4 800 points

maximum ;

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3. Le bonus boursier est de 4 800 points. L’année de référence est l’année scolaire 2017-

2018. L’attribution du bonus boursier ne garantit pas une affectation sur le premier

vœu ;

4. Le bonus REP/REP+ : Un bonus parcours REP (Réseau d'éducation prioritaire) de 480

points sera automatiquement attribué à tout élève sortant de 3ème, ne bénéficiant pas

d’une autre bonification (boursier, parcours à recrutement particulier..), et ayant

effectué ses 4 années de collège dans un établissement classé REP et REP+ et

formulant des vœux en 2de GT. Les années de scolarité doivent être consécutives

(l’année en cours et le 3 précédentes).

Les critères 1,3 et 4 mentionnés ci-dessus sont donc une exception parisienne.

2. La création par le Rectorat, à Paris, de 4 districts très hétérogènes en termes de

population

Pour l’affectation des seuls collégiens affectés dans les lycées d’enseignement général,

technologique et technique, le territoire de l’Académie de Paris a été divisé, par le Rectorat,

en 4 districts très hétérogènes en termes de population et de pourcentage d’élèves boursiers,

comme l’indiquent les chiffres publiés ci-dessous par le Rectorat en janvier 2018.

En 2017, le district Est a ainsi compté 4654 collégiens à affecter, contre 2481 collégiens

pour le district Nord, 2407 pour le district Sud et 2363 pour le district Ouest.

La répartition des boursiers (qui bénéficient de bonus liés à ce statut) est très aussi hétérogène

d’un district à l’autre : le district Est comporte ainsi une proportion presque 3 fois plus

importante de boursiers (31%) que le district Ouest (11%). Le district Sud comporte, quant à

lui, 16% d’élèves boursiers et le district Nord 20% d’élèves boursiers.

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3. Inégalité de traitement dans l’obtention des vœux de collégiens non-boursiers selon

leur lieu de résidence (ou district). Les collégiens non-boursiers du district Est sont, de

fait, victimes d’une discrimination territoriale.

Pour l’année 2017, le Rectorat reconnait une inégalité de traitement dans la satisfaction des

vœux des collégiens parisiens selon leur district.

Pour l’affectation dans les lycées d’enseignement général en 2017, pour l’ensemble des

collégiens du district (boursiers et non boursiers) 53,9% des élèves du district Est étaient

affectés sur leur premier vœu quand ce taux était de 59% pour le district Nord, 65,4% pour

le district Sud et 75,1% pour le district Ouest. Le rectorat n’a pas communiqué

officiellement sur le taux de satisfaction des collégiens non-boursiers (annexe 6). Pour les 3

premiers vœux, les collégiens du district Est sont encore les plus pénalisés.

Pour les affectations dans les lycées d’enseignement général (hors filières à recrutement

spécifique), d’après nos calculs fondés sur les données fournies par le Rectorat :

Nombre de

candidats

Nombre

d'affectés

Nombre

d'affectés

sur Vœu 1

% affectés tous

vœux

% affectés sur vœu 1

(parmi l'ensemble

des affectés)

2017 2481 2391 1411 96,4% 59,0%

2016 2521 2431 1535 96,4% 63,1%

2015 2640 2448 1480 92,7% 60,5%

2014 2499 2377 1492 95,1% 62,8%

2013 2564 2368 1381 92,4% 58,3%

2017 4654 4383 2361 94,2% 53,9%

2016 4547 4271 2486 93,9% 58,2%

2015 4872 4415 2555 90,6% 57,9%

2014 4625 4269 2478 92,3% 58,0%

2013 4508 4085 2384 90,6% 58,4%

2017 2407 2329 1524 96,8% 65,4%

2016 2355 2296 1641 97,5% 71,5%

2015 2571 2369 1549 92,1% 65,4%

2014 2528 2435 1723 96,3% 70,8%

2013 2424 2260 1457 93,2% 64,5%

2017 2363 2231 1675 94,4% 75,1%

2016 2312 2202 1704 95,2% 77,4%

2015 2445 2299 1850 94,0% 80,5%

2014 2348 2269 1848 96,6% 81,4%

2013 2568 2355 1785 91,7% 75,8%

2017 11905 11334 6971 95,2% 61,5%

2016 11735 11200 7366 95,4% 65,8%

2015 12528 11531 7434 92,0% 64,5%

2014 12000 11350 7541 94,58% 66,44%

2013 12064 11068 7007 91,70% 63,30%

2017 1948 697 624 35,8% 89,5%

2016 1895 658 595 34,7% 90,4%

2015 1868 726 671 38,9% 92,4%

2014 1727 753 733 44,8% 94,8%

2013 1901 909 847 47,8% 93,2%

2017 13853 12031 7595 86,8% 63,1%

2016 13630 11858 7961 87,0% 67,1%

District Ouest

Académie

Hors Académie

Source : AFFELNET 2017 - Traitement SAIO

Affectation post-3ème en seconde générale et technologique

Affelnet 1er tour (30 juin 2017)

Zone géographique du domicile

de l'élève

District Nord

District Est

District Sud

Total

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- en 2016 le pourcentage d'élèves non boursiers ayant eu leur vœu n° 1 était

respectivement de 73%, 60%, 47% et 31% pour les districts Ouest, Sud , Nord et Est;

- en 2016 le pourcentage d'élèves non boursiers ayant eu leur vœu 1 ou 2 était

respectivement de 84%, 84%, 69% et 50% pour les districts Ouest, Sud, Nord et Est.

Dans la mesure où le district Est compte la proportion d’élèves boursiers la plus importante, la

probabilité des collégiens non-boursiers d’obtenir leurs premiers vœux est beaucoup plus

réduite que pour les collégiens des 3 autres districts, notamment ceux de l’Ouest. Cela tient au

mode de construction des 4 districts et à la pondération du bonus boursier.

En 2017, le Rectorat a introduit un plafonnement du nombre de boursiers par établissement

(Ouest : 13,7%, Sud : 22,7%, Nord : 24,5%, Est : 30,7%). Cela a introduit une meilleure

répartition des élèves boursiers au sein des différents lycées dans un même district mais

toujours un fort déséquilibre entre les districts.

Pour les affectations dans les lycées d’enseignement général en 2017,

- en 2017 le pourcentage d'élèves non boursiers ayant eu leur vœu n° 1 était de 75%,

67%, 55% et 45% pour respectivement les districts Ouest, Sud , Nord et Est;

- en 2017 le pourcentage d'élèves non boursiers ayant eu leur vœu 1 ou 2 était de 81%,

81%, 71% et 58% pour respectivement les districts Ouest, Sud , Nord et Est.

Dans ce contexte, nous souhaitons que l’impact du bonus boursier soit mieux, et surtout

équitablement, réparti au sein de tout le territoire parisien. Mais nous ne remettons pas en

cause le bonus boursier, ni même sa pondération dans la décision finale d’affectation

individuelle des collégiens parisiens peut sembler excessive.

Nous préconisons donc un seul district, comme c’est le cas pour l’affectation des collégiens

parisiens dans les lycées d’enseignement professionnel.

Nous demandons donc que le bonus accordé aux vœux émis dans le district de résidence passe

de 9 600 points à 0 point, comme c’est le cas en France à l’exception de Paris.

4. En 2018, le bonus REP va encore accentuer la discrimination territoriale dont

pâtissent les collégiens du district Est et le sentiment d‘injustice entre les collégiens

parisiens

En 2018, la circulaire n° 18AN002 du Rectorat de l’Académie de Paris a décidé qu’un bonus

parcours REP (Réseau d'éducation prioritaire) de 480 points est automatiquement attribué à

tout élève sortant de 3ème, ne bénéficiant pas d’une autre bonification (boursier, parcours à

recrutement particulier..), ayant effectué ses 4 années de collège dans un établissement classé

REP et REP+ et formulant des vœux en 2de GT. Les années de scolarité doivent être

consécutives (l’année en cours et le 3 précédentes).

Ce bonus va davantage concerner les collégiens du district Est (18 collèges REP ou REP+) et

Nord (9 collèges REP ou REP + concernés) que ceux du Sud (3 collèges concernés) et de

l’Ouest (0 collège concerné).

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L’impact de ce bonus REP sera donc nul dans le district Ouest, concernera marginalement le

district Sud, sera sensible dans le district Nord et sera fort dans le district Est

En ce qui concerne le bonus « REP » de 480 points et son impact, deux paramètres

principaux doivent être étudiés : combien d’élèves seront concernés ? Quel est le poids de ces

points REP par rapport aux autres points servant pour Affelnet ? L’étude que nous avons

menée concerne le district Est où les problèmes sont particulièrement criants.

Nous y comptons en effet environ 1000 élèves concernés par ces points REP (ou bisecteurs),

1600 boursiers et 2500 d’élèves « Rien » (ni boursiers, ni REP) : il y aurait environ 51%

d’élèves avec bonus et 49% d’élèves sans bonus (ordre de grandeur).

Les 9600 points de district sont tellement importants qu’aucun élève ne peut quitter le district.

Donc tous les élèves affectés au sein du district disposent de ces points, qui ne sont alors plus

discriminants entre les élèves originaires du même district. Les élèves affectés en 2GT ont

dans leur immense majorité plus de 10 de moyenne dans chacun des champs disciplinaires, ce

qui leur assure pour chaque champ disciplinaire entre 13 et 16 points, soit entre 3900 et 4800

points pour l’ensemble des champs disciplinaires. De même, pour les compétences, les élèves

affectés en 2GT devraient bénéficier, pour leur immense majorité, d’une « maîtrise

satisfaisante » ou « très satisfaisante », ce qui leur assurera entre 13 et 16 points, soit au final,

entre 3900 et 4800 points pour leurs compétences.

Les élèves non boursiers sont donc affectés au lycée suivant des points qui s’étalent entre

7800 et 9600 points, soit un différentiel de 1800 points.

Les 480 points attribués au titre du bonus REP correspondent donc à 25% de points en plus.

Par conséquent, l’impact du bonus REP sera discriminant pour les élèves qui en bénéficieront.

Pour quantifier cet impact, il ne faut pas se contenter de regarder le nombre de vœu 1

satisfaits pour ces élèves. Il faut aussi réaliser que cela impactera l’ensemble des 1000 élèves

« REP » qui pourront significativement améliorer leur taux de satisfaction par rapport à leurs

vœux. A l’inverse le nombre de places dans les lycées étant contingentés, le prix sera payé par

les 2500 élèves « sans bonus » qui verront leur taux de satisfaction diminuer d’autant.

On peut maintenant s’interroger sur l’impact qu’aurait ce bonus REP sur les élèves des

collèges non REP, qui eux aussi, certes dans une mesure moindre, se confrontent à des

difficultés bien réelles de fonctionnement de leurs collèges. Malgré ces difficultés croissantes,

les moyens affectés à ces collèges publics ne cessent aussi de diminuer. Ces élèves « non

bonussés » deviennent ainsi une minorité importante car proche de 50%. De fait, ils se

voient attribuer un malus pour leur affectation alors qu’ils ont été scolarisés dans le

collège public de secteur que les autorités publiques leur ont imposé. Autrement dit, on

fait porter un « malus » à des élèves en raison de leur lieu d’habitation. De surcroit, ce

« malus » est donné de manière rétroactive car cette nouvelle disposition concerne une

décision d’affectation au collège qui a été imposée, aux familles, il y a 4 ans.

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Sur le plan humain, le défenseur des droits des enfants doit avoir conscience des vraies

tensions entre les élèves en classe de 3ème

mais aussi en seconde dans le district l’Est. L’année

de 3ème pour les élèves « non bonussés » est éprouvante. Pour de enfants de 14 ans,

l’ambiance s’apparente à celle d’une classe préparatoire. Cette tension n’est pas favorable au

« vivre ensemble » : les parents qui croient à l’idéal de l’école publique – ceux qui, malgré les

difficultés, ont fait le choix d’y scolariser leurs enfants dans le collège de leur secteur – ne

peuvent pas (faire) comprendre pourquoi, au moment de l’affectation en lycée, ils doivent

payer le prix de l’évitement du collège public pendant que d’autres parents, qui ont choisi de

scolariser leurs enfants dans le secteur privé, ne seront pas pénalisés.

Il leur devient impossible, voire mensonger, d’expliquer à leurs enfants, collégiens non

boursiers du district Est notamment, qu’ils doivent faire davantage d’efforts pour obtenir ce

qu’ils souhaitent. Les parents ne sont plus crédibles pour expliquer à leurs enfants qu’en

travaillant, ils seront récompensés à la hauteur de leurs efforts pour obtenir le lycée de leur

choix.

Le journal Le Parisien du 3 juillet 2017 mentionnait ainsi le cas des deux collégiennes de

Cesar-Franck qui, avec une moyenne de 16,4/20 et de 16,9/20 avaient respectivement obtenu

leur 8ème

« choix » et leur 7 ème

« choix », ce qu’elles ne comprenaient pas.

Dans un tel contexte, certaines rumeurs, émanant de personnes crédibles, font même état des

parents, souvent non-salariés, pilotant finement leur revenu fiscal pour permettre à leur enfant

d’être boursier l’année de 3ème

du collège ou acquérant des adresses de complaisance au

moment opportun pour choisir leur district.

Dans le même temps, l’Education Nationale renforce l’idée de l’existence de lycées de niveau

à Paris en publiant les résultats de tous les lycées, et en y ajoutant, en 2018, le taux de

mentions au Bac, permettant ainsi d‘affiner encore plus la comparaison entre les lycées et

donc d’éclairer, au mieux, les choix de parents inquiets pour l’avenir de leurs enfants.

Au surplus, comme l’écrit le Monde, Parcousup risque d’amplifier l’impact, sur le parcours

supérieur des futurs lycéens, de l’utilisation de la notion, communément partagée, qu’il existe

des lycées de niveau à Paris : « afin de prendre en compte les possibles différences de

niveau, et donc de notation, selon les lycées, des universitaires s’interrogeaient sur la

possibilité de pondérer aussi les notes en fonction du lycée d’origine, quitte à graver dans le

marbre l’existence d’établissements scolaires à deux vitesses en France » (le Monde 30

mars 2018, « Parcoursup : comment les universités vont-elles classer les candidats ? »)1.

La réforme du baccalauréat va en outre accroître le poids des notes du contrôle continu dans

la note finale. Cette évolution renforcera l’idée de bacheliers diplômés mais avec des niveaux

hétérogènes, en raison de niveaux d’exigences supposés différents d’un lycée à l’autre. Le

niveau du Baccalauréat obtenu dans un lycée A ne sera pas (ou plus jugée) équivalent avec

celui obtenu dans un lycée B.

AFFELNET Paris, la réforme du Baccalauréat et PARCOURSUP construisent donc une sorte

de « machine infernale » où des enfants de 14 ans vont commencer un parcours de triage en

1 Un signataire de cette saisine a rendu compte du cas d’une Université parisienne, qui pour trier ses candidats,

a construit un algorithme qui pondère les notes obtenus par un élève en seconde, première et terminale en fonction du taux de réussite au Bac du lycée d’origine des élèves.

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fonction de critères qu’ils maîtriseront de moins en moins, voire pas du tout, et surtout qui

seront indépendants de leurs résultats, de leurs capacités et de leurs souhaits.

5. La circulaire n°18AN0062 du Rectorat de l’Académie de Paris est illégale car elle

créée les conditions d’une discrimination territoriale entre les collégiens parisiens selon

leur lieu de résidence au sens

-de l’article 70 de la loi 2017-256 du 28 février 2017 (dont l’entrée en vigueur est antérieure à

la publication de la circulaire n°18AN0062 du rectorat de l’Académie de Paris) qui dispose

que « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son

origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique,

de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de

son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de

son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques

génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de

ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une

langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une

personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura

été dans une situation comparable »

- de Article 225-1 du code pénal (modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art.

86) qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les

personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de

famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité

résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur

patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur

handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle,

de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités

syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur

appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion déterminée ».

2. La circulaire n°18AN0062 du Rectorat de l’Académie de Paris ne permet pas de

respecter les conditions légales de la transparence de la décision publique d’affectation

des collégiens

2.1. Les modalités de fonctionnement d’AFFELNET Paris ne sont pas suffisamment

transparentes. Beaucoup de questions posées par les parents restent sans réponse

Malgré les nombreuses critiques dont l’application AFFELNET a fait l’objet en raison de

l’opacité de son fonctionnement, et malgré un site de l’Education Nationale qui affiche son

souci de transparence, les parents d’élèves n’ont jusqu’à présent eu aucune précision sur le

fonctionnement concret de l’application leur permettant ainsi de faire des vœux d’affectation

éclairés.

Ainsi, les présentations d’AFFELNET faites par les établissements sont plus que lacunaires. Il

appert de la lecture de la circulaire n° n °18AN0062 du Rectorat de l’Académie de Paris, du

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code source et des documents incomplets transmis aux parents d’élèves que ces derniers ne

sont absolument pas informés des données réellement traitées par l’application.

Ainsi, pour expliquer le traitement des données de chaque élève enregistrées par les

établissements, une « Formule d’harmonisation » en annexe 4 de la circulaire est sensée

expliquer le fonctionnement de l’algorithme :

[(((moyenne des points de l’élève-moyenne des points du groupe) /écart-type du

groupe) + 10) *10]

Cependant, jamais ne sont précisées les deux inconnues (moyenne des points du groupe et

écart-type) qui donnerait au moins à cette information un semblant d’utilité. Il est absolument

impossible pour les parents de connaître les points dont a bénéficié leur enfant après

« l’harmonisation »

Ensuite, également, le « Code source du calcul du barème » précise l’existence d’un bonus

« retard scolaire » dont l’existence ne figure nulle part dans la liste des bonus pris en compte

par l’application AFFELNET (Code, p. 12/15).

Enfin, pour départager deux ex aequo, il est précisé dans le « Code source du calcul

classement des vœux des élèves » :

« // On utilise la valeur départage générée aléatoirement pour classer les vœux de

barème égaux »

Il est ensuite prévu :

« // En cas d’égalité on regarde l’horodatage

Date oHoraodatage = autreEntree.horodatage ;

// On prend le premier selon l’horodatage (i.e. le plus vieux) » (Code source, p. 3/8)

Or, il n’a jamais été précisé aux parents que pour départager deux ex aequo, l’algorithme a

recours au tirage aléatoire. Il n’a jamais été indiqué que ce recours était effectué

automatiquement par l’algorithme.

Il est en effet précisé dans le « Point d’information DGESCO : ‘’Affectation post 3è : calcul

du barème, ex aequo, recours au tirage aléatoire et communication vers les familles’’ » que :

« La possibilité de mettre à votre disposition un outil visant à faciliter l’identification

des offres de formation où AFFELNET a recouru au tirage aléatoire est à l’étude » (p.

3)

Il n’a pas non plus été indiqué aux parents qu’en cas d’égalité, « l’horodatage » serait le

critère d’affectation.

Or, il ressort de la Décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure le

ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de la CNIL sur

l’application APB que le traitement des données qui vient d’être exposé constitue un

manquement à l’interdiction de prendre une décision produisant des effets juridiques sur le

seul fondement d’un traitement automatisé prévue à l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978

modifiée et un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès prévu à l’article 39-I-5

de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

10

En deuxième lieu, il ressort de la lecture de la circulaire n° n °18AN0062 du Rectorat de

l’Académie de Paris que le ratio d’équilibre maîtrise du socle / champs disciplinaires est égal

à 0,5/0,5. Les résultats du bilan de fin de cycle jouent donc un rôle capital dans le calcul des

points qui induiront les affectations.

Cependant, il existe de graves inégalités de traitement entre les élèves s’agissant de

l’attribution de ces points. En effet, tout d’abord, il ressort de la Fiche technique DGESCO

intitulée « Le lien AFFELNET-Lycée Livret scolaire unique du CP à la 3è » que le mode

d’évaluation est « choisi par l’équipe pédagogique » de chaque établissement (p.1)

En conséquence, certains élèves disposent dans leur collège de bulletins de compétences sur

la maîtrise du socle D’autres élèves n’ont que des bulletins de notes. Les premiers ont donc la

possibilité de connaître et de faire évoluer leurs évaluations, au titre du socle commun quand

les autres collégiens ne savent rien de l’évaluation de leurs compétences.

Il en résulte une inégalité entre les élèves dont certains disposent de données relatives à leurs

bilans de compétences pour faire leurs choix d’affectation (valant 4800 points) quand les

autres n’ont que des bilans périodiques (valant 4800 points).

Or, la circulaire n °18AN0062 du Rectorat de l’Académie de Paris ne précise pas les mesures

d’harmonisation des livrets scolaires qui mettront un terme à ces inégalités observées en 2017.

Ensuite, les bilans de fin de cycle sont supposés attester la maîtrise des 8 composantes du

socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Ces bilans doivent permettre la réalisation des objectifs de la loi sur l’orientation du 8 juillet

2014 qui invite dans son annexe à "faire évoluer les modalités de l’évaluation et de notations

des élèves", en favorisant "une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès,

encourageant les initiatives et compréhensible par les familles" et précise que "l’évaluation

doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi

que la progression de l’élève".

Or, il apparaît que, dans certains établissements, le chef d’établissement amende ou complète

seul les compétences du socle sur l'interface informatique dédiée.

En 2017, certains chefs d’établissements ont également précisé au premier conseil

d’administration, que la grande majorité des élèves aura tous les points du bilan

conformément aux directives du rectorat qui prescriraient de donner le maximum des points,

sauf cas exceptionnels.

Les parents d’élèves n’ont pas connaissance

- de l’identité de celui qui remplit le bilan de compétences et du moment auquel il le

fait ;

- des instructions réelles sur l’évaluation et si des mesures de contrôle et

d’harmonisation ont été prévues par le rectorat ;

- dans quelle mesure le bilan de fin de cycle (qui est un bilan-sanction puisqu’il n’est

donné qu’en extrême fin d’année dans les établissements ayant opté pour les bilans

périodiques) est "une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès,

encourageant les initiatives" comme le prévoit la loi du 8 juillet 2014 ;

11

- des éléments tangibles sur lesquels reposent les évaluations des compétences du socle

de manière à rendre ces évaluations « simples et lisibles » et « compréhensibles par les

familles", à éviter l’arbitraire et à rétablir une égalité de traitement des jeunes usagers

du service public de l’Education nationale.

Ensuite également, les bilans de fin de cycle 4 dont les résultats représentent 4800 des points

pris en compte par l’application AFFELNET, ne sont donnés aux parents qu’en fin d’année

dans certains collèges. Les parents ne disposent donc pas des informations nécessaires pour

faire des vœux éclairés.

A ce jour, les parents ne savent pas à quelle date leur seront remis les résultats des bilans de

manière à leur permettre de connaître le niveau réel de leur enfant.

Ils ne sont pas informés si les résultats par discipline n’ont qu’un impact très marginal sur les

affectations. On peut donc avoir en 2018 des élèves qui seront non-affectés, avec des

moyennes générales au-dessus de 17/20, comme ce fut le cas au collège Oeben en juillet

2017.

Enfin, en 2017, certains établissements ont attribué, à la quasi-totalité de leurs élèves,

l’intégralité des points du bilan de fin de cycle quand d’autres ont procédé à des évaluations

plus circonspectes.

Il en est résulté une inégalité de traitement entre les élèves ayant, par ailleurs, eu des résultats

par discipline comparables.

Cela n’apparaît pas sur les statistiques de l’Académie de Paris qui ne précisent pas comment a

été répartie, entre les élèves et entre les collèges, la satisfaction des vœux en fonction des

résultats des bulletins de notes et des bilans de compétences du socle commun.

Cela apparaît en revanche très nettement lorsqu’on reprend les statistiques collèges par

collèges et que l’on constate les variations substantielles de flux d’élèves venus

d’établissements qui, jusqu’alors, n’étaient que faiblement représentés dans l’établissement

d’affectation.

En troisième lieu, les parents d’élèves ne disposent d’aucune fiche récapitulative des

informations saisies par le chef d’établissement.

Or, dans la « notice utilisateurs » qui a été transmise aux parents, la saisine des évaluations ou

des notes doit être faites soit à partir du (livret scolaire unique) LSU, soit manuellement. Il est

demandé de procéder à des vérifications avant validation surtout après importation du LSU (p.

15/28). Or, rien ne précise comment cette vérification est organisée pour éviter les erreurs de

saisie.

A ce stade, les parents ne savent pas qui vérifie la saisie et de quelle manière ils peuvent

s’assurer que les résultats scolaires ont été correctement saisis.

12

2.2. Les documents demandés relatifs au fonctionnement d’AFFELNET Paris n’ont pas

été permis de répondre à nos interrogations

En mars 2017, le ministère de l’Éducation nationale avait été saisi d’une demande de

communication des fichiers informatiques constituant le code source de l'application nationale

AFFELNET et les documents décrivant les modalités de l’affectation automatisée

« critérisée » pratiquée pour affecter les collégiens.

Le ministère n’ayant pas fait droit à cette demande, la Commission d’accès aux documents a

administratifs été saisie. Elle a rendu une décision le 7 septembre 2017.

Dès la fin du mois de juillet 2017, par trois envois successifs, nous avons reçu des services du

Rectorat une somme de documents relatifs à l’application AFFELNET-Lycée.

Cependant, en premier lieu, le code source du calcul du classement des vœux qui été reçu est

incomplet.

En effet, nous étions intéressés par le fonctionnement de l’application AFFELNET à Paris.

Le document reçu ne permet pas répondre à notre demande.

En deuxième lieu, aux termes du Point d’information DGESCO du 13 avril 2017 intitulé

« Affectation post 3E : calcul du barème, ex aequo, recours au tirage aléatoire et

communication vers les familles », l’application AFFELNET a recours à un tirage au sort

pour départager les ex aequo.

Or, en juin 2017, dans la mesure où dans un certain nombre d’établissements, les élèves ont

eu les mêmes degrés de maîtrise des compétences du socle puisqu’ils ont bénéficié de tous les

points du bilan de fin de cycle, le nombre de cas de recours au tirage aléatoire a dû être assez

élevé.

Le Rectorat n’a jamais fourni ces chiffres pour 2017. Il n’a pas précisé si le recours au tirage

aléatoire est bien supprimé en 2018.

En troisième lieu, nous n’avons trouvé qu’un seul arrêté du 17 juillet 2017 portant Création

d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet-lycée »

publié au Journal officiel du 26 juillet 2017.

Or, dans son rapport d’octobre 2017 sur l’admission post-bac et accès à l’enseignement

supérieur, la Cour des comptes précise au sujet d’AFFELNET que « cette application gère

depuis 2008 l’affectation des collégiens au lycée et, dans certaines Académies, l’affectation

des élèves de primaires au collège. L’algorithme d’appariement qu’elle inclut permet

d’affecter les élèves en tenant compte à la fois de préférences exprimées par les parents et de

règles de priorité (statut de boursier, résultats scolaires, rapprochement de fratrie, etc.)

s’imposant à tous, se déclinant dans un barème » (

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20171019-rapport-admission-post-

bac_0.pdf, p. 119).

Le rectorat n’a pas été en mesure d’indiquer les actes réglementaires antérieurs à l’arrêté de

juillet 2017 qui fondent les affectations via l’application internet depuis 2008 et qui ont été

publiés au Journal Officiel.

13

En quatrième lieu, s’agissant du Livret Scolaire Unique (LSU) dont la mise en œuvre a été

autorisée par l’arrêté du 24 octobre 2017 et dont les données sont entrées dans AFFELNET-

Lycée, le ministère n’a pas été en mesure d’indiquer où ces données sont stockées et par qui.

Dans l’hypothèse où il s’agirait d’un opérateur privé, le Rectorat devrait nous adresser

l’accord de confidentialité liant cet opérateur. Il ne l’a pas fait. Nous souhaitons qu’il le fasse

auprès du Défenseur des Droits.

De la même manière, avant d’être transférées dans le LSU, les données sont stockées au

niveau des établissements.

Le ministère n’a pas été en mesure de préciser le cadre de ce stockage et, de nouveau, si des

chartes de confidentialités sont prévues en cas d’intervention d’opérateurs privés.

2.3 Par leurs absences de réponse ou leurs réponses incomplètes, le ministère de

l’Education Nationale et le Rectorat de l’Académie de Paris contreviennent aux

dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et

l’administration qui disposent que la décision administrative prise à la suite d’un traitement

algorithmique doit rappeler la possibilité de solliciter davantage de précisions sur ce

traitement.

Le contenu de cette information plus précise a été explicité par le décret du 14 mars 2017, la

loi du 7 octobre 2016 se bornant à mentionner que les « principales caractéristiques de [la]

mise en œuvre » de l’algorithme étaient communiquées.

Il ressort donc désormais de l’article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et

l’administration que la personne (oui son représentant légal) faisant l’objet de la décision doit

se voir informer :

- du degré et du mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision.

C’est-à-dire si le traitement algorithmique est le seul outil conduisant à la prise de décision ;

- des données traitées et de leurs sources. Autrement dit, quelles informations sont utilisées

par le traitement algorithmique et comment elles ont été obtenues ;

- des paramètres de traitement, et le cas échéant leur pondération, appliqués à la situation de

l’intéressé. Cette précision, avec celle relative au « mode de contribution », est fondamentale

puisque les paramètres de traitement et leur pondération permettent à la personne concernée,

en les croisant avec les autres informations, de comprendre réellement quel est le rôle joué par

l’algorithme dans la prise de décision ;

- des opérations effectuées par le traitement. Même si cette précision semble faire double

emploi avec le « mode de contribution » et les « paramètres de traitement » si ces derniers

sont indiqués avec suffisamment de précision, cette mention permet d’éviter tout doute sur

l’information qui doit être donnée.

En résumé, à la lecture de l’article R. 311-3-1-2 du Code des relations entre le public et

l’administration, il apparaît que les parents des collégiens parisiens doivent être informées à

leur demande de quelle manière et par quelles méthodes, le traitement algorithmique est

intervenu dans la prise de décision d’affectation de leur enfant dans un lycée parisien.

14

L’absence de réponse au courrier joint (en annexe 1) qui a été envoyé le 14 janvier 2018 au

ministre constitue donc une illégalité au regard des exigences légales précitées.

Au surplus, elle renforce les doutes sur la capacité d’AFFELNET Paris à respecter les

dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) qui entre en vigueur le

25 mai 2018.

A cet égard, le communiqué de presse portant création d’un Observatoire de la mixité sociale

et de la réussite scolaire à Paris (6 février 2018) mentionnant un échange de données entre

l’Académie et l’Observatoire ne manque pas de susciter des interrogations au regard du

respect des principes fondamentaux du RGPD (consentement explicite et éclairé, droits de

personnes, transparence et responsabilité). Les données individuelles de nos enfants (intégrées

notamment dans le LSU) nous appartiennent : le Rectorat n’en est que le dépositaire, en aucun

cas le propriétaire.

***

Par notre saisine qui mérite une réponse en urgence car les affectations seront notifiées le 29

juin 2018, au nom de la lutte contre les discriminations territoriales et dans un souci de

transparence que l’administration doit aux citoyens dans l’exercice de son pouvoir, nous

demandons donc

- l’abrogation de la circulaire n °18AN0062 du Rectorat de l’Académie de Paris ;

- que le bonus accordé aux vœux émis dans le district de résidence passe de 9 600

points à 0 point, conformément à la pétition que nous avons initiée

https://www.change.org/p/lyc%C3%A9es-%C3%A0-paris-une-seule-zone-%C3%A0-

paris-pour-atteindre-une-meilleure-%C3%A9galit%C3%A9 ;

- que le bonus REP pour les collégiens non-boursiers soit supprimé ;

- des réponses intelligibles à toutes nos questions concernant le fonctionnement concret

d’AFFELNET Paris ;

- une analyse intelligible et convaincante de la conformité d’AFFELNET Paris aux

dispositions de la loi République numérique et du RGPD ;

- la communication, lors de la notification individuelle par le Rectorat de Paris des

affectations, des points obtenus par chaque collégien parisien (avec sa décomposition)

à son administrateur légal.

Les signataires de cette saisine

- Présidente FCPE Union locale Nathalie Dujardin, Paris 10ème

,

- Présidents conseil local FCPE : Emmanuelle Devalland (collège Béranger 3ème

), Agnès

Maître (Hélène Boucher, Paris 20ème

), Hervé Rindzunski (François Couperin, Paris 4ème),

Brigitte Guermond (Cité scolaire Lamartine), Virginie Jean-Bossard (vice-présidente CL

Lavoisier, parent CL Alviset, présidente CLs 242 et 250bis Saint-Jacques), Georges Panguel,

(CL Collège Queneau et CL Élémentaire Buffon), Eve Jouannais (présidente CL FCPE,

Maurice-Ravel Paris 20e).

15

- Adhérents FCPE : Anne Lévy et Cyrille Stevant (parents élus FCPE au CA collège

Béranger, Paris 3ème)

, Agnès Vadrot (collège Hélène Boucher, Paris 20ème

et Lycée Sophie

Germain, Paris 4ème)

, Isabelle Thervet (collège Raymond Queneau, Paris 5ème)

.

- Présidents Union locale PEEP :

Cité scolaire Hélène Boucher (20ème

)

Patrick Rebot, Président,

Déborah Papiernik, vice-présidente collège,

Sigolène Lapostolet (Vice-présidente)

Jean-Luc Guérin, secrétaire

Sigolène Lapstolet, vice-présidente collège.

- Adhérents PEEP :

Béatrice Amaladasse (Hélène Boucher, Paris 20ème

et collège Béranger, Paris 3ème

, futurs

collégiens), Mariam Haspekian (Hélène Boucher, Paris 20ème)

.

Arnaud Richez, Président de l'Association Parents Citoyens

-Parents d’élèves :

Catherine Martre (parent collège Hélène Boucher, Paris 20ème

)

Josselin Descateaux (parent d'élève collège Hélène Boucher, Paris 20ème

et Lycée Sophie

Germain, Paris 4ème

), Sophie des MAZERY, (parent d’élève, collège Hélène BOUCHER,

Paris 20ème), Emmanuel Fritsch (parent d'élève - Hélène Boucher, Paris 20ème

), Hélène

Tanguy (parent d’élève du collège Béranger, Paris 3ème

).

16

17

Annexe 1 : message du 19 mars 2018 au Rectorat de l’Académie de Paris

De : natduj@gmail.com [mailto:natduj@gmail.com] De la part de Nathalie Dujardin

Envoyé : lundi 19 mars 2018 08:19

À : Catherine MERCIER-BENHAMOU

Cc : Agnès Maitre - Lycée Hélène Boucher; Ana Afonso - FCPE Courteline; Bertrand et Sigolène Lapostolet;

camille brami; Christine Julien-Senailles; Cyrille Stevant; Emmanuelle Devalland; Brigitte Guermond - Présidente

CL.Lamartine; Herve Rindzunski; Fabienne Monteil - Présidente FCPE Belzunce; Nathalie Dujardin

Objet : Assister à la réunion Affelnet du 19 mars

Madame MERCIER-BENHAMOU

Nous sommes des parents d’élèves de l’est et du nord parisien, adhérents de la FCPE ou de la PEEP, occupant des fonctions

diverses dans nos associations respectives, adhérents, présidents d’un conseil local, présidentes d’une union locale (qui

regroupe tous les conseil locaux FCPE d’un arrondissement). Nous représentons environ 1000 adhérents FCPE ou PEEP.

Nous nous permettons de vous écrire car nous avons été informé de votre réunion de lundi au rectorat, portant sur la mise

en œuvre de l’affelnet parisien pour juin 2018. Nous avons appris qu’il était question de donner des bonus supplémentaires

aux élèves en qui sont scolarisés dans des collèges de groupe 4 voire de groupe 3.

L'ampleur du groupe qui rallie chaque jour de nouveaux adhérents, et le nombre de signatures de la pétition pour un seul

district à Paris, nous donne la légitimité de vous solliciter afin qu'un de nos représentants assiste à la réunion de ce jour.

Nous souhaitions vous indiquer que nous sommes contre les points bonus REP à l’ordre du jour et ce pour plusieurs

raisons :

Cette attribution de points REP entraînerait un fort déséquilibre entre boursiers, non boursiers, élèves issus

d'établissements en REP 3 et 4 et les autres. A supposer que ces points soient attribués aux établissements en REP 3 et 4, il

y aurait dans le district Est 75 % d'élèves qui auraient un des deux bonus, contre seulement 25 % qui n'en auraient pas,

autrement dit 25 % d'élèves auxquels on attribuerait un malus et qui ne serviraient que de bouche-trous dans les

établissements les moins choisis. Et même si ces points étaient attribués aux seuls collèges en REP 4, le taux « avec bonus »

resterait au-delà de 50% dans le district Est, sans aucune mesure avec les autres districts.

Il n’est pas acceptable socialement de mettre en place un système excluant une si large proportion de la population. Nous

estimons de plus que cette mesure n'aurait qu'un très faible effet sur les problèmes de contournement, car les parents ne

prennent réellement conscience de cela qu'en 3ème

., au plus tôt en 4ème

. L'impact pourrait même être inverse et inciter, y

compris les parents des secteurs de collèges 1 et 2, à choisir le privé dès la 6ème.

Enfin cette mesure qui aurait, peut-être , pour objectif de répondre à l’évitement scolaire des familles dont les enfants

partent dans le privé pour le collège, de fait n’impacterait pas ces familles qui sont déjà sorties du public. Par contre il

impacterait négativement les enfants, qui font leur scolarité dans le public, dans leur collège de secteur, s’il n’est pas en

REP. Nous aimerions qu’un signal positif puisse aussi être envoyé à ces familles, qui malgré toutes les difficultés qu’on peut

aussi rencontrer dans son collège de secteur, même s’il n’est pas en REP, ou même en groupe 3, font le choix, malgré tout,

de scolariser leur enfant dans le public.

Par ailleurs, nous avions entendu parler de la mise en place un système de secteurs définis en fonction du temps de

transport par rapport à un collège d'origine, avec comme règle un temps de transport maximum. Cette option permettrait

de corriger les déséquilibres sociologiques actuels entre districts (pour mémoire, les taux de boursiers sont totalement

disparates entre districts, de 11% à 26%) et donc d’aboutir à un plus grand brassage social et scolaire au sein de la ville de

Paris dans son ensemble ! Ces simples données interpellent sur le découpage en districts tel qu’il est fait actuellement, et

amènent à envisager une palette de possibles incluant la suppression des districts.

En particulier, on notera que l’absence de sectorisation pour les secondes Pro – contrairement aux secondes GT – montre

bien que le temps de transport n’est pas forcément une limitation pérenne, alors qu’elle est toutefois souvent opposée aux

militants de la suppression des districts.

En tout état de cause nous demandons à participer à une réflexion plus vaste, avec pour objectif une révision plus générale

du fonctionnement de l’Affelnet parisien - sans écarter l’éventuelle suppression des districts à Paris - entraînant une

situation tellement inégalitaire qu’un nombre de plus en plus important de parents est révolté par cette procédure. Voilà

18

pourquoi la pétition « Lycées à Paris : Une seule zone à Paris pour atteindre une meilleure égalité » (elle est ici) qui circule

recueille chaque jour plus de signatures, à mesure que les parents prennent conscience de la situation.

Notre argumentaire n’est pas le fruit de jusqu’au-boutistes, il est né de l’écoute et la compréhension de ces centaines de

parents qui se sont reconnus dans cette pétition au succès grandissant (à date, déjà près de 850 signataires pour un texte

jeune et plutôt technique). Face à ce mécontentement grandissant, nous savons que des parents envisagent de faire des

recours en masse sur l'affectation de leurs enfants au lycée. Il semble que des lettres types de recours sont déjà rédigées

par des avocats qui se sont saisis du problème, commencent à circuler.

Pour conclure, nous pensons que la mise en place d’un bonus REP (groupe 4 ou groupe 4 et 3), dont le bassin de

bénéficiaires s’ajouterait à celui du bonus boursier, serait délétère dans les districts les plus populaires de Paris et cela tout

particulièrement s’il s’applique brutalement, sans tenir compte des disparités sociales et scolaires des 4 districts parisiens.

Nous vous adressons ce courrier, car l’alerte que nous portons nous semble importante et légitime, et doit être prise en

compte au plus vite pour continuer à œuvrer à un système plus égalitaire.

Nous restons à votre disposition pour en discuter de vive voix et avancer sur des propositions plus inclusives et surtout,

mieux adaptées à l’hétérogénéité des familles parisiennes.

FCPE :

présidente FCPE Union locale : Camille Brami (9ème

arrondissement), Nathalie Dujardin (10ème

arrondissement)

présidents conseil local FCPE : Emmanuelle Devalland (Béranger 3ème

), Brigitte Guermond (Lamartine 9ème

), Agnès Maître

(Hélène Boucher, 20ème

) Hervé Rindzunski (Couperin 4ème

), Christine Senailles (Courteline 12ème

)

Adhérents FCPE : Ana Afonso (Courteline 12ème ), Fabienne Monteil (Lamartine 9ème), Cyrille Stevant (Béranger 3ème)

PEEP

Sigolène Lapostolet (Vice présidente Hélène Boucher)

Copie

FCPE Paris : Isabelle Rocca, Luis Ivars, Jean-Jacques Renard

PEEP Paris :Samuel Cywie

Rectorat de Paris

Jean-Michel COIGNARD, Catherine MERCIER-BENHAMOU, Antoine DESTRÉS ,Christelle GAUTHEROT

Mairie de Paris

Patrick BLOCHE

Hélène BIDART

Mairie du 10ème arrondissement

Alexandra CORDEBARD

Nathalie DUJARDIN 06 83 23 99 65

19

Annexe 5 : articles D 211-10 et D 211-11 du code de l’Éducation nationale

Article D211-10

Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.

Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf

exception due aux conditions géographiques.

Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent

doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation.

Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.

Article D211-11

Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée

scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.

Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un

établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.

Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par

l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.

20

Annexe 6 :

Message de M. Philippe Darriulat, Adjoint au maire du 18e arrondissement, Chargé des Affaires scolaires, de la réussite éducative et des rythmes éducatifs (14 février 2018) aux parents d’élèves

de son arrondissement.

----- Message transféré -----

De : "Parents Forest" <parents.ecole.forest@gmail.com>

Envoyé : mer., mars 7, 2018 à 23:12

Objet : Fwd: Tr : Bonus d'admission dans les lycées

Bonsoir,

En tant qu'élus à l'école Forest, nous avons reçu le mail ci-dessous de la part de la mairie du 18ème arrondissement, concernant notamment les collèges Coysevox et Berlioz. En fonction de votre adresse, vos enfants pourront être amenés à poursuivre leurs études au sein de l'un de ces collèges. Nous vous re-transmettons donc cet e-mail pour information.

bien cordialement,

Les parents élus.

Début du message transféré : Le mercredi, février 14, 2018, 15:16, Darriulat, Philippe <Philippe.Darriulat@paris.fr> a écrit :

Mesdames, messieurs,

En cette veille de congés scolaires, que je vous souhaite le plus agréables possible, je me permets de revenir vers vous, en tant que parents élus dans une des écoles élémentaires dont les enfants seront amenés à poursuivre leurs études dans le secondaire dans un des quatre collèges du 18e arrondissement ayant participé à la mise en place de bisecteurs visant à favoriser la mixité sociale et la réussite scolaire des enfants (Berlioz, Coysevox, Gérard Philipe, Marie Curie).

Comme vous le savez sans doute, la municipalité militait auprès de nos interlocuteurs de l'éducation nationale afin que des mesures soient prises en faveur des familles inscrivant leur enfant dans le collège de leur quartier.

Il s'agissait concrètement d'accorder un bonus à tous les enfants inscrits dans un collège REP ou d'un bisecteur - qu'ils soient boursiers (comme c'est déjà le cas aujourd'hui) ou qu'ils ne le soient pas - pour leur admission dans un des lycées qu'ils auront demandés à la fin de leur scolarité au collège.

J'ai le plaisir de vous informer que nos interlocuteurs m'ont confirmé que cette proposition était d'ores et déjà actée. Les enfants non boursiers inscrits dans un de ces quatre collèges pourront donc, eux aussi, bénéficier de ce bonus qui augmentera sensiblement leurs chances d'obtenir une inscription dans un lycée correspondant à leurs attentes.

Un avantage important, notamment quand on connait les difficultés des enfants de l'enseignement privé à intégrer un des lycées publics qu'ils ont demandés.

Cette mesure favorisera sans aucun doute la mixité dans nos collèges dont les publics devraient ressembler au public de leurs quartiers.

Il s'agit donc pour nous d'une très grande satisfaction que, nous n'en doutons pas, vous partagerez.

Nous vous saurons aussi gré de faire circuler cette information auprès des familles de l'école où est inscrit votre enfant

21

En vous remerciant pour votre engagement dans les écoles de l'arrondissement

Très cordialement.

Philippe Darriulat

Adjoint au maire du 18e arrondissement

Chargé des Affaires scolaires, de la réussite éducative

et des rythmes éducatifs.

22

Annexe 7 :

COMMUNIQUE DE PRESSE FCPE PARIS DU 3 AVRIL 2018

Affectation des eleves parisiens en lycee a la rentree 2018 : des évolutions insuffisantes

Publié le 3 avril 2018 | #Lycée, Affectation, Affelnet, Communiqué

L’Académie de Paris vient d’annoncer les changements qui interviendront dans la procédure Affelnet 2018 d’affectation des

élèves en lycée par le net.

Les annonces ont été faites lors du premier comité pilotage académique de l’année scolaire 2017-2018 qui s’est tenu le 19

mars dernier, sur des mesures qui devraient être confirmées incessamment dans la publication d’une circulaire académique dédiée à cette procédure 2018.

La FCPE Paris regrette d’abord vivement la tenue tardive de ce COPIL académique qui, de fait, n’a pu constituer une

instance de consultation et de réflexion à la hauteur des enjeux parisiens sur le dossier Affelnet.

En juin 2017, la FCPE Paris avait officiellement demandé la réunion de ce COPIL dès la rentrée 2017 tant pour évaluer la

procédure 2017 – qui avait déjà connu une forte évolution et de nombreux « bugs » en lien avec la réforme de l’évaluation et

la prise en compte du socle de compétences – que pour travailler sur les indispensables et réelles évolutions de la procédure

d’affectation dès 2018.

Elle désapprouve donc le calendrier et le format retenu qui réduit pour l’instant ce groupe de travail à une simple chambre

d’enregistrement des décisions académiques. La FCPE Paris regrette que l’Académie n’ait pas souhaité prendre en compte ses propositions (application de bonus plus progressifs, décloisonnement des districts dès cette année…).

Pour la rentrée 2018, l’Académie de Paris vient d’annoncer deux changements dans le paramétrage de la procédure.

La première, qui correspond à une mesure nationale souhaitée par le nouveau ministre, concerne le calcul du barème de

points attribué à l’élève avec un nouveau ratio 50 / 50 pour la maîtrise du socle (les compétences) et les champs disciplinaires

(les notes des bilans périodiques). Cette évolution par rapport à l’an dernier (où le ratio était 75 / 25 en faveur des

compétences) marque très clairement un retour des notes. Cette annonce est l’occasion pour la FCPE Paris de rappeler sa

position : l’importance d’une évaluation qui ne fétichise plus les notes et qui donne surtout à chaque élève les clefs de compréhension de l’évaluation dont il est l’objet, ce qui est encore loin d’être le cas aujourd’hui.

La seconde mesure concerne l’introduction, pour l’Académie de Paris, d’un « bonus éducation prioritaire ». Celui-ci a été

présenté comme un bonus réservé aux non-boursiers dont pourront bénéficier les élèves ayant effectué leurs quatre années de

collège dans l’un des établissements labellisés REP ou REP + de la capitale (les réseaux d’éducation prioritaire simples ou

renforcés). L’Académie de Paris justifie cette évolution comme un levier possible et expérimental pour renforcer en amont

l’attractivité des collèges d’éducation prioritaire et donc préserver, voire augmenter, la mixité sociale et scolaire de ces établissements en limitant les stratégies d’évitement ou la fuite vers le privé.

La FCPE Paris et l’ensemble de ses conseils locaux et adhérents défendent depuis plus de 10 ans une position ferme et

ambitieuse : il faut simultanément réduire par tous les moyens la ségrégation scolaire dans le second degré comme dans le

premier degré, en finir avec les « lycées de niveaux » à Paris, introduire une réelle mixité scolaire dans chaque établissement

et au sein de chaque classe, permettre à tous les élèves d’obtenir une affectation en lycée qui corresponde à un projet d’orientation personnalisé.

Force est de constater que les évolutions proposées par l’académie pour l’affectation en lycée à la rentrée 2018 ne sont

absolument pas satisfaisantes et de nature à solutionner l’ensemble des difficultés en termes de ségrégation ou de concurrence

scolaires ni en termes d’orientation choisie.

Pour la FCPE Paris, c’est tout le paramétrage d’Affelnet qui pose problème et qu’il faut revoir. Elle rappelle son exigence :

repenser totalement la logique en ne s’interdisant l’étude d’aucun scénario, du moment que l’on rompt avec la logique

actuelle de quatre districts aux frontières étanches. La FCPE regrette le retard pris par l’Académie pour étudier d’autres

solutions d’affectation, comme celle d’une affectation en seconde basée sur les temps de transport (zones de desserte) plutôt que sur l’appartenance à une zone géographique (4 districts).

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Dans la séquence en cours, et face à l’inquiétude légitime de nombreuses familles, la FCPE Paris a aussi rappelé l’impérieuse

nécessité d’apporter cette année à tous les élèves et à leur famille une information complète et précise, équivalente sur tout le territoire, et donc sans “effet établissement”, bien en amont de l’ouverture de la procédure.

La FCPE Paris a de nouveau exigé la communication aux familles du nombre de points obtenus par l’élève pour garantir une totale transparence sur la procédure.

La FCPE Paris continuera à être force de proposition au sein du COPIL académique où elle défendra la position ambitieuse

de ses adhérents parisiens adoptée lors de son congrès départemental en juin 2017 : https://www.fcpe75.org/pour-une-evolution-ambitieuse-de-laffelnet-seconde/

Les travaux de ses commissions thématiques internes AFFECTATION et LYCEE ont vocation à agréger les diagnostics de

terrain afin de porter à la connaissance de l’Académie les attentes des élèves et parents parisiens.

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Annexe 8

Communiqué de presse de la PEEP Paris sur AFFELNET 2018 (avril 2018)

L’académie de paris propose cette année de prendre en compte un nouveau critère pour effectuer l’affectation dans les lycées,

ainsi les élèves non boursiers scolarisés en collège situé en éducation prioritaire depuis la classe de 6ème se verront attribués

un bonus additionnel.

Cette mesure nous paraît particulièrement problématique pour de nombreuses raisons, en particulier :

- L’affectation des élèves en collège dépend de la sectorisation, elle est décidée par le Conseil de Paris, elle dépend

uniquement de l’adresse du domicile familial, les parents ne peuvent donc en aucun cas choisir le collège public d’affectation

de leurs enfants. Ce nouveau bonus est donc un bonus accordé en fonction de l’adresse des parents sur les quatre dernières

années.

- Ce bonus va de fait créer trois types d’élèves au sein des collèges REP parisiens, les élèves boursiers qui bénéficient à juste

titre d’un bonus important en fin de 3ème, les élèves non boursiers scolarisés depuis la 6ème dans ces établissements qui

bénéficieront d’un bonus et enfin les élèves non boursiers dont les parents auront emménagé après la 6ème et dont les enfants

ne bénéficieront d’aucun bonus. Cette classification des élèves au sein d’un même établissement ne nous semble pas aller

dans le sens de l’école de l’égalité et de la sérénité.

- Elle rend encore plus complexe une procédure d’affectation déjà difficile à appréhender pour les familles.

- Avec la mise en place d’un tel bonus, pratiquement 50% des élèves du district Est bénéficieront d’un bonus (boursier ou

non boursier éducation prioritaire) cette année. Cette mesure est ressentie comme fortement discriminatoire par les familles.

- D’un point de vue réglementaire, il est prévu que la procédure Affelnet-lycée puisse prendre en compte le secteur

géographique du lieu de résidence de l’élève, mais il n’est pas indiqué qu’elle pouvait prendre en compte le lieu de résidence

des parents des 4 dernières années. Alors qu’une nouvelle réglementation européenne stricte sur la protection des données

personnelle rentre en vigueur très prochainement, nous trouvons extrêmement préoccupant et nous nous interrogeons sur le

fait qu’un système informatique conserve et exploite des informations sur les lieux de résidence des familles des 4 dernières

années.

Nous sommes bien loin de la transparence et de l’équité à l’origine de la procédure.

L’objectif avoué de ce nouveau bonus est de renforcer l’attractivité des collèges situés en éducation prioritaire.

La ségrégation scolaire est problématique à Paris mais nous ne comprenons pas comment cette offre de points de bonus aux

élèves de certains établissements en fin de 3ème peut contribuer à lutter contre cette ségrégation et comment elle pourrait

redonner la confiance en l’école publique que certains parents ont malheureusement perdue.

Cette mesure, prise sans présentation des simulations et de fait sans réelle concertation, risque en revanche de renforcer la

défiance des parents face à l’Institution.

Les responsables d’associations de parents d’élèves PEEP de Paris réunis en assemblée générale lundi 26 mars ont

rejeté de façon unanime la mise en place du nouveau système de bonus pour les élèves non boursiers scolarisés en

collège situé en éducation prioritaire depuis la classe de 6ème.

Pour construire l’école de la confiance, il est nécessaire que les procédures d’affectation des élèves soient justes et

compréhensibles par les enfants et les parents.