Révision du Plan de Protection de l'atmosphère

Nantes-St Nazaire

Présentation des propositions d'actions

Réunion du 29 avril 2014préfecture de Loire-Atlantique

Ordre du jour

- rappels sur les éléments de contexte de révision du plan de protection de l'atmosphère de Nantes-St Nazaire,

- présentation des actions du PPA (projet),

- évaluation des actions,

- conclusion (calendrier, modalités de consultation, suivi).

1 - Les éléments de contexte

Les objectifs d'un PPA

Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) est un plan d’action, sous autorité préfectorale, destiné à maintenir ou ramener les concentrations en polluants dans l’atmosphère à un niveau inférieur aux normes réglementaires (aux valeurs limites annuelles).

- Code de l’environnement: art. L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36.

En droit français, outre les zones où les valeurs limites et les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être, des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), sous autorité préfectorale, doivent être élaborés dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants.Révision possible tous les 5 ans.

Le contexte réglementaire- Directive européenne 2008/50/CE- art. 23 et annexe 15

L'articulation avec les autres plans

Le contentieux européen

- 16 zones en France sont en contentieux UE pour dépassement des valeurs limites en particules fines. - un autre contentieux se profile pour les oxydes d'azote (Nox)

Nantes-St Nazaire n'est pas concerné actuellement mais risque potentiel pour Nantes.Les PPA sont un élément de réponse .Les PPA révisés se concentrent sur les enjeux principaux, les actions sont plus opérationnelles et le suivi est renforcé (évaluation, indicateurs).

Le périmètre du PPA adopté en 2005

58 communes concernées

- basé sur un état des lieux de la qualité de l'air établi de 1999 à 2003,- un accent mis sur la réduction des émissions de NO2 et de benzène/COV (industries),- une liste de 50 mesures et recommandations - une « opérationnalité » des mesures contrastée.

- un bilan positif sur le secteur « industrie » et sur le volet amélioration des connaissances et de la surveillance, plus difficile à évaluer pour les autres secteurs.

Le PPA adopté en 2005

Une nécessaire révision du PPA de 2005

- mise à jour du diagnostic de qualité de l'air- prise en compte et adaptation aux enjeux actuels (particules)- adaptation du contenu (plus opérationnel, souci d'évaluation et de suivi)- complémentarité plus marquée avec les autres plans (PDU, PLU, SCOT,...).

Le PPA révisé:- concerne la période 2014-2020- est applicable sur le même périmètre qu'en 2005 (58 communes)- se concentre sur 2 polluants (Nox et PM)- se focalise sur un nombre plus restreint d'actions- évalue les gains attendus en terme d'émissions et en terme d'exposition des personnes- prévoit des indicateurs de suivi;

Les évolutions du PPA révisé

Questions/réponses

2- PPA 2014: propositions d'actions

Les propositions d'actions

- priorités: réduire les émissions de NO2 et de particules, réduire la population exposée. - volet 1: réduire la pollution liée aux sources fixes. - volet 2: réduire la pollution liée à la mobilité et l'urbanisme (les déplacements).

- volet 3: les mesures d'urgence (pics de pollution)

Volet 1: les sources fixes- Poursuivre la réduction des émissions industrielles (2 fiches-actions):

-> action réglementaire (ICPE) auprès des principaux émetteurs identifiés (programme de réduction acté par arrêté préfectoral, application des meilleures techniques disponibles).

-> action d'information sur les évolutions réglementaires applicables en 2016 et 2018 pour les installations de combustion.

Volet 1: les sources fixes- Réduire les émissions de poussières liées aux activités portuaires de St Nazaire (ville-port): -> action réglementaire (ICPE) auprès des opérateurs du port de St Nazaire pour réduire les envols de poussières lors des chargements/déchargements de céréales (le programme d'actions sera acté par arrêté préfectoral)-> refonte du dispositif de surveillance de la qualité de l'air sur la zone portuaire.-> suivi des plaintes de riverains.

- Sensibiliser les utilisateurs et exploitants du bois-énergie aux impacts sur la qualité de l'air:-> sensibiliser les exploitants de petites et moyennes chaufferies collectives (paramètres d'influence, contrôles,...).-> améliorer l'information des particuliers via les relais info-énergie, les associations,...

Volet 1: les sources fixes

- Faire connaître et appliquer l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts Développer les solutions alternatives.

Volet 1: les sources fixes

- Sensibiliser les professions agricoles aux impacts de leurs activités sur la qualité de l'air (particules, ammoniac):

Réunions d'information, échanges et diffusion de bonnes pratiques (épandages, bâtiments d'élevage,...),...

- le PPA rappellera les liens de compatibilité, notamment :avec les PDU: promotion d'une mobilité plus « durable » (transports en commun, modes doux, co-voiturage, logistique urbaine), amélioration de l'évaluation de l'impact sur la qualité de l'air. avec le volet « air » du SRCAE : orientations applicables sur toute la zone du PPA, prise en compte volontaire de la qualité de l'air dans les plans climat territoriaux.

Volet 2: la mobilité et l'urbanisme

Volet 2: la mobilité et l'urbanisme- Encourager les expérimentations favorisant une mobilité moins émettrice de pollution: abaissement des limitations de vitesse (expérimentation sur le périphérique nantais), co-voiturage, solutions novatrices inter-modales,...- Inciter les entreprises et collectivités à réaliser des « diagnostics de mobilité »: optimisation des flottes captives, des flux logistiques, PDE- Inciter les transporteurs à adhérer à la « charte CO2 ».

Volet 2: la mobilité et l'urbanismeGarantir une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents d'urbanisme et dans les études d'impact :

- Définir les attendus minimaux en terme d'analyse de la problématique qualité de l'air dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales); idem dans les études d'impact.- améliorer et diffuser les porter à connaissance de l'Etat vers les collectivités (note d'enjeux par exemple).

Volet 3: les mesures d'urgence

- révision des procédures d'information et d'alerte du public en cas de pics de pollution.- déclinaison de l' arrêté ministériel du 26 mars 2014.- mesures sectorielles fixées par arrêté préfectoral départemental prévu pour l'automne 2014.

Définir des mesures de restriction des émissions en cas de pics de pollution

Questions/réponses

3- évaluation du PPA

Evaluation des actions du PPA

Les travaux d' AIR Pays de la Loire ont porté sur:- un diagnostic de la qualité de l'air (émissions 2008 et concentrations jusque 2012) - une étude tendancielle 2015 et 2020- une évaluation du PPA selon un scenario à 2015 et à 2020

Évaluation des émissions de polluants et des populations exposées à des niveaux supérieurs aux valeurs limites réglementaires

Populations exposées à des pollutions supérieures aux valeurs limites:

Pour le NO2:

Pour les particules fines:

estimation de moins de 0,1% de la population concernée par des dépassements

4- Conclusion

Le suivi des actions du PPA

- La mise en oeuvre du PPA nécessitera une collaboration avec les acteurs concernés (collectivités, acteurs économiques, associations,...).- Les actions seront assorties d'indicateurs.- un rapport annuel sera fait au CODERST sur l'avancement du plan.

Conclusion- finalisation du projet pour juin 2014.

-projet soumis à l'avis du CODERST puis avis des communes, EPCI, CG et CR (délai de 3 mois)

- projet, éventuellement modifié, soumis à enquête publique (2 mois maxi)- retour d'enquête/modifications éventuelles

-approbation par arrêté préfectoral (fin 2014)

- bilan annuel CODERST + révision /5 ans