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Russir votre projet de micro-crche... avec la Caf

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PrfacePour la priode 2013-2017, ltat et la Caisse nationale des Allocations

familiales, reprsentant le rseau des Caf se sont fixs le projet ambitieux de dvelopper les modes daccueil par la cration de 100 000 solutions daccueil collectif.

Il sagit dun enjeu de socit primordial : permettre aux familles de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et contribuer au dveloppement harmonieux et lpanouissement des jeunes enfants.

Votre projet de micro-crche sintgre pleinement cette perspective. Cest pourquoi vous pouvez compter sur votre Caf pour vous accompagner.

Le prsent guide vous aidera cerner les diffrentes tapes respecter pour favoriser la russite de votre projet. labor avec le concours des Caf de lAisne, des Alpes-Maritimes, de lEssonne, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine, du Maine-et-Loire et du Pas-de-Calais ainsi quavec les partenaires, il rassemble les nombreuses informations dont vous aurez besoin, il vous apportera des rponses concrtes et favorisera la russite de votre projet de micro-crche.

Grce cette mobilisation collective, la concrtisation de votre micro-crche permettra dans les prochains mois doffrir des familles un mode daccueil de qualit proximit de leur domicile ou de leur lieu de travail. Les familles pourront ainsi conduire leur vie professionnelle tout en tant parent.

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Sommairetape 1. Lenvironnement de la petite enfance 5

1.1. Les comptences acqurir 7 1.2. Les principales rfrences juridiques 7

1.2.1 Le cadre rglementaire des micro-crches 7 1.2.2 Les textes relatifs aux locaux 8 1.2.3 Les textes relatifs aux rgles dhygine alimentaire 8 1.2.4 Les textes se rapportant au personnel 9 1.2.5 Les textes se rapportant aux financements Caf 9 1.2.6 Les ressources complmentaires votre disposition 9

tape 2. La prospection dun territoire dimplantation 102.1. La rencontre avec les acteurs et le rle des institutions 11

2.1.1 La caisse dAllocations familiales (Caf) 11 2.1.2 Le conseil dpartemental 11 2.1.3 La Mutualit sociale agricole (Msa) 12 2.1.4 Les communes ou intercommunalits 12

2.2. La ralisation dune tude de besoins 132.2.1 Les donnes recueillir 13 2.2.2 Lanalyse des besoins 13

2.3. La ralisation dun avant-projet 14

tape 3. La planification du financement 153.1. Le choix du statut et du mode de gestion 16

3.1.1 Les micro-crches sont gres par des personnes morales publiques ou prives 16 3.1.2 Le choix du type de gestionnaire 16

3.2. La recherche dun local ou dun terrain adapt 173.3. La recherche de partenaires financiers et lactualisation du plan dinvestissement 18

3.3.1 Les diffrents partenaires financiers mobilisables 18 3.3.2 Le montant de la subvention dinvestissement attribuable par la Caf 18 3.3.3 Le reste charge du promoteur 19 3.3.4 Les dmarches auprs de votre Caf 19

3.4. Lactualisation du budget de fonctionnement 203.4.1 Le choix entre la Psu ou la Paje 20 3.4.2 Actualiser le budget prvisionnel de fonctionnement 22 3.4.3 Prvoir un fonds de trsorerie 23

tape 4. Lorganisation du fonctionnement de la structure 244.1. Le recrutement du personnel 25

4.1.1 Le rfrent technique 25 4.1.2 Les autres membres de lquipe 25

4.2. Les documents produire sur lorganisation de la micro-crche 264.2.1 Le projet dtablissement 26 4.2.2 Le rglement de fonctionnement 27

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4.2.3 Le contrat daccueil 27 4.2.4 Le dossier dinscription 27 4.2.5 Les protocoles 28

tape 5. Les pralables louverture 295.1. La demande de financement Ppicc 305.2. La construction ou la rnovation des locaux 305.3. Linformation des familles 31

tape 6. Louverture 326.1. Les autorisations 336.2. Les dmarches auprs de la Caf 33

6.2.1 Les dmarches ouvrant droit la Psu ou permettant aux familles de bnficier de la Paje 33 6.2.2 Demander lhabilitation Cafpro pour les gestionnaires ayant opts pour la Psu 346.2.3 Sinscrire sur le site mon enfant.fr 34 6.2.4 Se connecter au portail Caf partenaires pour les gestionnaires ayant opt pour la Psu 34

6.3. Linauguration 34

tape 7. Le suivi et contrle de lactivit 357.1. Le suivi financier effectu par votre Caf 36

7.1.1 Le suivi financier 36 7.1.2 Le contrle 36

7.2. Loptimisation du fonctionnement de votre micro-crche 367.2.1 Sur lanalyse de ladaptation des contrats aux besoins des familles 37 7.2.2 Sur lanalyse de loptimisation de la gestion de la micro-crche 37

7.3. La veille sur le territoire et le suivi du projet 38

Les annexes 41Annexe 1. Glossaire 42Annexe 2. Le dtail des lments recueillir pour raliser ltude de besoins 43Annexe 3. Llaboration du programme architectural 46 Annexe 4. Exemple dun budget dinvestissement 47 Annexe 5. Les prix plafonds Psu 48 Annexe 6. Exemple dun budget en Psu 49 Annexe 7. Fonctions du rfrent technique 50 Annexe 8. Aide llaboration du projet dtablissement 51 Annexe 9. Aide llaboration du rglement de fonctionnement 53 Annexe 10. Exemple de protocoles tablir 54Votre dpartement 55

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TA

PE1Lenvironnement de la petite enfance

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Une micro-crche est un tablissement daccueil collectif destin aux enfants gs de moins de 6 ans

Larticle R.2324-17 du Code de la sant publique (Csp), issu du dcret 2010-613 du 7 juin 2010, dfinit les micro-crches comme des tablissements daccueil collectif dont la capacit est limite 10 places . Une quipe de profession-nels y assure laccueil, dans des locaux adapts et amnags pour le bien-tre et la scurit des enfants. Structure de petite taille, la micro-crche complte souvent des accueils existants et semble mieux adapte des territoires o la cration de structures dites traditionnelles ne se justifierait pas au regard des besoins recenss.

Laccueil du jeune enfant en micro-crche est soumis des rgles prcises dou-verture, de fonctionnement, de financement public et au respect des normes de qualit et de scurit.

Aussi, si vous souhaitez crer une micro-crche, informez-vous, dans un premier temps, sur ces rgles et procdures. Recherchez, par ailleurs, la documentation permettant dapprhender le domaine de la petite enfance afin den matriser les enjeux et privilgier ainsi un accueil de qualit, dans le respect et le bien-tre de lenfant et du personnel. Prendre le temps de sentourer de professionnels qualifis et recueillir lensemble des informations seront pour les partenaires et les financeurs des garanties de fiabilit et de prennit de votre projet.

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1.1. Les comptences acqurirPour mener au mieux votre projet, il est important de matriser un certain nombre de comptences ou de vous entourer de personnes disposant de connaissances dans les domaines suivants :

en analyse socioconomique et dmographique, pour mener bien ltude des besoins ; en droit, comptabilit et gestion, pour le montage dun projet prenne ; en architecture, pour la dfinition et le suivi de la conduite des travaux sur les locaux ; dans le secteur de la petite enfance, pour assurer linterface avec les prcdents domaines.

Il est galement conseill de rencontrer un porteur de projet ayant dj cr sa structure, ainsi que des professionnels de la petite enfance, afin de mesurer les implications et enjeux de ce domaine dactivit.Ces rencontres vous permettront galement dobtenir des conseils.

1.2. Les principales rfrences juridiquesAu fil du montage du projet, vous devrez mettre en application les textes lgislatifs et rglementaires rgis-sant les micro-crches.Le prsent guide recense les principaux textes applicables que vous pourrez consulter via un lien Internet.Les textes rfrencs ci-aprs constituent une base juridique connatre a minima. Cette liste nest donc pas exhaustive.

1.2.1 Le cadre rglementaire des micro-crches

Les premiers textes consulter sont issus du Code de la sant publique (Csp) articles L.2324-1 L.2324-4. Ils posent le cadre de la cration dun tablissement daccueil du jeune enfant (Eaje) selon le type de ges-tionnaire et dfinissent le rle des services Pmi du conseil dpartemental dans le suivi des Eaje.

Le Csp comporte des articles portants sur : les missions des Eaje : Art R.2324-16 et R.2324-17 ; la procdure dautorisation de lavis de fonctionnement : Art R.2324-18 R.2324-24 ; les normes relatives au fonctionnement : Art R.2324-25 R.2324-32 ; les normes relatives au personnel : Art R.2324-33 R.2324-45. Larticle R.2324-36-1 concerne uniquement

les micro-crches ; les dispositions particulires : Art R.2324-46 R.2324-48.

Ils sont complts par les textes suivants : arrt du 26 dcembre 2000 relatif aux personnels des tablissements et services daccueil des enfants

de moins de 6 ans ; dcret n2009-404 du 15 avril 2009, Art.D.214-7 et suivants du Code de laction sociale et des familles

(Casf) relatifs au revenu de solidarit active (Rsa) concernant lobligation daccueil des enfants de familles en insertion sociale et professionnelle.

Dautres textes relatifs aux locaux, personnels et conditions de travail sont consulter pour avancer dans la conception de votre projet.

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1.2.2 Les textes relatifs aux locaux

Larticle R.2324-28 du Csp prcise que les locaux et leurs amnagements doivent permettre la mise en uvre du projet dtablissement. Toute nouvelle construction doit satisfaire aux dispositions du Code de la construction et de lhabitation et des textes en vigueur.

En qualit de gestionnaire, vous tes tenus de respecter les rgles qui simposent toute construction pu-blique, issues des textes suivants : le Code civil prcise les rgles de voisinage sur les parcelles contigus ou fonds voisins ; le Code de la construction et de lhabitation : notamment larticle L.111-8-3 qui prcise les rgles de scu-

rit publique : prvention des accidents corporels, risques incendie, accessibilit aux personnes porteurs de hanidicap (art L.111-7, 7-1 et 7-3 ainsi que lart R.111-19-1 et suivants) et obligations en termes de matrise de la consommation nergtique.

La micro-crche est un tablissement recevant du public (Erp) de type R, gnralement de niveau 5, au sens de ce code (art R.123.2 R.123.55). De ce fait, elle doit se soumettre au rglement de scurit contre lincendie ; le Code de lenvironnement dfinit les rgles et procdures de prvention des risques de pollution lis aux

sols, aux matriaux de construction et au bruit ; le Code de lurbanisme fixe les rgles lies limplantation du local dans lespace public, aux construc-

tions en vis--vis, la protection des sites et monuments classs. Ce code dfinit les procdures de demande et dinstruction de lautorisation de construire, la dlivrance du permis de construire ou lauto-risation pralable de travaux ;

le rglement sanitaire dpartemental concerne les conditions dhabitabilit. Les articles parcourir sont notamment le titre III (dispositions applicables aux btiments autres que ceux usage dhabitation et assimils), section I (amnagement des locaux) et section II (ventilation).

1.2.3 Les textes relatifs aux rgles dhygine alimentaire

Les micro-crches veillent la sant, la scurit et au bien-tre des enfants qui leur sont confis. Lappli-cation des rgles dhygine tient donc une place importante dans la prvention des maladies transmissibles en collectivit.Plusieurs textes encadrent la fourniture des repas : larrt du 8 octobre 2013 ; le rglement europen CE 852/2004 relatif lhygine des denres alimentaires et/ou le rglement

n CE 853/2004 fixant les rgles spcifiques aux denres dorigine animales ; larrt du 21 dcembre 2009 ; la loi n 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de lagriculture et de la pche (titre 1er) ; le dcret n2012-145 du 30 janvier 2012 relatif la qualit nutritionnelle des repas servis en Eaje.

EN SAVOIR +Vous pouvez galement vous rfrer : au site economie.gouv.fr ; aux recommandations nutritionnelles ; au recueil de recommandations de bonnes pratiques dhygine destination des consommateurs valid par lAnses (Agence nationale de scurit sanitaire de lalimentation, de lenvironnement et du travail), qui vous apportera des informations sur les repas fournis par les parents (anses.fr).Pour tout complment dinformation, vous pouvez galement vous rapprocher de la direction dpartementale de la protection des populations (service de la scurit et de la qualit des denres alimentaires).

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1.2.4 Les textes se rapportant au personnel

Selon larticle 776 du Code de procdure pnale, vous devrez vous assurer que les personnes recrutes respectent les dispositions prvues par les textes suivants du Code de la sant publique : art L.133-6 ; art R.2324-33 ; art R.2324-36-1.Par ailleurs, pour les vaccinations obligatoires ou recommandes, vous veillerez lapplication des articles L.3111-4 et L.3112-1 du Code de la sant publique.

1.2.5 Les textes se rapportant aux financements Caf

Les services de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) mettent disposition, sur le site caf.fr, les textes relatifs aux financements directement accords aux gestionnaires dtablissement daccueil de jeunes enfants :Pour les aides linvestissement : la circulaire 2014-026 relative au plan pluriannuel dinvestissement pour la cration de crche (Ppicc) ; la lettre circulaire 2013-148 relative au plan de rnovation des Eaje (Pre).

Pour les aides au fonctionnement : la circulaire 2014-009 relative la prestation de service unique (Psu) ; la lettre circulaire 2013-152 relative au fond de rquilibrage territorial.

Tous ces textes sont consultables sur caf.fr : www.caf.fr/qui-sommes-nous/textes-de-reference/circulaires.

1.2.6 Les ressources complmentaires votre disposition

La conduite de projet de cration dune micro-crche ncessite donc une bonne connaissance du domaine lgislatif, ainsi quune matrise des enjeux et du contexte de laccueil du jeune enfant.Pour aller plus loin, outre les textes lgislatifs rfrencs et consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr., dautres documents sont votre disposition : les publications de la Cnaf www.caf.fr/etudes-et-statistiques ; les publications du Haut conseil de la famille www.hcf-famille.fr ; les publications de la direction de la recherche, des tudes, de lvaluation et des statistiques (Drees)

www.drees.sante.gouv.fr.

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TA

PE2La prospection dun territoire dimplantation

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2.1. La rencontre avec les acteurs et le rle des institutions

La cration dune micro-crche sinscrit dans une dynamique territoriale prenant en compte lensemble des acteurs locaux et institutionnels. Aussi un projet de micro-crche slabore-t-il en concertation avec des partenaires.

2.1.1 La caisse dAllocations familiales (Caf)

Votre caisse dAllocations familiales concourt la conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. Elle est un acteur incontournable de la politique daccueil du jeune enfant. Elle accompagne le dveloppement dquipements collectifs destins aux familles en offrant :

un accompagnement techniqueLa Caf est un interlocuteur privilgi et incontournable pour llaboration du diagnostic de besoins et accompagne le portage technique des projets. Un rfrent Caf accompagne et value les projets de mi-cro-crches notamment sur ltude de besoins, le montage et la programmation du projet, ainsi que sur llaboration des budgets ;

un soutien financierVotre Caf peut accorder des subventions dinvestissement pour la cration de nouveaux tablissements.Elle contribue galement au fonctionnement dune micro-crche avec la prestation de service unique (Psu) qui vous est directement verse ou par le versement dune prestation la famille (le complment de libre choix du mode de garde (Cmg) structure de la prestation daccueil du jeune enfant (Paje)) ;

un suivi et contrleEnfin, dans un souci de bonne utilisation des fonds publics, votre Caf contrle les micro-crches quelle finance directement.

Pour les coordonnes des services contacter, voir en fin de document.

2.1.2 Le conseil dpartemental

Le conseil dpartemental est, entre autres, charg de la protection de lenfance. Son prsident et le service dpartemental de protection maternelle et infantile (Pmi) qui lui est rattach, assurent le suivi des tablisse-ments et services daccueil des enfants gs de moins de six ans. Dans ce cadre, ils dlivrent :

un avis techniqueLe service de Pmi met un avis sur la faisabilit du projet au vu de ltude, de lemplacement et de la scuri-sation du local, du projet dtablissement (notamment le projet ducatif), du recrutement des professionnels (en nombre et en qualification), ainsi que de la mise en place des protocoles dhygine et de scurit ;

une autorisation ou un avis douvertureLe prsident du conseil dpartemental, sur avis du mdecin dpartemental de service de Pmi, dlivre une autorisation ou un avis douverture (voir partie 6.1) ;

un soutien financierEnfin, certains conseils dpartementaux accordent galement des subventions dinvestissement ou/et de fonctionnement des projets de micro-crches.

Pour les coordonnes des services contacter, voir en fin de document.

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2.1.3 La Mutualit sociale agricole (Msa)

La Mutualit sociale agricole (http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa) contribue au dveloppement de laccueil du jeune enfant pour les ressortissants du rgime agricole (salaris et exploitants). La Msa est en rapport troit avec la Caf et offre :

un accompagnement techniqueSur certains territoires, la Msa est un interlocuteur privilgi de llaboration du diagnostic de besoins et accompagne le portage technique des projets ;

un soutien financierLa Msa peut soutenir des projets dinvestissement et de fonctionnement sur les territoires o le taux de ressortissants agricoles est significatif.

Pour les coordonnes des services contacter, voir en fin de document.

2.1.4 Les communes ou intercommunalits

Les communes ou les intercommunalits mnent une politique de dveloppement petite enfance cohrente et dynamique en fonction des besoins de la population.Elles peuvent tre promoteurs et gestionnaires dquipements ou soutenir des projets. Elles assurent :

un accompagnement techniqueLes communes ou intercommunalits sont souvent dotes dun rfrent petite enfance. Ce dernier met en uvre, en lien avec les acteurs locaux et institutionnels - notamment la Caf -, la politique petite enfance dfinie par les lus.Il suit lvolution des besoins du territoire et apporte un appui technique aux dcisions des lus. Il est un acteur incontournable dans le montage de votre projet ;

une autorisationLa Pmi sollicite lavis de la commune ou de lintercommunalit pour un avis sur limplantation dune mi-cro-crche (procdure obligatoire).Dans ce cadre, elles dlivrent le permis de construire et lautorisation douverture au public, attestant la scurit et laccessibilit des locaux. (voir paragraphe 6.1) ;

un soutien financierCertaines communes ou intercommunalits dveloppent une politique de soutien des services petite en-fance et financent les personnes morales de droit priv, gestionnaires dEaje implants sur leur territoire.

FACTEUR DE RUSSITEUne rencontre avec lensemble de ces partenaires est indispensable pour prsenter votre projet et vous faire connatre.

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2.2. La ralisation dune tude de besoinsLtude de besoins est une tape primordiale dans le montage dune micro-crche. Elle doit dterminer lexistence de besoins prennes et non couverts en modes daccueil, sur une intercommunalit, une com-mune ou un quartier.

Elle est tout la fois : une photographie dun territoire un instant donn ; une projection (perspectives dvolution du bassin de vie et dveloppements planifis de modes daccueil

du jeune enfant) ; et une analyse quantitative et qualitative mobilisant diffrents acteurs : les lus, la Caf, la Msa, le conseil

dpartemental, les professionnels de la petite enfance - relais assistants maternels (Ram), Eaje, maison dassistants maternels (Mam) -, ainsi que les acteurs locaux : centre social, lieux daccueil enfant parent (Laep), cole maternelle, etc.

2.2.1 Les donnes recueillir

Il convient de recueillir les donnes relatives : lenvironnement politique ; lenvironnement gographique ; les donnes dmographiques ; lenvironnement socioconomique ; le descriptif des offres daccueil.Le dtail de ces items, ainsi que les partenaires contacter, sont dcrits en annexe 2.

2.2.2 Lanalyse des besoins

Une fois ces donnes recueillies, lvaluation quantitative sera complte dlments qualitatifs.Une analyse plus fine des besoins reprs peut tre ralise par une enqute auprs de la population, des runions publiques ou des tables rondes.Les conclusions de ltude doivent conforter ladquation entre loffre, les besoins et les moyens mobili-sables.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELa composition du groupe de travail charg du diagnostic partag est un facteur cl de la russite de votre micro-crche. Celui-ci implique, ds la conception du projet, lensemble des acteurs concerns. Sa composition pourra voluer au fil des tapes de votre projet.Enfin, le porteur de projet doit se placer dans une position dobjectivit et de neutralit vis--vis de la dmarche. Lanalyse des lments recueillis lors du diagnostic ne doit pas servir justifier un choix mais bien dfinir le sens du projet et obtenir les lments ncessaires llaboration de lavant-projet.

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2.3. La ralisation dun avant-projet lissue des rencontres avec les partenaires et du diagnostic, il est possible de commencer laborer lavant-projet. Celui-ci formalise par un crit : les objectifs du projet sociale et ducatif ; les publics accueillis (critres de priorit, notamment par rapport au lieu dhabitation, tranche dges) ; lorganisation : la capacit daccueil, lamplitude douverture, la prparation des repas, la modulation

ventuelle de lagrment, etc.; le lieu dimplantation et la zone dinfluence vise ; le statut juridique du gestionnaire et le mode de gestion ; la qualification du personnel ; la tarification envisage ; une bauche du plan dinvestissement et du budget de fonctionnement ; le calendrier prvisionnel dlaboration du projet, des travaux et douverture de la structure.Le groupe de travail soumet lavant-projet aux partenaires et le fait voluer en fonction de leurs remarques.

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TA

PE3La planification du financement

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3.1. Le choix du statut et du mode de gestion

3.1.1 Les micro-crches sont gres par des personnes morales publiques ou prives

Dans tous les cas, pour dposer une demande de financement auprs de la Caf et dautres institutions, le porteur de projet doit tre une personne morale. Il peut s'agir : d'une collectivit territoriale : commune, intercommunalit, dpartement ou rgion ; un organisme but non lucratif (association, comit dentreprise, fondation, mutuelle, etc.) ; une entreprise du secteur marchand ; un tablissement public en tant quemployeur (hpital par exemple).

BON SAVOIRLa gestion par une associationLassociation doit tre dclare la prfecture dont dpend son sige pour obtenir la capacit juridique (par exemple, pour pouvoir signer un bail, une convention de financement ou ouvrir un compte bancaire ou postal en son nom propre). Un extrait de ses statuts doit tre publi au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (Joafe). La brochure n 1068 dite par la direction des journaux officiels fournit tous les renseignements relatifs aux associations.Par ailleurs, les micro-crches associatives doivent - sauf exception - appliquer la convention collective nationale acteurs du lien social et familial (Alisfa).

La gestion par une entreprise priveDiffrentes formes juridiques sont possibles. Il appartient au porteur de projet de dcider du statut de la socit. titre dexemple, il est possible de citer : la socit responsabilit limite (Sarl) ; l'entreprise unipersonnelle responsabilit limite (Eurl) ; la socit par actions simplifies (Sas).Le montant de lapport personnel, la composition des organes dlibrants, le nombre dassocis, la responsabilit du porteur sont variables et dfinis par les statuts.Linscription au registre du commerce et des socits (Rcs), tenu par le greffe du tribunal de commerce, est obligatoire.

3.1.2 Le choix du type de gestionnaire

Diffrentes situations peuvent se prsenter. Certaines micro-crches accueillent principalement les enfants dune ou plusieurs communes. Elles peuvent tre gres : soit directement par la collectivit territoriale : elle alloue alors les budgets de fonctionnement et emploie

les salaris de la micro-crche ; soit par une personne morale de droit priv, en loccurrence :

- par un porteur qui prsente son projet la collectivit,- ou par un transfert de gestion : la commune ou lintercommunalit peut en effet opter pour une mise en

concurrence des oprateurs.Trois principaux modles sont envisageables : le march public de prestation de services ; le march public avec dlgation totale ; la dlgation de service public.

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Dautres, en revanche, accueillent principalement les enfants des salaris dune entreprise ou dune admi-nistration. Elles peuvent tre gres directement par lentreprise ou par une personne morale de droit priv. Le chef dentreprise ou le comit dentreprise peut aussi dcider soit : de dlguer la gestion de sa structure (notamment lorsquil est propritaire des locaux), dacheter des places un prestataire de service.

3.2. La recherche dun local ou dun terrain adapt

La recherche dun terrain construire ou dun local amnager constitue ltape suivante.

Larticle R.2324-28 du Code de la sant publique prvoit que les locaux et leur amnagement doivent per-mettre la mise en uvre du projet dtablissement. Les personnels doivent pouvoir accomplir leurs tches dans les conditions satisfaisantes de scurit, dhygine, de confort en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manire adapte leurs besoins les repas, le sommeil, les soins corporels et les activits de jeu et dveil.

Pour rpondre cette obligation, les locaux comportent gnralement : des espaces de vie, de sommeil et de repas, ainsi que des sanitaires pour les enfants ; des locaux techniques spars, une buanderie/lingerie ; une cuisine rpondant aux normes en vigueur des services vtrinaires en fonction de son utilisation ; un vestiaire, une salle de repos et des sanitaires pour le personnel ; un espace poussettes ; un espace extrieur amnag pour les jeux des enfants ; un espace pour laccueil des parents.Les locaux doivent tre accessibles aux personnes porteuses de handicap.Il nexiste pas de rglementation sur les normes de superficie ou de configuration des locaux. Mais les ser-vices de Pmi conditionnent la dlivrance de leur avis ou autorisation de fonctionnement au respect de leurs prescriptions. Il importe donc de les connatre.

Si vous amnagez un local, il convient, avant la signature du bail : dorganiser une visite avec les services de Pmi, la commune (ou lintercommunalit) et la Caf ; de solliciter les autorisations ncessaires pour effectuer les travaux, notamment celle de votre propritaire

si le local est lou.

BON SAVOIRAttention, si le local est soumis aux rgles de la coproprit, il est recommand de recueillir laccord de lassemble gnrale pour limplantation dune micro-crche, avec inscription dans un procs-verbal. Pour cela, il est conseill de rencontrer les diffrents propritaires afin de les couter et de les rassurer.Par ailleurs, veillez ngocier avec votre propritaire un bail de longue dure.

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partir de cette tape - que vous amnagiez ou construisiez un local -, il est recommand de raliser un programme architectural. Pour plus de dtails, vous pouvez vous reporter lannexe 3.Une fois une entente tablie sur la base du programme et des plans, vous pourrez : dposer auprs de la mairie un permis de construire ou une dclaration de travaux ; dmarrer la construction ou lamnagement de vos locaux.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITEIl est recommand davoir recours un architecte. Il existe des architectes spcialiss dans le domaine de la petite enfance. Il conviendra dvaluer avec celui retenu la dure des travaux, afin de prvoir la date douverture de la micro-crche et dajuster le rtroplanning.

3.3. La recherche de partenaires financiers et lactualisation du plan dinvestissement

ce stade de votre projet, vous devez avoir une ide prcise des dpenses engager pour construire et/ou amnager vos locaux.Il convient donc dactualiser le plan dinvestissement labor dans le cadre de lavant-projet et de mobiliser les partenaires financiers.

3.3.1 Les diffrents partenaires financiers mobilisables

Diffrents partenaires sont susceptibles de vous apporter un soutien financier (liste non exaustive) : la caisse dAllocations familiales ; la commune et/ou lEpci (tablissement public de coopration intercommunale) ayant la comptence

petite enfance sur le lieu dimplantation de la micro-crche ; le conseil dpartemental ; la Mutualit sociale agricole ; ltat ; le conseil rgional ; les fondations et des partenaires privs ; les entreprises ; le Fonds social europen1.Il est impratif de prendre contact avec ces acteurs locaux afin de connatre leurs responsabilits sur le territoire choisi et les dmarches effectuer.Le financement pourra galement relever de vos fonds propres et ou dun prt bancaire.

3.3.2 Le montant de la subvention dinvestissement attribuable par la Caf

Le versement, par la Caf, dune subvention dinvestissement pour la cration dune micro-crche - par le biais du plan pluriannuel dinvestissement pour la cration de crches (Ppicc) - nest pas automatique.

1. La dlgation gnrale lemploi et la formation professionnelle (Dgefp) est autorit de gestion pour les projets nationaux ou interr-gionaux. Les directions rgionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (Drtefp), sous lautorit des prfets de rgion, sont charges des projets mens lchelon local, dpartemental ou rgional.

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Il dpend des moyens financiers disponibles au moment de votre demande. Le projet doit, par ailleurs, rpondre aux critres dfinis par la circulaire Cnaf 2014-026.Afin de dvelopper une offre homogne sur les territoires et dans un souci dquit, la subvention verse peut tre majore si votre projet fonctionne en intercommunalit et/ou simplante sur des territoires o : le taux de couverture en modes daccueil est infrieur la moyenne dpartementale ; le potentiel financier du territoire est faible.

Ainsi, le niveau de financement des projets est compris entre 9 400 et 17 000 euros par place, comme dcrit ci-dessous :

Montant

par place

nouvelle

Montant bonus

Bonus rattrapage des besoins

non couverts

Bonus intercommuna-

lit Bonus potentiel financier

9 400 1 600

- 400 si projet port par plu-

sieurs communes- 800 si lEpci a

la comptence petite enfance

Bonification de 1 000 5 200 en fonction du potentiel financier (Pf) du territoire

5 200 si Pf

< 419

4 000 si Pf

> 420 et< 459,99

3 000 si Pf

> 460 et< 497,99

2 000 si Pf

> 498 et < 580,99

1 000 si Pf

> 581 et < 977,99

Tous ces lments sont communicables par votre Caf.

3.3.3 Le reste charge du promoteur

Une partie de la dpense reste toujours la charge du promoteur : la Caf finance le projet dans la limite dun plafond de 80 % de la dpense dite subventionnable .Pour les promoteurs qui ont la possibilit de dduire la Tva sur les investissements, le montant de ce plafond sera calcul sur la dpense hors taxe. Dans le cas contraire, ce plafond sera toutes taxes comprises .

Toutes les dpenses nentrent pas dans les dpenses subventionnables. Elles se limitent en effet aux d-penses amortissables et excluent les frais darchitecte et de matrise duvre. En revanche, les dpenses lies au mobilier et linformatisation de la micro-crche sont prises en compte.Un exemple de plan de financement est votre disposition en annexe 4.

3.3.4 Les dmarches auprs de votre Caf

Les dlais et les procdures dinstruction des demandes de Ppicc sont propres chaque Caf. Vous devez donc contacter votre rfrent Caf avant de constituer votre demande de subvention.Laisser la possibilit aux Caf de faire un lien sur le site de la Caf pour tlcharger les dossiers.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELestimation du droit au Ppicc est tablie sur la base des devis fournis. Nhsitez pas mettre vos fournisseurs en concurrence et noubliez aucune dpense, car la subvention ne sera pas rvalue.

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3.4. Lactualisation du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement labor dans le cadre de lavant-projet devra tre ractualis en fonction de lvolution du projet.

3.4.1 Le choix entre la Psu ou la Paje

3.4.1.1 Le mode de fonctionnement en Psu

La Psu (prestation de service unique) est une aide au fonctionnement verse directement au gestionnaire par la Caf ou/et la Msa pour laccueil des enfants de moins de 6 ans.Le choix de la Psu implique de vous conformer au mode de tarification tabli par la Cnaf (selon le barme national des participations familiales) pour le calcul de la facturation des familles.Les personnes morales de droit priv doivent trouver un tiers financeur (collectivit territoriale ou entreprise), car le financement de la Caf et des familles ne couvrira pas la totalit des dpenses de fonctionnement.

Le montant de la facturation aux famillesLe montant de la participation familiale est dfini par un taux deffort, appliqu aux ressources de la famille et modul en fonction du nombre denfants charge au sens des prestations familiales. La Lettre circulaire Cnaf 2014-009 dtaille ces modalits de calcul. Pour plus dinformations, nhsitez pas contacter votre rfrent Caf.Un outil de simulation des montants facturs aux familles est disponible sur le site mon-enfant.fr/web/guest/calcul-prix-accueil.

Le calcul et le versement de la PsuLe montant de la Psu qui vous est vers varie en fonction du niveau de service rendu aux familles, com-prenant : la fourniture des repas et des couches ; ladaptation aux besoins rels des familles (mesure notamment par un faible cart entre les heures fac-

tures et les heures utilises par les familles).Les modalits de calcul et montants horaires Psu sont prciss en tape 7 de ce document.Le versement de la Psu seffectue gnralement en deux temps : 70 % au maximum sous la forme dun ou plusieurs acomptes et le solde rception des pices justificatives prvues par la convention de financement.

Les autres financements mobilisables en complment de la PsuDeux autres dispositifs grs par la Caf peuvent tre sollicits :

le contrat enfance et jeunesse (Cej)Il sagit dun contrat dobjectifs et de cofinancement pass entre la Caf et une collectivit, un Epci ou un employeur non ligible au crdit impt famille (Cif) pour une dure maximale de 4 ans.Le signataire du Cej sengage participer au financement de la micro-crche :

- soit directement en assurant la gestion,- soit indirectement en versant une subvention au gestionnaire.

Il pourra percevoir la prestation de service enfance et jeunesse (Psej), sous rserve dun accord de la Caf.Son montant est de 55 % du reste charge plafonn.Ce dispositif ne peut tre contractualis que si la micro-crche bnficie de la Psu ;

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sera parfois ncessaire. le fonds de rquilibrage territorialSi votre micro-crche est implante sur un territoire considr comme prioritaire par votre Caf, vous pouvez bnficier dune aide complmentaire au fonctionnement. Cette bonification financire peut vous tre attri-bue pour les places daccueil nouvellement cres. Elle varie entre 300 et 1 400 euros par place et par an. Les enveloppes financires disponibles sont limitatives. Loctroi de ce fonds nest donc pas systmatique et est limit dans le temps. Il nest, par ailleurs, ouvert quaux micro-crches fonctionnant en Psu. Pour savoir si votre projet de micro-crche se situe sur un territoire dfini comme prioritaire, contactez votre Caf.

3.4.1.2 Le mode de fonctionnement en Paje Cmg micro-crche

Le complment de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje est une aide au financement des modes daccueil verse directement aux familles pour leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans.

Le montant de la facturation aux famillesSi une subvention vous est accorde au titre du Ppicc, vous devrez mettre en place une tarification module en fonction des ressources des familles. Vous devez tre vigilant ce que la tarification propose favorise laccessibilit toutes les familles, y compris les plus modestes.

Le calcul et le versement de la Paje CmgOutre les conditions gnrales pour bnficier des prestations familiales, il existe des conditions spcifiques pour bnficier de la Paje Cmg :1 - lenfant doit frquenter la micro-crche au moins 16 heures dans le mois ;2 - la tarification horaire doit tre infrieure :

11e/heure entre le 1er septembre 2015 et le 31 aot 2016, 10e/heure partir du 1er septembre 2016.

La facturation est tablie par le gestionnaire la fin de chaque mois de garde. Une fois la facture acquite par les parents, le Cmg est vers la famille par la Caf, sur production dune attestation mensuelle compl-te et signe la fois par la famille et par le gestionnaire.Le montant de la Paje Cmg dpend des revenus de la famille, ainsi que du nombre denfants charge et de leur ge.Dans tous les cas, le reste charge des familles est toujours, a minima, de 15 % de la facturation de lac-cueil. Toutefois, si la famille a recours plusieurs modes daccueil pour son enfant, le montant de la Paje tiendra compte de lensemble de ses dpenses.

Exemple de facturation aux familles en mode Psu et PajeSituation de la famille : Une famille de 2 enfants, dont un enfant de moins de 3 ans, souhaite inscrire son enfant en micro-crche.

Forfait mensuel calcul sur la base de 126h/mois(Tarif avant dduction dimpt)

Ressources de la famille

Personne seule au Rsa

Une seule activit(15 600 e)

Couple bi-actif disposant de revenus

de 27 600 e

Couple bi-actif disposant de revenus

de 72 000 e

PsuTarif horaire

(fix par la Cnaf)0,26 e 0,52 e 0,92 e 2,40 e

Reste charge de la famille 33 e 66 e 116 e 303 e

Paje

Exemple de tarif horaire 6,5 e 7 e 7,50 e 8 e

Reste charge de la famille aprs versement du Cmg

123 e 133 e 219 e 398 e

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PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELa famille pourra se connecter sur le site mon enfant.fr pour faire une simulation et tlcharger limprim de demande de Paje : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer- vos-droitsPour les micro-crches Psu, la famille peut galement simuler le montant payer sur www.mon-enfant.fr/web/guest/calcul-prix-accueil

BON SAVOIRLe choix du mode de gestion conditionne les financements Caf que vous recevrez pour votre micro-crche. Ainsi, si vous optez pour la Paje, la Psu, le fonds de rquilibrage territorial, la prestation de service enfance et jeunesse ne pourront alors tre verss.Si vous optez pour la Psu, un financement complmentaire celui de la Caf et des familles est ncessaire.

3.4.2 Actualiser le budget prvisionnel de fonctionnement

Une fois ce choix fait, vous pourrez actualiser :

les recettesEn dehors des participations familiales, les autres subventions dpendent : du mode de fonctionnement Psu ou Paje, du territoire dimplantation (fonds de rquilibrage territorial uniquement en complment de la Psu), des partenaires qui souhaitent participer au fonctionnement ;

les charges de fonctionnementLa nature des charges relve gnralement : des charges de personnel lies lencadrement des enfants, lentretien des locaux et au poste de rfrent

technique, qui reprsentent gnralement entre 70 et 80 % du budget, des frais de formation, des charges du local : loyer, assurance, eau, lectricit et/ou gaz, taxes, du matriel danimation et des jeux dveil, du matriel administratif : fournitures, tlphone, documentation du matriel de change, des repas, de leau, des dplacements du personnel.Pour illustrer cette partie, un exemple de budget est joint en annexe 6.

BON SAVOIRDans certains cas, des mises disposition de locaux ou de personnel sont possibles. Il conviendra de les valoriser dans votre budget en charges et en recettes car ceci peut avoir un impact sur le montant de la subvention verse.Vous trouverez des indicateurs vous permettant danalyser et doptimiser le fonctionnement de votre micro-crche en partie 7 du prsent guide.

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3.4.3 Prvoir un fonds de trsorerie

Il est impratif de disposer de fonds propres mobilisables pour assurer le rglement des travaux et le dbut de lactivit. En effet, il vous faudra alors payer les fournisseurs et les salaris, avant dencaisser les paie-ments des familles et les autres financements.Par ailleurs, certaines dpenses de fonctionnement restent votre charge, notamment si vous tes une entre-prise ou une association). Il sagit, par exemple, des cautions pour le local, des frais dagence immobilire, des frais denregistrement auprs de lInstitut national de la proprit industrielle (Inpi) ou du greffe du tribunal de commerce pour la cration de socits), etc.Il est parfois possible de ngocier avec le propritaire une franchise pour le paiement des loyers et de dcaler le versement de quelques mois, ce qui permet de constituer une trsorerie. Si ce nest pas possible, il convient de provisionner le montant des loyers en amont du fonctionnement de la micro-crche.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITEPour garantir lquilibre financier et permettre laccs du service lensemble des familles, vous pouvez solliciter, outre les financements de la Caf, les autres partenaires financiers cits au point 3.4.1.Par ailleurs, sous certaines conditions, certains projets peuvent bnficier de garanties pour accder un emprunt bancaire ou des prts solidaires (www.franceactive.org).Enfin, si vous avez plusieurs activits en tant que gestionnaire, une comptabilit analytique

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TA

PE4Lorganisation du fonctionnement de la structure

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4.1. Le recrutement du personnel

4.1.1 Le rfrent technique

Le recrutement d'un rfrent technique, en amont de louverture, vous permettra de travailler troitement avec lui sur : lorganisation de la micro-crche ; les documents produire en vue de l'obtention des autorisations (rglement de fonctionnement, projet

dtablissement, protocoles, etc.) ; lamnagement des locaux prvoir en lien troit avec lorganisation de l'accueil ; la communication sur le projet et les partenariats mettre en place autour de la structure ; la rdaction des fiches de postes et le recrutement des autres membres du personnel.

Cette personne doit tre titulaire dune des qualifications mentionnes aux articles R.2324-34, R.2324-35 ou R.2324-46 du Code la sant publique (cest--dire puricultrice ou ducateur de jeunes enfants). Si ce nest pas le cas, le gestionnaire sassure du concours rgulier dune personne titulaire de lune de ces qua-lifications.La Pmi prconise gnralement une dure minimum de travail hebdomadaire pour assurer la mission du rfrent technique. Il vous appartient de vous rapprocher de ses services pour la connatre. Le rfrent peut galement participer lencadrement des enfants sur le reste de son temps de travail, si sa qualification le lui permet.Lorsqu'une mme entit gre plusieurs micro-crches et que la capacit totale de ces tablissements est suprieure vingt places, le gestionnaire est tenu de dsigner un directeur dans les conditions prvues aux articles R.2324-34 R.2324-37-1 et R.2324-46 du Code de la sant publique.

Ds le dbut de l'activit, le rfrent technique, en troite collaboration avec le gestionnaire : assurera le suivi technique de ltablissement, ainsi que de la mise en uvre du projet daccueil ; accompagnera et coordonnera lactivit des personnes charges de lencadrement des enfants.Les principales fonctions du rfrent technique sont dcrites l'annexe 7.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELes parents et les partenaires ont besoin dtre assurs du professionnalisme de lquipe prsente auprs des enfants. Une quipe pluridisciplinaire apportera la garantie dun accueil de qualit et veillera les rassurer.Les missions du gestionnaire ne sont pas interchangeables avec celles du rfrent technique. La coordination de ces deux acteurs est primordiale pour une gouvernance prenne.

4.1.2 Les autres membres de lquipe

Le reste du personnel peut, en revanche, tre recrut ultrieurement. Pour cela, il conviendra de prendre connaissance du dcret n2010-613 du 7 juin 2010.

Lencadrement des enfants peut tre assur : par des professionnels titulaires des diplmes de puricultrice, ducateur de jeunes enfants ou auxiliaire

de puriculture ; par du personnel non diplm justifiant dune certification de niveau V au moins (www.vosdroits.ser-

vice-public.fr/particuliers/F199.xhtml), enregistre au rpertoire national de certifications profession-nelles et de deux annes dexprience professionnelle, ou dune exprience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agr.

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Pour respecter le taux d'encadrement minimum requis, deux personnes rpondant ces exigences devront tre prsentes tout moment lorsquil y a plus de trois enfants prsents dans la micro-crche.Les professionnels doivent fournir un certificat mdical daptitude (vaccinations obligatoires et recomman-des jour), les diplmes requis, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire (B2).

Enfin, il ny a pas dobligation de nommer un mdecin rattach la micro-crche.

Au-del des tches lies lencadrement des enfants, vous devrez aussi prvoir le volume horaire ncessaire la gestion : des tches mnagres et des repas ; de labsentisme (maladie, congs, etc.).

4.2. Les documents produire sur lorganisation de la micro-crche

Le projet dtablissement et le rglement de fonctionnement sont des documents obligatoires pour le fonctionnement de la micro-crche et en conditionnent louverture.Dfinis par les articles R.2324-29 et R.2324-30 du Code de la sant publique, ils sont soumis, pour vali-dation, la Pmi et constituent une partie des pices justificatives pour le bnfice des aides financires de la Caf. Il est, donc important de leur transmettre ces documents pour remarques, avant validation par le conseil municipal ou le conseil dadministration de la Caf.

4.2.1 Le projet dtablissement

Le projet dtablissement permet : dorganiser les pratiques et le fonctionnement de la structure ; de communiquer sur les missions et les moyens de les raliser ; de sassurer que le personnel, le gestionnaire et les parents ont bien chacun leur place dans le fonction-

nement quotidien de la structure.

Plus prcisment, il rpond aux questions : POUR QUI ? au travers du projet social expliquant comment la micro-crche sintgre dans son environ-

nement gographique, social, conomique et dmographique. POURQUOI ? au travers du projet ducatif prcisant les dispositions prises pour assurer laccueil, les

soins, le dveloppement, lveil et le bien-tre des enfants. Il est important que ce projet ducatif soit un support dchanges avec les parents.

COMMENT ? au travers du projet pdagogique, qui prcise les moyens dploys pour atteindre les objec-tifs fixs en termes damnagement de lespace, dorganisation des groupes denfants et de rponses aux besoins de lenfant (soin, sommeil, alimentation, jeux, stimulations, etc.).

Il doit tre port la connaissance des familles et des partenaires. Pour plus de dtails, vous pouvez vous reporter lannexe 8.

EN SAVOIR +Vous pouvez galement vous rfrer au guide rdig par le ministre des Affaires sociales et de la Sant chapitres 6 et 7 et fiches 5, 6 et 7 : www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Accueil_de_la_petite_enfance.pdf

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PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELe projet dtablissement est un outil volutif retravailler rgulirement avec les quipes, pour fdrer les professionnels, les dynamiser et donner du sens leurs pratiques.Ces volutions doivent sappuyer sur les nouveaux besoins des familles.Il vous appartient de garantir la mixit sociale et laccueil effectif des enfants de familles en situation de pauvret.Organiser priodiquement des temps dchanges individuels et collectifs avec les parents per-mettra dadapter au mieux le projet dtablissement.

4.2.2 Le rglement de fonctionnement

Ce document permet aux parents, aux partenaires et lquipe de comprendre comment va fonctionner la structure.Pour plus de dtails, vous pouvez vous reporter lannexe 9.

4.2.3 Le contrat daccueil

Trois types daccueil sont dfinis dans la lettre circulaire relative la Psu : laccueil rgulier correspond des besoins qui sont connus lavance et ont un caractre rcurrent ; laccueil occasionnel correspond des besoins connus lavance, ponctuels, mais non rcurrents ; laccueil durgence correspond un besoin imprvisible. Il sagit du cas de lenfant nayant jamais

frquent la structure et pour lequel les parents souhaitent bnficier dun accueil en urgence .

Pour laccueil rgulier, un contrat est tabli afin de formaliser lengagement conjoint du gestionnaire et de la famille.Il prcise a minima, pour les micro-crches fonctionnant en Psu : les besoins daccueil (nombre dheures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines

dans lanne) ; les absences prvues par la famille et les priodes de fermeture de lquipement ; le montant de la participation financire de la famille.Ce contrat est sign par les parents et le reprsentant de ltablissement et doit tre mis jour chaque anne.

4.2.4 Le dossier dinscription complter par la famille

Aucun texte ntablit la liste des pices ncessaires au dossier dinscription, mais il est dusage de demander les lments suivants : copie du livret de famille ; justificatif didentit de ladulte confiant lenfant ; ventuelle ordonnance du tribunal (autorit parentale, garde denfant) ; documents relatifs la sant de lenfant ; coordonnes des parents et des personnes autorises reprendre lenfant ; autorisation lie au droit limage ; autorisation donner les soins durgence ; autorisation de sorties ; numro dallocataire Caf ou justificatif dappartenance un rgime particulier.

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PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELire le rglement de fonctionnement et le contrat daccueil avec chaque famille et lui faire si-gner ces documents permet dexpliquer les engagements rciproques, et notamment le mode de calcul de la participation financire. chaque changement (dhoraires, de jours de fermeture, etc.), le rglement de fonctionne-ment ou ses annexes doivent tre mis jour, dats, signs et envoys aux partenaires.Pour les structures bnficiant de la Psu, il est impratif que le contrat daccueil puisse - le cas chant - tre rvis (modification des contraintes horaires de la famille, contrat inadapt aux heures de prsence relle de lenfant) en cours danne la demande des familles ou du rfrent technique. De mme, une priode dessai est recommande. Celle-ci permet aux familles et ltablissement de sassurer que les horaires du contrat daccueil conviennent aux deux parties.Si les parents de lenfant accueilli sont spars, un contrat peut tre tabli avec chacun des parents en fonction de sa situation familiale.La Caf peut vous permettre daccder Cafpro. Grce cet outil informatique vous pouvez calculer facilement les participations familiales et vite de vous rfrer lavis dimposition des revenus de lanne N-1.

4.2.5 Les protocoles

Afin de garantir les conditions ncessaires la sant, la scurit et au bien-tre des enfants confis, des protocoles sont tablir pour la restauration, lhygine gnrale et la sant des enfants.Le rfrent technique est garant de la mise en place de ces protocoles. Ces derniers doivent tre crits et facilement accessibles au personnel (classeurs, affichage).Pour plus de dtails, vous pouvez vous reporter lannexe 10.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELapplication des rgles dhygine tient une place essentielle dans la prvention des mala-dies transmissibles en collectivit. Celles-ci doivent tre appliques au quotidien aux enfants et aux adultes, mme en dehors dinfection dclare.Pensez tablir un plan de nettoyage en fonction du niveau de contamination de chaque zone, de son usage et du contact avec les denres alimentaires, la peau, etc.Le personnel de restauration doit tre form lhygine alimentaire (mthode Haccp). Le ser-vice de restauration collective doit tre dclar au prfet (services vtrinaires).

Pensez galement : dfinir les modalits de recours un mdecin, soit par lintermdiaire du mdecin traitant de lenfant, soit

en mutualisant les moyens avec une autre structure ; formaliser des protocoles mdicaux de faon claire et dtaille (en cas de fivre, daccueil denfant aller-

gique, de dtresse respiratoire, de maladie, etc.) ; formaliser un protocole spcifique lorsquune personne seule accueille 1 3 enfant(s) et que se produit

une situation durgence vis--vis dun des enfants ; former tout le personnel dencadrement des enfants aux gestes de premiers secours.

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TA

PE5Les pralables louverture

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5.1. La demande de financement PpiccDans tous les cas, vous devez adresser votre dossier complet la Caf avant le dbut des travaux. Il sera tu-di par votre rfrent Caf, qui mettra un avis et soumettra votre dossier aux administrateurs pour dcision finale. Le mode de fonctionnement de la structure, la qualit de ltude de besoin, la prennit du projet sont des lments dterminants dans cette dcision. Rapprochez-vous de votre Caf pour obtenir des com-plments dinformation et conduire ce projet en partenariat.

Lavis de la Caf vous sera notifi, accompagn dune convention si votre projet a obtenu un accord de financement.Cette convention doit imprativement tre signe dans lanne suivant la dcision des administrateurs de la Caf et les travaux finaliss dans les 36 mois suivant la signature de cette convention.

5.2. La construction ou la rnovation des locaux

La construction, comme la rnovation, ncessitent des dlais incompressibles dinstruction des demandes, variables en fonction du projet. Pour les optimiser, rapprochez-vous au plus tt des services de lurbanisme.Pensez prendre une assurance ds lacquisition du terrain, des locaux ou la signature du bail. Noubliez pas galement de solliciter le mdecin de Pmi pour organiser une visite de chantier pendant la phase des travaux.Durant la priode des travaux, une signaltique indiquant que l'tablissement est subventionn par la Caf devra tre appose et visible du public.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITEIl est conseill douvrir la structure en septembre, afin de disposer de toute la priode estivale pour procder lamnagement des locaux et commencer les pr-inscriptions des familles.Pensez galement solliciter en amont la municipalit afin de prvoir une signaltique rou-tire adapte pour que les parents trouvent facilement les locaux.

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5.3. Linformation des famillesPour garantir une bonne occupation de la micro-crche, et avant mme quelle ouvre ses portes, il convient de commencer informer les parents de l'ouverture d'une nouvelle structure.

Plusieurs moyens sont gnralement utiliss : l'apposition d'une pancarte sur la porte du futur local annonant louverture prochaine de la structure ; l'impression de prospectus (flyers) et leur distribution dans les lieux frquents par les jeunes parents -

centres de Pmi, relais assistants maternells (Ram), mairie, associations de parents, etc. -, mais aussi dans les botes lettres d'habitants du quartier dimplantation de la micro-crche ;

la publication d'une annonce dans le journal de la ville ; l'utilisation des sites internet destins aux parents la recherche de modes de garde comme mon-enfant.fr ;

la cration d'une page de publicit sur les rseaux sociaux, etc.N'oubliez pas que les partenaires mobiliss pour ltude de besoins peuvent tre des vecteurs de commu-nication de votre projet (Ram, coordinatrice petite enfance, Caf, Pmi, etc.).

Si vous tes une personne de droit priv, vous pouvez galement demander la commune dimplantation si elle prvoit dorganiser un forum petite enfance avant la date douverture de la structure. Cela vous per-mettra de vous faire connatre, voire de procder aux pr-inscriptions.

PRCONISATIONS ET FACTEURS DE RUSSITELes micro-crches optant pour la Paje doivent informer les parents de limportance de dposer au plus vite, ds le premier mois de garde, une demande de Cmg structure la Caf, car cette prestation nest pas rtroactive.

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TA

PE6Louverture

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6.1. Les autorisations Une fois les travaux raliss, louverture de votre micro-crche est subordonne : lavis de la commission consultative de scurit et daccessibilit ; la dcision douverture au public du maire de la commune d'implantation, au vu de l'avis de la com-

mission de scurit et daccessibilit, car lquipement est class tablissement recevant du public (Erp) ; lavis de la direction dpartementale de la protection des populations, lorsque les repas sont prpars au

sein de ltablissement.

Lavis ou autorisation de fonctionnement peut ensuite tre demand (voire en parallle) au prsident du conseil dpartemental. Pour cela, vous devez lui adresser un dossier de demande comprenant les pices indiques larticle R.2324-18 du Csp.

BON SAVOIRLe dossier est rput complet lorsque, dans un dlai dun mois compter de sa rception, le prsident du conseil dpartemental n'a pas fait connatre au demandeur les informations manquantes ou incompltes.Conformment au Code de la sant publique (article R.2324-19, le prsident du conseil dpartemental met un avis ou une autorisation douverture dans un dlai de 3 mois rception du dossier complet. A dfaut, lavis ou lautorisation est rput acquis.

Par ailleurs, conformment aux rgles de la commission nationale de linformatique et des liberts (Cnil), les utilisateurs de donnes personnelles ont des obligations concernant la scurit des fichiers, la confiden-tialit des donnes, la dure de conservation des informations, linformation des personnes concernes et la finalit du traitement des informations.Les fichiers informatiques ou papiers mis en uvre pour la gestion de la structure doivent faire lobjet dune dclaration de conformit la Cnil.Le site de la Cnil www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/ vous permettra de connatre prcisment ces obligations et de faire votre dclaration en ligne.

6.2. Les dmarches auprs de la Caf

6.2.1 Les dmarches ouvrant droit la Psu ou permettant aux familles de bnficier de la Paje

Le gestionnaire de lquipement doit imprativement informer la Caf de la date douverture de son tablissement et lui fournir : pour les tablissements et services grs par une personne physique ou morale de droit priv lautorisa-

tion dlivre par le prsident du conseil dpartemental et lavis du maire ; pour les tablissements et services publics : la dcision de la collectivit publique intresse et lavis du

prsident du conseil dpartemental.

Si votre quipement opte pour la prestation de service unique (Psu), vous devez formaliser votre demande auprs de votre Caf, donner les informations et envoyer les pices justificatives demandes.Aprs tude et validation du dossier, la Caf vous enverra une convention de financement. Celle-ci ne pourra excder 4 ans et sera renouvele par demande expresse, sous condition du respect de la rglementation. La signature de la convention conditionne le versement de la Psu.

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Si votre quipement opte pour le fonctionnement en mode Paje Cmg structure, vous devez adresser lauto-risation de fonctionnement votre Caf. Les parents devront, par la suite, envoyer le formulaire de demande de Cmg co-sign par vous pour pouvoir bnficier de la Paje, afin que la Caf vrifie : lautorisation de fonctionnement de votre micro-crche ; la situation de la famille.

6.2.2 Demander lhabilitation Cafpro pour les gestionnaires ayant opt pour la Psu

Cafpro est un outil disponible sur le site caf.fr. Il vous permet daccder aux informations ncessaires au calcul du montant facturer aux familles. Il est scuris, respecte les rgles de confidentialit et a fait lobjet dun avis favorable de la Cnil.Pour y avoir accs, vous devez solliciter au pralable une habilitation auprs de votre Caf et signer une convention g service Cafpro.

BON SAVOIRLes habilitations sont strictement personnelles et non cessibles. Elles donnent accs des informations confidentielles et sont donc soumises au respect de la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978 modifie.En signant la demande dhabilitation, vous vous engagez ne pas transmettre vos codes, ainsi que les informations auxquelles vous aurez accs.

6.2.3 Sinscrire sur le site mon-enfant.fr

Pensez galement vous rfrencer sur mon-enfant.fr. Service gratuit mis en uvre par les Allocations fami-liales, il recense lensemble des modes daccueil, prsente leurs tarifs et aide les parents dans les formalits accomplir. Il vous permettra de faire connatre votre micro-crche.Pour toute question, votre Caf pourra vous renseigner.

6.2.4 Se connecter au portail Caf partenaires pour les gestionnaires ayant opt pour la Psu

Ce portail vous permettra de : dclarer en ligne, via des formulaires normaliss, vos donnes dactivit (prvisionnelles, actualises

et relles) et vos donnes financires (prvisionnelles et relles) ; suivre lavancement du traitement de vos dclarations ; visualiser immdiatement une estimation de vos droits la prestation de service unique ; accder des statistiques comparatives avec les moyennes nationales et locales.

6.3. LinaugurationDans le cadre de la programmation de linauguration de votre structure, il est indispensable de vous mettre en contact avec les services communication des partenaires financeurs.Avant le jour de linauguration, la signaltique indiquant que ltablissement est subventionn par la Caf devra tre appose et visible du public.

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TA

PE7Le suivi et contrle de lactivit

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7.1. Le suivi financier effectu par votre Caf

7.1.1 Le suivi financier

Le versement du solde PpiccUn acompte du montant Ppicc accord peut vous tre vers au cours des travaux, sur production des pices justificatives demandes dans la convention de financement.Une visite de fin de travaux est effectue par la Caf. Le solde de la subvention pourra ensuite tre vers au vu des dpenses acquittes.

BON SAVOIRAttention, vous devrez produire - dans un dlai de 12 mois suivant la fin des travaux ou louverture de lquipement - les pices justificatives demandes. dfaut, la subvention alloue ne pourra vous tre verse et vous en perdrez le bnfice.Par ailleurs, en signant la convention de financement Ppicc, vous vous engagez ne pas modifier la destination sociale de la micro-crche pendant une priode de 10 ans compter de la date douverture. dfaut, vous devrez rembourser ce financement, au prorata temporis de la priode non conforme.

Le versement de la PsuLe montant de la Psu verse est valu quipement par quipement.Ainsi, un gestionnaire qui gre plusieurs structures peut avoir des montants de Psu diffrents. Celui-ci se calcule ainsi :Psu = (Nb dheures factures x 66 % du prix de revient plafonn - participations familiales) x taux de ressortissants du rgime gnral + (3 h2 x Nb de places x montant de la Psu x taux de ressortissants du rgime gnral)Pour plus de dtails, vous pouvez vous rfrer aux annexes 5 et 6.

Le versement de la PsejSi votre structure est inscrite dans le contrat enfance et jeunesse (Cej), un bilan annuel sera ralis. Lenve-loppe prvisionnelle sera verse au signataire du Cej en fonction de latteinte des objectifs.

7.1.2 Le contrle

La Caf peut exercer un contrle afin de vrifier la justification des dpenses effectues, de sassurer de la fiabilit des donnes fournies et du respect des engagements contractuels.

7.2. Loptimisation du fonctionnement de votre micro-crche

Afin doptimiser les financements verss par la Caf, il convient de vous familiariser avec les indicateurs et les modalits de calcul des prestations de service dcrits ci-aprs.Une bonne comprhension vous permettra de mesurer limpact de la gestion quotidienne de votre structure sur le niveau de financement qui vous est accord.Plusieurs ratios vous permettent danalyser le fonctionnement de votre micro-crche.

2. Ces 3 heures correspondent un forfait annuel relatif au temps de runion et de concertation des quipes.

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7.2.1 Lanalyse de ladaptation des contrats aux besoins des familles

Il convient de distinguer plusieurs notions.

Les actes (ou heures) factursIls correspondent au nombre dheures factures la famille.

Le taux de facturationA un niveau individuel comme lchelle de la structure, comparer lcart entre les heures de prsence relle et factures permet de vrifier si les contrats sont adapts aux besoins des familles. Le suivi du ratio ci-dessous est donc primordial.

Taux de facturation = (nb heures factures

) X100nb heures ralises

Si ce ratio augmente, cela sous-tend que les besoins et les pratiques des familles ne concident pas totale-ment avec les contrats, il convient donc de les revoir.Ce ratio impacte votre montant de Psu, puisquil constitue un des indicateurs retenus pour dterminer le montant du prix de revient plafonn (cf. annexe 6).

7.2.2 Lanalyse de loptimisation de la gestion de la micro-crche

Il convient de distinguer plusieurs notions.

La capacit thorique daccueilLa capacit thorique daccueil correspond au nombre total dheures daccueil qui pourraient tre assures si toutes les places disponibles dans votre micro-crche taient occupes pendant lintgralit du temps douverture propos dans lanne.Elle constitue un ratio intermdiaire pour calculer les taux doccupation.

Capacit thorique = nb de places agres x amplitude douverture annuelle3

BON SAVOIRAfin doptimiser le fonctionnement de votre micro-crche, nhsitez vous rapprocher de votre rfrent Pmi, qui pourra vous renseigner notamment sur la possibilit de pratiquer lacceuil en surnombre en application de larticle R.2324-27 du Code de la sant publique.

Les taux doccupationLe taux doccupation de ltablissement correspond au rapport entre le nombre dactes et la capacit tho-rique. Deux taux doccupation sont utiliss : le taux doccupation financier permet dapprcier le fonctionnement optimum de votre micro-crche.

Lorsque ce taux est infrieur 70 %, le montant de la prestation de service enfance jeunesse (Psej) est diminu ;

le taux doccupation rel est utilis pour analyser le fonctionnement de la structure et vrifier quelle est optimise.

Ces taux se calculent comme suit :

3. Amplitude journalire x nombre de jours de fonctionnement dans lanne.

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- le taux doccupation rel = (nombre dactes raliss/capacit thorique) x 100- le taux doccupation financier = (nombre dactes facturs/capacit thorique) x 100

Les prix de revientLe prix de revient horaire permet de : connatre le cot horaire de laccueil dun enfant ; mieux estimer les dpenses prvisionnelles de lquipement ; situer ltablissement par rapport au prix plafond de la Cnaf ; estimer le montant des prestations de service verses par la Caf.

Comme pour les taux doccupation, il existe deux prix de revient qui se calculent comme suit : Prix de revient rel = total des charges issu du compte de rsultat/nombre dactes ralissIl est utilis pour le calcul de la Psu. Prix de revient financier = total des charges issu du compte de rsultat/nombre dactes factursIl est utilis pour le calcul de la Psej.

Les prix de revient utiliss pour le calcul de la Psu et de la Psej sont plafonns : entre 6,89 e et 7,60 e pour la Psu, selon le niveau de service, au titre de lanne 2015 (cf. annexe 5), 7,22 e pour la Psej.

BON SAVOIRLAtlas Eaje publi par la Cnaf au titre de lanne 2012 indique que le prix de revient financier moyen dune micro-crche fonctionnant en Psu est de 8,16e/h.Aussi, lcart entre le prix de revient de votre structure et le prix de revient plafond Psu conditionne-t-il votre reste charge et donc la part de financement trouver.Par ailleurs, si votre prix de revient dpasse un seuil, appel seuil dexclusion et fix 15,19e/h en 2015, la Caf peut ne plus vous verser la Psu. Vous devez donc veiller analyser votre fonctionnement notamment lorsque votre prix de revient augmente rapidement ou dpasse la moyenne nationale.

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7.3. La veille sur le territoire et le suivi du projet

Une fois la structure ouverte, il convient dvaluer chaque anne son fonctionnement. Cela vous permettra de vrifier si le service que vous proposez rpond aux besoins et de ladapter si ncessaire. Les critres dvaluation sont : ladquation du service aux besoins des familles, en termes de frquentation ; la ralit du partenariat et son efficience ; la prise en compte des besoins des enfants, en termes dveil et de dveloppement ; laccessibilit du service lensemble des familles du territoire ; la viabilit conomique du service, de lquipement.

FACTEURS DE RUSSITEVotre participation au comit de pilotage (ou aux commissions petite enfance) organiss par la collectivit permet dassurer le suivi du projet, de lvaluer et de rajuster, si besoin, son fonctionnement.Une veille sur la satisfaction, sur la rponse de la structure aux besoins des familles et du territoire est programmer annuellement via une enqute. Vous pouvez aussi mettre en place une commission parents/professionnels une ou deux fois par an. Enfin, pensez dfinir annuellement un plan de formation pour le personnel, afin dadapter les pratiques aux situations rencontres.

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Les sept tapes pour bien russir son projet

Et, pour finir, un petit rappel des sept tapes ne pas manquer pour mener bien son projet de micro-crche :

tape 1. Matriser lenvironnement de la petite enfance : pas question de se lan-cer sans tudier le cadre juridique des micro-crches, quil sagisse des textes relatifs aux locaux, au personnel, lhygine alimentaire, aux financements Caf, etc. tudier aujourdhui pour mieux russir demain !

tape 2. Prospecter son territoire dimplantation : rencontres avec les acteurs de la petite enfance et les dcideurs locaux, recueil et analyse de donnes statis-tiques, laboration dun avant-projet, etc. : autant de dmarches pralables qui conditionnent le succs du projet.

tape 3. Planifier son financement : pas de projet sans financement ! Aussi est-il important de bien choisir son statut et son mode de financement (Psu ou Paje), de rechercher un local ou un terrain adapt et de trouver des partenaires finan-ciers - commencer par la Caf -, tout en ajustant son plan de financement au fil de lavancement du dossier.

tape 4. Organiser le fonctionnement de la structure : une tape cl pour le succs ! Elle passe par le recrutement du rfrent technique et du reste du per-sonnel et par llaboration de diffrents documents (projet dtablissement, r-glement de fonctionnement, contrat daccueil, protocoles, etc.)

tape 5. Prparer les pralables louverture : il sagit, bien sr, de la construction ou de la rnovation des locaux, mais aussi de linformation des familles sur cette nouvelle offre de service. Savoir faire, cest bien, mais faire savoir, cest un plus certain !

tape 6. Russir louverture : une micro-crche est un tablissement recevant du public (Erp), qui obit des rgles strictes. Il faut donc obtenir un certain nombre dautorisations, mais aussi mener les dmarches auprs de la Caf pour la Psu ou la Paje. Jusquau jour J : celui de linauguration...

tape 7. Suivre et contrler lactivit : le suivi financier, comme le contrle exer-c par la Caf, sont autant de garants de la prennit de la structure. Et, au fil des mois, il faut savoir tirer parti de lexprience pour valuer et optimiser le fonctionnement de la micro-crche.

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Annexes

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Annexe 1. Glossaire

Acteurs du lien social et familial (Alisfa)

Dlgation gnrale lemploi et la formation professionnelle (Dgefp)

Agence nationale de scurit sanitaire de lalimentation, de lenvironnement et du travail (Anses),

Allocation dducation de lenfant handicap (Aeeh)

Caisse dAllocations familiales (Caf)

Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf)

Code de laction sociale et des familles (Casf)

Code de la sant publique (Csp)

Commission nationale de linformatique et des liberts (Cnil)

Complment libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation daccueil du jeune enfant (Paje)

Contrat dure dtermine (Cdd)

Contrat dure indtermine (Cdi)

Contrat enfance et jeunesse (Cej)

Crdit impt famille (Cif)

Direction de la recherche, des tudes, de lvaluation et des statistiques (Drees)

Direction rgionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (Drtefp)

Entreprise unipersonnelle responsabilit limite (Eurl)

tablissement recevant du public (Erp)

tablissement daccueil de jeunes enfants (Eaje)

tablissement public de coopration intercommunale (Epci)

Hazard Analysis Critical Control Point/Analyse des dangers pour leur matrise (Haccp)

Institut national de la proprit industrielle (Inpi)

Institut national de la statistique et des tudes conomiques (Insee)

Mutualit sociale agricole (Msa)

Plan de rnovation des Eaje (Pre)

Plan pluriannuel dinvestissement pour la cration de crche (Ppicc)

Prestation de service enfance jeunesse (Psej)

Prestation de service unique (Psu)

Prestation partage dducation de lenfant (Prepare)

Protection maternelle et infantile (Pmi)

Registre du commerce et des socits (Rcs)

Revenu de solidarit active (Rsa)

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

Socit responsabilit limite (Sarl)

Socit par actions simplifies (Sas)

Taxe sur la valeur ajoute (Tva)

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Annexe 2. Le dtail des lments recueillir pour raliser ltude de besoins

Environnement politique

Afin dapprhender lorganisation du territoire en matire de petite enfance et didentifier les dcideurs, il convient de dfinir : sur quel territoire souhaitez-vous implanter votre micro-crche (commune ou intercommunalit) ? est-ce la commune ou lintercommunalit qui dtient la comptence petite enfance ? Qui est llu charg

de la petite enfance ? Sil sagit de lintercommunalit, quelles sont les communes qui la composent ? existe-t-il une commission charge de la mise en place dune politique de la petite enfance, de lattribu-

tion des places daccueil collectif ? Qui prside ces commissions ? existe-t-il un contrat enfance jeunesse (Cej) (voir 3.4.1) quels sont les partenariats dvelopps dans le champ de la petite enfance et de la jeunesse ?Pour obtenir ces informations, vous pouvez vous adresser aux reprsentants de lintercommunalit ou de la commune, ainsi qu votre rfrent Caf ou Msa.

Environnement gographique

Afin dimplanter au mieux la micro-crche, il est important de sinterroger sur les points suivants :

sur laccessibilit de la structure :- le projet sera-t-il implant en milieu rural, urbain, pri-urbain ? Quelle est la densit de la population,

sa rpartition sur le territoire ? Lhabitat est-il concentr, dispers, en hameaux, en lotissement ? Quelle est la typologie de lhabitat : immeubles, logement social, logement en accession la proprit ? Quels sont les enjeux de mobilit, ainsi que les principaux axes de circulation ?

sur les besoins spcifiques des familles et leur impact sur les financements des partenaires :- limplantation envisage se situe-t-elle en zone prioritaire politique de la ville, zone de revitalisation

rurale, zone prioritaire de rquilibrage territorial cible par la Caf ?- quel est le potentiel financier du territoire dimplantation4 ?

sur louverture dautres habitants que ceux de la commune et sur les projets venir :- quelle est lattractivit des diffrentes communes du territoire et leur zone dinfluence ?- existe-t-il des projets immobiliers ? Si oui, quelle est la part de logements de type F3 et plus, prvue par

rapport au nombre de logements construits ?- existe-t-il une tude des dplacements quotidiens domicile/travail et domicile/cole sur le secteur ? Si

oui, identifie-t-elle :- la dure moyenne des trajets,- la localisation des principaux lieux de travail,- les modes de transports utiliss pour sy rendre (train, voiture, co-voiturage, bus...),- lexistence de liaisons inter-quartiers et inter-communales par transports collectifs- les consquences sur les territoires limitrophes.

Pour obtenir ces informations, vous pouvez rechercher les tudes publies sur le site de lInsee, ou ques-tionner les lus et rfrents petite enfance sur lexistence denqutes locales.Il existe, par ailleurs, dans les communes ou intercommunalits, des documents de prospectives, tels le plan local durbanisme (Plu) ou le schma de cohrence territorial (Scot), qui permettent davoir une vision densemble du territoire pour les annes venir (les axes de dveloppement du territoire, les projets dam-nagement, etc.).

4. Le potentiel financier est un lment de mesure de la richesse thorique dune commune. Il est gal au potentiel fiscal (somme des bases brutes dimposition de lanne N-1 des 4 taxes par le taux moyen national N-1 de chacune de ces taxes), auquel est ajoute la dotation forfaitaire de la Dgf (dotation globale de fonctionnement) provenant de lEtat, perue par la commune en N-1. Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte lensemble des ressources stables dune collectivit. Outre la capacit de la collectivit mobiliser des ressources fiscales (potentiel fiscal) sajoute la richesse tire par ces collectivits de certaines dotations verses par ltat de manire mcanique et rcurrente, et qui sont un lment essentiel pour quilibrer leur budget.

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Dans la mme optique, si vous travaillez en troite collaboration avec la commune, la connaissance de lexistence des diagnostics Cej vous sera utile.Lors des rencontres avec les communes ou les intercommunalits concernes, il est intressant dinterroger aussi bien les lus que des techniciens, car ils peuvent avoir des visions complmentaires des projets de territoire.Enfin, la Caf peut galement vous renseigner sur les zones prioritaires de rquilibrage territorial.

BON SAVOIRLvolution du nombre de logement sur le territoire entrane larrive de nouvelles familles avec des jeunes enfants, qui sollicitent la collectivit en matire dquipement petite enfance.

Donnes dmographiques

Lidentification du profil des familles du territoire permet de vrifier sil existe un besoin suffisant pour raliser votre projet et adapter au mieux votre fonctionnement. Il convient didentifier les caractristiques :

de lensemble de la population :Quel est le nombre dhabitants, la rpartition par tranche dge ? Quel est le nombre de naissances domi-cilies par an et son volution sur les trois dernires annes ? Quelle est lvolution gnrale de la popula-tion (vieillissement, rajeunissement, population nouvelle) ? Quel est le solde migratoire des trois dernires annes ?

Pour obtenir ces informations, vous pouvez rechercher les tudes publies sur le site de lInsee, ou ques-tionner les lus et coordinateurs petite enfance.

des allocataires Caf et Msa :- familles allocataires : quel est le nombre dallocataires, le nombre de personnes couvertes, le nombre

de familles nombreuses avec enfants de moins de trois ans, le nombre dallocataires monoparentaux avec enfants de moins de trois ans, le nombre de familles avec un enfant de 0 2 ans rvolus, le nombre dallocataires bnficiaires de lAeeh pour des enfants de moins de 6 ans, le nombre dallocataires avec enfants de moins de trois ans bnficiant du RSA ?

- enfants allocataires : quel est le nombre denfants de moins de 6 ans sur le territoire et leur rpartition par tranche dge et par commune, le nombre denfants de moins dun an selon leur rang de naissance, le nombre denfants de moins de trois ans sous le seuil de bas revenus ?

- activit des allocataires : quel est le taux de chmage, le taux de parents actifs avec enfants de moins de trois, le taux dactivit gnral et celui des femmes, le taux de parents actifs occups avec des enfants moins de 3 ans, le nombre denfants dont le parent unique ou les deux parents travaillent, le nombre denfants dont les parents bnficient du complment libre choix dactivit taux plein, taux partiel ou de la prestation partage dducation de lenfant Prepare ?

- ressources des allocataires : quelle est la rpartition des allocataires selon les tranches de Ruc (Revenu par unit de consommation) ? Quel est le nombre denfants de moins de trois ans sous le seuil de bas re-venu ? Quel est le nombre de familles allocataires bnficiant de la prestation (Paje) complment mode de garde domicile, structure ou assistant maternel ?

Pour obtenir ces informations, vous pouvez questionner votre rfrent Caf ou Msa, ainsi que les services de Pmi et le rfrent petite enfance de la commune.

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BON SAVOIRLa prsence de jeunes couples implique une augmentation des besoins en mode daccueil.Un territoire avec un taux dvolution positif des naissances implique des besoins croissants en mode daccueil.Afin dvaluer la tendance pour les annes venir, il est pertinent de prendre en compte le rang de naissance des enfants de moins dun an. Un taux lev de premires naissances confortera les besoins en mode daccueil.Enfin, les prestations de service et les prestations familiales de la Caf et de la Msa ne sont verses qu leurs ressortissants. Si votre structure est implante sur un territoire o le nombre de ces allocataires est faible (notamment en zone frontire), ceci aura un impact sur le budget de fonctionnement de votre projet.

Environnement socio-conomique

Au-del des habitants du territoire, vous pouvez choisir douvrir votre structure aux salaris qui y travaillent. Aussi est-il important didentifier si le territoire attire des salaris extrieurs au secteur dimplantation de la micro-crche ou sil se situe sur un axe desservant une zone dactivit. Dans ce cas, le profil et les besoins de la population active doivent tre identifis, afin de dfinir au mieux les amplitudes douverture. Ainsi, il est opportun de dterminer : quels sont les secteurs dactivit conomique dominants (primaire, secondaire, tertiaire), les diffrents

ples dactivits, les entreprises et leur localisation, les projets conomiques pouvant avoir une influence sur votre projet (cration ou fermeture dentreprise) ?

plus finement, il est intressant didentifier si les salaris ont des horaires atypiques (horaires dcals, tra-vail le week-end, etc.), le profil de la population active : professions et catgories socioprofessionnelles, niveau de ressources, nature des emplois (Cdi, Cdd, temps partiel, etc.).

Pour obtenir ces informations, vous pouvez rechercher les tudes publies sur le site de lInsee ou questionner les chambres de commerce, les lus et rfrents petite enfance sur lexistence denqutes locales.

Offres daccueil

Une fois la demande et les besoins identifis, il convient dtudier loffre daccueil existante et venir pour vrifier lopportunit de crer une micro-crche :

Loffre daccueil collectif :- quel est le lieu dimplantation, la nature et le nombre de places des Eaje prsents sur le territoire ?- quel est lge des enfants accueillis ?- quel est le nombre denfants inscrits en Eaje ?- quel est le nombre denfants de moins de 3 ans utilisant une structure Paje ? - quelle est lorigine gographique de ces enfants ?- quel est le type de contrat daccueil le plus courant (occasionnel, rgulier temps complet, rgulier

temps partiel, urgence) ?- quels sont les taux doccupation rel des Eaje ?- existe-t-il des listes dattente ?- existe-t-il des projets de cration dEaje et quels sont-ils (implantation, nombre de places etc.) ?

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Loffre daccueil individuel :- quel est le nombre total dassistants maternels et le nombre en activit, le nombre total de places, le

nombre de places disponibles, le nombre dassistants maternels proches du dpart la retraite (plus de 55 ans), le nombre moyen denfants accueillis par assistant maternel, le nombre denfants gards par un assistant maternel sur la commune de garde, le nombre denfants gards par un assistant maternel hors de la commune de garde ?

- quel est le nombre denfants de moins de 3 ans gards par un assistant maternel (bnficiaires du Cmg assistant maternel) ?

- quel est le nombre denfants de moins de 3 ans gards par une garde domicile (bnficiaires du Cmg garde denfants domicile en emploi direct) ?

Loffre lie la scolarisation des enfants :- existe-t-il des classes passerelles5 et/ou classes accueillant des enfants de 2 ans ?- quel est le nombre denfants concerns ?

Existence de projets lis la petite enfance et/ou la parentalit :- quel est le taux de couverture en modes daccueil des enfants de moins de trois ans sur le territoire ?

Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter le shma dpartemental des services aux familles ou vous adresser au relais dassistant maternel, la mairie, aux gestionnaires Eaje, lducation nationale, au service de Pmi du conseil dpartemental, ainsi qu votre rfrent Caf.

5. Les classes passerelles accueillent les enfants de 2 3 ans dans une cole maternelle. Ces classes ont pour but de faciliter lentre de lenfant lcole.

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Annexe 3. Llaboration du programme architectural

Le programme est un document de rfrence recommand pour : le matre douvrage (celui qui imagine le projet) ; les prestataires choisis (larchitecte, le matre duvre, les artisans) ; et tous les partenaires impliqus avant, pendant et aprs le projet de construction ou de rnovation.

Ltude de faisabilit

Cette tude fixe les clauses dun engagement mutuel sur des points dterminants, tels le nombre de places daccueil crer, lorganisation fonctionnelle de la structure, les dlais et les cots de ralisation.Ltude de faisabilit doit rpertorier les contraintes rglementaires qui simposent la construction du pro-jet (btiment et terrain). Elle comporte une analyse portant notamment sur faisabilit : fonctionnelle : organisation intrieure, rpartition des diffrentes fonctions de laccueil, rpartition des

enfants en groupes technique et architecturale : proposition de rponses techniques aux contraintes rglementaires (urba-

nisme, plan doccupation des sols, accs) imposes au terrain et la ralisation de ltablissement, dimensions approximatives des surfaces construites ou amnages, nature des amnagements et instal-lations prvoir, etc.

financire : estimation du montant des travaux et de lacquisition du site, valuation des dpenses dex-ploitation, etc.

chronologique : calendrier des tudes et de la ralisation des travaux.

La ralisation de cette tude exige de nombreuses prises de contact avec les services administratifs des collectivits territoriales (les services instructeurs des dossiers de construction, permis de construire ou dclaration pralable, tels quils figurent au Code de lurbanisme, etc.).

La formalisation du programme

lissue de ltude, le programme architectural sera dtaill et labor sous la forme dun crit. Cette tape est indispensable afin de raliser un local adapt. Le programme dfinit dans le dtail chaque espace, vrifie techniquement chaque lment, pice par pice. Il comporte tous les lments ncessaires la mise au point du projet.

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Annexe 4. Exemple dun budget dinvestissement

Les caractristiques du projet et du territoire

Le projet : amnagement dun local existant pour une micro-crche de 10 places par un gestionnaire associatif, subventionn par une seule commune.

Le taux de couverture est infrieur la moyenne dpartementale. Le potentiel financier de la commune dimplantation est de 720 e.

Le plan dinvestissement prsent (en euros)

Dpenses Recettes

Travaux : changement fentres, radiateurs, amnagement toilettes + changes + cuisine

98 200 Caf (Ppicc) 120 000

Mobilier et jeux enfants (intrieur et extrieur) 38 500 Autres financeurs 24 000

Mobilier personnel + informatique 13 500 Apport personnel (ex. : prt) 13 700

Frais darchitectes 7 500

Total dpenses 157 700 Total recettes 157 700

Le dtail du calcul du droit Ppicc (en euros)

B U D G E T

a Cot total du programme initial (avec frais darchitecte et matrise duvre) 157 700

b Dpenses subventionnables (hors frais darchitecte et matrise duvre) 150 200

c Montant des recettes prvisionnelles