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Rupture conventionnelle

Fiche pratique SICSTI

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Cadre juridique

Loi du 25 juin 2008 dont l’objectif est de :

« Fluidifier et garantir l’emploi en facilitant les départs »

La contrat de travail peut être rompu comme tous les contrats par les deux signataires

La volonté des deux signataires et surtout du salarié doit être libre de toute contrainte

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Si le salarié a l’initiative du départ

Il peut donner sa démission Il peut faire une prise d’acte suite a des

manquements graves de l’employeur (non paiement d’une grosse quantité d’heures sup, harcèlement) attention il faut avoir des preuves

Maintenant Il peut proposer a l’employeur de faire une rupture conventionnelle

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Les caractéristiques de la Rupture conventionnelle

Elle est reconnue par l’ Assedic et donne droit après les délais de carence à l’indemnisation chômage

Elle donne droit à des indemnités doublées par rapport à un licenciement :

20% par année de présence ou mieux selon la convention collective

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La procédure

Il doit y avoir un (ou plusieurs entretiens) assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou en l’absence d’IRP par un conseillé du salarié en ce cas l’employeur peut se faire lui aussi assister par une personne de son entreprise ou si – de 50 salariés par une personne de son syndicat d’employeur ou par un autre employeur de la même branche

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La procédure (suite 1)

Il y a ensuite la signature d’un accord ou convention de rupture avec les modalités notamment le montant de l’indemnité de rupture du contrat qui ne peut être inférieure a aux conditions de l’indemnité légale et une date indicative de départ qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation (ou de l’autorisation administrative si il s’agit d’un salarié protégé

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La procédure et le calendrier (suite 2)

Possibilité de rétractation sous 15 jours calendaires Envoi a la DDTE de l’accord par lettre Recommandée

Avec accusé de Réception (RAR) C’est la date de réception du RAR envoyé par la partie la

plus diligente après la date de rétractation qui tient lieu de date de départ des délais de rétractation et de validation

Validation de la DDTE (ou IT si salarié protégé ) qui dispose de 15 j ouvrables pour homologuer. A défaut de réponse dans les délais l’homologation est réputée acquise. L’homologation atteste la liberté du consentement.

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Le calendrier

15 jours calendaires

Date de Réception de la demande d’homologation du RAR par la DDTE de la partie la + diligente

Rétractation par RAR

Homologation

15 jours ouvrables (pas le dimanche)

Application (*)

(*) a titre indicatif prévoir un mois et demi au minimum

Date limite de rétractation

Signature de la rupture

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Les conseils

Négocier au dessus des conditions minimales: Le préavis … plus c’est long et pas obligé

de l’effectuer, plus c’est bon L’indemnité de licenciement légale est un

minimum

Rappel l’indemnité de licenciement aux prudhommes est à 1,2 mois par année de présence

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Homologation

Par la DDTE (*)qui va vérifier 2 points :

Sur le plan administratif. Tout est-il conforme ? Y a-t-il eu vice du consentement du salarié ? L’Homologation est implicite au delà du délai de 15

jours ouvrables Le refus doit être motivé (ex pas de DP ou de

conseiller du salarié pour assister etc …)

(*)Si le salarié est protégé c’est l’inspecteur du travail qui donne son accord. Quid du destinataire du courrier ? Toujours DDTE ?

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Le consentement du salarié

Le consentement du salarié doit être libre et éclairé

C’est à son initiative que la procédure démarre

Donc l’employeur va faire en sorte que l’accord soit co-signé par le salarié

Normalement un tel accord ne doit pas être signé à chaud dans l’entreprise

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La dénonciation

Il est possible de le dénoncer :J’ai été trompéJ’ai subi des contraintesIl y eu des manœuvres pour me faire

signerJe n’avais pas assez de recul

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Litiges et recours

Tout litige sur la convention relève de la compétence du conseil des prud’hommes, l’homologation ou refus d’homologation, à l’exclusion de tout recours contentieux ou administratif.

Le recours juridictionnel doit être formé, sous peine d’irrecevabilité sous 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention

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Autres points nouveaux

La durée d’ancienneté dans l’entreprise est de 1 an pour prétendre aux indemnités de licenciement

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle ne sont pas applicables à la GPEC ou aux PSE

Les montants sont identiques pour les licenciements économiques ou personnels

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, les indemnités peuvent être prises en charge soit par l’employeur soit par un fond de mutualisation à la charge des employeurs

Lors de la rupture du contrat de travail L’employeur établit et remet un reçu pour solde de tout compte qui peut être dénoncé sous 6 mois suivant la signature.