Programmations FSE 2015 et 2016

Réunion technique du 10 mai 2016

Cette réunion d’information est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion » 2014 -2020.

I Ordre du jour

- Introduction

- Cadre général du Fonds Social Européen et de la programmation 2014 - 2020

- Point de situation : Programmation 2015 / Décret d’éligibilité des dépenses

- Indicateurs – Participants

- Module avenant

- Bilans d’exécution 2015

- Phase contradictoire – Versement des fonds

- Appel à projets 2016

- Informations pour les Dossiers de demande 2016

- Questions / Réponses

I FSE 2014/2020

Introduction

Cadre général du Fonds Social Européen et de la programmation 2014 - 2020

Pour 2014/2020 :

Le FSE est géré à deux niveaux :

•Niveau National

•PON FSE

•65 %

•Niveau Régional

•PO dans chaque Région

•35 %

Organisation du FSE 2014 / 2020

FSE National (PON FSE)

4 axes :

Axe 1 = Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat

Axe 2 = Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels

Axe 3 = Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion

Axe 4 = Assistance technique

I Organisation du FSE 2014 / 2020

Le Département du Territoire de Belfort s’est positionné en 2014 pour assurer la fonction d’ « organisme intermédiaire » (gestionnaire délégué) de crédits du Fonds social européen (FSE) du Programme opérationnel national (PON) Emploi-Inclusion de la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion économique et sociale de l’Union européenne, dans le cadre d’une convention dite de « subvention globale », passée avec l’Etat, autorité de gestion de ce programme.

Cette prise de responsabilité sur la gestion de crédits communautaires ciblés sur des dispositifs d’insertion socioprofessionnelle de personnes éloignées de l’emploi est en parfaite cohérence avec les responsabilités stratégiques du Département, chef de file de l’action sociale, compétent pour l’insertion des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et organisateur des politiques et dispositifs d’insertion.

Cette responsabilité induit des tâches de gestion de crédits et d’aides publiques spécifiques au FSE, dans le respect d’un champ de normes et de règles de gestion nombreuses et exigeantes.

Organisation du FSE 2014 / 2020

A compter du 1er janvier 2015 :

Le Département du Territoire de Belfort :

* est le seul Organisme Intermédiaire du Département ;

* gère l’axe 3 « Lutter contre la pauvreté et favoriser l’inclusion ».

L’Axe 3 se décline en trois Objectifs Spécifiques (OS) :

OS 1 Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale

OS 2 Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion

OS 3 Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire.

II – Point de situation : Programmation 201510 octobre 2014 : la Commission européenne approuve le PON ;

4 mai 2015 : Diffusion d’un appel à projets correspondant aux orientations du Programme Opérationnel National pour l’année 2015 -Date limite de dépôt des dossiers fixée au 30 juin 2015 ;

08 octobre 2015 et 17 décembre 2015 : Validation des dossiers en Commission permanente du Département ;

25 novembre 2015 : Signature de la convention de subvention globale 2015-2017 ;

Décembre 2015 / Janvier 2016 : Envoi des conventions ;

Avant le 30 juin 2016 : Envoi des Bilans.

I Décret d’éligibilité des dépenses

Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020Et Arrêté du 8 mars 2016, pris pour l’application du décret.

Les cas d’inéligibilité listés en annexe du décret :«1° Amendes et sanctions pécuniaires ; 2° Pénalités financières ; 3° Réductions de charges fiscales ; 4° Frais de justice et de contentieux; 5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l’exception des dotations aux amortissements sur

immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ; 6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ; 7° Dividendes ; 8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation. »

I Décret d’éligibilité des dépenses

Forfaitisation (article 4 de l’arrêté)Lors de l’utilisation de taux forfaitaires, il est nécessaire de présenter des pièces comptables pour justifier les dépenses ayant servi d'assiette à l'application de ces taux(1).

Dépenses de personnel (annexe de l'arrêté)Elargissement des dépenses éligibles: éligibilité des gratifications, avantages divers prévus par les conventions collectives, accords collectifs, par les usages de l’entreprise préexistants, par le contrat de travail ou par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

Dépenses de participants (annexe de l’arrêté)Les allocations et aides individuelles aux participants dans le cadre d’un parcours d’accompagnement socioprofessionnel ou de formation sont éligibles. Les primes à la création d’activités versées aux participants sont éligibles.

(1) le forfait de 20% relèvait de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi ». Il a été remplacé par l’arrêté du 1er avril 2016 pour la période 2014-2020.

I Décret d’éligibilité des dépenses

Charges d’amortissement éligibles (annexe de l’arrêté)Ce sont les dépenses d’amortissement de biens neufs relevant du compte 6811 du plan comptable général « Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles ».

Dépenses d’équipement (annexe de l’arrêté)Les dépenses d’équipement, qui n’étaient éligibles auparavant que pour le FEDER, sont à présent éligibles pour les opérations FSE. En cas de location de matériel, la fourniture de la copie du contrat de location comme pièce justificative est une obligation nouvelle.

Frais de déplacement, restauration, hébergement (annexe de l’arrêté)L'éligibilité de ces dépenses est expressément précisée.

Dépenses diverses éligiblesConseils, notaires, expertise juridique, technique (dont l’aide au montage et au suivi des dossiers d’aide européenne) et financière, honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire.Frais d’ouverture et de tenue de comptes bancaires éligibles lorsque c’est nécessaire à l’opération et prévu dans la convention.

III – Indicateurs Participants

Une organisation non gouvernementale (ONG) est une association à but non lucratif, d'intérêt public, qui ne relève ni de l'État, ni d'institutions internationales.

Participants – Tableau Excel

Nom PrenomDate de naissance

Sexe (HOM/FEM)

La commune de naissance du participant est elle Francaise (OUI/NON)

Code postal commune de naissance

Commune de naissance Adresse

Code postal commune Commune

Telephone fixe

Telephone portable Courriel Nom referent

Prenom referent

Adresse referent

Code postal commune referent

Commune referent

Telephone fixe referent

Telephone portable referent

Courriel referent

Justification absence coordonnees participant

Q2a. Inferieur a l'ecole primaire (OUI/NON)

Q2b. Primaire, secondaire 1er cycle, CAP, BEP (OUI/NON)

Q2c. Niveau Baccalaureat (OUI/NON)

Q2d. Diplome superieur au baccalaureat (OUI/NON)

Q3a. Le participant vit dans un menage ou personne n'est en emploi (OUI/NON)

Q3b. Le participant vit dans un menage ou personne n'est en emploi avec des enfants a charge (OUI/NON)

Q3c. Le participant vit dans un menage monoparental avec des enfants a charge (OUI/NON)

Q4. Le participant a une reconnaissance officielle d'un handicap (OUI/NON)

Q5. Le participant est allocataire de minimas sociaux (OUI/NON)

Q6. Le participant est sans domicile fixe ou confronte a l'exclusion de son logement (OUI/NON/NSP)

Q7. Le participant a un de ses deux parents nes a l'etranger (OUI/NON/NSP)

s Date d'entree dans l'action

Q1a. Le participant exerce une activite d'independant, creation d'entreprise (OUI/NON)

Q1b. Le participant exerce un emploi durable (CDI ou CCD de + 6 mois) (OUI/NON)

Q1c. Le participant exerce un emploi temporaire (interim, CDD de moins de 6 mois) (OUI/NON)

Q1d. Le participant exerce un emploi aide, yc. IAE (OUI/NON)

Q1e. A defaut d'etre en emploi, le participant est en formation, en stage, a l'ecole (OUI/NON)

Q1f. A defaut d'etre en emploi, le participant recherche activement un emploi (OUI/NON)

Q1g. Duree de la recherche d'emploi (nombre de mois)

s

Date_sortie

QS1. A acheve l'operation (OUI/NON)

QS2.a A trouve un emploi, une formation, un stage (OUI/NON)

QS2.b Problemes de sante, maladie (OUI/NON)

QS2.c Problemes de garde d'enfant (OUI/NON)

QS2.d Autres raisons (demenagement, deces, etc) (OUI/NON)

QS3.a Accede a une activite d'independant, creation d'entreprise (OUI/NON)

QS3.b Accede un emploi durable (CDI ou CCD de + 6 mois) (OUI/NON)

QS3.c Accede un emploi temporaire (interim, CDD de moins de 6 mois) (OUI/NON)

QS3.d Accede un emploi aide, yc. IAE (OUI/NON)

QS3.e Suit des etudes ou une formation (Acces a la formation) (OUI/NON)

QS3.f En recherche d'emploi sans suivre de formation (OUI/NON)

QS3.g Inactif, ni en emploi, ni en formation, ni en recherche d'emploi (dont maladie, deces, demenagement, etc) (OUI/NON)

Le participant a obtenu une qualification au terme de sa participation (OUI/NON)

Le participant a acheve une formation de developpement des competences (OUI/NON)

Le participant a acheve une formation pre qualifiante (OUI/NON)

Le participant a acheve une formation aux savoirs de base (OUI/NON)

Le participant entame une nouvelle etape du parcours (OUI/NON)

I Suivi des indicateurs

Principes :

Participant = bénéficie directement d’une intervention du FSE –Identifiable (Questions MDFSE) - opération > 1 journée;

La saisie des données s’apprécie au niveau de l’opération (Inscrit une fois même si participe à plusieurs actions);

Si pas de réponses aux questions le participant est inéligible;

Une personne en activité réduite (catégorie B ou C à Pôle emploi) doit être considérée comme « chômeur »;

I Objectifs participants – Demandeurs d’emploi / Inactifs

Participants = Indicateurs renseignés

Demandeurs d’emploi (chômeurs) - Objectif : 2010 participants à 2018

Inactifs - Objectif : 1797 participants à 2018- A l’entrée dans un PLIE

Deux cas de figure peuvent se présenter pour déterminer le statut de chômeur ou d’inactif des bénéficiaires à l’entrée de l’opération FSE. Il y a lieu en effet de distinguer :

• les nouveaux bénéficiaires qui sont entrés en cours d’action (flux).• les bénéficiaires déjà dans l’action au démarrage du programme FSE 2014-2020 et ceux

reportés de 2015 à 2016 (stock)

/!\ La non atteinte de ces objectifs risque d’entrainer une diminution des fonds relatifs à la SG ce qui aura pour conséquence une diminution des financements.

/!\ le FSE a pour finalité l’inclusion professionnelle des personnes très éloignées de l’emploi donc seules les personnes concernées qui ont une volonté de travailler sont éligibles.

I Participants en flux

I Participants en Stock

IV – Module AvenantLe bouton « Créer un Avenant » est affiché dans la partie « Convention »

Le bénéficiaire peut modifier : • La description de l’opération; • Le plan de financement ;

En aucun cas, il n’est possible de modifier le taux forfaitaire retenu à l’issue de l’instruction

V – Bilan d’exécution 2015

• Justification du temps passé :– Lettres de mission ;– Fiches temps ;

•Justifications de la réalisation :– Comptes rendus de réunions ; mails ; rapports ;– Feuilles d’émargement (réunions / entretiens) ;

Cf. site internet du Département : http://www.territoiredebelfort.fr/les-appels-projets/appel-projets-fonds-social-europeen-2016

I Justification des temps

Pour une personne affectée partiellement à l’opération, le bénéficiaire doit justifier le temps d’activité effectivement consacré au projet.Le temps de travail effectif peut être vérifié selon les modalités suivantes :

- à partir d’extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour les heures affectées au projet,- à partir de feuilles d’émargement,- ou, à défaut, sur la base d’un état récapitulatif détaillé par jour ou par demi-journée pour la durée de l’opération, daté et signé de façon hebdomadaire ou à défaut mensuellement par la personne rémunérée et son supérieur hiérarchique.

Source : Instruction DGEFP 2012-11 du 29 juin 2012

I Justification des temps

I Feuilles d’émargement« Les feuilles d’émargement font apparaître la publicité du financement FSE et retracent, par demi-journée, l’heure de début et de fin, la date et l’intitulé de l’'accompagnement ou de la formation ; de plus, les feuilles d’émargement doivent être signées par chaque participant ainsi que par l’intervenant et préciser les noms et prénoms des différents signataires. » (Instruction DGEFP 2012-11 du 29 juin 2012)

I Vérification de l’éligibilité des participants

Echantillonnage 1/7 des participants avec un minimum de 30 participants (cf. Annexe 5 de la convention)

• Attestation CAF / Pôle Emploi• Prescription (du PLIE, du CD ou de Pôle Emploi)

Les éléments déclaratifs ne permettent pas de justifier de l’éligibilité du participant.

VI – Phase contradictoire – Versement des fonds

- Dépôt du Bilan- Contrôle de Service Fait par le Département- Phase contradictoire : Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de paiement émanant du bénéficiaire sont notifiés avec l’indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et des pièces complémentaires. Ce délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires et supérieur à 30 jours calendaires à compter de la notification (art 8.2 de la Convention).

Après le délai prévu dans la notification, ou validation du bénéficiaire sous MDFSE, la procédure de paiement peut être enclenchée.

En cas de désaccord, le bénéficiaire envoie un courrier (avec scan dudit courrier sous MDFSE) avec les éléments qu’il conteste, et le cas échéant avec des pièces complémentaires.

Règlement 1303-2013 « Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du financement au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires. L'autorité de gestion devrait pouvoir interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations » (cf. article 132).

I ContrôlesDélai de conservation des pièces justificativesDe 3 ans à 10 ans (après le versement des crédits de la Commission Européenne)*Contrôles1 seul audit ou contrôle (externe au Département) par opération

* Si l’opération relève d’un service d’intérêt économique général (SIEG), le bénéficiaire doit conserver l’ensemble des pièces justificatives probantes pendant une période de 10 ans.

VII – Appel à projets 2016Appel à projets du PLIE :

fiche 1 : Structures d’insertion par l’activité économique : • périmètre global, • périmètre restreint plafonné à 60 % de cofinancement FSE

fiche 2 : Référents PLIE - financement à hauteur de 100 % de FSE mais plafonné à 50 000 € de FSE pour les dépenses directes de personnel (par porteur de projets) ;

fiche 3 : Rapprochement de l’emploi et des entreprises de part la mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics et d’une action d’acquisition et de validation de compétences ;

fiche 4 : Animation du PLIE visant l’optimisation de ce dispositif.

Appel à projets du Département (PDI) :

fiche 1: Actions visant à réduire les freins à l’emploi des femmes, des jeunes, des seniors, des personnes en situation de handicap ou des bénéficiaires du RSA. Cofinancement FSE plafonné à hauteur de 120 000 € par porteur de projets et limité à un taux de 85 % ;

fiche 2 : Actions internes au Département visant à renouveler les actions déjà mises en place : accompagnement des bénéficiaires du RSA, mission infirmière et psychologue afin de lever les freins liés à la santé, ingénierie des dispositifs, ainsi que l’assistance technique liée à la gestion des fonds ;

VIII – Informations pour les Dossiers de Demande 2016Pièces obligatoires :• attestation d'engagement signée, datée et cachetée ;• document attestant la capacité du représentant légal ;• relevé d'identité bancaire mentionnant l'IBAN et le BIC (à l'exception des projets portés par l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public local);• attestation fiscale de non assujettissement à la TVA si les dépenses prévisionnelles du projet sont présentées TTC*;• justificatif prévisionnel de chaque financement externe national, régional ou local mobilisé;• présentation de la structure (production d'une plaquette ou du dernier rapport annuel d'exécution);• délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel;• comptes de résultats des 3 derniers exercices clos.

* /!\ Attestation de non assujettissement à la TVA - Les services fiscaux délivrent une attestation de non-assujettissement à la TVA. Une déclaration sur l’honneur n’est pas suffisante.Application de l’article 69.3 c) du règlement général, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation de non déductibilité de la taxe ou toute autre pièce fournie par les services fiscaux compétents.

I Informations pour les Dossiers de Demande 2016

Au moment du dépôt du dossier, il convient d’éviter que n’apparaisse au plan definancement de l’autofinancement, sauf :

1) pour les opérations portées en interne avec ses propres agents par le Département et les autres collectivités publiques, pour lesquelles le Département fait prendre en charge par le FSE une partie des charges qu’il supporte et autofinance déjà ;

2) lorsque le recours à l’autofinancement est justifié au sein du projet même (exemple : une opération menée par une structure privée qui recoure à un prestataire aux tarifs supérieurs à ceux du marché. La structure autofinance une partie de son coût suivant un taux d’affectation défini dans le dossier);

3) dans les autres cas, lorsque c’est le seul moyen d’équilibrer le plan de financement.

I Informations pour les Dossiers de Demande 2016

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 s’applique pour les marchés passés à compter du 1er janvier 2016 et a vocation à remplacer à la fois le code des marchés publics et l’ordonnance de 2005.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8BA8D336D8AA53B75841D0E88D34E74A.tpdila19v_2?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030920052

I FSE 2014/2020

Questions / Réponses

I N’hésitez pas à contacter la Cellule FSE pour toute information complémentaire

Merci de votre attention !